GE_GERICHTE DCSO/271/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Résumé: L'insaisissabilité d'une rente a simplement pour conséquence que la rente elle-même ne peut être saisie; elle n'en doit pas moins être ajoutée aux autres ressources du débiteur pour le calcul du minimum vital. Rappel de la jurisprudence relative à la base d'entretien pour les enfants vivant avec le poursuivi et envers lesquels celui-ci a une obligation d'entretien. Conditions de la saisie de gains dite "arrangée".