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Obligationenrecht. N° ~7.
vie en exerc;ant sa profession et non seulement i1 n'a pas
prouve. mais il n'a meme pas allegue qu'il lui· serait
impossible de trouver une place dans une maison etablie
• en dehors des limites tracees par rarret attaque.
Eu ce qui concerne la quotite de l'indemnite allouee,
l'instance cantonale n'a pas precise les elements sur la
base desquels elle l'a calculee et elle s'est bornee arelever
la gravite de la faute commise par Cretin. Mais l'article 42
al. 2 CO permettant d'accorder une indemnite meme en
l'absence d'une preuve rigoureuse du dommage et les
pieces du dossier etant de nature a etablir que la demall-
deresse a du, d'apres le cours ordillaire des choses, subir
un pn3judice appreciable du. fait de la concurrence orga-
nisee cOlltre elle par le defendeur, le Tribunal federat
n'a pas de motifs de reduire le chiffre de 1000 fr. qui a ete
fixe ex aequo cl bono. Rien ne pennet d'ailleurs de sup-
poser que, comme l'alIegue lc recourant, cette indemllite
fasse double emploi avec eelle a la quelle il a He condamne
precedemment pour rupture abrupte du contrat.
Enfin l'astreinte de 20fr. par jour constitue une mesure
d'execution et a ce titre (art. 97 al. 2 CO) elle est reglee
par le droit cantonal et echappe au pouvoir de contröle
du Tribunal federal. On ne pourrait songer a la declarer
contraire au droit federal que si elle impliquait une con-
danmation deflllitive a une inden:inite a raison d'un dOll1-
mage futur, c'est-a-dire si le juge avait entendu fixer
d'avance la quotite de la reparation cl'un dommage non
eneore realise et qu'actuellement il est done impossible
de determiner d'une falion sure. Mais tel n'est pas le röle
attribue a l'astreinte par la jurisprudence qui la eonsidere
comme une simple mesure comminatoire ne privant pas
le juge de la faculte de rechercher, au cas OU elle serait
demeuree sans effet, si et dans quelle mesure les dom-
mages-interets sont encourus (voir Pandectes franr.aises
sous Obligations nOS 2105 et suiv.). L'astreinte prononcee
etaut ainsi limitee dans ses consequences juricliques, elle
ne saurait porter d'atteiute a la reglementation du CO cu
Obli«ationenreeht. N° 88.
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matiere de reparation du dommage et elle n'empiete done
pas sur le domaine reserve au droit fMernl.
Par ces motifs,
le Tribunal fMeral
pronOllce:
Le recours est ecarte et l'arret cantonal est con firm e.
88. Arrit cl. 1& Ire Säen oivil. clu 16 nomnbre 1917
dans Ia cause Jacq1168 Spapoli, defendeur,
contre E. et P, Bemheim, demandeurs.
(;0 art. 184. -
Obligation du vendeur de livrer la maI'-
rhandise a l'acheteur; consequences. -
Indemnite duc en
ras d'inexerutioll.
A. -
Le defendeur et recourant Jacques Spagnoli, a
Martigny-Ville, a achete eu juillet 1914 aux demandeurs
et intimes E. et F. Bernheim, a Marseille, par l'entremise
de deux courtiers differents, deux wagons de semoule
« S S S S I). Le premier, commande a Challseaud et Mu-
mille le 21 juillet a raison de 26 fr. 50les 100 kilos avec
1 % d'escompt2, soit 2618 fr. 25 payables le 23 aout 1914,
est arrive adestination. Le second wagon, commande le
17 juillet au courtier Castella et facture le 27 a raison de
27 fr. 501es 100 kilos et 1 % d'escompte, soit 2722 fr. 50,
ll'e:;t pas parvenu au defelldeur, et celui-ci a avise de ce
fait E. et F. Bernheim par lettres des 8 l't 14 aout. Le 19 dl'
ce meme mois, la gare de Martigny a transmis au re-
courant un avis re~u du chef des marchandises de la
gare PLM du Bouveret, annonc;ant que «par suite de la
mobilisation generale I), ce wagon avait ete arrete en cours
eIl' route jusqu'a nouvel avis et sous reserve de mesures
eventuelles de requisitions militaires. Spagnoli s'est alors
refuse de payer la traite dl' 2618 fr. 25 tiree sur lui par les
AS 43 Il -
1917
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ObUgationenreeht. N° 88.
demandeurs en paiement du wagon livre et a tente di-
verses demarches aupres des autorite5 federales pour
obtenir l'entree eu Suisse du wagon reste en souffrance
a Eviall. Fillalement le recourallt a appIis le 12 septembre
• par la gare suisse du Bouveret que celui-ci avait ete livre,
d'ordre des expediteurs, aux sieurs Capitall freres, fabri-
cants de pätes, a Thonon.
Spagnoli a reclame le 14 septembre 1914 a E. et F.
Bernheim une indemnite de 1700 fr., represelltant le pre-
judice qu'il estimait avoir souffert en raison de la haus5e
subie par la semoule, dont le prix avait atteint a ce mo-
ment-la 44 fr. 501es 100 kilos. Les demandeurs lui ont
explique avoir du realiser la marchandise afiu. d'eviter
qu'elle ne subisse une deterioration a cause de son sejour
prolonge en gare d'Evian; Hs ajoutaient l'avoir vendue
a raison de 38 fr. Ies 100-kilos et proposaient a Spaglloli
fIe partageI avec Iui le b{mefice de 925 fr. ainsi realise; Hs
contestaient au surplus l'exactitude du cours indique par
le recourant et offraient de lui livrer un autre wagon a un
pris tres inferieur a celui enonce. Le defendeur les a invi-
tes le 3 octobre soit a lui verser 1'indemnite deja indiquee
de 1700 fr., soit a Iui expedier un wagon de semoule en
remplacement de celui qu'il aurait du iecevoir. Il leur a
confirme ces demandes le 16 octobre, puis, n'ayant rec;u
aucune reponse, il amis E. et F. Bernheim eu demeure
de lui faire l'envoi reclame dans la quinzaine sous peine
de resiliation du marche et r~clamation de dommages-
interets. -
Enfiu il resulte de diverses pieces deposees au
dossier que Spagnoli a pris livraisou vers la mi-novembre
1914 d'un wagon de semoule provenant egalement de
Marseille, mais expedie par un autre grossiste et qui avait
ete egalement arrete en route par la declaration de guerre.
