c/ACI | La donation mixte doit être soumise au droit de mutation pour sa partie onéreuse et à l'impôt sur les donations pour sa partie gratuite (précision de jurisprudence).
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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2004 FI.2003.0011
c/ACI | La donation mixte doit être soumise au droit de mutation pour sa partie onéreuse et à l'impôt sur les donations pour sa partie gratuite (précision de jurisprudence).
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