<td class="metadataCell">110001488</td>

Ill Explication des signes: Premier chiffre = numérotation pour la session Deuxième chiffre = numéro de contrôle de l'objet N traité par le Conseil national E traité par le Conseil des Etats n priorité au Conseil national é priorité au Conseil des Etats U urgent PE procédure écrite * nouveaux objets X liquidé 1983 Résumé des délibérations de l'Assemblée fédérale Session d'été 1983 (17e session de la 41e législature) Du lundi 6 au vendredi 24 juin 1983 Séances du Conseil national: 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16, 20, 21, 22 (II), 23 (II) et 24 juin (15 séances) Séances du Conseil des Etats : 6, 7, 8, 9, 13, 14, 15, 16,20, 21 22, 23 et 24 juin (13 séances) Aperçu j Divers x

1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs

b. Conseil des Etats. Communications des cantons x

2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des commis­ sions permanentes x 4/83.020 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 1982 x 5/83.031 é«Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Rapport x 6/83.032 n Coopération scientifique internationale. Rap­ port CSR N * 7/83.054 - Comité parlementaire AELE. Rapport Initiatives

a. Initiatives des cantons

8. (10121) - Vaud. Revision de la LAMA

9. (10181) - Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aména­ ger les voies navigables

10. (10348) - Neuchâtel. Complément de la loi fédérale sur les voyageurs de commerce 11.(11671) - Argovie. Centrales nucléaires

12. (11758) - Berne. Médicaments. Législation 13.(11877) - Bâle-Campagne. Politique en matière de cen­ trales nucléaires 14.(12018) - Bâle-Ville. Centrales nucléaires

15. (12030) - Zurich. Protection des locataires 16/77.201 - Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère 17/78.206 n Zoug. Début uniforme de l'année scolaire 18/79.203 n Schwyz. Début uniforme de l'année scolaire E 19/80.202 é Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt 20/81.201 n Lucerne. Début uniforme de l'année scolaire 21/81.202 n Genève. Protection de la maternité 22/82.201 é Bâle-Campagne. Assurance invalidité. Revi­ sion 23/82.202 n Lucerne. Gare de transit de Lucerne 24/82.203 é Bâle-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet 25/83.201 é Bâle-Ville. Assurance-invalidité. Revision de la loi

b. Initiatives parlementaires Conseil national x 26/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil national) 27/76.223 n Participation des travailleurs (Morel) 28/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee) 29/77.223 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Constitution (Gerwig) 30/77.224 n Fichiers personnels et protection de la person­ nalité. Loi (Gerwig) 31/77.231 n Politique familiale (Nanchen) 32/78.231 n Coordination scolaire (Merz) 33/78.232 n Constitution fédérale. Mesures en faveur de la presse (Muheim) N 34/78.233 n Réforme du Parlement (Akeret) 35/79.228 n Règlement du Conseil national (Gerwig) 36/79.230 n Nationalité des enfants de mère suisse et de père étranger (Christinat) 37/80.221 n Institut pour l'étude des conflits (Ott) 38/80.222 n Responsabilité de la presse écrite, de la radio et de la télévision (Bäumlin) N 39/80.223 n Loi sur la circulation routière. Quartiers d'ha­ bitation (Bratschi) 40/80.224 n Loi sur la participation (Biderbost) 41/81.222 n Interruption de la grossesse (Conseil national) x 42/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) 43/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher) 44/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter) 45/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Brélaz) 46/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Ca- robbio) 47/82.221 n Droit de grève (Magnin) 48/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Commis­ sion du Conseil national) 49/82.224 n Droit foncier (Bundi) 50/82.225 n Minorités linguistiques (Longet) * 51/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten) Conseil des Etats 52/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sen­ tiers (Dillier) 53/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complément (Muheim) 54/82.222 é Grandes lignes de la politique gouvernemen­ tale (Generali)

2 E 55/83.221 è Loi fédérale sur les prestations complémentai­ res à l'assurance-vieillesse, survivants et in­ validité (LPC). Modification (Commission du Conseil des Etats) * 56/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger) Objets du Conseil fédéral x 57/82.052 «é Budget de la Confédération 1983 x 58/83.021 én Rapport de gestion du Conseil fédéral 1982 x 59/83.022 én Compte d'Etat 1982 Département des affaires étrangères 60/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse x 61/82.065 n Installations nucléaires proches de la frontière. Accord avec la République fédérale d'Alle­ magne * 62/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement * 63/83.041 é FIPOI. Prêts * 64/83.049 é Charte sociale européenne Département de l'intérieur NE 65/79.072 n Protection de l'environnement. Loi 66/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle NE 67/81.076 n Loi sur la recherche x 68/82.070 é Assurances sociales. Avenant à la convention avec la Yougoslavie x 69/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentaire avec la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche x 70/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne N 71/82.074 n Protection de la maternité. Initiative populaire E 72/82.081 é EURATOM. Coopération N 73/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers 74/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Constructions N 75/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Danemark E 76/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984- 1987 77/83.011 n Aide aux universités. Crédits E 78/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger * 79/83.033 é Chasse et protection des oiseaux. Loi * 80/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 Département de justice et police N 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi EN 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matri­ monial N 83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire E 84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches 85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi x 86/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) E 87/82.036 é'Code civil. Protection de la personnalité N 88/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations 89/82.072 é Droit international privé. Loi x 90/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions 91/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire 92/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés ano­ nymes 93/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» x 94/83.034 en Constitutions cantonales. Garantie * 95/83.035 - Recours en grâce * 96/83.045 en Code pénal (exécution des mesures pénales applicables aux mineurs). Prorogation * 97/83.046 n Loi sur l'asile. Modification Département militaire E 98/82.058 é Service civil. Initiative populaire

• 99/83.012 n Programme d'armement 1983 100/83.013 é Organisation des troupes. Modification E 101/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de terrain 102/83.018 n Organisation militaire. Révision 103/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Département des finances 104/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède 105/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) x 106/82.055 n Banques. Initiative populaire E 107/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi N 108/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri Lanka X 109/83.023 néRégie des alcools. Budget 1983/1984 x 110/83.024 né Lutte contre l'alcoolisme. Rapports des can­ tons (1980/1981) XI Il/Ad82.052 «é Budget 1983. Supplément I * 112/83.039 n Double imposition. Convention avec la Fran­ ce * 113/83.042én Emissions d'emprunts. Autorisation, * 114/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi * 115/83.047 n Accords généraux d'emprunt. Adhésion Département de l'économie publique E 116/81.031 é Loi sur les cartels. Révision 117/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi x 118/82.063 n Protection des petits commerces. Initiative populaire x 119/82.068 è Stations de recherches agronomiques et Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel N 120/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Républi­ que fédérale d'Allemagne x 121/82.076 é Investissements de capitaux. Traités N 122/82.079 n Conférence internationale du travail. 67e ses­ sion x 123/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ ments. Crédit de programme x 124/83.029 «é Assurance-chômage. Nombre maximum d'in­ demnités journalières * 125/83.036 é Conférence internationale du travail. 68e ses­ sion * 126/83.038 n Concurrence déloyale. Loi * 127/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II * 128/83.050«e Politique économique extérieure. 21e rapport * 129/83.051 né Tarif d'usage des douanes. 37e rapport Département des transports, des communica­ tions et de l'énergie x 130/Ad79.053«Tunnel de la Furka x 131/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) E 132/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) EN 133/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes E 134/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autorisa­ tion générale x 135/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Con­ vention 136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) 137/83.002 é Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire x 138/83.007 én Aéroport de Genève. Raccordement ferro­ viaire. Crédit additionnel E 139/83.008 é Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Cré­ dit additionnel

3 140/83.016 n Loi sur le transport public X 141/83.025 énPTT. Gestion 1982 X 142/83.026 én PTT. Compte 1982 X 143/83.027 né CFF. Gestion et comptes 1982 X144/Ad82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément I * 145/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Con­ cession * 146/83.055 è Approvisionnement en énergie. Initiative po­ pulaire Interventions personnelles Conseil national X 147/81.459 (M) 148/Ad82.017 I (M) Conseil des Etats (Gerber). Production de betteraves sucrières Conseil des Etats. Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régio­ nales 149/82.913 (M) Conseil des Etats (Dobler). Dommages aux forêts. Elimination des conséquen­ ces 150/82.927 (M) Conseil des Etats (Guntern). Films video. Circulation 151/82.501 (M) Groupe démocrate-chrétien. Aide aux investissements dans les régions de mon­ tagne. Augmentation du fonds (PE) x 152/83.389 (M) Groupe démocrate-chrétien. Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (PE) 153/81.578 (I) Groupe radical-démocratique. Mouve­ ment pacifiste. Attitude du Conseil fédé­ ral (PE) Groupe radical-démocratique. Déchets industriels. Plan d'élimination x U 154/83.432 (I) 155/81.456 (I) 156/82.435 (M) X 157/83.392 (I) • 158/83.434 (I) • 159/83.435 (I) • 160/83.436 (I) x 161/83.439 (I) X 162/83.443 (I) 163/81.372 (I) 164/82.550 (M) 165/82.937 (P) 166/83.314 (M) 167/83.406 (M) • 168/83.438 (I) • 169/83.447 (P) • 170/83.514 (M) Groupe du PdT, PSA, POCH. Bombe à neutrons. Initiative de la Suisse (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Caisses- maladie. Relèvement des subventions (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Nouveau fusil d'assaut (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Fabrique de wagons de Schlieren. Mesures de sauvegarde Groupe du PdT, PSA, POCH. Immer­ sion des déchets nucléaires (PE) Groupe du PdT, PSA, POCH. Atteintes à la politique de neutralité Groupe du PdT, PSA, Ç0CH. Accusa­ tions contre le Mouvement suisse pour la paix

• Groupe du PdT, PSA, POCH. Dioxine. Mesures de sécurité Groupe de l'Union démocratique du centre. Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (PE) Groupe de l'Union démocratique du centre. Initiative de type unique (PE) Groupe socialiste. Droits sur les carbu­ rants. Nouvelle réglementation Groupe socialiste. Plan directeur de l'armée Groupe socialiste. Renforcement de l'économie. Mesures Groupe socialiste. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire Groupe socialiste. Nicaragua. Renfor­ cement de l'aide (PE) Groupe socialiste. Contrat d'entreprise des CFF (PE) 171/82.544 (P) x 172/82.901 (M) 173/82.902 (P) X 174/83.416 (P) 175/Ad81.228 (P) x 176/Ad83.032 (P) * 177/83.423 (M) 178/Ad81.225 (M)

* 179/Ad82.058 (M) x 180/Ad82.063 I (M) X 181/Ad82.063 II (P) 182/81.490 (M) * 183/83.431 (I) X 184/83.409 (P) 185/83.422 (I) * 186/83.496 (I) * 187/83.497 (P) * 188/83.519 (P) 189/83.411 (I) * 190/83.489 (M) 191/82.585 (M) 192/82.517 (P) * 193/83.535 (P) 194/81.535 (P) 195/82.318 (I) 196/82.595 (I) 197/83.387 (P) * 198/83.451 (M) * 199/83.473 (I) x 200/82.547 (I) 201/82.405 (M) x 202/82.949 (M) x 203/81.401 (M) Groupe indépendant et évangélique. Débats du Conseil national. Retrans­ mission télévisée (PE) Groupe indépendant et évangélique. Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (PE) Groupe indépendant et évangélique. Administration fédérale. Réduction de la durée du travail Groupe indépendant et évangélique. Sé­ curité sociale. Perspectives (PE) Commission des pétitions et de l'exa­ men des constitutions cantonales. Elec­ tion du Conseil national. Répartition des mandats Commission de la science et de la re­ cherche. Coopération scientifique inter­ nationale Commission des affaires économiques. Enseignants spécialisés des écoles pro­ fessionnelles. Formation complémen­ taire Commission du Conseil national. Aide aux partis politiques Commission du Conseil national. Code pénal militaire. Objecteur de conscience Commission du Conseil national. Ap­ provisionnement du pays Commission du Conseil national. Situa­ tion du commerce de détail Affolter. Compte routier Affolter. Fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren (PE) Akeret. Protection de la nature et sauve­ garde du patrimoine national. Mesures de relance (PE) Akeret. Rothenthurm. Place d'armes en zone humide? (PE) Aider. Vote par correspondance des étrangers (PE) Aider. Ordonnance sur les déclarations. Indications de quantité (PE) Allenspach. Assurance-accidents. Sur­ assurance des apprentis (PE) Ammann-Berne. Renforcement de l'éco­ nomie. Bases de décision (PE) Ammann-Berne. Frais de personnel de la Confédération. Comptabilisation (PE) Ammann-Saint-Gall. Chemins de fer. Réduction des prestations (PE) Aregger. Horaire cadencé. Rapide ré­ examen (PE) Aregger. Route du Glaubenberg. Sub­ vention fédérale (PE) Aubry. Pénitencier militaire du Zuger- berg. Suppression Aubry. Téléréseaux. Droits d'auteur Aubry. Accidents d'hélicoptères Aubry. Utilisation du cuir dans l'armée Aubry. Jura bernois. Mesures de pro­ tection (PE) Aubry. Réception à Genève de la Radio suisse-alémanique Auer. Conférence sur le droit des bre­ vets (PE) Bacciarini. Enseignement obligatoire de l'italien pour la maturité (PE) Bacciarini. Règlement du Conseil natio­ nal. Modification de l'article 20 (PE) Basier. Imposition fiscale. Plafond (PE)

4 204/81.518 (M) 205/81.584 (M) 206/82.376 (I) * 207/83.491 (M) * 208/83.522 (P) 209/81.463 210/81.590 (I) (M) 211/82.459 (P) 212/83.351 (P) * 213/83.504 (I) 214/82.309 (P) 215/82.507 (P) * 216/83.463 (M) * 217/83.517 (M) 218/81.568 (M) 219/82.440 (M) X 220/82.515 (M) X 221/83.343 (I) X 222/83.306 (P) X 223/83.307 (P) * 224/83.476 (I) X 225/81.369 (P) 226/82.918 (M) 227/83.358 (M) 228/83.393 (P) X 229/83.452 (I) * 230/83.511 (M) * X 231/83.513 232/82.936 (M) (I) 233/81.519 (M) 234/82.563 (M) X 235/83.403 (P) * 236/83.523 (I) 237/82.592 (I) 238/83.361 239/82.946 (P) (I) 240/81.332 (I) Bäumlin. Transports de voitures à tarif réduit Bäumlin. Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Révi­ sion de la loi (PE) Bäumlin. Pro Juventute. Surveillance de la Confédération (PE) Bäumlin. Compte laitier (v. motion iden­ tique CE Piller n° 83.505) (PE) Bäumlin. Matériel de guerre. Révision de l'ordonnance (PE) Biderbost. Transversales alpestres (PE) Biderbost. PTT. Répartition du béné­ fice (PE) Biderbost. Biens culturels. Rapatrie­ ment (PE) Biderbost. Production énergétique indi­ gène. Encouragement (PE) Biderbost. Droits sur les carburants. Affectation Bircher. Route nationale N 3 Bözberg- Birrfeld (PE) Bircher. Marché de l'emploi. Améliora­ tion des statistiques (PE) Bircher. Ordonnance sur la reconnais­ sance des certificats de maturité (PE) Bircher. Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (PE) Blocher. Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (PE) Blocher. Loi sur la navigation aérienne. Révision Borei. Electronique. Maintien d'une fa­ brication suisse (PE) Borei. Centre culturel suisse à Paris (PE) Bratschi. Abris de la protection civile. Equipement (PE) Bratschi. Loi sur l'organisation. Révi­ sion (PE) Bratschi. Zone de détente du Gantrisch et du Gurnigel (PE) Braunschweig. Projets militaires. Nou­ veaux critères . (PE) Braunschweig. Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (PE) Braunschweig. Révision totale de la constitution. Droits fondamentaux (PE) Braunschweig. Elimination de déchets nucléaires en mer (PE) Brélaz. Elimination de la dioxine de Seveso (PE) Brélaz. Terres agricoles. Sauvegarde (PE) Brélaz. Taxes sur la publicité (PE) Bühler-Tschappina. Subventions agrico­ les. Simplifications administratives (PE) Bundi. Ordonnance sur la reconnais­ sance des certificats de maturité. Stage pratique (PE) Bundi. Loi sur l'aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne. Création d'emplois (PE) Bundi. Expériences sur les animaux. Ordonnance sur la protection des ani­ maux (PE) Biirer-Walenstadt. Navigation intérieure (PE) Butty. Office fédéral de la statistique. Transfert (PE) Butty. Prix de la munition (PE) de Capitani. Pourparlers d'indemnisa­ tion avec la RDA (PE) Carobbio. Ecole de pilotes militaires au Tessin (PE) X 241/81.378 (P) 242/81.489 (P) 243/82.374 (M) 244/82.445 (P) 245/82.574 (M) 246/82.911 (P) X 247/82.940 (M) X 248/83.321 (M) X 249/83.355 (I) x 250/83.381 (P) 251/83.382 (M) * 252/83.440 (I) * 253/83.493 (P) * 254/83.498 (I) 255/81.917 (M) * 256/83.428 (I) * 257/83.475 (I) 258/83.378 (M) X 259/83.410 (M) 260/82.383 (I) x ' 261/82.546 (P) 262/83.421 (I) 263/81.461 (P) 264/81.920 .(M) 265/82.397 (M) x 266/82.409 (M) 267/82.943 (I) 268/83.347 (M) X 269/83.352 (I) x 270/83.357 (I) X 271/83.362 (P) 272/83.366 (P) x 273/83.368 (I) x 274/83.391 (I) x 275/83.399 (I) * 276/83.445 (I) * 277/83.460 (I) * 278/83.467 (I) Carobbio. Chauffeurs. Conditions de travail (PE) Carobbio. Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (PE) Carobbio. Loi sur le travail. Modifica­ tion (PE) Carobbio. Assurances. Réserves obliga­ toires (PE) Carobbio. Marché du travail. Mesures de contrôle (PE) Carobbio. Durée maximale du travail (PE) Carobbio. Amiante. Mesures de protec­ tion (PE) Carobbio. Prêts hypothécaires. Stabilité des taux (PE) Carobbio. Exportation de matériel de guerre (PE) Carobbio. Médicaments essentiels. Accord de la Suisse (PE) Carobbio. Loi sur la formation profes­ sionnelle. Révision (PE) Carobbio. Région des trois vallées (Tes­ sin). Mesures économiques (PE) Carobbio. Indemnités de chômage (PE) Carobbio. Artistes de music-hall. Con­ ditions de travail (PE) Cavadini. Instituts d'émission TV. Ges­ tion collective des droits (PE) de Chastonay. Décentralisation de l'ad­ ministration fédérale (PE) de Chastonay. Aérodrome de Sion. Zones de bruit (PE) Christinat. Infractions contre les mœurs. Révision du code pénal (PE) Columberg. Conservation des monu­ ments historiques. Versement des sub­ ventions (PE) Cotti. Contrôle de la constitutionnalité Cotti. Aide aux investissements dans les régions de montagne (PE) Cotti. Gare CFF de Biasca Crevoisier. Durée du travail. Réduction (PE) Crevoisier. Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (PE) Crevoisier. Examens de maîtrise. Ga­ ranties (PE) Crevoisier. Ecole de langue française de Berne (PE) Crevoisier. Centre de recherche en machines-outils (PE) Crevoisier. Expropriation des moyens de production (PE) Crevoisier. Composition politique du corps des hauts fonctionnaires (PE) Crevoisier. Nouvelles chaussures mili­ taires (PE) Crevoisier. Documents sonores et audiovisuels. Service de prêts (PE) Crevoisier. Tâches de la protection civi­ le (PE) Crevoisier. Organismes internationaux et cantons (PE) Crevoisier. Annuaires téléphoniques. Respect de la territorialité des langues (PE) Crevoisier. Renforcement de l'économie suisse. Enquête (PE) Crevoisier. Fête jurassienne à Moutier. Manœuvres bernoises (PE) Crevoisier. Journalistes et liberté d'in­ formation (PE) Crevoisier. Coût de la santé. Conférence «nationale» d'économies (PE)

279/83.468 (I) Crevoisier. Santé mentale. Enquête de l'OMS sur le système des soins (PE) 280/83.494 (M) Crevoisier. Régions économiquement menacées. Evaluation de l'aide au dé­ veloppement (PE) 281/83.526 (P) Crevoisier. Sciences et techniques au service du public (PE) 282/81.496 (P) Dafflon. Gratuité de la concession radio et télévision (PE) 283/81.516 (P) Dafflon. Rentes viagères. Indexation (PE) 284/83.509 (M) Dafflon. Radio/TV. Gratuité de la con­ cession (PE) 285/83.303 (P) Darbellay. Importations agricoles. Sys­ tème des trois phases (PE) 286/83.324 (P) Darbellay. Conflits du travail. Procé­ dure (PE) 287/83.490 (P) Darbellay. Politique familiale. Equiva­ lence du pouvoir d'achat (PE) 288/82.485 (I) Delamuraz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (PE) 289/82.506 (M) Deneys. Assurance-chômage. Mesures urgentes 290/82.508 (P) Deneys. Bureautique. Conditions de tra­ vail (PE) 291/81.524 (P) Dirren. Exportation d'explosifs. Procé­ dure d'autorisation (PE) 292/81.923 (M) Dirren. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE) 293/82.467 (M) Dirren. Gemmi. Ligne à haute tension (PE) 294/82.471 (P) Dirren. Droits de douane. Rembourse-; ment (PE) ! 295/83.331 (I) Dirren. Promotion des commandants I des zones territoriales 296/83.456 (I) Dirren. Ateliers d'entretien et de répa- ! rations au Simplon (PE) 297/83.469 (P) Dirren. Degrés d'aptitude au service militaire (PE) (298/83.534 (P) Dirren. Assurance militaire. Décèntrali- sation (PE) 299/82.600 (M) Duboule. Administration fédérale. Ré­ duction de la durée du travail 300/83.335 (I) Dupont. Charte européenne de l'auto- : nomie communale (PE) 301/82.351 (M) . Eggenbèrg-Thoune. Places d'armes. Aménagement (PE) • 302/82.352 (I) Eggenberg-Thoune. Entreprises fédéra­ les d'armement. Réorganisation (PE) j 303/81.574 (M) Eggli. Immeubles d'habitation vacants. ] Location par les communes, (PE) 304/83.400 (I) Eppenberger-Nesslau. Expériences sur; les animaux. Régime de l'autorisation 305/82.935 (M) Feigenwinter. Bénéfice de la Banque; nationale et garantie contre les risques à j l'exportation (PE); 306/81.587 (M) Forel. Problèmes de drogues (PE) 307/83.375 (P) Forel. Impôts payés par les banques (PE) 308/83.470 (M) Forel. Toxicomanies. Prévention et soins nécessaires (PE) 309/83.326 (I) Frey-Neuchâtel. PTT. Transferts de prestations (PE) 310/82.556 (M) Früh. Remboursement de l'impôt anti­ cipé. Perte d'intérêt (PE) 311/83.313 (M) Früh. Boulangerie industrielle des PTT (PE) 312/83.376 (I) Früh. Carburants. Teneur en plomb (PE) 313/83.510 (P) Fiieg. Interdiction de stationner sur les trottoirs (PE) 314/82.420 (I) Ganz. Largeur des véhicules routiers (PE) 315/83.414 (M) Gehler. Médicaments. Date de péremp­ tion (PE) 316/83.495 (P) Gehler. Tracé de la Transigane (PE) 317/83.531 (P) Geissbühler. Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (PE) 318/83.430 (I) Girard. Dioxine de Seveso (PE) 319/83.529 (P) Girard. Problème de l'alcool. Rapport (PE) 320/82.419 (I) Gloor. Gare de Renens. Trafic de détail (PE) 321/83.333 (I) Gloor. Licenciements dans une entre­ prise vaudoise (PE) 322/83.524 (I) Gloor. Place d'armes de Bière. Exten­ sion (PE) 323/81.418 (I) Graf. Munition d'exercice. Prix de re­ vient (PE) 324/81.912 (I) Graf. Prestations sociales (PE) 325/83.363 (M) Graf. Cours de répétition. Jour de li­ cenciement (PE) 326/83.461 (M) Graf. Essence sans plomb (PE) 327/81.366 (P) (Grobet)-Christinat. Assurance-invalidi­ té et verres de contact (PE) 328/81.542 (M) (Grobet)-Deneys. Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes 329/81.543 (P) (Grobet)-Borel. Protection des animaux. Renforcement 330/81.373 (P) Günter. Pannes à La Hague (PE) 331/81.511 (I) Günter. Relèvement d'un commande­ ment. Indications du chef du DMF (PE) 332/82.454 (P) Günter. Timbres spéciaux avec supplé­ ment de prix (PE) 333/82.540 (P) Günter. Programme de relance. Utilisa­ tion optimale de l'énergie et protection de l'environnement (PE) 334/82.545 (M) Günter. Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal,, (PE) 335/83.424 (I) Günter. Assurance-invalidité. Minimum vital (PE) 336/83.429 (P) Günter. Augmentation du fluor dans le sel (PE) 337/83.437 (I) Günter. Immersion des déchets radio­ actifs (PE) 338/81.581 (I) Hari. Cantonnements militaires. Indem­ nisation 339/83.320 (I) Hari. Détenteurs de bétail des régions de montagne. Contributions aux frais 340/83.477 (P) Hari. AVS. Rente de veuf . (PE) 341/82.367 (M) Herczog. Protection de l'environne­ ment. Taxes causales (PE) 342/82.538, (P) Herczog. Construction des routes natio­ nales. Moratoire (PE) 343/83.340 (I) Herczog. Centrale nucléaire de Mühle­ berg. Déchets radioactifs (PE) 344/82.310 (M) Hofmann. Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (PE) 345/83.337 (I) Hofmann. Protection de l'Etat 346/83.449 (I) Hofmann. Travailleurs italiens en Suis­ se. Nouvelle réglementation Houmard. Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation (I) Houmard. Economie du bois. Mesures (I) Houmard. Déclarations des autorités jurassiennes (PE) Houmard. Administration fédérale. Dé­ centralisation (PE) 351/82.594 (P) Houmard. Accidents d'hélicoptères (PE) 352/83.390

0) Houmard. Entreprises étrangères tra­ vaillant en Suisse (PE) 353/82.329 (M) Hubacher. Taux hypothécaire 354/82.468 (M) Hubacher. Statut du vin. Révision 355/82.559 (I) Hubacher. Affaire Gelli 356/83.301 (P) Hubacher. Formation professionnelle. Encouragement (PE) 347/81.473 (P) 348/82.380 349/82.474 350/82.575 (M)

6 357/81.915 (M) X 358/83.3Ò2 (D * 359/83.500 (M) • 360/83.528 (I) 361/82.382 (P) 362/82.449 (D 363/82.469 (P) * 364/83.501 (M) 365/80.581 (M) 366/81.484 (I) * 367/83.512 (M) 368/77.486 (M) X 369/82.558 (I) * 370/83.454 (I) * 371/83.507 (I) 372/82.509 (P) 373/83.350 (M) 374/83.384 (M) X 375/83.385 (M) X 376/83.420 (D * 377/83.484 (I) X 378/82.948 (M) 379/83.345 (P)

* . 380/83.485 (P) 381/81.907 (I) X 382/83.407 (P) * 383/83.533 (I) 384/83.304 (D 385/83.394 (M) * 386/83.466 (P) 387/83.364 (P) 388/83.386 (I) 389/82.503 (I) X 390/82.597 © 391/82.430 (P) * 392/83.508 (P) Huggenberger. Frais d'administration de l'AVS (PE) Huggenberger. Loi sur la prévoyance professionnelle. Entrée en vigueur (PE) Huggenberger. Service, féminin de la protection civile et droit du contrat de travail (PE) Huggenberger. Taxe militaire et perte de gain (PE) Humbel. Taxe militaire applicable aux étrangers (PE) Humbel. Accès à la propriété du loge­ ment (PË) Humbel. Statistique sur l'énergie Humbel. Garantie contre les risques à l'exportation (PE) Hunziker. Privatisation de tâches publi­ ques (PE) Iten. Epizooties IBR/IPV Iten. Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (PE) Jaeger. Institutions politiques. Crédi­ bilité (PE) Jaeger. Compensation du renchérisse­ ment (PE) Jaeger. Analyses du taux d'alcoolémie (PE) Jaeger. Journalistes. Poursuite pénale (PE) Jaggi. Administration fédérale. Aména­ gement individuel de l'horaire de travail (PE) Jaggi. Obligations des chômeurs. Allé­ gement (PE) Jaggi. Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonction­ naire (PE) Jaggi. Indemnités de résidence versées au personnel fédéral. Différenciation selon l'état-civil . (PE) Jaggi. Prix du pain (PE) Jaggi. Commission des cartels. Publica­ tions (PE) Jelmini. Supplément de temps pour tra­ vail de nuit (PE) Jelmini. Droit de l'entreprise Jelmini. Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (PE) Junod. Rapports cantons-Confédéra­ tion. Subventions fédérales en faveur des universités (PE) Keller. Contournement de Zurzach. Subvention fédérale (PE) Keller. Intérêt national et intérêts lo­ caux (PE) Kloter. Ordonnance sur la prévoyance professionnelle. Procédure de consulta­ tion Kloter. Loyers échelonnés (PE) Kloter. Aide au développement. Rap­ port Kohler Raoul. Route nationale N5. Promotion de l'économie (PE) Kohler Raoul.' Nouvelle gare de triage de Bienne-Perles (PE) Kopp. Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (PE) Kopp. Produit chimique utilisé dans la lutte contre les campagnols (PE) Künzi. Ligne de chemin de fer Schaff- house-Singen. Electrification (PE) Künzi. Informatique dans le domaine du droit, (PE) 393/82.505 (I) * 394/83.481 (I) * 395/83.525 (I) X 396/82.906 (I) X 397/83.322 (M) 398/83.323 (P) 399/83.379 (M) 400/83.380 (I) * 401/83.527 (I) 402/83.377 (P) X 403/83.442 (I) * 404/83.518 (P) * 405/83.521 (P) 406/81.475 (I) 407/82.339 (I) 408/82.472 (1) X 409/83.412 (P) 410/82.922 (I) 411/82.954 (I) 412/82.915 (M) x 413/83.417 (I) * 414/83.515 (I) 415/81.546 (I) 416/82.323 (M) 417/82.407 (I) 418/82.481 (P) 419/82.578 (M) 420/83.332 (I) X 421 /83.346 (P) * 422/83.458 (P) 423/82.512 (P) 424/82.552 (M) 425/82.944 (M) * 426/83.465 (M) * 427/83.482 (M) * 428/83.506 (M) 429/81.902 (P) 430/82.524 (P) Landolt. Nuisances dues au cadmium (PE) Landolt. Centres de paraplégiques de Risch et de Balgrist (PE) Landolt. Cures de méthadone. Rem­ boursement par les caisses-maladie (PE) Leuenberger. Exportation de Galecron (PE) Leuenberger. Droit pénal des mineurs. Inscription au casier judiciaire (PE) Leuenberger. Grues de chantier. Pres­ criptions de sécurité (PE) Leuenberger. Activité politique des étrangers (PE) Leuenberger. Obligation du visa (PE) Leuenberger. Nouveaux médias électro­ niques (PE) Longet. Répartition des revenus. Rap­ port (PE) Longet. Seveso et les dangers de la chi­ mie Longet. Pollution de l'air. Surveillance (PE) Longet. Chaptalisation des moûts (PE) Loretan. Stands de tir civils (PE) Loretan. Libération du service militaire. Arme personnelle (PE) Loretan. Téléphériques et téléskis. Poli­ tique suivie en matière de concessions (PE) Loretan. Programme national de re­ cherche sur «L'avenir des villes» (PE) Magnin. Service d'ordre. Unités spé­ cialisées de l'armée Magnin. Audiovisuel et identité cultu­ relle (PE) Martin. Reconstruction de forêts dé­ vastées en montagne (PE) Martin. Marché des bois avec la France (PE) Martin. Déchets nucléaires. Stockage final (PE) Mascarin. Uranium en provenance de Namibie (PE) Mascarin. Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (PE) Mascarin. Centrales atomiques. Dégâts Mascarin. Coûts sociaux de l'automo­ bile Mascarin. Quartiers résidentiels ur­ bains. Limitation de la vitesse (PE) Mascarin. Elimination des déchets nucléaires en mer Mascarin. Code civil. Révision de l'article 297 (PE) Mascarin. Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés Meier Fritz. Chemins de fer à voie nor­ male. Attelage automatique Meier Fritz. Fonds de l'assurance-chô- mage. Affectation Meier Fritz. Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (PE) Meier Fritz. Commission pour les pro­ blèmes des étrangers. Dissolution Meier Fritz. Convention d'émigration avec l'Italie. Révision (PE) Meier Fritz. Retour de travailleurs étrangers (PE) (Meier Josi) - Blunschy. Loi sur le droit d'auteur. Révision partielle Meier Kaspar. Remboursement de l'im­ pôt anticipé. Extinction du droit (PE)

