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55. Arrit du. SI cl8cembre 19a3 dans la cause Faillite Baud
c. Trilnmal da premiere instance ae Geneve.
TraUe frauco-suisse; principe de l'unite de Ia faillite; nullite
d'une faillite prononcee au domicile personnel du debiteur
cu Suisse, alors que le ceutre de ses affaires se trouve en
France Oll il a egaIement He mis eu faillite.
Gustave Baud. domicilie a Geneve, exploitait une
minoterie a Vernaz (Haute-Savoie). Il a He declare
en faillite le 17 juillet 1923 par le Tribunal de premiere
instance de Geneve et le 25 juillet 1923 par le Tribunal
de commerce de St-Julien en Genevois (Haute-Savoie).
Le 31 juillet 1923 le Tribunal de premiere instance
de Geneve a suspendu la faillite genevoise, faute d'actif.
Un des creanciers, la Banque populaire suisse, ayant
fait l'avance des frais, le Tribunal a ordonne le 10 aout
1923 Ia liquidation de la faillite en Ia forme sommaire.
Le 2 oetobre 1923 le Syndic de Ia faillite ouverte
en France a forme un recours de droit public en concluant
a l'annulation de Ia faillite declaree en Suisse. Il se fonde
sur l'art. 6 de Ia convention franco-suisse de 1869 qui
eonsacre le principe de l'unite de Ia faillite et il expose
que toute l'activite economique de Baud
s'exer~ait
a Vernaz Oll il possede ses moulins, qu'a Geneve il n'a
que son domicile civil et que tous les creanciers, meme
les ereanciers suisses, ont produit dans Ia faillite frall-
(,(aise.
Le Tribunal de 'premiere instance de GelH~ve a declare ne pas contester les faits exposes par le reeourant
et il ajoute que, d'apres les communications qui lui
avaient He faites, il n'avait pu se rendre compte que
retablissement principal de Baud etait en France.
L'office des faHlites es time absolument fonde le point
de vue de Ia masse fran~aise, -
vu qu'il est constant
que Baud n'a a Geneve qu'un domicile particulier avec
un aetif a peu pres uuI, tandis que son activite commel"-
ciale se trouvait a Vernaz.
La Banque populaire genevoise explique que si elle
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Staatsrecht
a demande la continuation de la faiHite en Suisse, c'est
parce que Baud est co-proprietaire d'un immeuble
a Geneve et parce qu'il a commis des actes revocables
a teneur du droit suisse.
Considirant en droit:
Ainsi que l'admettent la doetrine et la jurisprudence
unanimes (v. RO 4G /1 p. 163 et sv. et les auteurs et
decisions qui y sont cites), l'art. 6 du Traite franoo-
suisse de 1869 consacre le principe de l'unite de Ja falllite, soit de la force attractive de la faillite prononcee
au lieu du principal etablissement, qui s'etend a l'en,-
semble des biens du debiteur et avec laquelle ne peut
co-exister une faillite ouverte dans l'autre pays, m~me
si e1le y a ete prononcee anterieurement. La seule question
qui se pose en l'espece est donc celle de savoir quel est
le lieu du principal etablissement du debiteur Baud.
Or, si Baud a son domicile civil a Geneve et s'il y possede,
en co-propriete, un immeuble, -
dont la valeur paratt
d'ailleurs ~tre absorbee par les hypotheques qui le grevent, -
par contre c'est a Vernaz que s'exerce son
activite economique et que sont situes les biens (moulins)
constituant son fonds de com~nerce et, en pareil cas,
il est conforme a la raison (cf. decision du Conseil federal du 20 janvier 1875 dans l'affaire du Credit foncier
suisse : F. fed. 1876 II p. 294 et sv.) de considerer comme
lieu du principal etablissement et par consequent comme
for de la faillite celui Oll se trouve le centre des affaires
du debiteur et Oll se sont deroulees les operations qui
ont donne lieu a la faillite. Il Y a donc lieu de donner
le pas a la faillite prononcee eIl France et d'annuler
celle qui a ete ouverte a GeIleVe.
Le Tribunal jideral prononce:
Le recours est admis et la faillite prononcee eIl date
des 17 juillet /10 aoö.t 1923 par le Tribunal de premiere
instance de Geneve est annulee.
J.
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Organisation der Bundesreehtspflege. N° 56.
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VII. ORGANISATION
DER BUNDESRECHTSPFLEGE
ORGANISATION JUDICIAIRE FEDERALE