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DCSO/271/2007

Genf · 2007-06-14 · Deutsch GE

Résumé: L'insaisissabilité d'une rente a simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie; elle n'en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le calcul du minimum vital. Rappel de la jurisprudence relative à la base d'entretien pour les enfants vivant avec le poursuivi et envers lesquels celui-ci a une obligation d'entretien. Conditions de la saisie de gains dite "arrangée".

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