7 431/82.490 (I) 432/82.567 (M) 433/82.588 (P) X 434/83.349 (I) X 435/83.369 (M) * 436/83.455 (1) 437/82.400 (P) 438/82.448 (M) X 439/83.365 (I) X 440/82.532 (I) X 441/83.316 (P) X 442/83.330 (I) 443/82.344 (M) 444/81.507 (P) 445/82.319 (I) X 446/83.308 (M) 447/83.397 w X 448/83.405 (I) 449/82.320 (M) 450/82.335 (I) 451/82.373 (M) 452/82.581 (M) N 453/83.305 (M) x U 454/83.433 * 455/83.530 456/81.551 X 457/80.505 458/83.334 » 459/83.453 460/83.318 461/83.354 X 462/83.396 • 463/83.472 464/81.508 465/83.415 X 466/81.382 467/82.332 468/82.945 X 469/83.338 470/83.339 (I) (I) (I) (?) (D (M) (P) (M) (P) (P) (I) (P) 0) CP) (P) © (P) Meizoz. Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (PE) Morf. Précipitations acides (PE) Morf. Droits de l'homme et politique économique extérieure Morf. Bâtiments de la Confédération. Chauffage à l'énergie solaire (PE) Muheim. Entraide juridique interna­ tionale. Conventions du Conseil de l'Europe (PE) Miiller-Lucerne. Compétence du Con­ trôle des finances (PE) Müller-Argovie. Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désigna­ tion des membres (PE) Müller-Argovie. Objets traités directe­ ment par le plénum (PE) Müller-Balsthal. Espionnage polonais Müller-Berne. Accidents professionnels (PE) Müller-Berne. Limitation du carburant à l'importation (PE) Müller-Berne. Usines hydrauliques. Renouvellement des installations tech­ niques (PE) Nussbaumer. Exploitations agricoles fa­ miliales. Prix du lait (PE) Oehen. Frontaliers (PE) Oehen. Agriculture exsangue (PE) Oehen. Equipages des avions. Consom­ mation d'alcool (PE) Oehen. Hiérarchie des pouvoirs Oehen. Convention de double imposi­ tion avec la France. Protocole addition­ nel (PE) Oehler. Radio et TV. Droit de retrans­ mission Oehler. Saurer Arbon. Commandes supplémentaires de la Confédération (PE) Oehler. Redevances radio et TV Oehler. Taxes postales sur les journaux. Hausse prévue (PE) Oehler. Boulangerie industrielle des PTT (PE) Oehler. Espionnage. Fermeture de l'agence Novosti Oehler. Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne (PE) Oester. Protection civile. Lacunes (PE) Ogi. Gymnastique et sport. Timbre spé­ cial avec supplément de prix (PE) Ogi. Acquisition de nouveaux chars de combat (PE) Ogi. Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matières à option (PE) Ott. Réforme du Parlement (PE) Ott. Protection de la nature et sauve­ garde du patrimoine national (PE) Ott. Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (PE) Ott. Aide publique au développement. Augmentation (PE) Petitpierre. Informatique dans l'éduca- cation (PE) Petitpierre. Amélioration des espèces et patrimoine génétique végétal Pini. Epuration du lac de Lugano Pini. Taxe militaire pour invalides (PE) Pini. Ecoles de sous-officiers et d'aspi­ rants. Etudiants universitaires Pini. Taxe à la valeur ajoutée (PE) Pini. Amnistie fiscale générale (PE) » 471/83.462 (P) 472/82.427 (M) 473/82.583 (M) 474/83.401 (P) 475/83.402 (M) 476/83.419 (I) * 477/83.474 (M) x 478/83.315 (D x 479/83.348 (I) x 480/82.580 (I) x 481/83.359 (P) 482/83.367 (I) * 483/83.488 (I) X 484/81.417 (M) 485/81.573 (I) 486/83.312 (I) 487/83.329 (I) * 488/83.427 (I) * 489/83.446 (M) 490/82.413 (M) 491/82.487 (I) 492/83.325 (M) 493/83.344 (I) 494/83.383 (P) 495/83.448 (I) 496/81.545 (I) 497/83.486 (M) 498/83.487 (I) 499/83.499 (I) 500/81.474 (P) 501/82.568 (P) 502/83.360 (P) 503/83.459 (P) 504/83.502 (P) 505/82.934 (M) 506/83.319 (I) 507/83.395 (P) 508/81.922 (M) 509/83.408 (M) Pini. Administration fédérale. Repré­ sentation des minorités linguistiques (PE) Räz. Indice des prix à la consommation. Nouveau mode de calcul (PE) Räz. Salaire équitable dans l'agricul­ ture. Mode de calcul (PE) Räz. Administration fédérale. Décentra­ lisation Räz. Droits populaires. Abus (PE) Räz. Accord de libre-échange avec la CE. Effets (PE) Reich. Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Renschler. Essais locaux de radiodiffu­ sion (PE) Renschler. Coopération au développe­ ment. Médicaments de base (PE) Riesen-Fribourg. CFF. Places de travail dans le canton de Fribourg (PE) Riesen-Fribourg. Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (PE) Riesen-Fribourg. Finances fédérales. Assainissement (PE) Riesen-Fribourg. Service de la protec­ tion des biens culturels. Transfert (PE) Robbiani. Abstentionnisme électoral (PE) Robbiani. Activité des banques. Mesu­ res de contrôle (PE) Robbiani. Campione Robbiani. Nouvel ordre mondial de l'information Robbiani. Ingérence des services secrets italiens (PE) Robbiani. Crise de la sidérurgie (PE) Roy. Rééquilibrage des finances fédé­ rales (PE) Roy. Déplacement des centres de déci­ sion (PE) Roy. Commandes de la Confédération (PE) Roy. SSR. Révision de la concession (PE) Roy. Assurance-invalidité. Révision de la loi (PE) Roy. Place d'armes de Bure. Création d'emplois Rüegg. Etat de la protection civile (PE) Ruffy. Protection des eaux (PE) Ruffy. Loi sur la protection des eaux. Application (PE) Rüttimann. Crédits d'investissements à l'agriculture (PE) Schalcher. Economie mondiale. Nou­ veaux fondements (PE) (Schär)-Widmer. Taux d'alcoolémie (PE) Schärli. Hypothèque des artisans et entrepreneurs. Révision de la législation (PE) Schärli. Assurance militaire. Révision de la loi (PE) Schärli. Financement des routes natio­ nales. Révision de l'arrêté (PE) Schmid. Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (PE) Schmid. Exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud (PE) Schmid. Economie souterraine (PE) Schnyder-Berne. Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (PE) Segmüller. Obligations familiales. Ab­ sence du travailleur (PE)

8 * 510/83.503 (M) * 511/83.520 (P) 512/82.470 (P) x 513/83.372 (M) X 514/83.404 (1) X 515/81.451 (M) 516/83.342 (I) * 517/83.426 (M) * 518/83.478 (I) * 519/83.492 (M) 520/81.402 (P) 521/81.448 (P) X 522/81.422 (M) X 523/83.328 (M) 524/82.903 (I) * 525/83.425 (I) 526/82.371 (M) 527/82.598 (M) 528/83.418 (I) X 529/83.373 (P) X 530/83.374 (P) * 531/83.450 (M) * 532/83.483 (M) X 533/81.397 (P) x 534/81.445 (P) 535/81.525 (P) 536/82.421 (M) 537/82.422 (P) 538/82.425 (P) 539/82.483 (P) 540/82.916 (I) x 541/82.926 (I) 542/82.930 (P) 543/83.356 (I) * 544/83.441 (1) Segmüller. Examens pour les profes­ sions médicales v. motion identique CE Schönenberger, n° 83.532) (PE) Stappung. Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (PE) Stich. Revenu imposable. Mode de cal­ cul (PE) Stucky. Loi sur les finances de la Con­ fédération. Modification (PE) Teuscher. Augmentation des tarifs CFF (PE) Thévoz. Production de betteraves su- crières (PE) Tochon. CERN et protection des eaux (PE) Tochon. IBR/IPV. Epizooties et sub­ ventions fédérales (PE) Tochon. OICM. Expériences sur ani­ maux (PE) Tochon. Libre circulation des chiens d'aveugles (PE) Uchtenhagen. Clubs parlementaires (PE) Uchtenhagen. Politique des taux d'inté­ rêt et lutte contre l'inflation (PE) Vannay. Droit de vote et d'éligibilité des Suissesses (PE) Vannay. Subventions aux caisses-mala- die (PE) Vetsch. Acquisition d'un nouveau char de combat (PE) Wilhelm. Syndrome du SIDA. Préven­ tion _ (PE) Zbinden. Services du Parlement. Nomi­ nation des fonctionnaires supérieurs (PE) Zbinden. Vidéofilms. Scènes de violence (PE) Zbinden. Radios et TV locales. Con­ cessions Zehnder. AVS et AI. Prestations com­ plémentaires (PE) Zehnder. Budget de la Confédération. Plan comptable (PE) Zehnder. Conventions collectives de tra­ vail. Application au travail temporaire. (PE) Zehnder. AVS/AI. Rentes minimales (PE) Ziegler-Genève. Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale Ziegler-Genève. Polices et milices pri­ vées Ziegler-Genève. Surgénérateur de Creys- Malville. Plan de sauvetage (PE) Ziegler-Genève. Garde armée. Abolition (PE) Ziegler-Genève. Ligne de chemin de fer Genève-Cornavin/La Praille/Les Eaux- Vives (PE) Ziegler-Genève. Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (PE) Ziegler-Genève. Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (PE) Ziegler-Genève. Disparition de citoyens suisses en Argentine Ziegler-Genève. Aide publique au déve­ loppement. Augmentation (PE) Ziegler-Genève. Conventions de Ge­ nève. Application au Liban et en Cis- jordanie Ziegler-Genève. Centre culturel suisse à Paris (PE) Ziegler-Genève. Ambassadeur du Chili à Genève (PE) Ziegler-Genève. Racisme. Révision du code pénal (PE) Ziegler-Genève. Déchets nucléaires. Im­ mersion en mer Ziegler-Soleure. Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (PE) Ziegler-Soleure. Expériences sur les ani­ maux. Centre de documentation (PE) Conseil des Etats Conseil national (Risi-Schwyz). Trafic des marchandises en transit Conseil national (Riesen-Fribourg). Transit alpin Conseil national (Houmard). Produits de conservation du bois. Tests Conseil national (Meizoz). Loi encou­ rageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme

• Conseil national (Rothen). Régions économiquement menacées. Mesures à prendre Aubert. Compensation de la progres­ sion à froid Bauer. Protection de la couche d'ozone Bührer. Ecoles professionnelles. Infor­ matique Bührer. Obtentions végétales Cavelty. Production agricole. Diversifi­ cation Donzé. 10e révision de l'AVS. Rentes minimales Gadient. Introduction du vidéotex Guntern. Office fédéral des média Guntern. Loi sur l'aide à l'investisse­ ment. Secrétariats régionaux Guntern. Route Gampel-Goppenstein. Contribution de la Confédération Hefti. CEE. Trafic de perfectionnement passif Kündig. Boulangerie industrielle des PTT Lieberherr. Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à sur­ monter la période transitoire Miville. Renaissance d'une rente AI. Calcul Muheim. Transit des poids lourds dans le canton d'Uri Muheim. Régime financier Piller. Compte laitier (v. motion identi­ que CN Bäumlin n° 83.491) Schönenberger. Examens pour les pro­ fessions médicales (v. motion identique CN Segmüller n° 83.503) Steiner. Tarifs pour transport de mar­ chandises par chemin de fer dans le canton de Schafhouse Stucki. Harmonisation des redevances sur le trafic dans les cantons Stucki. Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable Pétitions et plaintes

p. 98 Questions ordinaires

p. 98 Initiatives populaires pendantes

p. 101 Initiatives populaires annoncées

p. 102 Commissions permanentes

p. 103. Dates des sessions 1983

p. 104 Dates des sessions 1984

p. 105 * 545/83.464 (M) * 546/83.516 (I) 547/82.923 (I) X 548/83.388 (P) X 549/79.409 (M) X 550/79.410 (M) X 551/82.456 (M) X 552/82.479 (M) 553/82.502 (M) E 554/83.471 (M) 555/82.933 (M) X 556/83.341 (P) 557/83.398 (M) 558/83.413 (I) • 559/83.457 (P) * 560/83.480 (P) 561/81.440 (M) X 562/82.589 (P) X 563/83.370 (P) 564/82.919 (I) X 565/83.311 (M) * 566/83.444 (I) X 567/82.009 (M) E 568/83.309 (M) X 569/83.353 (M) * 570/83.505 (M) * 571/83.532 (M) X 572/83.371 (P) X 573/83.336 (P) * 574/83.479 (M)

9 Divers X

1. Elections aux conseils législatifs

a. Conseil national. Vérification des pouvoirs Stappung Sepp, secrétaire d'association, de Schlieren et Döttingen, à Schlieren, en remplacement de Mme Hedi Lang, démissionnaire. 1983 6 juin: M. Stappung prête serment. Pitteloud Françoise, éducatrice spécialisée, de Vex et Blitzingen VS, à Lausanne, en remplacement de M. Gil­ bert Baechtold, démissionnaire. .1983 13 juin: Mme Pitteloud fait la promesse.

b. Conseil des Etats. Communications des cantons x

2. Conseil national. Remplacements dans des commis­ sions permanentes

2. Commission de gestion nouveaux: Jung, Leuenberger en remplacement de: Lang, Schärli

4. Commission des affaires étrangères nouveau: Pitteloud en remplacement de: Baechtold

6. Commission de la sécurité sociale nouveau: Stappung en remplacement de: Leuenberger

3. Conseil des Etats. Remplacements dans des com­ missions permanentes x 4/83.020 én CDG N/E. Rapport sur les inspections 1982 Rapport des Commissions de gestion des deux con­ seils du 14 avril 1983 (FF II, 377) concernant les inspections et les requêtes en 1982. 1983 8 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rapport. 1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. x 5/83.031 én Délégation auprès du Conseil de l'Europe Rapport sur la 34e session ordinaire de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe. 1983 23 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port 1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. x 6/83.032 n Coopération scientifique internationale Rapport de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 26 avril 1983. Postulat de la commission de la science et de la recherche du Conseil national, du 26 avril 1983 Coopération scientifique internationale Le Conseil fédéral est invité à tenir compte, dans la formulation de sa politique de participation de la Suisse à la coopération scientifique internationale, des deside­ rata de la Commission de la science et de la recherche, qui sont consignés dans le présent rapport. 1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. Le postulat de la commission est adopté. 7/83.054 - Comité parlementaire AELE Rapport d'activité de la délégation suisse. Initiatives

a. Initiatives des cantons

8. (10121) - Initiative du canton de Vaud. Revision de la LAMA, du 4 octobre 1968 Le Grand Conseil vaudois demande que les études en vue de l'introduction d'une assurance-maladie géné­ ralisée sur le plan fédéral, couvrant essentiellement les frais de maladie dépassant les risques supportables pour ' un individu, soient entreprises au plus vite. 1968 9 décembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1968 10 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

9. (10181) - Initiative du canton d'Argovie. Sauvegarde de la possibilité d'aménager les voies navigables, du 7 janvier 1969 Le Grand Conseil du canton d'Argovie soumet une initiative demandant de supprimer l'obligation de sau­ vegarder la navigabilité des cours d'eau et de tenir compte du développement futur de la navigation, con­ formément aux articles 24 et 27 de la loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques, du 22 décembre 1916, ou d'édicter sans tarder une loi sur la sauvegarde de la navigabilité des cours d'eau qui pourraient être rendus navigables et sur la répartition des frais qui en résulteraient, compte tenu des intérêts de la Confédé­ ration et des cantons. 1969 3 mars. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 6 mars. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

10. (10348) - Initiative du canton de Neuchâtel. Com­ plément de la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 27 juin 1969 Le Grand Conseil neuchâtelois demande de

a. Compléter la loi fédérale sur les voyageurs de com­ merce, du 4 octobre 1930, par la disposition suivante: «Tout contrat conclu par l'intermédiaire d'un voya­ geur de commerce, avec un acheteur non inscrit au registre du commerce, en dehors des locaux du ven­ deur, peut être résilié sans frais, ni indemnité, pendant un délai de réflexion de cinq jours suivant la date de sa conclusion. La renonciation à ce droit est nulle, comme est nul le contrat ou le bulletin de commande qui ne porte pas la mention de ce droit en caractère gras et en évidence. »

b. Modifier l'article 13 de la loi fédérale sur la concur­ rence déloyale, du 30 septembre 1943, de manière à prévoir la poursuite d'office de l'infraction qualifiée sous lettre h. 1969 22 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1969 22 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

11. (11671) - Initiative du canton d'Argovie. Centrales nucléaires, du 21 mars 1973

1. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle sorte que les procédures d'autorisation relatives aux centrales nu­ cléaires relèvent de la Confédération.

2. Il y a lieu d'élaborer une, conception concernant la localisation des centrales nucléaires en Suisse.

3. Les cantons et les communes touchés doivent avoir le droit d'être dûment entendus.

4. La Confédération est invitée à ouvrir des négocia­ tions avec les Etats limitrophes au sujet de la locali­ sation des centrales nucléaires dans les régions fron­ tières et à faire en sorte que les planifications soient mises en harmonie de part et d'autre de la frontière.

10 1973 4 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 4 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

12. (11738) - Initiative du canton de Berne. Médica­ ments. Législation du 15 août 1973 La législation fédérale doit être développée et améliorée dans le domaine des médicaments. 1973 18 septembre. Décision du Conseil national: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1973 18 septembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

13. (11877) - Initiative du canton de Bàie-Campagne. Politique en matière de centrales nucléaires, du 21 janvier 1974

1. L'octroi d'autorisations pour la construction de cen­ trales atomiques est du domaine de la Confédération; la loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations sera modifiée en conséquence. Le droit d'être entendu sera accordé au canton où la centrale est construite et aux cantons voisins.

2. Un plan d'ensemble, valable pour tout le pays, sera établi pour localiser l'emplacement des centrales ato­ miques; il tiendra compte à la fois des options prises dans le cadre d'une politique énergétique globale et des limites imposées par l'équilibre naturel. 1974 29 janvier. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 29 janvier. Décision du Conseil des Etats: L'initia­ tive est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

14. (12018) - Initiative du canton de Bâle-Ville. Cen­ trales nucléaires, du 29 mars 1974

1. Les autorités fédérales compétentes élaboreront une conception globale de l'approvisionnement en énergie, concernant aussi les nouvelles sources d'énergie. Si des centrales nucléaires doivent être établies, il y aura lieu de prévoir un plan complet d'implantation. On y tiendra compte des limites que la charge de l'envi­ ronnement ne doit pas dépasser, ainsi que des exi­ gences de l'aménagement du territoire et de la plani­ fication s'y rapportant. L'autorisation de construire et d'exploiter une centrale nucléaire ne doit être ac­ cordée que lorsque les conditions susmentionnées sont remplies.

2. La loi fédérale du 23 décembre 1959 sur l'utilisation pacifique de l'énergie atomique et la protection contre les radiations doit être modifiée de telle manière que la procédure d'autorisation des centrales nucléaires soit dorénavant du domaine de la Confédération. Il y aura lieu d'accorder le droit d'être consultés aux électeurs de la commune et du canton sur le territoire desquels la construction d'une centrale nucléaire est projetée.

3. La Confédération est invitée à mener des négociations avec les pays limitrophes sur l'implantation de cen­ trales nucléaires dans les régions frontières ainsi que pour harmoniser leurs planifications respectives, compte tenu de la charge que peut supporter l'envi­ ronnement. 1974 10 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 10 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport.

15. (12030) - Initiative du canton de Zurich. Protection des locataires, du 12 juin 1974 Le canton de Zurich propose de modifier la constitution fédérale comme il suit: Article 34seile8

1. Dans les régions où régne une pénurie de logements, la Confédération contrôle tous les loyers de loge­ ments pour déterminer s'ils sont convenables. Les loyers exagérés seront réduits.

2. La Confédération établit des dispositions selon les­ quelles des résiliations de bail à loyer par le bailleur, valables en vertu de droit des obligations, peuvent, dans ces régions, être déclarées nulles lorsqu'elles apparaissent injustifiées dans les circonstances.parti­ culières.

3. Le détail est réglé par la législation d'exécution. 1974 20 juin. Décision du Conseil national: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 1974 20 juin. Décision du Conseil des Etats: L'initiative est transmise au Conseil fédéral pour rapport. 16/77.201 - Initiative du canton de Genève. Prévention contre les risques de rejets toxiques dans l'atmosphère, du 21 mars 1977 Le Conseil d'Etat du canton de Genève constate que le droit en vigueur ne permet pas d'assurer une protection satisfaisante contre les retombées toxiques résultant du déroulement anormal d'une production chimique. Il propose de renforcer la législation par une disposition prévoyant, d'une part que toute réaction chimique à la­ quelle on entend procéder en vue d'une production fasse l'objet d'une étude préalable comportant l'évaluation des risques d'explosion, d'incendie et de formation de composés toxiques, d'autre part que les mesures de pro­ tection nécessaires doivent-être prises. Cette disposition doit s'appliquer également aux entreprises non indus­ trielles, c'est-à-dire à celles qui occupent moins de six travailleurs. N Commission des pétitions 17/78.206 n Initiative du canton de Zoug. Début unifor­ me de l'année scolaire, du 25 septembre 1978 Le canton de Zoug propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'an­ née scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 18/79.203 n Initiative du canton de Schwyz. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 5 mars 1979 Le canton de Schwyz propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution fédérale comme il suit: 4 La Confédération fixe uniformément le début de l'année scolaire dans tous les cantons. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 19/80.202 è Initiative du canton des Grisons. Centrales électriques. Ventilation de l'impôt, du 27 mai 1980 La Confédération est invitée à adopter, en vertu de l'article 46, 2e alinéa, de la constitution, une loi per­ mettant à l'autorité de taxation de rectifier les bénéfices déclarés par les entreprises en participation du secteur de l'électricité, lorsque ces bénéfices proviennent de la livrai­ son de courant à des sociétés sises dans d'autres cantons.

11 N Martignoni, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Biderbost, Columberg, Couchepin, Ganz, Jost, Jung, Kloter, Martin, Mauch, Nussbaumer, Robbiani, -Weber- Schwyz (15) E Baumberger, Egli, Gassmann, Generali, Genoud, Guntern, Hefti, Muheim, Piller, Reymond, Stucki (11) 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: L'ini­ tiative est rejetée. 20/81.201 n Initiative du canton de Lucerne. Début uni­ forme de l'année scolaire, du 8 janvier 1981 Le canton de Lucerne propose de modifier l'article 27, 4e alinéa, de la constitution comme il suit: 4 La Confédération fixe la saison à laquelle l'année scolaire débute dans toutes les écoles publiques de Suisse. N Biderbost, Bremi, Bundi, Deneys, Jeanneret, Junod, Merz, Morel, Miiller-Lucerne, Nauer, Roth, Scherer, Schnyder-Berne, Spiess, Spreng, Vetsch, Zwygart (17) 1982 19 août: La commission du Conseil national dé­ cide de transmettre l'initiative au Conseil fédéral pour rapport. 21/81.202 n Initiative du canton de Genève. Protection efficace de la maternité, du 1er juillet 1981 Le canton de Genève propose d'améliorer les disposi­ tions légales visant à protéger efficacement la maternité. N Eggli, Allenspach, Augsburger, Basler, Borei, Brat­ schi, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchä- tel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Jelmini, Landolt, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Müller-Berne, Ogi, Pini, Reimarm, Ribi, Segmüller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) 22/82.201 è Initiative du canton de Bäle-Campagne. Assurance invalidité. Revision, du 29 mars 1982 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne propo­ se de procéder à une revision partielle de l'assurance- invalidité pour l'adapter le plus tôt possible aux néces­ sités de l'intégration des handicapés. N Commission de la sécurité sociale E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Gadient, Guntern, Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Miville, Rey­ mond, Ulrich (11) 23/82.202 n Initiative du canton de Lucerne. Gare de transit de Lucerne, du 20 avril 1982 Le Grand Conseil du canton de Lucerne invite les Chambres fédérales à adopter un arrêté fédéral en vertu duquel les plans d'une gare de transit à Lucerne et des lignes à y raccorder seraient établis immédiatement pour être ensuite exécutés dans les plus brefs délais. Les tra­ vaux d'aménagement et d'agrandissement en cours ne doivent pas être retardés. N/E Commissions des transports et du trafic 24/82.203 é Initiative du canton de Bâte-Campagne. Procédure de vote pour les initiatives populaires avec contre-projet, du 23 septembre 1982 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Campagne pro­ pose d'adopter le système dit de Haab (procédure avec question supplémentaire) pour les votations qui portent sur les initiatives auxquelles des contre-projets sont op­ posés et, à cet effet, de modifier comme il suit la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques: «Art. 76 Votation sur une initiative et un contre-projet 1 Lorsque l'Assemblée fédérale adopte un contre-projet (art. 27, 3e al., de la loi sur les rapports entre les conseils) les questions suivantes sont soumises aux élec­ teurs sur le même bulletin de vote:

a. Acceptez-vous l'initiative populaire?

b. Acceptez-vous le contre-projet de l'Assemblée fé­ dérale?

c. Au cas où le peuple et les cantons accepteraient à la fois l'initiative populaire et le contre-projet de l'Assemblée fédérale : Est-ce l'initiative populaire ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur? 2 Les bulletins de vote qui répondent par oui ou par non à l'une des deux premières questions ou aux deux, sont valables. 3 Une modification de la constitution fédérale est accep­ tée lorsque plus de la moitié des électeurs ayant voté valablement et des cantons ont donné une réponse affirmative. Au cas où l'initiative populaire et le contre- projet sont acceptés simultanément, la réponse à la troisième question est déterminante. Si la réponse don­ née à cette question par le peuple diffère de celle donnée par les cantons, le projet adopté est celui pour lequel le total du pourcentage des suffrages favorables dés élec­ teurs et du pourcentage des cantons ayant donné une réponse affirmative est le plus élevé.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Belser, Cavelty, Gassmann, Hänsenberger, Hefti, Münz, Reymond, Schaffter, Schmid, Stefani, Steiner OD 25/83.201 é Initiative du canton de Bâle-Ville. Assu­ rance invalidité. Revision de la loi, du 11 février 1983 Le Grand Conseil du canton de Bâle-Ville invite les Chambres fédérales à reviser la loi sur l'assurance inva­ lidité avant d'entreprendre la 10e revision de l'AVS. N Commission de la sécurité sociale E Lieberherr, Andermatt, Arnold, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Knüsel, Meier Hans, Miville, Rey­ mond, Ulrich (11)

b. Initiatives parlementaires Conseil national x 26/76.221 n Péages sur les autoroutes (Conseil natio­ nal), du 8 octobre 1981 Je demande au Conseil national, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux, d'élaborer un projet de revision de la constitution et un projet de loi visant à permettre à la Confédération de percevoir sur les véhicules à moteur suisses et étrangers un péage pour l'utilisation du réseau suisse des routes nationales. Au sens de cette proposition, le péage doit être modéré et versé, le cas échéant par l'acquisition d'une vignette, pour une période déterminée de douze mois (actuelle­ ment, p. ex. 20 francs pour 12 mois par voiture de tourisme). N Nebiker, Affolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 10 juillet 1981 (FF II, 1375) Avis du Conseil fédéral du 21 septembre 1981 (FF III, 254). E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15)

12 1982 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil national. 1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 724 27/76.223 n Participation des travailleurs (Morel), du 19 mars 1976 L'article 34ter, 1er alinéa, lettre b, de la constitution fédérale est complété comme suit : bMa sur une participation appropriée des travailleurs, qui sauvegarde les possibilités de fonctionnement et une gestion économique de l'entreprise. N fVyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider- bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national: Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 28/76.224 n Participation des travailleurs (Egli-Sursee), du 8 juin 1976 Constitution fédérale Art. 34ooUes 1 La Confédération peut légiférer sur une participation appropriée des travailleurs dans les entreprises. 2 II y a lieu de sauvegarder une gestion économique de l'entreprise ainsi que l'unité et les possibilités de décision de sa direction. 3 La participation est réservée aux travailleurs occupés dans l'entreprise. 4 Les prescriptions de l'article 32 sont applicables par analogie. N Wyss, Ammann-Saint-Gall, Barchi, Basler, Bider- bost, Blocher, Bremi, Bürer-Walenstadt, Cevey, de Chastonay, Gautier, Hubacher, Jaeger, Keller, Kol­ ler Arnold, Morel, Nebiker, Pedrazzini, Renschier, Schwarz, Vetsch, Wagner, Zehnder (23) Rapport de la commission du Conseil national et projet d'arrêté du 3 mai 1978 (FF II, 1005). Rapport intermédiaire de la commission du Conseil national du 19 novembre 1980 (BO CN 1981, p. 111) 1981 9 mars. Décision du Conseil national : Il est pris acte du rapport intermédiaire de la commission. 29/77.223 n Fichiers personnels et protection de la personnalité. Constitution (Gerwig), du 22 mars 1977 Constitution fédérale Art. 64ter 1 Pour assurer la protection de la personnalité, la Confé­ dération édicté des dispositions réglementant l'enregis­ trement, la modification et la transmission, par l'Etat ou par des particuliers, notamment à des fins commerciales, de données relatives aux personnes ainsi que l'obligation de garder secrètes de telles données. 2 La Confédération limite l'accès aux données et auto­ rise les intéressés à requérir des renseignements sur l'enregistrement de données les concernant ainsi que la rectification de données fausses. • N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Eisenring, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Léuenberger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon (nouvelle commission) (23) 30/77.224 n Fichiers personnels et protection de la per­ sonnalité. Loi (Gerwig), du 22 mars 1977 Conformément à l'article 218e!des de la loi sur les rap­ ports entre les conseils et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative parlementaire indi­ viduelle suivante, sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux : Dès qu'une base constitutionnelle aura été créée, la Con­ fédération édictera des dispositions de droit public et de droit privé visant à renforcer la protection de la per­ sonnalité, de l'épanouissement personnel, de l'activité professionnelle et de la vie privée de chaque homme, compte tenu notamment des dangers et des atteintes auxquels sont exposées ces valeurs par la récolte systé­ matique, le traitement, la transmission et le trafic, sous quelque forme que ce soit, d'informations relatives aux personnes. Cette législation doit définir le droit reconnu à tout individu - à moins que des intérêts publics ou privés prépondérants ne s'y opposent - de consulter auprès d'autorités et de particuliers les documents et fiches d'information qui se rapportent à lui ou à son domaine propre et de les faire rectifier. A cet effet, il y a lieu de réglementer le traitement courant et automatisé (électro­ nique) d'informations de caractère personnel dans les banques privées et publiques de données. La loi en question doit notamment porter sur les points que voici :

1. Détermination du but et de l'objet de la protection, avec définitions.

2. Admissibilité et limitation de la récolte, du traite­ ment et de la diffusion de données, en particulier en ce qui concerne le traitement de données à des fins privées et commerciales.

3. Création d'un registre public des banques de données et obligation d'y faire inscrire toutes les banques de données exploitées par des particuliers ou des orga­ nes officiels.

4. Institution d'un préposé à la surveillance des fichiers (voire d'un office de la surveillance des fichiers), avec détermination de son statut juridique et de s, arrête: I Le code pénal suisse3' est modifié comme il suit : D FF 1979 II 1021 2> FF 1980 III 1050 3> RS 311.0 Art. 121bi' Interruption de la grossesse pendant les douze premières semaines 1 Les cantons peuvent prévoir par une loi que l'inter­ ruption de la grossesse n'est pas punissable lorsqu'elle est pratiquée dans les douze semaines après le début des dernières règles. 2 En outre, les conditions suivantes doivent être rem­ plies:

a. L'interruption doit être pratiquée par un médecin di­ plômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse;

b. La personne enceinte doit consentir par écrit à l'inter­ vention; si elle est incapable de discernement, le consentement écrit de son représentant légal est requis;

c. La personne enceinte doit consulter, au moins une semaine avant l'éventuelle intervention, un médecin diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse ou un centre de consultation reconnu par un canton. 3 Une interruption de grossesse qui n'est pas punissable selon les alinéas 1 et 2 ne peut faire l'objet de poursuite en Suisse. Art. 121Ur Inobservation de l'article 121bls 1 Le médecin qui, dans l'un des cas prévus par la loi, aura interrompu une grossesse, sans que le consentement de la personne enceinte ou de son représentant légal n'ait été donné par écrit, sans être diplômé et autorisé à exercer sa profession en Suisse, sans respecter les conditions prévues à l'article 121Ms alinéa 2 lettre c, sera puni, s'il a agi intentionnellement, des arrêts ou de l'amende. En cas de récidive, il pourra être puni de l'emprisonnement. 2 Le médecin qui aura admis, par une négligence grave, qu'il existe un motif reconnu par la loi et aura indûment interrompu la grossesse sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende. Art. 121"uater Communication des interventions Après consultation des cantons, le Conseil fédéral édicté des dispositions concernant la communication des inter­ ventions à l'Office fédéral de la statistique. Art. ]2It"'"gutei Refus pour des raisons de conscience Nul n'a l'obligation de collaborer à l'exécution d'une interruption de grossesse lorsqu'il ne peut en prendre la responsabilité pour des raisons de conscience. Le refus doit être annoncé sans délai. Art. 211 Biffer II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1981 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ne pas entrer en matière sur cette loi. B. Loi fédérale sur les centres de consultation en matière de grossesse Feuille fédérale III, 218; délai d'opposition: 18 janvier 1982 C. Loi fédérale sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents Feuille fédérale III, 216; délai d'opposition 18 janvier 1982 1982 21 juin: La commission du Conseil national dé­ cide de suspendre provisoirement ses délibérations (v. Rapport de la commission, BO, CN p 1384). x 42/81.223 n Plafonnement des effectifs du personnel. Loi (CDG N) Rapport et projet de loi de la commission de ges­ tion du Conseil national du 19 mai 1981 (FF II 662). Avis du Conseil fédéral du 28 octobre 1981 (FF III 900).

16 1982-14 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet de la commission. E Kündig, Bührer, Donzé, Genoud, Hänsenberger, Letsch, Meier Hans, Muheim, Münz, Reymond, Stucki (11) 1983 20 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 728; délai d'opposition: 3 octobre 1983 43/81.225 n Démocratie politique. Mesures d'entraide (Hubacher), du 17 juin 1981 Il y a lieu d'accorder une aide financière aux partis représentés aux Chambres fédérales. Le montant alloué ne devrait pas dépasser 0,2 à 0,4 pour cent des dépenses du Département militaire fédéral, telles qu'elles ressortent du compte annuel. La répartition de ce montant est déterminée par le pour­ centage de voix obtenues par chaque parti lors des dernières élections à la proportionnelle. N Roth, Biderbost, Blunschy, Braunschweig, Früh, Hösli, Houmard, Hubacher, Hunziker, Iten, Junod, Meizoz, Müller-Argovie, Ott, Riesen-Fribourg, Vetsch, Wilhelm (17) Motion de la commission du Conseil national, du 13 avril 1982 Aide aux partis politiques Le Conseil fédéral est chargé d'établir un catalogue complet des mesures d'aide aux partis politiques qui peuvent être réalisées sur la base de la constitution en vigueur, et de proposer les projets de loi et d'arrêté qui en résultent. 44/81.226 n Loi sur la circulation routière. Limitation de vitesse (Günter), du 17 juin 1981 Me fondant sur l'article 21seJ>tlcs de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je dépose l'initiative suivante sous forme de projet élaboré de toutes pièces : La loi fédérale sur la circulation routière du 19 décem­ bre 1958 est complétée comme il suit: Art. 32, al. 2-4 2 La vitesse maximale des véhicules automobiles sur toutes les routes est limitée à 50 km/h dans les agglo­ mérations et 100 km/h hors des agglomérations. 3 La vitesse maximale peut être abaissée ou élevée sur les routes nationales, par décision du Département fédéral de justice et police. 4 Les communes sont autorisées à introduire d'autres limitations de vitesse afin de diminuer les dangers de la circulation routière et de protéger l'environnement et les zones d'habitation. Art. 32, al. 4 (ancien) Biffer N Commission des transports et du trafic 1982 19 janvier: La commission suspend ses délibéra­ tions dans l'attente de l'appréciation des résultats obtenus par l'essai en cours, limitant la vitesse à 50 km/h dans les agglomérations. 45/81.228 n Loi sur les droits politiques. Révision (Bré- laz), du 15 décembre 1981 Conformément à l'article 27 du règlement du Conseil national,, je dépose une. initiative parlementaire conçue en termes généraux. «Je demande la révision de l'article 40 de la loi sur les droits politiques concernant la répartition des mandats entre les listes pour l'élection du Conseil national de manière que celle-ci instaure une véritable répartition proportionnelle des sièges dans tous les cas.» N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Postulat de la commission du Conseil national, du 7 fév­ rier 1983 Election du Conseil national. Répartition des mandats Le Conseil fédéral est prié d'examiner, lors de la pro­ chaine révision de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques, quelle procédure permettrait, pour l'élection du Conseil national, d'assurer une meil­ leure répartition proportionnelle des mandats entre les partis. 46/81.229 n Travail à temps partiel. Réglementation (Carobbio), du 17 décembre 1981 Conformément à l'article 21bls de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail) soit modifiée comme suit : Art. 26, 3e al. (nouveau) 3 Afin de sauvegarder le droit de tout travailleur d'exer­ cer une activité à temps partiel et de garantir le même traitement aux travailleurs à plein temps qu'aux travail­ leurs à temps partiel, il est édicté par ordonnance des dispositions concernant la possibilité d'exercer une acti­ vité à temps partiel, compte tenu de la formation et de l'aptitude du travailleur, du rapport entre les heures et le volume de travail, ainsi que de la protection contrac­ tuelle dont jouit le travailleur à temps partiel en cas de contrat de travail individuel, individuel spécial, collectif ou ordinaire. N Commission de la sécurité sociale 47/82.221 n Droit de grève (Magnin), du 22 juin 1982 Conformément à l'article 21Eexles de la loi sur les rap­ ports entre les Conseils, et à l'article 27 du règlement du Conseil national, je dépose l'initiative individuelle suivante sous forme d'une proposition conçue en termes généraux: Modifier la constitution fédérale en vue de garantir le

- droit de grève à tous les travailleurs, y compris pour les fonctionnaires des administrations publiques. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales 48/82.223 n Loi sur l'agriculture. Modification (Com­ mission du Conseil national) Rapport et projet de loi du 28 octobre 1982 (FF 1983 I, 177). N Thévoz, Barras, Bäumlin, Dirren, Eisenring, Frey- Neuchâtel, Flieg, Ganz, Geissbühler, Jaggi, Kühne, Martin, Mauch, Meier Werner, Nef, Reichling, Risi- Schwyz, Schwarz, Steinegger, Vannay, Zwygart (21) E Meier Hans, Debétaz, Dreyer, Egli, Gerber, Hänsen­ berger, Knüsel, Miville, Piller, Reymond, Zumbühl OD 49/82.224 n Droit foncier (Bundi), du 16 décembre 1982 Par voie d'initiative parlementaire individuelle au sens de l'article 21bl3 de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose que l'article 22ter de la constitution fédérale soit modifié comme il suit : Art. 22ter 1 La propriété est garantie dans les limites des obliga­ tions qu'il faut assumer à l'égard des tiers et de la société, et compte tenu des charges imposées par la protection de l'environnement.

