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Prozessrecht. N° 58.
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~ährend acht ~ahren si?d
dieselben regelmässig verzmst worden. DIe erst. 1m
Jahre 1914 eingetretene ungünstige Wendung der Dmge
war für ihn nicht voraussehbar.
Demnach erkennt das Bundesgericht:
In teilweiser Gutheissung der Bemfung wird das
Urteil des Obergerichts des Kantons Aargau vom 22.
April 1927 dahin abgeändert, dass die dem Kläger
zugesprochene Summe auf 5129 Fr. nebst 6% Zins
seit 1. September 1920 herabgesetzt wird.
IV. PROZESSRECHT
PROCEDURE
58. Arr6t de 1a Ire Sec:ion eivile du 18 juillet 1927
dans la cause Credit CommerciaJ de France
contre A. Natural, Lecoultre & C1e en liq1Jidation.
Art. 56 OJF.
Droit applicable en matiere de cautionnement.
La contestation releve du droit applicable a l'obligation
principale lorsqu'elle porte sur l'o~j.et et l'etend?e de Ia
dette, et non point sur Ia responsablbte de Ia cauhon ou Ia
validite du cautionnement. •
Attendu que par lettre du 18 mai 1920, la Soch~te
A. Natural, Lecoultre & Cle, a Geneve. a offert en ces
termes sa garantie au Credit Commercial de France, pour
une ouverture de credit demandee par ia Societe A. Na-
tural, Lecoultre & oe, a Paris :
« Nous referant a l'ouverture de credit de 300 000 fr.
)} arge nt frall(;ais, que vous a demandee 1a S.A. A. Na-
l) tural, Lecoultre & Co (France) a Paris, 55, Boulevard
» Haussmann, pour ses trois sieges de Paris, Lyon et
»Marseille, a concurrence de 100 000 fr. argent franc;ais
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» pour chacun d'eux, et que vous seriez disposes a lui
» accorder aux conditions que nous declarons parfaite-
» ment connaitre.
»Agissant en qualite d'administrateur de la S.A.
)) A. Natural, Lecoultre & Co, dont le siege est a Geneve,
» nous venons vous donner, par la presente, a concurrence
» de 300 000 fr. franc;ais, la garantie de la Societe ano-
» nyme A. Natural, Lecoultre & Co a Geneve, pour le
») remboursement en capital, interets, frais et acces-
» soires, du decouvert que la S.A. A. Natural, Lecoultre
» & Co France utilisera chez vous a quelque moment,
» pour quelque cause, et sous quelque forme que ce soit,
)) etant entendu que vous ne serez pas tenus de faire
)) connaitre a la S.A. A. Natural, Lecoultre & Co, a
)) Geneve, les operations successives et indefiniment
» renouvelees qui constituent ledit decouvert.
» Nous constituons, en consequence, la S.A. A. Na-
» tural, Lecoultre & Co caution de la S.A. A. Natural,
l) Lecoultre & Co (France), envers vous, et prenons
» en son nom l'engagement de vous rembouiser toutes les
» sommes que vous devra ladite Societe jusqu'a concur-
» rence du montant de 300 000 fr. sus-indique, augmente
)) des interets, frais et accessoires, considerant, dans
» ces conditions, la dette de la Societe anonyme A. Na-
» tural, Lecoultre & Co (France) envers vous comme si
» elle etait personnelle a la Societe anonyme A. Natural,
» Lecoultre & Co a Geneve. »
Attendu que dans la suite la Societe franc;aise Natural,
Lecoultre & Oe est entree en liquidation judiciaire et
le Credit commercial de France admis a son passif pour
une creance de 317 792, 20 fr. franc;ais;
que la Societe genevoise Natural, Lecoultre & Oe a
He elle-meme declaree en faHlite, et le Credit commercial
de France colloque conditionnellement le 5 juillet. 1923
pour une pretention de 300 000 fr. franc;ais;
que la Societe Natural, Lecoultre & Oe, de Geneve,
a obtenu un concordat d'apres lequel elle payait a ses
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creanciers, en trois versements successifs, un dividende
de 37 % %, concordat qui a ete dument homologue;
qu'un litige s'est eleve entre les parties, le Credit
commercial de France reclamant le payement du divi-
dende concordataire en francs suisses sur une creance
formulee en francs suisses, alors que la dHenderesse
soutenait ne le devoir qu'en francs franc;ais sur une
