opencaselaw.ch

ATA/131/2007

Genf · 2007-03-20 · Deutsch GE

Résumé: Par convention, la recourante a mandaté le SCARPA afin qu'il procède au recouvrement des pensions alimentaires. Une cession de créance s'opère. Par jugement, la recourante renonce à tous ses arriérés et à sa créance future. Selon le principe de la bonne foi, les parties sont tenues de se comporter loyalement. La recourante n'avait pas conscience qu'elle n'avait pas le droit de renoncer à sa créance.

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