DECI.2021.57

A.

Selon ordonnance de classement du 28 avril 2020 du Tribunal de police des Montagnes et du Val-de-Ruz, A. né le […], a été renvoyé devant ledit Tribunal sous les préventions de tentative de lésions corporelles simples, de dommages à la propriété, de voies de fait, tentative de lésions corporelles graves, subsidiairement tentative de mise en danger de la vie d’autrui. Le prévenu étant décédé le 15 mars 2020, la procédure pénale a été classée. Il ressort du dossier que X., né le […], a été agressé par la personne précitée le 9 janvier 2019.

B.

Par mémoire du 17 août 2021 de son mandataire, X. saisit le département d’une demande en application de la LAVI. Il indique que le 9 janvier 2019, A. lui a, sans aucune raison, donné un coup de poing au visage, ce qui a provoqué sa chute. Alors que X. était au sol, son agresseur l’a alors chevauché et lui a encore asséné encore plusieurs coups de poing au visage, ainsi qu’un coup de pied dans la tête. La victime a souffert de multiplesecchymoses, d’hématomes et de contusions à la tête, dans le dos et sur l’épaule. Il a également subi une commotion cérébrale avec perte de connaissance. Il a souffert par la suite, et souffre toujours, d’un syndrome amotivationnel, d’une perte de confiance, de céphalées post-commotionnelles intenses, d’angoisses, de troubles du sommeil (insomnies), d’un épisode anxio-dépressif, d’une réaction aigüe à un facteur de stress et de troubles mnésiques. Il a dû se soumettre à huit séances de psychothérapie. Il indique s’être retrouvé en incapacité totale de travail du 9 au 31 janvier 2019 puis à 70% du 1erau 28 février 2019 et, enfin, à 50% du 1erau 31 mars 2019. Il réclame, au titre d’indemnisation, un montant de 5'185 fr. 10 correspondant au remboursement de ses lunettes, de la contribution aux frais d’entretien du SAVI, de ses frais médicaux et de la facture de l’ambulance. Il réclame également 5'000 francs avec intérêts à titre de réparation morale et 3'787 fr. 05 avec intérêts pour ses frais de défense.

C.

Dans le courrier de son mandataire du 16 mars 2022, le requérant indique qu’il ne sollicite plus que la réparation morale demandée, les autres postes étant pris en charge par le SAVI.

D.

Selon le certificat médical du Dr B., psychothérapeute, du 29 octobre 2019, X. a été victime de deux événements, un premier en décembre 2018 avec vol de son sac d’argent avec la caisse de son restaurant, suivi par un deuxième événement, le 9 janvier 2019, où il est attaqué devant son restaurant par deux personnes, avec vraisemblablement perte de connaissance résultant de cette agression. Son patient a bénéficié de huit séances, la dernière le 9 avril 2019. Le psychothérapeute évoque un état de stress aigu avec des éléments positifs de type dissociatif, perturbation mnésique avec des souvenirs morcelés, détachement émotionnel et des automatismes comportementaux sur le moment. Par la suite, son état psychique évolue vers un trouble de l’adaptation avec persistance du facteur de stress et redoutant une répétition de l’agression. L’évolution est peu significative avec une amélioration lentement favorable. Dans son courrier du 19 novembre 2019, la Dresse C. indique que, suite à l’agression du 9 janvier 2019, X. a développé un syndrome amotivationnel avec pour corollaire une diminution de sa présence au travail à ses dires, perte de confiance dans le système judiciaire avec sentiment d’insécurité et d’injustice, céphalées post-commotionnelles et encore intenses et des épisodes d’angoisse en péjoration, troubles du sommeil. Il présente encore un épisode anxio-dépressif à ce jour.

E.