17 2 La Confédération et les cantons peuvent, par voie législative et pour des motifs d'intérêt public, restreindre le droit de propriété. 3 En cas d'expropriation et de restriction de la propriété équivalant à l'expropriation, une juste indemnité est due. 4 La Confédération prend notamment des mesures afin

a. d'encourager l'accession des particuliers à la proprié­ té et la répartition équitable de celle-ci;

b. de protéger et de favoriser la propriété d'utilité pub­ lique et celle qui sert à satisfaire la demande indi­ viduelle de terrain;

c. de prévenir ou de supprimer une concentration de la propriété foncière qui soit nuisible sur le plan éco­ nomique ou social;

d. d'empêcher ou de résorber par un impôt des béné­ fices nuisibles sur le plan économique ou social;

e. d'éponger, par un prélèvement opéré en faveur de la collectivité, les plus-values foncières nées de mesures prises par l'Etat. N Schnyder-Berne, Ammann-Saint-Gall, Barras, Bonnard, Bühler-Tschappina, Bundi, Cevey, Dürr, Füeg, Houmard, Kloter, Morel, Muheim, Nef, Nuss- baumer, Ott, Ruffy, Scherer, Spiess, Steinegger, Wyss ' (21) 50/82.225 n Minorités linguistiques (Longet), du 16 dé­ cembre 1982 L'article 116 de la constitution fédérale est modifié comme suit : Art. 116 1 Les langues officielles de la Confédération sont : l'alle­ mand, le français, l'italien et le romanche. 2 La Confédération veille à la sauvegarde, notamment territoriale, des communautés linguistiques menacées. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales 51/83.223 n Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Iten), du 21 juin 1983 Conformément à l'article 21se'Jtles de la loi sur les rap­ ports' entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante : Art. 27 àl. 2 (nouveau) 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illé­ gaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. Conseil des Etats 52/77.232 é Loi sur les routes nationales. Chemins et sentiers (Dillier), du 13 décembre 1977 La loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales (RS 725.11) est complétée comme il suit: Art. 48tls

4. Chemins pour 1 Lorsque la construction d'ins- piétons et sentiers tallations destinées aux routes nationales porte atteinte à des chemins pour piétons ou à des sentiers, il faut veiller à assurer leur utilisation future en aména­ geant des passages inférieurs en tunnel, en prévoyant des dé­ viations ou en prenant d'autres mesures. 2 Les frais sont à la charge des constructeurs de la route natio­ nale. E Donzé, Andermatt, Bauer, Belser, Hänsenberger, Ho­ phan, Kniisel, Matossi, Meier Hans, Schönenberger, Ulrich (11) 1979 6 mars: La commission suspend ses délibérations. 53/78.234 é Règlement du Conseil des Etats. Complé­ ment (Muheim), du 6 décembre 1978 En vertu de l'article 93, 1er alinéa, de la constitution fédérale et en application des articles 21bls et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je demande, sous la forme d'une proposition conçue et termes géné­ raux, que le règlement du Conseil des Etats soit partiel­ lement modifié et qu'il soit complété. Cette initiative vise à assurer la réalisation des sugges­ tions que la commission parlementaire «Avenir du Par­ lement» a faites dans son rapport final du 29 juin 1978. E Bureau élargi par: MM Aubert, Donzé, Genoud, Matossi, Muheim, Munz 1980 15 janvier: Le Bureau renvoie la suite de ses tra­ vaux jusqu'à ce que le Conseil national ait apporté, au titre de la réforme du Parlement, des modifica­ tions à la loi sur les rapports entre les conseils ou à celle qui a trait aux indemnités. 54/82.222 é Grandes lignes de la politique gouverne­ mentale (Generali), du 30 septembre 1982 La loi fédérale sur la procédure de l'Assemblée fédérale, ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs (loi sur les rapports entre les conseils) du 23 mars 1962 est modifiée comme suit: Art. 45, 5' al. (nouveau) Le rapport de gestion donne un bref aperçu de l'état des travaux prévus par les grandes lignes de la politique gouvernementale, des écarts fondés, et des nouveaux projets. Art. 45ter, 2e al. Les motions relatives aux deux rapports, qui sont dé­ posées suffisamment tôt pour être traitées par le Conseil fédéral, sont examinées conjointement aux rapports en séance plénière. Le Conseil fédéral peut demander de reporter la décision à la session suivante. Art. 45"uater Abrogé E Guntern, Andermatt, Arnold, Aubert, Donzé, Dreyer, Generali, Matossi, Meylan, Munz, Schö­ nenberger, Ulrich, Weber (13) 55/83.221 é Loi fédérale sur les prestations complémen­ taires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité. Modification (Commission du Conseil des Etats), du 26 mai 1983 E Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, Kündig, Meier Josi, Muheim, Munz, Steiner, Ulrich (H) Rapport et projet de loi de la commission du Con­ seil des Etats, du 26 mai 1983 Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance- vieillesse, survivants et invalidité (LPC) Modification du L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu une initiative parlementaire, vu le rapport de la commission du Conseil des Etats du 26 mai 1983, vu l'avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983, arrête :

18 La loi fédérale du 19 mars 19651* sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LPC) est modifiée comme il suit: Art. 3, alinéa 4H", deuxième phrase Le Conseil fédéral déterminera les frais de médecin, de dentiste, de médicaments, de soins et de moyens auxi­ liaires, ainsi que les cotisations à l'assurance-maladie, qui sont déductibles. II 1 La présente loi est soumise au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. » RS 831.30 Avis du Conseil fédéral du 13 juin 1983. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 56/83.222 é Trafic de stupéfiants. Double pénalisation (Hänsenberger), du 6 juin 1983 Conformément à l'article 213ei)tles de la loi sur les rap­ ports entre les conseils, je propose de modifier la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants de la façon suivante: Art. 27 al. 2 (nouveau) 2 En cas d'importation, d'exportation ou de transit illé­ gaux de stupéfiants, les dispositions pénales de la loi sur les douanes (RS 631.0) et de l'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires (RS 641.20) ne sont pas applicables. Objets du Conseil fédéral x 57/82.052 né Budget de la Confédération 1983 Message et projet d'arrêté du 4 octobre 1982 con­ cernant le budget de la Confédération suisse pour l'année 1983 et le plan financier pour les années 1983 et 1984. N/E Commissions des finances 1982 2 décembre. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. Le plan financier 1984 — 1986 sera examiné ultérieurement. 1982 8 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. Le plan financier 1984-1986 sera exami­ né ultérieurement. 1982 13 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 14 décembre. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national avec des divergences. 1982 16 décembre. Décision du Conseil des Etats: Main­ tenir. Cette décision est définitive. 1982 16 décembre. Décision du Conseil national: Adhé­ sion. Feuille fédérale III, 1096 et 1983 I, 92 1983 7 juin. Le Conseil des Etats prend acte du plan financier 1984-1986. 1983 20 juin. Le Conseil national prend acte du plan financier 1984-1986. 58/83.021 én Gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances pour 1982 Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 1982 et projet d'arrêté du 23 février 1983; rapport du Tribunal fédéral du 2 février 1983; rapport du Tribunal fédéral des assurances du 31 décembre 1982. N/E Commissions de gestion 1983 16 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. (La motion n° 11 796 et les postulats n03 76.465 et 76.509 sont maintenus). 1983 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. (Les postulats nos 76.435, 76.452, 77.500 et 80.471 sont maintenus) Feuille fédérale II 732 59/83.022 én Compte d'Etat 1982 Message et projet d'arrêté du 13 avril 1983 con­ cernant le compte d'Etat de la Confédération suisse pour l'année 1982. N/E Commissions des finances 1983 7 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 20 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 734 Département des affaires étrangères 60/81.081 n ONU. Adhésion de la Suisse Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 19821, 505) concernant l'adhésion de la Suisse à l'Organisation des Nations Unies (ONU). N Renschier, Akeret, Auer, Blocher, Braunschweig, Cantieni, de Capitani, Duboule, Dupont, Eppen- berger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Gautier, Gloor, Iten, Jelmini, Junod, Keller, Kloter, Magnin, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nebiker, Oehler, Ott, Reichling, Robbiani, Rüttimann, Widmer, Wilhelm (31) E Commission des affaires étrangères, élargie par: Binder, Donzé, Matossi, Schmid 61/82.065 n Installations nucléaires proches de la fron­ tière. Accord avec la République fédérale d'Alle­ magne Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 773) relatifs à l'Accord avec le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur l'infor­ mation mutuelle lors de la construction et de l'ex­ ploitation d'installations nucléaires proches de la frontière. N Commission de l'énergie E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki (15) 1983 28 février. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification.

19 62/83.040 n ONU. Programme pour l'environnement Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II,) concernant la prorogation de la participation de la Suisse au Fonds du Programme des Nations Unies pour l'environnement. N/E Commissions des affaires étrangèrees 63/83.041 é FIPOI. Prêts Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II,;) . . . N Commission des affaires étrangères E Bureau 64/83.049 é Charte sociale européenne Message et projet d'arrêté du 13 juin 1983 (FF II,

1273) concernant la Charte sociale européenne N Renschler, Allenspach, Bacciarini, Bratschi, Braun­ schweig, Cantieni, de Capitani, Carobbio, Darbellay, Dupont, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Gau­ tier, Geissbiihler, Girard, Gunter, Hösli, Humbel, Jeanneret, Meizoz, Morf, Nef, Ott, Robbiani, Seg­ müller, Vetsch, Weber-Schwyz, Wilhelm, Ziegler- Genève (29) E Schönenberger, Bauer, Bürgi, Dobler, Donzé, Hän-

• senberger, Kündig, Matossi, Meier Josi, Münz, Pil­ ler, SchafTter, Weber (13) Département de l'ìntérieur 65/79.072 n Protection de l'environnement. Loi Message et projet de loi du 31 octobre 1979 (FF III,

741) relatifs à une loi fédérale sur la protection de l'environnement (LPE). N Schmid, Auer, Blocher, Coutau, Deneys, Eisenring, Früh, Günter, Kaufmann, Kopp, Mauch, Muheim, Müller-Scharnachtal, Nef, Neukomm, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Spiess, Spreng, Tochon (23) E Bürgi, Andermatt, Bauer, Baumberger, Binder, Büh- rer, Guntern, Letsch, Meylan, Miville, Schaffter, Schönenberger, Steiner, Ulrich, Zumbühl (15) 1982 18 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 66/81.044 n Assurance-maladie. Révision partielle Message et projet de loi du 19 août 1981 (FF II,

1069) sur la révision partielle de l'assurance-mala- die. N Eggli, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann-Saint- Gall, Augsburger, Basler, Borei, Bratschi, Darbellay, Dirren, Dupont, Eisenring, Forel, Frey-Neuchätel, Früh, Gautier, Gloor, Günter, Hösli, Landolt, Mas­ sy, Meier Kaspar, Ogi, Pini, Reimann, Ribi, Seg­ müller, Spiess, Tochon, Vannay, Zehnder (31) E Generali, Andermatt, Arnold, Bauer, Binder, Bührer, Donzé, Guntern, Hänsenberger, Kündig, Matossi, Schmid, Schönenberger, Steiner, Weber (15) 67/81.076 n Loi sur la recherche Message et projet de loi du 18 novembre 1981 (FF III, 989) sur la recherche. N Couchepin, Allenspach, Basier, Borei, Bundi, Cava- dini,' Darbellay, Deneys, Frei-Romanshorn, Hof­ mann, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Schnyder- Berne, Segmüller, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (23) E Commission de la science et de la recherche, élargie par: Andermatt, Bauer, Donzé, Muheim 1982 16 décembre. Décision du Conseil national modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. x 68/82.070 é Assurances sociales. Avenant à la conven­ tion avec la Yougoslavie Message et projet d'arrêté du 3 novembre 1982 (FF III, 993) concernant un Avenant à la Convention relative aux assurances sociales avec la Yougosla­ vie. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification. x 69/82.071 é Sécurité sociale. Convention complémentai­ re avec la République fédérale d'Allemagne, le Liechtenstein et l'Autriche Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF III, 784) relatifs à une Convention complémen­ taire concernant la sécurité sociale entre la Répu­ blique fédérale d'Allemagne, la Principauté de Liechtenstein, la République d'Autriche et la Con­ fédération suisse. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la procé­ dure de ratification. x 70/82.073 é Sécurité sociale. Avenant à la convention avec l'Espagne Message et projet d'arrêté du 10 novembre 1982 (FF in, 1005) concernant un Avenant à la Con­ vention de sécurité sociale avec l'Espagne. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 9 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 6 juin. Décision du Conseil national : Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après l'échange des instru­ ments de ratification.

20 71/82.074 n Protection de la maternité. Initiative popu­ laire Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 805) sur l'initiative populaire «pour une protection efficace de la maternité». N Eggli, Allenspach,' Ammann-Saint-Gall, Barras, Dupont, Dürr, Fischer-Hägglingen, Fiieg, Gautier, Jung, Kühne, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Ogi, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Vannay, Vetsch, Zbinden, Zwygart (23) E Hophan, Andermatt, Arnold, Bauer, Bührer, Donzé, Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Zumbühl (13) 1983 16 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 72/82.081 é EURATOM. Coopération Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 233), concernant la poursuite de la coopération avec EURATOM dans le domaine de la fusion thermonucléaire contrôlée et de la phy­ sique des plasmas. N Commission de la science et de la recherche E Commission des affaires étrangères 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 73/82.083 n Bourses à des étudiants étrangers Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 705) relatifs à la prolongation de la durée de validité de l'arrêté fédéral concernant l'oc­ troi de bourses à des étudiants étrangers en Suisse. N/E Commissions de la science et de la recherche 1983 6 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 74/83.001 n Ecoles polytechniques fédérales. Construc­ tions Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I,

1225) concernant les constructions projetées par les Ecoles polytechniques fédérales (EPF) et leurs éta­ blissements annexes. N Commission de la science et de la recherche et Groupe des constructions . E Commission de la science et de la recherche 75/83.009 n Sécurité sociale. Convention avec le Dane­ mark Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FFI,

1041) concernant la Convention de sécurité socia­ le avec le Danemark. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 6 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 76/83.010 é Recherche scientifique. Contributions 1984-1987 Message et projets d'arrêté du 16 février 1983 (FF I, 1405) concernant l'encouragement de la recher­ che scientifique durant la période de 1984 à 1987. N/E Commissions de la science et de la recherche A. Arrêté fédéral subventionnant les institutions chargées d'encourager la recherche durant la période 1984 à 1987 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. B. Arrêté fédéral subventionnant la recherche sur le can­ cer durant la période 1984 à 1987 1983 14 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 77/83.011 n Aide aux universités. Crédits Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF II, 241) concernant les crédits pour la cinquième période de subventionnement selon la loi sur l'aide aux universités N/E Commissions de la science et de la recherche 78/83.028 é AVS/AI des épouses de ressortissants suis­ ses à l'étranger Message et projet de loi du 14 mars 1983 (FF II,

177) concernant l'adhésion tardive à l'assurance facultative ÀVS et AI des épouses de ressortissants suisses à l'étranger obligatoirement assurés. N Commission de la sécurité sociale E Lieberherr, Bauer, Bürgi, Gassmann, Hänsenberger, Kündig, Meier Josi, Muheim, Münz, Steiner, Ulrich (11) 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 79/83.033 é Chasse et protection des oiseaux. Loi Message et projet de loi du 27 avril 1983 (FF II,

1229) sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages. N Widmer, Ammann-Berne, Bühler-Tschappina, de Chastonay, Chopard, Dirren, Eggli, Eppenberger- Nesslau, Hari, Jost, Jung, Longet, Loretan, Martin, Massy, Morf, Nauer, Pini, Pitteloud, Röthlin, Rutis- hauser, Tochon, Wellauer (23) E Bührer, Affolter, Andermatt, Arnold, Gassmann, Knüsel, Matossi, Reymond, Schaffter, Schönenber- ger, Zumbühl (11) 80/83.037 n Pro Helvetia. Contributions 1984-1987 Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II,

681) concernant l'octroi de contributions à la fon­ dation Pro Helvetia dans les années 1984 à 1987. N/E Commissions de la science et de la recherche Département de justice et police 81/78.043 n Crédit à la consommation. Loi Message et projet de loi du 12 juin 1978 (FF II, 481) concernant la loi sur le crédit à la consommation. N Fischer- Leinfelden, Alder, Augsburger, Bonnard, de Capitani, Chopard, Darbellay, Eggli, Feigenwinter, Fischer-Sursee, Girard, Houmard, Humbel, Jaggi, Koller Arnold, Meier Kaspar, Neukomm, Oehler, Reichling, Ribi, Steinegger, Wagner, Weber-Arbon (23) E Affolter, Andermatt, Arnold, Bührer, Debétaz, Dob- ler, Dreyer, Kündig, Matossi, Meylan, Piller, Rey­ mond, Schönenberger (13) 1982 27 janvier. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral.

21 82/79.043 é Code civil. Effets du mariage et régime matrimonial Message et projet de loi du 11 juillet 1979 (FF II,

1179) concernant la revision du code civil suisse (Effets généraux du mariage, régimes matrimoniaux et successions). N Gerwig, Aider, Barchi, Blunschy, de Çhastonay, Christinat, Deneys, Dürr, Eggli, Eppenberger-Ness- lau, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Fiieg, Gehler, Girard, Humbel, Kopp, Linder, Lüchinger, Masca- rin, Meier Kaspar, Merz, Muheim, Petitpierre, Reichling, Schalcher, Segmüller, Uchtenhagen, We- ber-Arbon, Zbinden (commission élargie) (30) E Cavelty, Arnold, Bauer, Baumberger, Dobler, Ge- noud, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Lieberherr, Meylan, Münz, Steiner (13) 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 juin. Décision du Conseil national avec des divergences. 83/81.062 n Acquisition d'immeubles par des étrangers et bradage du sol national. Initiative populaire Message, projets de loi et d'arrêté du 16 septembre 1981 (FF III, 553) sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger et l'initiative popu­ laire «contre le bradage du sol national». . N Rubi, Bonnard, Bundi, de Capitani, Carobbio, de Çhastonay, Christinat, Columberg, Cotti, Couche- pin, Duboule, Eggenberg-Thoune, Feigenwinter, Ha- ri, Houmard, Jost, Künzi, Loretan, Muheim, Müller- Scharnachtal, Nauer, Nef, Riesen-Fribourg, Roth, Rüttimann, Schalcher, Schnider-Lucerne (27) E Bauer, Bührer, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Meylan, Münz, Schönenberger, Stefani, Weber (13) A. Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «contre le bradage du sol national» 1983 2 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des per­ sonnes à l'étranger (LFAIE) 1983 2 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 84/81.065 é Confédération et cantons. Nouvelle réparti­ tion des tâches Message, projets de lois et d'arrêtés du 28 septem­ bre 1981 (FF III, 705) relatifs aux premières mesu­ res pour une nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. N Köhler Raoul, Barchi, Biel, Blunschy, Bonnard, Braunschweig, Carobbio, Duboüle, Dürr, Fischer- Weinfelden, Hubacher, Jeanneret, Kopp, Loetscher, Loretan, Martignoni, Morel, Muheim, Nauer, Nebi- ker, Scherer, Schüle, Stucky, Vannay, Vetsch, Weber Leo, Weber-Arbon, Wilhelm, Zbinden (29) E- Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Cavelty, Donzé, Dreyer, Gadient, Generali, Kündig, Letsch, Lieber­ herr, Meier Hans, Stucki, Weber (15) A. Loi fédérale sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des me­ sures 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. B. Loi fédérale modifiant la législation sur la protection civile 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. C. Arrêté fédéral supprimant les subventions pour l'ins­ truction primaire 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. D. Loi fédérale sur les subventions en faveur de la culture et de la langue dans les cantons des Grisons et du . Tessin 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1983 13 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: La loi est adoptée en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La loi est adoptée en votation finale. Feuille fédérale II, 726; délai d'opposition: 3 octobre 1983 Projet de la commission du Conseil des Etats, du 15 no­ vembre 1982: Dx Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 19811, arrête: Article premier La loi fédérale du 19 juin 19532' subventionnant l'école primaire publique est abrogée. Art. 2 1 La présente loi sera soumise au référendum facultatif, si l'arrêté fédéral du

3) supprimant les sub­ ventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les captons. 2 La loi n'est pas abrogée si l'arrêté fédéral est rejeté. 3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. 1 FF 1981 III 705 2 (RS 411.1); RO 1953 947,1077 2249

3) FF 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet de la commission. E. Arrêté fédéral sur les subsides deformation 1982 2 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. F. Loi fédérale sur les subsides de formation alloués par les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. G. Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. H. Arrêté fédéral supprimant l'obligation incombant à la Confédération d'allouer des subventions dans le do­ maine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. I. Loi fédérale supprimant des subventions mineures dans le domaine de la santé publique 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. K. Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. L. Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance vieillesse, survivants et invalidité (LPC) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral.

22 M. Loi sur l'asile 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats con­ forme au projet du Conseil fédéral. N. Arrêté fédéral concernant la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans le domaine de l'encouragement à la construction de loge­ ments 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. O. Loi fédérale encourageant la construction et l'acces­ sion à la propriété de logements 1982 1er décembre: Le Conseil des Etats décide d'entrer en matière. 1983 31 janvier. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. P. Loi fédérale concernant la péréquation financière entre les cantons 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. Q. Arrêté fédéral supprimant la part des cantons au pro­ duit net des droits de timbre 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. R. Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. S. Arrêté fédéral fixant la nouvelle répartition des recet­ tes nettes provenant de l'imposition des boissons distillées 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. T. Loi fédérale sur l'alcool 1982 6 décembre. Décision du Conseil des Etats: Ne pas entrer en matière. 85/81.073 é Bail à ferme agricole. Loi Message et projet de loi du 11 novembre 1981 (FF 1982 I, 269) sur le bail à ferme agricole (LBFA). N Nussbaumer, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Darbellay, Delamuraz, Euler, Fiieg, Geissbiihler, Houmard, Humbel, Jaeger, Künzi, Linder, Longet, Meier Werner, Muheim, Riesen-Fribourg, Risi- Schwyz, Rutishauser, Scherer, Schnyder-Berne, Steinegger (23) E Münz, Arnold, Aubert, Debétaz, Donzé, Genoud, Gerber, Knüsel, Piller, Schmid, Schönenberger, Weber, Zumbühl (13) x 86/82.019 é Constitution fédérale (nationalité suisse) Message et projet d'arrêté du 7 avril 1982 (FF II,

137) sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale. N Zbinden, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Blun- ' schy, Christinat, Deneys, Duboule, Kaufmann, Kopp, Lüchinger, Morf, Müller-Argovie, • Roth, Schiile, Segmüller, Weber-Arbon (17) E Dreyer, Bauer, Generali, Hänsenberger, Lieberherr, Meier Hans, Münz, Steiner, Ulrich, Weber, Zumbühl OD A. Arrêté-fédéral sur la révision du droit de la nationa­ lité dans la constitution fédérale 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 2 février. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national : L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 719 B. Arrêté fédéral pour faciliter certaines naturalisations 1982 15 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet de la commission. 1983 2 février. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats: Maintenir. 1983 13 juin. Décision du Conseil national: Maintenir. 1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 721 87/82.036 é Code civil. Protection de la personnalité Message et projet de loi du 5 mai 1982 (FF II, 661) concernant la révision du code civil suisse (Protec­ tion de la personnalité: art. 28 CC et 49 CO). N Cotti, Auer, Bäumlin, Blunschy, Butty, Cevey, Cou- tau, Geissbühler, Gerwig, Hösli, Jaeger, Jaggi, Koller Arnold, Kopp, Leuenbcrger, Loretan, Meier Kaspar, Merz, Oehler, Petitpierre, Reichling, Weber-Arbon, Ziegler-Soleure (23) E Hänsenberger, Affolter, Aubert, Bührer, Debétaz, Dobler, Donzé, Gadient, Guntern, Meylan, Muheim, Schaffter, Schönenberger (13) 1983 16 mars. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 88/82.062 n Vacances. Initiative populaire et revision du code des obligations Message, projets de loi et d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 177) concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» et la révision de la réglementation des vacances dans le code des obligations. N Wagner, Allenspach, Aregger, Augsburger, Basler, Borei, Braunschweig, Cavadini, Darbellay, Dupont, Girard, Huggenberger, Jaeger, Räz, Renschier, Robbiani, Röthlin, Rüttimann, Spiess, Vetsch, Villi­ ger, Wilhelm, Zehnder (23) E Hänsenberger, Bauer, Baumberger, Cavelty, Dobler, Genoud, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meier Hans, Meylan, Piller, Schaffter (13) A. Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour une extension de la durée des vacances payées» (Ini­ tiative sur les vacances) 1983 22 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. B. Code des obligations 1983 22 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 89/82.072 é Droit international privé. Loi Message et projet de loi du 10 novembre 1982 (FF 1983 I, 255) concernant une loi fédérale sur le droit international privé. N Fra-Romanshorn, Aider, Blunschy, Bonnard, Brat­ schi, Butty, de Capitani, Couchepin, Fischer-Hägg- lingen, Füeg, Graf, Humbel, Iten, Junod, Leuenber- ger, Martignoni, Merz, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Steinegger, Weber-Arbon, Zbinden, Ziegler-Genève (23)

23 E Gadient, Affolter, Arnold, Aubert, Dobler, Guntern, Hefti, Meylan, Miville, Münz, Piller, Schmid, Schö- nenberger (13) x 90/82.077 n Enlèvements d'enfants. Conventions Message et projet d'arrêté du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 101) concernant la ratification de deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvement international d'en­ fants par un de leurs parents ou de leurs proches. N Commission des pétitions et de l'examen des consti­ tutions cantonales E Commission des affaires étrangères 1983 28 février. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Paraîtra au Recueil des lois après la clôture de la procé­ dure de ratification 91/83.004 n Protection civile. Rapport intermédiaire Rapport intermédiaire du Conseil fédéral du 31 janvier 1983 (FF I, 1307) sur l'état de préparation de la protection civile. N Aubry, Akeret, Bratschi, Biirer-Walenstadt, Dirren, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchâtel, Ganz, Hum- bel, Landolt, Loretan, Massy, Meier Kaspar, Oester, Ogi, Robbiani, Rothen, Vannay, Wagner, Weber- Schwyz, Wilhelm (21) E Matossi, Andermatt, Belser, Bürgi, Knüsel, Meier Josi, Reymond, Schmid, Ulrich, Weber, Zumbühl OD 92/83.015 n Code des obligations. Droit des sociétés anonymes Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II,

757) concernant la révision du droit des sociétés anonymes. N Leuenberger, Alder, Barchi, Basler, Blocher, Borei, Butty, de Capitani, Couchepin, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Hubacher, Iten, Jaggi, Jelmini, Koller Arnold, Linder, Röthlin, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Villiger, Weber-Arbon (23) E Muheim, Aubert, Belser, Binder, Dobler, Dreyer, Gadient, Hänsenberger, Hefti, Kündig, Letsch, Mey­ lan, Miville (13) 93/83.019 é Initiative populaire «pour le droit à la vie» Message et projet d'arrêté du 28 février 1983 (FF II,

1) relatifs à l'initiative populaire «pour le droit à la vie». N Segmüller, Bäumlin, Blocher, Blunschy, Braun­ schweig, Cantieni, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Duboule, Eppenberger-Nesslau, Euler, Früh, Gautier, Gerwig, Girard, Kunz, Lüchinger, Morf, Müller-Scharnachtal, Nef, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Roth, Schnider-Lucerne, Tochon, Weber Monika (29) E Meylan, Affolter, Aubert, Baumberger, Bührer, Genoud, Guntern, Hefti, Matossi, Piller, Schmid, Schönenberger, Zumbühl (13) x 94/83.034 én Constitutions cantonales. Garantie Message et projet d'arrêté du 27 avril 1983 (FF II,

473) concernant la garantie des constitutions revi­ sées des cantons de Soleure, des Grisons, de Vaud et de Genève. N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Commission de contrôle des constitutions et des vota- tions 1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 733 95/83.035 - Recours en grâce Rapport du Conseil fédéral du 4 mai 1983 concer­ nant deux recours en grâce. N/E Commissions des grâces 96/83.045 én Code pénal (exécution des mesures pénales applicables aux mineurs). Prorogation Message et projet de loi du 29 juin 1983 (FF II,) . . . N Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales E Meier Josi, Arnold, Bauer, Baumberger, Belser, Hän­ senberger, Lieberherr, Münz, Schmid, Stucki, Zum­ bühl (11) 97/83.046 n Loi sur l'asile. Modification Message et projet de loi du 6 juillet 1983 (FF II,) . . . N Bäumlin, Aregger, Aubry, Blunschy, Bratschi, Cava- dini, Darbellay, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans- horn, Ganz, Gloor, Hofmann, Junod, Leuenberger, Loretan, Lüchinger, Morel, Müller-Argovie, Nuss- baumer, Spiess, Vetsch (21) E Reymond, Affolter, Baumberger, Binder, Donzé, Dreyer, Gerber, Hänsenberger, Lieberherr, Muheim, Ulrich (11) Département militaire 98/82.058 è Service civil. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 25 août 1982 (FF III,

1) concernant l'initiative populaire «pour un au­ thentique service civil fondé sur la preuve par l'acte». N Merz, Barras, Braunschweig, Couchepin, Gerwig, Gloor, Günter, Jeanneret, Keller, Martin, Ott, Räz, Ruffy, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Segmüller, Steinegger, Teuscher, Vetsch, Weber-Schwyz, Wel- lauer, Wilhelm, Wyss (23) E Dobler, Baumberger, Gassmann, Guntern, Letsch, Lieberherr, Matossi, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Weber, Zumbühl (13) 1983 1er mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Motion de la commission du Conseil national, du 19 avril 1983 Code pénal militaire. Objecteurs de conscience Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions tendant à modifier le Code pénal militaire, dans les limites des normes constitutionnelles actuelles, de telle sorte que les objecteurs de conscience authentiques ne soient plus assimilés aux criminels de droit commun quant aux peines encourues et à l'exécution de celles-ci.

