Résumé: L'insaisissabilité d'une rente a simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie; elle n'en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le calcul du minimum vital. Rappel de la jurisprudence relative à la base d'entretien pour les enfants vivant avec le poursuivi et envers lesquels celui-ci a une obligation d'entretien. Conditions de la saisie de gains dite "arrangée".
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
DCSO/271/07 ! " " #$$ " $%&! "" $'()*(+,-( . !"!
/$! !%011102% 34&$ #3"! " "! !'(011(05( 6- &4 ""$$ 78'(011(+( 6-( .! 8! 8$$% &%&#&! 9 "%.8!'(25 6-(
:005;:511 !"!#$%&'&(( )*$(('#$+, %$%"-./(&%0'#)'&)*"&&(%#$%& &(+$)+$%$) 5*% ? "++ @$$- &! !/ @3!=( A BBBBBB @ "!! = @$$ 5* $! 511 E " @ !! BBBBBB ? 0 /" !/' (0-> 0#011$( 9' (0- 0#1+1$()1 E ' (+- 1$('"9!- 6 "' (2(/- 551$( 6 "' (2(- 1 #23 " *#* A( !89 W% "! Q A( 7"" X % 48 Q A(W %48""!( > A ? !89W $$> ! > "! !&!"=@$$!" !3""8$$