Sachverhalt
Samuel Gonard, ayant l'intention de fonder une blanchisserie mecanique a Neuchatel, s'adressa par lettre du
4 septembre 1905 a l'Internationale Wäscherei-Maschinen-Gesellschaft « Hydorion », aZurich, pour obtenir des renseignements sur le ('out d'un etablissement de ce genre. Cette
lettre fut le debut de longs pourparlers engages entre parties.
L'Hydorion etablit des projets de devis qui furent soumis a
Gonard; le voyageur, l'ingenieul' et meme le directeur de la
societe vinrent a N euchatel pom discuter avec Gonal'd. Ce-lui-ci se rendit aZurich a plusieurs reprises; en compagnie
de M. Stitzel, directeur de la !weiete, il visita l'installation
d'une blanchisserie du genre de celle qu'il projetait de creer
a la Goutte d'Or. Ces pourparlers prirent fin le 12 fevrier
1906, par une lettre que Gonard ecrivit a l'Hydorion pour
]'informer qu'il l'enon<;ait a traiter avec elle.
B. -
Selon les allegations de la soeiete, les parties seraient,
au cours de ces pourparlers, tombees deux fois d'accord sur
les points essentiels du contrat: Une premiere fois le 16 janvier 1906, dans une entrevue entre Gonard et le voyageur
Heubach, suivie cl'une seconde entrevue a laquelle aurait pris
part le sieur Pohlmann, ingenieur de la socii~te, et au cours
de Iaquelle Ia commande donnee verbalement le 16 janvier
aurait ete confirmee; puis, une seconde fois, dans une reunion
du 30 janvier 1906 chez le notaire Brauen a Neuchätel, ä. la-
464
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanll.
quelle assistaient le directeur Stitzel et le sieur Bellenot, ingenieur, conseil de Gonard. -
Faisant application de ~'art.
2 CO la societe Hydorion a pretendu que, dans ces reUnIOnS,
il est'intervenu entre parties nn ac cord sur les points principaux dn contrat, alors meme que tons les points seconda~res
n'ont pas ete regtes. Se fondant sur cet accord sur les pomts
essentiels et le contrat ainsi forme n'ayant pas rec;u son execution pa~ la faute de Gonard, la demanderesse reclame, par
le present pro ces, une indemnite de 9000 fr., en s'appuyant
sur les art. HO et suiv. CO.
Gonard a allegue que cet accord sur tous les points essentiels necessaire po ur qu'il y ait contrat au sens de l'art. 2 CO
n'a jamais existe; que d'ailleurs la forme ecrite etait reservee,
qu'aucune convention n'a ete signee et que, partant, la pretention de la societe est mal fondee.
C. -
Dans sa demande du 26 janvier 1907, I'Hydorion a.
oConclu a ce qu'il plaise au Tribunal:
<;: condamner S. Gonard a payer a Ia societe demanderesse
Ia somme de 9000 fr. avec interets au 5 % du jour de Ia demande, ou ce que justice connaitra, a ti:re de dommages
et interets pour inexecution de la conventIon conclue entre
parties. "
.
.
D. -
Par jugement du 7 mars 1908, Ie Tribunal cantonal
de Neuchä.tel a declare la demande mal fondee.
Ce prononce est, en resume, motive comme suit :
Par points essentiels d'un contrat, on doit entendre ?~UX
~ue Fune ou l'autre partie considere comme une condl~IOn
d'existence de contrat; a defaut d'accord sur tous ces pomts
.essentieis il n'y a pas contrat ainsi que cela resulte de Fart.
"2 CO. Gonard et la societe Hydorion, malgre de Iongs pourparlers, ne sont pas arrives a une entente complete sur tons
les points du contrat; ils n'ont pu se mettre d'accord sur un
.certain nombre de questions t€ Hes que la provenance des
machines la garantie de consommation de charbon, la garantie de p;oduction totale de l'etablissement, les modalites de
paiement, etc., qui, dans cette affaire, doivent etre .consi~er~.es
.comme essentielles au contrat. Gonard ne pouvalt aVOlr 1 m-
IJI. Obligationenrecht. N° 54.
tention de s'obliger definitivement, tant que ces points demeuraient en suspens. -
Au surplus l'observation de la forme
ecrite parait avoir ete reservee, si l'on s'en refere au projet
de convention et a la correspondance echangee entre parties
.apres l'entrevue du 30 janvier 1906, en particulier aux lettres
de la demanderesse des 3 et 11 fevrier 1906; or, aucune convention n'a ete signee.
E. -
C'est contre ce prononce que, en temps lltile, la societe Hydorion a declare recourir en reforme au Tribunal
federal et reprendre sa conclusion originaire.
Statuant sur ces (aits et considerant en droit:
1. -
La societe recourante a aJIegue expressement que les
parties se sont mises d'accord sur les points essentiels du
contrat, au sens de rart. 2 CO, d'abord lors de l'entrevue du
16 janvier 1906, puis lors de Ia conference chez le notaire
Brauen, le 30 janvier suivant. L'instance cantonale a dec1are,
-au contraire, dans son jugement, que l'aecord n'est iutervenu,
ni ä. l'une ni a l'autre de ces dates. C'est cette solution que
la recourante attaque en fait et en droit.
