Sachverhalt
La Societe recourante est inscrite au registre du
commerce ä. Pully Oll elle a son siege. Les operations de
lavage et de teinture s'operent dans les locaux de la
recourante ä. Pully et ä. Morat. A Geneve la societe possMe rue de la Corraterie N0 18 un magasin Oll un employe
re~oit les commandes et les paiements des clients.
Francis Corbaz a remis ä. ce magasin pour lavage un
manteau avec col de fourrure. Apres restitution du manteau, Corbaz reclama ä. la Societe recourante une indemnite de 150 fr. pour frais de remplacement du col de
fourrure « brille et abirne» au lavage. La Societe ayant
decline sa responsabilite, Corbaz l'a assignee par exploit
du 3 janvier 1924 devant le Tribunal de premiere instance
de Geneve en paiement de la somme de 150 fr.
La defenderesse a excipe de l'incompetence des tribunaux genevois, en soutenant qu'elle devait etre recherchee
ä. son siege social ä. Pully, le ee bureau de Geneve ne
constituant pas un domicile attributif de juridiction)l.
Le Tribunal a deboute la Societe de son exception
et s'est declare competent par jugement du 14 mars
1924 en considerant que le magasin exploite ä. Geneve
constitue une succursale au sens de l'art. 625 aI. 2 CO,
qu;il s'agit d'une affaire de cette succursale et que le
defaut d'inscription au registre du commerce ä. Geneve
est indifferent.
122
Staatsrecht.
, B .. -
Les Gran?cs teintureries de Morat et Lyollnaise
reumes ont forme contre ce jugement un recours de
droit pUbli? au Tribunal federal. Elles invoquent l'art.
59 Con,st. fed .. et concluent ä l'annulation du prononce
attaque, les tnbunaux gellevois etant declares incompetents pour connaitre de la demande formee par Corbaz
Subsidairement, la recourante conclut au renvoi de l~
cause .aux. pr~miers juges pour faire constater que le
magaslil SIS a Geneve n'est qU'Ull bureau d'adresse
ouvert pour «(faciliter » la dientele genevoise et que tous
les travaux de lavage ou de teinturerie remis ä ce bureau
sont .executcs exclusivement ä Pully, au vu et au su
des hers, et p<~rticulil~rement au su de Corbaz. A l'appui
de ces ~oncl~SlOns, la recourante soutiellt que le bureau
de ?~'lleve nest pas une succursale parce que les affaires
~rat:ces avec ce bureau ne peuvent l'etre « d'une fa~on
mde,pe~da~te, taut au point de vue de la conclusion que
de I execubon du contrat, excluant soit la ratification
soit l'execution de celui-ci par le siege social ». Le burea~
de Geneve est uniquement charge de recevoir et de
restituer les ~bjets remis par les clients. L'employe de
ce b~re~u a slmplement « lie le contrat d'entreprise qui
devatt etre execute par la Socü~te ... ä son siege social ».
Pour que le bureau de Geneve put constituer une succursale, il devrait elre inscrit au registre du commerce
ce qui n'est pas le cas.
'
C. -
L'intime Corbaz a conclu au rejet du recours.
Il invoque un arret de la Cour de Justice civile de
Geneve, du 28 j uillet. 1923, dans la cause Demoiselle
Dunalld contre Terlinden & CIe.
Considerant en droit:
1. - .n est de jurisprudence constante que l'art. 59
Const. fed. ne peut pas etre invoque par le defendeur
lorsque, au lieu ou il est recherche pour une reclamation
personnelle, il possede un domicile commercial ou une
Gerichtsstand. N° 24.
123
succursale et que la reclamation est eu rapport avec
l'exploitation de cet etablissement (v. RO 30 I p. 666;
34 I p. 701 consid. 2; 36 I p. 242). La societe anonyme
est regie par une disposition speciale, l'art. 625 al. 2 CO
aux termes duquel, pour les affaires d'une de ses succursales, elle peut etre aussi attaquee devallt les tribunaux
auxquels ressortit cette succursale. Ce qui est decisif ä
cet egard, c'est l'existence effective de la succursale ou
-du domicile commercial; l'inscriptioll au registre du
commerce ä ce domicile n'est pas necessaire (RO 34 I
p. 702).
2. -
L'existence d'une succursale ou d'un domicile
commercial attributif de juridiction doit. etre admise
lorsque l'etablissement en question est exploite d'une
fa~on durable et independante (RO 30 I p. 657 consid.
2; 36 I p. 242).
