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if Recueil officiel des lois fédérales N° 40 13 octobre 1998 2261 Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSC) 2276 Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifai- res et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agri- cole, ODDAg) 2282 Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contin- gents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF) ¸ I

Ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (Ordonnance sur les sites contaminés, OSC) du 26 août 1998 Le Conseilfédéral suisse, vu les articles 32c, ler alinéa, deuxième phrase, et 39, lei alinéa, de la loi du 7 octo- bre 19831 sur la protection de l'environnement (LPE), arrête: Section 1: Dispositions générales Article premier But et objet 1 La présente ordonnance vise à garantir que les sites pollués seront assainis s'ils causent des atteintes nuisibles ou incommodantes à l'environnement, ou s'il existe un danger concret que de telles atteintes apparaissent. 2 Elle règle les modalités du traitement des sites pollués selon les étapes suivantes: a .recensement des sites pollués et établissement d'un cadastre; b .détermination des besoins de surveillance et d'assainissement; c .évaluation des buts et de l'urgence de l'assainissement; d .fixation des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement. Art. 2 Définitions 1 0 n entend par sites pollués les emplacements d'une étendue limitée pollués par des déchets. Ces sites comprennent: a .les sites de stockage définitifs: décharges désaffectées ou encore exploitées et tout autre lieu de stockage définitif de déchets; sont exclus les sites dans les- quels sont déposés exclusivement des matériaux d'excavation, des matériaux de démolition et des déblais non pollués; b .les aires d'exploitations: sites pollués par des installations ou des exploitations désaffectées ou encore exploitées dans lesquelles ont été utilisées des substan- ces dangereuses pour l'environnement; c .les lieux d'accident: sites pollués à la suite d'événements extraordinaires, pan- nes d'exploitation y comprises. 2 Les sites pollués nécessitent un assainissement s'ils engendrent des atteintes nuisi- bles ou incommodantes ou s'il existe un danger concret que de telles atteintes appa- raissent. 3 Les sites contaminés sont des sites pollués qui nécessitent un assainissement. RS 814.680 RS 814.01 1998-0006 2261 i

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Art. 3 Création et transformation de constructions et d'installations les sites pollués ne peuvent être modifiés par la création ou la transformation de constructions et d'installations que: a .s'ils ne nécessitent pas d'assainissement et si le projet n'engendre pas de besoin d'assainissement, ou b .si le projet n'entrave pas de manière considérable l'assainissement ultérieur des sites ou si ces derniers, dans la mesure où il sont modifiés par le projet, sont as- sainis en même temps. Art. 4 Exigences générales relatives aux mesures à prendre Les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement prises en vertu de la présente ordonnance doivent correspondre à l'état de la technique et être consignées par les personnes qui sont tenues de les prendre. Section 2: Cadastre des sites pollués Art. 5 Etablissement du cadastre 1 L'autorité recense les sites pollués en dépouillant les données disponibles telles que cartes, inventaires et informations. Elle peut demander des renseignements aux détenteurs des sites ou à des tiers. 2 Elle communique au détenteur les données qu'elle prévoit d'inscrire au cadastre et lui donne la possibilité de se prononcer et de fournir des éclaircissements. A la demande du détenteur, elle rend une décision en constatation. 3 Elle inscrit au cadastre les sites dont la pollution est établie ou très probable selon les 1" et 2` alinéas. L'inscription doit renseigner dans la mesure du possible sur: a .l'emplacement; b .le type et la quantité de déchets présents sur le site; c .la période de stockage des déchets, la période d'exploitation ou la date de l'accident; d .les investigations et les mesures de protection de l'environnement déjà réali- sées; e .les atteintes déjà constatées; f .les domaines de l'environnement menacés; g .les événements particuliers tels que l'incinération de déchets, les glissements de terrain, les inondations, les incendies ou les accidents majeurs. 4 Sur la base des indications figurant dans le cadastre, en particulier de celles qui concernent les types de déchets déposés sur le site et leur quantité, l'autorité classe les sites pollués en deux catégories: a .les sites pour lesquels on ne s'attend à aucune atteinte nuisible ou incommo- dante, et b .les sites pour lesquels il faut procéder à une investigation afin de déterminer s'ils nécessitent une surveillance ou un assainissement. 5 L'autorité établit une liste de priorités pour l'exécution des investigations. Ce faisant, elle tient compte, selon les informations figurant dans le cadastre, du type et 2262 t)