2. -
Eu fait, les constatations sur lesquelles l'instance
<cantonale fait reposer son prononce, Hent le Tribunal federal,
pour autant qu'elles ne sont pas en eontradiction avec les
pieces du dossier (art. 81 OJF), et dans une espece de cette
nature, il y a lieu de considerer comme fait, ainsi que Ie Tribunal federal l'a deja juge (RO 18 p. 828), les declarations
qu'ont echangees les parties au eours de leurs pourparlers.
01', Ia re courante pretend voir une eontradiction dans diverses
constatations de l'instance eantonale qui ne cadrent pas avee
les depositions et lettres des sieurs Pohlmann, ingenieur de
1a societe, et Heubach, son voyageur. Mais, independamment
du fait que le direeteur Stitzel a lui-meme desavoue le second
de ses temoins, dans sa lettre du 12 fevrier 1906, en declarant n'avoir plus rien de eommun avec lui, -
il Y a lieu de
remarquer qu'en ecartant ces temoignages pour accorder
plus de creances a d'autres, entre autres aux depositions du
.sieur BeHenot, ingenieur conseil du defendeur, le Tribunal
'Cantonal n'a fait qu'user de Ia liberte d'appreciation dont tout
400
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
juge dispose. Il n'y a done pas la eontradietion au sens de
I'art. 81 OJF et le Tribunal federal doit reprendre l'etat da
fait tel qu'il a ete etabli devant l'instanee cantonale.
3. -
Quant a l'appreciation juridique des faits ainsi etablis, savoir si, des declarations admises en fait, on doit deduire que les parties ont manifeste d'une maniere eoneordante
leur volonte reeiproque, -
question de droit que le Tribunal
federal peut revoir, -
il Y a lieu de remarquer ce qui suit:
La soeiete demanderesse est, en tous cas, mal venue a vouloir faire etat des faits, quels qu'ils soient, anterieurs a la
conference du 30 janvier 1906 (demande de devis, echange
de correspondance, conferenee du 16 janvier, ete.). En effet,
d'une part, dans Ia partie de droit de sa demande, elle dit
textuellement: ~ Considerant qu'il peut arriver que des parties eontraetantes considerent eertains faits, ordinairement
secondaires, comme des points essentiels et entendent ne pas
s'engager definitivement avant d'etre parvenus a une entente
sur ces points-la et que e'est le cas en l'espece ... Attendu
que e'est precisement a cause du desaecord qui regnait sur
ces deux points-la, qu'eut lieu la conference du 30 janvier
1906 ..... ~ -
D'autre part, l'instanee cantonale a constate
en fait que, de l'aveu meme du directeur Stitzel, aucune entente n'est intervenue avant le 30 janvier 1906, constatation
qui repose sur la deposition du temoin Bellenot et sur des
lettres du directeur lui-meme, et qui n'est en contradiction
avec aucune piece du dossier.
En ce qui concerne Ia conference du 30 janvier 1906, il
suffit, -
independamment de toutes autres preuves, -
de
constater les divergences qui ont amene la rupture des pourparlers entre parties et de lire les lettres ecrites par le directeur Stitzel apres cette conference pour voir qu'aucun
accord n'est arrive a chef. -
11 re suite, d'abord, de Ia COIUparaison, faite par l'instl:).nce cantonale, entre le contenu de
ces lettres ecrites en fevrier et le projet de contrat presente
par le defendeur pour etre discute le 30 janvier, que Ia societe demanderesse refusait de donner satlsfaction a ce dernier, sur toute une serie de points tels que : clause penale,
1II. Obligationenrecht. No 54..
467
garantie de production totale de l'et.ablissement, garantie de
~onsommation du charbon, duree de l'execution des travaux
~t modalite de payement. Or, c'est a cause de l'impossibilite
d'arriver a une entente sur ces points-la que, par lettre du
12 fevrier, le defendeur a rompu les pourparlers. -
Ensuite
il y a lieu de relever ce qui suit, dans les lettres du directeur, des 3, 7 et 11 fevrier; La premiere debute par Ia
phrase caracteristique suivante: « Apres avoir traduit Ie
:. projet de notrll contrat, et maintenant que nous en com-
~ prenons exactement le contenu, nous estimons qu'il con-
> tient un certain nombl'e de dispositions qu'en principe
» nous ne pouvons pas accepter ~; elle finit ainsi: « Nous
» vous envoyons ci-joint le projet de contrat tel que nous
:. pouvons le conclure et vous prions de bien vouloir nous
~ faire savoir votre accord .... :. -
La lettre du 7 fevrier
~onclut par ces mots : « Nous vous repetons donc que nous
> n'entreprendrons l'installation que sous les conditions qui
> vous ont ete communiquees le 3 courant et qu'il nous
~ faut, pour cela, avoir votre reponse definitive cette se-
l> maine encore. " -
Enfin la lettre du 11 fevrier porte
~ette phrase: «V euillez inscrire encore ces points dans la
> convention et nous envoyer celle-ci a signer par retour
> du courrier. ~ -
Le lendemain le defendeur repondait:
« Puisque vous ne pouvez pas me donner les garanties solli-
> citees, d'une part, et que vous ne voulez pas prendre a.
