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A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 1. Absehmtt. Bundesverfassung-.

2. Gerichtsstand des Wohnortes. -

For du domicile.

107. Arret du 2 octobre 1908 dans la cause «La Confection

marque P. X. Z.» C01Ü,"e Dein.

For d'une socieoo anonyme, ayant une succursale, pour

les contestations entre cette succursale et un tiers.

Art. (i2ö al. 2 CO.

A. -

Par contrat du 1 er fevrier 1907, la Societe anonyme

«La Conf~ction Marque P. K. Z. », ayant son siege aZurich,

et possedant a Geneve, sous la meme raison, rue du Rhöne,

n° 42, une succursale regulierement inscrite au Registre du

commerce le 30 octobre 1905 (F. o. s. du c. du 3 novembre

1905, p. 1725), engagea pour gerer cette succursale le sieur

Alexandre Klein, avec appointements fixes et, en outre, une

commission determinee ßur le chiffre brut des affaires de

l'etablissement dont la direction lui etait confiee. Klein rece-

vait, pour la gerance « du commerce» de la Societe a Ge-

neve, «les pouvoirs les plus etendus» (art. 4 du contrat),

toutefois ses attributions et ses ponvoirs etaient plus exacte-

ment determines par les diverses clauses du contrat. En par-

ticulier, et sous reserve de son obligation de suivre en toutes

circonstances les instructions que pouvaient lui adresser les

organes de la Societe (art. 3), Klein pouvait et devait exer-

Ger son activite dans le commerce des confections et dans la

vente des draperies en gros, il pouvait librement livrer a

credit moyennant prendre au prealable les renseignements

d'usage et ob server la prudence convenable, il pouvait enga-

ger a son gre un coupeur et un commis-voyageur et, jusqu'a

concurrence pour chacun d'eux d'un salaire mensuel de 150

francs au maximum, tous autres employes dont il pourrait

avoir besoin, il devait s'approvisionner dans la regle aupres

de la maison-mere, mais a tÜre exceptionnel il pouvait aussi

se fournir de certaines marchandises ailleurs, il devait tenir

1a comptabilite de la succursale constamment a jour, ete •.

IV. Gerichtsstand. -

2. Des Wohoortes. N0 107.

697

etc. ~e ~ontrat etait fait pour une duree d'environ six ans et

denn, SOlt du yr f~vrier 1907 au 15 juin 1913, pour se re-

n~uveler ensUlte, eventuellement, d'annee en annee. Toute-

f?IS, en de~ors du cas de resiliation prevue aPart. 346 CO

(justes mot,lfs) et du cas d'extinction vise a l'art. 347 ibid.

(mo.rt de 1 ~mploye)~ le contrat stipulait (art. 10) que la

SOCle~e auralt !e drolt ~e rompre le contrat, sans etre tenue

au 'pal~ment d aucune mdemnite envers son gerant, si l'ex-

PIOl~tion de 1a Succursale d,e Geneve se traduisait par un

deticI~ pendant chacune des trois premieres annees.

MalS les parties au contrat convenaient que,

« pour Ia

forme », ce commerce de Geneve serait exploite dorenavant

non plus sou~ le nom da sa veritable proprietaire, la Societe

«La, Conf~ctlon. Marque P. K. Z. », mais sous celui de l'em-

ploye Klem, qm aurait a se faire inscrire au Registre du

commerce comme s'il etait le chef de cet etablissement. Le

co~tra~, pour bien preciser, specifiait que, ce nonobstant, il

etalt bIen reconnu par l'une et l'autre partie que «la maison

de comm~rce» en question, avec tout son actif et Son passif

a~pa~tenale~t exclus~vement, a la Societe, dont le sieur Klei~

n ~talt .que !,en:Plo~e. ~'art. 11, precisant encore davantage,

stlpular~ q~ a 1 explratlOn du eontrat la Societe reprendrait

«tout 1 actrf d? comme:-ce de Geneve ", marchandises, crean-

ces, etc., le Sleur Klem devant a cet effet « consentir tous

» transferts par cessions, lettres ou billets de change, ou

» autrement, au nom de la Societe P. K. Z. ",Iaquelle a.

son to~r, d~vait. le relever de tous les engagements q~'il

pourrart aVOIr prlS pour les besoins du commerce.