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 de la quantité de déchets déposés sur le site pollué, de la possibilité de dissémination de substances ainsi que de l'importance des domaines de l'environnement concer- nés. Art. 6 Gestion du cadastre I L'autorité complète le cadastre par des indications sur: a .la nécessité d'assainir ou de surveiller le site; b .les buts et l'urgence de l'assainissement; c .les mesures qu'elle a prises ou prescrites en vue de protéger l'environnement. 2 Elle supprime l'inscription d'un site pollué au cadastre: a .si les investigations démontrent qu'il n'est pas pollué par des substances dange- reuses pour l'environnement, ou b .si les substances dangereuses pour l'environnement ont été éliminées. Section 3: Besoins de surveillance et d'assainissement Art. 7 Investigation préalable I Sur la base de la liste de priorités, l'autorité demande qu'une investigation préala- ble des sites nécessitant une investigation soit effectuée dans un délai approprié; cette opération comprend généralement une investigation historique et une investi- gation technique. Celles-ci permettent d'identifier les données nécessaires pour apprécier les besoins de surveillance et d'assainissement (art. 8) et de les évaluer du point de vue de la mise en danger de l'environnement (estimation de la mise en danger). 2 L'investigation historique permet d'identifier les causes probables de la pollution du site, en particulier: a .les événements ainsi que l'évolution des activités sur le site dans l'espace et le temps; b .les procédés au cours desquels des substances dangereuses pour l'environnement ont été utilisées. 3 Un cahier des charges mentionnant l'objet et l'ampleur de l'investigation technique ainsi que les méthodes utilisées est établi sur la base de l'investigation historique. Il est soumis à l'autorité pour avis. 4 L'investigation technique sert à identifier le type et la quantité de substances pré- sentes sur le site, leur possibilité de dissémination ainsi que l'importance des do- maines de l'environnement concernés. Art. 8 Appréciation des besoins de surveillance et d'assainissement I L'autorité examine, sur la base de l'investigation préalable, si le site pollué néces- site une surveillance ou un assainissement en vertu des articles 9 à 12. Ce faisant, elle tient compte des atteintes causées par d'autres sites pollués ou par des tiers. 2 Elle mentionne dans le cadastre que le site pollué: a. nécessite une surveillance; 2263

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 b .nécessite un assainissement (site contaminé); c .ne nécessite ni surveillance ni assainissement. Art. 9 Protection des eaux souterraines IUn site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des eaux souterraines: a .si le lixiviat des matériaux présents sur le site dépasse la valeur de concentra- tion mentionnée à l'annexe 1, ou b .si l'on constate, en aval du site, la présence de substances provenant de ce site et susceptibles de polluer les eaux. 2Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des eaux souterraines: a .si, dans les captages d'eaux souterraines destinés à l'usage public, on constate la présence de substances provenant du site et susceptibles de polluer les eaux; b .si, dans les eaux souterraines situées dans le secteur A2 de protection des eaux, la concentration des substances provenant du site dépasse, en aval à proximité du site, la moitié de la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 1; c .si, dans les eaux souterraines situées hors du secteur A de protection des eaux, la concentration des substances provenant du site dépasse, en aval à proximité du site, le double de la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 1, ou d .si, selon le ler alinéa, lettre a, le site nécessite une surveillance et qu'il présente un danger concret de pollution des eaux souterraines en raison d'une rétention ou d'une dégradation insuffisante des substances provenant du site. Art. 10 Protection des eaux de surface I Un site pollué nécessite une surveillance du point de vue de la protection des eaux de surface: a .si le lixiviat des matériaux présents sur le site, susceptible de porter atteinte à des eaux de surface, dépasse la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 1, ou b .si, dans l'eau qui s'écoule dans des eaux de surface, la concentration des subs- tances provenant du site dépasse la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 1. 2Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des eaux de surface: a .si, dans l'eau qui s'écoule dans des eaux de surface, la concentration des subs- tances provenant du site dépasse dix fois la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 1, ou b .si, selon le le' alinéa, lettre a, le site nécessite une surveillance et qu'il présente un danger concret de pollution des eaux de surface en raison d'une rétention ou d'une dégradation insuffisante des substances provenant du site. 2 Conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 28 septembre 1981 sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les altérer; RO 1981 1644, 1993 3022. 2264

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Art. 11 Protection contre la pollution atmosphérique Un site pollué nécessite un assainissement du point de vue de la protection des personnes contre la pollution atmosphérique si l'air interstitiel dépasse la valeur de concentration mentionnée à l'annexe 2 et si les émissions dégagées par le site attei- gnent des endroits dans lesquels des personnes peuvent se trouver régulièrement pendant un certain temps. Art.. 12 Protection contre les atteintes portées aux sols Les atteintes portées aux sols par des sites pollués, ainsi que les atteintes portées à l'homme, aux animaux et aux plantes par des sols réputés sites pollués sont évaluées selon les articles 34 et 35 LPE. Art. 13 Démarche de l'autorité 1Si un site pollué nécessite une surveillance, l'autorité exige que soient prises les mesures permettant d'identifier un danger concret d'atteintes nuisibles ou incommo- dantes avant que celui-ci ne se présente. Les mesures de surveillance doivent être appliquées jusqu'à ce que les besoins de surveillance visés aux articles 9 à 12 aient disparu. 2 Si un site pollué nécessite un assainissement (site contaminé), l'autorité demande: a .qu'une investigation de détail soit effectuée dans un délai approprié; b .que le site soit surveillé jusqu'à la fin de l'assainissement. Section 4: Buts et urgence de l'assainissement Art. 14 Investigation de détail 1Pour apprécier les buts et l'urgence de l'assainissement, les données suivantes sont identifiées dans le détail et évaluées sur la base d'une estimation de la mise en dan- ger: a .type, emplacement, quantité et concentration des substances dangereuses pour l'environnement présentes sur le site pollué; b .type des atteintes à l'environnement effectives et possibles, charge et évolution de ces atteintes dans le temps; c .emplacement et importance des domaines environnementaux menacés. 2 Si les résultats de l'investigation de détail divergent fortement de ceux de l'investigation préalable, l'autorité réexamine si le site doit être assaini ou non selon les articles 9 à 12. Art. 15 Buts et urgence de l'assainissement 1L'assainissement a pour but d'éliminer les atteintes, ou les dangers concrets d'apparition de telles atteintes, qui ont été à l'origine des besoins d'assainissement visés aux articles 9 à 12. 2265