24 99/83.012 n Programme d'armement 1983 Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1087) concernant l'acquisition de matériel de guerre (Programme d'armement de 1983) N/E Commissions des affaires militaires 100/83.013 é Organisation des troupes. Modification Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1455) concernant une modification de l'organisa­ tion des troupes. N/E Commissions des affaires militaires 101/83.017 é Ouvrages militaires et acquisitions de ter­ rain Message et projet d'arrêté du 23 février 1983 (FF II, 37) concernant des ouvrages militaires et des acquisitions de terrain. (Programme des constructions de 1983) N/E Commissions des affaires militaires 1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 102/83.018 n Organisation militaire. Revision Message et projet de loi du 28 février 1983 (FF II,

486) concernant une révision partielle de la loi fédérale sur l'organisation militaire de la Confédé­ ration suisse. N/E Commissions des affaires militaires 103/83.030 é Acquisition d'armement. Directives Rapport du 14 mars 1983 (FF II, 94) concernant la situation de l'acquisition d'armement, le rôle et le statut des entreprises d'armement, ainsi que la poli­ tique d'armement. N/E Commissions des affaires militaires et commissions de gestion Département des finances 104/79.035 é Convention en matière d'impôts sur les suc­ cessions avec la Suède Message et projet d'arrêté du 23 mai 1979 (FF II,

285) concernant une convention en matière d'impôts sur les successions et lin protocole modifiant la convention en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune avec la Suède. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1979 6 septembre: La commission du Conseil des Etats suspend ses travaux. 105/80.045 n ICHA (Impôt sur les produits énergétiques) Message et projet d'arrêté du 25 juin 1980 (FF II,

925) concernant la modification de l'arrêté qui insti­ tue un impôt sur le chiffre d'affaires. N Riesen-hribourg, Ammann-Beme, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Bundi, Cavadini, Cou- chepin, Dirren, Fischer-Berne, Früh, Herczog, Hug- genberger, Jaeger, Kohler Raoul, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Nebiker, Nussbaumer, Pe- drazzini, Petitpierre, Rutishauser, Villiger, Wilhelm (27) E Dreyer, Aubert, Binder, Bührer, Dobler, Gadient, Gassmann, Generali, Hefti, Knüsel, Kündig, Letsch, Piller, Schönenberger, Stefani (15) x 106/82.055 n Banques. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 18 août 1982 (FF II,

1237) sur l'initiative populaire «contre l'abus du secret bancaire et la puissance des banques» (Initia­ tive sur les banques). N Dupont, Barchi, Blocher, Blunschy, Bremi, Cavadini, de Capitani, de Chastonay, Darbellay, Eisenring, Hösli, Hubacher, Jung, Morel, Muheim, Oester, Robbiani, Roth, Scherer, Schmid, Steinegger, Stich, Villiger (23) E Gerber, Affolter, Aubert, Belser, Cavelty, Debétaz, Donzé, Generali, Kündig, Piller, Schönenberger, Ste­ fani, Ulrich (13) 1983 15 mars. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 6 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 717 107/82.078 é Compensation de la progression à froid. Loi Message et projet de loi du 24 novembre 1982 (FF III, 1023) concernant la compensation des effets de la progression à froid en matière d'impôt fédéral direct. N Jelmini, Affolter, Barchi, Biel, Bremi, de Chastonay, Chopard, Coutau, Dirren, Hofmann, Kaufmann, Kohler Raoul, Kühne, Lüchinger, Morel, Ogi, Rie- sen-Fribourg, Rutishauser, Schmid, Schüle, Stucky, Uchtenhagen, Weber Leo (23) E Affolter, Belser, Binder, Bürgi, Debétaz, Hophan, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Muheim, Piller, Reymond, Stucki (13) 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 108/83.014 n Double imposition. Convention avec le Sri Lanka Message et projet d'arrêté du 16 février 1983 (FF I,

1143) concernant une convention de double imposi­ tion avec le Sri Lanka N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 15 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 109/83.023 né Régie des alcools. Budget 1983/1984 Message et projet d'arrêté du 13 avril 1983 con­ cernant le budget de la Régie fédérale des alcools 1983/1984. N Commission de la santé publique et de l'environne­ ment E Commission de l'alcool

25 1983 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 736 X 110/83.024 né Lutte contre l'alcoolisme Rapports des cantons sur l'emploi, à la lutte contre l'alcoolisme, des cinq pour cent qui leur sont attri­ bués sur les recettes nettes de la Régie fédérale des alcools pour la période du 1er juillet 1980 au 30 juin 1981. - 88e rapport du Conseil fédéral du 14 mars 1983 (FF I, 1472) N Commission de la santé publique et de l'environne­ ment E Commission de l'alcool 1983 15 juin. Le Conseil national prend acte du rapport. 1983 22 juin. Le Conseil des Etats prend acte du rap­ port. x 111/Ad 82.052 né Budget 1983. Supplément I Message et projet d'arrêté du 4 mai 1983 concer­ nant le supplément I du budget pour 1983. N/E Commissions des finances 1983 15 juin. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 22 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 735 112/83.039 n Double imposition. Convention avec la France Message et projet d'arrêté du 18 mai 1983 (FF II,

533) concernant une modification de la convention de double imposition avec la France. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur

• 113/83.042 én Emissions d'emprunts. Autorisation Message et projet d'arrêté du 25 mai 1983 (FF II,

665) relatifs aux emprunts de la Confédération. N/E Commissions des finances 114/83.043 é Harmonisation fiscale. Loi Message et projet de loi du 25 mai 1983 (FF II,) • • • N Reichling, Auer, Barchi, Biel, Bircher, Bonnard, Bre- mi, Bundi, Butty, Cevey, de Chatonay, Eggenberg- Thoune, Kühne, Landolt, Martignoni, Nebiker, Reich, Riesen-Fribourg, Rubi, Stucky, Vannay, We­ ber Leo, Ziegler-Soleure (23) E Binder, Andermatt, Arnold, Aubert, Generali, Genoud, Hefti, Hophan, Meier Hans, Meylan, Mi- ville, Piller, Stucki (13) 115/83.047 n Accords généraux d'emprunt. Adhésion Message et projet d'arrêté du 29 juin 1983 (FF II,

1396) relatifs à l'adhésion de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur Département de l'économie publique 116/81.031 é Loi sur les cartels. Révision Message et projet de loi du 13 mai 1981 (FF II,

1244) sur les cartels et organisations analogues (LCart.). N Auer, Alder, Bircher, de Capitani, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Hof­ mann, Jaggi, Jeanneret, Jost, Koller Arnold, Leuen- berger, Nebiker, Neukomm, Pini, Renschier, Schärli, Stich, Zbinden, Ziegler-Soleure (23) E Muheim, Affolter, Binder, Debétaz, Guntern, Kün­ dig, Letsch, Lieberherr, Matossi, Meylan, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger, Steiner (15) 1982 7 octobre. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 117/81.078 n Société coopérative des céréales et matières fourragères. Loi Message et projet de loi du 7 décembre 1981 (FF 1982 I, 105) concernant la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères N Fischer-Berne, Augsburger, Barras, Bäumlin, Biel, Feigenwinter, Ganz, Jaggi, Jung, Kaufmann, Martin, Nef, Pini, Roth, Rüttimann, Schmid, Schwarz, Thé- voz, Wagner (19) E Cavelty, Affolter, Belser, Bürgi, Dreyer, Gassmann, Gerber, Hänsenberger, Kündig, Miville, Reymond, Schmid, Schönenberger (13) x 118/82.063«Protection des petits commerces. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 27 septembre 1982 (FF III, 233) concernant l'initiative populaire «vi­ sant à garantir l'approvisionnement de la popula­ tion en biens de première nécessité, et à lutter contre le dépérissement des petits commerces. N Früh, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bundi, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eisenring, Gautier, Hari, Hösli, Hbumard, Hubacher, Longet, Meier Kaspar, Nef, Neukomm, Oehler, Ruffy, Schärli, Teuscher, To- chon, Weber Monika (23) E Piller, Affolter, Aubert, Belser, Bürgi, Debétaz, Dreyer, Kündig, Matossi, Meier Hans, Miville, Ul­ rich, Zumbühl (13) Motion de la commission du Conseil national du 9 juin 1983 Approvisionnement du pays Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­ tions qui, en marge ou prochain renforcement des dispo­ sitions légales régissant la concurrence (loi sur les cartels et loi sur la concurrence déloyale),

1. Prévoient, en vertu de la compétence définie à l'arti­ cle 31tols, 2e alinéa, de la constitution et dans le ca­ dre de la loi sur l'aide en matière d'investissements, des mesures propres à assurer l'approvisionnement en biens de première nécessité;

2. Invitent les cantons à tenir compte, dans leurs plans directeurs et dans la législation y afférente, des besoins de la population quant à une distribution suffisam­ ment décentralisée des biens de première nécessité.

26 Postulat de la commission du Conseil national du 9 juin 1983 Situation du commerce de détail Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de mettre sur pied un organe composé de spécialistes et de représentants des milieux concernés, qui aurait la tâche d'examiner la situation du commerce de détail en Suisse ainsi que-les problèmes de concurrence et de sou­ mettre des propositions visant à garantir l'approvision­ nement en biens de première nécessité. 1983 14 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. La motion de la commission est adoptée. Le postulat de la commission est adopté. 1983 21 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. La motion du Conseil national est adoptée. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 716 x 119/82.068 é Stations de recherches agronomiques et Office vétérinaire à Liebefeld. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 701) concernant un crédit additionnel demandé au titre du renchérissement pour la construction des nouveaux bâtiments destinés aux stations fédé­ rales de recherches agronomiques et pour le trans­ fert de l'Office vétérinaire fédéral à Liebefeld-Berne. N Rutishauser, Barras, Biderbost, Deneys, Duboule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Euler, Flubacher, Ganz, Jaggi, Martin, Mauch, Müller-Lucerne, Müller- Scharnachtal, Ribi, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz (19) E Bauer, Bührer, Dreyer, Hänsenberger, Knüsel, Mey- lan, Stefani, Ulrich, Zumbühl (9) 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 14 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 737 120/82.075 n Assurance-chômage. Accord avec la Répu­ blique fédérale d'Allemagne Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF 1983 I, 1) concernant l'Accord d'assurance- chômage conclu entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. x 121/82.076 é Investissements de capitaux. Traités Message et projet d'arrêté du 17 novembre 1982 (FF III, 973) concernant la conclusion de traités relatifs à la protection et à l'encouragement des investissements de capitaux. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 1983 17 mars. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 14 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national : L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 730; délai d'opposition: 3 octobre 1983 122/82.079 n Conférence internationale du Travail. 67e session Rapport du Conseil fédéral du 24 novembre 1982 (FF 1983 I, 25) sur la 67e session de la confé­ rence internationale du Travail, message et projet d'arrêté concernant la convention (n° 154) sur la promotion de la négociation collective. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. Il est pris acte du rapport. x 123/82.080 n Encouragement de la construction de loge­ ments. Crédit de programme Message et projet d'arrêté du 13 décembre 1982 (FF 1983 I, 152) concernant des crédits de programme pour l'encouragement de la construction et de l'ac­ cession à la propriété de logements. N Meizoz, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Barras, Bü- rer-Walenstadt, Cantieni, Cevey, Frey-Neuchâtel, Gehler, Jeanneret, Kloter, Kopp, Künzi, Landolt, Messmer, Morf, Müller-Scharnachtal, Nauer, Van- nay, Wilhelm, Ziegler-Soleure (21) E Schaffter, Andermatt, Baumberger, Binder, Knüsel, Meier Josi, Miville, Reymond, Stucki, Weber, Zum­ bühl (11) 1983 16 mars. Décision du Conseil national modifiant le projet du Conseil fédéral. 1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 738 x 124/83.029 né Assurance-chômage. Nombre maximum d'indemnités journalières Message et projet d'arrêté du 23 mars 1983 (FF II,

291) concernant l'arrêté fédéral autorisant le Con­ seil fédéral à augmenter le nombre maximum des indemnités journalières dans l'assurance-chômage. N Commission de la sécurité sociale E Debétaz, Cavelty, Dobler, Dreyer, -Gassmann, Hophan, Knüsel, Miville, Steiner (9) 1983 13 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. Recueil des lois 1983 726 125/83.036 é Conférence internationale du travail. 68e session Rapport du 4 mai 1983 (FF II, 1138) sur la 68e session de la Conférence internationale du Travail. N Commission de la sécurité sociale E Commission du commerce extérieur 126/83.038 n Concurrence déloyale. Loi Message et projet de loi du 18 mai 1983 (FF II,

1037) contre la concurrence déloyale (LCD). N LiichingerAmmann-Saint-Gall, Biel, de Capitani, Cotti, Couchepin, Eisenring, Früh, Houmard, Jaggi, Keller, Koller Arnold, Linder, Nauer, Nebiker, Neu­ komm, Ogi, RufFy, Rutishauser, Schärli, Weber- Schwyz, Weber-Arbon, Zbinden (23)

27 E Steiner, Affolter, Aubert, Belser, Bührer, Bürgi, Cavelty, Debétaz, Kündig, Meier Josi, Miville, Schmid, Schönenberger (13) 127/83.048 é Renforcement de l'économie. Mesures II Message et projets d'arrêtés du 6 juillet 1983 (FF m;) . . . N Columberg, Blocher, Borei, Bühler-Tschappina, Butty, Christinat, Coutau, Crevoisier, Delamuraz, Deneys, Frey-Neuchätel, Hubacher, Hunziker, Jae­ ger, Jelmini, Kohler Raoul, Künzi, M auch, Müller- Scharnachtal, Oehler, Oester, Reimann, Risi- Schwyz, Rüttimann, Schule, Steinegger, Lichten­ hagen, Villiger, Wagner (29) E Debétaz, Gadient, Gassmann, Guntern, Knüsel, Kündig, Letsch, Meier Hans, Meylan, Muheim, Rey- mond, Ulrich, Weber (13) 128/83.050 né Politique économique extérieure. 21e rapport Vingt et unième rapport du Conseil fédéral, du (FF,), sur la politique économique extérieure. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur 129/83.051 né Tarif d'usage des douanes 37e rapport du Conseil fédéral du (FF) concernant les modifications du tarif d'usage des douanes suisses 1959. N Commission des affaires économiques E Commission du commerce extérieur Département des transports, des communications et de l'énergie x 130/Ad79.053 n Tunnel de la Furka N Fischer-Weinfelden, Ammann-Saint-Gall, Barras, Biel, Dirren, Dupont, Flubacher, Jung, Loetscher, Meier Werner, Müller-Balsthal, Oester, Pini, Rie- sen-Fribourg, Rubi, Teuscher, Wellauer (17) E Andermatt, Arnold, Bauer, Donzé, Dreyer, Generali, Guntern, Hefti, Piller, Schaffter, Steiner, Ulrich, We­ ber (13) Rapport de la commission du Conseil national, du 20 juin 1983 1983 23 juin. Le Conseil national prend acte du rapport de la commission. L'objet est ainsi classé. x 131/80.003 é Constitution fédérale (redevance sur le trafic des poids lourds) Message et projet d'arrêté du 16 janvier 1980 (FF I,

1089) concernant une vignette autoroutière et une redevance sur le trafic des poids lourds. N Nebiker, Aiîolter, Allenspach, Biderbost, Bundi, Cotti, Darbellay, Flubacher, Frey-Neuchâtel, Hou- mard, Kaufmann, Loetscher, Lüchinger, Martignoni, Meier Werner, Räz, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wagner, Wellauer (23) E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Ge­ nerali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: Le Conseil des Etats décide de ren­ voyer le projet au Conseil fédéral avec mandat d'in­ corporer la redevance sur le trafic des poids lourds dans le projet concernant la conception globale des transports qui doit être déposé au plus tôt. 1980 17 décembre. Décision du Conseil des Etats: La décision du Conseil des Etats du 23 septembre 1980 (renvoi au Conseil fédéral) équivaut à une décision de non-entrée en matière et est transmise en consé­ quence au Conseil national, conformément à l'article 12, 2e alinéa, de la loi sur les rapports entre les con­ seils. Postulat de la commission du Conseil national, du 25 août 1981 Nouvelle répartition du produit des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants Le Conseil fédéral est chargé de présenter des proposi­ tions tendant à modifier les dispositions constitution­ nelles qui régissent actuellement la perception et l'utili­ sation des droits d'entrée et de la taxe supplémentaire sur les carburants, ainsi que les arrêtés fédéraux qui en découlent. En l'occurrence, il faudra prévoir d'affecter au maxi­ mum la moitié du produit des droits d'entrée, ainsi qu'une taxe douanière supplémentaire de 30 centimes sur les carburants pour véhicules à moteur à la construc­ tion, l'exploitation et l'entretien des routes nationales, au secteur routier dans son ensemble et à des mesures visant à décharger le réseau routier. 1981 8 octobre. Décision du Conseil national modifiant •le projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. 1982 22 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. A. Arrêté fédéral insérant dans la constitution un article relatif à la redevance sur le trafic des poids lourds 1983 6 juin. Décision du Conseil national: Maintenir. 1983 15 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. B. Arrêté fédéral concernant la perception d'une rede­ vance sur te trafic des poids lourds 1983 6 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 722 132/81.040 é Constitution fédérale (article sur la radio et la télévision) Message et projet d'arrêté du 1er juin 1981 (FF II,

849) concernant l'article constitutionnel sur la radio et la télévision. N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Borei, Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenberger- Nesslau, Flubacher, Ganz, Hofmann, Huggenberger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Robbiani, Schüle, Stappung, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern^ Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 1983 3 février. Décision du Conseil des Etats modifiant le projet du Conseil fédéral. 133/81.043 é Radio et télévision. Autorité d'examen des plaintes Message et projet d'arrêté du 8 juillet 1981 (FF III,

101) sur la création d'une autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévi­ sion.

28 N Koller Arnold, Akeret, Aubry, Bacciarini, Bore], Bremi, Butty, Cevey, Chopard, Coutau, Eppenber- ger-Nesslau, Flubacher, Ganz, Hofmann, Huggen- berger, Keller, Lüchinger, Magnin, Meier Werner, Morf, Miiller-Argovie, Nebiker, Oehler, Ott, Rob- biani, Schule, Stappung, Widmer, Zbinden (29) E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Bürgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Münz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) 1982 28 septembre. Décision du Conseil des Etats modi­ fiant le projet du Conseil fédéral. 1983 17 mars. Décision du Conseil national avec des divergences. 1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats avec des divergences. 134/81.084 é Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Autori­ sation générale Message et projet d'arrêté du 21 décembre 1981 (FF 1982 I, 786) concernant l'approbation de l'ar­ rêté du Conseil fédéral relatif à l'autorisation géné­ rale pour la centrale nucléaire de Kaiseraugst. N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bü- rer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Gerwig, Hubacher, Hun- ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Schönenberger, Bauer, Baumberger, Belser, Binder, Biihrer, Generali, Guntern, Hefti, Kündig, Letsch, Meier Hans, Miville, Stefani, Stucki (15) Postulat de la commission du Conseil des Etats du 12 novembre 1982 Centrale nucléaire de Kaiseraugst. Refroidissement direct Le Conseil fédéral est invité à exiger, dans le cadre de la procédure d'autorisation générale, le refroidissement di­ rect (refroidissement à eau vive, sans tours) de la future centrale. A cet effet, des négociations seront, s'il y a lieu, organisées sans délai avec les pays limitrophes intéressés à la capacité de refroidissement du Haut-Rhin. 1983 2 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. Le postulat de la commission est adopté. x 135/82.069 é Transports internationaux ferroviaires. Convention Message et projet d'arrêté du 27 octobre 1982 (FF III, 868) sur les transports internationaux ferroviai­ res. N/E Commissions des transports et du trafic 1983 28 février. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. 1983 24 juin. Décision du Conseil des Etats: L'arrêté est adopté en votation finale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national : L'arrêté est adopté en votation finale. Feuille fédérale II, 731; délai d'opposition: 3 octobre 1983 136/82.082 é Constitution fédérale (politique coordonnée des transports) Message et projet d'arrêté du 20 décembre 1982 (FF 1983 I, 909) sur les bases d'une politique co­ ordonnée des transports (Révision partielle de la constitution fédérale). N Flubacher, AfFolter, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Biderbost, Biel, Bircher, Cotti, Coutau, Dupont, Gloor, Herczog, Huggenberger, Keller, Kohler Raoul, Kühne, Künzi, Longet, Lüchinger, Mauch, Nebiker, Pini, Räz, Rutishauser, Schmid, Thévoz, Vetsch, Wilhelm, Ziegler-Genève (29) E Meier Hans, Affolter, Andermatt, Arnold, Cavelty, Debétaz, Donzé, Dreyer, Gadient, Gerber, Guntern, Miville, Piller, Reymond, Stefani (15) 137/83.002 è Avenir sans nouvelles centrales atomiques. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 26 janvier 1983 (FF I,

729) concernant l'initiative populaire «pour un avenir sans nouvelles centrales atomiques». N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Bürer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, Geissbühler, Grewig, Hubacher, Hun- ziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebiker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen-Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Kniisel, Bauer, Bührer, Donzé, Generali, Hefti, Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönen­ berger, Stefani, Stucki (13) x 138/83.007 én Aéroport de Genève. Raccordement fer­ roviaire. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I,

893) concernant le crédit additionnel pour le finan­ cement du raccordement ferroviaire de l'aéroport de Genève. N/E Commissions des transports et du trafic 1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 22 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 739 139/83.008 é Aéroport de Genève. Tour de contrôle. Crédit additionnel Message et projet d'arrêté du 31 janvier 1983 (FF I,

877) concernant un crédit additionnel pour la cons­ truction de la nouvelle tour de contrôle destinée aux services de la sécurité aérienne de l'aéroport de Genève. N/E Commissions des transports et du trafic 1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 140/83.016 n Loi sur le transport public Message et projet de loi du 23 février 1983 (FF II,

187) sur le transport public. N/E Commissions des transports et du trafic X 141/83.025 én PTT. Gestion 1982 Rapport du Conseil fédéral et projet d'arrêté du 20 avril 1983 sur la gestion de l'Entreprise des PTT en 1982. N/E Commissions de gestion 1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 740

29 x 142/83.026 én PTT. Compte 1982 Message et projet d'arrêté du 20 avril 1983 concer- . nant le compte financier de l'Entreprise des PTT pour l'année 1982. N/E Commissions des finances 1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 23 juin. Décision du Conseil national: Adhésion. Feuille fédérale II, 741 x 143/83.027 né CFF. Gestion et comptes 1982 Message et projet d'arrêté du 4 mai 1983 (FF II,

345) concernant les comptes et le rapport de ges­ tion des Chemins de fer fédéraux pour 1982. N/E Commissions des Iransporis et du trafic 1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 743 x 144/Ad 82.056 né PTT. Budget 1983. Supplément I Message et projet d'arrêté du 20 avril 1983 con­ cernant le supplément I au budget financier de l'Entreprise des PTT pour 1983. N/E Commissions des finances 1983 23 juin. Décision du Conseil national conforme au projet du Conseil fédéral. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Adhésion. Feuille fédérale II, 742 145/83.044 n Chemin de fer Sihltal-Zurich-Uetliberg. Concession Message et projet d'arrêté du 25 mai l'983 (FF II,) N/E Commissions des transports et du trafic 146/83.055 è Approvisionnement en énergie. Initiative populaire Message et projet d'arrêté du 1er juin 1983 (FF II,) concernant l'initiative populaire «pour un ap­ provisionnement sûr, économique et respectueux de l'environnement». N Meier Kaspar, Aregger, Aubry, Bäumlin, Borei, Biirer-Walenstadt, Cavadini, Columberg, Couchepin, Euler, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbiihler, Gerwig, Hubacher, Hunziker, Jaeger, Mascarin, Mauch, Meizoz, Nebi- ker, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Riesen:Fribourg, Spiess, Stucky, Thévoz, Weber Leo, Zbinden (31) E Kniisel, Bauer, Biihrer, Donzé, Generali, Hefti, Hophan, Lieberherr, Meier Hans, Schmid, Schönen- berger, Stefani, Stucki (13) Interventions personnelles Conseil national x 147/81.459 M Conseil des Etats (Gerber) - Production de betteraves sucrières (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres fédéra­ les un projet visant à modifier l'arrêté sur l'économie sucrière, dans le but de porter progressivement, à partir de 1984, la surface destinée à la betterave à sucre de 17 000 ha à 20 000 ha. N Commission des affaires économiques 1983 24 juin. Décision du Conseil national : La motion est adop­ tée. 148/Ad 82.017 I M Conseil des Etats-Taxes sur les carbu­ rants. Renforcement des structures régionales (21 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et des propositions sur la révision de l'Arrêté fédéral du 23 décembre 1959 sur l'utilisation de la part du produit net des droits de base destinée à la construction des routes de telle manière que les routes qui sont d'importance pour le maintien et le renforcement des structures régionales entrent également dans la catégorie des routes principales. N Huggenberger, Affolter, Barchi, Basler, Biderbost, Biel, Bir- cher, Butty, Christinat, Columberg, Coutau, Deneys, Frey- Neuchâtel, Hofmann, Jost, Kopp, Lüchinger, Meier Werner, Oehler, Räz, Schärli, Uchtenhagen, Vetsch (23) 149/82.913 M Conseil des Etats (Dobler) - Dommages aux forêts. Elimination des conséquences (9 mars 1983) La tempête de foehn, exceptionnellement violente, qui a sévi dans la nuit du 7 au 8 novembre a provoqué des dégâts catastrophiques dans 15 cantons, notamment dans la région des Alpes. Il ressort des résultats provisoires d'une enquête que près de 700 000 mètres cubes de bois ont été versés, en particulier dans des régions où se trouvent des forêts protectrices importan­ tes. Les services forestiers et les propriétaires de forêts de ces cantons et de ces régions se voient confrontés à des tâches qui dépassent de beaucoup leurs possibilités. Il s'agit de la desserte des zones sinistrées, des mesures prophylactiques contre les parasites des forêts, de la préparation, du stockage et de la commercialisation des bois, ainsi que de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées. Le Conseil fédéral est donc chargé:

a. D'accorder,- vu la situation exceptionnelle, des crédits supplé­ mentaires permettant d'assurer la desserte des zones sinis­ trées et le traitement prophylactique des forêts;

b. D'apporter son aide en faveur de la reconstitution de la forêt dans les zones sinistrées et de libérer, à cette fin, des crédits extraordinaires. N Commission des affaires économiques 150/82.927 M Conseil des Etats (Guntern) - Filins vidéo. Cir­ culation (9 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé:

1. de présenter un projet limitant ou interdisant la vente, la location ou l'échange de films vidéo cruels et pervers;

2. de prendre des mesures permettant une protection efficace de la jeunesse dans ce domaine. N Commission des pétitions et de l'examen des constitutions can­ tonales 151/82.501 M Groupe démocrate chrétien-Aide aux investisse­ ments dans les régions de montagne. Augmentation du fonds (22 septembre 1982) Les mesures prises ces dernières années en vue de promouvoir le développement général de l'économie dans les régions de montagne et les régions isolées ont dans l'ensemble donné de bons résultats. Cependant on note qu'une grande disparité sub­ siste quant au niveau de vie entre les différentes régions du pays. C'est pourquoi il est nécessaire de poursuivre l'effort entrepris en I vue d'encourager le développement général de l'économie ainsi

30 que les activités culturelles et sociales dans les régions où les conditions de vie sont difficiles; il convient même de renforcer et de compléter les mesures prises dans ce sens. Or l'une des plus importantes dans ce domaine est l'aide en matière d'investisse­ ments dans les régions de montagne. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales en temps voulu un rapport et une proposition leur permettant de réviser l'article 29 de la loi fédérale sur l'aide en matière d'investisse­ ments dans les régions de montagne ou d'édicter un arrêté fédéral simple, afin d'augmenter de 300 millions de francs le fonds d'investissement pendant une nouvelle période de cinq ans. Porte-parole: Columberg x 152/83.389 M Groupe démocrate-chrétien - Grandes lignes de la politique gouvernementale. Politique de la jeunesse (16 mars 1983) Quoique la politique de la jeunesse relève avant tout des cantons et des communes, état de choses qui doit être maintenu, il incombe au Gouvernement fédéral de déterminer et de créer le cadre général approprié. Nous prions donc le Conseil fédéral d'inclure dans les grandes lignes de sa politique des mesures de nature à promouvoir une politique de la jeunesse. Porte-parole: Müller-Lucerne 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : . . . N o u s p r i o n s d o n c l e C o n s e i l f é d é r a l d ' e x a m i n e r s'il ne serait pas indiqué d'inclure ... 153/81.578 I Groupe radical-démocratique - Mouvement paci­ fiste. Attitude du Conseil fédéral (10 décembre 1981) Lors de la «manifestation pacifiste» du 5 décembre 1981 à Berne, des éléments fondamentaux de la politique suisse de sécurité ont été mis en question, en particulier le principe de la neutralité armée. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il aujourd'hui encore de l'avis que pour la Suisse, il ne peut être question de n'importe quelle paix, mais bien d'une paix dans la liberté?

2. Que pense le Conseil fédéral des attaques contre notre armée? Considère-t-il que c'est une raison de se départir des prin­ cipes de neutralité armée et de défense nationale militaire?

3. De l'avis du Conseil fédéral, quels sont les moyens politiques que la Suisse peut mettre en œuvre pour atteindre l'objectif de la paix dans la liberté? Le Conseil fédéral voit-il des possibilités de renforcer les efforts entrepris en faveur de la paix?

4. Comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'importance d'un équilibre militaire en Europe pour l'indépendance de la Suisse? Porte-parole: Duboule 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 154/83.432 I Groupe radical-démocratique - Déchets indus­ triels. Plan d'élimination (7 juin 1983) Récemment, la question de l'élimination de déchets indus­ triels toxiques a été au centre des préoccupations de l'opinion publique. Nous posons dès lors au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Les circonstances dans lesquelles s'est déroulée l'élimination des déchets de Seveso peuvent-elles se reproduire en Suisse?

2. Quelle contribution, du point de vue du Conseil fédéral, notre pays doit-il fournir en vue de l'élimination définitive des déchets contenant la dioxine de Seveso, entreposés chez nous et à l'étranger?

3. Quelles démarches sur le plan de la coopération européenne le Conseil fédéral pense-t-il entreprendre en matière d'élimi­ nation des déchets industriels toxiques?

4. Quelles sont les caractéristiques principales de l'élimination des déchets industriels toxiques en Suisse? Porte-parole: Cevey 1983 23 juin: L'interpellation urgente est transformée en une question ordinaire urgente (v. n° 83.706). 155/81.456 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Bombe à neu­ trons. Initiative de la Suisse (21 septembre 1981) La course aux armements, nucléaires en particulier, menace toujours plus la paix et augmente les dangers qui guettent l'hu­ manité. Après la décision de l'Union soviétique de construire et d'installer des missiles à tête nucléaire SS20 et celle des Etats- Unis d'aménager en Europe les missiles homologues Pershing et Cruise, la récente décision américaine d'autoriser la construction de la bombe à neutrons a donné une nouvelle impulsion au réarmement atomique des deux superpuissances. Depuis un cer­ tain temps déjà, la course aux armements nucléaires a dépassé les limites du raisonnable et risque toujours davantage de mena­ cer d'extermination toute forme de vie en Europe. Même la Suisse est directement menacée, et elle ne peut pas assister passi­ vement à l'évolution dangereuse d'une telle situation. Les députés du Groupe PdT, PSA, POCH demandent au Con­ seil fédéral de dire:

1. S'il entend prendre, et sous quelle forme, une initiative con­ crète, seul ou en accord avec d'autres pays et organismes, visant à interdire la bombe à neutrons et à préconiser un désarmement général et contrôlé;

2. S'il compte faire des démarches en vue d'assurer une partici­ pation active de la Suisse à la deuxième session extraordinaire de l'Assemblée générale de l'ONU consacrée au désarme­ ment, qui aura lieu au printemps 1982. Porte-parole: Carobbio 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 156/82.435 M Groupe du PdT, PSA, POCH - Caisses-mala­ die. Relèvement des subventions (21 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre sans tarder, par les voies qu'il jugera les plus appropriées, la décision d'augmenter sensi­ blement les subventions aux caisses d'assurances-maladie. Porte-parole: Magnin x 157/83.392 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Nouveau fusil d'assaut (16 mars 1983) La décision d'inclure dans le programme d'armement 1983 l'acquisition du nouveau fusil d'assaut, prise par le Conseil fédéral, semble ne pas être approuvée par tous les milieux mili­ taires, ni par l'ensemble de l'administration fédérale. Voilà ce qui résulte clairement des documents publiés par la presse, qui se réfèrent en particulier à un avis négatif du Département fédéral des finances, avis contestant l'opportunité et l'utilité de procéder à une telle acquisition. Celle-ci ne serait nullement urgente sur le plan technique et, du point de vue financier, l'importance de la dépense ne justifierait pas les avantages que retirerait l'armée de cette nouvelle arme. Compte tenu de tout cela, nous interpellons le Conseil fédéral pourl'inviter à dire :

a. quelles sont exactement les réserves faites, tant par les milieux militaires que par le Département fédéral des finances, quant à la proposition d'acquérir le nouveau fusil d'assaut;

b. pourquoi on a estimé ne pas devoir tenir compte de telles réserves, surtout celles de nature financière;

c. s'il ne pense pas qu'il se justifie de revoir toute la question et, par conséquent, de retirer du programme d'armement 1983 la proposition d'acquérir le nouveau fusil d'assaut, en vue d'étu­ dier celle-ci plus à fond. Porte-parole: Carobbio 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 158/83.434 I Groupe du PdT, PSA, POCH — Fabrique de wa­ gons de Schlieren. Mesures de sauvegarde (7 juin 1983) La direction de la S.A. Schindler Holding prétend avoir été contrainte, pour des raisons de «restructuration des moyens de production», de décider la fermeture de la Fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren et de supprimer ainsi un certain nombre d'emplois, ce qui entraîne des conséquences importan­ tes pour toute une région. Il n'est pas possible d'accepter pure­ ment et simplement cette décision, prise malgré les bénéfices accrus de cette multinationale, malgré les commandes en vue et malgré les sacrifices répétés consentis par les travailleurs.

31 Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle appréciation porte-t-il sur cette décision de fermeture prise par la direction de Schindler en fonction de critères de rentabilité seulement? En particulier, est-il également de l'avis que la mauvaise politique de l'information pratiquée par le konzern Schindler montre une fois de plus qu'il est urgent de réviser la législation concernant la société ano­ nyme?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre toutes les mesures utiles afin de pouvoir assurer que la Fabrique de wagons de Schlieren poursuivra son activité?

3. En raison du fait que toute une région est menacée, il est in­ dispensable de prendre des mesures pratiques, encore qu'il n'appartienne normalement pas aux pouvoirs publics de ré­ compenser par des commandes l'arrogance dont font preu­ ve les responsables de puissantes sociétés multinationales. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est-il disposé à attribuer des commandes dans le secteur des transports publics, afin de permettre à la Fabrique de wagons de Schlie­ ren de «faire la soudure» durant cette période critique et d'assurer le maintien des emplois? Porte-parole : Herczog 159/83.435 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Immersion des déchets nucléaires (7 juin 1983) Le groupe PdT, PSA, POCH invite instamment le Gouverne­ ment à ne plus faire immerger de déchets nucléaires originaires de Suisse dans la mer et à se conformer ainsi à la recomman­ dation émise le 17 février 1983, lors de la Conférence de Londres sur la prévention de la pollution marine. Nous demandons donc au Conseil fédéral de répondre à la question suivante: Est-il prêt à réviser sa décision du 25 mai 1983 et à renon­ cer dès maintenant à toute immersion de déchets nucléaires suis­ ses dans la mer? Porte-parole : Mascarin 160/83.436 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Atteintes à la politique de neutralité (7 juin 1983) A la Conférence de Madrid, la Suisse lâche le groupe des neutres et des non alignés et se rallie aux pays de l'OTAN; dès le 1er juin, la Suisse se soumet aux ordres américains en ce qui concerne le commerce avec les pays socialistes; en outre, la Suisse participe à la campagne americano-occidentale cherchant à jeter le discrédit sur les milieux pacifistes. Ces faits récents marquent une inquiétante évolution qui met incontestablement en cause la politique de neutralité de la Suisse. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral :

a. Quelles sont les raisons de ce changement de politique qui porte gravement atteinte à la crédibilité de notre neutralité?

b. Si l'intérêt supérieur du pays et de ses habitants ne réside pas dans le maintien d'une stricte politique de neutralité?

c. S'il est donc disposé à en revenir immédiatement à une telle politique, seule compatible avec une adhésion de la Suisse à l'ONU. Porte-parole : Magnin X 161/83.439 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Accusations contre le Mouvement suisse pour la paix (7 juin 1983) Dans le cadre des mesures prises contre l'agence de presse soviétique Novosti, le Département fédéral de justice a porté, directement ou indirectement, de graves accusations contre le Mouvement suisse pour la paix. Il a en particulier prétendu que celui-ci est manipulé par des organisations étrangères. Or, il résulte des documents publiés que ces accusations ne reposent sur aucune preuve véritable. Du reste, toute l'affaire, notam­ ment la distribution clandestine du rapport du Ministère public de la Confédération, soulève un certain nombre de questions. Les soussignés prient le Conseil fédéral de dire:

1. Pourquoi, bien que le rapport du Ministère public soit du 28 décembre 1982, on a attendu jusqu'au 24 avril 1983 pour prendre les mesures susmentionnées?

2. Sur la base de quels éléments et de quelles preuves il a été possible d'accuser, directement ou indirectement, le Mouve­ ment suisse pour la paix d'être manipulé par des organisa­ tions étrangères?

3. Pourquoi, d'après ce qui a été porté à la connaissance du public, les citoyens suisses impliqués n'ont été ni interrogés ni entendus?

4. Comment il explique la diffusion clandestine du document du 28 décembre 1982 émanant du Ministère public de la Confédération, et qui en est responsable?

5. S'il n'estime pas que les méthodes adoptées dans l'affaire précitée, qui a fini par faire peser des soupçons injustifiés sur des ressortissants, des organisations et des mouvements suisses ayant des activités légales et conformes aux disposi­ tions constitutionnelles, doivent être condamnées en tant que dangereuses pour le respect des droits des citoyens. Porte-parole: Carobbio 1983 20 juin: L'interpellation est développé et le représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich) donne sa réponse. 1983 21 juin: Discussion x 162/83.443 I Groupe du PdT, PSA, POCH - Dioxine. Mesu­ res de sécurité (7 juin 1983) L'affaire des 41 fûts de dioxine de Seveso, avec tous ses dé­ veloppements et les contradictions relatives au comportement des divers responsables, en premier lieu la maison suisse Hoff- mann-La Roche, a suscité bien des questions et des doutes dans l'opinion publique quant à la manière de traiter des substances dangereuses comme la tétrachlordibenzo-p-dioxine (TCDD), appelée communément dioxine, aux mesures de sécurité prises lors de la production et de l'utilisation de celles-ci, ainsi qu'à la garantie concernant l'aptitude de l'industrie à éliminer, sans aucun danger pour la population et l'environnement, les poi­ sons et les résidus de matières toxiques. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire:

a. Comment il juge le comportement de la maison Hoffmann- La Roche en l'occurrence: depuis le moment où les fûts ont été remplis à Seveso jusqu'à celui où l'on a chargé une entre­ prise de les éliminer et de les transporter en France, jusqu'au moment où les dirigeants de la maison bâloise ont affirmé qu'ils ignoraient où les fûts avaient passé, enfin jusqu'à la découverte de ces derniers en France?

b. Si, avant que l'affaire ne soit publiquement divulguée, il n'est jamais intervenu auprès de Hoffmann-La Roche pour qu'elle agisse au grand jour et, dans la négative, pourquoi il a ensuite cru bon d'intervenir lorsqu'il a fallu, sous la pres­ sion des événements, trouver une solution au problème de l'élimination de la dioxine?

c. Si l'on peut garantir que l'élimination en Suisse de la dioxine contenue dans les fûts n'aura pas de conséquences fâcheuses pour la population et l'environnement?

d. Si, compte tenu du danger représenté par le produit en question, on autorise encore le commerce et l'utilisation d'herbicides contenant des chlorophénols et, dans l'affir­ mative,

- quelle est la dose maximale (en ppm) de TCDD tolérée dans ces produits?