La recourante possede ä Geneve, rue de la Corraterie
18, un magasin ou elle re<;oit les commandes de travaux
executes par ses usines. Tout cn recollnaissant le fait,
elle objecte qu'il s'agit d'une simple activite d'intermediaire consistant ä recevoir et ä restituer les objets remis
au lavage ou ä la teintuf(', travaux qui s'effectuent au
siege sodal. Cette objectioll est sans portee. Etant donne
le genre de l'entrl'llrise de la Societe recourante, ce n'est
pas le lieu ou s'opereut les travaux de la~age et de teinture qui est decisif pour la question de la juridiction,
mais bien le lieu ou les contrats commetciaux sont conclus avec les clients; C'est de la concllision de cescontrats
que naissent les pretentions dont le juge peut avoir ä
connaitre (v. DENZLER, Die Stellung der Filiale im internen und internationalen Privatrechte, p. 242 et sv.).
La recourallte conteste, il est vrai, que les affaires soient
traitees avec l'etablissement de Geneve, mais elle ne
base sa maniere de voir que sur le fait -
inoperallt -
que les commandes sont executees au siege sodal. Elle
reconnait, d'autre part, que le mandat de sou employe
124
Staatsrecht.
a Geneve « consiste a lier le contrat d'entreprise». Il
s'ensuit que cet employe possede une certaine independance pour traiter les affaires au nom de la Societe, ce
qui est, du reste, conforme aux interets du public et ce
qui sera dans la pratique la regle. Si, comme la recourrante l'allegue, la ratification par le siege social n'est
pas exlue, cela signifie sans doute que, dans certains.
cas exceptio nnels, l'employe peut reserver cette ratification, mais cela ne veut pas dire que, dans la regle~
il n'ait point le droit d'accepter des commandes et de
conclure les contrats y relatifs.
L'independance du magasin sis a Geneve est corroboree aux yeux du public, et c'est la le point important
(RO 36 I p. 242), par le fait que l'en-tete de lettre produite par l'intime porte la mention « Grande Teinturerie.
de Morat» sans indiqtier le lieu du siege social, mais.
en donnant l'adresse et le numero de telephone du
magasin de la Corraterie ainsi qu 'une seconde adresse a
Geneve. Le bulletin delivre a l'intime n'indique pas non
plus lelieu du siege social, mais seulement qu'une usine
a vapeur et electrique se trouve a Morat et le magasin
a la Corraterie N0 18.
On doit des lors admettre l'existence a Geneve d'un
domicile commercial attributif' de juridiction pour la
cause introduite par l'intime devant le Tribunal de premiere instance. Il est en effet hors de doute que la reclamation de Corbaz est en rapport avec l'exploitation de
l'etablissement sis a Geneve.
Le Tribunal fMeml prononce:
Le recours est rejete.
Interkantonales Armenrecht. N" 2~.
12~
VI. INTERKANTONALES ARMENRECHT
ASSISTANCE GRATUITE INTERCANTONALE
Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 .n est de jurisprudence constante que l'art. 59 Const. fed. ne peut pas etre invoque par le defendeur lorsque, au lieu ou il est recherche pour une reclamation personnelle, il possede un domicile commercial ou une Gerichtsstand. N° 24. 123 succursale et que la reclamation est eu rapport avec l'exploitation de cet etablissement (v. RO 30 I p. 666; 34 I p. 701 consid. 2; 36 I p. 242). La societe anonyme est regie par une disposition speciale, l'art. 625 al. 2 CO aux termes duquel, pour les affaires d'une de ses succursales, elle peut etre aussi attaquee devallt les tribunaux auxquels ressortit cette succursale. Ce qui est decisif ä cet egard, c'est l'existence effective de la succursale ou -du domicile commercial; l'inscriptioll au registre du commerce ä ce domicile n'est pas necessaire (RO 34 I
p. 702).
E. 2 L'existence d'une succursale ou d'un domicile
commercial attributif de juridiction doit. etre admise
lorsque l'etablissement en question est exploite d'une
fa~on durable et independante (RO 30 I p. 657 consid.
2; 36 I p. 242).
La recourante possede ä Geneve, rue de la Corraterie
18, un magasin ou elle re<;oit les commandes de travaux
executes par ses usines. Tout cn recollnaissant le fait,
elle objecte qu'il s'agit d'une simple activite d'intermediaire consistant ä recevoir et ä restituer les objets remis
au lavage ou ä la teintuf(', travaux qui s'effectuent au
siege sodal. Cette objectioll est sans portee. Etant donne
le genre de l'entrl'llrise de la Societe recourante, ce n'est
pas le lieu ou s'opereut les travaux de la~age et de teinture qui est decisif pour la question de la juridiction,
mais bien le lieu ou les contrats commetciaux sont conclus avec les clients; C'est de la concllision de cescontrats
que naissent les pretentions dont le juge peut avoir ä
connaitre (v. DENZLER, Die Stellung der Filiale im internen und internationalen Privatrechte, p. 242 et sv.).