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 2 Quand l'assainissement vise à protéger les eaux souterraines, on s'écartera de ce but: a .si, ce faisant, on réduit globalement la pollution de l'environnement; b .si cela permet d'éviter des coûts disproportionnés, et c .si l'utilisation des eaux souterraines situées dans le secteur A de protection des eaux est garantie ou si les eaux de surface en liaison hydraulique avec les eaux souterraines situées hors du secteur A de protection des eaux satisfont aux exi- gences relatives à la qualité des eaux formulées dans la législation sur la pro- tection des eaux. 3 Quand l'assainissement vise à protéger les eaux de surface, on s'écartera du but: a .si, ce faisant, on réduit globalement la pollution de l'environnement; b .si cela permet d'éviter des coûts disproportionnés, et c .si les eaux satisfont aux exigences relatives à la qualité des eaux formulées dans la législation sur la protection des eaux. 4 Les assainissements sont particulièrement urgents lorsqu'une utilisation existante wt eutiavde uu directement menacee. 5 Sur la base de l'investigation de détail, l'autorité évalue les buts et l'urgence de l'assainissement. Section 5: Assainissement Art. 16 Mesures d'assainissement Le but de l'assainissement doit être atteint par des mesures qui permettent: a .d'éliminer les substances dangereuses pour l'environnement (décontamination); b .d'empêcher et de surveiller durablement la dissémination des substances dange- reuses dans l'environnement (confinement), ou c .de restreindre l'utilisation du sol lorsque celui-ci est atteint (art. 34, 2e al., LPE). Art. 17 Projet d'assainissement L'autorité exige qu'un projet d'assainissement soit élaboré pour les sites contaminés en fonction de l'urgence de l'assainissement. Ce projet décrit notamment: a .les mesures d'assainissement, y compris les mesures de surveillance et d'élimination des déchets, ainsi que l'efficacité des mesures, le suivi et le temps nécessaire; b .les effets des mesures prévues sur l'environnement; c .les dangers subsistant pour l'environnement après l'assainissement; d .les parts de responsabilité des personnes impliquées par rapport au site conta- miné si la personne tenue d'assainir le site exige une décision sur la répartition des coûts (art. 32d, 3e al., LPE). 2266

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Art. 18 Détermination des mesures à prendre 1 L'autorité évalue le projet d'assainissement. Ce faisant, elle tient compte en parti- culier: a .de l'effet des mesures sur l'environnement; b .de l'efficacité à long terme de ces mesures; c .des dangers que représente le site pollué pour l'environnement avant et après l'assainissement; d .si la décontamination est incomplète, de la possibilité de contrôler les mesures et de combler les lacunes, ainsi que d'assurer les moyens nécessaires pour les mesures prévues; e .de ce que les conditions permettant de s'écarter de l'objectif fixé pour l'assainissement en vertu de l'article 15, 2e et 3e alinéas, sont remplies ou non. 2Se basant sur l'évaluation, elle rend une décision fixant en particulier: a .les buts définitifs de l'assainissement; b .les mesures d'assainissement, le suivi ainsi que les délais à respecter; c .les autres charges et conditions à remplir pour la protection de l'environnement. Art. 19 Suivi et devoir d'information 1 Les personnes tenues d'assainir le site doivent informer l'autorité des mesures d'assainissement prises et prouver que les objectifs de l'assainissement ont été at- teints. L'autorité prend position. 2 L'autorité communique à l'office fédéral les sites assainis, les indications mention- nées à l'article 17 ainsi que les mesures prescrites. Section 6: Obligation de prendre des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement Art. 20 1 Les mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement doivent être exé- cutées par le détenteur du site pollué. 2 L'autorité peut obliger des tiers à procéder à l'investigation préalable, à exécuter les mesures de surveillance ou à effectuer l'investigation de détail lorsqu'il y a lieu de penser que leur comportement est à l'origine de la pollution du site. 3 Elle peut, avec l'accord du détenteur, obliger des tiers à élaborer le projet d'assainissement et à exécuter les mesures d'assainissement lorsque leur comporte- ment est à l'origine de la pollution du site. 2267

