42_II_513

Oblig~tio~epNlj:bt •. No. 78.;.

deresse avait ~. conservcr a SOll service le defendeur pen-

dant un temps assez long . est evident, puisque c'etait

• Cretin qui etait a la tete de la partie technique de l'entn:.'-

prise et qu'il la connaissait mieux que personne, pour

J'avoir fondee ct dirigee ftvant sa reprise par la Societ~.

On ne peut pas dire non plus que Ia demanderesse ait

abuse de l'etat de dependance economique dans lequel

Je defendeur se trouvait vis-a-vis d'elle; les parties pa::

l"aissent avoir traite dans des conditions de parfaite eg~­

Iite et il esl a remarquer que la dause penale de 5000 fr.

etait stipulee aussi bien au profit qu'a la charge de cha-

c:une d'elles -

ce qui exclut toute idee d'exploitation du

defendeur par la demandere~se. Tout au plus pourrait-oil

lrouver quelque peu eleve le chiffre de 5000 fr. au regard

du traitement ammel de -Cretin qui etait fixe a2700 fr.

seulement; mai!. on ne doit pas oublier qu'en sus de ceth:

sommefixe il avait droit a Ulie participation important\..'

aux benefices eventuels. Enfin, dans les cirCollstances

parliculieres de l'espece, il y a d'autallt moins de raison,..

de rMuire la peine conventionuelle qne c'est par suih'

tl'une faute <I'une incontestable gravite qu'elle se trouve

(~ncourue. le defendeur ayant rompu ses engagements saH "-

motH valable. de la fa.;on la plus abrupte et deja au bont

de quelques mois alOl'S que le contrat etait conelu POUl

une duree de dllq uns.

Par ces motifs,

le Tribunal fedt'mll

prononce:

Le recour& du defendeur est ikarte.

Haftpflichtrecht. N0 79.

V. HAFTPFLICHTRECHT

RESPONSABILITE CIVILE

·,79..A.rrit de 180 IIeSection civUe du 21 septembre 1916

dans la cause Chemins da fer federaux,

defendeurs et recourants,

co~tre. ~ve lda. Emery-Muller et ses trois fiUes a. L8ous8onne,

demanderesses et recourantes par voie de jonction.

Responsahilitc des chemins dc fer. --- NOtiOll de l'accident

d'exploitation; le transport par le moyen d'un monte-

. ch!lrge des hagages depuis Ia salle dc consigllatioll de la

g~re jusqu'a hanteur du quai fl'emharqucment, rentre dan!.

. I'exploitation (}('S ('hemins !le {er (Het<.'s pn~pHratoir<.'s) ..

TOl"t inoral ?

A. -- Le 13 sepiembre 1911, feu Louis Emery, commis-

architecte a Geneve, mari et pere des demanderesses.

dam~Jda Emery-:-Muller ct Marcelle, Jeallue el Simom'

Emery a Lausanne, a cle en gare cle Vevey Ia victiml'

d'un ~ccident qui a amene sa mort vingt et Ull mois plus

lard.Les services destines aux voyageurs sont repartis

daflSce b.ätiment surdeuxetages, parce ([ue le quai d'em-.

harquement est a quelques metres plus haut ({ue l'entree

d~ lagare.Comme la salle de consignation des bagages

setrQuve au rez-de,...chaussee, il existe un monte charge

la_rel~ant avec le quailui meme. D'apres les constatations

lleJ'Jns\ance cantonale, ce münte-charge est forme d'um'

plat~fOIme de deux metres de large sur deux metres el

de;m.i de.profolldeur : les cötes laieraux en sont borde~

p::l.r deshanü~res pleines ayant un metre <Ie haut; le cötü,

s1l;(i.;s.oi.t celui oppose au quai est ferme quand laplate-

fQl1llc setrouve n,upremier etage par une barre de fer qni.

51i

Haftpftiehtrecht. N° 7ft

eIl relie les deux barrieres laterales; par contre, du cöte

nord, le monte-charge, quand il s'abaisse, entraine avec

lui une grille d'un metre de hauteul' qui vient se placer le

long du quai des voyageurs. Enfin l'ascenseur est separe

de ce quai par une large porte vitrce dont Ia partie eorres-

pondante au monte-charge forme glissh~re et en ferme

l'acces. Cette porte est exterieurement semblable a eelles

existant au premier etage et qui donnent egalement sur

Je quai; elle ne porte aucune indication en interdisant

l'entree; jusqu'au jour de l'aecident, cette porte etait

laissee ouverte en ete ct n'Ctait fermee qu'en hiver a

('·ause des courants d'air.

