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ExpropriationsreCht. No 37.
37. Arret du 15 juillet 1914 dans la cause
Compagnie de chemin da fer Bulle-iomont e. lUmy.
Action possessoire intentee devant les Tribunaux ordinaires
par le prop~ietaire depossede contre une Ci-e de chemin de
deo fer a rruson de la Suppression d'un acces a un chemin
P~v~. CompHence des tribunaux ordinaires on de la Com-
mIssIOn. d'estimation ? Droit de passage constitue sans !'in-
terv.entlOn des autorites d'expropriation, suppression non
mot!vee. par les bes~ins de l'exploitation, nature speciale
deo I actIon POSSesSOlre: competence des tribunaux ordi-
nalres.
A. --: Joseph Remyest proprietaire d'immeubles, de-
llommes {(Champ Perreh. situesä proximite de la gare
de Bulle entre Ia route commuuale et la voie Bulle-
Romont; iI possede egaIement des immeubles de rau-
tr~ . cOte soit au sud de la voie Ierree. lesqueIs Maient
relles au reste de la propriete par un chemin de servi-
tude le long de la parcelle 724 aa.
Lors de la consb uetion des chemins de fer electri-
ques gruyeriens, les installations de la gare de Bulle du-
rent ~tr? tran~formees et agrandies. Les plans de l'ex-
proprIabon necessitee par cette transformation furent
deposes et Remy dans son. intervention a I' enquete re-
ser;a {(passage libre et en toute securite pour l'exploi-
tabon des 13 poses qui se trouvent an delä de ta voiel).
Le ~onseil federaI ordonria hi suppression du chemin de
sefVItude et Ia Compagnie deposa les plans d'etablisse-
ment d'un nouveau chemin situe plus ä l'ouest. Ces
plans. furent approuves par Ie Departement fecteral des
chemms de fer Ie 30 novembre 1906.
De~a~t la Commission d'estimation reunie pour rex-
proprIat~on de la parceUe necessaire ä I'etablissement de
ce chemm, Ia proprietaire dame Remy reclama 5 fr.
p.ar .ms de terrain exproprie et une indemnite de depre-
clahon de 500 Ir. La Commission d'estimation fixa le
prix du terrain ä 3 fr. 50 et l'indemnite ä 100 fr. en
Expropriationsrecht. N° 37.
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collsideration du fait {(que le voisinage immediat d'Ull
chemin 'public est U age ou d'obtenir de l'autorite exe-
cutive compeientc le droit de clöturer le chemin poUt'
des moHfs -
non cllcore invoques- de police des ehe-
mins de fer, reste d'ailleurs reservee (v. RO 24 I p. 681
in fine).
Par ces motifs,
le Tribunal fMenü
prOIl{)IlCe:
Ll' re-COllfS est ecaric.