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Section 7: Dispositions finales Art. 21 Exécution par les cantons L'exécution de la présente ordonnance incombe aux cantons, à moins que cette tâche ne soit confiée à la Confédération. Art. 22 Exécution par la Confédération Les autorités fédérales qui, en vertu d'autres lois fédérales, appliquent les prescrip- tions relatives aux installations en exploitation ou aux nouvelles installations, exé- cutent également la présente ordonnance. 2 Elles déterminent la marche à suivre pour le classement des sites pollués (art. 5, 4e al.), l'établissement d'une liste de priorités (art. 5, 5e al.) et la suppression d'une inscription au cadastre (art. 6, 2e al.) après avoir consulté l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (office). Avant de fixer les mesures d'assainissement à prendre, elles consultent les cantons concernés ainsi que l'office. 3 Elles renseignent régulièrement les cantons concernés sur les indications figurant dans le cadastre (art. 5 et 6). Ceux-ci inscrivent dans leur cadastre une annotation renvoyant aux sites pollués correspondants. Art. 23 Collaboration avec les personnes concernées I Pour l'exécution de la présente ordonnance, les autorités collaborent avec les personnes directement concernées. Elles examinent en particulier l'opportunité d'appliquer, pour l'exécution de la présente ordonnance, les mesures prévues dans les accords conclus de plein gré par les secteurs économiques. 2 Les autorités s'attachent à s'entendre avec les personnes directement concernées sur les évaluations à effectuer et sur les mesures à prendre pour satisfaire aux exi- gences de la présente ordonnance. A cet effet, elles consultent le plus tôt possible les personnes directement concernées. 3 Elles peuvent renoncer à rendre des décisions si l'exécution des mesures d'investigation, de surveillance et d'assainissement requises est assurée d'une autre manière. Art. 24 Dérogation aux règles de procédure Il peut être dérogé à la procédure régie par la présente ordonnance lorsque: a .des mesures d'urgence sont nécessaires pour protéger l'environnement; b .les besoins de surveillance ou d'assainissement, ou les mesures à prendre, peuvent être évalués sur la base d'informations déjà disponibles; c .un site pollué est modifié par la création ou la transformation d'une construc- tion ou d'une installation; d .des mesures adoptées de plein gré par les personnes directement concernées garantissent que la présente ordonnance sera exécutée de façon équivalente. 2268 ¸ . ¸

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Art. 25 Directives Pour élaborer des directives concernant l'application de la présente ordonnance, l'office collabore avec les cantons et les organisations économiques concernées. Art. 26 Modification du droit en vigueur L'ordonnance du 10 décembre 19903 sur le traitement des déchets est modifiée comme suit: Art. 23, 1er al., deuxième phrase, 2e al., phrase introductive, et 3e al. . . où figureront également les décharges contrôlées qui ne sont plus en service et qui font l'objet d'une surveillance selon la présente ordonnance. 2 L'inventaire indique au moins: 3Abrogé Art. 27 Disposition transitoire Le cadastre (art. 5) devra être établi d'ici au 31 décembre 2003. Art. 28 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le ler octobre 1998. 26 août 1998 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Cotti Le chancelier de la Confédération, Couchepin 3 RS 814.015 2269

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Annexe 1 (art. 9 et 10) Valeurs de concentration pour l'évaluation des atteintes portées aux eaux par les sites pollués IPour évaluer les atteintes portées aux eaux par les sites pollués, on se basera sur les valeurs de concentration indiquées dans le tableau ci-après. Si aucune valeur de concentration n'a été déterminée pour certaines substances pouvant polluer les eaux et se trouvant sur un site, on se référera aux prescriptions de la législation sur la protection des eaux pour évaluer les besoins de surveillance et d'assainissement du site. 2Si l'évaluation se réfère au lixiviat des matériaux présents sur le site, le prélève- ment d'échantillons, la préparation et l'analyse des lixiviats seront soumis aux exi- gences suivantes: a .on choisira le nombre d'échantillons et le lieu où ils seront prélevés de sorte que les échantillons soient représentatifs de la pollution du site; b .le lixiviat sera préparé au moyen d'un essai de lixiviation sur colonne. Comme agent de lixiviation, on utilisera de l'eau désionisée et désoxygénée. Celle-ci devra en principe traverser la colonne de bas en haut à un débit donné. Le lixi- viat ne devra être en général ni centrifugé ni filtré par un microfiltre avant l'analyse; c .le lixiviat ne devra être analysé que du point de vue des substances qu'il faut s'attendre à trouver sur le site sur la base de l'investigation historique. Si l'on analyse uniquement des paramètres totaux, le critère d'évaluation valable sera toujours la valeur de concentration la plus basse des différentes substances. 3 S'il est possible de prélever des échantillons de l'eau de percolation sur des sites à pollution particulièrement hétérogène (p. ex. les sites de stockage définitifs), ces échantillons pourront être considérés comme des lixiviats. 4 Pour évaluer les atteintes causées par des substances volatiles4, on considère l'eau de percolation comme lixiviat; s'il n'est pas possible de prélever des échantillons de l'eau de percolation, la concentration de cette dernière sera calculée à partir des mesures de la concentration de l'air interstitiel. 5I1 est possible de renoncer à une analyse du lixiviat selon le 2e alinéa lorsque l'on peut constater, sur la base d'autres indications telles que la composition ou la prove- nance des matériaux présents sur le site, les paramètres totaux, les analyses écotoxi- cologiques ou les déductions mathématiques à partir des teneurs globales, que la valeur de concentration a été dépassée ou non. 6 L'office édicte des directives sur le prélèvement d'échantillons, la préparation des lixiviats et leur analyse ainsi que sur l'évaluation des atteintes par des substances volatiles. 4 Signalées par une *) dans le tableau 2270