Compte tenu de l’agression dont le requérant a été l’objet, il ne fait aucun doute que celui‑ci a qualité de victime au sens de la LAVI. Par ailleurs, l’auteur est décédé et sa succession a été répudiée. La victime ne pourra par conséquent pas en obtenir réparation de sorte que le département entrera en matière quant au versement de prestations d’aide aux victimes.

F.

Attendu que le mandataire du requérant indique, dans son écrit du 16 mars 2022, qu’il ne reste plus que la question de la réparation morale demandée, seul ce poste du préjudice sera ici examiné.

Considérant en droit :

1.

Selon l'article 22 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI. L’art. 23 LAVI précise que le montant de la réparation morale est plafonné à 70'000 francs pour la victime et 35'000 francs pour ses proches.

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocationex aequo et bonoet justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in: Jusletter 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Éditions romandes 2009,

p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 3; Guide de l'Office fédéral de la justice du 3 octobre 2019 relatif à la fixation du montant de la réparation morale selon la LAVI, p. 3).

Le Tribunal fédéral a confirmé à cet égard que le plafonnement de l'indemnisation LAVI implique que les montants alloués en vertu de cette loi sont clairement inférieurs à ceux alloués selon le droit privé (ATF 1C_583/2016, du 11 avril 2017, consid. 4.3; cf. égalementPeter Gomm, in : Opferhilfegesetz, 3ème éd., 2009, n° 4 ad art. 23 LAVI); sans avoir voulu instaurer une réduction systématique et proportionnelle des montants alloués en vertu du droit privé, le législateur a fixé les plafonds environ aux deux tiers des montants de base généralement attribués en droit de la responsabilité civile (ATF précité 1C_583/2016, qui se réfère aux travaux préparatoires de la loi in : FF 2005 6744 s.). La fourchette des montants à disposition est ainsi plus étroite qu'en droit civil, les montants les plus élevés devant être réservés aux cas les plus graves (invalidité à 100%). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a estimé quele facteur de réduction(qui peut être de l'ordre d'un tiers et aller jusqu'à 40% par rapport à l'indemnisation fondée sur le droit civil)est non seulement conforme au droit fédéral, mais qu’il est même imposé par celui-ci(ATF précité 1C_583/2016, consid. 4.4 et 4.5).

2.

Afin d'assurer la cohérence de la pratique de l'État en matière d'indemnisation accordée aux victimes d'infractions dans le respect de l'égalité de traitement, il convient de se référer aux décisions rendues dans des cas comparables. En effet, même si chaque cas est unique et doit être déterminé pour lui-même, puisque le tort moral touche aux sentiments d'une personne déterminée dans une situation donnée et que chacun réagit différemment face aux malheurs qui le frappent, la comparaison avec d'autres affaires analogues peut être un élément utile d'orientation (ATF 132 II 117, consid. 2.2.4; ATF 130 III 699, consid. 5.1).

Ainsi, les autorités fédérales et cantonales ont accordé les réparations morales suivantes dans des cas présentant certaines analogies avec la présente affaire :

-Une réparation morale de2'500 francsa été allouée en application de la LAVI à la victime d'un coup de poing ayant provoqué une fracture bifocale de la mandibule qui a nécessité une hospitalisation au CHUV de 4 jours pour une opération chirurgicale. La victime a présenté par la suite des douleurs persistantes justifiant la prescription de séances de physiothérapie en raison de contractures musculaires postopératoires. Elle a obtenu sur le plan civil une réparation morale de 5'000 francs. (Décision du DEAS du 3 septembre 2018, DECI.2017.91).

-Une réparation morale LAVI de4'500 francsa été allouée à une femme violemment frappée à la tête et ayant subi des lésions dentaires et 17 jours d’incapacité de travail. L'auteur, reconnu coupable de tentative de lésions corporelles graves et d’autres infractions relativement graves, a été condamné à 4 ans de peine privative de liberté et au paiement à sa victime d'une réparation morale de 6'000 francs. La victime a dû être suivie sur la plan psychologique (Décision du DEAS du 03.05.2021, DECI.2020.36).

