DECI.2022.66

Vu les pièces du dossier, d'où ressortent les faits suivants :

A.

Par demande de son mandataire du 8 décembre 2022 adressée au Département de l’économie et de l’action sociale (recte : Département de l’emploi et de la cohésion sociale), A. née le […], indique avoir été agressée le 18 octobre 2020, aux alentours de 2h00 du matin, à la sortie du café Bar Stop à Peseux. Elle se réfère aux déclarations de deux témoins qui ont sollicité l’intervention de la police suite à « une altercation entre une femme et un homme » survenue sur le chemin de la Venelle à Corcelles. Les policiers sont rapidement intervenus sur les lieux et auraient identifié les deux protagonistes, soit A., qui avait le visage tuméfié et la lèvre inférieure en sang, ainsi que son ex-ami B. Une ambulance a été sollicitée et A. a été acheminée d’urgence au RHNe de Pourtalès. Il ressort du constat médical du Département des urgences du 18 octobre 2020, que la patiente, qui était en soirée le soir du 17 octobre au 18 octobre 2020, durant laquelle elle aurait consommé de l’alcool et ne se souviendrait pas de toute sa soirée, se serait faite agresser par son ex-copain qui lui aurait donné des coups de poing au visage et l’aurait traînée parterre. La patiente rapporte une douleur et tuméfaction autour des lèvres et une douleur au niveau du troisième doigt de la main droite. Un hématome à la lèvre supérieure et un hématome en monocle à l’œil droit ont été relevés ainsi qu’une dermabrasion sans plaie à suturer. Le diagnostic relève également une fracture de la base de la phalange intermédiaire du troisième doigt de la main droite, immobilisée par attelle. Il est précisé que la patiente sera convoquée ultérieurement pour un contrôle clinique. Une incapacité de travail à 100% a été retenue jusqu’au 25 octobre 2020, prolongée jusqu’au 6 décembre 2020.

B.

Renvoyé devant le Tribunal de police en raison des faits qui précèdent, B. a été libéré des préventions de lésions corporelles simples et de voies de fait à l’encontre de la plaignante A. En effet, selon le tribunal, les éléments résultants du dossier ne permettent pas de retenir que le prénommé s’est rendu coupable, le 18 octobre 2020, de ces infractions. À cet égard, la présence d’un « autre homme, hispanique ne comprenant pas le français, présent sur les lieux avant que le prévenu n’arrive » est évoquée. Les déclarations des témoins n’ont pas permis d’identifier B. comme l’auteur de l’agression subie par A. Le prévenu a toutefois été reconnu coupable d’injures et de menaces envers A. ainsi que d’une violation de domicile et insoumission à une décision d’une autorité pour s’être approché de A. en violation d’une mesure provisionnelle rendue par le Tribunal du Littoral et du Val-de-Travers. Le prévenu a été également reconnu coupable de menaces et de voies de fait à l’endroit de A. pour avoir mis cette dernière brusquement au sol et l’avoir menacée alors qu’il s’était rendu sur son lieu de travail. S’agissant de la réparation morale sollicitée par la plaignante à hauteur de 8'000 francs, cette prétention, qui est en lien avec les faits survenus le 18 octobre 2020, dont le prévenu n’est pas reconnu coupable, a été rejetée.

C.

Dans sa demande du 8 décembre 2022, la victime indique que, si la plupart des blessures ont dans l’ensemble cicatrisé, elle a été mise sous traitement antalgique pendant plusieurs mois et a également dû suivre un traitement en ergothérapie avec instructions de remobilisation en flexion. Compte tenu de l’importance des séquelles supportées (fracture de la phalange, lésions osseuses, coups de poing occasionnant des tuméfactions au niveau du visage et des mains), des souffrances physiques endurées, des répercussions dramatiques sur sa vie privée, de la peur et l’angoisse occasionnées, de la violence de l’agression et, à plus forte raison, du traumatisme psychologique que cela représente, elle requiert, en application de la LAVI, le versement d’une indemnité pour tort moral de 8'000 francs.

Considérant en droit :

1.

Aux termes de l'article 1 LAVI, une infraction au sens de la LAVI existe aussi lorsque l’auteur est acquitté en raison d’une incapacité de discernement ou lorsque l’auteur est inconnu. (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009, pp. 29-30; Recommandations CSOL-LAVI, 2010, p. 10). Selon l'article 2 LAVI, l'aide aux victimes comprend notamment l'indemnisation du dommage (art. 19 ss LAVI) ainsi que la réparation morale (art. 22 ss LAVI).