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Substance Valeur de concentration Substances inorganiques Antimoine 0,01 mg Sb/1 Arsenic 0,05 mg As/1 Plomb 0,05 mg Pb/1 Cadmium 0,005 mg Cd/(Chrome (VI) 0,02 mg Crvt/I Cobalt 2 mg Co/(Cuivre 1,5 mg Cu/1 Nickel 0,7 mg Ni!! Mercure 0,001 mg Hg/1 Argent 0,1 mg Ag/1 Zinc 5 mg Zn/1 Etain 20 mg Sn/1 Ammonium 0,5 mg NH4+/1 Cyanure (libre) 0,05 mg CN-/i Fluorure 1,5 mg F-/1 Nitrite 0,1 mg NO271 Substances organiques Hydrocarbures aliphatiques: somme (C5 —Clo) Tert-butylméthyléther (MTBE) 2 mg/1 0,2 mg/1 Amines —Aniline 0,05 mg/1 —4-chloraniline 0,1 mg/1 Hydrocarbures halogénés —1,2-dibrométhane (EDB) 0,05 µg/15 —1,1-dichloréthane• 3 mg/1 —1,2-dichloréthane (EDC)* 0,003 mg/1 —1,1-dichloréthène* 0,03 mg/1 —1,2-dichloréthènes* 0,05 mg/1 —Dichlorométhane (chlorure de méthylène, DCM)* 0,02 mg/1 —1,2-dichloropropane* 0,005 mg/1 —1,1,2,2-tétrachloréthane 0,001 mg/1 —Tétrachloréthène (Per) 0,04 mg/1 —Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone)* 0,002 mg/1 —1,1,1-trichloréthane* 2 mg/1 —Trichloréthène (Tri)* 0,07 mg/1 5 Seuil de quantification • Evalué selon le 4e alinéa. 2271

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Substance Valeur de concentration —Trichlorméthanc (chloroforme)* 0,04 mg/I —Chlorure de vinyle* 0,1 µg/1 —Chlorobenzène 0,7 mg/1 —1,2-dichlorobenzène 3 mg/1 —1,3-dichlorobenzène 3 mg/1 —1,4-dichlorobenzène 0,01 mg/l —1,2,4-tichlorobenzène 0,4 mg/I —diphényles polychlorés (PCB)6 0,1µg/1 Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX) —Benzène' 0,01 mg/1 —Toluène 7 mg/I —Ethylbenzène 3 mg/1 —Xylènes 10 mg/1 Composés nitrés —2,4-dinitrophénol 0,05 mg/1 —Dinitrotoluènes 0,5 µg/I —Nitrobenzène 0,01 mg/1 —4-nitrophénol 2 mg/l Phénols —2-chlorophénol 0,2 mg/1 —2,4-dichlorophénol 0,1 mg/1 —2-méthylphénol (o-crésol) 2 mg/I —3-méthylphénol (m-crésol) 2 mg/1 —4-méthylphénol (p-crésol) 0,2 mg/1 —Pentachlorophénol (PCP) 0,001 mg/1 —Phénol (C6H6O) 10 mg/1 Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) —Acénaphthène 2 mg/1 —Anthracène 10 mg/17 —Benz(a)anthracène 0,5 µg/1 —Benzo(b)fluoranthène 0,5 µg/1 —Benzo(k)fluoranthène 0,005 mg/1 —Benzo(a)pyrène 0,05 µg/1 —Chrysène 0,05 mg/1 —Dibenz(a)anthracène 0,05 µg/1 —Fluoranthène 1 mg/17 —Fluorène 1 mg/1 6 PCB: la somme des 6 isomères 28, 52, 101, 138, 153 et 180 multipliée par 4,3 ne doit pas dépasser la valeur de concentration. ' Evalué selon le 4e alinéa. 7 En principe indécelable dans le lixiviat à de telles concentrations. 2272 ¸

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Substance Valeur de concentration —Indéno(1,2,3-cd)pyrène 0,5 µg/17 —Naphtalène 1 mg/I —Pyrène 1 mg/l8 8 En principe indécelable dans le lixiviat à de telles concentrations. 2273

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Annexe 2 (art. 11) Valeurs de concentration pour l'évaluation de l'air interstitiel des sites pollués IPour évaluer l'air interstitiel des sites pollués, on se basera sur les valeurs de con- centration du tableau ci-après. Si le site dégage des émissions pour lesquelles au- cune valeur de concentration n'a été déterminée, par exemple des odeurs ou de la poussière, il nécessite un assainissement lorsque les émissions risquent de devenir des immissions excessives au sens de l'ordonnance du 16 décembre 19859 sur la protection de l'air. 2 Le prélèvement d'échantillons et l'analyse de l'air interstitiel sont soumis aux exigences suivantes: a .le prélèvement d'échantillons se fera au moyen de sondes pour gaz du sol, à un nombre d'endroits représentatif de la pollution du site. On veillera à ne pas as- pirer d'air environnant lors du prélèvement des échantillons; b .il suffira d'analyser, dans l'air interstitiel, les substances dont la présence sur le site est probable d'après l'investigation historique. Si l'on analyse uniquement des paramètres totaux, le critère d'évaluation valable sera toujours la valeur de concentration la plus basse des différentes substances. 3 I 1 est possible de renoncer au prélèvement d'air interstitiel si l'on dispose d'une autre preuve que les valeurs de concentration dans l'air interstitiel ne peuvent pas être dépassées, notamment si l'on connaît exactement la composition et la prove- nance des matériaux présents sur le site. 4 L'office édicte des directives sur le prélèvement d'échantillons et l'analyse de l'air interstitiel. Substance Valeur de concentration Substances inorganiques Mercure Dioxyde de carbone Acide sulfhydrique Substances organiques Essence (exempte de composants aromatiques) Essence minérale légère (teneur en composants aromatiques 0-10% vol.) Méthane 9 RS 814.318.142.1 2274 0,005 ml/m3 5000 ml/m3 10 ml/m3 500 ml/m3 500 ml/m3 10 000 ml/m3 ¥

