; CAS CLAIR; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI; PREUVE À FUTUR; EXPERTISE | Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise | CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 08.02.2013 C/11402/2012
; CAS CLAIR; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI; PREUVE À FUTUR; EXPERTISE | Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise | CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1
C/11402/2012 ACJC/171/2013 (3) du 08.02.2013 sur OTPI/1055/2012 (SP), CONFIRME Descripteurs :; CAS CLAIR; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI; PREUVE À FUTUR; EXPERTISE Normes : CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1 Résumé : Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise