Sachverhalt
Le demalldeur et recourant, .1ules-E. Perlet,
directeur de fabrique a Geneve, a produit a la masse en
faillite de l'Aurea S.A. a La Chaux-de-Fonds, une recla-
mation tendant a son inscription en premier rang pour
une somme de 4175 fr., comme traitement non verse et
en Ve classe pour une somme de 15,000 fr. a titre de
dommages-illterets. Par lettre du 26 avriI 1915, l'admi-
nistration de la masse Aurea S. A. a avise le demandeur
que ses reclamations etaient contes tees et lui fixait un
delai de dix jours pour intenter son action en contesta-
tion d'etat de collocation conformement a l'art. 250 LP.
Le 8 mai 1915, soit le dernier jour du delai, le represen-
tant du recourant a consigne a la poste de Neuhätel sous
«pli eXpreS) sa demande introductive d'installce a
l'adresse du GrefIe du Tribunal de La Chaux-de-Fonds.
Ce pli fut remis le meme jour a 6 h. 20 m. du soir au
greffier de ce tribunal, non a son bureau, qui etait deja
fenne depuis 6 heures, mais a son domiciIe personnel.
Dans sa reponse a la demande, la masse en faillite a
conclu en premier lieu a l'irrecevabilite de la demande
390
Entscheidungen
pour cause de tardivete, parce que l'art. 152 proc. civ.
neuch. prevoit que d'instance est introduite par le depot
de la demande au Greffe», et que ce depot avait eu lieu
en l'espece, non le 8 mai dernier jour du deIai, mais le
lundi 10 mai seulement. A l'audience d'instruction du
l er juin 1915, le President du Tribunal a. en application
de rart. 189 proc. civ. neuch .• ordonne que ce premier
moyen serait instruit et tranche avant tout autre acte
d 'instruction.
Par jugement du 3 jui1let 1915, le Tribunal cantonal
de Neuchätel a admis le moyen de tardivete. oppose par
la masse defenderesse a la demande du recourant qu'il a
ainsi rejetee comme irrecevable, sous suite de frais.
B. - Par declaration deposee le 17 juillet 1915. Jules-E.
Perlet a recouru en reforme au Tribunal federal contra
ce jugement et a conclu a son annulation, ainsi qu'au
renvoi de l'afIaire a l'instance cantonale pour instructioll
du proces.
Statuant sur ces faits et considerant
eil droit:
1. -
La jurisprudence actuelle du Tribunal federal a
fait des mc.ts « intenter action 1). employes aux art. 250
et 242 a1. 2 LP une notion de droit federal complete-
ment independante de ce que les lois cantonales enten-
dent par introduction de l'action ou litis contestation.
D'apres cette jurisprudence, ces deux faits juridiques
peuvent en effet avoir lieu a deux moments differents, la
brievete du delai accorde au creancier pour intenter
action en contestation d'etat de collocation exigeant qua
les actes a accomplir par lui puissent l'eire rapidement,
sans qu'il soit entrave par les formalites parfois IOl1gues
et compliquees prevues par la procedure cantonale poU!
l'introduction d'un proces. Aussi la jurisprudence fede-
rale a-t-elle etabli d'une maniere uniforme que cette
action est intel1tee des que le demandeur a accompli le
premier acte de la procedure dependant de sa volonte
der Zivilkammern. N° 86.
391
seule et par lequel il a fait appel a la protection de la loi.
(Voir RO 33 II p. 455 et 33 11 p. 10n.)
2. -
L'instance cantonale rappelle cette jurisprudence;
eIle parait cependant n'en avoir pas compris exactement
la portee puisqu'elle revendique toujours pour les cantons
le droit absolu d'indiquer en quoi consiste ce premier
acte de procedure. En ce faisant, elle enIeve toute portee
pratique a la notion etablie par le Tribunal federal, ce
premier acte pouvant des lors etre different dans chaque
canton et y etre en ontre snbordonne ades formalites
incompatibles avec la brievete du delai de rart. 250 LP.
C'est au contraire en application du droit federal seul
que les tribunaux doivent rechercher, parmi les divers
actes de procedure prevu dans la loi cantonale, celui qui
permet d'envisager que l'action en opposition a l'etat de
collocation a ete intentee, parce qu'il constitne le pre-
mier acte accompli par le demandeur, et cela quand bien
meme il serait encore necessaire, pour que l'action soit
consideree comme introduite au point de vue de la pro-
cedure civile cantonale, que d'autres actes aient ete accom-
plis par d'autres personnes (juges, greffiers ou huissiers).
C'est dn reste ce que le Tribunal federal avait deja pro-
clame dans l'arret Hotz c. Kopp (RO 33 II p. 456) et c'est
dans le meme sens qu'il a, dans l'affaire Aebi c. Leulen-
egger (RO 33 II p. 104 et Journ. Trib. 1910 p. 118),
considere comme suffisante la remise par le demandeur
a la poste le dernier jour du delai d'une requHe adressee
au juge demandant la citation en conciliation de la masse
defendere,se. En la cause, la loi cantonale neuchäteloise
prevoyant que l'action est introduite par le depot de la
demande an Greffe. l'activite deployee dans ce but par
le demandenr est seule decisive au point de vue du droit
federal, tandis que les forma!ites a accomplir par le gref-
tier restent sans portee. Or en l'espece l'activite exigee
du recourant, a savoir l'expedition de sa demande a
l'adresse du GrefIe de La Chaux-de-Fonds ayant cu lieu
pendant le deIai legal, l'opposition intentee par lui contre
392
Entscheidungen der Zivilkammern. No 86.
l'etat de collocation doit elre consideree comme ayant
He valablement formee au sens de rart. 250 LP, sans
qu'il soit necessaire encore d'examiner. comme le propose
h~ recourant, si l'art. 35 LP ne pourrait pas trouver ega-
kment application.
Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La jurisprudence actuelle du Tribunal federal a fait des mc.ts « intenter action 1). employes aux art. 250 et 242 a1. 2 LP une notion de droit federal complete- ment independante de ce que les lois cantonales enten- dent par introduction de l'action ou litis contestation. D'apres cette jurisprudence, ces deux faits juridiques peuvent en effet avoir lieu a deux moments differents, la brievete du delai accorde au creancier pour intenter action en contestation d'etat de collocation exigeant qua les actes a accomplir par lui puissent l'eire rapidement, sans qu'il soit entrave par les formalites parfois IOl1gues et compliquees prevues par la procedure cantonale poU! l'introduction d'un proces. Aussi la jurisprudence fede- rale a-t-elle etabli d'une maniere uniforme que cette action est intel1tee des que le demandeur a accompli le premier acte de la procedure dependant de sa volonte der Zivilkammern. N° 86. 391 seule et par lequel il a fait appel a la protection de la loi. (Voir RO 33 II p. 455 et 33 11 p. 10n.)
E. 2 L'instance cantonale rappelle cette jurisprudence;
eIle parait cependant n'en avoir pas compris exactement
la portee puisqu'elle revendique toujours pour les cantons
le droit absolu d'indiquer en quoi consiste ce premier
acte de procedure. En ce faisant, elle enIeve toute portee
pratique a la notion etablie par le Tribunal federal, ce
premier acte pouvant des lors etre different dans chaque
canton et y etre en ontre snbordonne ades formalites
incompatibles avec la brievete du delai de rart. 250 LP.
C'est au contraire en application du droit federal seul
que les tribunaux doivent rechercher, parmi les divers
actes de procedure prevu dans la loi cantonale, celui qui
permet d'envisager que l'action en opposition a l'etat de
collocation a ete intentee, parce qu'il constitne le pre-
mier acte accompli par le demandeur, et cela quand bien
meme il serait encore necessaire, pour que l'action soit
consideree comme introduite au point de vue de la pro-
cedure civile cantonale, que d'autres actes aient ete accom-
plis par d'autres personnes (juges, greffiers ou huissiers).