La recourallte conteste, il est vrai, que les affaires soient
traitees avec l'etablissement de Geneve, mais elle ne
base sa maniere de voir que sur le fait -
inoperallt -
que les commandes sont executees au siege sodal. Elle
reconnait, d'autre part, que le mandat de sou employe
124
Staatsrecht.
a Geneve « consiste a lier le contrat d'entreprise». Il
s'ensuit que cet employe possede une certaine independance pour traiter les affaires au nom de la Societe, ce
qui est, du reste, conforme aux interets du public et ce
qui sera dans la pratique la regle. Si, comme la recourrante l'allegue, la ratification par le siege social n'est
pas exlue, cela signifie sans doute que, dans certains.
cas exceptio nnels, l'employe peut reserver cette ratification, mais cela ne veut pas dire que, dans la regle~
il n'ait point le droit d'accepter des commandes et de
conclure les contrats y relatifs.
L'independance du magasin sis a Geneve est corroboree aux yeux du public, et c'est la le point important
(RO 36 I p. 242), par le fait que l'en-tete de lettre produite par l'intime porte la mention « Grande Teinturerie.
de Morat» sans indiqtier le lieu du siege social, mais.
en donnant l'adresse et le numero de telephone du
magasin de la Corraterie ainsi qu 'une seconde adresse a
Geneve. Le bulletin delivre a l'intime n'indique pas non
plus lelieu du siege social, mais seulement qu'une usine
a vapeur et electrique se trouve a Morat et le magasin
a la Corraterie N0 18.
On doit des lors admettre l'existence a Geneve d'un
domicile commercial attributif' de juridiction pour la
cause introduite par l'intime devant le Tribunal de premiere instance. Il est en effet hors de doute que la reclamation de Corbaz est en rapport avec l'exploitation de
l'etablissement sis a Geneve.
Le Tribunal fMeml prononce:
Le recours est rejete.
Interkantonales Armenrecht. N" 2~.
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Volltext (verifizierbarer Originaltext)
24. Arrit du l4 juin 1924 dans la cause Grandes '1'eintureries
de Korat et Lyonnaise da Lausanne reumes, S. A.
contre 'l'ribunal da premiere instance de Geneve.
Art. 59 Const. iM. et art. 625 CO : Domicile commereial. For
de la sueeursale pour les reclamations personnelles en rap':'
port avec l'exploitation independante de eet etablissement.
A. -
La Societe recourante est inscrite au registre du
commerce ä. Pully Oll elle a son siege. Les operations de
lavage et de teinture s'operent dans les locaux de la
recourante ä. Pully et ä. Morat. A Geneve la societe possMe rue de la Corraterie N0 18 un magasin Oll un employe
re~oit les commandes et les paiements des clients.
Francis Corbaz a remis ä. ce magasin pour lavage un
manteau avec col de fourrure. Apres restitution du manteau, Corbaz reclama ä. la Societe recourante une indemnite de 150 fr. pour frais de remplacement du col de
fourrure « brille et abirne» au lavage. La Societe ayant
decline sa responsabilite, Corbaz l'a assignee par exploit
du 3 janvier 1924 devant le Tribunal de premiere instance
de Geneve en paiement de la somme de 150 fr.
La defenderesse a excipe de l'incompetence des tribunaux genevois, en soutenant qu'elle devait etre recherchee
ä. son siege social ä. Pully, le ee bureau de Geneve ne
constituant pas un domicile attributif de juridiction)l.
Le Tribunal a deboute la Societe de son exception
et s'est declare competent par jugement du 14 mars
1924 en considerant que le magasin exploite ä. Geneve
constitue une succursale au sens de l'art. 625 aI. 2 CO,
qu;il s'agit d'une affaire de cette succursale et que le
defaut d'inscription au registre du commerce ä. Geneve
est indifferent.
122
Staatsrecht.
, B .. -
Les Gran?cs teintureries de Morat et Lyollnaise
reumes ont forme contre ce jugement un recours de
droit pUbli? au Tribunal federal. Elles invoquent l'art.
59 Con,st. fed .. et concluent ä l'annulation du prononce
attaque, les tnbunaux gellevois etant declares incompetents pour connaitre de la demande formee par Corbaz
Subsidairement, la recourante conclut au renvoi de l~
cause .aux. pr~miers juges pour faire constater que le
magaslil SIS a Geneve n'est qU'Ull bureau d'adresse
ouvert pour «(faciliter » la dientele genevoise et que tous
les travaux de lavage ou de teinturerie remis ä ce bureau
sont .executcs exclusivement ä Pully, au vu et au su
des hers, et p<~rticulil~rement au su de Corbaz. A l'appui
de ces ~oncl~SlOns, la recourante soutiellt que le bureau
de ?~'lleve nest pas une succursale parce que les affaires
~rat:ces avec ce bureau ne peuvent l'etre « d'une fa~on
mde,pe~da~te, taut au point de vue de la conclusion que
de I execubon du contrat, excluant soit la ratification
soit l'execution de celui-ci par le siege social ». Le burea~
de Geneve est uniquement charge de recevoir et de
restituer les ~bjets remis par les clients. L'employe de
ce b~re~u a slmplement « lie le contrat d'entreprise qui
devatt etre execute par la Socü~te ... ä son siege social ».