En l’espèce, la procédure pénale n’a pas permis d’identifier l’auteur de l’agression subie par la requérante le 18 octobre 2020. L’ex-ami de l’intéressée a été mis hors de cause même s’il était présent sur place. Ce dernier a certes été reconnu coupable de voies de fait pour avoir bousculé la requérante et l’avoir fait chuter mais cet événement ne semble pas être visé dans la requête LAVI. Il ne justifie d’ailleurs pas le versement d’une réparation morale. Cela étant, il est établi que la requérante a bien été victime d’une infraction et a subi des lésions physiques, en particulier une fracture du troisième doigt de la main droite. Compte tenu de ce qui précède, le département entrera en matière sur la demande de réparation morale.

2.

Selon l'article 22 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI.

Le montant de la réparation morale est expressément plafonné par La LAVI à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,

p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3; Guide de l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique queles montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé(ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3; cf. égalementPeter Gomm, in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé que le facteur de réduction (qui peut être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée sur le droit civil) est non seulement conforme au droit fédéral, mais qu’il est même imposé par celui-ci (ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

3.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4; ATF 130 III 699, consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale LAVI de1'000 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au visage ayant provoqué de multiples fractures de la base du nez, impliquant des soins ambulatoires à deux reprises, une opération sous narcose, stabilisation avec attelle plâtrée et processus de guérison long et douloureux (Décision du 13 juin 2013 de l'Autorité LAVI BE,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 20).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime d’un coup de poing et d’un coup de bouteille au visage ayant provoqué la perte de trois dents et ayant nécessité une intervention chirurgicale délicate 5 ans après les faits (traitement provisoire jusque-là). La victime a subi des troubles psychiques importants avec perte de confiance en soi et rétrogradation dans son apprentissage (Décision du 12 août 2013 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21, n° 18).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime d’une agression de la part d’un inconnu ayant entraîné une double fracture de la mâchoire inférieure, la perte d’une dent, deux interventions chirurgicales (attelles bimaxillaires), une interruption de travail de 2 ½ mois à 100 % et 2 jours à 50%, état de choc, retour d’images(Décision du 23 mai 2014 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 21, n° 19).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à la victime de plusieurs coups de poings au visage ayant nécessité une double hospitalisation et plusieurs opérations avec incapacité de travail de six semaines. (Décision du 17 août 2018 du DEAS, DECI.2018.67).

-Une réparation morale LAVI de1'500 francsa été octroyée à un homme victime d'une agression devant une discothèque. A cette occasion, il est venu en aide à l'un de ses amis qui se faisait rouer de coups alors qu'il était au sol et a à son tour reçu des coups qui ont conduit à son hospitalisation; le département des urgences a diagnostiqué une fracture de la mandibule avec lésions dentaires associées, qui a nécessité son transfert en Hôpital universitaire pour une prise en charge chirurgicale. La victime a été opérée à deux reprises (Décision du 6 octobre 2014 du DEAS).

-Une réparation morale LAVI de2'000 francsa été octroyée à un homme victime de coups de poing et coups de pied assenés par trois jeunes qui voyageaient dans le train dans le même wagon que lui, la victime ayant eu le tort de reprocher aux jeunes de se comporter bruyamment dans le wagon, en y fumant et diffusant de surcroît de la musique. La victime, qui a subi une fracture au visage et un hématome à l'œil avec affaissement du plancher orbital, a dû être conduite d'urgence à l'hôpital puis au CHUV, où une intervention chirurgicale a été effectuée. Un arrêt de travail de 14 jours a été prescrit. La victime a dû être suivie par la suite par un ophtalmologue. Sur la plan pénal, les auteurs ont été condamnés pour lésions corporelles simples et omission de prêter secours, et au versement d'une réparation morale de 3'000 francs à leur victime (Décision du 29 octobre 2014 du DEAS).

-Une réparation morale LAVI de4'000 francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le dos après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure (lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de plus de deux mois, des cicatrices bien visibles, un isolement social et des troubles du sommeil (indices de trafic de drogue)(Décision du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op.

cit. p. 22, n° 33).4.

En l’espèce, à la suite de l’agression subie, la requérante a notamment subi des hématomes au visage et la fracture d’un doigt et a dû suivre des séances d’ergothérapie; elle a été l’objet d’une incapacité de travail d’environ un mois et demi, même si l’on ignore l’activité exercée par l’intéressée et le lien de causalité entre la lésion subie et son incapacité de travail. À cet égard, il y a lieu de considérer que la victime a certes probablement été atteinte sur le plan psychique sans que, toutefois, cette atteinte ne nécessite un suivi médical.

En l’occurrence et tout bien considéré, compte tenu notamment de la gravité de l’infraction, des conséquences de celle-ci, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué à A. une réparation morale de1'500 francsen application de la LAVI. Ce montant ne porte pas intérêt conformément à l’article 28 LAVI. Il sera statué sans frais ni allocation de dépens.

5.

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

1.Alloue à la requérante une réparation morale LAVI de1’500francs, payable sur le compte IBAN […].

2.Statue sans frais.

3.N’alloue pas de dépens.

Neuchâtel, le 21 juillet 2023

Florence Nater