Erwägungen (4 Absätze)
E. 2 Aux termes de l'article 98, chiffre l, 2e al. CPM, est passible de l'em- prisonnement celui qui incite une personne astreinte au service militaire à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir ou à la désertion. L'infraction réprimée par l'article 98 CPM est, comme celle de l'article 276 CPS, un délit sui generis et non pas un acte de participation (Straten- werth, Strafrecht, partie spéciale , p. 564; Logoz, rem. 3 e ad art. 276 CPS). Ainsi, c'est à tort que le recourant parle d'instigation en soutenant, d'ail- leurs en contradiction avec l' état de fai t retenu p ar le tribunal de division, que les trois intimés ont incité G. à voler des grenades pour les faire exploser.
E. 3 Pour que le délit réprimé par l'article 98 CPM soi t consommé, il n'est pas nécessaire que les intéressés aient effectivement commis l'infraction de désobéissance, de violation des devoirs du service, de refus de servir ou de désertion à laquelle o n a v o ulu les ineiter. La possibilité d'un te l résultat suffit. S'agissant d'un délit de mise en danger, il est par ailleurs suffisant que l'inten- tion de l'auteur porte sur la possibilité que ee danger se réalise. En d'autres termes, il suffit que l'auteur ait eu eonscienee que ses déelarations étaient propres à pousser ses auditeurs à la désobéissance, à la violation des devoirs du serviee ou à la désertion' (Logoz, rem. 2 e ad art.- 259 CPS; Comtesse, re m. 2 ad art. 98 CPM; ATF 97 IV 104; ATMC du 22.11. 73 en la eause C. et eon- sorts, eons. 5).
E. 4 a) Inciter signifie <<entrainer, pousser quelqu'un à faire quelque ehose>> (ef. Petit Robert, éd. 1970). Logoz parle de <<déterminer une per- sonne ... à eommettre une ou des infraetions ... >> (rem. 3 ad art. 276 CPS). Stratenwerth parle de <<persõnliche Einwirkung auf d en Einzelnen zur Bege- hung eines ... Delikts>> (partie spée. li, p. 564). Pour Hafter <<Verleitung ist Bestimmung eines andern zu dem von ihm verübten Delikte>> (partie spée.,
p. 686, no 2). Ce dernier auteur préeise que l'ineitation ne se distingue guere de l'instigation, mais que le législateur a ehoisi deux termes différents parce que le mot <<instigation>> est un terme teehnique préeis (Hafter, parti spéc.,
p. 27, eh. 3).
235 Nr. 132, 133 L'incitation et l'instigation ont ceci de commun que l'auteur doit avoir exercé une influence directe sur autrui. Or, ni le fai t de discuter avec G. de faire sauter des grenades, ni le fai t d'assister en spectateur à l'explosion ne permettent de retenir que les intimés, pris isolément ou en groupe, ai en t déterminé G. à tirer des grenades. De simples conversations entre copains ne peuvent pas être qualifiées d'actes d'incitation, ce d'autant moins que G. n'ajamais affirmé avoir été poussé par ses camarades à faire exploser des grenades.
b) 11 convient d'ajouter que le délit de l'article 98 CPM est un délit inten- tionnel (Logoz, rem. 36 ad art. 276 CPS), alors que l'instruction n'a fourni aucun élément qui permette de retenir qu'un des intimés ai t voulu, consciem- ment, inciter G. à violer ses devoirs militaires.
E. 5 ... (21 octobre 1977, Auditeur e. F, G, M. et TD lOA) 133. Urkundenfálschung (Art. 172 Ziff. l MStG): Begriff der Urkundenfálschung im eigentlichen Sinne und der Falschbeur- kundung. Urkundenfálschung im eigentlichen Sinne ; Voraussetzung des Urkun- dencharakters einer bestimmten Schrift. Merkmale des Urkundencharakters: Beweiseignung als Erfordernis, im Zusammenwirken mit andern Mit- teln eine Tatsache zu beweisen; Beweisbestimmung als Wille des Ausstellers, dem Schriftstück den Charakter eines Beweismittels zu verleihen. Faux dans les titres (art. 172, eh. 1er CPM): Notions de falsification et de constatation fausse. Falsification: L'écrit falsifié doit avoir le caractere d'un titre. Caractéristiques d'un titre: l'écrit est propre à prouver un fait s'il s'y prête en corrélation avec d'autres moyens; il y est destiné, lorsque le faussaire a voulu lui conférer le caractere d'une preuve. Falsità in documenti ( art. 172 n. l CPM): Concetto di falsificazione e di falsa attestazione. Falsità in documenti in senso proprio; presupposti per qualificare come documento un determinato atto: Caratteri del documento: un atto deve essere idoneo, in relazione con altri mezzi, a provare un fatto;