~ votrecharge les fournitures et les frais que je conside-
» rais comme absolument necessaires et compris dans Ie
., chiffre de 36 000 fr., je vous informe que je renonce a
» traiter avec votre maison. » Le 16 du meme mois il renvoyait toutes les pieces restees entre ses mains. L'accord
n'etait donc pas parfait le 30 janvier. Mais la societe deman-
4eresse pretend que les divergences ci-dessus indiquees, auxquelles se rapporte cette correspondance, ne portent que sur
des points accessoires, alors que les parties etaient d'aecord
sur les points essentials; il y avait done, dit-elle, contrat He
aux termes de l'art. 2 CO. -
Cette maniere de voir est erronnee; cela pour divers motifo :
4&l A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ob~rster Zivilgerichtsinstanz.
D'abord. ainsi que le Tribunal federal l'a deja juge, il resulte du texte meme de l'art. 2 CO, que la regle que cet al'-
ticle pose n'a d'eftet que lorsque les parties, etant d'accord
sur les points essentiels, se sont engagees, mais ont renvoye
a une entente ulterieure le reglement des points accessoires.
Si tel n'a pas ete le cas, s'il n'y a pas eu de reserve faite
d'une entente ulterieure,le juge ne peut pas suppIeer (art. 2
al. 2 CO) a I'absence de volonte des parties~ et il n'y a pas
contrat (RO 20 p. 521). Or, en l'espece, il ne resulte pas des
faits que les parties aient entendu traiter definitivement certains points le 30 janvier, en reservant une entente ulterieure
sur les points qui font l'objet de la correspondance ci·dessus
citee.
En second lieu, ce n'est pas d'une maniere absolue, mais
en tenant compte des circonstances et de I'intention des pal'-
ties, qu'on peut parler de points accessoires d'un contrat.
La societe Hydorion a reconnu elle-meme ce principe en disant, dans sa demande, que des points, seconuaires en eux-memes, peuvent avoir, suivant les cas, une grande importance
pour les parties; et le Tribunal federal a consacre cetta
theorie dans I'arret eite ci-dessus en disant que tout point
doit etre considere comme essentiel, lorsqu'il y a lieu d'admettre que Ia partie fait de son admission une condition sine
qua non de la conclusion du contrat. Or, il resulte, en l'espece, de Ia correspondance citee, que c'est precisement a
cause de defaut d'entente, sur des points pretendus accessoires, que 1e defendeur a refuse la signature du contrat; ce
qui prouve que, pour sa part, il1es considerait comme essentiels. Au reste, il y a lieu de remarquer que l'instance cantonale a declare dans son jugement que les points restes en
discussion etaient des points que les parties devaient considerer comme essentiels. -
Enfin, la distinction que Ia sodete
re courante pretend faire entre les points essentiels et accessoires du contrat, perd tout importance du moment que les
parties ont convenu, ainsi qu'il ressort nettement de 1euf
correspondance, de donner au contrat la forme ecrite.
Aux termes de l'art.14 CO, elles doivent etre presumees
III. Obligationenrecht. No 55.
n'avoir enten du se Her qu'a partir de I'accomplissement de
cette forme. Or, le contl'at n'a pas ete definitivement redige,
ni signe, d'ou il resu1te que les parties ne sont pas liees. Il
importe peu que le motif du refus de signature provienne
d'un desaccord portant sur un point que rune des parties es-
• time etre accessoire, tandis que I'autre y attache une grande
importance; Ia seule question qui se pose en cas pareil est
celle de savoir si, oui on non, le contrat a ete signe (conf.
Hafner, commentaire du CO art. 2 note 3).
Dans ces conditions, c'est a bon droit que l'instance cantonale a admis que la conclusion du contrat n'etait pas arriyee ä. chef.
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 La societe recourante a aJIegue expressement que les parties se sont mises d'accord sur les points essentiels du contrat, au sens de rart. 2 CO, d'abord lors de l'entrevue du 16 janvier 1906, puis lors de Ia conference chez le notaire Brauen, le 30 janvier suivant. L'instance cantonale a dec1are, -au contraire, dans son jugement, que l'aecord n'est iutervenu, ni ä. l'une ni a l'autre de ces dates. C'est cette solution que la recourante attaque en fait et en droit.
E. 2 Eu fait, les constatations sur lesquelles l'instance <cantonale fait reposer son prononce, Hent le Tribunal federal, pour autant qu'elles ne sont pas en eontradiction avec les pieces du dossier (art. 81 OJF), et dans une espece de cette nature, il y a lieu de considerer comme fait, ainsi que Ie Tribunal federal l'a deja juge (RO 18 p. 828), les declarations qu'ont echangees les parties au eours de leurs pourparlers. 01', Ia re courante pretend voir une eontradiction dans diverses constatations de l'instance eantonale qui ne cadrent pas avee les depositions et lettres des sieurs Pohlmann, ingenieur de 1a societe, et Heubach, son voyageur. Mais, independamment du fait que le direeteur Stitzel a lui-meme desavoue le second de ses temoins, dans sa lettre du 12 fevrier 1906, en declarant n'avoir plus rien de eommun avec lui, - il Y a lieu de remarquer qu'en ecartant ces temoignages pour accorder plus de creances a d'autres, entre autres aux depositions du .sieur BeHenot, ingenieur conseil du defendeur, le Tribunal 'Cantonal n'a fait qu'user de Ia liberte d'appreciation dont tout 400 A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz. juge dispose. Il n'y a done pas la eontradietion au sens de I'art. 81 OJF et le Tribunal federal doit reprendre l'etat da fait tel qu'il a ete etabli devant l'instanee cantonale.