Pour donner suite a ces arrangements, la Societe fit, le

5 mars 1907, radier du Registre du commerce de Geneve Ia

succursale qu'elle avait etablie en cette ville. Et le 13 du

meme mois, Klein se fit inserire au Registre du' commerce

c?m~e le ~eul chef da la maison de confections et de drape-

rIes mstallee au n° 42 de Ia rue du RhOne, en dite ville.

Un incendie ayant eclate, vers fin avril 1907, flans les 10-

caux.occupes, -

dans le meme immeuble, semble-t-il, -

par

un sleur Roeder, la Societe ceda son bail a ce dernier, a par-

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

Ur du 30 juin 1907, et les parties a ce proces profiterent de

cette circonstance pour liquider certain stock de marchan-

dises et pour abandonner Ia confection au detail. La Societe

autorisa son gerant a Ioner pour son compte a elle, mais sous

son nom a Iui, de nouveaux Iocaux, -

en remplacement des

precedents, -

au n° t9 de la rue de Lausanne, Oll Ie com-

merce fut restreint a Ia vente et a Ia fabrication de la COD-

fection en gros, et au travail a fa.;on.

Des difficultes etant survenues entre parties, la Societe de-

clara, par lettre du 4 mai 1908, resilier le contrat pour le

15 aoiLt suivant, soit donner pour cette date conge a son em-

p]oye: le sienr Klein.

E. -

Estimant ce renvoi intempestif, Klein ouvrit action

contre Ia Societe devant le Tribunal des Prud'hommes de

Geneve, Gr. X, en concluant a Ia condamnation de Ia deren-

deresse aupaiement d'une somme de 55000 francs a titre

d'indemnite, avec inter~ts de droit.

La defenderesse excipa de l'incompetence tant des tribu-

naux genevois, en general, que de celle des tribunaux de

Prud'hommes, en particulier, et, subsidiairement, conclut au

l'ejet de Ia demande comme mal fondee, en formulant, plus

:subsidiairement encore~ une oifre de preuve a l'appui des

faits invoques par elle pour justifier sa decision de rompre le

contrat.

C. -

Par jugement du 22 juin 1908, le Tribunal des

Prud'hommes de Geneve, Gr. X, a ecarte comme mal fOijdees

ces deux exceptions, Ia premiere, visant les tribunaux gene-

vois en general, parce que, nonobstant sa radiation au Re-

gistre du commerce de Geneve, Ia defenderesse avait con-

serve Ia propriete de sa succursale et, partant, un domicile

commercial en cette ville, en sorte qu'elle alleguait,a tort

une violation de rart. 59, -

la seconde, visant particuliere-

ment la juridiction des Conseils de Prud'hommes, parce que

le contrat liant les parties etait bien un contrat de Iouage de

services, ainsi que l'exigeait Ia loi constitutionnelle du 24 oc-

tobre 1888 pour attribuer le litige acette juridiction, et non

pas un contrat de louage d'ouvrage, ainsi que le soutenait Ia

defenderesse.

IV. Gerichtsstand. -

2. Des Wohnortes. N0 107.

699

Mais, par jugement du 30 juin 1908, statuant sur le fond,

le Tribunal des Prud'hommes, estimant que Ia demande etait

prematuree puisque le conge donne par la defenderesse au

demandeur ne pouvait deployer d'effets avant le 15 aout

1908, debouta ce dernier de ses conclusions ou la deelara,

en l'etat, non recevable dans sa reclamation, en ajoutant re-

server pour l'avenir tous les droits de l'une et de l'autre

partie_

D. -

Sur appel du demandeur, Ia Chambre d'appel des

Conseils de Prud'hommes, GI'. X, rendit le 22 juillet 1908,

par defaut, un arr~t annulant le jugement du 30 juin, et ren-

voyant Ia cause aux premiers juges pour instruction sur le

fond, le demandeur Mant reconnu en droit d'introduire action

contre Ia defenderesse des le moment Oll celIe-ci Iui avait no-

tiM vouloir rompre Ie contrat.

