GE_GERICHTE C/11402/2012 vom 8. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; CAS CLAIR ; DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; PREUVE À FUTUR ; EXPERTISE | Requête de preuve à futur admise - Décision incidente au sens de l'art. 237 CPC - Indication inexacte des voies de recours - Expertise | CST.5.3. CPC.237.2. CPC.308.2. CPC.183.1