E. 3 Quant a l'appreciation juridique des faits ainsi etablis, savoir si, des declarations admises en fait, on doit deduire que les parties ont manifeste d'une maniere eoneordante
leur volonte reeiproque, -
question de droit que le Tribunal
federal peut revoir, -
il Y a lieu de remarquer ce qui suit:
La soeiete demanderesse est, en tous cas, mal venue a vouloir faire etat des faits, quels qu'ils soient, anterieurs a la
conference du 30 janvier 1906 (demande de devis, echange
de correspondance, conferenee du 16 janvier, ete.). En effet,
d'une part, dans Ia partie de droit de sa demande, elle dit
textuellement: ~ Considerant qu'il peut arriver que des parties eontraetantes considerent eertains faits, ordinairement
secondaires, comme des points essentiels et entendent ne pas
s'engager definitivement avant d'etre parvenus a une entente
sur ces points-la et que e'est le cas en l'espece ... Attendu
que e'est precisement a cause du desaecord qui regnait sur
ces deux points-la, qu'eut lieu la conference du 30 janvier
1906 ..... ~ -
D'autre part, l'instanee cantonale a constate
en fait que, de l'aveu meme du directeur Stitzel, aucune entente n'est intervenue avant le 30 janvier 1906, constatation
qui repose sur la deposition du temoin Bellenot et sur des
lettres du directeur lui-meme, et qui n'est en contradiction
avec aucune piece du dossier.
En ce qui concerne Ia conference du 30 janvier 1906, il
suffit, -
independamment de toutes autres preuves, -
de
constater les divergences qui ont amene la rupture des pourparlers entre parties et de lire les lettres ecrites par le directeur Stitzel apres cette conference pour voir qu'aucun
accord n'est arrive a chef. -
11 re suite, d'abord, de Ia COIUparaison, faite par l'instl:).nce cantonale, entre le contenu de
ces lettres ecrites en fevrier et le projet de contrat presente
par le defendeur pour etre discute le 30 janvier, que Ia societe demanderesse refusait de donner satlsfaction a ce dernier, sur toute une serie de points tels que : clause penale,
1II. Obligationenrecht. No 54..
467
garantie de production totale de l'et.ablissement, garantie de
~onsommation du charbon, duree de l'execution des travaux
~t modalite de payement. Or, c'est a cause de l'impossibilite
d'arriver a une entente sur ces points-la que, par lettre du
12 fevrier, le defendeur a rompu les pourparlers. -
Ensuite
il y a lieu de relever ce qui suit, dans les lettres du directeur, des 3, 7 et 11 fevrier; La premiere debute par Ia
phrase caracteristique suivante: « Apres avoir traduit Ie
:. projet de notrll contrat, et maintenant que nous en com-
~ prenons exactement le contenu, nous estimons qu'il con-
> tient un certain nombl'e de dispositions qu'en principe
» nous ne pouvons pas accepter ~; elle finit ainsi: « Nous
» vous envoyons ci-joint le projet de contrat tel que nous
:. pouvons le conclure et vous prions de bien vouloir nous
~ faire savoir votre accord .... :. -
La lettre du 7 fevrier
~onclut par ces mots : « Nous vous repetons donc que nous
> n'entreprendrons l'installation que sous les conditions qui
> vous ont ete communiquees le 3 courant et qu'il nous
~ faut, pour cela, avoir votre reponse definitive cette se-
l> maine encore. " -
Enfin la lettre du 11 fevrier porte
~ette phrase: «V euillez inscrire encore ces points dans la
> convention et nous envoyer celle-ci a signer par retour
> du courrier. ~ -
Le lendemain le defendeur repondait:
« Puisque vous ne pouvez pas me donner les garanties solli-
> citees, d'une part, et que vous ne voulez pas prendre a.
~ votrecharge les fournitures et les frais que je conside-
» rais comme absolument necessaires et compris dans Ie
., chiffre de 36 000 fr., je vous informe que je renonce a
» traiter avec votre maison. » Le 16 du meme mois il renvoyait toutes les pieces restees entre ses mains. L'accord
n'etait donc pas parfait le 30 janvier. Mais la societe deman-
4eresse pretend que les divergences ci-dessus indiquees, auxquelles se rapporte cette correspondance, ne portent que sur
des points accessoires, alors que les parties etaient d'aecord
sur les points essentials; il y avait done, dit-elle, contrat He
aux termes de l'art. 2 CO. -
Cette maniere de voir est erronnee; cela pour divers motifo :
4&l A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ob~rster Zivilgerichtsinstanz.
D'abord. ainsi que le Tribunal federal l'a deja juge, il resulte du texte meme de l'art. 2 CO, que la regle que cet al'-
ticle pose n'a d'eftet que lorsque les parties, etant d'accord
sur les points essentiels, se sont engagees, mais ont renvoye
a une entente ulterieure le reglement des points accessoires.
Si tel n'a pas ete le cas, s'il n'y a pas eu de reserve faite
d'une entente ulterieure,le juge ne peut pas suppIeer (art. 2
al. 2 CO) a I'absence de volonte des parties~ et il n'y a pas
contrat (RO 20 p. 521). Or, en l'espece, il ne resulte pas des
faits que les parties aient entendu traiter definitivement certains points le 30 janvier, en reservant une entente ulterieure
sur les points qui font l'objet de la correspondance ci·dessus
citee.
En second lieu, ce n'est pas d'une maniere absolue, mais
en tenant compte des circonstances et de I'intention des pal'-
ties, qu'on peut parler de points accessoires d'un contrat.
La societe Hydorion a reconnu elle-meme ce principe en disant, dans sa demande, que des points, seconuaires en eux-memes, peuvent avoir, suivant les cas, une grande importance
pour les parties; et le Tribunal federal a consacre cetta
theorie dans I'arret eite ci-dessus en disant que tout point
doit etre considere comme essentiel, lorsqu'il y a lieu d'admettre que Ia partie fait de son admission une condition sine
qua non de la conclusion du contrat. Or, il resulte, en l'espece, de Ia correspondance citee, que c'est precisement a
cause de defaut d'entente, sur des points pretendus accessoires, que 1e defendeur a refuse la signature du contrat; ce
qui prouve que, pour sa part, il1es considerait comme essentiels. Au reste, il y a lieu de remarquer que l'instance cantonale a declare dans son jugement que les points restes en
discussion etaient des points que les parties devaient considerer comme essentiels. -
Enfin, la distinction que Ia sodete
re courante pretend faire entre les points essentiels et accessoires du contrat, perd tout importance du moment que les
parties ont convenu, ainsi qu'il ressort nettement de 1euf
correspondance, de donner au contrat la forme ecrite.
Aux termes de l'art.14 CO, elles doivent etre presumees
III. Obligationenrecht. No 55.
n'avoir enten du se Her qu'a partir de I'accomplissement de
cette forme. Or, le contl'at n'a pas ete definitivement redige,
ni signe, d'ou il resu1te que les parties ne sont pas liees. Il
importe peu que le motif du refus de signature provienne
d'un desaccord portant sur un point que rune des parties es-
• time etre accessoire, tandis que I'autre y attache une grande
importance; Ia seule question qui se pose en cas pareil est
celle de savoir si, oui on non, le contrat a ete signe (conf.
Hafner, commentaire du CO art. 2 note 3).
Dans ces conditions, c'est a bon droit que l'instance cantonale a admis que la conclusion du contrat n'etait pas arriyee ä. chef.
Dispositiv
- ~d~U u~m 11. ~u:n t908 tn <Sad)en ~~m0.6i.c--jUiU~ug~f~JlftDaft, stL, .fBer."stI. u . .fBer.".fBefL, gegeu ,)mt~tu"'~r~Jl~r, ?Betl., ?Ber."stf. u. ?Ber.:?Befl. Art. 50 If. OR : Entschädigungs{orderung wegen ungerechtfertigter Baueinspraohe tmd gerichtlicher Verfolgung der Einsprache. - Kompetenz des Bundesgerichts, Art. 56 und 57 OG. - Verschulden, oder berechtigte Interessen - Wah-rung '! Schuldha(te Verschleppung des Verfahrens '! A. :tlurd) Urteil I>otl} 14. :De3ember 1907 ~at b~ Oberge: rid)t ~e~ stanton~ S!u3ern edannt: ,,1. :Die ?Befragte l)uoe U113uerfennen, baj3 iie gegen bu~ nod): IImal~ ubgei'mberte ?Bau:proieft (Illbänberung gegenüber bem beim IIle~ten morfhlnb I>orgeroiefenen ?Bau:projeft 26 ~ufJ ~iefe :parallel /lour SJJenuer) feine attlilred)dicf}en @inf~rucf}~grünhe l)a6e unh bem: ttnlld) bel' ?Baueinf:prud) gerid)tUd) 3u 6ejeittgen fet.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
54. Arret du 3 juillet 1905 dam la cause
Interna.tionale Wäscherei-Maschinen-Gesellschaft « lIydorion »,
dem. et rec., contre Gonard, der. et int.
Louage d'ouvrage. -
Conclusion du contrat: Manifestation concordante de la volont9 reciproque. Points essentiels et points accessoires. Art. 1 et 2 CO. Constatations de
fait et questions de droit (Art. 81 OJF). -
Applicabilite de l'art.
2 CO. -
Art. 14 eod.
A. -
Samuel Gonard, ayant l'intention de fonder une blanchisserie mecanique a Neuchatel, s'adressa par lettre du
4 septembre 1905 a l'Internationale Wäscherei-Maschinen-Gesellschaft « Hydorion », aZurich, pour obtenir des renseignements sur le ('out d'un etablissement de ce genre. Cette
lettre fut le debut de longs pourparlers engages entre parties.