C'est dn reste ce que le Tribunal federal avait deja pro-
clame dans l'arret Hotz c. Kopp (RO 33 II p. 456) et c'est
dans le meme sens qu'il a, dans l'affaire Aebi c. Leulen-
egger (RO 33 II p. 104 et Journ. Trib. 1910 p. 118),
considere comme suffisante la remise par le demandeur
a la poste le dernier jour du delai d'une requHe adressee
au juge demandant la citation en conciliation de la masse
defendere,se. En la cause, la loi cantonale neuchäteloise
prevoyant que l'action est introduite par le depot de la
demande an Greffe. l'activite deployee dans ce but par
le demandenr est seule decisive au point de vue du droit
federal, tandis que les forma!ites a accomplir par le gref-
tier restent sans portee. Or en l'espece l'activite exigee
du recourant, a savoir l'expedition de sa demande a
l'adresse du GrefIe de La Chaux-de-Fonds ayant cu lieu
pendant le deIai legal, l'opposition intentee par lui contre
392
Entscheidungen der Zivilkammern. No 86.
l'etat de collocation doit elre consideree comme ayant
He valablement formee au sens de rart. 250 LP, sans
qu'il soit necessaire encore d'examiner. comme le propose
h~ recourant, si l'art. 35 LP ne pourrait pas trouver ega-
kment application.
Dispositiv
- federal prollonce: Le recours est admis et le jugement relldu par le Tri- bunal cantonal de Neuchätel, le 3 juillet 1915, est annule, l'affaire etant renvoyee a l'instance cantonale pour instruction et jugement au fond. I •• OFDAG Offset-. Formular- und Fotodruck AG 3000 Sern laYcheiduagen der SchlldbaWünga- ud lonkurt __ . Arrlb de la Chamhr. deI pourauiiea ,et des faillitea.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
86. Arret de Ia. IIe section civile du 15 septembre 1915
dans la cause Jules-E. Perlet contre Fa.illite Aurea. S. A.
Art. 242 et 250I.P.- Notiondel'actionintentee: droit
federal et droit cantonal. -
I:action est intentce, au point
de vue du droit federal, des que le demandeur a accompli
I'activite exigee de lui dans ce but par ja procedure can-
tonale.
A. -
Le demalldeur et recourant, .1ules-E. Perlet,
directeur de fabrique a Geneve, a produit a la masse en
faillite de l'Aurea S.A. a La Chaux-de-Fonds, une recla-
mation tendant a son inscription en premier rang pour
une somme de 4175 fr., comme traitement non verse et
en Ve classe pour une somme de 15,000 fr. a titre de
dommages-illterets. Par lettre du 26 avriI 1915, l'admi-
nistration de la masse Aurea S. A. a avise le demandeur
que ses reclamations etaient contes tees et lui fixait un
delai de dix jours pour intenter son action en contesta-
tion d'etat de collocation conformement a l'art. 250 LP.
Le 8 mai 1915, soit le dernier jour du delai, le represen-
tant du recourant a consigne a la poste de Neuhätel sous
«pli eXpreS) sa demande introductive d'installce a
l'adresse du GrefIe du Tribunal de La Chaux-de-Fonds.
Ce pli fut remis le meme jour a 6 h. 20 m. du soir au
greffier de ce tribunal, non a son bureau, qui etait deja
fenne depuis 6 heures, mais a son domiciIe personnel.
Dans sa reponse a la demande, la masse en faillite a
conclu en premier lieu a l'irrecevabilite de la demande
390
Entscheidungen
pour cause de tardivete, parce que l'art. 152 proc. civ.
neuch. prevoit que d'instance est introduite par le depot
de la demande au Greffe», et que ce depot avait eu lieu
en l'espece, non le 8 mai dernier jour du deIai, mais le
lundi 10 mai seulement. A l'audience d'instruction du
l er juin 1915, le President du Tribunal a. en application
de rart. 189 proc. civ. neuch .• ordonne que ce premier
moyen serait instruit et tranche avant tout autre acte
d 'instruction.
Par jugement du 3 jui1let 1915, le Tribunal cantonal
de Neuchätel a admis le moyen de tardivete. oppose par
la masse defenderesse a la demande du recourant qu'il a
ainsi rejetee comme irrecevable, sous suite de frais.
B. - Par declaration deposee le 17 juillet 1915. Jules-E.
Perlet a recouru en reforme au Tribunal federal contra
ce jugement et a conclu a son annulation, ainsi qu'au
renvoi de l'afIaire a l'instance cantonale pour instructioll
du proces.