- pourquoi on n'a pas encore veillé à interdire la produc­ tion, le commerce et l'utilisation de ces substances sur le territoire national?

e. Pourquoi on n'interdit pas sur le territoire suisse la produc­ tion, le commerce et l'utilisation de cosmétiques et de pro­ duits hygiéniques pour les adolescents, qui sont vendus au public et contiennent de l'hexachlorophène?

f. Si, étant donné l'opinion exprimée par Hoffmann-La Roche selon laquelle l'hexachlorophène «ist ein Ersatz im medizini­ schen Bereich auch heute noch möglich» (Der Chemieunfall von Seveso,.Bàie 1983, texte polycopié, p. 3), le Conseil fé­ déral a déjà envisagé la possibilité d'employer des produits de rechange et, dans l'affirmative, quels sont les résultats ob­ tenus?

32

g. Si, en revanche, aucune recherche n'a été faite jusqu'ici, le Conseil fédéral est disposé à étudier une telle possibilité et à soumettre ses conclusions à cette assemblée dans un délai rapproché?

h. S'il serait disposé à faire établir une liste de toutes les sub­ stances dont la production ou l'élimination donne naissance à la dioxine, tout en interdisant la production, le commerce et l'utilisation de celles-ci sur le territoire national chaque fois que cela est nécessaire et possible?

i. S'il ne pense pas qu'il s'impose en tout cas de réexaminer les lois relatives à la production, au commerce et à l'utilisation de ce genre de substances dangereuses, en vue de prendre des mesures précises donnant toute garantie durant les processus de fabrication et d'élimination des déchets qui en découlent. Porte-parole: Carobbio 1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 163/81.372 I Groupe de l'Union démocratique du centre - Agriculture. Sauvegarde des petites exploitations (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est-il disposé à proposer au Parlement des mesures propres à renforcer la protection des terres cultivables et des petites exploitations rurales, en s'inspirant des suggestions suivantes:

a. sauvegarder les unités viables exploitées à temps partiel :

- en adaptant le droit successoral (CC art. 620, nouvelle version),

- en adaptant la loi fédérale sur le maintien de la propriété foncière rurale (à l'instar des mesures prises en matière de successions),

- en adaptant les dispositions sur le bail à ferme (autorisa­ tion de morcellement, possibilité de former opposition en cas d'affermage à une société ou d'affermage à des fins non agricoles),

- en faisant bénéficier les unités exploitées à temps partiel des contributions en faveur de mesures d'amélioration,

- en facilitant l'exercice d'une activité fournissant un revenu d'appoint;

b. encourager les cultures intensives dans les petites exploita­ tions:

- en empêchant les concentrations dans ce domaine (il est moins coûteux de prévenir que de guérir, cf. production animale),

- en faisant élaborer des programmes de recherches propres à augmenter le degré d'auto-approvisionnement en spéciali­ tés fruitières et végétales,

- en encourageant les initiatives personnelles ayant un effet régulateur sur le marché des produits tirés des cultures intensives (déclaration conférant force obligatoire générale aux mesures préconisées),

- en limitant l'exploitation de vignobles par des sociétés et des entreprises commerciales, notamment des maisons au­ torisées à importer,

- en tenant compte de la structure des exploitations lors de leur inscription au cadastre viticole (maintien de critères élevés de qualité), .

- en favorisant la reconstitution de surfaces viticoles absor­ bées par des zones d'habitation;

c. octroyer des facilités aux producteurs paysans dans le do­ maine de la production animale:

- en ramenant la production animale dans les exploitations paysannes, les effectifs maximums étant fixés en fonction du revenu paritaire (le revenu paritaire est atteint si le cheptel permet d'occuper 1 personne VS),

- en renforçant les mesures destinées à encourager la réduc­ tion volontaire des effectifs (pour éviter autant que possible des mesures assimilables à l'expropriation),

- en introduisant un système de régulation du marché qui toucherait davantage les exploitations sans base fourragère que les unités produisant une partie de leur fourrage,

- en refusant d'accorder des dérogations pour la construction de nouvelles exploitations d'élevage et d'établissements de récupération de cadavres. Porte-parole: Reichling 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 164/82.550 M Groupe de l'Union démocratique du centre - Initiative de type unique (4 octobre 1982) Dans le dessein d'introduire l'initiative de type unique, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de revision de la constitution :

1. 100 000 citoyens peuvent présenter une initiative sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux ou ré­ digée de .toutes pièces; ils peuvent demander à l'Assemblée . fédérale d'adopter une réglementation dans les limites de ses attributions.

2. 1 L'Assemblée fédérale décide si elle approuve la demande. Si elle ne l'approuve pas, la demande est soumise au vote du peuple. 2 Si l'Assemblée fédérale ou le peuple approuve la demande, l'Assemblée fait un projet qui la réalise. Elle choisit, à cette fin, la forme de la constitution ou celle de la loi. Si les deux conseils ne peuvent s'entendre, l'Assemblée fait le projet en conseils réunis. Porte-parole : Fischer-Hägglingen 165/82.937 P Groupe socialiste - Droits sur les carburants. Nouvelle réglementation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner, lorsqu'il préparera la législation d'exécution de l'arrêté fédéral concernant la nouvelle réglementation des droits d'entrée sur les carburants, toutes les possibilités de prendre en considération les impératifs de la protection de l'environnement et ceux des transports publics, et à en tirer le meilleur parti possible. Il conviendrait notamment de soumettre au Parlement des propositions visant

1. à affecter une part importante du produit des droits d'entrée sur les carburants à la protection de l'environnement, à la promotion du trafic combiné et à des mesures qui favorisent la séparation des courants de trafic (conformément au nouvel art. 36ter, 1er al., let. c et d);

2. à empêcher que les cantoris utilisent les fonds qu'ils reçoivent de la Confédération pour construire un réseau routier surdi- mensionné ou pour baisser les impôts de circulation. En cas de couverture excédentaire des dépenses routières des can­ tons, les fonds versés par la Confédération devraient être transmis aux communes;

3. à ne pas faire dépendre l'octroi de subventions fédérales aux cantons uniquement de la longueur du réseau routier, des charges routières, de la capacité financière et de la charge fiscale grevant le trafic des poids lourds, mais également des dépenses que les cantons consentent en faveur des transports publics. Porte-parole: Schmid 166/83.314 M Groupe socialiste - Plan directeur de l'armée (1er février 1983) Le plan directeur de l'armée est qualifié d'instrument de planification, à long terme, du développement de l'armée. Pourtant, la première étape de réalisation déjà, qui doit se dérouler de 1984 à 1987, fait craindre que certains systèmes d'armement hautement sophistiqués et, partant, très coûteux, soient de plus en plus privilégiés. Il pourrait s'en suiyre que l'infanterie qui, dans notre pays, est l'arme la plus importante du point de vue des effectifs, éprouve des difficultés de plus en plus grandes à obtenir un armement et une protection suffisants. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'examiner dans quelle mesure notre armée ne serait pas mieux à même de remplir sa mission, si l'on mettait davantage l'accent sur le combat de l'in­ fanterie et, partant, si l'on tenait mieux compte de l'avantage du terrain. Le Conseil fédéral fera rapport à l'Assemblée fédérale sur le résultat de cet examen. Porte-parole: Bundi 167/83.406 M Groupe socialiste - Renforcement de l'économie. Mesures (17 mars 1983) A. Le programme de relance prévu dans le cadre des mesures destinées à renforcer l'économie a été mis sur pied très rapide­ ment. Cela a eu des effets négatifs sur le niveau de qualité de

33 ces mesures (fixation de priorités appropriées, soutien actif de certaines régions et branches menacées). C'est pourquoi, le Conseil fédéral est prié de préparer un programme de relance complémentaire pour le cas où la détérioration de la situa­ tion économique se prolongerait. Ce nouveau programme devrait tenir compte des éléments suivants :

1. mesures ayant des effets à moyen et long terme, en parti­ culier, dans les domaines de l'économie d'énergie, des énergies renouvelables, de la protection de l'environne­ ment, des transports publics, et en cas de récession dans le bâtiment, des mesures d'encouragement à la construction et à l'assainissement des logements;

2. mesures destinées aux régions et aux branches menacées;

3. mesures ayant des effets rapides et étant efficaces (plus grand multiplicateur). Lors de la récession 1975/76, l'intro­ duction d'un" bonus sur les investissements ayant enregistré un succès, ne devrait-on donc pas envisager sa réintro­ duction? Il conviendrait d'examiner la possibilité de le rendre plus efficace encore en le réservant à des domaines précis de l'investissement et/ou à des régions. B. Etant donné les graves problèmes structurels de notre écono­ mie, nous prions le Conseil fédéral, outre les mesures, d'ordre structurel et régional, annoncées pour l'automne, de favoriser l'adaptation structurelle par des mesures précises complé­ mentaires. Nous pensons, en particulier, à :

1. un effort renforcé dans le domaine de la recherche appli­ quée;

2. la poursuite et l'élargissement des mesures d'aide en vue de favoriser le développement et l'application de nouvelles technologies (programme d'impulsion) :

3. la promotion de la formation professionnelle et du re­ cyclage (en particulier, dans les secteurs des nouvelles technologies où les cadres et les enseignants du rang de maître professionnel ou de technicien font défaut);

4. l'extension des mesures d'aide en vue de promouvoir la mobilité professionnelle (formation de base plus large, création de possibilités supplémentaires de formation, sou­ tien des cantons, en particulier ceux des régions menacées, afin de les aider dans la promotion de la mobilité profes­ sionnelle et du recyclage, etc.). Porte-parole : Lichtenhagen 168/83.438 I Groupe socialiste - Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983) La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la première moitié des années 80, on risque de réduire là capacité de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pour­ rait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau ex­ press de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suis­ ses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pour­ rait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En pas­ sant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éven­ tuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de fournir les renseignements suivants:

1. Est-il prêt à proposer ses bons offices afin que l'on puisse, en collaboration avec les autorités cantonales et communa­ les, rechercher des solutions qui permettent à la société Schindler de revenir sur sa décision de fermer cette usine?

2. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la révision et la transformation de matériel roulant (p. ex. transforma­ tion des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, mo­ dernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles? Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­ mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren?

3. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­ tures unifiées du type IV, en plus du nombre prévu?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Dé­ partement fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement faibles)? Porte-parole: Affolter 169/83.447 P Groupe socialiste - Nicaragua. Renforcement de l'aide (8 juin 1983) La souveraineté et l'indépendance du Nicaragua sont de plus en plus menacées. L'immixtion étrangère dans les affaires in­ térieures du pays est toujours plus profonde. Les pays du grou­ pe de Contadoro et' le premier ministre espagnol Felipe Gon­ zales cherchent à trouver une solution pacifique aux problèmes de cette région. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral d'accorder la plus grande attention à l'évolution politique au Nicaragua. Nous l'invitons de plus à condamner l'ingérence étrangère dans ce pays et à tout entreprendre, dans les limites de ses possibi­ lités, pour appuyer les efforts visant à sauvegarder la paix dans cette région du globe, et tout particulièrement ceux du groupe de Contadoro et du premier ministre espagnol. Nous souhaitons enfin que notre gouvernement central exa­ mine la possibilité d'accorder un soutien accru au Nicaragua dans le cadre de la coopération technique et de l'aide huma­ nitaire. Porte-parole: Bäumlin 170/83.514 M Groupe socialiste - Contrat d'entreprise des CFF (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un rapport assorti de propositions tendant à adapter le mandat conféré aux CFF à l'évolution de la situation; les réajustements préconisés devraient également porter sur les tâ­ ches relevant de l'économie publique, que les CFF sont tenus d'accomplir en vertu de la législation. Porte-parole: Weber-Arbon 171/82.544 P Groupe indépendant et évangélique - Débats du Conseil national. Retransmission télévisée (30 septembre 1982) Le bureau du Conseil national est invité - à l'effet d'améliorer l'information - à prendre contact avec les organes compétents de la télévision suisse pour obtenir qu'elle retransmette intégrale­ ment les débats de notre conseil, en tant que prestation en faveur des intéressés, et sur le modèle de la retransmission télévisée en circuit fermé, laquelle est présentement en service au Palais fédéral; cette retransmission devrait être assurée pendant les heures où aucune émission ne figure, à l'heure actuelle, au programme du petit écran. Porte-parole: Müller-Argovie x 172/82.901 M Groupe indépendant et évangélique - Banque nationale. Versement d'une fraction du bénéfice à la Confédération (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions égales nécessaires pour qu'une partie de l'excédent de recettes réalisées par la Banque nationale puisse - compte tenu d'une couverture suffisante des risques monétaires à moyen et long terme - être consacrée au financement des investissements pu­ blics visant à stimuler la formation, la recherche et la restructu­ ration, ainsi qu'au financement de la garantie contre les risques à l'exportation. L'affectation des bénéfices de l'institut d'émission devra satisfaire aux conditions suivantes:

1. L'indépendance de la Banque nationale en matière de gestion de la masse monétaire et des devises doit être maintenue;

2. Les objectifs monétaires à long terme de l'institut d'émission ne doivent pas être compromis. Porte-parole: Jaeger 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adop­ tée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indi­ qué de prendre les dispositions ...

34 173/82.902 P Groupe indépendant et évangélique - Administra­ tion fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) La durée du travail du personnel de la Confédération doit être adaptée à la durée moyenne du travail dans l'ensemble de l'économie. Pour ce faire, il convient d'envisager en premier lieu, comme moyen de réduire cette durée, de prolonger les vacances ou d'accorder davantage de jours fériés. Porte-parole: Jaeger X 174/83.416 P Groupe indépendant et évangélique - Sécurité sociale. Perspectives (18 mars 1983) Le «Rapport sur les aspects actuariels, financiers et économi­ ques de la sécurité sociale en Suisse», publié à la fin de 1982 par l'Office fédéral des assurances sociales n'examine pas les ques­ tions essentielles qui se posent aujourd'hui - en Suisse comme dans tous les pays industrialisés - à moyen et à long terme en raison des perspectives démographiques et économiques défavo­ rables. C'est pourquoi ce document n'est ni en mesure d'établir la liste des problèmes et des tendances caractérisant aujourd'hui les assurances sociales, de les analyser et de jeter des bases de décision, ni de dégager des vues prospectives sur la politique de sécurité sociale. S'il se révélait nécessaire de corriger la situation actuelle, il conviendrait d'y procéder dès ajourd'hui, de telle sorte que ces corrections puissent être apportées par petites étapes sans provoquer de changements radicaux ni remettre en question l'acquis. Aussi le Conseil fédéral est-il prié d'exprimer son avis sur le rapport précité. Porte-parole: Biel 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­ té. 175/Ad 81.228 P Commission des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales - Election du Conseil national. Répartition des mandats (7 février 1983) (voir objet n° 45/81.228) X 176/Ad 83.032 P Commission de la science et de la recherche - Coopération scientifique internationale (26 avril 1983) (voir objet n° 6/83.032) 177/83.423 M Commission des affaires économiques - Ensei­ gnants spécialisés des écoles professionnelles. Formation complé­ mentaire (19 avril 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un programme, va­ lable pour une durée déterminée, de formation complémen­ taire pour les enseignants spécialisés des écoles professionnelles (écoles de métiers, ETS, écoles de techniciens), afin de leur fa­ ciliter l'enseignement de nouvelles techniques; il se fondera à cet effet sur la loi fédérale du 30 septembre 1954 sur les mesures préparatoires en vue de combattre les crises et de procurer du travail. 178/Ad 81.225 M Commission du Conseil national - Aide aux partis politiques (13 avril 1982) (voir objet n° 43/81.225) 179/Ad 82.058 M Commission du Conseil national - Code pénal militaire. Objecteurs de conscience (19 avril 1983) x 180/Ad 82.063 I M Commission du Conseil national - Appro­ visionnement du pays (9 juin 1983) (voir objet n° 118/82.063) x 181/Ad 82.063 II P Commission du Conseil national - Situa­ tion du commerce de détail (9 juin 1983) (voir objet n° 118/82.063) 182/81.490 M Affolter - Compte routier (30 septembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures suivantes lors de la modification du compte routier et du compte par catégories: Outre les éléments de calcul déjà pris en considération, il faudra également tenir compte:

a. Des accidents et de leurs conséquences financières (déficit des hôpitaux, pertes de gain);

b. Des installations de protection contre le bruit;

c. Des atteintes à l'environnement;

d. De la réduction de la surface de terres cultivées;

e. Du gaspillage d'énergie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rubi, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (32) 183/83.431 I Affolter - Fermeture de la fabrique de wagons de Schlieren (7 juin 1983) La société holding Schindler a l'intention de fermer, dans deux ans, la fabrique de wagons et d'ascenseurs Schindler à Schlieren. Le cas de Schindler montre que: Le droit régissant les sociétés anonymes et les entreprises n'est pas satisfaisant. L'obligation faite aux grandes sociétés, de donner des renseignements sur leurs filiales, leurs chiffres et leur politique d'entreprise, est trop limitée. Le statut du per­ sonnel, l'information qu'il reçoit, ainsi que la participation des travailleurs sont aléatoires. Le droit foncier est insuffisant. Souvent, il est plus profi­ table de vendre un bien-fonds que de l'exploiter et de produire. Les possibilités de gain immobilier favorisent la prise de déci­ sions erronées dans l'industrie (fermeture de la fabrique de wa­ gons de Schlieren; Stöcklin à Bâle-Campagne). Compte tenu de ce qui précède, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes : N'estime-t-il pas que les conditions cadres de l'économie, maintes fois évoquées, impliquent également :

a. que soit élaborée et présentée dans les plus brefs délais une législation sur les entreprises, concernant l'information et les droits des salariés et employés; qu'en particulier soit mise en chantier la revision du droit des sociétés anonymes, sérieusement et sans tergiverser?

b. qu'il s'impose d'appliquer une politique du sol et de l'aména­ gement du territoire qui permette, à la campagne et dans les agglomérations, l'exercice d'une activité économique? Quelles sont, de l'avis du Conseil fédéral, les possibilités qui se présentent d'abolir ces injustices préjudiciables aux travail­ leurs? Cosignataires: Ammann-St-Gall, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (42) x 184/83.409 P Akeret - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national. Mesures de relance (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité, à l'occasion de la présentation aux Chambres du deuxième train de mesures visant à la création d'emploi ou lors d'une étape ultérieure, à faire également des propositions en vue de la protection de la nature, du paysage et du patrimoine national, à stimuler les initiatives des cantons et des communes ayant pour but de prévenir ou de réparer les atteintes dans ces domaines, et à mettre à disposition au titre d'un programme d'impulsion en la matière un crédit de 10 mil­ lions de francs. Ce faisant, il conviendrait d'examiner la possi­ bilité de financer une partie de ce programme à partir des droits sur les carburants dont l'affectation vient d'être élargie et d'in­ scrire dans la législation qui sera fondée sur le nouvel article constitutionnel des dispositions propres à assurer la réalisation de cette partie. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Basier, Bundi, Ganz, Günter, Hofmann, Kaufmann, Keller, Kopp, Longet, Loretan, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Argo- vie, Nussbaumer, Oester, Ogi, Petitpierre, Schalcher, Schmid, Zwygart (24) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adop­ té.

35 185/83.422 I Akeret - Rothenthurm. Place d'armes en zone humide (18 mars 1983) Le 16 mars 1983, le club parlementaire pour la protection de la nature et du patrimoine a tenu une séance d'information sur la région marécageuse de Rothenthurm-Biberegg et la place d'armes projetée sur ce territoire. Des représentants du départe­ ment de biologie de l'Université de Berne, de l'armée, du gou­ vernement schwyzois et de la commune de Rothenthurm y ont pris la parole. Malgré tout, notamment en raison du manque de temps, diverses questions sont restées sans réponse. Ces ques­ tions méritent un examen et le cas échéant une réponse en rela­ tion avec le message prévu à ce sujet. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux points suivants :

1. A-t-on fait des analyses géologiques pour déterminer si la nature du terrain se prête à la construction d'une caserne et à l'exécution d'exercices militaires? Si oui, quels en ont été les résultats?

2. Un rapport avait déjà été déposé en 1957 concernant les aspects géologiques et climatiques de la région en vue de la construction d'une place d'armes. Quelles ont été ses conclu­ sions?

3. La nature marécageuse du terrain entraîne-t-elle un renché­ rissement des travaux de construction (notamment sous forme de coffrages et de pilotis)? A combien estime-t-on ce surcoût?

4. Les charges imposées par la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage, ainsi que par la Ligue suisse de protection de la nature, sont-elles conciliables avec la fonction militaire de la place d'armes?

5. N'y a-t-il pas, soit dans cette région du canton de Schwyz, soit dans d'autres parties du pays, des terrains qui consti­ tueraient une solution de rechange et qui permettraient de sauvegarder intégralement le paysage unique de ces marais de montagne et de ce monument naturel qu'est le Biber? 186/83.496 I Alder - Vote par correspondance des étrangers (22 juin 1983) En octobre 1982, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité les Etats membres à ne pas faire obstacle à l'exercice du droit de vote .par correspondance par les étrangers qui résident sur leur territoire et qui ont la nationalité d'un Etat membre. Dans la Recommandation no 951, qui a été adoptée à une forte majorité, le Comité des Ministres a en outre été in­ vité à élaborer, dans le cadre du Conseil de l'Europe, des dispo­ sitions légales garantissant le libre exercice du droit de vote par les nationaux qui ne résident pas dans leur pays d'origine. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes: Est-il disposé à se conformer à la recommandation du Con­ seil de l'Europe? En particulier:

1. Est-il prêt à renoncer enfin à la pratique qui consiste à in­ terdire aux étrangers résidant en Suisse de voter dans leur pays d'origine par l'intermédiaire de leur représentation diplomatique, pratique qui n'a aucun fondement légal et qui repose uniquement sur des considérations d'ordre théorique et éloignées de toute réalité?

2. Est-il disposé à intervenir au sein du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour que suite soit donnée à la Re­ commandation no 951 de l'Assemblée parlementaire? Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer (6) 187/83.497 P Alder - Ordonnance sur les déclarations. Indi­ cations de quantité (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner la possibilité de mo­ difier l'ordonnance sur les déclarations (ordonnance du 15 juil­ let 1970 concernant les déclarations qui valent engagement dans le commerce des biens en quantités mesurables, avec les modi­ fications qui y ont été apportées depuis son entrée en vigueur) de façon à ce que les indications de quantité ne soient obliga­ toires que sur les emballages et les récipients de marchandises préemballées vendus aux consommateurs. Cosignataires: Biel, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Weber Monika, Widmer (6) 188/83.519 P Allenspach - Assurance-accidents. Surassurance des apprentis (23 juin 1983) Selon l'article 23, 6e alinéa de l'ordonnance du 20 décembre 1982 sur l'assurance-accidents, il y a lieu de prendre en considé­ ration au moins 10 pour cent du montant maximum du gain journalier assuré dans le but de fixer le salaire déterminant pour l'indemnité journalière des assurés mineurs en période de forma­ tion. Dans le cas d'apprentis victimes d'un accident, il peut en résulter d'énormes surassurances: en effet, il arrive dans certains cas que des apprentis reçoivent des montants atteignant 200 pour cent ou plus du salaire qu'ils gagnent normalement quand ils travaillent, ce qui peut leur donner, surtout à leur âge, une idée totalement fausse de l'Etat social. Le Conseil fédéral est donc invité à examiner les moyens permettant d'éliminer cette suras­ surance lors d'une prochaine révision de l'ordonnance en ques­ tion. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Auer, Augsburger, Basler, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Hari, Hunziker, Kopp, Linder, Lüchinger, Müller-Balsthal, Nef, Oehler, Ogi, Reich, Reichling, Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Villiger, Wyss (29) 189/83.411 I Ammann-Berne - Renforcement de l'économie. Bases de décision (17 mars 1983) Lors du débat parlementaire sur le premier train de mesures visant à stimuler l'économie suisse, de nombreux doutes ont été émis sur l'équilibre et l'efficacité de ces mesures. En prévision de l'examen du deuxième faisceau de mesures, nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Sur quelles analyses de la conjoncture mondiale et des pro­ blèmes de compétitivité de l'économie suisse (tant sur les marchés externes qu'interne) s'appuie-t-il pour formuler les mesures proposées?

2. Quelles expériences faites à l'étranger a-t-il analysées en vue de l'élaboration desdites mesures?

3. Quels experts indépendants ou organes spécialisés a-t-il con­ sulté avant de mettre en œuvre la première phase de son pro­ gramme de relance, et quels ont été leurs avis?

4. Selon quels critères politico-économiques a-t-il déterminé les mesures qu'il a proposées? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Basler, Blocher, Bre­ mi, de Capitani, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Graf, Kopp, Kunz, Loretan, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Müller-Scharnachtal, Nef, Ribi, Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz (27) 190/83.489 M Ammann-Berne - Frais de personnel de la Con­ fédération. Comptabilisation (22 juin 1983)

1. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les augmen­ tations des fonds de couverture de la Caisse fédérale d'assu­ rance et de la Caisse de pension et de secours des Chemins de fer fédéraux, augmentations qui deviennent nécessaires pour améliorer les prestations, notamment en cas de majoration générale des traitements, soient en principe considérées par les entreprises fédérales concernées comme des créances de tiers sur lesquelles elles doivent payer des intérêts; ces mon­ tants devront être inscrits aux comptes annuels de ces entre­ prises au titre de provisions ou de dettes.

2. Les déficits actuariels qui sont aujourd'hui comptabilisés au titre de provisions pour engagements futurs et pour lesquels une garantie d'intérêts est créditée, doivent être incorporés, par une mesure extraordinaire unique, aux dettes globales de la Confédération.

3. Le Conseil fédéral est invité à faire en sorte que les coûts totaux de personnel supportés par la Confédération et par ses entreprises en régie, y compris les sommes nécessaires aux assurances complémentaires à partir du moment où les aug­ mentations de prestations ont effet, soient établis chaque année dans les comptes y relatifs. Il faut aussi faire en sorte que l'on puisse déterminer la manière dont ces coûts évoluent au cours des années.

4. Il serait judicieux de procéder à ces modifications parallè­ lement à l'adoption des mesures qui doivent permettre d'inté­ grer la Caisse fédérale d'assurance et la Caisse de pension et

36 de secours des Chemins de fer fédéraux dans le système d'assurance obligatoire instauré par la loi sur la prévoyance professionnelle. 191/82.585 M Ammann-Saint-Gall - Chemins de fer. Réduc­ tion des prestations (8 octobre 1982) Par suite d'une rationalisation et d'une automatisation tou­ jours plus poussées, les chemins de fer de notre pays entrent de plus en plus souvent en conflit avec les intérêts supérieurs de la Confédération dans les domaines de l'aménagement du terri­ toire, de la politique de l'habitat ainsi que des mesures propres à promouvoir le développement économique des régions. Nous ne pouvons pas rester indifférents devant l'absence totale de coordi­ nation entre la Confédération et les entreprises de transports ferroviaires. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé:

1. D'examiner une nouvelle fois la révision en cours de la loi sur les transports ainsi que la délimitation des compétences pré­ vue dans le cadre du mandat confié aux CFF, en tenant compte des conflits d'intérêts toujours plus aigus. Il faut s'assurer que les objectifs de la Confédération en matière d'aménagement du territoire, d'habitat et de politique écono­ mique ne sont pas battus en brèche par les mesures de rationalisation prises par les chemins de fer.

2. De veiller, dans le cadre de la révisoin de cette loi ou par une autre voie, à ce que les communes touchées par la réduction des services offerts (nouvelle affectation des stations) - outre le droit qu'elles ont de recourir au Tribunal fédéral - conti­ nuent d'avoir la possibilité, dans le cadre de la procédure de consultation simplifiée, de se prononcer préalablement sur les mesures de rationalisation prévues.

3. De veiller en outre à ce que les objectifs et mesures prévus dans les plans de développement régional soient pris en considération et que la coordination avec les efforts de déve­ loppement économique régional soit assurée, chaque fois que, dans le champ d'application de la loi sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne (LIM) et de l'arrêté fédéral concernant l'aide financière aux régions dont l'économie est menacée, il y a modification de l'affectation ou du personnel de la station. Les communes et régions concer­ nées doivent être dans tous les cas entendues suffisamment tôt. Lors de la procédure qui a lieu à l'échelon fédéral, il faut, pour l'appréciation des conséquences de ces mesures sur la politique régionale, consulter également l'organisme compé­ tent en matière de politique régionale (OFIAMT/Centrale pour le développement économique régional). Les décisions de principe ayant un impact régional important doivent être soumises, pour avis, à la commission de coordination inter­ départementale LIM.

4. De mettre à la charge de la Confédération les indemnités destinées à compenser le maintien, pour des raisons d'ordre supérieur (chiffres 1 à 3), de prestations qui ne se justifient pas sur le plan économique. La réalisation intégrale du mandat confié aux CFF ne signifie pas seulement que toutes les possibilités d'économie doivent être épuisées (art. 9), mais aussi que le montant de l'indemnité doit être adapté lorsque les circonstances l'exigent (art. 4). Pour les chemins de fer privés, il conviendra de prévoir un procédé semblable dans le cadre de la loi sur les chemins de fer. Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Bäumlin, Bircher, Blun- schy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bühler-Tschappina, Bundi, Chopard, Christinat, Darbellay, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Weinfelden, Frei-Ro- manshorn, Früh, Ganz, Gloor, Hari, Hösli, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Kühne, Kunz, Künzi, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nauer, Nef, Neukomm, Oester, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Rutishauser, (Schär), Schmid, Segmüller, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Wag­ ner, Weber-Arbon, Widmer, Zwygart (69) 192/82.517 P Aregger - Horaire cadencé. Rapide réexamen (23 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à demander aux CFF de procé­ der à un réexamen sérieux de l'horaire cadencé avant de fixer le nouvel horaire pour le printemps 1983. Ce faisant, il y aura lieu de veiller à diminuer les prestations du trafic les moins deman­ dées, à réserver un temps suffisant pour les correspondances et surtout à fixer des horaires qui puissent effectivement être tenus. Cosignataires: Aubry, Blocher, Fischer-Berne, Houmard, Lin­ der, Loretan, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Ogi, Stein- egger, Stucky (11) 193/83.535 P Aregger - Route du Glaubenberg. Subvention fédérale (24 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à

1. Encourager l'élargissement à 5 mètres du gabarit de la route du Glaubenberg sur le territoire du canton de Lucerne, et jusqu'à la limite avec Obwald.

2. Financer ces travaux au taux de subvention usuel.

3. S'efforcer de traiter la commune d'Entlebuch et le canton de Lucerne d'une part, sur le même pied que celle de Samen et le canton d'Obwald d'autre part, en ce qui concerne la place de tir du Glaubenberg. Cosignataire: Röthlin (1) 194/81.535 P Aubry - Pénitencier militaire du Zugerberg. Sup­ pression (9 octobre 1981) Il est demandé au Conseil fédéral de supprimer l'établisse­ ment pénitencier du Zugerberg et de nous proposer des solutions afin d'effectuer l'exécution militaire des peines dans d'autres établissements. En date du 2 mars 1981 le Conseil fédéral répondant à une question au sujet du pénitencier militaire du Zugerberg écrivait : «La commission pour l'exécution des peines militaires, prési­ dée par l'Auditeur en chef, est actuellement à la recherche de solutions qui ne constituent pas une discrimination à l'égard des condamnés auxquels l'exécution militaire de la peine a été accordée. En effet, alors que ce genre d'exécution de la peine devrait constituer en quelque sorte un avantage, les détenus risquent d'être défavorisés par rapport à ceux qui bénéficient d'une peine de semi-liberté leur permettant de vaquer à leurs occupations professionnelles pendant la journée.» Il nous semble que les employés de ce pénitencier seraient alors disponibles pour d'autres tâches, puisque le DMF souffre toujours de pénurie de personnel. Le domaine dans ce cas pourrait être mis en vente. D'autre part à l'exemple des objecteurs de conscience qui travaillent durant la journée et regagnent leur cellule la nuit, on pourrait étudier un système similaire à l'égard des détenus. Ceux-ci seraient établis non pas à l'extérieur des localités mais dans des lieux où ils auraient la possibilité de garder un emploi. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Bacciarini, Basler, Bremi, Cevey, Eng, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei- Romanshorn, (Friedrich), Früh, Hunziker, Linder, Lüchinger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Schärli, Schule, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz (25) 195/82.318 I Aubry - Téléréseaux. Droits d'auteur (28 janvier 1982) Les petits et moyens téléréseaux se trouvent actuellement dans une situation aussi embarrassante qu'inquiétante à l'égard de leurs abonnés. Le jugement du Tribunal fédéral du 20 janvier 1981 concernant les droits d'auteurs réclamés à Rediffusion par Suisa et ORF a laissé ouverte la question du nombre minimum d'abonnés que doit avoir un réseau de distribution par câble pour que l'entreprise qui l'exploite soit obligée de payer des droits d'auteurs. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il conviendrait de procéder sans retard à la révision de la loi fédérale de 1940 con­ cernant la perception des droits d'auteur qu'un simple arrêté du Conseil fédéral permettrait d'ailleurs d'adapter à la situation actuelle? 196/82.595 I Aubry - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Vu la fréquence des accidents d'hélicoptères qui se sont produits ces derniers temps tant dans l'aviation civile que mili­ taire et qui sont dus à l'anarchie régnant dans la signalisation et l'installation de câbles, nous prions le Conseil fédéral d'inter­ venir afin d'assurer une surveillance accrue dans la législation cantonale concernant lesdites installations.