-Une réparation morale LAVI de4'000 francsa été octroyée à une femme victime de plusieurs coups au visage et sur le corps asséné par son ex-mari, lequel lui a ensuite serré le coup de manière à ce qu'elle ne puisse plus respirer, avec mise en danger de sa vie, avant de relâcher son étreinte alors qu'elle se débattait. L'agresseur a été condamné à 1 ½ ans d'emprisonnement pour ces faits, qualifiés notamment de tentative de meurtre par dol éventuel, peine suspendue au profit d'un traitement en milieu psychiatrique. La victime avait par la suite eu une assez longue incapacité de travail, consécutive à ces faits ainsi qu'à un traumatisme préexistant (Décision du DFAS du 2 août 2004).

-Une réparation morale LAVI de5'000 francsa été allouée à la victime d’une tentative de meurtre, poignardée à deux reprises par un voisin après une bagarre. Les blessures ont été infligées dans la partie supérieure avant du thorax (jusqu’aux côtes et au poumon) avec une coupure profonde à la mâchoire, blessures propres à causer la mort. La victime a subi six jours de soins hospitaliers et une interruption de travail de 1 mois et demi à 100 %(Décision du 28 octobre 2013 de l'Autorité LAVI AG,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 23, n° 40).

-Une réparation morale LAVI de4'500 francsa été octroyée à un homme victime d'une tentative de meurtre de la part d’un individu (qu’il avait insulté) qui l'a frappé avec un couteau, une fois à l’abdomen et une fois dans le thorax. La victime, dont la vie a été mise en danger, a subi une opération chirurgicale et a dû suivre un traitement pendant 3 semaines. Il n’a en revanche pas dû être suivi sur le plan psychique et, hormis les cicatrices, il ne garde aucune séquelle. L'auteur a été condamné à une peine privative de liberté de 3 ans et demi. (Décision du DEAS du 7.02.2020, DECI.2019.22).

-Une réparation morale LAVI de4'000 francsa été allouée à un homme ayant reçu un coup de couteau dans le dos après avoir été aspergé de spray au poivre, par deux inconnus. La blessure (lésion corporelle grave ou tentative de meurtre) a touché les reins et le côlon, a provoqué une hémorragie de la paroi postérieure de l'abdomen, une infection et un danger de mort imminent, avec une semaine de soins hospitaliers, deux interventions chirurgicales, une interruption de travail de deux mois environ à 100%, ½ mois à 50%, des cicatrices bien visibles, un isolement social et des troubles du sommeil (indices de trafic de drogue)(Décision du 21 juillet 2011 de l'Autorité LAVI ZH,citée parBaumann/Anabitarte/Müller Gmünder,op. cit. p. 22, n° 33).

3.

En l’espèce, le requérant a été victime d’une sérieuse agression, apparemment gratuite, qui a provoqué de multiples lésions physiques non négligeables. Surtout, le requérant a subi un stress post-traumatique consécutif à l’infraction qui a nécessité un suivi psychothérapeutique ainsi qu’un arrêt de travail. Il semble d’ailleurs que la victime en garde des séquelles psychologiques aux dires des médecins. Tout bien considéré, compte tenu notamment de la gravité de l’infraction, des conséquences de celle-ci, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, il sera alloué à X. une réparation morale de4'000 francsen application de la LAVI.

Conformément à l’article 14 du Règlement d’exécution de la loi d’introduction de la loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infraction, il sera statué sans frais ni allocations de dépens.

4.

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, la conseillère d'État, cheffe du Département de l'emploi et de la cohésion sociale :

décide :

1.Une réparation morale LAVI de4'000 francsest allouée au requérant, payable sur son compte bancaire auprès de la Banque […].

2.La présente décision est rendue sans frais.

3.Il n’est pas alloué de dépens.

Neuchâtel, le 11 mai 2022

Florence Nater