Pour que le bureau de Geneve put constituer une succursale, il devrait elre inscrit au registre du commerce
ce qui n'est pas le cas.
'
C. -
L'intime Corbaz a conclu au rejet du recours.
Il invoque un arret de la Cour de Justice civile de
Geneve, du 28 j uillet. 1923, dans la cause Demoiselle
Dunalld contre Terlinden & CIe.
Considerant en droit:
1. - .n est de jurisprudence constante que l'art. 59
Const. fed. ne peut pas etre invoque par le defendeur
lorsque, au lieu ou il est recherche pour une reclamation
personnelle, il possede un domicile commercial ou une
Gerichtsstand. N° 24.
123
succursale et que la reclamation est eu rapport avec
l'exploitation de cet etablissement (v. RO 30 I p. 666;
34 I p. 701 consid. 2; 36 I p. 242). La societe anonyme
est regie par une disposition speciale, l'art. 625 al. 2 CO
aux termes duquel, pour les affaires d'une de ses succursales, elle peut etre aussi attaquee devallt les tribunaux
auxquels ressortit cette succursale. Ce qui est decisif ä
cet egard, c'est l'existence effective de la succursale ou
-du domicile commercial; l'inscriptioll au registre du
commerce ä ce domicile n'est pas necessaire (RO 34 I
p. 702).
2. -
L'existence d'une succursale ou d'un domicile
commercial attributif de juridiction doit. etre admise
lorsque l'etablissement en question est exploite d'une
fa~on durable et independante (RO 30 I p. 657 consid.
2; 36 I p. 242).
La recourante possede ä Geneve, rue de la Corraterie
18, un magasin ou elle re<;oit les commandes de travaux
executes par ses usines. Tout cn recollnaissant le fait,
elle objecte qu'il s'agit d'une simple activite d'intermediaire consistant ä recevoir et ä restituer les objets remis
au lavage ou ä la teintuf(', travaux qui s'effectuent au
siege sodal. Cette objectioll est sans portee. Etant donne
le genre de l'entrl'llrise de la Societe recourante, ce n'est
pas le lieu ou s'opereut les travaux de la~age et de teinture qui est decisif pour la question de la juridiction,
mais bien le lieu ou les contrats commetciaux sont conclus avec les clients; C'est de la concllision de cescontrats
que naissent les pretentions dont le juge peut avoir ä
connaitre (v. DENZLER, Die Stellung der Filiale im internen und internationalen Privatrechte, p. 242 et sv.).
La recourallte conteste, il est vrai, que les affaires soient
traitees avec l'etablissement de Geneve, mais elle ne
base sa maniere de voir que sur le fait -
inoperallt -
que les commandes sont executees au siege sodal. Elle
reconnait, d'autre part, que le mandat de sou employe
124
Staatsrecht.
a Geneve « consiste a lier le contrat d'entreprise». Il
s'ensuit que cet employe possede une certaine independance pour traiter les affaires au nom de la Societe, ce
qui est, du reste, conforme aux interets du public et ce
qui sera dans la pratique la regle. Si, comme la recourrante l'allegue, la ratification par le siege social n'est
pas exlue, cela signifie sans doute que, dans certains.
cas exceptio nnels, l'employe peut reserver cette ratification, mais cela ne veut pas dire que, dans la regle~
il n'ait point le droit d'accepter des commandes et de
conclure les contrats y relatifs.
L'independance du magasin sis a Geneve est corroboree aux yeux du public, et c'est la le point important
(RO 36 I p. 242), par le fait que l'en-tete de lettre produite par l'intime porte la mention « Grande Teinturerie.
de Morat» sans indiqtier le lieu du siege social, mais.
en donnant l'adresse et le numero de telephone du
magasin de la Corraterie ainsi qu 'une seconde adresse a
Geneve. Le bulletin delivre a l'intime n'indique pas non
plus lelieu du siege social, mais seulement qu'une usine
a vapeur et electrique se trouve a Morat et le magasin
a la Corraterie N0 18.
On doit des lors admettre l'existence a Geneve d'un
domicile commercial attributif' de juridiction pour la
cause introduite par l'intime devant le Tribunal de premiere instance. Il est en effet hors de doute que la reclamation de Corbaz est en rapport avec l'exploitation de
l'etablissement sis a Geneve.
Le Tribunal fMeml prononce:
Le recours est rejete.
Interkantonales Armenrecht. N" 2~.
12~
VI. INTERKANTONALES ARMENRECHT
ASSISTANCE GRATUITE INTERCANTONALE