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Nr. 132 als Gefâhrdungsdelikt (Erw. 3); als Vorsatzdelikt (Erw. 4b). 234 Begriff der Verleitung; Abgrenzung zur Anstiftung (Erw. 4a). Incitamento alia violazione degli obblighi militari ( art. 98 n. l cpv. 2 CPM); questo reato costituisce: un delitto sui generis e no n già una forma di correità ( cons. 2), un delitto di messa in pericolo ( cons. 3), un delitto intenzionale ( cons. 4b ); Concetto di incitamento, differenza con l'istigazione ( cons. 4a). Extrait des motifs: 2.- Aux termes de l'article 98, chiffre l, 2e al. CPM, est passible de l'em- prisonnement celui qui incite une personne astreinte au service militaire à la désobéissance à un ordre militaire, à une violation des devoirs du service, au refus de servir ou à la désertion. L'infraction réprimée par l'article 98 CPM est, comme celle de l'article 276 CPS, un délit sui generis et non pas un acte de participation (Straten- werth, Strafrecht, partie spéciale , p. 564; Logoz, rem. 3 e ad art. 276 CPS). Ainsi, c'est à tort que le recourant parle d'instigation en soutenant, d'ail- leurs en contradiction avec l' état de fai t retenu p ar le tribunal de division, que les trois intimés ont incité G. à voler des grenades pour les faire exploser. 3.- Pour que le délit réprimé par l'article 98 CPM soi t consommé, il n'est pas nécessaire que les intéressés aient effectivement commis l'infraction de désobéissance, de violation des devoirs du service, de refus de servir ou de désertion à laquelle o n a v o ulu les ineiter. La possibilité d'un te l résultat suffit. S'agissant d'un délit de mise en danger, il est par ailleurs suffisant que l'inten- tion de l'auteur porte sur la possibilité que ee danger se réalise. En d'autres termes, il suffit que l'auteur ait eu eonscienee que ses déelarations étaient propres à pousser ses auditeurs à la désobéissance, à la violation des devoirs du serviee ou à la désertion' (Logoz, rem. 2 e ad art.- 259 CPS; Comtesse, re m. 2 ad art. 98 CPM; ATF 97 IV 104; ATMC du 22.11. 73 en la eause C. et eon- sorts, eons. 5). 4.- a) Inciter signifie > (ef. Petit Robert, éd. 1970). Logoz parle de > (rem. 3 ad art. 276 CPS). Stratenwerth parle de > (partie spée. li, p. 564). Pour Hafter > (partie spée.,
p. 686, no 2). Ce dernier auteur préeise que l'ineitation ne se distingue guere de l'instigation, mais que le législateur a ehoisi deux termes différents parce que le mot > est un terme teehnique préeis (Hafter, parti spéc.,
p. 27, eh. 3).
235 Nr. 132, 133 L'incitation et l'instigation ont ceci de commun que l'auteur doit avoir exercé une influence directe sur autrui. Or, ni le fai t de discuter avec G. de faire sauter des grenades, ni le fai t d'assister en spectateur à l'explosion ne permettent de retenir que les intimés, pris isolément ou en groupe, ai en t déterminé G. à tirer des grenades. De simples conversations entre copains ne peuvent pas être qualifiées d'actes d'incitation, ce d'autant moins que G. n'ajamais affirmé avoir été poussé par ses camarades à faire exploser des grenades.
b) 11 convient d'ajouter que le délit de l'article 98 CPM est un délit inten- tionnel (Logoz, rem. 36 ad art. 276 CPS), alors que l'instruction n'a fourni aucun élément qui permette de retenir qu'un des intimés ai t voulu, consciem- ment, inciter G. à violer ses devoirs militaires. 5.- ... (21 octobre 1977, Auditeur e. F, G, M. et TD lOA) 133. Urkundenfálschung (Art. 172 Ziff. l MStG): Begriff der Urkundenfálschung im eigentlichen Sinne und der Falschbeur- kundung. Urkundenfálschung im eigentlichen Sinne ; Voraussetzung des Urkun- dencharakters einer bestimmten Schrift. Merkmale des Urkundencharakters: Beweiseignung als Erfordernis, im Zusammenwirken mit andern Mit- teln eine Tatsache zu beweisen; Beweisbestimmung als Wille des Ausstellers, dem Schriftstück den Charakter eines Beweismittels zu verleihen. Faux dans les titres (art. 172, eh. 1er CPM): Notions de falsification et de constatation fausse. Falsification: L'écrit falsifié doit avoir le caractere d'un titre. Caractéristiques d'un titre: l'écrit est propre à prouver un fait s'il s'y prête en corrélation avec d'autres moyens; il y est destiné, lorsque le faussaire a voulu lui conférer le caractere d'une preuve. Falsità in documenti ( art. 172 n. l CPM): Concetto di falsificazione e di falsa attestazione. Falsità in documenti in senso proprio; presupposti per qualificare come documento un determinato atto: Caratteri del documento: un atto deve essere idoneo, in relazione con altri mezzi, a provare un fatto;