DECI.2017.23

A.

Par ordonnance pénale du 7 janvier 2015, A. a été condamné à 120 heures de travail d'intérêt général, sans sursis, pour avoir, le 25 juillet 2014 vers 18h45, à B., frappé à tout le moins au moyen de ses poings X., né le […] 1952, et avoir proféré des menaces à son encontre. Le prénommé a également été reconnu coupable de consommation régulière de marijuana.

B.

Selon la plainte déposée le 21 août 2014 par X., celui-ci se trouvait devant son immeuble lorsqu'il a été agressé par A. qui l'a frappé à coups de poing et coups de pied au visage, à la poitrine et aux jambes. Il aurait également été projeté au sol à plusieurs reprises et a perdu connaissance.

C.

Selon le constat médical du département des urgences de l'Hôpital neuchâtelois du 17 septembre 2014, X. a subi de multiples contusions à savoir des dermabrasions au niveau du coude droit et gauche, une contusion thoracique antérieure gauche, des dermabrasions au niveau de la malléole interne de la cheville droite et une plaie superficielle de 2 mm au niveau de la plante du pied droit. Selon les communications des 26 mai et 14 décembre 2015 du Centre LAVI de Neuchâtel, X. a été régulièrement suivi par ledit Centre entre juillet 2014 et octobre 2015. Il a semblé très affecté par l'agression précitée mais aussi par le fait de ne pas avoir été entendu – selon lui – par la police le jour en question. La violence des coups doublée de l'incapacité à se faire comprendre ont fait naître des sentiments d'injustice, de colère, de tristesse et d'impuissance. Le Centre LAVI lui a offert un soutien psychologique ainsi qu'un accompagnement dans différentes démarches afin que sa plainte soit prise en compte.

D.

Selon le jugement du 21 juin 2016 du Tribunal civil de Neuchâtel, A. a été condamné à payer à X. une indemnité à titre de réparation morale de2'500 francsavec intérêts à 5 % l'an dès le 25 juillet 2014.

E.

Par mémoire de son mandataire du 21 mars 2017, X. saisit le Département de la justice, de la sécurité et de la culture (le Département de l'économie et de l'action sociale étant en réalité compétent dans le domaine de la LAVI) d'une demande de réparation morale fondée sur la LAVI et réclame, à ce titre, un montant de1'500 francsen invoquant les faits précités.

Considérant en droit :

1.

Selon l'article 22 LAVI, la victime et ses proches ont droit à une réparation morale lorsque la gravité de l'atteinte le justifie; les articles 47 et 49 du code des obligations s'appliquent par analogie. Les délits de peu de gravité, tels que les voies de fait, qui ne causent pas de lésions, sont en principe exclus du champ d'application de la LAVI. En présence d'atteinte ne laissant aucune trace physique apparente, la distinction entre les voies de fait et les lésions corporelles est délicate et dépend de l'intensité des douleurs ressenties.

Avec la nouvelle LAVI entrée en vigueur le 1er janvier 2009, le montant de la réparation morale a été plafonné à70'000 francspour la victime et35'000 francspour ses proches (art. 23 LAVI).

Le versement d'une indemnité LAVI pour tort moral se rapproche d'une allocation ex aequo et bono et justifie que l'on tienne compte de la situation dans son ensemble. Le large pouvoir d'appréciation reconnu à l'autorité d'indemnisation n'a comme principales limites que le respect de l'égalité de traitement et l'interdiction de l'arbitraire (cf. par exemple : ATF du 7 février 2002, 1A.169/2001). Pour ces motifs, le montant de l'indemnité pour tort moral ne saurait être calculé; il peut seulement être estimé. Il dépendra des circonstances particulières du cas.

Contrairement à la réparation civile qui tend à ce que le coupable "paie" une partie de sa faute en réparant le dommage qu'il a causé, le système d'indemnisation de la LAVI répond à l'idée d'un devoir d'assistance de la collectivité publique envers la victime (cf. ATF 129 II 312; ATF 128 II 49), et non pas à celle d'une responsabilité de l'État, lequel ne verse des prestations LAVI qu'à titre d'aide subsidiaire (Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder,La pratique en matière de réparation morale à titre d'aide aux victimes, in : Jusletter du 8 juin 2015, p. 3). Ainsi, les prestations LAVI n'étant qu'un acte de solidarité de la communauté (ATF 129 II 145, consid. 3.4.2), les principes de droit privé ne sont pas applicables sans autre. Il s'ensuit que si les montants alloués sur le plan civil ou pénal sont une indication utile pour l'autorité LAVI, celle-ci fixe le montant des réparations qu'elle alloue selon ses propres critères, et ce même si elle s'en tient aux faits du jugement civil ou pénal (cf. par exemple : RJN 2001, p. 228 et ATF du 31 mars 2005, réf. 1A272/2004, consid. 3). L'autorité n'allouera donc en principe pas une réparation morale plus élevée que celle octroyée sur le plan civil, la première étant au contraire généralement inférieure pour tenir compte des fondements susmentionnés de la LAVI (cf.Converset,Aide aux victimes d'infractions et réparation du dommage, Schulthess Editions romandes 2009, p. 279-280, 324 ss;Baumann/Anabitarte/Müller Gmünder, op. cit. p. 3).

2.

En l'occurrence, le requérant a été victime de lésions corporelles simples qui n'ont toutefois, apparemment pas laissé de séquelles physiques. Sur le plan psychologique, l'intéressé a été très affecté et a dû être suivi pendant plus d'une année par le Centre LAVI.

Au vu de ce qui précède, de la gravité de l'infraction et de ses conséquences, de la jurisprudence rendue en la matière et du rôle social de la LAVI, le montant requis par la victime, à savoir1'500 francsà titre de réparation morale, peut lui être allouée.

3.

Conformément à l'article 14 du règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, les décisions en matière LAVI sont rendues sans frais ni allocation de dépens.

Par ces motifs, le conseiller d'État, chef du Département de l'économie et de l'action sociale,

décide :

1.Une réparation morale LAVI de1'500 francsest allouée au requérant, montant payable sur le compte […].

2.Il est statué sans frais ni allocation de dépens.

Neuchâtel, le 12 mai 2017

Jean-Nathanaël Karakash