Sachverhalt
de faible importance; les peines prononcees ont consiste en amen des de 10 fr. a 20 fr., sauf en dernier lieu OU il a ete condamne a huit jours de prison civile, et les actes qui O~lt motive cette derniere condamnation (ivrognerie, vIOlences, tapage nocturne et injures) ne presentent pas non plus un caractere de particuliere gravite; d'autre part, il ne saurait etre question d'additionner ces multiples contraventions pour les assimiler a un delit grave. Egli ne s'etant ainsi pas rendu coupable de delits graves a partir du moment ou il s'est etabli en territoire neuchatelois,les conditions d'application de l'art. 45 al. 3 ne sont pas realisees a son egard et l'arrele d'expulsion dont il 3 ete robjet doit par consequent elre annule. Contrairement a ce qu'expose le Conseil d'Etat, Egli n'a d'ailleurs pas renonce a son droit de recourir contre cette mesure injustifiee: ni dans sa lettre du 7 avri11919, 1)ar laquelle il sollicitait un sauf-conduit pour pouvoir mettre ses affaires en ordre avant son depart du canton, ni dans les demarches de sa femme en vue d'obtenir pour lui l'autorisation de venir s'occuper de son demenagement, ni enfin dans le fait qu'il a quitte le canton de Neuchätel, on ne peut voir un acquiescement volontaire fonnel ou meme implicite a I'expulsion prononcee cOlitre lui, puisqu'il etait bien oblige de s'y soumettre provisoir~ment le Conseil d'Etat ayant refuse de renouveler le sauf-conduit qui lui avait ete delivre (cf. RO 29/1 p. 149). Le Tribunal IMeral prononce : Le recours est admis et rarrete du Conseil d'Etat du canton de Neuchätel du 15 mars 1919 est annule. J :SieMrlassungsfrt'ihcit. N° 23. 171
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
22. Arr&t du 21 juin 1919 dans la cause Egli
contre Neuchltel.
Art. 45 al. 3 Coust. fed. : Conditions auxqueUes est subord01!n'e
le retrait de l'etablissement a raison de condamnations p')ur
delits graves.
Emlle Egli, etabli dans le canton de Neuchätel depuis
le 18 mars 1907, a encouru les condamnations suivantes;
12 mars 1897, Tribunal de Police de Lausanne, dis
jours de reclusion pour vol,
14 fevrier 1900, Tribunal de Police d'Aigle, trente jours
de reclusion pour vol,
14 decembre 1903, Tribunal de Police corroctionnelle
de la Chaux-de-Fonds, 15 fr. d'amendepour scandale,
injures et actes de violence.
.
30 avril 1907, Tribunal de Police de Neuchätel, 15 fr.
d'amende pour batterie,
30 aoftt 1909, Tribunal qe Police de Neuchätel, 10 Ir.
d'amende pour scandale public, refus de nom et injures
a un agent de police,
28 juin 1918, Tribunal de Police de Neuchätel, 20 fr.
d'amende pour ivresse, batterie et scandale public,
7 mars 1919, Tribunal de Police da Neuchätel, huit
jours de prison civile pour ivrognerie, actes de violence,
tapage nocturne et injures.
A la suite de cette derniere condamnation et vu l'art. 45
al. 3 Const. fed.,le Conseil d'Etat du canton de Neuchätel
areUre, a Egli, par arrete du 15 mars 1919, le droit
d'etablissement dans le canton.
::--iiederlassungstreiheit. N° 22.
Egli a fomle un recours de droit public contre cet
arrete en soutenant que, d'apres la jurisprudence du
Tribunal federal, l'expulsion ne se justifiait pas.