creance de meme monnaie;
que par jugement du 22 mai 1926, le Tribunal de pre-
miere instance de Geneve a condamne Natural, Lecoultre
& Oe a verser au demandeur le dividende afferant a la
creance de 300000 fr. franc;ais en francs franc;ais;
que sur appel du Credit commercial de France, la
Cour de J ustice civile, statuant le 20 mai 1927, a confirme
le jugement attaque en" donnant acte toutefois a la defen-
deresse d'un payement effectue par elle entre temps,
aceepte par le demandeur sous toutes reserves;
que le demandeur a recouru en reforme en temps utile
en concluant a ce qu'il plaise au Tribunal federal lui
adjuger les conclusions prises par lui devant la Cour
de Justice civile, soit dire et prononcer que la creance
produite de 122365,56 fr. suisses est exigible, et tres
subsidiairement, pour le cas oille dividende serait payable
en francs franC;ais, condamner l'intimee a payer la somme
de 25 000 fr. suisses a titre de dommages-intereis pour
difference du change ensuite du retard apporte par elle
dans le reglement des dividendes prevus au concordat,
le tout avec suite de frais et depens;
Vu les dossiers de la cause;
En droil :
Considerant qu'ä teneur de la jurisprudence constante,
la competence du Tribunal federal ne peut etre adrnise
que si la cause portee devant lui releve reellement du
droit suisse, quelles que soient d'ailleurs les dispositions
legales invoquees par les parties;
qu'en l'espece, la seconde instance cantonale n'a tran-
I'
,
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I
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ehe la question du droit applicable qu'ä l'egard de la
conclusion subsidiaire du demandeur, relative ä des
dommages-interets, dont elle a examine Ie merite a la
lumiere du droit franc;ais;
que pour resoudre le point de savoir quel est le droit
applicable a l'ensemble du litige, il importe tout d'abord
de determiner la nature juridique du contrat conclu
par les parties, contrat dont l'execution est en cause;
que si certaines des expressions contenues dans la
lettre du 18 mai 1920 semblent indiquer que la defende-
resse voulait se constituer debitrice solidaire de la Societe
franc;aise Natural, Lecoultre & Oe, ou reprendre la dette
de celle-ci envers le Credit eommercial de France, cette
interpretation n'est toutefois pas la seule possible;
qu'en effet, d'apres d'autres passages de ladite lettre,
il s'agirait d'une garantie ou d'une caution;
que dans le doute, le contrat doit eire interprete en
faveur de Ia debitrice et considere des lors comme un
contrat de cautionnement solidaire;
qu'en vertu des regles posees par la jurisprudence,
l'objet et l'etendue de la prestation due par la caution
au creancier sont regis par le droit applicable a l'obliga-
tion principale, tandis que les autres questions relatives
au contrat de cautionnement comme tel (vaIidite, extinc-
tion de l'engagement de la caution, etc.), reIevent dq droit
auquel la caution etait soumise lors de la conclusion du
contrat, soit du droit de son domicile a ce moment-la
pour autant que les interesses n'ont point manifeste
expressement ou tacitement une volonte differente (cf.
arret non publie Verwertungsstelle für ausländische
Währung gegen Darmstädter- und Nationalbank du
24 septembre 1924);
qu'en l'espece, la eontestation porte non point sur la
validite du cautionnement ou la responsabilite de la
caution, mais bien sur l'objet meme de la dette;
qu'en consequence elle doit etre tranchee en applica-
tion du droit fran<;ais, car l'obligation principale, con-
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tractee en France par une sodete fran~aise envers une
autre sodete fran~aise, est regie sans nul doute par le
droit fran~ais;
qu'il en est de m~me de la prHention subsidiaire du
demandeur ades dommages-interets pour execution
imparfaite du contrat de cautionnement;
Considerant au surplus que la lettre du 18 mai 1920
constituait evidemment une ol/re de cautionnement.
