VD_OMNI FI.2002.0022 vom 29. April 2004 - VD Tribunal cantonal (2004)
c/ACI | La donation assortie d'une reprise de dette (in casu hypothécaire) doit être considérée comme une donation pure et simple. La reprise de dette doit en conséquence être attribuée à la partie gratuite de la donation mixte; il en va de même lorsque la reprise de la dette au donateur à l'égard du donataire conduit à l'extinction de la créance de ce dernier par confusion (in casu, remboursement de la part de fonds propres avancée par le donataire).