Le soir de l'accident, Eniery, qui avait passe I'apres-

midi a Vevey, se trouvait dans un etat d'ebriete assez

avance a dix heu res du soir, quand il se rendit a Ia gare.

"\pres Hre tombe a deux reprises en montant l'escalier,

,>t s'etre endormi sur le quai, il voulut sortir de la gare,

mais, au lieu de gagner Ia porte de sortie conduisant a

J'escalier, il penetra dans Ia cage du monte-charge et fut

precipite dans la saUe des bagages au rez-de-chaussee, OU

on le releva grievement blesse. Transporte a I'Hospiee du

Samaritain a Vevey, il y fut soignc pendant vingt ef Ull

mois et mourut le 26 juin 1912 des suites de l'accident.

L'enquete penale ouverte par le juge de paix de Vevey

s'est terminee par une ordonnance de non-lieu le 29 jan-

vier 1912, l'accident (paraissant etre le fait de l'impru-

dence du lese)}, a Ia charge dnquel tous les frais ont ete

mis.

B. -

Par exploit du 21 mars 1912, Emery a assigne

les Chemins de fer federaux devant les tribunaux gene-

vois en paiement de 80 000 fr. a titre de dommage~inte­

rets. Apres sa mort, l'instance a He reprise le 14 oetobre

1913 par sa veuve dame Ida Emery, agissal1t eu son nom

}lersonnel ct au nom de ses trois enfants mineurs. Cette

tlemande, reduite ulterieurement a 67 941 !r. 70 par ecri-

ture du 19 avril 1910, etait fondee ta nt sur Ia loi federaJe

du 28 man. 1905 sur la responsabilite civile des entre-

I

Haftpßichtrecht. N° 79.

515

prise::. de chemins de fer que sur le~ dispositions des

art. 50 et suiv. CO ane. Les C. F. F. ont conclu au rejet

de Ja demande.

Apres s'etre transporte sur place et avoir, par jugement

du 28 mars 1914, admis en principe que l'accident appe-

lait l;application de la loi ferlerale sur la responsabilite

des chemins de fer, le tribunal de premiere instance a

procede a une enquete et entendu de nombreux ternoins.

Par jugement du 17 novembre 1915 il reconnut sur prea-

vis du Ministere public que l'accident etait du en grande

partie a la faute de la victime et fixa a 49395 fr. 70le

prejudice subi, en reduisant au tiers soit a 16465 fr. la

part a supporter par les C. F. F.; il a Emfin alloue aux

demanderesses une indemnite supplementaire de 1000 fr.

en application de l'art. 8 de Ia loi ferlerale susindiquee et

amis tous les depens a la charge des C. F. F.

Sur appel de ceux-ci et appel incident des demande-

fesses, Ia Cour de justice civile de Geneve a, par arret du

2 juin 1916, reforme ce jugement et a rerluit a 11 655 fr. 32

l'indemnite a laquelle avaient droit les demanderesses;

elle a compense entre parties les depens d'appel et reparti

ceux de premiere instance a raison de trois quarts a Ia

charge des C. F. F. et d'un quart a celle des demande-

resses.

C. -

Par declaration du 22 juin 1916, les C. F. F.ont

recouru en reforme au Tribunal federal contre cet arret,

en conc1uant principalement au rejet de la demande et

subsidiairement a la reduction a 8065 fr. 15 ou a sa trans-

formation en une rente de l'indemnite aUouee.

Par declaration du 4 juillet 1916, dame Emery et ses

enfants se sont joints au dit recours et ont maintenu les

eonc1usions prises devant Ia Cour de justice civile.