Sur opposition formee par Ia defenderesse contre eet

arr~t du 22 juillet et appel-incident interjete par elle du ju-

gement du 22 juin en ce qui concerne sa premiere exception

d'incompetence visant les tribunaux genevois d'une fa.;on ge-

nerale, Ia Chambre d'appel des Conseils de Prud'hommes

retracta, le 31 juillet, son premier arret, confirma le pro-

nonee des premiers juges sur Ia question de competence en

se referant a la jurisprudence du Tribunal federal au sujet de

l'article 59 et, pour les m~mes motifs que ceux indiques dans

son precedent arr~t, renvoya la cause au tribunal de pre-

miere instance pour ~tre jugee au fond.

E. -

Sur recours exerce par Ia defenderesse aupres de Ia

Cour mixte instituee par les art. 52 et suiv. de la loi orga-

nique genevoise du 12 mai 1897 pour connaitre des ques-

tions de competence ou de litispendance soulevees devant Ia

juridiction des Prud'hommes, la dite Cour rejeta i son tour,

par arret du 8 aout, les deux exceptions d'incompetence que

Ia defenderesse avait formuIees devant les instances prece-

dentes, Ia premiere en se referant au jugement du 22 juin et

a l'arret du 31 juillet, en se basant en outre sur l'art. 625

aI. 2 CO, et en considerant, au surplus, que l'etablissement

gere par le demandeur a Geneve presentait bien le carac-

700

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. l. Abschnitt. Bundesverfassung.

tere d'une succursale de la maison de la deienderesse a ZU-

rich, que, tout en relevant de cette maison, le dit etablisse-

ment ne jouissait pas moins d'une independance relative, en-

iin qu'il n'avait pas cesse d'etre la propriete de la defende-

resse, -

la seconde, en adoptant purement et simplement

les motifs des premiers juges.

F. -

C'est contre cet arret du 8 aout, en meme temps

que contre les quatre jugements ou arrets qui I'ont precede,

des 22 et 30 juin, 22 et 31 juHlet, que la deienderesse a,

par memoire du 14 aout, declare recourir aupres du Tribunal

feder al comme Cour de droit public, en se disant victime

d'une violation de l'art. 59, et en concluant:

a) a l'annulation de tous les jugements ou arrets susindi-

ques;

b) a ce que les tribunaux zurichois fussent reconnus seuls

competents en la cause;

c) ä ce que le demandeur fut, en consequence, renvoye a

mieux agir.

G. -

Appelee a presenter eventuellement ses

observa~

tions en reponse a ce recours, l'instanee cantonale, soit la

Cour mixte, a declare se reierer, ainsi que les deux instances

precedentes, purement et simplement aux jugements ou

arrets attaques par la re courante.

L'intime a conelu, lui, au rejet du recours comme mal

fonde.

Statuant Sltl' ces {aits et considemnt en droit :

1. -

Sur la question de competeIlce des tribunaux gene-

vois en general, soit sur la question de la violation de I'art.

59 CF, sur laquelle seule porte le recours, l'arret de la Cour

mixte du 8 aout 1908 s'est substitue a l'alTet de la Chambre

d'appel du 31 juillet qui, lui-meme, s'etait substitue au juge-

me nt du Tribunal des Prud'hommes du 22 juin.

Quant a l'arret du 22 juillet et au jugement du 30 juin, ils

so nt l'un et l'autre hors de cause actuellement, pour avoir

ete, le premier retraete, le seeond annule par l'arret du 31

juillet. En realite done, le reeours n'est dirige que contre le

seul arret de la Cour mixte du 8 aout, et l'unique question

I

I

)

1

"

IV. Gerichtsstand. -

2. Des Wohnortes. N° 107.

701

-qu'il souleve, est eelle de savoir si c'est a tort ou a raison

que le dit arret a ecarte l'exception par laquelle la recou-

rante pretendait pouvoir decliner, d'une maniere generale,

la competence des tribunaux genevois en la cause.