37 Il semble qu'une grande part de négligence de la part des utilisateurs de câbles est en liaison directe avec les accidents qui ont endeuillé des familles. Si la Confédération n'y met pas bon ordre, d'autres accidents risquent de se produire. Nous pensons aux vols fréquents des hélicoptères militaires. 197/83.387 P Aubry - Utilisation du cuir dans l'armée (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que l'utilisation du cuir dans l'armée soit maintenue, à l'avenir aussi, à son niveau actuel. Lors de sa dernière conférence de presse, le DMF a mention­ né parmi les mesures d'économie à prendre entre autre le rem­ placement des articles en cuir par des matières synthétiques. Or, jusqu'à présent, l'utilisation du cuir dans l'armée a fait ses preuves; le cuir, en tant que produit naturel peut être traité dans notre pays, même en temps de guerre. Les matières synthé­ tiques, en revanche, constituent des dérivés du pétrole et posent des problèmes quant à la protection de l'environnement. En outre, un remplacement substantiel du cuir militaire par d'autres matières mettrait en péril un grand nombre de places de travail. De même, l'existence de nombreuses entreprises de moyenne et petite importance de l'économie indigène du cuir (tanneurs, selliers, marchands de cuir) serait dangereusement menacée. Cosignataires-: Aregger, Augsburger, Bacciarini, Blocher, Borei, Cavadini, Cevey, Christinat, Couchepin, Dupont, Dürr, Eppen­ berger-Nesslau, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romans- horn, Frey-Neuchâtel, Früh, Füeg, Geissbühler, Girard, Gloor, Graf, Hari, Jaggi, Jeanneret, Junod, Kopp, Kunz, (Lang), Loet- scher, Longet, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Ribi, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Schüle, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vannay, Well­ auer, Wilhelm, Wyss (52) 198/83.451 M Aubry - Jura bernois. Mesures de protection (8 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à

1. soumettre aux Chambres fédérales des dispositions pénales renforcées sur la protection de l'Etat;

2. examiner l'opportunité de modifier la procédure fédérale afin de permettre un recours immédiat au Tribunal fédéral;

3. examiner de quelle manière l'Etat jurassien pourrait être rendu responsable des dommages résultant des appels à l'unité et à la ' réunification qu'il lance et dont les auteurs sont inconnus ou insolvables. Cosignataires: Aregger, Bacciarini, Basier, Cevey, Fischer- Hägglingen, Frey-Neuchâtel, Graf, Jeanneret, Köhler Raoul, Loetscher, Loretan, Massy, Müller-Scharnachtal, Ogi, Roth, Schüle, Soldini, Teuscher (18) 199/83.473 I Aubry - Réception à Genève de la radio suisse- alémanique (20 juin 1983) Dans différents milieux suisses alémaniques de Genève on se plaint de ne pas recevoir les programmes radio de la Suisse alémanique. Je m'étonne qu'on consacre une certaine somme d'argent à la SSR afin de mettre sur pied un programme à l'intention des étrangers anglophones habitant Genève et qu'on se préoccupe peu de la réception des autres programmes suisses. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir combler cette la­ cune qui touche une minorité de notre pays qui est défavorisée par rapport à certains étrangers. X 200/82.547 I Auer - Conférence sur le droit des brevets (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral a exposé le 14 mai 1980, dans une réponse détaillée à l'interpellation Aider (n° 80.339), du 10 mars de la même année, ses considérations sur les négociations concernant la revision de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et a indiqué les objectifs qu'il s'était donné en la matière. Au cours de la seconde phase des négociations qui a eu lieu à Nairobi en automne 1981, la conférence diplomatique chargée de la revision de la convention a accepté des modifications d'une grande portée qui, si elles étaient définitivement approuvées par le plénum de la conférence, porteraient manifestement atteinte à la protection accordée aux brevets. Une troisième phase de négociations s'ouvre aujourd'hui à Genève; plusieurs questions importantes figurent à l'ordre du jour pour la première fois. Le Conseil fédéral est prié de se prononcer sur les résultats de la deuxième phase des négociations et sur les futurs travaux de la conférence, de préciser le point de vue de la Suisse et de répondre plus particulièrement aux questions suivantes :

1. Dans quelle mesure la protection de la propriété industrielle contribue-t-elle, à son avis, au développement de l'économie suisse, à la sauvegarde de la faculté d'innover de celle-ci et de son pouvoir concurrentiel et, partant, au maintien du plein emploi?

2. Pour quelles raisons la délégation suisse a-t-elle soutenu les exigences très considérables qui ont été présentées au sujet de l'article 5a de la convention en faveur des pays en voie de développement (licence obligatoire exclusive, délais considé­ rablement réduits pour la déchéance et la révocation d'un brevet)?

3. Le Conseil fédéral est prié de répondre plus particulièrement aux questions suivantes touchant les résultats de la deuxième phase des négociations :

a. Estime-t-il que la distinction faite entre l'abus d'un brevet et le fait qu'un brevet n'est pas utilisé ou n'est pas suf­ fisamment exploité a été formulé avec toute la précision nécessaire dans le texte provisoirement révisé à Nairobi, étant donné que l'abus sera simplement considéré comme un des éléments permettant de déterminer qu'un brevet n'est pas exploité?

b. Le Conseil fédéral pense-t-il que les délais impartis pour révoquer un brevet ou le déclarer déchu, ou pour imposer une licence obligatoire permettent à l'économie d'exploiter effectivement une invention, de faire les investissements requis et de prendre d'autres mesures nécessaires? Partage- t-il l'opinion exprimée par le chef de notre délégation dans son rapport sur les négociations, opinion selon laquelle le délai d'attente de cinq ans prévu pour la déchéance ou la révocation d'un brevet peut être considéré comme satis­ faisant (rapport p. 19, en allemand)?

c. Comment interprète-t-il les déclarations faites dans le rap­ port présenté sur les travaux de la conférence, selon les­ quelles les restrictions qui ont été négociées corrigent les défauts de la licence obligatoire exclusive (p. 22, en alle­ mand) alors qu'il y est d'autre part constaté que la déci­ sion prise par la conférence de prononcer pour la pre­ mière fois une sanction grave mettant en question le droit des brevets, comme le fait la licence obligatoire exclusive, justifie certaines inquiétudes?

d. Partage-t-il l'opinion exprimée dans plusieurs articles de presse (cf. Neue Zürcher Zeitung des 21.10. 1981, 26./

27. 6. 1982, Basler Zeitung du 26. 10. 1981), selon laquelle la licence obligatoire exclusive constitue en fait une ex­ propriation de l'inventeur que l'intérêt général ne justifie pas?

4. Comment concilie-t-il ces concessions dites provisoires avec les déclarations qu'il avait faites dans sa réponse à l'inter­ pellation Aider (cf. notamment les chiffres 2 et 3.1), et comment entend-il contrebalancer les effets de la deuxième phase des négociations?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions aux Etats du bloc oriental quant au fond ou en matière de délais, dans la question vitale des certificats d'inventeur (art. 1er de la convention)? Maintient-il au moins le principe du libre choix entre le certificat d'inventeur et le brevet?

6. Le Conseil fédéral envisage-t-il de faire des concessions con­ cernant l'importante question de la protection à accorder aux brevets de procédé (art. 5auater de la convention)?

7. Le Conseil fédéral prend-il également en considération, vu la menace de démantèlement qui pèse sur la protection des brevets, les rapports mutuels des Etats industrialisés? Quelle est son attitude face à l'exigence présentée par six de ces Etats de jouir également des avantages accordés aux pays en voie de développement? Quelles possibilités envisage-t-il pour maintenir à un haut niveau la protection des brevets dans les rapports entre Etats industrialisés, au cas où la conférence diplomatique devait en fin de compte adopter un traité qui

38 entérine effectivement les résultats de la deuxième phase des négociations et qui pratique même le cas échéant de nouvelles brèches dans le système établi?

8. Quel est l'avis du Conseil fédéral sur l'ordre de priorité à adopter lors de l'examen des questions en suspens: Faut-il traiter d'abord le principe de l'universalité et les dispositions finales ce qui permettrait de connaître la portée de la revi­ sion - ou les points portant sur le fond? Comment entend-il notamment procéder au sujet des dispositions finales?

9. Le Conseil fédéral envisage-t-il le cas échéant de soumettre au Parlement, à la fin des négociations, un traité qui contrevient peut-être aux intérêts vitaux de notre économie? Cosignataires: Akeret, Allenspach, Ammann-Berne, Aregger, Aubry, Augsburger, Bacciarini, Basler, Biderbost, Biel, Blocher, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamu- raz, Duboule, Dürr, Eisenring, Eng, Feigenwinter, Fischer- Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchätel, (Friedrich), Füeg, Gautier, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Hunziker, Jaeger, Jeanneret, Jelmini, Jung, Junod, Kloter, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, Meier Kaspar, Mess- mer, Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Ne- biker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petit­ pierre, Ribi, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Beme, Schüle, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, To- chon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Wellauer, Widmer, Wyss (93) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 201/82.405 M Bacciarini - Enseignement obligatoire de l'ita­ lien pour la maturité (1Q juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ORM de telle sorte que l'italien devienne une langue obligatoire dans tous les gym­ nases suisses. Cosignataires: Akeret, Aubry, Barchi, Brélaz, Carobbio, Cevey, Christinat, Columberg, Cotti, Delamuraz, Eng, Girard, Gloor, Günter, Jelmini, Köhler Raoul, Loetscher, Meier Kaspar, Mo­ rel, Muheim, Nauer, Petitpierre, Pini, Ribi, Robbiani, Schmid, Vannay, Wyss (28) X 202/82.949 M Bacciarini - Règlement du Conseil national. Modification de l'article 20 (16 décembre 1982) La première phrase de l'alinéa premier de l'article 20 du règle­ ment du Conseil national a la teneur suivante : «La commission donne au conseil un compte rendu succinct de ses délibérations, présente ses propositions et les commente». Je demande au Bureau de soumettre au conseil la modification suivante de cette phrase : «La commission soumet au conseil un rapport écrit qui rend compte de ses délibérations, présente et commente ses propo­ sitions». Cosignataires: Aubry, Carobbio, Cevey, Cotti, Delamuraz, Du­ boule, Dupont, Girard, Jaggi, Junod, (Lang), Pini, Robbiani, Spreng (14) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est re­ jetée. x 203/81.401 M Basier - Imposition fiscale. Plafond (4 juin 1981) La législation concernant les impôts directs frappant les personnes physiques doit être conçue de telle façon qu'aucune partie du revenu ne soit grevée à plus de 50 pour cent. Les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, ainsi que les cotisations sociales versées à la Confédération et qui ne donnent plus droit à une augmentation de la rente doivent être pris en considération pour calculer la charge fiscale. Cosignataires: Akeret, Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Augsburger, Bonnard, Bremi, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Gautier, Gehler, Graf, Houmard, Hunzi­ ker, Kloter, Kohler Raoul, Kopp, Kunz, Künzi, Loretan, Lü­ chinger, Massy, Meier Kaspar, Messmer, (Muff), Nebiker, Oeh­ ler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schal­ cher, Schnider-Lucerne, Schwarz, Soldini, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Vetsch, Weber-Schwyz, Wyss (51) 1983 24 juin: La motion, déposée depuis plus de deux ans, est classée. 204/81.518 M Bäumlin - Transports de voitures à tarif réduit (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer des bases légales de manière à permettre que les voitures accompagnées puissent être transportées à des tarifs fortement réduits, notamment :

- A travers le tunnel du Lötschberg lorsqu'il s'agit de véhicules à moteur immatriculés en Valais et stationnés dans certaines régions du canton de Berne, régions dont la délimitation devra être précisée; ainsi que, le cas échéant:

- A travers le tunnel de la Furka lorsqu'il s'agit de véhicules immatriculés dans les cantons du Valais et d'Uri. Ce projet devra traiter également du financement de l'opéra­ tion (au moyen du produit des droits de douane sur les carbu­ rants lorsque ces recettes ont une affectation spéciale, élargie à cette fin, et de celui des redevances sur le trafic routier). Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Braunschweig, Euler, Günter, Leuenberger, Meier Werner, Morf, Oester, Ott, Reimann, Schalcher, Ziegler-Genève, Zwy- gart (16) 205/81.584 M Bäumlin - Crédits d'investissement et aide aux exploitations paysannes. Revision de la loi (14 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'examen appro­ fondi et à l'élaboration d'un projet de révision de la loi fédérale sur les crédits d'investissements et l'aide aux exploitations pay­ sannes. Dorénavant, les prestations devront être liées à des conditions qui permettent d'accorder plus d'aide et de crédits d'investisse­ ments aux petites et moyennes entreprises agricoles, aux exploi­ tations agricoles de montagne ainsi qu'aux exploitations secon­ daires. Il n'y aura toutefois pas lieu de soumettre ces entreprises à des contraintes en matière de production, afin d'éviter que ne surviennent d'importants problèmes économiques et écologi­ ques. Il convient donc de limiter le financement de projets trop ambitieux et trop techniques pour accorder une place prioritaire aux investissements dans des techniques «douces» et des sys­ tèmes de production de type écologique. La révision de la loi doit fournir la garantie que les innova­ tions proposées seront également appliquées au niveau des can­ tons, lorsque ceux-ci sont seuls à accorder des crédits d'inves­ tissements et de l'aide aux exploitations paysannes. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaeger, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Oester, Reimann, Robbiani, Rubi, Schalcher, (Schär), Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zwygart (31) 206/82.376 I Bäumlin - Pro Juventute. Surveillance de la Con­ fédération (18 mars 1982) Au cours des dernières semaines, il a de plus en plus été question de la fondation Pro Juventute. La presse a évoqué des affaires qui jettent des doutes sur la bonne gestion de cette importante institution. Soucieux de la bonne réputation de Pro Juventute, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quel est le montant annuel des ressources, provenant à la fois de la vente des timbres et de contributions versées par la Confédération, dont dispose Pro Juventute?

2. Comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance sur l'utilisation des dons reçus par la fondation?

3. Est-il exact que le secrétaire général est en même temps délégué de la commission de la fondation et de ce fait son propre supérieur? Que pense le Conseil fédéral de ce statut peu commun?

4. Le fait que le secrétaire général de Pro Juventute dirige en même temps un prospère cabinet d'avocat ne compromet-il pas une gestion sérieuse de la fondation?

39

5. Que pense le Conseil fédéral de la politique du personnel menée par la fondation? Est-il exact, notamment, que le secrétaire général a résilié le contrat de la responsable d'une maison de vacances de la fondation à St-Moritz, contre la volonté du supérieur direct et chef de département de l'inté­ ressée, sans jamais s'être penché personnellement sur les problèmes d'exploitation de ce service extérieur? Le fait qu'actuellement deux collaboratrices de cette maison de va­ cances sont engagées mais n'ont pas le droit d'exercer leurs fonctions ne révèle-t-il pas une utilisation peu scrupuleuse des dons reçus par la fondation?

6. Sur quels fonds la fondation a-t-elle prélevé les contributions qu'elle a versées au titre de l'exploitation du Centre auto­ nome de jeunes de Zurich? Cosignataires: Gerwig, Renschler (2) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 207/83.491 M Biiumlin - Compte laitier (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à améliorer les résultats du compte laitier, notamment

a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de fromage;

b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre;

c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts.) Cosignataires: Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm> Oester, Ott, Pitteloud, Reimann, Reiniger, Renschler, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stappung, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Zwygart (42) 208/83.522 P Bäumlin - Matériel de guerre. Révision de l'or­ donnance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'usa­ ge qu'on fait des avions PC7 au Guatemala; en outre, l'ordon­ nance sur le matériel de guerre doit être revisée de manière à ce que l'exportation d'avions légers soit soumise à autorisation ou éventuellement à l'obligation d'annoncer une telle opération aux autorités, une interdiction restant réservée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Blunschy, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Euler, Gerwig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morf, Miiller-Lucerne, Müller-Berne, Neukomm, Ott, Pitteloud, Renschler, Robbiani, Ruffy, Segmüller, Spiess, Stap­ pung, Lichtenhagen, Vannay, Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (33) 209/81.463 I Biderbost - Transversales alpestres (22 septembre 1981) Le Conseil fédéral a déclaré qu'après le dépouillement des ré­ sultats de la procédure de consultation, une décision serait prise incessament au sujet d'une nouvelle transversale alpine. Il faudra choisir en l'occurrence entre le Gothard et le Splügen. Or diffé­ rentes publications très récentes mettent en question l'urgence de la décision, ou plus précisément, de la construction d'une nou­ velle transversale alpine. On cite l'exemple du Simplon où se trouve déjà un tunnel inférieur (altitude de la voie 678 m) qui n'est que partiellement utilisé; la situation serait la même pour les lignes qui partent de ce tunnel, en particulier celles qui le relient à la Suisse romande. La réponse du canton du Valais à l'occasion de la procédure de consultation va également dans ce sens: «Ces voies de communication (c'est-à-dire le Lötschberg et la vallée du Rhône) sont loin d'être utilisées au plein de leur capacité» et «Puisque au Lötschberg, on a déjà construit en grande partie la deuxième voie qui doublera le nombre de rails sur toute la ligne, et qu'il est urgent de disposer d'une double voie sur le parcours qui relie Saigesch à Leuk, il semble qu'il existe des possibilités d'amélioration qui feraient passer à l'ar- rière-plan le projet de construction d'une autre transversale alpine. Nous estimons indispensable que l'on utilise d'abord au maximum le réseau existant.» D'ailleurs, la ligne qui traverse la vallée du Rhône est en plus techniquement idéale pour les chemins de fer; on y fait déjà du 140 km/h. Il y a donc une contradiction entre les possibilités techniques et l'utilisation actuelle de la ligne; en effet, cela fait longtemps que la circulation dans le tunnel du Simplon est en baisse. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de répondre aux questions suivantes :

1. A quels aménagements faudrait-il procéder, en plus de la construction d'une double voie entre Leuk et Saigesch, pour que ce parcours si bien situé topographiquement dans la vallée du Rhône devienne une transversale meilleure et encore plus rapide? 2 . a. Dans quelle mesure les voies d'accès desservant l'ouest (Lausanne, le pied du Jura, etc.) et le nord (Berne, Bâle) devraient-elles être développées pour qu'une utilisation maximale du Simplon soit assurée?

b. Quelle est de ce point de vue la situation du côté italien?

3. La Confédération est-elle disposée à préparer la remise en état des lignes susmentionnées et à élaborer une projet d'ex­ ploitation correspondant?

4. Quel est le degré d'utilisation actuel des transversales alpines et quelles sont les perspectives d'avenir de ce point de vue, aménagement complet du Simplon y compris? 210/81.590 M Biderbost - PTT. Répartition du bénéfice (16 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de l'article 10 de la loi sur l'organisation de l'entreprise des PTT, qui prescrive ce qui suit : Le bénéfice présenté par le compte des PTT sera affecté à raison d'une moitié aux réserves, l'autre moitié revenant à la Confédération. Si le montant des réserves atteint dix pour cent de celui des engagements, le bénéfice net de l'entreprise est versé intégralement à la Caisse fédérale. Les réserves figureront au bilan, à titre de capital propre à l'entreprise. Cosignataires: de Chastonay, Dirren, Feigenwinter, Neukomm (4) 211/82.459 P Biderbost - Biens culturels. Rapatriement (24 juin 1982) Le Musée national suisse à Zurich abrite actuellement une grande collection,- provenant de la Suisse entière, de trésors artistiques importants, ainsi que d'objets de culte. Malheureuse­ ment, seule une petite partie de la population connaît le Musée national, bien que l'effectif des visiteurs soit fort appréciable. Sans doute, de nombreuses personnes sillonnent-elles également d'autres contrées de notre pays, en mettant à profit les nom­ breuses possibilités de déplacement, assouvissant ainsi leur soif de voyages. De plus en plus, la conception moderne de la culture exige aussi que les œuvres d'art (et cela s'applique davantage encore aux objets de culte) soient conservées, utilisées et placées dans leur cadre naturel, celui dont elles sont issues. Dans cet esprit, les objets d'art devraient, en Suisse également, retourner en plus grand nombre dans les régions, les communes, églises et chapel­ les dont ils sont originaires, et dont ils respirent l'âme. Cela vaut en particulier pour tout ce qu'il est convenu d'appeler les objets d'art religieux qui ne sont pas, à juste titre, considérés, dans de vastes régions de notre pays, comme de simples œuvres d'art, mais plus encore comme autant de valeurs d'ordre spirituel et qui, appréciées en tant que telles, sont liées indissolublement à certains lieux, par la tradition ou le sentiment religieux. Bien entendu, il n'est pas question de priver les musées de leurs collections car, de nos jours, il est possible d'obtenir de bonnes copies à des prix abordables. Le Conseil fédéral est invité à chercher par quels voies et moyens il serait concevable de fournir aux régions la possibilité de ramener leurs objets d'art et de culte dans le cadre primitif. Cela devrait se faire tout en préservant les droits de propriété des musées (moyennant confection d'une copie, le cas échéant), de même qu'en garantissant la sécurité des biens culturels. Cosignataires: Dirren, Huggenberger (2)

40 212/83.351 P Biderbost - Production énergétique indigène. En­ couragement (8 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à proposer dans un très bref avenir les mesures nécessaires, législatives ou autres, garantissant un développement complet des agents énergétiques indigènes et à les mettre dans la mesure du possible en application. Celles-ci devront respecter les droits et les attributions, ainsi que les inté­ rêts financiers des concédants de droits d'eau (les cantons et les communes), la sécurité de la population et la sauvegarde de la nature et du paysage. Un rapport ainsi qu'un inventaire remis constamment à jour devront être élaborés sur ce sujet. Us montreront à la lumière des découvertes les plus récentes les possibilités qui s'offrent à notre pays d'utiliser de façon accrue les énergies renouvelables indi­ gènes. Cosignataires: Blunschy, de Chastonay, Columberg, Darbellay, Dirren, Feigenwinter, Huggenberger, Jung, Koller Arnold, Oeh- ler, Tochon, Ziegler-Soleure (12) 213/83.504 I Biderbost - Droits sur les carburants. Affectation (22 juin 1983) La votation du 27 février 1983 a permis de garantir la per­ ception des droits sur les carburants au niveau actuel, d'élargir leur affectation et d'assouplir le système de répartition des fonds recueillis. Cet élargissement a une très grande importance pour tout le pays, notamment pour les régions de montagne, les can­ tons et certains secteurs de la protection de l'environnement dont le programme doit être réalisé d'urgence. Actuellement, la législation garantit seulement que ces droits de douane pour­ ront continuer à être perçus après le remboursement intégral des avances en faveur de la construction des routes nationales. Ainsi, les fonds sont disponibles, puisque régulièrement versés par les consommateurs de carburant, alors que les actes légis­ latifs concernant l'affectation des recettes font défaut. Il faut prendre d'urgence dés mesures telles que l'amélioration des pas­ sages à niveau, la protection des routes contre les forces na­ turelles (avalanches ou glissements de terrain) ou le transport de véhicules à moteur accompagnés dans les tunnels ferroviaires, ce que d'ailleurs personne ne conteste. Ces mesures devraient autant que possible entrer en vigueur immédiatement, du moins pour les prestations en faveur de particuliers qui ne pourraient être versées ultérieurement. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Comment pense-t-il atteindre les objectifs prévus dans le nou­ vel article constitutionnel?

2. Quelle est la pondération des montants affectés à ces ob­ jectifs?

3. Peut-on envisager une entrée en vigueur par étapes, compte tenu du degré d'urgence et du fait que la mesure à prendre n'a été contestée ni avant ni après la votation?

4. Sur quelle période l'entrée en vigueur des diverses mesures s'échelonne-t-elle? Cosignataires : Columberg, Dirren, Huggenberger, Spiess (4) 214/82.309 P Bircher - Route nationale N3 Bözberg-Birrfeld (27 janvier 1982) Le tracé de la N 3 entre Bözberg et Birrfeld ayant déclenché une polémique sans fin, le Conseil fédéral est prié de revenir sur sa décision du 27 mai 1980 et de soumettre les variantes propo­ sées à un examen approfondi. La solution retenue devra répon-, dre aux impératifs d'ordre technique, financier et écologique; elle devra en outre tenir compte de notre réseau de routes cantonales, du reste bien développé, et, en ayant soin de con­ tourner les agglomérations, assurer la protection des communes qui jusqu'à ce jour ont dû subir les nuisances d'un trafic trop intense. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Christinat, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Morf, Nauer, Oehen, Ott, Petitpierre, Reimann, Rothen, (Schär), Schmid, Segmüller, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder, Ziegler-Soleure (31) 215/82.507 P Bircher - Marche de l'emploi. Amélioration des statistiques (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de faire en sorte que la recherche en matière d'emploi et la statistique du chômage soient dévelop­ pées plus rapidement et avec toute l'efficacité voulue, et que les résultats de cette recherche ainsi que les chiffres de cette statis­ tique soient publiés périodiquement. Pour obtenir des indica­ teurs importants sur la situation économique, il faut notam­ ment :

- établir une sorte de compte de l'ensemble des transferts de main-d'œuvre (par régions, branches, etc.);

- introduire une obligation d'annoncer les postes vacants;

- établir des statistiques plus précises concernant le chômage. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger- wig, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (35) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 216/83.463 M Bircher - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité (15 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à entamer aussi rapidement que possible la révision de l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Il s'agit surtout d'adapter le choix des disciplines aux réalités contemporaines en reconnaissant le sport comme matière d'examen, et en ajoutant aux programmes l'in­ formatique, l'instruction civique et socio-politique, la pédago­ gie et la psychologie. D'autre part, le système de notation par demi-points doit être introduit pour les certificats de maturité. Il faut, en coopération avec les cantons, accélérer les travaux tendant à réduire le nombre des types de certificats de maturité et à réformer les programmes des écoles moyennes. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Riesen-Fribourg, Ruffy, Stappung, Vannay, Weber-Arbon (19) 217/83.517 M Bircher - Vols d'épandage et planeurs de pente motorisés. Interdiction (23 juin 1983) Ce n'est que récemment que l'Office fédéral de l'aviation civile a autorisé les vols d'épandage, quoique les toxiques qui sont dispersés polluent notre environnement et que le bruit des moteurs soit gênant pour la région. Le même office a également autorisé à titre d'essai une ex­ ploitation plus intense des planeurs de pente motorisés, bien que, par exemple, la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites pour le bruit ait rejeté le principe du trafic d'a­ vions ultralégers. Compte tenu du mandat en matière de protec­ tion de l'environnement exprimé clairement dans la constitution, selon lequel la Confédération doit aussi combattre le bruit, le Conseil fédéral est chargé de refuser de tels vols à l'avenir et, au besoin, d'édicter les bases nécessaires à cet effet. Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bun­ di, Christinat, Deneys, Euler, Füeg, Ganz, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, Kloter, Kunz, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Oehen, Ott, Petitpierre, Pitte­ loud, Räz, Reimann, Ruffy, Spiess, Stappung, Steinegger, Wid­ mer, Zehnder, Ziegler-Soleure (40) 218/81.568 M Blocher - Politique gouvernementale. Rapport intermédiaire (8 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres un projet de modification de l'article 45<iuater je \a i0j sur ]es rapports entre les Conseils (LRC); cette modification devrait supprimer l'obligation faite au gouvernement de présenter à l'Assemblée fédérale, au milieu de la législature, un rapport intermédiaire sur les points où il s'est écarté des Grandes lignes de la politique gouvernementale.

41 Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Biihler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jung, Kauf­ mann, Künzi, Landolt, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef,- Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schärli, Schnyder-Berne, Schii- le, Schwarz, Teuscher, Weber-Schwyz (45) 219/82.440 M Blocher-Loi sur la navigation aérienne. Revision (22 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la naviga­ tion aérienne de manière à confier plus de compétence et de marge de manœuvre aux cantons dans l'aménagement et l'ex­ ploitation des aéroports. Cette modification aura notamment pour but de limiter la compétence de la Confédération à un niveau qui corresponde à sa participation financière, de confier la fixation des redevances aux exploitants d'aéroport, et d'assou­ plir les règles concernant les demandes d'autorisation et la communication obligatoire de certains faits en matière d'aména­ gement et d'exploitation. Cosignataires: Akeret, Augsburger, Basler, Biderbost, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fischer- Hägglingen, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Jung, Landolt, Nebiker, Oehler, Ogi, Räz, Roth, Röthlin, Rutis­ hauser, Schärli, Teuscher, Weber Leo (26) x 220/82.515 M Borei - Electronique. Maintien d'une fabrication suisse (23 septembre 1982) Sans intervention de la Confédération, il n'est pas exclu que la fabrication de composants destinés à l'électronique (chips, etc.) cesse complètement en Suisse. Nous deviendrions alors entièrement dépendants de l'étranger pour nos fournitures en la matière. Cela aurait des conséquences graves non seulement sur le plan économique, mais également sur le plan de notre défense nationale, où le rôle important qu'y joue actuellement l'électro­ nique ne peut que s'accroître. Le Conseil fédéral est dès lors invité à prendre toutes mesures utiles pour le maintien d'une fabrication indigène de compo­ sants destinés à l'électronique. Cosignataires: (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (40) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est dès lors invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de prendre toutes mesures utiles ... X 221/83.343 I Borei - Centre culturel suisse à Paris (3 mars 1983) La fondation «Pro Helvetia» a l'intention d'acheter un im­ meuble à Paris, destiné à devenir un «Centre,culturel suisse». La situation dans le quartier du Marais est particulièrement favo­ rable pour ce genre d'activités, et son prix particulièrement avan­ tageux. C'est avec grand étonnement que l'on a appris que.le Conseil fédéral était intervenu auprès du Conseil de fondation pour lui déconseiller fermement cet achat. Cela m'amène à poser les questions suivantes :

1. Quel est le réél degré d'autonomie de la fondation «Pro Helvetia»?

2. Comme on peut le lire dans le message du 17 mars 1980, «Pro Helvetia» a reçu le mandat de se préoccuper de nos relations culturelles avec l'étranger, et d'animer dans trois ou quatre de nos pays voisins des centres destinés à promouvoir la culture suisse. Pourquoi le Conseil fédéral intervient-il pour entraver ce mandat?

3. Le Conseil fédéral ne voit-il pas le danger qu'à la suite de telles interventions, Pro Helvetia, de fondation responsable qu'elle est à l'heure actuelle, ne devienne plus qu'un simple canal de distribution de subventions fédérales, à diverses organisations culturelles?

4. Paris est le lieu par excellence où se pratiquent les échanges culturels entre les pays francophones (y compris ceux du Tiers-Monde). Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'un cen­ tre culturel à Paris serait un outil très utile non seulement aux artistes romands, mais aussi aux artistes alémaniques et tessi- nois, permettant de promouvoir la culture suisse dans l'en­ semble de ce pays.

5. Grâce à une intervention de la Direction des bâtiments de France, Pro Helvetia a encore la possibilité d'acquérir cet immeuble, malgré le nombre élevé d'autres interéssés. Ne serait-ce pas contredire les efforts d'économie de la Confédé­ ration que de renoncer à cet achat?

6. Pour ses activités à Paris, qui ont jusqu'ici été très fruc­ tueuses, Pro Helvetia a dû et devra louer des locaux. Le Conseil fédéral sait-il qu'en comparant les frais sur le long, voire même seulement sur le moyen terme, le loyer de ses locaux reviendrait plus cher que l'achat et la rénovation de l'immeuble du Marais, amortis sur quelques années, im­ meuble qui par ailleurs pourrait être réalisé en tout temps? Cosignataires : Christinat, Gloor, Jaggi, Longet, Morf, Robbiani (6) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 222/83.306 P Bratschi - Abris de la protection civile. Equipe­ ment (31 janvier 1983) Selon la nouvelle conception de la protection civile, chaque habitant de notre pays disposera d'un abri en temps de paix comme en temps de guerre. L'attribution des abris a eu lieu en de nombreux endroits. Cependant, les abris privés ne sont générale­ ment pas équipés pour un long séjour (couchettes et étagères pour effets divers, réservoirs d'eau, etc.). L'utilisation immédiate n'est pas assurée. Notre population serait très gravement menacée par le rayonnement d'éléments radioactifs en cas d'accident, par exemple par la chute d'un objet tel que Cosmos 1402. Le Conseil fédéral est prié d'examiner s'il serait possible de compléter notre législation (art. 2 de la loi de 1963 sur les abris) par des dispositions prévoyant que les abris doivent être équipés dès maintenant en vue d'un séjour prolongé. Cosignataires: Bircher, Bundi, Chopard, Deneys, Eggenberg- Thoune, Ganz, Hubacher, Meier Werner, Nauer, Neukomm, Ott, Rothen, Rubi, Schmid, Stich, Wagner, Zehnder, Ziegler- Genève (18) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. X 223/83.307 P Bratschi - Loi sur l'organisation. Révision (31 janvier 1983) Selon la loi sur l'organisation en vigueur, le recours de droit public auprès du Tribunal fédéral ne peut servir à la défense d'intérêts réels ou plus généralement d'intérêts publics (ATF du 14 octobre 1981, dans la cause «Verband der Abstinentenvereine des Kantons Bern» et «Verband Bernischer Fürsorgestellen und Heilstätten für Alkoholkranke»). C'est une lacune, car de très importantes questions concernant la santé publique ne peuvent ainsi être portées devant notre tribunal suprême. Le Conseil fédéral est en conséquence invité à examiner s'il serait possible de prendre en considération ce problème urgent lors de la revision en cours de la loi sur l'organisation, dans l'intérêt de la santé publique. Cosignataires: Affolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Lang, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (30) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté.

42 224/83.476 I Bratschi - Zone de détente du Gantrisch et du Gurnigel (20 juin 1983) La région du Gantrisch et du Gurnigel est une zone de dé­ tente que les Bernois apprécient toute l'année et dans laquelle ils peuvent se rendre facilement. Depuis 25 ans, le groupement de Gantrisch (Gantrisch-Gemeinschaft) s'emploie à maintenir le site comme zone de détente. Mais l'année dernière, on a enten­ du parler de plans du Département militaire fédéral, selon les­ quels il est prévu d'installer dans la zone du Gantrisch, 18 plate­ formes de tir pour des obusiers blindés. Cette information a soulevé, au sein du groupement de Gantrisch de Berne, de vives critiques, qui ont incité le DMF à renoncer à son projet. Les débats qui suivirent au Conseil de ville et au Grand conseil de Berne n'ont pas apporté d'éclaircissements sur les faits réels. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes : Que comptent faire les autorités fédérales dans la région du Gantrisch/Gurnigel? Cette région qui servait jusqu'ici de lieu de détente pour les citadins, visitée par les touristes, utilisée par l'économie alpestre et servant aussi de champ de tir aux mili­ taires, doit-elle subir un changement dans sa raison d'être? Le Conseil fédéral peut-il déclarer formellement, que l'installation de nouvelles plateformes de tir pour les obusiers blindés, et l'uti­ lisation de munitions plus puissantes n'inciteront pas l'armée à s'approprier peu à peu le territoire à des fins militaires et que Gantrisch et Gurnigel pourront donc continuer à servir de zone de détente? X 225/81.369 P Braunschweig - Projets militaires. Nouveaux critères (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à compléter tous les projets, plans directeurs, programmes d'armement et rapports concer­ nant l'armée - surtout s'ils ont trait à l'acquisition de biens d'armément - par des rubriques traitant des problèmes suivants:

1. Petitesse de notre Etat au regard de l'énorme évolution sur le plan technologique;

2. Surcharge imposée par les projets militaires à l'environne­ ment;

3. Acquisition d'armements par notre pays marquée par une dépendance de plus en plus prononcée à l'égard de:

- l'économie privée,

- l'étranger, des Etats membres de l'OTAN notamment,

- l'approvisionnement, international et indigène, en énergie. A l'instar des rubriques «constitutionnalité», «conséquences financières» et «effet sur l'état du personnel» qui sont parties intégrantes de chaque message du Conseil fédéral, les rubriques susmentionnées devront figurer, régulièrement et systématique­ ment, dans chaque projet à caractère militaire. Elles devront en outre proposer des solutions de remplacement, destinées à dimi­ nuer lesdites dépendances. Cosignataires: Bäumlin, Christinat, Deneys, Euler, (Felber), Gloor, (Grobet), Jaggi, Leuenberger, Nauer, Robbiani, Rothen, Vannay (13) 1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé. 226/82.918 M Braunschweig - Renonciation à la place d'armes de Rothenthurm (8 décembre 1982) L'assemblée des citoyens d'Oberägeri s'étant prononcée à une majorité indiscutable contre la création de la place d'armes de Rothenthurm, nous demandons au Conseil fédéral de ne pas engager sur-le-champ, et sans s'octroyer de délai de réflexion, la procédure d'expropriation - utilisée auparavant déjà comme moyen de pression - à rencontre des nombreux paysans visés. En considération de l'autonomie communale, de la protection de .'a nature et de l'environnement, nous demandons que le projet de la place d'armes de Rothenthurm soit abandonné au profit d'une solution de rechange. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bir- cher, Borei, Bundi, Christinat, Euler, Gerwig, Hubacher, Jaggi, (Laiig), Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Nauer, Ott, Renschier, Riesen-Fribourg, Rothen, Schmid, Lichtenhagen, Vannay (24) 227/83.358 M Braunschweig - Révision totale de la constitution. Droits fondamentaux (9 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à poursuivre les travaux sur une revision totale de la constitution et à présenter au peuple, aux cantons et au Parlement, pour examen et décision, au cours d'une ou de plusieurs revisions partielles, de deux à quatre articles constitutionnels concernant les droits fondamentaux - droits sociaux inclus - et leurs effets sur des tiers. Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bo- rel, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Schmid, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 228/83.393 P Braunschweig - Elimination de déchets nucléaires en mer (16 mars 1983) . Le Conseil fédéral est invité - après la conférence de Londres sur une nouvelle convention réglant l'élimination des déchets atomiques en mer - à reconsidérer la politique qu'il a suivie jus­ qu'à présent et à s'associer aux efforts déployés en vue de parvenir à un moratoire de deux ans, lequel serait aussitôt suivi d'une limitation de l'immersion de. déchets radioactifs sur les fonds marins; il voudra bien, en outre, prendre les mesures qui s'imposent dans cette optique. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Eggenberg- Thoune, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Rubi, Ruffy, Schmid, Lichtenhagen, Zehnder (22) x 229/83.452 I Brélaz - Elimination de la dioxine de Seveso (8 juin 1983) En raison des problèmes posés par l'élimination de la dioxine de Seveso, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. Il semblerait que l'on veuille détruire la dioxine par la' cha­ leur. Or, selon nos informations, environ 200 grammes de dioxine sont mélangés à plusieurs tonnes de matériaux di­ vers. Peut-on raisonnablement s'assurer que certains de ces matériaux ne créeront pas des réactions chimiques endother- miques, abaissant localement la température, et empêchant la destruction d'une partie de la dioxine? Ne vaudrait-il pas miéux, même si c'est probablement cher, essayer de séparer préliminairement la dioxine afin de s'assurer d'une combus­ tion correcte?