Ordonnance sur les sites contaminés RO 1998 Substance Valeur de concentration Hydrocarbures halogénés —Chlorobenzène 10 ml/m3 —1,1-dichloréthane 100 ml/m3 —1,2-dichloréthane (EDC) 5 ml/m3 —1,1-dichloréthène 2 ml/m3 —1,2-dichloréthène 200 ml/m3 —Dichlorométhane 100 ml/m3 —1,2-dichloropropane 75 ml/m3 —1,1,2,2-tétrachloréthane 1 ml/m3 —Tétrachloréthène (Per) 50 ml/m3 —Tétrachlorométhane (tétrachlorure de carbone) 5 ml/m3 —1,1,1-trichloréthane 200 ml/m3 —Trichloréthène (Tri) 50 ml/m3 —Trichlorométhane 10 ml/m3 —Chlorure de vinyle 2 ml/m3 Hydrocarbures aromatiques monocycliques (BTEX) —Benzène 1 ml/m3 —Toluène 50 ml/m3 —Ethylbenzène 100 ml/m3 —Xylènes 100 ml/m3 Hydocarbures aromatiques polycycliques (HAP) —Benzo(a)pyrène 0,0002 ml/m3 —Naphtalène 10 ml/m3 2275

Ordonnance sur la fixation des droits de douane, des contingents tarifaires et des parts des droits de douane à affectation spéciale applicables aux produits agricoles (Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole, ODDAg) Modification du 25 août 1998 Le Départementfédéral de l'économie, vu l'article 19, alinéa lier, de la loi sur l'agriculture1; vu l'article 6 de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur les importations de matières fourragères, de paille, de litière, de tourteaux d'oléagineux de pression et d'extraction, ainsi que de marchandises dont les déchets de transformation servent à l'alimentation des animaux, arrête: Les droits de douane mentionnés dans l'annexe 1 de l'ordonnance du 17 mai 19953 sur les droits de douane en matière agricole sont modifiés, selon la version ci-jointe, dans les réglementations du marché relatives aux céréales fourragères et aux oléagi- neux. II ICes dispositions ne s'appliquent pas aux faits survenus avant l'entrée en vigueur de la présente modification. 2 La présente modification entre en vigueur le ter septembre 1998. 25 août 1998 Département fédéral de l'économie: Couchepin I RS 910.1 2 RS 916.112.216; RO 1998 1244 3 RS 916.011; RO 1998 173 862 1240 1454 1760 2276 1998-0025

Appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service RO 1998 Annexe 1 Organisation de marché: céréales fourragères (sans chapitre 12 du tarif douanier; cf. organisation du marché 1 des oléagineux; RS 916.112.211) Numéro du tarif Droit de Part des droits de douane Fonds résiduels Texte complémentaire douane par à affectation spéciale destinés à la caisse (Base de calcul servant 100 kg brut générale de la à établir la part des 111 Confédération matières fourragères) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1501.0012 0.00* 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 1301.0013 22.00* 20.68 94.0 [2] 1.32 6.0 1502.0012 0.00* 0.00 94.0 [2] 0.00 6.0 1502.0019 24.00* 22.56 94.0 [2] 1.44 6.0 1518.0098 2.00* 1.88 94.0 [2] 0.12 6.0 2304.0010 17.00* 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 2306.2010 16.00* 15.04 94.0 [2] 0.96 6.0 2306.3010 16.00* 15.04 94.0 [2] 0.96 6.0 2306.6010 17.00* 15.98 94.0 [2] 1.02 6.0 2306.7010 23.00* 21.62 94.0 [2] 1.38 6.0 2308.9011 6.00* 5.64 94.0 [2] 0.36 6.0 [1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par * [2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23; RS 910.1) 2277