L'Hydorion etablit des projets de devis qui furent soumis a
Gonard; le voyageur, l'ingenieul' et meme le directeur de la
societe vinrent a N euchatel pom discuter avec Gonal'd. Ce-lui-ci se rendit aZurich a plusieurs reprises; en compagnie
de M. Stitzel, directeur de la !weiete, il visita l'installation
d'une blanchisserie du genre de celle qu'il projetait de creer
a la Goutte d'Or. Ces pourparlers prirent fin le 12 fevrier
1906, par une lettre que Gonard ecrivit a l'Hydorion pour
]'informer qu'il l'enon<;ait a traiter avec elle.
B. -
Selon les allegations de la soeiete, les parties seraient,
au cours de ces pourparlers, tombees deux fois d'accord sur
les points essentiels du contrat: Une premiere fois le 16 janvier 1906, dans une entrevue entre Gonard et le voyageur
Heubach, suivie cl'une seconde entrevue a laquelle aurait pris
part le sieur Pohlmann, ingenieur de la socii~te, et au cours
de Iaquelle Ia commande donnee verbalement le 16 janvier
aurait ete confirmee; puis, une seconde fois, dans une reunion
du 30 janvier 1906 chez le notaire Brauen a Neuchätel, ä. la-
464
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanll.
quelle assistaient le directeur Stitzel et le sieur Bellenot, ingenieur, conseil de Gonard. -
Faisant application de ~'art.
2 CO la societe Hydorion a pretendu que, dans ces reUnIOnS,
il est'intervenu entre parties nn ac cord sur les points principaux dn contrat, alors meme que tons les points seconda~res
n'ont pas ete regtes. Se fondant sur cet accord sur les pomts
essentiels et le contrat ainsi forme n'ayant pas rec;u son execution pa~ la faute de Gonard, la demanderesse reclame, par
le present pro ces, une indemnite de 9000 fr., en s'appuyant
sur les art. HO et suiv. CO.
Gonard a allegue que cet accord sur tous les points essentiels necessaire po ur qu'il y ait contrat au sens de l'art. 2 CO
n'a jamais existe; que d'ailleurs la forme ecrite etait reservee,
qu'aucune convention n'a ete signee et que, partant, la pretention de la societe est mal fondee.
C. -
Dans sa demande du 26 janvier 1907, I'Hydorion a.
oConclu a ce qu'il plaise au Tribunal:
<;: condamner S. Gonard a payer a Ia societe demanderesse
Ia somme de 9000 fr. avec interets au 5 % du jour de Ia demande, ou ce que justice connaitra, a ti:re de dommages
et interets pour inexecution de la conventIon conclue entre
parties. "
.
.
D. -
Par jugement du 7 mars 1908, Ie Tribunal cantonal
de Neuchä.tel a declare la demande mal fondee.
Ce prononce est, en resume, motive comme suit :
Par points essentiels d'un contrat, on doit entendre ?~UX
~ue Fune ou l'autre partie considere comme une condl~IOn
d'existence de contrat; a defaut d'accord sur tous ces pomts
.essentieis il n'y a pas contrat ainsi que cela resulte de Fart.
"2 CO. Gonard et la societe Hydorion, malgre de Iongs pourparlers, ne sont pas arrives a une entente complete sur tons
les points du contrat; ils n'ont pu se mettre d'accord sur un
.certain nombre de questions t€ Hes que la provenance des
machines la garantie de consommation de charbon, la garantie de p;oduction totale de l'etablissement, les modalites de
paiement, etc., qui, dans cette affaire, doivent etre .consi~er~.es
.comme essentielles au contrat. Gonard ne pouvalt aVOlr 1 m-
IJI. Obligationenrecht. N° 54.
tention de s'obliger definitivement, tant que ces points demeuraient en suspens. -
Au surplus l'observation de la forme
ecrite parait avoir ete reservee, si l'on s'en refere au projet
de convention et a la correspondance echangee entre parties
.apres l'entrevue du 30 janvier 1906, en particulier aux lettres
de la demanderesse des 3 et 11 fevrier 1906; or, aucune convention n'a ete signee.
E. -
C'est contre ce prononce que, en temps lltile, la societe Hydorion a declare recourir en reforme au Tribunal
federal et reprendre sa conclusion originaire.
Statuant sur ces (aits et considerant en droit:
1. -
La societe recourante a aJIegue expressement que les
parties se sont mises d'accord sur les points essentiels du
contrat, au sens de rart. 2 CO, d'abord lors de l'entrevue du
16 janvier 1906, puis lors de Ia conference chez le notaire
Brauen, le 30 janvier suivant. L'instance cantonale a dec1are,
-au contraire, dans son jugement, que l'aecord n'est iutervenu,
ni ä. l'une ni a l'autre de ces dates. C'est cette solution que
la recourante attaque en fait et en droit.
2. -
Eu fait, les constatations sur lesquelles l'instance
<cantonale fait reposer son prononce, Hent le Tribunal federal,
pour autant qu'elles ne sont pas en eontradiction avec les
pieces du dossier (art. 81 OJF), et dans une espece de cette
nature, il y a lieu de considerer comme fait, ainsi que Ie Tribunal federal l'a deja juge (RO 18 p. 828), les declarations
qu'ont echangees les parties au eours de leurs pourparlers.