2. De récentes études américaines d'un expert de la firme Dow Chemical confrontée à des problèmes semblables (W. B. Crummett), semblent montrer que les différentes méthodes chimiques pour tester les concentrations restantes de dioxine après combustion dorment, pour des échantillons compara­ bles, des facteurs variant de 1 à 50. Comment pourra-t-on s'assurer dans ces conditions, de manière certaine, d'une bon­ ne combustion de la dioxine?

3. Il existe un certain nombre d'experts internationaux indé­ pendants ainsi que quelques suisses qui ont déjà dû travail­ ler sur ce problème ou des problèmes semblables. Le Con­ seil fédéral ne pense-t-il pas, au vu des doutes que l'on peut raisonnablement avoir sur les méthodes envisagées, qu'un tel groupe d'experts indépendants (et donc moins sujets à pres­ sions) devrait être constitué pour la résolution du dit pro­ blème?

4. Des affaires de type dioxine, dues à ce corps ou à d'autres micropolluants organiques, peuvent se reproduire un jour ou l'autre, rendant impropres à la consommation divers ali­ ments helvétiques ou étrangers. Or la très grande majorité des cantons, dont dépend le contrôle des aliments, ne dispose pas de directives d'analyse utilisable pour les micropolluants. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il serait temps que les Offices de la protection de l'environnement et de la santé publique fassent élaborer des méthodes simples d'analyse des micropolluants (dont la dioxine) permettant, le cas échéant, aux cantons de faire face à leur tâche. L'interpellateur estime que des réponses claires et incon­ testables devraient être apportées aux premières questions avant une quelconque tentative de destruction de la dioxine de Seveso. Cosignataires: Girard, Jaggi, Longet, Martin, Roy, Ruffy (6) 1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral

43 230/83.511 M Brélaz - Terres agricoles. Sauvegarde (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier la législation afin que la surface des terres agricoles exploitées du pays ne puisse plus diminuer davantage, ceci en s'inspirant des dispositions appli­ cables aux forêts. Cosignataires: Dupont, Günter, Kaufmann, Longet, Massy, Oehen, Oester, Roy, Soldini, Teuscher (10) 231/83.513 M Brélaz - Taxes sur la publicité (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'étudier, le cas échéant de proposer, la perception de taxes sur la publicité des produits engendrant la dépendance (tabac, alcool, certains médicaments) ou ayant des effets nocifs sur la santé publique ou sur l'environ­ nement. Ces taxes devront être affectées, à raison de deux tiers au moins, à des organisations qui ont d'après leurs statuts pour but d'informer les consommateurs sur les dangers ou problèmes créés par l'utilisation des produits en question. Cosignataires: Borei, Günter, Jaggi, Leuenberger, Meizoz, Oester, Roy, Ruffy (8) x 232/82.936 I Biihler-Tschappina - Subventions agricoles. Sim­ plifications administratives (16 décembre 1982) L'Association de défense des petits et moyens paysans a publié un document selon lequel des simplifications administra­ tives seraient possibles en matière de subventions agricoles. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes concernant le problème soulevé:

1. Est-il prêt à examiner cette proposition à fond afin de déter­ miner si la voie indiquée dans le document précité, ou toute autres réglementation similaire, serait appropriée?

2. Selon ce document, même si une réglementation des denrées fourragères devait un jour se révéler nécessaire, le travail administratif - qui paraissait présenter des difficultés insur­ montables - pourrait être réduit de façon telle que ce motif deviendrait caduc. Le Conseil fédéral est-il également de cet avis? Cosignataires: Geissbühler, Hofmann, Nussbaumer, Räz, Rutishauser (5) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 233/81.519 M Bundi - Ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité. Stage pratique (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de réviser l'Ordonnance du 22 mai 1968 sur la reconnaissance de certificats de maturité (ORM) en procédant à la modification suivante: Il convient de prévoir dans les dispositions relatives à l'obten­ tion du certificat de maturité l'obligation d'accomplir un stage de six mois au moins durant l'avant-dernière année de forma­ tion. Le stage pourrait avoir lieu dans les différentes branches de l'économie et au sein des institutions sociales existantes. Cosignataires: Affolter, Akeret, Allenspach, Ammann-Saint- Gall, Auer, Basler, Bircher, Blocher, Braunschweig, Bühler- Tschappina, Columberg, Dirren, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Eisenring, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Früh, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, Jost, Kühne, Loetscher, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nef, Neukomm, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roth, Röthlin, Rubi, Schalcher, Schärli, Schmid, Schnider-Lu- cerne, Schwarz, Stich, Vannay, Wagner, Weber-Arbon, Wel­ lauer, Widmer, Zehnder, Ziegler-Soleure (56) 234/82.563 M Bundi - Loi sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne. Création d'emplois (6 octobre 1982) La loi fédérale du 28 juin 1974 sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne a pour objectif d'améliorer les conditions d'existence par une aide spécifique aux investisse­ ments destinés à des projets en matière d'équipements collectifs (rattachement au réseau des communications, ravitaillement et élimination des déchets, formation scolaire et professionnelle, loisirs, santé publique, culture et sport). Si les dispositions prises en vertu de cette loi dans le domaine des équipements collectifs ont eu des effets généralement bénéfiques, elles n'ont guère favorisé le développement économique et la création d'emplois. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à étendre quant au fond le champ d'application de la loi sur l'aide aux investis­ sements, de manière à renforcer notamment les structures de l'économie des régions de montagne et d'y encourager l'emploi. Il conviendra en l'occurrence de s'en tenir au principe selon lequel l'initiative doit émaner avant tout des communes, des régions, des cantons et des particuliers, parce que ce mode de faire a donné satisfaction. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bühler-Tschappina, Chopard, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Gerwig, Gloor, Hösli, Huba­ cher, Jaggi, Jost, Kühne, Kunz, (Lang), Loetscher, Meier Wer­ ner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nef, Neukomm, Oehen, Rei­ mann, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Schmid, Schnider-Lucerne, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (41) X 235/83.403 P Bundi - Expériences sur les animaux. Ordonnance sur la protection des animaux (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à reviser d'urgence, dans l'ordon­ nance sur la protection des animaux, le chapitre qui traite des expériences sur les' animaux, et de mettre ainsi en pratique la protection accordée aux bêtes par la loi. Il convient notamment d'arrêter des dispositions qui

- auront pour effet de réduire considérablement le nombre de ces essais;

- interdiront avec effet immédiat l'application du test LD 50, qui implique la mort inutile et cruelle d'un grand nombre d'animaux, ainsi que celle du test Draize pour les cosmé­ tiques;

- obligeront à prendre en considération, lors de l'octroi d'une autorisation, les douleurs et les lésions infligées à un animal lors d'une expérience;

- garantiront que les autorisations cantonales pour les expé­ riences sur les animaux soient accordées selon une procédure restrictive en vertu de dispositions sévères respectant fidèle­ ment l'esprit de la loi sur la protection des animaux. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bircher, Borei, Braunschweig, Eppenberger-Nesslau, Ganz, Gloor, Kunz, (Lang), Loetscher, Longet, Meier Werner, Meizoz, Merz, Mu­ heim, Müller-Lucerne, Renschier, Schmid, Vannay, Weber-Àr- bon, Ziegler-Soleure (23) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 236/83.523 I Bürer-Walenstadt - Navigation intérieure (23 juin 1983) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Quand pense-t-il, conformément à la motion Torche et sur la base de l'article 6 de la convention du 28 mars 1929, en­ tamer des négociations directes avec la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin supérieur, jusqu'au confluent de l'Aar?

2. Quand soumettra-t-il aux conseils législatifs le projet de loi fédérale sur l'aménagement des voies navigables jusqu'à Yverdon, comme la motion Torche l'avait déjà demandé il y a une décennie dans un délai de deux ans?

3. Est-il prêt à englober dans la planification générale du tra­ fic les voies naturelles des rivières et des lacs, compte tenu des possibilités de la navigation intérieure? Cosignataires : Augsburger, Bacciarini, Barras, Biel, Bonnard, Butty, de Capitani, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Dar­ bellay, Delamuraz, Dirren, Dürr, Eisenring, Eng, Fischer-Wein- felden, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geissbühler, Gloor, Graf, Hari, Huggenberger, Humbel, Iten, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Linder, Meier Kaspar, Müller-Lu- cerne, Ogi, Pini, Räz, Reichling, Ribi, Röthlin, Schärli, Schni- der-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Soldini, Thévoz, Vetsch, Wellauer, Wilhelm, Zbinden (51)

44 237/82.592 I Butty - Office fédéral de la statistique. Transfert (29 novembre 1982) Le Conseil fédéral a été invité, à de nombreuses reprises et par plusieurs interventions parlementaires, à entreprendre des études en vue de proposer une décentralisation de l'administra­ tion et des Régies fédérales. Le Conseil fédéral peut-il nous informer sur l'état de ces étu­ des et nous renseigner sur les possibilités envisagées? Dans le cadre d'une décentralisation, le canton de Fribourg, très voisin de Berne et bilingue, offre des avantages incontes­ tables (liaisons ferroviaires, routières, écoles bilingues, main d'oeuvre disponible, etc.) et permettrait à certains offices - comme l'Office fédéral de la statistique - de s'établir dans une région favorable sans nuire à l'efficacité et à la coordination indispensable à une administration rationnelle et économique. D'autre part, les emplacements disponibles à Fribourg sont si peu éloignés de la ville fédérale qu'ils comporteraient l'avantage de ne pas provoquer nécessairement un changement de domicile pour les collaborateurs d'un tel office. Qu'en pense le Conseil fédéral ? 238/83.361 P Butty - Prix de la munition (10 mars 1983) Le Conseil fédéral vient de décider l'achat d'un nouveau fusil d'assaut, dont le calibre de la munition (5,6 mm) sera différent de celui utilisé jusqu'ici (7,5 mm). Cette décision aura pour conséquence que les stocks de munition devront être résorbés à une cadence accélérée, même si durant de nombreuses années on utilisera encore la munition actuelle. Actuellement déjà, on utilise pour le tir hors service des cartouches vieilles de 10 à 12 ans et un certain nombre de celles- ci doivent être détruites ou revisées, leur qualité n'étant plus satisfaisante. Il en résulte évidemment des frais. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à fixer un prix stabilisé, ou même réduit, de la munition (7,5 mm) pour le tir hors service. Le Conseil fédéral est invité à mettre à disposition des sociétés de tir des munitions à prix réduit et à prendre des mesures pour que celles-ci ne soit plus utilisées après 5 ans. D'autre part, le prix de la cartouche d'ordonnance à 50 m, devient prohibitif. Il a doublé en moins de dix ans. Le Conseil fédéral est invité à prendre les mêmes mesures pour cette muni­ tion. 239/82.946 I de Capitani - Pourparlers d'indemnisation avec la RDA (16 décembre 1982) La Suisse avait demandé, lorsqu'elle noua des relations diplo­ matiques avec la République démocratique allemande en 1972, que des négociations soient ouvertes sur l'indemnisation des biens suisses sis dans ce pays. Les pourparlers qui ont eu lieu par la suite à réitérées reprises entre les deux gouvernements n'ont donné aucun résultat connu. Cette année, à la fin du mois de novembre, M. Probst, secrétaire d'Etat, a eu des entretiens à Berlin avec plusieurs personnalités importantes du gouvernement est-allemand. Dans une communication publiée dans cette ville et qui a été repro­ duite par notre presse, il est dit que les interlocuteurs ont tenu à attirer l'attention sur l'évolution favorable des rapports entre la RDA et la Suisse, et qu'on peut espérer qu'ils se développeront encore. Je demande au Conseil fédéral de faire rapport sur l'état actuel des négociations menées avec la République démocratique allemande sur les droits patrimoniaux suisses. Il serait particuliè­ rement intéressant de savoir si ces questions ont été examinées lors de la visite de M. Probst dans ce pays et si on peut espérer qu'un accord d'indemnisation sera bientôt conclu. 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 240/81.332 I Carobbio - Ecole de pilotes militaires au Tessin (10 mars 1981) La presse a révélé, ces dernières semaines, que le Départe­ ment militaire fédéral a l'intention, dans le cadre du projet d'acquisition des nouveaux avions Pilatus PC-7 destinés à l'ins­ truction militaire, de transférer à Magadino (Tessin) toute l'éco­ le de pilotes militaires, localisée jusqu'ici en partie à Magadino, en partie à Sion. Selon la réponse du Conseil d'Etat tessinois à la question posée par un, député tessinois au Grand Conseil, on aurait parlé de cette éventualité sans que les autorités cantonales tessinoises aient été informées ou consultées au préalable. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de dire :

a. Si l'éventuel transfert à Magadino de toute l'école de pilotes militaires correspond à une décision formelle du gouverne­ ment et, dans la négative, à la décision de quelle autorité elle correspond?

b. Quels sont les motifs justifiant une telle décision?

c. Pourquoi on n'a pas jugé nécessaire de demander auparavant l'avis des autorités politiques du canton du Tessin?

d. Quels problèmes, en fait de pollution atmosphérique et de bruit, créerait une telle décision pour la région dont il s'agit, au cas où elle serait confirmée?

e. Quel est le nombre total prévisible des heures de vol et, d'une manière générale, des programmes d'exercice (période de l'année, heures, etc.)?

f. S'il n'entend pas, au cas où la décision aurait déjà été prise, réexaminer celle-ci en vue de l'annuler? La demande d'interpellation est appuyée par les membres suivants : Christinat, Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mas- carin, Robbiani (8) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 241/81.378 P Carobbio - Chauffeurs. Conditions de travail (20 mars 1981) Dans le cadre de la révision de l'ordonnance fédérale du 18 janvier 1966 concernant les chauffeurs et, en général, compte tenu des conditions de travail auxquelles ils sont soumis, le Conseil fédéral est invité:

a. A étendre le champ d'application de cette convention au personnel auxiliaire;

b. A prévoir une augmentation de la durée minimale de repos à 11 heures par jour, ainsi qu'une pause après 4 heures consé­ cutives de travail;

c. A étudier la possibilité de réduire la durée hebdomadaire de travail en vue d'arriver, dans une première étape, à 44 heures par semaine. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin x (6) 1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé. 242/81.489 P Carobbio - Minorités linguistiques en Europe. Initiative de la Suisse (30 septembre 1981) Les minorités ethnico-linguistiques continuent à constituer un problème en Europe, y compris en Suisse. Qu'il suffise de songer, en ce qui concerne notre pays, à la situation dans laquelle se trouve la minorité rhéto-romanche, et pour l'étran­ ger, aux problèmes qui se posent en Espagne, en Grande-Bre- tagne, etc. La défense des droits des minorités sort du cadre national. La Suisse, pays où coexistent des minorités importan­ tes, peut et doit prendre des initiatives dans ce domaine. Les soussignés demandent:

a. Que, par l'intermédiaire de ses représentants, la Suisse s'ad­ resse aux organes du Conseil de l'Europe pour que celui-ci mette rapidement au point une charte des droits des minorités linguistiques et culturelles de la communauté des nations européennes;

b. Qu'au sein du Conseil de l'Europe, on institue des organismes spéciaux chargés d'étudier les problèmes soulevés par les minorités ethnico-linguistiques et de veiller au respect des droits de celles-ci. Cosignataires: Bacciarini, Borei, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gloor, Herczog, Pedrazzini, Pini, Roy (11) 243/82.374 M Carobbio - Loi sur le travail. Modification (18 mars 1982) Afin de renforcer la protection de la vie et de la santé des travailleurs, il est indispensable que l'on prenne aux postes de travail toutes les mesures justifiées par l'expérience.

45 Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'entamer une procédure de modification de la loi sur le travail, en vue:

a. De renforcer les dispositions obligeant l'employeur à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie et la santé des travailleurs;

b. De modifier en particulier l'article 6,1er alinéa, de la loi sur le travail de façon à supprimer la disposition qui subordonne l'obligation pour l'employeur de prendre, pour protéger la vie et la santé des travailleurs, seulement: «les mesures que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions d'exploitation de l'entreprise». Cosignataires : (Baechtold), Crevoisier, Deneys, (Duvoisin), Fo- rel, (Grobet), Herczog, Magnin, Riesen-Fribourg, Roy, Vannay, Ziegler-Genève (12) 244/82.445 P Carobbio - Assurances. Réserves obligatoires (23 juin 1982) Etant donné l'importance des bénéfices bruts réalisés ces. dernières années par les assurances-accidents et les assurances- incendie, j'invite le Conseil fédéral :

1. A présenter un rapport au sujet de la corrélation qui existe entre les bénéfices bruts, les réserves obligatoires et les primes d'assurance;

2. A présenter des propositions visant à modifier les critères ac­ tuels en matière de constitution de réserves obligatoires au cas où ils se révéleraient manifestement excessifs par rapport aux exigences de l'assurance, cela aux fins de faciliter une réduction des primes à la charge des assurés. Cosignataires: Christinat, Crevoisier, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 245/82.574 M Carobbio - Marché du travail. Mesures de contrôle (7 octobre 1982) Les nombreux licenciements et l'introduction sur une échelle toujours plus grande de l'horaire réduit dans beaucoup d'entre­ prises posent le problème concret de la surveillance du marché du travail. Le Conseil fédéral est prié:

a. D'étudier la possibilité de créer des dispositions légales éta­ blissant le principe selon lequel les mesures de licenciement ou celles visant à introduire un horaire réduit doivent être soumises préalablement, ainsi que les motifs qui les justifient, aux autorités compétentes, cantonales ou fédérales, et aux représentants des travailleurs;

b. D'étudier la possibilité de rendre obligatoire l'annonce des postes vacants. Cosignataires : Crevoisier, Dafflon, Herczog, Magnin, Mascarin (5) 246/82.911 P Carobbio - Durée maximale du travail (2 décembre 1982) Vu l'ordonnance II du 14 janvier 1966 concernant la loi sur le travail qui, en application de l'article 27 de cette loi autorisant des dérogations à l'article 9, 1er alinéa, lettre b, de cette même loi quand une situation particulière l'exige, et vu l'article 9, 1er alinéa, lettre b, qui fixe à 50 heures la durée maximale pour toutes les autres catégories ne tombant pas sous le coup de la disposition prévoyant un horaire maximal de 45 heures par semaine, les soussignés demandent au Conseil fédéral :

a. De procéder à une prompte révision de l'ordonnance susmen­ tionnée aux fins de réduire et de limiter sensiblement le nombre des exceptions prévues en dérogation à l'article 9 susindiqué;

b. D'examiner la possibilité de formuler des propositions visant à réduire l'horaire maximal de 50 heures par semaine prévu à la lettre b du 1er alinéa de l'article 9 de la loi sur le travail. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) x 247/82.940 M Carobbio - Amiante. Mesures de protection (16 décembre 1982) Les risques inhérents à la fabrication et à l'utilisation de l'amiante sont désormais connus. Les fibres de ce minéral peu­ vent provoquer des maladies du type asbestose, ainsi, que des tumeurs malignes à la plèvre et au péritoine et le cancer du poumon. C'est à de tels risques que sont exposées les personnes qui travaillent l'amiante et celles qui habitent près de fabriques où on l'utilise. Or, la législation suisse sur la protection contre les risques inhérents à l'utilisation de l'amiante est encore nota­ blement déficiente. Les soussignés demandent par conséquent au Conseil fédéral :

1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à

a. fixer le degré de danger que tout type d'amiante représente pour la santé de l'homme,

b. interdire de construire des fabriques où l'on traite l'ami­ ante, avec leurs laboratoires, dépôts, etc., dans des zones habitées ou près d'habitations,

c. réglementer de façon précise l'élimination des déchets pro­ venant du traitement de l'amiante,

2. De reconnaître officiellement que le cancer du poumon et le mésothéliome sont des maladies pouvant être causées par l'amiante;

3. De réduire ultérieurement le taux de concentration des fibres d'amiante;

4. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une interdiction générale d'utiliser l'amiante. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cotti, Jelmini, Pini, Rob- biani (6) 1983 24 juin. Décision du Conseil national : Les points 1, lettre c, et 4 sont adoptés sous la forme d'un postulat ainsi conçu: . . . L e s s o u s s i g n é s d e m a n d e n t p a r c o n s é q u e n t au Conseil fédéral d'examiner s'il ne serait pas indiqué :

1. D'élaborer des dispositions légales précises visant à réglemen­ ter de façon précise l'élimination des déchets provenant du traitement de l'amiante;

2. D'examiner la possibilité de prononcer à moyen terme une interdiction générale d'utiliser l'amiante. Les autres points sont classés, leurs buts étant réalisés. X 248/83.321 M Carobbio - Prêts Hypothécaires. Stabilité des taux (2 février 1983) Les variations continuelles des taux hypothécaires sont depuis quelque temps une source de tensions entre propriétaires d'im­ meubles et locataires, en raison de leurs répercussions sur les loyers. En outre, les majorations des taux hypothécaires provo­ quent l'augmentation du coût de la vie, et par conséquent de l'inflation. Le Conseil fédéral est prié:

a. De prendre les mesures nécessaires pour obtenir, avec la collaboration de la Banque nationale, la création d'un marché de prêts hypothécaires à des taux stabilisés durant des périodes déterminées (10 ans p. ex.);

b. De proposer les modifications nécessaires dans la législation, afin d'atteindre l'objectif susmentionné. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Mascarin (4) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué ... X 249/83.355 I Carobbio - Exportation de matériel de guerre (9 mars 1983) Au cours du dernier trimestre de 1982, la maison Biihrle-Oer- likon aurait vendu à la Grande-Bretagne un nombre important de canons de 30 mm GCM-A02, destinés à des objectifs ter­ restres ou navals. Ces armes auraient été installées sur des bateaux anglais qui opèrent au large des côtes de l'Amérique du Sud, notamment de l'Argentine, zone de tensions particulières. D'autre part, l'entreprise en question négocierait avec l'Egypte la fourniture, pour un montant de 800 millions, d'armes desti­ nées au système de défense antiaérienne Skyguard, dont l'armée suisse est aussi dotée, et de 100 Pilatus PC7. Aux fins d'éluder la loi fédérale sur l'exportation d'armes, la maison Biihrle-Oerlikon aurait procédé ou devrait procéder à la livraison par l'inter­ médiaire de ses succursales à l'étranger, telles que la Contraves SA italienne.

46 Les soussignés demandent:

a. s'il est vrai que des canons de 30 mm GCM-A02 ont été fournis à la Grande-Bretagne et utilisés dans des zones où subsistent des tensions dangereuses;

b. si le Conseil fédéral était au courant de cette livraison de la maison Bührle-Oerlikon à la Grande-Bretagne et des négocia­ tions en cours avec l'Egypte pour la fourniture de Skyguard et de Pilatus PC 7;

c. s'il considère de telles livraisons comme conformes aux dispo­ sitions de la loi fédérale sur les exportations d'armes;

d. s'il n'a pas l'intention d'intervenir auprès de la maison Bührle-Oerlikon, dans le cadre des nouvelles commandes à valoir sur les crédits accordés en faveur de la relance écono­ mique, pour qu'elle renonce à la fourniture de Skyguard et de Pilatus PC 7 à l'Egypte, pays où régnent de fortes tensions, en particulier à l'égard de la Libye. Cosignataires: Crevoisier, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin, Ziegler-Genève (7) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 250/83.381 P Carobbio - Médicaments essentiels. Accord de la Suisse (16 mars 1983) Depuis un certain temps, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande aux pays du tiers monde de limiter la vente et la distribution de médicaments à une liste de 234 produits es­ sentiels. Les milieux de l'industrie pharmaceutique exercent des pressions pour combattre cette recommandation, comme on l'a constaté à propos des mesures adoptées par le Bangladesh. Vu la réponse peu satisfaisante à la question Carobbio du 6 octobre 1982 concernant l'attitude de la Suisse dans cette af­ faire, les soussignés demandent au Conseil fédéral :

a. de donner son accord formel et officiel à la recommandation de l'OMS en s'engageant à la soutenir dans tous les cas;

b. de donner des directives dans ce sens aux missions diploma­ tiques suisses à l'étranger afin qu'elles appuient les efforts des pays qui appliquent la recommandation de l'OMS;

• c. de subordonner au respect de celles-ci l'octroi d'une aide éventuelle aux maisons suisses qui exportent des produits pharmaceutiques. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chris- tinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Morf, Muheim, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbia- ni, Roy, Ruffy, Vannay (27) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 251/83.382 M Carobbio - Loi sur la formation professionnelle. Révision (16 mars 1983) Si l'on veut tenir compte de la rapide évolution technique en cours dans l'industrie et en général dans l'économie, et en même temps favoriser la mobilité professionnelle des travailleurs, ii faut réexaminer les problèmes de fond de la formation profes­ sionnelle en Suisse. Le Conseil fédéral est prié d'étudier une révision de la loi sur la formation professionnelle et de ses ordonnances d'application, en vue d'adapter la formation professionnelle en Suisse à l'évo­ lution en cours dans l'économie. Il s'agit de prévoir en parti­ culier:

a. l'institution d'une formation professionnelle polyvalente, s'appuyant sur une formation de base unifiée dans les profes­ sions apparentées;

b. la réduction consécutive du nombre des apprentissages à quelques groupes importants. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Braunschweig, Brélaz, Chri- stinat, Crevoisier, Deneys, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Leuen­ berger, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Morf, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (26) 252/83.440 I Carobbio - Région des trois vallées (Tessin). Mesures économiques (7 juin 1983) La région des trois vallées (Léventine, Blenio et Biasca), au Tessin, figure actuellement parmi les zones considérées comme menacées du point de vue économique. La décision, annoncée récemment par la maison Von Roll de Gerlafingen, de licencier ces prochains mois 170 salariés de sa succursale à Bodio, la Monteforno, ne fera qu'aggraver la situation, en menaçant des familles entières et, d'une manière générale, en portant préjudice à l'économie et aux finances des communes et de la région en question. Une telle perspective exige des mesures concrètes de la part des autorités afin que cette éventualité soit si possible écartée ou que, du moins, les conséquences économiques et so­ ciales en soient atténuées. Les soussignés demandent au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

a. N'estime-t-il pas devoir intervenir, conjointement avec les autorités cantonales tessinoises, auprès des responsables des maisons Von Roll et Monteforno, en vue de suspendre le plan de licenciement et de réexaminer la situation d'un com­ mun accord entre les partenaires sociaux pour trouver des solutions sauvegardant avant tout les intérêts des travailleurs et de leurs familles, mais aussi ceux de l'entreprise?

b. A quelles interventions concrètes, dans le cadre des mesures de soutien en faveur de l'économie et des régions de mon­ tagne, pense-t-il pouvoir procéder à brève échéance pour chercher à lutter contre les difficultés qui surgiront dans la région si les décisions annoncées par la maison Von Roll sont maintenues?

c. Ne pense-t-il pas que, face à une telle situation, il faille suspendre ou annuler définitivement les mesures de réorga­ nisation prévues à un certain moment par les CFF à Biasca? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Christinat, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Pini, Robbiani, Roy (10) 253/83.493 P Carobbio - Indemnités de chômage (22 juin 1983) Afin de tenir compte des cas particuliers de travailleurs qui, indépendamment de leur volonté, ne réussissent pas à observer la disposition de l'ordonnance sur l'assurance-chômage (art. 12 ord.) prévoyant l'obligation de verser les cotisations pendant 150 jours sur une période de 365 jours avant d'avoir droit aux indemnités de chômage, les soussignés demandent

a. qu'on examine la possibilité de prendre en considération des cas semblables en modifiant la loi;

b. ou, si cela ne suffit pas, qu'on examine la possibilité de proposer les modifications nécessaires dans l'ordonnance. Cosignataires: Borei, Brélaz, Christinat, Crevoisier, Forel, Gloor, Herczog, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, Pitteloud, Renschler, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Vannay (19) 254/83.498 I Carobbio - Artistes de music-hall. Conditions de travail (22 juin 1983) Les soussignés interpellent le Conseil fédéral pour savoir:

a. Quelles sont les conditions contractuelles de travail mini­ males que doivent respecter les entrepreneurs en engageant des artistes de music-hall dans les dancings et les boîtes de nuit;

b. De quelles mesures il dispose pour vérifier que, lors de l'en­ gagement d'artistes étrangers, on n'offre pas, à égalité de prestations, des conditions de travail (salariales en particulier) nettement inférieures aux conditions minimales ou usuelles dans ce secteur;

c. S'il n'estime pas opportun de donner, s'il ne l'a déjà fait, des instructions précises aux offices du travail afin que, lors de l'octroi de permis de travail, on respecte strictement le prin­ cipe de l'égalité de traitement entre artistes suisses et artistes étrangers. Cosignataires: Crevoisier, Herczog, Magnin (3) 255/81.917 M Cavadini - Instituts d'émission TV. Gestion col­ lective des droits (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à favoriser, voire à demander la gestion collective des droits des instituts d'émission afin de permettre la détermination d'un tarif unique comprenant l'en­ semble des droits reconnus pouvant être réclamés pour des émis­ sions retransmises par des réseaux de télévision par câble.

47 Cosignataires: Bonnard, Bratschi, de Chastonay, Coutau, Dar­ bellay, Deneys, Dupont, Frey-Neuchâtel, Gautier, Jeanneret, Junod, Kohler Raoul, Linder, Martin, Massy, Petitpierre, Spreng, Thévoz (18) 256/83.428 I de Chastonay - Décentralisation de l'administra­ tion fédérale (6 juin 1983) Dans le cadre des études en cours portant sur une éventuel­ le décentralisation des services de la Confédération, le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'une certaine priorité devrait être accordée aux cantons périphériques économiquement faibles et peu favorisés jusqu'ici dans la répartition des places de travail procurées par la Confédération et les grandes régies? 257/83.475 I de Chastonay - Aérodrome de Sion. Zones de bruit (20 juin 1983) L'Office fédéral de l'aviation civile a édicté un projet d'ordon­ nance relatif aux zones de bruit de l'aérodrome militaire et civil de Sion. Ce projet, en incriminant uniquement les nuisances du trafic civil porte une grave atteinte aux plans communaux des zones à bâtir en même temps qu'il impose au privé des mesures admi­ nistratives fort restrictives et coûteuses. Le Conseil fédéral n'est-il pas disposé avant d'adopter l'or­ donnance contestée de réglementer en premier lieu les nuisances provenant de l'utilisation d'avions militaires à réaction? N'est-il pas de l'avis qu'il n'est pas équitable de faire suppor­ ter aux communes concernées du centre du Valais et aux privés la totalité de la charge et des coûts de protection contre les nuisances provoquées par des tiers? Cosignataires: Biderbost, Couchepin, Darbellay, Dirren, Du­ pont, Vannay (6) 258/83.378 M Christinat - Infractions contre les mœurs. Révi­ sion du code pénal (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié :

1. D'envisager la modification du code pénal afin d'introduire la notion de circonstances aggravantes pour les viols commis par des individus agissant en bande;

2. D'étendre cette notion de bande à tous les articles du titre cinquième qui se rapportent aux infractions contre les mœurs. Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Auer, Bacciarini, (Baechtold), Barchi, Barras, Biderbost, Biel, Blunschy, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, de Capitani, Carobbio, Cevey, Cotti, Couchepin, Coutau, Crevoisier, Dafflon, Darbel­ lay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Forel, Fiieg, Gautier, Gehler, Gerwig, Girard, Gloor, Herczog, Hofmann, Houmard, Hubacher, Huggenberger, Iten, Jaeger, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Jost, Kaufmann, Keller, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loetscher, Longet, Magnin, Martignoni, Martin, Mascarin, Massy, Morel, Morf, Mtiller-Lucerne, Müller-Argovie, Neukomm, Oehen, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Pini, Räz, Renschier, Ribi, Robbiani, Röthlin, Roy, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schüle, Segmüller, Soldini, Spiess, Spreng, Steinegger, Teuscher, Thévoz, Tochon, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber Monika, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Genève (101) x 259/83.410 M Columberg - Conservation des monuments histo­ riques. Versement des subventions (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport sur l'état des subventions fédérales garanties mais non encore versées au titre de la conservation des monuments histo­ riques. En même temps, il est prié de proposer un moyen per­ mettant de résorber dans un délai raisonnable l'excédent des subventions garanties. Afin d'éviter à l'avenir un trop grand déséquilibre entre les crédits et les moyens à disposition, il convient d'introduire le système des crédits d'engagement également dans le domaine de la conservation des monuments historiques. Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, de Chastonay, Fei- genwinter, Fischer-Sursee, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Iten, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Röthlin, Rüttimann, Scherer, Segmüller, Spiess, Tochon, Weber Leo, Wilhelm, Ziegler- Soleure (27) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement ... 260/82.383 I Cotti - Contrôle de la constitutionnalité (19 mars 1982) Le rapport final d'avril 1974 présenté par le groupe de travail chargé de la révision totale de la constitution prévoyait plusieurs solutions visant au contrôle de la constitutionnalité de certains actes émanant de la Confédération. Les experts se réfèrent à des modèles adoptés à l'étranger, en particulier à celui des Etats- Unis. Toutefois, d'aucuns affirment que, dans une démocratie directe, cette vérification ne saurait être confiée à une autorité judiciaire, celle-ci devant en effet répondre de ses actes devant le Parlement et non devant le peuple souverain. Cependant, dans bien des cas, la constitutionnalité d'actes législatifs fédéraux est établie d'une manière peu satisfaisante: c'est le Parlement lui- même qui juge du caractère constitutionnel de ses propres actes. On pourrait imaginer une solution selon laquelle, en cas de doute sur la constitutionnalité, une majorité qualifiée à déter­ miner ne se formant pas, l'acte législatif serait soumis à un réfé­ rendum obligatoire, c'est-à-dire aux modalités d'adoption d'une révision partielle ou totale de la constitution. Le Conseil fédéral entend-il faire face au problème de la constitutionnalité avant la révision totale de la constitution? Quelle voie lui semble la plus propre à garantir que le gouver­ nement et le Parlement n'aillent pas au-delà du mandat qui leur a été confié et dont les limites sont fixées par la constitution? Cosignataires: Bacciarini, Barchi, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Duboule, Feigenwinter, Jeanneret, Koller Arnold, Martignoni, (Meier Josi) (11) X 261/82.546 P Cotti - Aide aux investissements dans les régions de montagne (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à étendre l'aide prévue par la LIM, actuellement limitée aux interventions permettant de dé­ velopper les infrastructures, aux investissements concernant des projets particuliers, qu'ils soient de caractère agricole, touristi­ que, artisanal ou industriel. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Borei, Carobbio, de Chasto­ nay, Columberg, Darbellay, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani, Tochon, Wilhelm (13) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 262/83.421 I Cotti - Gare CFF de Biasca (18 mars 1983) Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il approuve les mesures prises par les CFF pour réorganiser l'exploitation de la gare de Biasca, en réduisant son importance et en supprimant de nombreuses possibilités d'emploi. Il s'agit des mesures que le directeur du 2e arrondissement a annoncées au Conseil d'Etat du canton du Tessin par lettre du 15 mars 1983. Ce qui frappe en particulier dans ces mesures, ce sont les suppressions d'occasions de travail dans une région de mon­ tagne, définie comme «ayant une économie menacée». S'il est vrai' que les CFF sont tenus d'adopter dans leur gestion des critères économiques, il n'en est pas moins vrai qu'ils doivent aussi se conformer à la politique régionale de la Con­ fédération. En outre, il est surprenant que les CFF aient décidé d'agir sans consulter suffisamment le gouvernement cantonal. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Jelmini, Pedrazzini, Pini, Robbiani (7) 263/81.461 P Crevoisier - Durée du travail. Réduction (22 septembre 1981) Ces dernières années, de nombreuses entreprises ont été ame­ nées à mettre tout ou partie de leur personnel en chômage partiel. Or il est avéré que cette réduction «forcée» du temps de travail du personnel n'a pas affecté, dans la même proportion, la production des entreprises concernées. On signale même que dans de nombreux cas, la production est restée inchangée malgré un chômage partiel de 10 à 20 pour cent.

