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Obligatiollcnrecht. N° 96.
96. Arrit da 180 l"~ Saction civile du 17 decambra 1915
dans la ca use Balimann
contre Societe de laiterie da Rossens.
Livraison de lait defectueux par les membres d'une societe de
laiterie. Legitimation passive de la soch~te. Art. 97 CO appli-
cable concurremment avec les art. 197 cl suiv. al 'action intell-
tM par l'acheteur. DeJais et mode de verification du laU par
le fromager. Faute concurrente de ce dernier consistant a
ll'avoir pas agi avec assez de rigueur contre Ia sodete?
A. -- Par contrat du 30 novcmbre 1912, ia Societe de
fromagerie de Rossens a vendu a Adolphe BaHmann SOll
lai~ de l'a~lJH~At' 1913 au prix de 17 % centimes le kg. Ce
prIX deyalt etre paye mensuellement dans Ia premiere
quinzaine du mois suivant Ia livraisoll.
Le 28 avril 1913 ]a Societe a aceorde au fromager une
reduction de % centime par kg. sur le prix COllyenu. Le
27 juil1 elle a aecorde une nouvelle rcduction de un cen-
time, mais a 1a condition que les paiements seraient
eXt~r:utes au plus tard le 15 du mois suivant la liwaison.
en c t au\:.
risques de la Soci6te,
", '
t. -
Toutcs les cxceptiolls opposees par Ia SOCkte :l la
reclamatioll du defendeur SOllt done mal fondees. D'autre
part l'existence du rapport dc cause a eITet entre .la mau-
yaise qualite du lait fourui ct 1e domrnage S~hl p~r le
defendeur est etablie par le .i ugcment attaque dune fa\;on
qui lie le Tribunal federal ct enfin, en presence de re!.i-
semble des faits de la cause, il n'est pas douteux que la
mauyaise execution du contrat est attribuable a la faute
de Ia Societe, soit a celle des societaires dont eHe repon<l
a l'egard du defendeur, Celui-ci a droit par C?llseq~eilt a
une indemllite et il reste uniquemellt a en determmer le
montant.
5. -
Eu ce qui concerne Ia pet'te subie sur les froma~~3
d'Emmenthal ct de Gruyere, ct ft celle resultallt du lalt
que depuis le mois de septembre Balimanll n'~ plus pu
fabriquer de fromage, il suffit de se refereI au jugemenL
cantonal qui a evalue le dommage a 297~ fr. 80 ~u: i<~
base de l'expertise et des temoinages; le Trlb~nal fe~eraL
1I'a aUCUlle raison de modifLer reUe evaluabon qm est
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Ohligationenrecht. N0 96.
soigneusement motivee et qui parait avoir ete faite en
tenant compte de toutes les circonstances.
Quant a !'indemnite supplementaire de 200 fr. reclamee
du chef de Ia concurrence que certains societaires ont
faite au defendeur apres leur sortie de la Societe, c'est
ä bon droit que l'instance cautonale eu a fait abstraction :
s'i] peut etre douteux que la preuve du domrnage pretendu
ne resulte pas du dossier, comme le dit la Cour d'appel.
dans tous les cas il s'agit d'ac1es illicites commis par cer-
tains pl'opriHaires apres qu'i]s avaient cesse de faire partie
de Ia SociHe et relJe-ci ne saurait done etre rendue res-
ponsable de leurs agissements qui n'engagent que leur
propre responsabilite.
6. - Sur la somme de 2972 fr. 80, qui represente le total
du domrnage cause au defe11deur, ]a Cour d'appel a opere
une reduc1ion de 472 fr. SO pour tenir compte de Ia faute
~Iue Balimann aurait cornmise « eu ll'apportant pas assez
d'energie a la poursuite legale de sou droit ». Elle estirne
(jue le defendeur aurait du exiger 2VCC plus d'insistaEce
(jue 13 Societe se"\it contre les societaires fautifs, qu'il au-
rait dli refuser plus souvent les laits mauvais et qu'il
aurait du ou menacer de cesser Ja t'abr.ieation ou prendre
dt s mesures judiciaires imrnt-diates. Ces reproches ne pa-
raissent cepmda111 pas t'OlldeS : 113 jugemeu1 constate Ini-
merne qu'a de llombreuses reprises Balimann a refuse le
lait apporte et a fait des repr@seutatioils energiques soit
<: ux societaires indiyjduellement, soit aux organes de ta
Sociefe. Sans ooute il aurait pu faire plus encore et resilier
Je cOl1trat eu yoyant que ses rernolltrunces restaient yaiues.
Mais Oll ne saUrait lui faire un grief de n'avoir pas recouru
ä une mesure aussi radicale ct qui Hait grosse de eonse-
quences impossibles a preyoir et d'avoir prHere continuer
les pourparlers arniables dont il pouvait esperer qu'ils
aboutiraiel1t ou ä une reduction sensible du prix du lait
ou a un cOlltröle plus efficaee de Ja Soeiete sur les livrai-
sons de ses membres. D'ai1leurs, ä supposer merne qu'on
vouhit Iui imputer ä faute la patience qu'il a mOl1tree,
Obllgationenrech~. N° 97.
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rien ne prouve qu'elle ait eu des consequences facheuses
pour la demanderesse; celle-ci n'ignorait pas la respon-
sabilite qu'elle eneourait: plus energiquement menacee
aurait-elle mieux execute le contrat et, eu cas de resilia-
tion, aurait-elle pu livrer son lait a un p'rix plus eleve
que eelui qu'elle obtient en fin de compte du defendeur?
cela est peu vraisemblable et, dans tous les cas, cela n'est
nullement etabli. 11 ne se justifie donc palt de Iaisser une
partie du domrnage :i la charge du defendeur.
Par ces motifs,
le Tribunal federat .
prononce:
Le recours par voie de jonction de la demanderesse
est ecarte.
Le recours principal du defel1deur est partiellement
admis et l'arret cantonal est reforme en ce sens que la
somme que le deiendeur est en droit de compellser avec
celle due par lui a la Societe est fixee ä 2972 fr. 80. L'arret
cantonal est cOllfirme po ur le surplus taut sur le foud que
sur les frais.
97. Urteil der IL Zivilabteilung vom a1, Dezember 1915
i. S. Wegmann, Beklagter,
gegen ltonkursmasse ltugler & Oie, Klägerin.
Art. 56 0 G; Unzulässigkeit der Berufung, wenn das eid-
genössische Recht von den kantonalen Gerichten lediglich
als supponierter Inhalt des ausländischen Rechts angewandt
worden ist.
.
A. - Mit Vertrag vom 11. November 1912 verpflichtete
sich die gew. Firma Kugler & Cle, Bankgeschäft in Zürich,
dem Beklagten gegen verschiedene Gegenleistungen u. a.
Obligationen der englischen Gesellschaft Lake Copper
Proprietary Cornpany Limited im Betrag von ! 7060