qui n'a lie definitivement la defenderesse qu'au moment
de son acceptation par le Credit commerdal de France;
que l'acceptation de l'offre etant intervenue en France,
c'est en France que le contrat a ete conclu;
qu'il en faut inferer que les parties ont entendu sou-
mettre les effets du contrat au droit fran~ais, quand
bien meme les dettes d'argent sont en droit fran~ais
des dettes querables et non des dettes portables;
Considerant que dans ces conditions le recours en re-
forme du Credit commercial de France est irrecevable;
que d'ailleurs le jugement attaque ne parait point
critiquable au fond;
Le Tribunal tidiral prononce:
Il n'est pas entre en matiere sur le recours.
.
59. 'C'rtli'U der I. Zivila.bteilung vom 14. September 1927
i. S. S. Guggenheim und Genossen
gegen Leih- und Spa.rkasse Diessenhofen in Liq.
Sub j e k ti v e K 1 a gen häuf u n g (Art. 6 und 43 BZP) :
Zulässigkeitsvoraussetzungen.
A. -
Die Leih- und Sparkasse Diessenhofen in Liq.
-
eine im Jahre 1865 gegründete A.-G. -
machte vor
dem Kriege ihre Hauptgeschäfte in Deutschland. Infolge
des deutschen Währungszerfalles während und nach dem
Kriege musste sie gegen Ende 1919 ihre Zahlungen ein-
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stellen. Am 30. Oktober 1920 schloss sie mit ihren Gläu-
bigern einen gerichtlichen Nachlassvertrag ab (Stun-
dung für fünf Jahre bei Verzinsung der Forderungen
zu 2%). Nach Ablauf der Stundungsdauer (Oktober
1924) trat sie in Liquidation. Dabei nahmen die Liquida-
toren den Standpunkt ein, dass den Markgläubigern -
zu denen auch die Kläger gehören -
keine Liquidations-
dividende gebühre, weil die Mark wertlos geworden sei.
B. -
Mit der vorliegenden, gestützt auf Art. 52 Ziff. 1
OG direkt beim Bundesgericht eingereichten gemein-
~chaftlichen Klage verlangen die Kläger Aufwertung
Ihrer Markforderungen (Obligationen, Sparkassaeinlagen
und ~ontokorrentguthaben) im Umfange von 40% des
Nommalbetrages und Ausrichtung der den andern Gläu-
bigern zukommenden Liquidationsdividende auf den
aufgewerteten Forderungsbeträgen (49,320 Fr. für die
Kläger Nr. 1-3; 22,806 Fr. für den Kläger Nr. 4 und
14,641 Fr. für den Kläger Nr. 5) nebst 5% Zins seit
1. März 1925 für eine Teildividende von 10%. Im ein-
zelnen wird ausgeführt :
1. Die Kläger Nr. 1-3 hätten der Beklagten Hypo-
theken in Bayern abgetreten und vermittelt. Für diese
Hypothekarforderungen hätten sie die gesamtverbind-
liche Bürg- und Selbstzahlerschaft übernommen und
zur weitem Sicherheit der Beklagten 15 Inhaberobliga-
tionen ihres Institutes im Nominalbetrage von 100,000
Mark als Faustpfand übergeben. Diese Obligationen
seien von ihnen am 4. Februar 1911 um 100,000 voll-
wertige Mark von der Beklagten erworben worden.
Die Kläger Nr. 1-3 seien kraft eines zwischen ihnen be-
stehenden Gesellschaftsverhältnisses ·Eigentümer dieser
Papiere zu gesamter Hand.
2. Dem Kläger Nr. 4 schulde die Beklagte:
Obligationen . . . . . . . . . . . .
M. 26,200.-
Sparhefteinlagen . . .
»
8,988.20
Kontokorrentguthaben . . . . .
»
11,054.75
Total M. 46,242.95