Statuant sur ces faits et considerant

en droit:

1. -

La premiere question a resoudre en l'espece est

celle de savoir si l'accident dont feu Emery a ete la vic-

All 4:! Il -

1916

35

516

Haftpfliebtrecht. N° 79.

time constitue un accident d'exploitation clltrainant l'ap-

plication de Ia loi fcderale sur la responsabilite civile des

• entreprises dc chemins de fer du 28 mars 1905. -

La

.lurisprudenee (~onstante du Tribunal federa} (voir H 0

39 II, p. lOO ct suiv.) a toujours entendu par {(exploita-

tion)} aux termes de rart. 1 de cette loi, non pas l'exploi-

tation an sens indm;triel cl commercial de ce mot, mais

i'exploitation dans SOll sens teclmique; il a admis C!I

consequence qu'clle comprenait le transport des per-

sonnes et des choses sur voies ferrees, ainsi que les ade!>

qui le preparcBt rt l'achevent; Ia determination de <:j"

que sont ces actes accessoires de preparation doH du reste

avoir lieu elle aussi, ('omme cela r6sultc <Ie l'arret dCj}!

eHe, en prenant eu eonsideration leur caradere tedl-

llique ct les relations qu 'ils ont avec le 1 rallsport proprc-

meHt dit. Appliquees eIl Ia lwesen1.e cause, ces deux reglt·.,

eonduiscnt a considercr ('omme acte~ preparatoires d'ex

p]oitatioll tout ce qui cst fait a Vevey dans le but d'mm,-

Her par le mon1 e-chargc, dcpuis le rez-de-chaussee de Ja

gare jusqu'au quai d'embarquement, les bagages et coli~

fIui doivent elre places Rur les wagons; ces actes rentrelli

par eOll~equcnt dans rexploitation des 'chemins de fer HU

sens legal de ee lerme. CeHe d6cisioll s'impose parce qUt'

les dUs actes U: Lrouwnt, eIl raison meme de l'emploi

cl'Ull mon te-charge, cn relation etroite au point de Vll<"

technique avec le transport par voie fern~e lui-meme : au

depart, en effet, ces colis sont remis ä. l'entreprise avant

de passer dans l'asccnseur et sont de lä. transportes direc-

tement dans les wagons; il en est de meme ä. l'arrivee.

puisque c'est seulement apres avoir He amenes dans la

salle du rez-de-chaussee que les bagages sont delivres aux

voyageurs. L'utilisation du monte-charge est donc si

directement dependance de rutilisation des wagons des-

tines aux bagages qu'elle n'est pas separable de l'exploi-

tation des chemins de fer dans l'acception technique de

cette expression. Des lors, si un employe avait He Ia vic-

time d'un accident en faisallt fonctionner ce montü-

Haftpfiichtrecht. N° 7\J.

517

charge, il serait bien difficile de cöntester qu'il n'y aurait

pas eu Jä. Ull accident d'exploitation, mais on ne doit pas

faire .de difference entre les accidents qui se produisent

par l'exploitation, selon que c'est U11 tiers et non un em-

ploye de l'entreprise qui en est victime. L'exploitation

doit en effet etre prise dans son sens objectif, sans qu'il

soit encore besoin de rechercher si c'est un employe ou

un tiers qui a He atteint par les machines utilisees par

l'entreprise.

La circonstance que le mon te-charge peut a un moment

donne se trouver en alTet ä. la hauteur du quai d'embar-

quement ne doit pas, comme I'a admis ä. tort l'instance

cantonale, impliquer une interruption dans l'exploitatioll.

Comme I'ont explique les defendeurs eux-memes, ce sont

les exigences du serviee qui necessitent ces stationne-

ments momentanes ainsi du reste que 1'0tlVerture de

la porte d'acces du monte-charge, ä. cause de l'alTivage

incessant des bagages qui doivent etre descendus imme-

diatement au rez-de-chaussee; c'est pourquoi le monte-

charge doit elre considere comme etant en activite meme

Jorsqu'il est momentanement aITef.e ä. la hauteur du

quai d'embarquement.

2. -

L'accident survenu ä. feu Emery tombe aillsi sous

l'application de l' ~rt. 1 de la loi de 1905, et les flefendeurs

et recourants doivent en consequellce etre considere&

comme responsables de ses suites pour autant qu'ils n'ont

pas reussi ä. etablir qu'il est du uniquement ä. Ia faute de

Ia. victime. Sur ce point, l'instance cantonale, qui a appli-

que le droit commun, avait admis en fait l'existencc

d'une faute des deux parties, mais d'une faute plus grande

de la part de la victime en raison de l'etat d'ebriete Oll

Emery se trouvait lors de l'accident; elle a estime que

si sa ehute aurait pu aussi se produire meme s'il avait ete

de sang-froid, cette chute aurait ete en tout cas infini-

ment moins probable puisque jusqu'ä. ce moment les nom-

breuses personnes qui, comme Emery, s'etaient engagees

sur la plateforme du monte-charge s'etaient aper~ues ä.