Le Conseil d'Etat du canton de Neuchätel a conclu
au rejet du recours. Il fait observer que Egli a eM COlldamne deux fois pour vol, c'est-a-dire pour delits graves
au sens de l'art. 45 Const. fed. Au surplus la decision
d'expulsion a ete acceptee par Egli, ainsi que cela resulte
de sa lettre du 7 avril1919 - demandant un sauf-conduit
de 15 jours pour pouvoir mettre ses affaires en ordre avant
son depart du cant on -
et de la lettre de dame Egli
annon{:ant 1e 5 mai 1919 le demenagement de son mari
a Champion.
Considerant en droit :
D'apres la jurisprudence constante du Tribunal fMeral,
de simples contraventions da police ne peuvent etre considerees comme des « delits graves;) autorisant, aux termes
de rart. 45 al. 3 Const. fM., le retrait de l'etablissement;
1e caractere de gravite prevu par cet arUcle n'existe que
lorsque les delits commi'i denotent chez le deIinquant de&
penchants criminels de nature a mettre en peril l'ordre,
la securite ou la moralite publiques (v. RO 23 p. 509,·
33/1 p. 291, 36/1 p. 29 et suiv). On ne saurait d'ailleurs
. tenir pour l'equivalent d'un delit grava une multiplicite de
delits legers (v. RO 29/1 p. 149, par lequel le Tribunal
fMeral a abandonne sa jurisprudence anterieure sur ce
point). Et enfin, pour que l'etablissement puisse etre
reUre, II faut que le delinquant ait commis au moins un
delit grave depuis qu'il s'est Habli dans le canton interesse
(v. RO 33/1 p. 287, 36/1 P 29 et 372).
Les condamnations pour vol que Egli a encourues dalls
le canton de Vaud en 1897 et en 1900 et que le Conseil
d'Etat rapp elle dans sa Reponse ne pourraient donc etre
prises en consideration que si, depuis qu'll s'est etabli dans
le canton de Neuchätel, c'est-a-dire depuis 1907, le recourant avait de nouveau commis un delit grave. Or tel n~est.
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Staatsrecht.
pas le cas. En effet si, depuis cette date, Egli a He condamne a reiterees fois, cela a toujours ete pour des faits
de faible importance; les peines prononcees ont consiste
en amen des de 10 fr. a 20 fr., sauf en dernier lieu OU il a ete
condamne a huit jours de prison civile, et les actes qui
O~lt motive cette derniere condamnation (ivrognerie,
vIOlences, tapage nocturne et injures) ne presentent pas
non plus un caractere de particuliere gravite; d'autre
part, il ne saurait etre question d'additionner ces multiples
contraventions pour les assimiler a un delit grave. Egli
ne s'etant ainsi pas rendu coupable de delits graves a
partir du moment ou il s'est etabli en territoire neuchatelois,les conditions d'application de l'art. 45 al. 3 ne sont
pas realisees a son egard et l'arrele d'expulsion dont il 3
ete robjet doit par consequent elre annule. Contrairement a ce qu'expose le Conseil d'Etat, Egli n'a d'ailleurs
pas renonce a son droit de recourir contre cette mesure
injustifiee: ni dans sa lettre du 7 avri11919, 1)ar laquelle
il sollicitait un sauf-conduit pour pouvoir mettre ses
affaires en ordre avant son depart du canton, ni dans les
demarches de sa femme en vue d'obtenir pour lui l'autorisation de venir s'occuper de son demenagement, ni enfin
dans le fait qu'il a quitte le canton de Neuchätel, on ne
peut voir un acquiescement volontaire fonnel ou meme
implicite a I'expulsion prononcee cOlitre lui, puisqu'il
etait bien oblige de s'y soumettre provisoir~ment le
Conseil d'Etat ayant refuse de renouveler le sauf-conduit
qui lui avait ete delivre (cf. RO 29/1 p. 149).
Le Tribunal IMeral prononce :
Le recours est admis et rarrete du Conseil d'Etat du
canton de Neuchätel du 15 mars 1919 est annule.
J
:SieMrlassungsfrt'ihcit. N° 23.
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