2. -

Le Tribunal federal, dans une jurisprudence cons-

tante (voir notamment l'arret du 17 novembre 1904 Mallet

-

,

contre Clavel, RO 30 I n° 113 consid. 3 p. 666) a reconnu que

Part. 59 al. 1 CF ne met pas obstacle a ce que le proprie-

taire d'une succursale ou meme, plus simplement, d'un eta-

blissement commercial, industriel ou agricole exer<;ant une

activite propre et jouissant d'une independance relative, soit

recherche pour les reclamations personnelles dont la cause

remonte a l'exploitation de cet etablissement, succursale ou

non, devant les tribunaux du for de ce dernier, quand bien

meme il se trouve avoir son domieile ordinaire ou general,

ou son principal etablissement, dans un autre canton.

La recourante invoque elle-meme cette jurisprudence pour

soutenir que, n'ayant a Geneve ni succursale, ni etablisse-

ment commercial ou industriel avec activite propre et inde-

pendance relative, elle doit, en vertu meme du principe que

eonsacre l'art. 59 al. 1 CF tel que l'applique le Tribunal fede-

ral, etre recherchee par l'intime devant le juge de son domi-

eile, c'est-a-dire au lieu on elle a son siege, soit aZurich.

Mais, au regard de l'art. 625 al. 2 CO disposant : « Pour

les affaires d'une succursale, elle (la Sodete anonyme) peut

aussi etre attaquee devant les tribunaux auxquels ressortit

cette succursale », I'on pourrait se demander si, dans un cas

comme celui-ci, Oll l'on se trouve en presence d'une Societe

anonyme qui conteste posseder en un lieu determine une suc-

cursale capable d'entrainer pour elle le for special du domi-

eile d'affaires, il peut etre question encore de la violation

d'un droit constitutionnel, soit de la garantie inseree a l'art.

59 al. 1 CF, ou s'il ne s'agit pas bien plutöt, dans cette con-

testation, de l'application d'une simple norme du droit federal,

:soit de la regle inscrite a l'art. 625 al. CO.

Toutefois il n'est pas necessaire d'elucider ce point en l'es-

pece, puisque, dans l'une comme dans l'autre alternative, il

70'2

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. I. Abschnitt. Bundesverfassung.

ne s'en agirait pas moins d'une question de for regie par le

droit federal comme Courde droit public (art. 189, al. 3 OJF).

3. -

La re courante, avec raison, ne conteste pas que, mal-

gre le contrat conclu par elle avec l'intime le 1 er fevrier 1907

et sa radiation du Registre du commerce de Gerteve le 5

mars 1907, elle ait, tant et aussi longtemps qu'elle a con-

serve les I{)caux Ioues par elle en cette ville au n° 42 de Ia

rue du RhOne, conserve egalement la sueeursale qu'elle y

avait ouverte Ie 30 oetobre 1905. Mais elle soutient que eet

etablissement a la fois eommercial et industrie dont elle avait

remis la gerance a l'intime, a cesse d'efre une sueeursale a

elle appartenant, du jour ou il a ete transfere dans les Ioeaux

Ioues en son nom, a lui, par I'intime, a la rue de Lausanne;

et, a l'appui de sa these, dIe aUegue, en outre, qu'elle

n'avait a payer, elle, pour eet etablissement, ni taxe ni pa-

tente d'aueune sorte; et, enfin, elle pretend que eet etablis-

sement, ne jouissant d'aucune liberte d'aetion, mais se trou·

vant bien pltltöt sous sa dependance direete, ne serait autre

chose qu'une simple «place de travail» ineapable de eftler

le for special du domicile d'affaires. Cette argumentation de la

re courante est denuee de tout fondement.

Tout d'abord, en effet, il est clail' que Ia question de sa-

voir si une Societe anonyme possede, ou non, une succursale

n'est pas liee a celle de savoir si, pour l'inseription de cette

succursale au Registre du commerce, la Societe s'est, ou non

conformee aux prescriptions de la loi. Si une Socü~te ano-

nyme possede, en fait, une succursale, la eirconstance qu'elle

ne l'a pas fait inserire au Registre du commeree ou qu'apres

l'y avoir fait inserire elle l'en a fait radier, ne saurait enle-

ver acette suceursale son earactere.