518

Haftpfllchtrecht. N° 79.

temps de leUf erreur. Examinees a la lumiere de la loi

de 1905, ces constatations conduisent au meme resultat;

elles justifient evidemment une forte reduction de l'in-

demnite que Ia loi accorde aux demandeurs, mais ne per-

mettent pas d'en inferer que Ia responsabilite legale des

C. F. F. puisse etre supprimee, etant donne le mode d'ins-

tallation du monte-charge et Ia facilite avec laquelle

Jes voyageurs pouvaient penetrer sur la plateforme,

puisque la porte Hait laissee ouverte sans qu'un ecriteau

special en interdit l'acces ou qu'une surveillance fut orga-

nisee, ce qui aurait peut-eire empeche l'accident. Dans

ces conditions, la faute de Ia victime, si elle existe d'une

maniere indubitable, n'a pas ete cependant Ia cause

unique de l'accident; elle ne saurait done avoir pour

effet d'eteindre la responsabilite de l'entreprise, mais,

conformement a la jurisprudence du Tribunal fMeral

(R 0 38 11, p. 226; 33 11, p. 501) elle entraine seule-

me nt une reduetion proportionllelle de l'indemnite a

laquelle ont droit la veuve d'Emery et ses enfants. Cette

reduction a eie equitablemellt appreciee par l'instance

cantonale, en.rai&on de Ia preponderance incontestable de

Ja faute de la victime, elle doit s'Hendre aux trois quarts

du montant du dommage eprouve.

3. -

(ltppreciation du dommage.)

4. -

Les demanderesses et recourantes par voie de

jonction ont encore fait port~r leurs recours sur le refus

de Ia derniere instance cantonale de faire application en

I~ cause des dispositions legales visant une indemllite spe-

claIe pour tort moral. A Ia verite, l'art. 8 de Ia loi de 1905

Ia prevoit des qu'iI ya eu faute de l'entreprise, sans que

cette derniere doive necessairement etre consideree

comme grave, et meme quand Ia victime etait elle-meme

en faute. La decision de la Cour de justice civile n'en doit

pas moins elre confirmee aussi sur ce point, parce que les

<! circonstances particulieres» exigees par l'art. 8 sus-

indique n'existent pas en Ia cause, comme aussi en con-

sideration de Ia faute absolument preponderante de Ia

Prozessreeht. N° 80.

519

victime. Enfin Ia (I situation de dame Emery i) relevee

dans ce but par le Tribunal de premiere instance n'est

pas ä,-elle seule assez caracteristique pour justifier l'ap-

plication de cette disposition legale, qui est de nature

exceptionnelle.

Par ces motifs

le Trinunal fMerai

prononce:

Les deux recours sont ecartes et rarret de Ia Cour de

justice civile du canton de Geneve, du 2 juin 1916, CO tl-

firme en son entier.

VI. PROZESSRECHT

PROCEDURE

80. Arrit de 1& Ire Rction civile du 7 octobre 1916

dans la cause Girardet contre Dame Oulevey.

Art. 41,42, 63 eC65 OJF. Les vaeances judiciaires cantonaks

ne prolollgent pa·s les delais de recours fixes par I'org. judo

fed.

Par jugemellt du 7 avril 1916, Ia Cour civile du canton

de Vaud a ecarte la demande de Auguste Girardet dans

un pro ces eu matiere de vente immobiliere qu'il avait

ouvert cöntre veuve Oulevey, ä, Lausanne.

Le 12 juillet 1916, le representant du demandeur a

declare (I avoir rec;u ... l'avis de rart. 63 in fine OJF cOß-

cernant le depot du jugement... »

Le 28 aout, Girardet a recöuru en retorme au Tribunal

fMeral contre le jugement de Ia Cour civile. Il fait ob-

server que « le delai de recours qui devait expirer le

1 t>f aoftt 1916, ('st, a teneur de la procedure vaudoise,