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1998 Annexe 1 Organisation de marché: oléagineux (RS 916.115.11) et autres numéros tarifaires du chapitre 12 (cf. RS 916.358.451) 2278 Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisses (1] Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établi- la part des matières fourragères) Numéro du tarif 3.40* 3.19 94.0 [2] 0.00 0.0 0.21 6.0 (82% de 2304.0010) - (82% de 13.00) 27.80* 3.33 12.0 [2] 22.57 81.2 [3] 1.90 6.8 3.20 (78% de 2304.0010) - (78% de 13.00) 22.20* 2.66 12.0 [2] 18.02 81.2 [3] 1.52 6.8 3.40 (82% de 2304.0010) - (82% de 13.00) 3.20* 3.00 94.0 [2] 0.00 0.0 0.20 6.0 (78% de 2304.0010) - (78% de 13.00) 3.40* 3.19 94.0 [2] 0.00 0.0 0.21 6.0 (82% de 2304.0010) - (82% de 13.00) 2.05* 1.92 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 (65% de 2306.2010) - (65% de 13.00) 52.50* 6.30 12.0 [2] 42.63 81.2 [3] 3.57 6.8 1.90 (60% de 2306.2010) - (60% ce 13.00) 45.40* 5.44 12.0 [2] 36.86 81.2 [3] 3.10 6.8 2.05 (65% de 2306.2010) - (65% de 13.00) 1.90* 1.78 94.0 [2] 0.00 0.0 0.12 6.0 (60% de 2306.2010) - (60% ce 13.00) 2.05* 1.92 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 (65% de 2306.2010) - (65% ce 13.00) 1.65* 1.55 94.0 [2] 0.00 0.0 0.10 6.0 (51% de 2306.3010) - (51% de 13.00) 60.45* 7.25 12.0 [2] 49.08 81.2 [3] 4.12 6.8 1.45 (45% de 2306.3010) - (45% de 13.00) 51.80* 6.21 12.0 [2] 42.06 81.2 [3] 3.53 6.8 1.65 (51% de 2306.3010) - (51% de 13.00) 1.45* 1.36 94.0 [2] 0.00 0.0 0.09 6.0 (45% de 2306.3010) - (45% de 13.00) 1201.0021 1201.0023 1201.0024 1201.0026 1201.0027 1204.0021 1204.0023 1204.0024 1204.0026 1204.0027 1206.0021 1206.0023 1206.0024 1206.0026 Part (%) (%) Montant Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) affect. ffr.) (%) affect. (fr.)

Ordonnance sur les droits de douane en matiel¥Rgricole z RO 1998 Numéro du tarif Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisses [1] Montant Part Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1206.0027 1.65* 1.55 94.0 [2] 0.00 0.0 0.10 6.0 (51% de 2306.3010) - (51% de 13.00) 1206.0041 1.75* 1.64 94.0 [2] 0.00 0.0 0.11 6.0 (55% de 2306.3010) - (55% de 13.00) 1206.0053 67.95* 8.15 12.0 [2] 55.17 81.2 [3] 4.63 6.8 1.60 (50% de 2306.3010) - (50% de 13.00) 1206.0054 60.75* 7.29 12.0 [2] 49.32 81.2 [3] 4.14 6.8 1.75 (55% de 2306.3010) - (55% de 13.00) 1206.0056 1.60* 1.50 94.0 [2] 0.00 0.0 0.10 6.0 (50% de 2306.3010) - (50% de 13.00) 1206.0057 1.75* 1.64 94.0 [2] 0.00 0.0 0.11 6.0 (55% de 2306.3010) - (55% de 13.00) 1207.1021 2.40* 2.25 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (58% de 2306.6010) - (58% de 13.00) 1207.1023 63.25* 7.59 12.0 [2] 51.35 81.2 [3] 4.31 6.8 1.05 (53% de 2306.6010) - (53% de 13.00) 1207.1024 56.20* 6.74 12.0 [2] 45.63 81.2 [3] 3.83 6.8 1.15 (58% de 2306.6010) - (58% de 13.00) 1207.1026 2.20* 2.06 94.0 [2] 0.00 0.0 0.14 6.0 (53% de 2306.6010) - (53% de 13.00) 1207.1027 2.40* 2.25 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (58% de 2306.6010) - (58% de 13.00) 1207.3021 2.30* 2.16 94.0 [2] 0.00 0.0 0.14 6.0 (55% de 2304.0010) - (55% de 13.00) 1207.3023 67.15* 8.05 12.0 [2] 54.52 81.2 [3] 4.58 6.8 2.10 (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) 1207.3024 60.10* 7.21 12.0 [2] 48.80 81.2 [3] 4.09 6.8 2.30 (55% de 2304.0010) - (55% de 13.00) 1207.3026 2.10* 1.97 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) 1207.3027 2.30* 2.16 94.0 [2] 0.00 0.0 0.14 6.0 (55% de 2304.0010) - (55% de 13.00) 2279

Ordonnance sur les droits de douane en matière agricole RO 1998 Montant Part Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 k g brut Aliments pour animaux Huiles et graisses [l) Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Numéro du tarif 1207.4021 2.10* 1.97 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 1207.4023 74.20* 69.74 94.0 [2] 0.00 0.0 4.46 6.0 1.90 1207.4024 67.15* 8.05 12.0 [2] 54.52 81.2 [3] 4.58 6.8 2.10 1207.4026 1.90* 1.78 94.0 [2] 0.00 0.0 0.12 6.0 1207.4027 2.10* 1.97 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 1207.5021 3.30* 3.10 94.0 [2] 0.00 0.0 0.20 6.0 1207.5023 32.00* 30.08 94.0 [2] 0.00 0.0 1.92 6.0 3.10 1207.5024 25.00* 23.50 94.0 [2] 0.00 0.0 1.50 6.0 3.30 1207.5026 3.10* 2.91 94.0 [2] 0.00 0.0 0.19 6.0 1207.5027 3.30* 3.10 94.0 [2] 0.00 0.0 0.20 6.0 1207.6021 3.10* 2.91 94.0 [2] 0.00 0.0 0.19 6.0 1207.6023 39.05* 4.68 12.0 [2] 31.70 81.2 [3] 2.67 6.8 2.90 1207.6024 32.00* 3.84 12.0 [2] 25.98 81.2 [3] 2.18 6.8 3.10 1207.6026 2.90* 2.72 94.0 [2] 0.00 0.0 0.18 6.0 1207.6027 3.10* 2.91 94.0 [2] 0.00 0.0 0.19 6.0 1207.9113 2.50* 2.35 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) (45% de 2304.0010) - (45% de 13.00) (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) (45% de 2304.0010) - (45% de 13.00) (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) (80% de 2304.0010) - (80% de 13.00) (75% de 2304.0010) - (75% de 13.00) (80% de 2304.0010) - (80% de 13.00) (75% de 2304.0010) - (75% de 13.00) (80% de 2304.0010) - (80% de 13.00) (75% de 2304.0010) - (75% de 13.00) (70% de 2304.0010) - (70% de 13.00) (75% de 2304.0010) - (75% de 13.00) (70% de 2304.0010) - (70% de 13.00) (75% de 2304.0010) - (75% de 13.00) (60% de 2304.0010) - (60% de 13.00) 2280

