c/ACI | La donation assortie d'une reprise de dette (in casu hypothécaire) doit être considérée comme une donation pure et simple. La reprise de dette doit en conséquence être attribuée à la partie gratuite de la donation mixte; il en va de même lorsque la reprise de la dette au donateur à l'égard du donataire conduit à l'extinction de la créance de ce dernier par confusion (in casu, remboursement de la part de fonds propres avancée par le donataire).
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Vaud Tribunal cantonal Cour de droit administratif et public 29.04.2004 FI.2002.0022
c/ACI | La donation assortie d'une reprise de dette (in casu hypothécaire) doit être considérée comme une donation pure et simple. La reprise de dette doit en conséquence être attribuée à la partie gratuite de la donation mixte; il en va de même lorsque la reprise de la dette au donateur à l'égard du donataire conduit à l'extinction de la créance de ce dernier par confusion (in casu, remboursement de la part de fonds propres avancée par le donataire).
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