Résumé: USAGE CONVENU - PARTIES COMMUNES Il est d'usage que la location d'un local inclut les parties communes, y compris celui du local prévu pour les déchets.
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Résumé: USAGE CONVENU - PARTIES COMMUNES Il est d'usage que la location d'un local inclut les parties communes, y compris celui du local prévu pour les déchets.
Descripteurs: Descripteurs: BAIL À LOYER; CHOSE LOUÉE; UTILISATION
Normes: Normes: CO.256