Le 2 novembre 1914, E. et F. Bernheim ont adresse des
poursuites a Spagnoli en paiement de 2636 fr. 50 avec
interets a 6% des le 19 septembre 1914, representant le
prix du premier wagon, plus les frais de la traite qu'il
avait laisse venir en retour. Sur opposition du defendeur.
OLligatiouenrecllt. N° 88.
66,
E.etF.Bernheim l'ontassigneen paiement de cette somme
devant le Tribunal de Martignyen lui reclamant en outrc
623 fr. pour « toile non rendue » et 300 fr. a titre d'ill-
demnite. Spagnoli a conclu a la non entree en matiere
en ce qui concernait la valeur des « toiles »; il n'a pas
contestedevoir aux demandeurs une somme de 2618fr. 25
pour le wagon de semoule dont il avait pris livraison le
26 juillet, mais leur a forme une demallde reconvention-
nelle de 2500 fr., representant la difference entre le prix
convenu pour le wagon non livre et celui qu'aurait coute
a raison de 53 fr .les 100 kilos un wagon de meme marchan-
dise a la fin de decembre 1914, soit au moment oil il
aurait du recevoit le wagon ('xige dans sa mise en demeure.
Par jugement du 18 scptembre 1916, le Tribunal du
IVe arrondissement pour Ie district de Martigny a COll-
damne le defendeur a paycr aux demandcurs une sommp
de 2636 fr. 50 represelltant 1e prix du wagon qui lui ayuit
ete livre, plus les frais de Ia traite impayee avec intcl'ct
a 6% des le 19 septembre 1914; il a refuse d'entrer CIl
matiere sur la reclamatio!l pour toiles, a ecarte Ia dc-
mande reconventionnelle du delendeur ct amis les frais
pour % a la charge de Spagnoli et de 1/3 a celle de
E. et F. Bernh,eim. Sm appel du premier, qui a reduit
, toutefois devant la secollde instance cantonale sa n~cla-
! mation a 2200 fr., la Cour (l'appel du Valais a, par aITH
du 19 avril 1917, reformc Cl' jugemel1t eu autorisant ll'
defendeur a deduire de Ia>omme qu'il etait condamnc a
payer aux demandeurs, une somme de 925 fr. avec inte-
reis a 6% des le 1el' septembre 1914.
B. - Par declaration ct memoire du 29 septembre 1917,
Jacques Spagnoli a recouru eu reforme au Tribunal federnl
contre cet arret en reprenant les conclusions formulee;>
par lui devant la derniere instance cantonale.
Dans leur memoire responsif du 20octobre 1917, E. et
F. Bernheim ont conc1u an rcjet du recours ct au maintien
de l'arret attaque.
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ObllgaUonenrecht. N0 88.
Statuant sur ces faits et considerant
en droit:
1. -
Le Tribunal federal est competent en respece:
les instances cantonales ont applique le droit civil federal
au contrat passe entre les demandeurs domicilies a Mar-
seille et le defendeur a Martigny; enfin les deux parties
. ont invoque ce meme droit, ce qui, a teneur de la juris-
prudence (voir RO aB II p. 68) peut etre considere
comme decisif.
2. -
L'instance cantonale superieure s'est bornee a
constater que la marchalldise avait ete expediee de Mar-
seille a Spagnoli et que, par consequent, elle avait, en
application soit de I'art. 1585 CC fM., soit de I'art. 185 CO,
fait route a ses frais, Iisques et perils; elle en a dMuit
qu'E. et F. Bernheim etaient ainsi completement de-
charges, qu'on ne pouvait leur reprocher d'avoir consenti,
dans l'interet de leur acheteur, a intervenir pour tirer
parti de la semoule restee en souffrance en gare d'Evian,
mais qu'ils devaient etre consideres comme ayant agi
dans cette circonstance comme «gerants d'affaires sans
mandat» dans l'interet de Spagnoli; la seule obligation
qu'ils avaient donc assumee etait, d'apresla Cour d'appel
du Valais, de tenir compte a ce ßernier des benefices rea-
lises par cette veute eu application des art. 422 et 423 CO.
Elle a eu consequence fixe ce benefice a 925 fr. et a auto-
rise le defendeur a deduire cefte somme du montant de Ia
demande principale, dont Ie juste du n'etait pas conteste
par Spagnoli.
3. -
Cette maniere de voir est enonee, parce q1."elle
fait abstraction des regles fondamentales du contrat de
vente applicables aux parties. Bien qu'a teneur d\ldroit
fl'a n) nebst Zins~zu 5% seit 14. November 1914zu bezahlen? })
b) der \V i de r k 1 ag e :
« Ist die Widerbeklagte verpflichtet, dem Widerkläger
»2300 Fr. nebst 5 % Zins seit 24. November 1913 zu
>) bezahlen ? I)
beschlossen :
» Vom Rückzug der Hauptklage wird Vormerk genom-
~ men; »
und erkannt :
~ Die Klägerin ist verpflichtet, dem Beklagten
» 2300 Fr.: nebst Zins zu 5% seit 24. November 1913 zu
» bezahlen. »