Puis, si, -

eomme la reCGumnte le reconnalt elIe-lll1~me

avec raison) -

l'on ne peut attacher d'importance au fait

qu'a partir du 1 er fevrier 1907 le commerce de Geneve a ete

exploite sous Ie nom de l'intime, puisque en rtiaIite, et au

fond, rien n'etait change et que l'etablissement continuait ä.

etre exploite pour le compte de la re courante qui en demeu-

mit la seule proprietaire, il ne peut etre attacbe davantage

IV. Gerichtsstand. -

2. Des Wohnortes. No 107.

703

d'importance au fait que 1e nouveau baB, relatif aux ·locaux de

Ia rue de Lausanne, a ete conclu au nom de !'intime, puis-

qu'en realite, I'intime louait pour le compte de Ia recou-

rante, ainsi que Ie demontrent Ia lettre de Ia recourante a

l'intime du 1 er juin 1907, celle de l'intime a Ia recourante du

16 du meme mois, la sommation notifiee a l'intime par Ia re-

courante le 28 aout 1908 et la convention du 8 septembre

ecouIe regularisant Ie transfelt du bai! du nom de l'intime a

celui de Ia recourante.

A la rue de Lausanne, l'intime avait aussi en son 110m

assure contre l'incendie, aupres de la Compagnie Ia Baloise,

le materiel de l'etablissement) mobilier, machines, ete., pour

la somme de 15 000 francs, et les marehandises en mag:l.sin,

pour Ia somme de 125000 francs; il avait egalement assure,

toujours en son nom, Ies marehandises contre Ies risques de

vol, aupres de la meme Compagnie. Mais, par avenants du 9

septembre 1908, ces deux polkes ont ete transferees au nom

de Ia reeourante.

Ces diverses circonstanees, de meme que toute Ia volumi-

neuse correspondance versee au dossier, constitnent la

preuve Ia plus eertaine que jamais, a aucun moment, l'eta-

blissement commercial et industriel exploite d'abord au n° 42

de Ia rue du RhOne, a Geneve, puis, en la meme ville, au

n° 19 de Ja rue de Lausanne, n'a eesse d'appartenir a la re-

courante.

Si l'intime a, en son nom, loue les locaux de Ia rue de Lau-

sanne et assure materiel et marchandises, e' est uniquement

parce que le eontrat du t er fevrier 1907, ainsi que les ins-

tructions qui Iui etaient donnees de Zurich, l'obligeaient a

simnler de la sorte vis-a-vis des tiers, c'est-a-dire a faire faus-

sement aecroire que le eommerce etait le sien.

Si I'intime a eu quelque taxe ou quelque patente a payer

pour l'exploitation du commerce dont la gerance seule Iui

etait confiee, eela n'a clone pu etre que pour 1e eomptede Ia

re courante qui, seule, en definitive, supportait tous les frais

generaux de ce commeree, loyer, primes d'assurances, salai-

res du personnei, y compris celui de l'intime, ete., etc.

704

A. Staatsrechtliche Entscheidungen. L Abschnitt. Bundesverfassung.

D'autre part, 1e contrat du 1 er fevrier 1907, ainsi que toute

Ia correspondance au dossier, permettent de constater que

l'etablissement de Geneve avait, avec sa comptabilite et sa

eaisse particulieres, une activite propre et que, si, naturelle-

ment, i1 relevait de l'etablissement principal dont le siege

etait aZurich, il n'en jouissait pas moins d'une independance

relative assez considerable.

Dans ces conditions, c'est sans aucen doute avec raison

que l'instance cantonaie a reconnu a eet etablissement le ca-

raetere d'une succursale au sens de l'art. 625 a1. 2 CO.

4. -

POUl' que Ia succursaie ou l'etablissement commercial,

industriel ou agricole exer<;ant une aetivite propre et jouissant

d'une independance relative, exploite en un lieu autre que

celui 011 son proprietaire possMe son domieiIe ordinaire ou

general, ou son principal etablissement, soit constitutif de for

pour une reelamation personnelle, il faut encore que la eause

de cette derniere remonte a l'expioitation de cette succur-

sale ou de eet etablissement. Ce principe se trouve consacre

tant par Ia jurisprudence qui s'est formee au sujet de Part.