Ordonnance sur les droits de douane en matOgricole z RO 1998 Numéro du tarif Droit de Parts des droits de douane à affectation spéciale douane par 100 kg brut Aliments pour animaux Huiles et graisses 111 Fonds résiduels destinés à la caisse générale de la Confédération Texte complémentaire (Base de calcul servant à établir la part des matières fourragères) Montant Part Part effectif (fr.) (fr.) (fr.) (%) affect. (fr.) (%) affect. (fr.) (%) 1207.9114 60.10* 7.21 12.0 [2] 48.80 81.2 [3] 4.09 6.8 2.30 (55% de 2304.0010) - (55% de 13.00) 1207.9115 53.10* 6.37 12.0 [2] 43.11 81.2 [3] 3.62 6.8 2.50 (60% de 2304.0010) - (60% de 13.00) 1207.9116 2.30* 2.16 94.0 [2] 0.00 0.0 0.14 6.0 (55% de 2304.0010) - (55% de 13.00) 1207.9117 2.50* 2.35 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (60% de 2304.0010) - (60% de 13.00) 1207.9213 2.70* 2.53 94.0 [2] 0.00 0.0 0.17 6.0 (65% de 2304.0010) - (65% de 13.00) 1207.9214 53.10* 6.37 12.0 [2] 43.11 81.2 [3] 3.62 6.8 2.50 (60% de 2304.0010) - (60% de 13.00) 1207.9215 46.05* 5.52 12.0 [2] 37.39 81.2 [3] 3.14 6.8 2.70 (65% de 2304.0010) - (65% de 13.00) 1207.9216 2.50* 2.35 94.0 [2] 0.00 0.0 0.15 6.0 (60% de 2304.0010) - (60% de 13.00) 1207.9217 2.70* 2.53 94.0 [2] 0.00 0.0 0.17 6.0 (65% de 2304.0010) - (65% de 13.00) 1207.9913 2.10* 1.97 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) 1207.9914 74.60* 8.95 12.0 [2] 60.57 81.2 [3] 5.08 6.8 1.90 (45% de 2304.0010) - (45% de 13.00) 1207.9915 67.55* 8.10 12.0 [2] 54.85 81.2 [3] 4.60 6.8 2.10 (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) 1207.9916 1.90* 1.78 94.0 [2] 0.00 0.0 0.12 6.0 (45% de 2304.0010) - (45% de 13.00) 1207.9917 2.10* 1.97 94.0 [2] 0.00 0.0 0.13 6.0 (50% de 2304.0010) - (50% de 13.00) [1]Les droits de douane qui s'écartent du tarif général sont marqués par * [2]Fonds pour la culture des champs (loi sur l'agriculture, art. 23; RS 910.1) [3]Compte laitier (loi sur l'agriculture, art. 26; RS 910.1) 2281

Ordonnance de l'OFAG sur la mise à disposition de parties de contingents tarifaires à l'importation de légumes et de fruits frais (Ordonnance sur la mise à disposition selon l'OILFF) Communication d u 1er septembre 1998 L'ordonnance du 3 mars 19981 sur la mise à disposition selon l'OILFF a été modi- fiée au cours du mois de août aux dates suivantes: 3 août 1998 4 août 1998 7 août 1998 10 août 1998 11 août 1998 12 août 1998 13 août 1998 14 août 1998 18 août 1998 20 août 1998 21 août 1998 24 août 1998 25 août 1998 26 août 1998 27 août 1998 28 août 1998 31 août 1998 Selon l'article 15, 2e alinéa, de l'ordonnance du 17 mai 19952 sur l'importation de légumes, de fruits frais et de fleurs coupées (OILFF), ces modifications ne sont pas publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales. Le texte complet des modifica- tions peut être consulté ou obtenu à l'Office fédéral de l'agriculture, Section des importations et des exportations, 3003 Berne. ter septembre 1998 Chancellerie fédérale I RS 916.121.100; RO 1998 987 1197 1453 1535 1780 2052 2 RS 916.121.10 2282 1998-0038

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali AS-1998-40 vom 13.10.1998 (S. 2261-2282) RO-1998-40 du 13.10.1998 (p. 2261-2282) RU-1998-40 del 13.10.1998 (p. 2259-2280) In Amtliche Sammlung Dans Recueil officiel In Raccolta ufficiale Jahr 1998 Année Anno Band 1998 Volume Volume Heft 40 Cahier Numero Datum 13.10.1998 Date Data Seite 2261-2282 Page Pagina Ref. No 30 005 495 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses. Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.