01', Ia re courante pretend voir une eontradiction dans diverses
constatations de l'instance eantonale qui ne cadrent pas avee
les depositions et lettres des sieurs Pohlmann, ingenieur de
1a societe, et Heubach, son voyageur. Mais, independamment
du fait que le direeteur Stitzel a lui-meme desavoue le second
de ses temoins, dans sa lettre du 12 fevrier 1906, en declarant n'avoir plus rien de eommun avec lui, -
il Y a lieu de
remarquer qu'en ecartant ces temoignages pour accorder
plus de creances a d'autres, entre autres aux depositions du
.sieur BeHenot, ingenieur conseil du defendeur, le Tribunal
'Cantonal n'a fait qu'user de Ia liberte d'appreciation dont tout
400
A. Entscheidungen des Bundesgerichts als oberster Zivilgerichtsinstanz.
juge dispose. Il n'y a done pas la eontradietion au sens de
I'art. 81 OJF et le Tribunal federal doit reprendre l'etat da
fait tel qu'il a ete etabli devant l'instanee cantonale.
3. -
Quant a l'appreciation juridique des faits ainsi etablis, savoir si, des declarations admises en fait, on doit deduire que les parties ont manifeste d'une maniere eoneordante
leur volonte reeiproque, -
question de droit que le Tribunal
federal peut revoir, -
il Y a lieu de remarquer ce qui suit:
La soeiete demanderesse est, en tous cas, mal venue a vouloir faire etat des faits, quels qu'ils soient, anterieurs a la
conference du 30 janvier 1906 (demande de devis, echange
de correspondance, conferenee du 16 janvier, ete.). En effet,
d'une part, dans Ia partie de droit de sa demande, elle dit
textuellement: ~ Considerant qu'il peut arriver que des parties eontraetantes considerent eertains faits, ordinairement
secondaires, comme des points essentiels et entendent ne pas
s'engager definitivement avant d'etre parvenus a une entente
sur ces points-la et que e'est le cas en l'espece ... Attendu
que e'est precisement a cause du desaecord qui regnait sur
ces deux points-la, qu'eut lieu la conference du 30 janvier
1906 ..... ~ -
D'autre part, l'instanee cantonale a constate
en fait que, de l'aveu meme du directeur Stitzel, aucune entente n'est intervenue avant le 30 janvier 1906, constatation
qui repose sur la deposition du temoin Bellenot et sur des
lettres du directeur lui-meme, et qui n'est en contradiction
avec aucune piece du dossier.
En ce qui concerne Ia conference du 30 janvier 1906, il
suffit, -
independamment de toutes autres preuves, -
de
constater les divergences qui ont amene la rupture des pourparlers entre parties et de lire les lettres ecrites par le directeur Stitzel apres cette conference pour voir qu'aucun
accord n'est arrive a chef. -
11 re suite, d'abord, de Ia COIUparaison, faite par l'instl:).nce cantonale, entre le contenu de
ces lettres ecrites en fevrier et le projet de contrat presente
par le defendeur pour etre discute le 30 janvier, que Ia societe demanderesse refusait de donner satlsfaction a ce dernier, sur toute une serie de points tels que : clause penale,
1II. Obligationenrecht. No 54..
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garantie de production totale de l'et.ablissement, garantie de
~onsommation du charbon, duree de l'execution des travaux
~t modalite de payement. Or, c'est a cause de l'impossibilite
d'arriver a une entente sur ces points-la que, par lettre du
12 fevrier, le defendeur a rompu les pourparlers. -
Ensuite
il y a lieu de relever ce qui suit, dans les lettres du directeur, des 3, 7 et 11 fevrier; La premiere debute par Ia
phrase caracteristique suivante: « Apres avoir traduit Ie
:. projet de notrll contrat, et maintenant que nous en com-
~ prenons exactement le contenu, nous estimons qu'il con-
> tient un certain nombl'e de dispositions qu'en principe
» nous ne pouvons pas accepter ~; elle finit ainsi: « Nous
» vous envoyons ci-joint le projet de contrat tel que nous
:. pouvons le conclure et vous prions de bien vouloir nous
~ faire savoir votre accord .... :. -
La lettre du 7 fevrier
~onclut par ces mots : « Nous vous repetons donc que nous
> n'entreprendrons l'installation que sous les conditions qui
> vous ont ete communiquees le 3 courant et qu'il nous
~ faut, pour cela, avoir votre reponse definitive cette se-
l> maine encore. " -
Enfin la lettre du 11 fevrier porte
~ette phrase: «V euillez inscrire encore ces points dans la
> convention et nous envoyer celle-ci a signer par retour
> du courrier. ~ -
Le lendemain le defendeur repondait:
« Puisque vous ne pouvez pas me donner les garanties solli-
> citees, d'une part, et que vous ne voulez pas prendre a.