59 que, et iei en des termes qu'on n'a evidemment pas voulus

plus etroits, par l'art. 625 al.;} CO. Cette condition-lä, la re·

courante n'a meme, avec raison d'ailleurs, pas conteste

qu'elle se trouvat bien n~alisee en l'espece. Litteralement

sans doute, les termes de l'art. 625 a1. 2 CO pourraient

peut-etre laisser supposer que le Iegislateur federal n'a voulu

admettre, pour Ia Soeiete anonyme, la possibilite du for de

Ia succursale que pour les affaires memes de cette succursaIe,

c'est-a-dire que pour les affaires traitees par Ia succursale

elle-meme, soit par son gerant. Mais cette interpretation se

coneilierait mal avec Ia jurisprudence qui s'est etablie en

eette meme maW~re, reiativement ä l'art. 59, et l'on doit

bien p1ut6t considerer aussi eomme affaires de la succursale

celles que l'etablissement principal peut avoir Iui-meme trai-

tees lorsqu'elles ont, comme c'est 1e cas de celle qui fait

l'objet du present litige, directement rapport a l'exploitation

de Ia suecursale. C'est ce que le Tribunal federal avait deja

implicitement admis en la cause Güntert et Wahli, du 20 oc-

IV. Gerichtsstand. -

2. Des Wohnortes. N° 108.

7Q.')

tobre 1904 (RO 30 I n° 111 consid. 2 p. 657 et suiv.); et

e~est aus si en ce sens qu'en Allemagne la disposition ana-

logue de l'art. 21 CPO a ete interpretee et appliquee (voir

GAUPP-STEIN,

6~ et 7" ed., ad § 21 p. 67 chiffre 3; et

RGCiv 12 n° 93 p. 379 et suiv.).

Par ces motifs,

Le Tribunal federal

prononce:

Le recours est ecarte.

108. yrtcit u.-m 8. ~ftt~flCt 1908 in C5acf)en ~.-~(

gegen

,#iub'~i @c~itlh'!lcti~t ~6cd .. ubqu .. d) in

Stlofter~.

Verbindung einer ErbteilungsklagB mit einer Klage aus persönlichen

Fordemngsverhältnissen bei dem Gerichtsstand der Erbschaftsklage.

Notwendigkeit der' Teilung. Anerkennung des Gerichtsstandes '!

va~ ~unbeßgericf)t ~at

auf @runb folgenber ~atfacgen:

A. [l(it St(agefd}rift l)om 11. llf:prH 1905 fe~te ber

BMurs~

benagte qseter Stinbfcf)i in

5Dai>o~~'Vorf gegen ben

~Murrenten

~. ~o1)I:.5tinbfcf)i in 'Sem, feinen 0d)tt>ager, beim 'Sqirf~gerid}t

DuerIanbquart, a~ am vai>ofer @erid)tßftanb, ba~ 'Sege1)ren ans

IRed)t, b(l~ @erid)t tt>o Ue :

,,1. 5Den .?Bef((lgten an1)arten, bte @rbteHung über ben 9Cad}lafl

"be~ mater~ ~J((lrtin .5tinbfcf)i fel." (roe[c9cr am 4. Oftober 1894

an feinem)ffio1)nort 'Vabo~~'Vorf i>crftor6en roar) "l)om ~anuar

,,1899, mit mac9trag i>om [l(är3 1904 au~uerfennen unb, 1)ier~

"auf geftü~t, 1lf6red)uung mit bem,\träger ~u :pfiegen bearo. biele

"llfbrec9uuu9 ßerid}tItc9 bome~men, naQ) unten folgenben nä9ereu

1Illfngaben;

,,2. (stoftenfofge.)"

~n ber Strage&egrünbuug &erief er fid} nuf due bem .?BefIagten

~ugefteUte -

aut' @bttton berlangte, tatfäd}fic9 aber uic9t au ben