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59. Arrit cl, 1.. Ire Section civil. clu 15 juil1et 1916
dans la cause Hubl.r contre JfoCluanoucl.
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Force majeure; livraison rendue impossible 1;'ar une
interdiction d'exportation edictee par Un Etat belligerant;
responsabilit6 du vendeur exclue.
.. Jaquenoud a livre a Hubler, suivant !acture du 1~ novembre 1914, dix caisses d'reufs d'Itahe. Sur le pnx de
vente Hubler tui redoit 998 fr. que Jaquenoud lui recIame
par la presente action.
.
.
Hubler ne conteste pas devoir la somme rklamee, malS
il entend la compenser, jusqu'a due concurrence, avec
une indemnite de 3000 fr. a laquelle il coneIut reconventionnellement a raison de l'inexecution d'un marche conelu le 10 mars 1914 et libelle comme suit: «vendu a
M. Hubler ... 30 a 50 caisses styriens a la chaux, Lievre ...
livrable fin octobre 1914 fin janvier 1915 ».
Jaquenoud a repondu que l'execution de ce .~a:c~e
etait devenue impossible par suite de la guerre : 11 etalt
au benefice d'un contrat du 20 avril 1914 par lequel il
avait achete de I'Exportgesellschaft Matheis, Suppanz
& oe, Marburg, Steiermark, -
seule titulaire de la
marque (j Lievre» -
500 caisses d'reufs livrables du
1 er septembre 1914 au 15 janvier 1915; des le 1 er aout
1914 le gouvernement autrichien a interdit toute exportation d'reufs et les demarches faites par Jaquenoud avec
l'appui du Departement politique. feder~I .. H',Ollt pas
abouti; d'ailleurs informe de cette lmposSlbIllte en septembre, Hubler n'a nullement proteste.
D'une expertise ordonnee par le Tribunal il resulte
qu'une commande d'reufs «(Lievre » ne peut se rapporter
qu'a des reufs livres par l'Exportgesellschaft Marbu:g;
celle-ci met les reufs en conserve vers Paques et les lIvre
a partir du mois d'octobre.
. .
..
Par jugement du 9 mai 1916, la Cour clvile a ~dm~ l~s
conclusions du demandeur et ecarte les concluslOns bbe-
AS 4% 11 -
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Gbligationenrecht. N° 59.
ratoires et recollventiol1nelles du defendeur. La Cour a
estime que Ie demandeur s'etait, sans faute de sa part,
trouve dans l'impossibilite absolue d'executer son obligation; d'ailleurs prevenu de cette impossibilite au mois de
"Septembre, le defendeur n'a formule ni objections, I1i reserves et a montre par SOll attitude qu'il renon~ait a l'~xecutioll du marche.
Le defendeur a recouru eil reforme au Tribunal fMera!.
Il soutient en substance que Jaquenoud aurait du s'approvisionner au printemps de maniere a pouvoir executer
Je marche conclu, que d'ailleurs, meme apres la declaratiOll de guerre, il aurait encore pu se procurer des amfs
pour remplacer ceux qu'il ne recevait plus de
Styrie~
qu'ell effet les parties u'avaient pas en vue des reufs provenant de l'ExportgeselIschaft Marburg, la designation
« Lievre » etant generique et le contrat ne prevoyant pas
la Iivraison en caisses d'origine. C'est enfin contrairement
aux pieces du dossier que la Cour a admis, d'~pres les dires
d'un temoin suspect, que Jaquenoud a avise Hubler de
l'interdiction d'exportation des reufs d'Autriche; ce qui
prouve que ce fait est inexact, c'est que le 7 decembre
Hubler a ecrit a Jaquenoud de lui faire parvenir de suite
« cinq caisses d'reufs a la chaux, 'valeur a compte de Hotre
marche de 10 mars 1914. »
Statuant sur ces faits et cOllsiderant
en droH:
L'instance cantonaJe constate en fait que le marche
du 10 mars 1914 portait sur des reufs provenant d'une
maison autrichienne determinee, que ces reufs devaient
etre livres a partir de l'automne 1914, que des le mois
d'aout Je gouvernement autrichien a interdit l'exporta-
tiOll des reufs et que malgre les demarches faites avec
J'appui du Departement politique federa1 Jaquenoud u'a
pu obteuir que cette interdictiou fut levee en sa faveur.
Bien loin d'etre contraires aux pieces du dossier, ces constatations sont corroborees, en ce qui concerne le sens a
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attribuer aucontrat, par J'expertise et, en ce qui concerne
l'interdiction d'exportation, par une declaration du Departement politique federal. C'est en vain que le recourant
persiste a soutenir que la designation « Lievre » qui figure
an contrat est une designation generique : sur la base
des pieces produites et du rapport d'expertise, le Tribunal
federal doit tenir pour constant que cette designation ne
s'applique qu'aux reufs fournis par l'ExportgeseIlschaft
Matheis, Suppanz & Oe de Marburg; peu importe des
lors que les parties n'aient pas stipule expressement la
livraison en caisses d'origine; la mention « Lievre » impliquait a elle seule l'obligation de livrer des reufs de la
maison de Marburg.
Dans ces conditions il n'est pas douteux que Jaque-Houd s'est trouve dans l'impossibilite d'executer le contrat et que cette impossibilite est imputable, non a une
faute de sa part, mais a un cas de force majeure. On ne
saurait lui reprocher d'avoir ornis de reserver dans SOll
contrat avec Hubler l'eventualite de la guerre, alors que
cette eventualite est expressement prevue dans le contrat passe avec I'ExportgeseHschaft : il n'est nullement
necessaire de specifier d'avance les cas de force majeure
et d'aiIleurs, si Jaquenoud n'a pu livrer les reufs. ce n'est
pas parce que la maison de Marburg s'est refusee ales lui
fournir a raison de la guerre et en se fondant sur la clause
inseree au contrat, c'est parce que le gouvernement autrichien a interdit l'exportation; il s'agit la d'un fait du
prince qui. independamment de toute stipulation conventionnelle, delie le demandeur de ses obligations. Enfill Oll
ne peut pas non plus lui faire un grief de ne s'etre pas
approvisionne deja avant la guerre et d'avoir vendu a
Huber avant d'avoir traite avec I'ExportgeselIschaft:
cette maison n'expedie qu'en automne les reufs achetes
au printemps et le fait que le contrat passe avec elle est
posteneur au marche avec Huber n'est pas en relation de
cause a effet avec l'inexecution de ce marche, puisque
Jaquenoud s'etait mis en mesure de livrer les reufs 8.
Haftpflichtreebt. Ne 110.
fepoque conveuue et que senle l'interdiction d'exportation l'a empeche de le faire.
Du moment donc que c'est sans aucune faute de Jaquenoud que l'execution du coutrat est devenue impossible.
la demallde de dommages-interets formulee par HubIer
doit etre ecartee, tant en vertu de rart. 97 qae de rart. HI
CO. Il est superflu de rechercher si en outre l'attitude
adoptee par le defendeur en automne 1914 implique renonciation desa part a l'execution du marcM; d'ailleurs
. sllr ce point egalement le jugement attaque devrait etre
. confrrme, les constatations de fait eu vertu desquelles
l'instance cantonale a conclu a une teile renonciation
n'etant pas contraires aux pieces du dossier.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prononce:
Le recours est .ecarte et le jugement attaque est confirme.
V .. HAFfPFLICHTRECHT
RESPONSABILITE CIVILE