Résumé: DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - REGLES DE DROIT PUBLIC En matière de bail à loyer, l’usage convenu des locaux loués doit respecter les règles de droit public fédérales et cantonales quant à leur destination. Le défaut peut être de moyenne importance ou grave, ce qui est le cas lorsqu’une activité commerciale ne peut pas être exercée dans les locaux loués ou de manière très restreinte.
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Résumé: DEFAUT DE LA CHOSE LOUEE - REGLES DE DROIT PUBLIC En matière de bail à loyer, l’usage convenu des locaux loués doit respecter les règles de droit public fédérales et cantonales quant à leur destination. Le défaut peut être de moyenne importance ou grave, ce qui est le cas lorsqu’une activité commerciale ne peut pas être exercée dans les locaux loués ou de manière très restreinte.
Descripteurs: Descripteurs: BAIL À LOYER;DÉFAUT DE LA CHOSE;UTILISATION;DROIT PUBLIC
Normes: Normes: CO.20; CO.256