Statuant sur ces faits et considerant
eil droit:
1. -
La jurisprudence actuelle du Tribunal federal a
fait des mc.ts « intenter action 1). employes aux art. 250
et 242 a1. 2 LP une notion de droit federal complete-
ment independante de ce que les lois cantonales enten-
dent par introduction de l'action ou litis contestation.
D'apres cette jurisprudence, ces deux faits juridiques
peuvent en effet avoir lieu a deux moments differents, la
brievete du delai accorde au creancier pour intenter
action en contestation d'etat de collocation exigeant qua
les actes a accomplir par lui puissent l'eire rapidement,
sans qu'il soit entrave par les formalites parfois IOl1gues
et compliquees prevues par la procedure cantonale poU!
l'introduction d'un proces. Aussi la jurisprudence fede-
rale a-t-elle etabli d'une maniere uniforme que cette
action est intel1tee des que le demandeur a accompli le
premier acte de la procedure dependant de sa volonte
der Zivilkammern. N° 86.
391
seule et par lequel il a fait appel a la protection de la loi.
(Voir RO 33 II p. 455 et 33 11 p. 10n.)
2. -
L'instance cantonale rappelle cette jurisprudence;
eIle parait cependant n'en avoir pas compris exactement
la portee puisqu'elle revendique toujours pour les cantons
le droit absolu d'indiquer en quoi consiste ce premier
acte de procedure. En ce faisant, elle enIeve toute portee
pratique a la notion etablie par le Tribunal federal, ce
premier acte pouvant des lors etre different dans chaque
canton et y etre en ontre snbordonne ades formalites
incompatibles avec la brievete du delai de rart. 250 LP.
C'est au contraire en application du droit federal seul
que les tribunaux doivent rechercher, parmi les divers
actes de procedure prevu dans la loi cantonale, celui qui
permet d'envisager que l'action en opposition a l'etat de
collocation a ete intentee, parce qu'il constitne le pre-
mier acte accompli par le demandeur, et cela quand bien
meme il serait encore necessaire, pour que l'action soit
consideree comme introduite au point de vue de la pro-
cedure civile cantonale, que d'autres actes aient ete accom-
plis par d'autres personnes (juges, greffiers ou huissiers).
C'est dn reste ce que le Tribunal federal avait deja pro-
clame dans l'arret Hotz c. Kopp (RO 33 II p. 456) et c'est
dans le meme sens qu'il a, dans l'affaire Aebi c. Leulen-
egger (RO 33 II p. 104 et Journ. Trib. 1910 p. 118),
considere comme suffisante la remise par le demandeur
a la poste le dernier jour du delai d'une requHe adressee
au juge demandant la citation en conciliation de la masse
defendere,se. En la cause, la loi cantonale neuchäteloise
prevoyant que l'action est introduite par le depot de la
demande an Greffe. l'activite deployee dans ce but par
le demandenr est seule decisive au point de vue du droit
federal, tandis que les forma!ites a accomplir par le gref-
tier restent sans portee. Or en l'espece l'activite exigee
du recourant, a savoir l'expedition de sa demande a
l'adresse du GrefIe de La Chaux-de-Fonds ayant cu lieu
pendant le deIai legal, l'opposition intentee par lui contre
392
Entscheidungen der Zivilkammern. No 86.
l'etat de collocation doit elre consideree comme ayant
He valablement formee au sens de rart. 250 LP, sans
qu'il soit necessaire encore d'examiner. comme le propose
h~ recourant, si l'art. 35 LP ne pourrait pas trouver ega-
kment application.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prollonce:
Le recours est admis et le jugement relldu par le Tri-
bunal cantonal de Neuchätel, le 3 juillet 1915, est
annule, l'affaire etant renvoyee a l'instance cantonale
pour instruction et jugement au fond.
I ••
OFDAG Offset-. Formular- und Fotodruck AG 3000 Sern
laYcheiduagen der SchlldbaWünga- ud lonkurt __ .
Arrlb de la Chamhr. deI pourauiiea,et des faillitea.