~ votrecharge les fournitures et les frais que je conside-
» rais comme absolument necessaires et compris dans Ie
., chiffre de 36 000 fr., je vous informe que je renonce a
» traiter avec votre maison. » Le 16 du meme mois il renvoyait toutes les pieces restees entre ses mains. L'accord
n'etait donc pas parfait le 30 janvier. Mais la societe deman-
4eresse pretend que les divergences ci-dessus indiquees, auxquelles se rapporte cette correspondance, ne portent que sur
des points accessoires, alors que les parties etaient d'aecord
sur les points essentials; il y avait done, dit-elle, contrat He
aux termes de l'art. 2 CO. -
Cette maniere de voir est erronnee; cela pour divers motifo :
4&l A. Entscheidungen des Bundesgerichts als ob~rster Zivilgerichtsinstanz.
D'abord. ainsi que le Tribunal federal l'a deja juge, il resulte du texte meme de l'art. 2 CO, que la regle que cet al'-
ticle pose n'a d'eftet que lorsque les parties, etant d'accord
sur les points essentiels, se sont engagees, mais ont renvoye
a une entente ulterieure le reglement des points accessoires.
Si tel n'a pas ete le cas, s'il n'y a pas eu de reserve faite
d'une entente ulterieure,le juge ne peut pas suppIeer (art. 2
al. 2 CO) a I'absence de volonte des parties~ et il n'y a pas
contrat (RO 20 p. 521). Or, en l'espece, il ne resulte pas des
faits que les parties aient entendu traiter definitivement certains points le 30 janvier, en reservant une entente ulterieure
sur les points qui font l'objet de la correspondance ci·dessus
citee.
En second lieu, ce n'est pas d'une maniere absolue, mais
en tenant compte des circonstances et de I'intention des pal'-
ties, qu'on peut parler de points accessoires d'un contrat.
La societe Hydorion a reconnu elle-meme ce principe en disant, dans sa demande, que des points, seconuaires en eux-memes, peuvent avoir, suivant les cas, une grande importance
pour les parties; et le Tribunal federal a consacre cetta
theorie dans I'arret eite ci-dessus en disant que tout point
doit etre considere comme essentiel, lorsqu'il y a lieu d'admettre que Ia partie fait de son admission une condition sine
qua non de la conclusion du contrat. Or, il resulte, en l'espece, de Ia correspondance citee, que c'est precisement a
cause de defaut d'entente, sur des points pretendus accessoires, que 1e defendeur a refuse la signature du contrat; ce
qui prouve que, pour sa part, il1es considerait comme essentiels. Au reste, il y a lieu de remarquer que l'instance cantonale a declare dans son jugement que les points restes en
discussion etaient des points que les parties devaient considerer comme essentiels. -
Enfin, la distinction que Ia sodete
re courante pretend faire entre les points essentiels et accessoires du contrat, perd tout importance du moment que les
parties ont convenu, ainsi qu'il ressort nettement de 1euf
correspondance, de donner au contrat la forme ecrite.
Aux termes de l'art.14 CO, elles doivent etre presumees
III. Obligationenrecht. No 55.
n'avoir enten du se Her qu'a partir de I'accomplissement de
cette forme. Or, le contl'at n'a pas ete definitivement redige,
ni signe, d'ou il resu1te que les parties ne sont pas liees. Il
importe peu que le motif du refus de signature provienne
d'un desaccord portant sur un point que rune des parties es-
• time etre accessoire, tandis que I'autre y attache une grande
importance; Ia seule question qui se pose en cas pareil est
celle de savoir si, oui on non, le contrat a ete signe (conf.
Hafner, commentaire du CO art. 2 note 3).
Dans ces conditions, c'est a bon droit que l'instance cantonale a admis que la conclusion du contrat n'etait pas arriyee ä. chef.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
Le recours est ecarte et 1e jugement dont est recours
confirme.
55. ~d~U u~m 11. ~u:n t908 tn <Sad)en
~~m0.6i.c--jUiU~ug~f~JlftDaft, stL, .fBer."stI. u . .fBer.".fBefL, gegeu
,)mt~tu"'~r~Jl~r, ?Betl., ?Ber."stf. u. ?Ber.:?Befl.
Art. 50 If. OR : Entschädigungs{orderung wegen ungerechtfertigter
Baueinspraohe tmd gerichtlicher Verfolgung der Einsprache. -
Kompetenz des Bundesgerichts, Art. 56 und 57 OG. -
Verschulden,
oder berechtigte Interessen - Wah-rung '! Schuldha(te Verschleppung
des Verfahrens '!
A. :tlurd) Urteil I>otl} 14. :De3ember 1907
~at b~ Oberge:
rid)t ~e~ stanton~ S!u3ern edannt:
,,1. :Die ?Befragte l)uoe U113uerfennen, baj3 iie gegen bu~ nod):
IImal~ ubgei'mberte ?Bau:proieft (Illbänberung gegenüber bem beim
IIle~ten morfhlnb I>orgeroiefenen ?Bau:projeft 26 ~ufJ ~iefe :parallel
/lour SJJenuer) feine attlilred)dicf}en @inf~rucf}~grünhe l)a6e unh bem:
ttnlld) bel' ?Baueinf:prud) gerid)tUd) 3u 6ejeittgen fet.