48 Nous demandons par conséquent qu'une étude scientifique­ ment fondée soit entreprise à ce sujet et que soit publié un rapport indiquant et expliquant les relations existant dans les différentes branches économiques, entre le temps de travail du personnel et la productivité des entreprises. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 264/81.920 M Crevoisier - Langues officielles. Usage au sein de la Confédération (18 décembre 1981) Pour garantir, au sein de la Confédération, une prise en considération sérieuse des problèmes posés par l'usage des lan­ gues officielles (et par exemple pour suivre en particulier l'appli­ cation des mesures promises dans le rapport établi en réponse au postulat Delamuraz), nous demandons que l'article 8 du «Règle­ ment de la Commission de gestion du Conseil national» soit modifié comme suit :

1. La Commission de gestion comprendra neuf sections perma­ nentes (Il y en a huit actuellement).

2. La neuvième section sera constituée paritairement; chacune des trois régions où se parlent les langues officielles de la Confédération y aura le même nombre de représentants (un ou deux).

3. La neuvième section de la Commission aura pour mandat de contrôler l'usage des langues officielles, tant pour le travail interne que pour les relations avec l'extérieur, dans les diffé­ rents services de la Confédération, ainsi que dans les régies fédérales et les Tribunaux fédéraux.

4. Dans le rapport annuel de gestion, un chapitre devra être consacré aux observations et aux propositions de cette neu­ vième section de la Commission de gestion. Des renseigne­ ments seront également donnés sur la place faite au roman­ che, quatrième langue nationale. Dans le cas où la présente motion n'entrerait pas immédiate­ ment en application, la proposition subsidiaire suivante devrait être prise en considération :

5. Comme le lui permet l'article 6 de son règlement, la Commis­ sion de gestion du Conseil national constitue sans délai, en son sein, une section ad hoc, selon le principe de la parité présenté au point 2 ci-dessus. Cette section ad hoc recevrait en outre les mandats définis aux points 3 et 4 susmentionnés. Cosignataires: Bacciarini, (Baechtold), Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christinat, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dupont, (Duvoisin, Grobet), Herczog, Leuenberger, Magnin, Meizoz, Pini, Robbiani, Roy, Vannay, Wilhelm (21) 265/82.397 M Crevoisier - Examens de maîtrise. Garanties (9 juin 1982) Nous demandons au Conseil fédéral de rendre obligatoire, pour les associations qui mettent sur pied des cours de prépara­ tion à la maîtrise, l'organisation, chaque année, de sessions d'examen. La Confédération devra si nécessaire aider financière­ ment ces associations pour leur permettre de remplir cette obligation. Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, De­ neys, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Meizoz, Ruffy, Vanriay (13) x 266/82.409 M Crevoisier - Ecole de langue française de Berne (14 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à intervenir, de façon pressante, auprès de la Ville et du Canton de Berne pour que l'Ecole de langue française de Berne ait enfin à sa disposition les locaux scolaires qui lui permettent de remplir correctement sa mission. Cosignataires: (Baechtold), Carobbio, Christinat, Dafflon, Fo­ rel, Gloor, (Grobet), Herczog, Magnin, Mascarin, Meizoz, Rob­ biani, Ruffy, Vannay, Wilhelm (15) 1983 24 juin. Décision du Conseil national : La motion est classée, son but étant réalisé. 267/82.943 I Crevoisier - Centre de recherche en machines- outils (16 décembre 1982) Au Grand Conseil bernois, un député jurassien vient de déposer une motion demandant que soit mis sur pied, dans les meilleurs délais, une commission chargée d'étudier la création et l'implantation à Moutier d'un Centre suisse de recherche en machines-outils. Ün tel centre, qui est de nature à apporter un nouvel élan bienvenu à l'industrie principale de la région concernée, doit intéresser au plus haut point la Confédération. Le Conseil fédéral peut-il d'ores et déjà s'engager à donner son appui à la réalisation de ce projet? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est-renvoyée. 268/83.347 M Crevoisier - Expropriation des moyens de pro­ duction (7 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres une modification de la loi sur l'expropriation visant:

1. A reconnaître que le plein emploi des immeubles industriels (terrains et bâtiments) et des machines qui leur sont liées constitue un objectif majeur de la politique économique et d'aménagement du territoire de la Confédération.

2. A accorder en conséquence aux collectivités publiques (Con­ fédération, cantons et communes) un droit d'expropriation sur ces biens, lorsque ceux-ci sont inemployés de façon durable. Cosignataire: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin (5) x 269/83.352 I Crevoisier - Composition politique du corps des hauts fonctionnaires (8 mars 1983) La revue «bilanz» de février de cette année a rendu publique une étude, faite en 1981 par l'Université de Genève, sur la composition du corps des hauts fonctionnaires suisses. Cette étude nous apprend en particulier que le parti radical est sur-re- présenté au sein de l'administration fédérale. On connaît la précision mathématique du Conseil fédéral concernant l'actuel (dés-)équilibre linguistique dans l'adminis­ tration. Peut-on dès lors être persuadé que tout va être entrepris pour corriger l'irrégularité statistique citée ci-dessus? Le Conseil fédéral est invité à nous indiquer quels principes le guideront en l'occurrence dans sa démarche et quand il entend commencer cette tâche. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin, Roy (5) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 270/83.357 I Crevoisier - Nouvelles chaussures militaires (9 mars 1983) Récemment, les insuffisances et les défauts des actuelles chaussures militaires ont été une nouvelle fois révélés, à l'occa­ sion d'un cours de répétition en montagne. Quelques jours plus tard le DMF présentait à la presse la nouvelle tenue de camou­ flage et de combat. Or cet équipement, destiné aux soldats de l'an 2000, est anachroniquement accompagné des anciens godil­ lots et des «éternelles» gamaches en cuir. Nous demandons en conséquence au Conseil fédéral si, en plus de l'armement extrê­ mement sophistiqué et coûteux dont on entend doter l'armée suisse, il n'est pas prévu d'améliorer, rapidement, le confort de la troupe. L'«efficacité des armes» - si l'on ose s'exprimer ainsi

- ne dépend-il pas étroitement de la capacité physique de la troupe à les utiliser? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Roy (6) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 271/83.362 P Crevoisier - Documents sonores et audiovisuels. Service de prêts (10 mars 1983) L'accès aux documents d'archives écrits (livres, revues, jour­ naux, etc.) est aujourd'hui relativement aisé grâce au réseau de bibliothèques et de centres de documentation qui s'est progres­ sivement mis en place. En revanche les documents sonores et audiovisuels, dont la radio et la télévision sont en Suisse les plus grands producteurs, restent inaccessibles au public et aux organismes comme les écoles et les associations professionnelles, sociales ou politiques qui pourraient en avoir besoin. C'est regrettable dans la mesure où le son et l'image peuvent jouer, dans notre société, un rôle éducatif important et irremplaçable.

49 Nous demandons en conséquence que soit étudiée la création d'un service de prêts à partir notamment des archives de la SSR. Les points suivants devront en particulier être réglés: droits d'auteurs, organisations institutionnelle et fonctionnelle, coût et financement. Cosignataires: Auer, Bacciarini, (Baechtold), Barchi, Bäumlin, Bonnard, Borei, Braunschweig, Bundi, Butty, Carobbio, Cava- dini, de Chastonay, Cotti, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Eggenberg-Thoune, Euler, Forel, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gerwig, Girard, Gloor, Giinter, Herczog, Humbel, Jae­ ger, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Kohler Raoul, (Lang), Leuenber- ger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mascarin, Massy, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Miiller-Lucerne, Miil- ler-Argovie, Nauer, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pini, Rei­ mann, Renschier, Robbiani, Rothen, Roy, Rubi, Ruffy, Teu- scher, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wil­ helm, Zbinden, Zehnder, Ziegler-Genève, Zwygart (72) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 272/83.366 P Crevoisier - Tâches de la protection civile (14 mars 1983) La mission dévolue actuellement à la protection civile est presque exclusivement centrée sur des situations de guerre. Cela se traduit par un encadrement, une instruction et des dépenses d'équipements calqués, quant à l'esprit... et aux coûts, sur l'organisation militaire. Or de nombreux dangers menacent con­ crètement, même en temps de paix, les populations civiles (in­ ondations, tremblements de terre, accidents nucléaires, accidents ferroviaires ou aériens, etc.). Mais les organismes de protection civile sont peu, voire pas du tout préparés à apporter, dans ces situations-là, aux populations touchées, une contribution effi­ cace et coordonnée avec les autres services concernés. Il n'existe quasiment aucun plan cohérent de secours en cas de catastrophe civile ni au niveau fédéral ni, la plupart du temps, au niveau cantonal ou communal. Le Conseil fédéral est donc invité à étudier les révisions légis­ latives nécessaires en vue de permettre, à la protection civile, de justifier son existence en toutes circonstances (en temps de paix comme en temps de guerre). Cosignataires: Carobbio, Forel, Herczog, Magnin (4) X 273/83.368 I Crevoisier - Organismes internationaux et cantons (15 mars 1983) Le Conseil national a accepté, le 19 décembre 1980, un postu­ lat demandant à la Confédération de mieux assurer, dans ses relations avec les organismes internationaux dont la Suisse fait partie, la participation et la collaboration des cantons, et ceci dans tous les domaines relevant de la compétence de ces der­ niers. Nous demandons au Conseil fédéral de bien vouloir nous in­ diquer comment, concrètement, ce mandat a été rempli depuis l'adoption du postulat susmentionné. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Herczog, Magnin (4) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 274/83.3911 Crevoisier - Annuaires téléphoniques. Respect de la territorialité des langues (16 mars 1983) Dans les annuaires téléphoniques, édités par les PTT, on trouve parfois des indications en allemand dans les pages con­ cernant pourtant des communes appartenant à l'aire linguistique française. (Nous ne savons pas si la réciproque existe, ni quelle est la situation pour l'aire linguistique italienne.) Nous deman­ dons au Conseil fédéral s'il n'entend pas demander aux PTT de respecter, dans ce domaine notamment, le principe de la terri­ torialité des langues. Les indications - obligatoires dans les trois langues officielles de la Confédération - restent réservées en particulier pour les offices décentralisés de l'administration fé­ dérale. Cosignataires: Carobbio, Magnin, Roy (3) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 275/83.399 I Crevoisier - Renforcement de l'économie suisse. Enquête (17 mars 1983) Les Chambres fédérales ont été informées du fait que, pour l'élaboration par le DFEP du programme de renforcement de l'économie suisse, seul le DMF a été à même de présenter des projets complètement élaborés qui pouvaient être engagés à court terme et dont la réalisation avait l'effet conjoncturel souhaité. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'une enquête auprès des autres départements de l'administration fédérale et des régies fédérales devrait être menée pour connaître les raisons de ce manque de prévoyance, de créativité, d'opportunisme et de préparation de ceux-ci face à la crise qui frappe plusieurs régions du pays? Si le Conseil fédéral devait renoncer à l'enquête susmention­ née, pourrait-on en conclure que le programme de renforcement de l'économie suisse, adopté en mars 1983 par les Chambres fédérales, était en fait voulu par le DMF, pour ses propres projets, et que les autres matières, ajoutées à ce programme de base, ne constituaient qu'une garniture destinée à «faire passer» les dépenses militaires proposées? Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Dafflon, Deneys, Forel, Herczog, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Robbia­ ni, Roy, Ruffy (14) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 276/83.445 I Crevoisier - Fête jurassienne à Mouticr. Ma­ nœuvres bernoises (7 juin 1983) Lors de sa dernière session, le Grand Conseil bernois s'est déchaîné contre la fête que les autonomistes de la partie méridio­ nale du Jura organisent à Moutier, du 24 au 26 juin prochain. Les députés bernois se sont même permis de réclamer une nouvelle atteinte aux libertés constitutionnelles de réunion et d'expression des Jurassiens, en invitant, par Voie de motion, le Conseil exécutif à interdire si possible cette manifestation. Pour justifier une proposition aussi manifestement antidémocratique, les Bernois ont quasiment accusé le Gouvernement jurassien d'être lui-même l'instigateur de cette réunion patriotique de Moutier, ce qui est, de toute évidence, un mensonge grossier mais certainement pas désintéressé. Pour tenter de justifier une telle provocation, les Bernois ont volontairement confondu les engagements institutionnels - parfaitement respectueux des usages interétatiques - des ministres du nouvel Etat, d'une part, et, d'autre part, la réaffirmation constante de leur attachement et de leur fidélité personnels à l'idéal jurassien. Comme l'activisme récent des milieux bernois ne saurait être totalement gratuit, nous demandons au Conseil fédéral, de bien vouloir clarifier la situation, ceci dans l'intérêt même de la tranquillité et de l'ordre publics au sein du canton de Berne. Il convient en effet de démasquer et de dénoncer assez tôt ceux qui abusent et excitent l'opinion publique. Le Conseil fédéral est en conséquence invité à nous dire, selon les informations en sa possession :

1. Si l'agitation enregistrée au Grand Conseil bernois - et peut- être même au Conseil national - est due uniquement à un électoralisme irresponsable de quelques élus pro-bernois.

2. Ou si des intérêts importants - mais inavouables - pour l'Etat de Berne, sont à l'origine de cette poussée de fièvre antiju­ rassienne au Parlement bernois. Cosignataires: Roy, Wilhelm (2) 277/83.460 I Crevoisier - Journalistes et liberté d'information (14 juin 1983) Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté, le 29 avril 1982, une «Déclaration sur la liberté d'expression et d'information» contenant notamment ceci : «... dans le domaine de l'information et des moyens de communications de masse, ils (les ministres) poursuivent les objectifs suivants :

a. La sauvegarde du droit pour toute personne, sans considé­ ration de frontières, de s'exprimer, de rechercher et de rece­ voir des informations et des idées quelle que soit leur source, et de les répandre dans les conditions prévues par l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme;

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b. L'absence de censure ou de tout contrôle ou contrainte arbitraires à rencontre des participants au processus de la communication, du contenu de la communication ou de la transmission ou diffusion de l'information;

c. La poursuite d'une politique ouverte de l'information dans le secteur public, y compris l'accès à l'information, permettant d'accroître pour chaque individu sa capacité de comprendre et de discuter librement les questions politiques, sociales, économiques et culturelles; ...» Constatant toutefois'les diverses tracasseries dont, en parti­ culier, les journalistes parlementaires sont l'objet ces derniers temps pour avoir diffusé des informations ayant un caractère évident d'utilité publique, nous demandons au Conseil fédéral quand, et comment, il va mettre en application les principes rappelés ci-dessus. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 278/83.467 I Crevoisier - Coût de la santé. Conférence «natio­ nale» d'économies (16 juin 1983) Le Conseiller fédéral Hiirlimann, l'année dernière, peu avant son départ, en justifiant le refus d'un postulat que nous avions déposé pour demander la mise à l'étude d'une conception glo­ bale de la santé, promettait qu'une conférence dite «nationale», regroupant tous les milieux intéressés, était convoquée pour trouver les moyens d'enrayer l'explosion des coûts dans ce domaine. Nous demandons aujourd'hui au Conseil fédéral de bien vouloir rendre compte des premiers travaux de cette conférence, ainsi que de son programme de travail et de nous indiquer en particulier à quelle date nous pourrons disposer de ses con­ clusions. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 279/83.468 I Crevoisier - Santé mentale. Enquête de l'OMS sur le système des soins (16 juin 1983) La revue «Santé du Monde» d'octobre 1982, éditée par l'OMS, nous apprend que cet organisme international a mené, dans dix pays d'Europe dont la Suisse, une enquête sur les systèmes respectifs des soins dans le domaine de la santé men­ tale. Une analyse constructive de ce qui allait bien, mais aussi de ce qui n'allait pas, a été ainsi faite pour tous les pays concernés. Le Conseil fédéral est invité à nous faire savoir:

1. S'il a pris connaissance des résultats de cette enquête?

2. S'il peut rendre compte des mesures qu'il conviendrait de prendre, en Suisse, pour remédier à d'éventuels défauts dans l'organisation des soins de santé mentale?

3. S'il est d'ores et déjà en mesure de préciser quand, comment et par qui ces mesures devront être prises? Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Magnin, Mascarin (6) 280/83.494 M Crevoisier - Régions économiquement menacées. Evaluation de l'aide au développement (22 juin 1983) Les actions d'aide au développement dans les régions de montagne et dans les régions économiquement menacées doivent être systématiquement évaluées dans le but d'assurer l'efficacité maximum des opérations engagées. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à élaborer les bases légales nécessaires en tenant compte des principes sui­ vants :

- L'évaluation de tout projet sera partie intégrante du projet lui-même. <

- Les frais d'évaluation (qui sont de toute façon marginaux) se-, ront donc portés au budget attaché au projet et seront sub­ ventionnés au même titre que celui-ci.

- Les collectivités concernées seront associées, selon des formes appropriées, à l'évaluation des projets d'aide au développe­ ment. Cosignataires: Carobbio, Dafflon, Forel, Herczog, Loetscher, Magnin, Mascarin, Ruffy, Vannay (9) 281/83.526 P Crevoisier - Sciences et techniques au service du public (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à étudier comment il serait pos­ sible de mettre directement à la disposition de tous ceux qui peuvent justifier d'un intérêt public (personnes privées ou col­ lectivités publiques), les ressources des sciences et des techniques rassemblées notamment dans les écoles polytechniques, les uni­ versités, les instituts fédéraux de recherche et les technicums. Cosignataires: Carobbio, Deneys, Forel, Herczog, Jaggi, Lon- get, Magnin, Pitteloud, Ruffy, Vannay, Ziegler-Genève (11) 282/81.496 P Dafflon - Gratuité de la concession radio et télévision (1er octobre 1981) L'Administration des PTT a édicté des conditions de revenu et de fortune comme limite supérieure permettant, aux person­ nes placées en maison de retraite ou hospitalisées définitivement, d'être au bénéfice de la gratuité de la concession radio-TV. Or ces conditions ne sont plus appropriées à la situation. Un grand nombre de personnes âgées ou invalides, démunies, ne peuvent bénéficier de cette possibilité alors que leur situation financière s'est aggravée. Cette situation va encore empirer à partir du 1er janvier 1982, avec l'adaptation des rentes AVS-AI au renchérissement. Sollicitée de revoir l'ensemble du problème, l'administration des PTT évoque les difficultés financières de la SSR pour refuser toute amélioration. Il faut souligner que c'est la direction des établissements, ou sont hébergés les intéressés, qui encaisse le montant des rentes AVS-AI et leur complément, d'ailleurs très souvent cela ne suffit plus à couvrir le prix de pension. C'est une situation comparable à nulle autre. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir auprès de la Direction générale des PTT afin qu'elle adapte toutes ses condi­ tions à la situation et accorde là gratuité de la concession Radio- TV aux pensionnaires des établissements décrits plus haut. 283/81.516 P Dafflon - Rentes viagères. Indexation (8 octobre 1981) A l'occasion des débats sur la prévoyance professionnelle (2e pilier) plusieurs députés ont souligné, dans leur intervention, la précarité de la situation matérielle de nombreux bénéficiaires de l'AVS/AI. Parmi ces derniers figurent toutes les personnes qui ont contracté une assurance viagère. Les rentes que versent les institutions d'assurance ne sont pas indexées au renchérissement. De ce fait, le pouvoir d'achat des rentes subit une lente mais inexorable érosion et met les bénéficiaires dans une situation matérielle difficile, parfois tragique. Le Conseil fédéral est prié de soumettre aux Chambres fédérales un projet de loi rendant obligatoire le versement d'un complément de rente pour celles qui existent et de prévoir l'adaptation des futures rentes viagères. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Forel, Magnin (4) 284/83.509 M Dafflon - Radio/TV. Gratuité de la concession (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir auprès de la Direc­ tion générale des PTT, qui assume un service public au service de tous, afin qu'elle décide d'accorder la gratuité de la conces­ sion Radio - TV aux personnes hébergées dans les maisons de retraite, ou établissements similaires, dont le prix de pension dépasse les ressources totales dont sont bénéficiaires les pen­ sionnaires. Cosignataires: Bacciarini, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Forel, Frey-Neuchâtel, Girard, Herczog, Houmard, Jaggi, Kunz, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meier Wer­ ner, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Rei­ mann, Riesen-Fribourg, Rothen, Roy, Rubi, Ruffy, Stappung, Teuscher, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Ziegler-Genève (35) 285/83.303 P Darbellay - Importations agricoles. Système des trois phases (31 janvier 1983) Le Conseil fédéral est invité à prendre, en vertu de l'article 25, alinéa 4, de l'ordonnance relative à des dispositions de caractère économique de la loi sur l'agriculture, les mesures nécessaires

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- pour que les stocks de fruits et de légumes disponibles au moment du passage d'une phase à l'autre soient contrôlés d'une manière systématique,

- et que l'objet de ces contrôles s'étende à tous les échelons de la distribution jusque et y compris au commerce de détail. Cosignataires: Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Couche- pin, Dupont, Jung, Kühne, Martin, Nussbaumer, Thévoz, To- chon, Zbinden (13) 286/83.324 P Darbellay - Conflits du travail. Procédure (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 343, 2e alinéa, du code des obligations tendant

1. A relever d'une manière substantielle le montant des litiges que les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide;

2. A donner au Conseil fédéral la compétence d'adapter régu­ lièrement ce montant à l'évolution des salaires. Cosignataires : Barras, Blunschy, de Chastonay, Deneys, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Girard, Huggenberger, Iten, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Koller Arnold, Meier Josi, Müller-Lucerne, Oéhler, Petitpierre, Scherer, Segmüller, Vannay, Weber Leo (22) 287/83.490 P Darbellay - Politique familiale. Equivalence du pouvoir d'achat (22 juin 1983) Afin de promouvoir une politique fiscale et sociale tenant compte d'une manière appropriée des besoins de la famille, le Conseil fédéral est invité à faire étudier le rapport entre les re­ venus nécessaires à une personne seule, à un couple, à une famille avec un ou plusieurs enfants pour disposer d'un pou­ voir d'achat équivalent. Cosignataires: Bacciarini, Blunschy, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, Cavadini, de Chastonay, Columberg, Cotti, Couche- pin, Deneys, Dirren, Dupont, Gloor, Huggenberger, Iten, Jeanneret, Jelmini, Jung, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Meier Werner, Meizoz, Morf, Müller-Lucerne, Nef, Nussbaumer, Pedrazzini, Petitpierre, Risi-Schwyz, Robbiani, Röthlin, Ruffy, Schärli, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Segmüller, Spiess, Spreng, Thévoz, Tochon, Vannay, Weber-Arbon, Wel- lauer, Ziegler-Soleure (47) 288/82.485 I Delamuraz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey- Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral à annoncé récemment qu'il estimait judi­ cieux de remplacer la liaison ferroviaire Aigle-Le Sépey-Les Diablerets par un service de bus. Dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes maintiendraient la voie ferrée, il serait équitable que le Conseil fédéral verse à ce chemin de fer la contribution financière qu'il aurait versée pour un service routier. Le Conseil fédéral est invité à se prononcer dans ce sens. Cosignataires: Bonnard, Brélaz, Cevey, Forel, Jeanneret, Junod, Martin, Massy, Teuscher, Thévoz (10) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 289/82.506 M Deneys - Assurance-chômage. Mesures urgentes (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre, par arrêté urgent, des mesures exceptionnelles, en vue d'augmenter la durée d'indem­ nisation des personnes qui ont - ou auront prochainement - épuisé leur droit aux prestations de l'assurance-chômage. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehn- der, Ziegler-Genève (43) 290/82.508 P Deneys - Bureautique. Conditions de travail (22 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre dans les plus brefs délais, des mesures de protection des employé(e)s occupé(e)s dans le secteur de la bureautique notamment en prescrivant une limitation du temps de travail passé devant les écrans d'ordina­ teur, ainsi que des contrôles médicaux réguliers. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Eggen- berg-Thoune, Eggli, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (39) 1982 17 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 291/81.524 P Dirren - Exportation d'explosifs. Procédure d'au­ torisation (8 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'ordonnance d'exécu­ tion de la loi fédérale du 30 juin 1972 sur le matériel de guerre de façon à simplifier substantiellement la procédure d'autorisation d'exporter à des fins civiles des explosifs et leurs accessoires. Cosignataires: Biderbost, Cotti, Humbel, Müller-Lucerne (4) 292/81.923 M Dirren - Assurance-invalidité. Revision de la loi (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision de la loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité. Cette révision doit tenir compte des connaissances acquises en matière d'assistance aux handicapés, des expériences faites dans le do­ maine de la réadaptation professionnelle et de la situation actuelle du marché de l'emploi. Il convient également d'intensi­ fier la coopération avec les autres assurances sociales. Cosignataires: Biderbost, Bircher, Bratschi, Brélaz, de Chasto­ nay, Couchepin, Darbellay, Günter, Herczog, Humbel, Jelmini, Keller, Loetscher, Meier Werner, Müller-Argovie, Neukomm, Pedrazzini, Reimann, Renschier, Roy, Schnider-Lucerne, Spiess, Vannay, Ziegler-Soleure (24) 293/82.467 M Dirren - Gemmi. Ligne à haute tension (25 juin 1982) En 1979, la société Berner Alpenbahn Bern-Lötschberg- Simplon (BLS) a adressé au département des travaux publics des cantons du Valais et de Berne une requête tendant à obtenir l'autorisation d'aménager une nouvelle ligne à haute tension de 132 kV. En conséquence, le Conseil fédéral est instamment prié:

1. De soumettre aux Chambres fédérales, avant que l'autorisa­ tion susmentionnée ne soit délivrée, un rapport sur le système d'approvisionnement en électricité du réseau CFF.

2. D'exposer en quoi la ligne projetée présente un intérêt pour les CFF, ce que coûteront les installations de raccordement destinées à alimenter en courant les sous-stations des CFF ainsi que les régions consommatrices.

3. D'inviter la compagnie BLS à étudier de manière approfondie la possibilité de faire passer le câble de raccordement par le tunnel du Lötschberg, ou d'autres solutions et à mettre à sa disposition les résultats de cette étude.

4. De faire établir un plan indiquant la capacité des actuels cen­ tres de production d'électricité de la compagnie BLS, ainsi que les emplacements et la puissance des sous-stations et des postes de transformation projetés.

5. De renoncer, compte tenu d'impératifs relevant de la politi­ que régionale, d'intérêts d'ordre économique et d'exigences touchant la protection du paysage, à autoriser l'installation d'une seconde ligne de 132 kV traversant la Gemmi et de réentendre cantons, communes et particuliers avant que la décision ne soit prise en première instance. x 294/82.471 P Dirren - Droits de douane. Remboursement (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de réviser l'ordonnance du 4 novembre 1970 sur les marchandises sous revers et les près-

52 criptions du 1er janvier 1974 relatives au remboursement des droits de douane grevant la benzine utilisée par l'industrie, l'artisanat et les entreprises de transport concessionnaires de la Confédération et de les adapter aux réalités actuelles. Cosignataire: Biderbost (1) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 295/83.331 I Dirren - Promotion des commandants des zones territoriales (3 février 1983) Le Conseil fédéral a mis en vigueur, avec effet au 1er janvier 1983, la «mini-revision» du règlement 52.1 OEMT (Organisa­ tion des états-majors et des troupes). En l'occurrence, il a usé de sa compétence et il n'avait d'autre obligation que d'informer la commission des affaires militaires. Nous avons été renseignés par les médias sur l'avancement des trois commandants de zones, colonels brigadiers qui ont été promus au grade de divisionnaires. Il semble qu'il soit interdit aux commandants des autres zones territoriales, lesquelles sont subordonnées au corps d'armée de montagne, d'accéder aux deux grades supérieurs (divisionnaire et commandant de corps). Que soient seuls promus tel et tel commandants, alors qu'ils ont tous la même fonction et la même responsabilité, voilà qui constitue une discrimination, soit envers les officiers concernés, soit encore à l'égard des commandants d'unité d'armée hiérar­ chiquement supérieurs. Le Conseil fédéral est donc invité à s'exprimer sur les ques­ tions suivantes :

1. Quels critères furent-ils retenus pour fixer ce grade?

a. les unités subordonnées

b. le nombre des commandants subordonnés

c. la responsabilité

d. la fonction

e. les classes d'âge de la troupe

f. le volume de travail

g. le rapport de subordination

h. le nombre des officiers incorporés à l'EM.

2. Les prescriptions du chef de l'EMG sur la coordination et la subordination hiérarchique des commandants des zones terri­ toriales au commandement du corps d'armée de montagne manquent-elles de clarté, ou alors le Conseil fédéral les a-t-il ignorées, voire interprétées différemment?

3. Les prescriptions sur l'avancement et les mutations dans l'armée, qui sont entrées en vigueur dès le 1er juillet 1982, ont-elles été appliquées en l'occurrence?

4. Quels autres motifs plaident-ils en faveur de ce choix?

5. Le Conséil fédéral est-il disposé à promouvoir, à partir du 1er janvier 1984, les autres commandants de zones territo­ riales au grade de divisionnaires également?

6. Jusqu'à quel point la situation juridique, en ce qui concerne la classe de traitement, la caisse de retraite, etc., est-elle réglée? 296/83.456 I Dirren - Ateliers d'entretien et de réparation au Simplon (13 juin 1983) En vertu d'un contrat, la région du Simplon sert depuis des années au Département militaire fédéral de champ de tir; elle est actuellement réservée en majeure partie à l'artillerie. La construction de cantonnements de montagne modernes près du col, les logements disponibles dans le village du Simplon et la réalisation du projet de construction de cantonnements de mon­ tagne dans le même secteur auront pour effet d'y accroître la présence des troupes. Des unités entières d'obusiers blindés sont envoyées plu­ sieurs fois par an de Brigue près du col. Lorsque les exercices sont terminés, les armes lourdes, les voitures et les autres instru­ ments sont ramenés en plaine pour être réparés et nettoyés quelque part en Suisse. Ces transports, qui sont coûteux et prennent de toute façon du temps, perturbent fortement le trafic civil. Le Conseil fédéral est invité à examiner ces questions et à faire rapport à leur sujet. Est-il prêt :

1. à faire construire des ateliers de réparation militaires dans cette région, ce qui y créerait aussi des emplois et

2. à prendre les dispositions nécessaires pour que les pièces d'artillerie et les véhicules servant aux troupes lors des exer­ cices de tir puissent être stationnés dans la région en per­ manence? 297/83.469 P Dirren - Degrés d'aptitude au service militaire (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié

1. de présenter au Parlement un rapport sur les degrés d'apti­ tude au service militaire et l'instruction appropriée, sur le recrutement et sur les mesures qui s'imposent;

2. de modifier en conséquence les ordonnances sur le recrute­ ment. Cosignataires: Biderbost, Couchepin, Darbellay, Humbel, Ogi (5) 298/83.534 P Dirren - Assurance militaire. Décentralisation (24 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner dans une analyse les possibilités de décentraliser l'assurance militaire et d'indiquer dans un rapport quelles sont les mesures à prendre. Cosignataires: Biderbost, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, Humbel, Vannay (7) 299/82.600 M Duboule - Administration fédérale. Réduction de la durée du travail (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'occasion de l'examen du budget 1984 un nouveau rapport sur la réduction envisagée des heures hebdomadaires de travail dans l'adminis­ tration.

- Il tiendra compte de la situation générale de l'économie, de la nécessité de réduire le déficit des finances publiques et du maintien de l'équité quant à l'horaire de travail entre em­ ployés de l'administration et salariés privés.

- Le Conseil fédéral est invité à envisager une réduction diffé­ renciée des horaires de travail suivant la catégorie de services de l'administration. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Cevey, Couchepin, Delamu- raz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Junod, Martin, Petit- pierre, Pini, Spreng (13) X 300/83.335 I Dupont - Charte européenne de l'autonomie com­ munale (28 février 1983) La Conférence des Ministres européens responsables des collectivités locales qui s'est tenue à Lugano du 5 au 7 octobre 1982 était saisie d'un projet de charte de l'autonomie locale. Ces Ministres ont différé son adoption jusqu'à la prochaine Conférence ministérielle prévue en 1984. Tenant compte de l'importance que portent les villes et communes suisses à la défense de leur autonomie, nous demandons au Conseil fédéral :

1. Quelle est son attitude sur la charte européenne de l'auto­ nomie locale telle qu'elle a été adoptée par la Conférence permanente des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe en octobre 1981?

2. S'il estime que cette Charte devrait avoir un caractère obliga­ toire et revêtir le caractère d'une convention européenne? Cosignataires: Couchepin, Girard (2) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 301/82.351 M Eggenberg-Thoune - Places d'armes. Aménage­ ment (11 mars 1982) Dans son rapport du 16 septembre 1981 sur la situation et la planification dans le domaine des places d'armes, d'exercices et de tir, le Conseil fédéral relève, sous chiffre 213 «Troupes mécanisées et légères», ce qui suit : «Etant donné qu'il n'est pas possible de créer, dans un avenir prévisible, une nouvelle place d'armes et d'exercices pour les troupes mécanisées, le fait d'acquérir un nouveau contingent de chars de combat aurait pour conséquence logique d'accroître encore le degré d'utilisation des places existantes. Cette évolu­

53 tion créerait à son tour des besoins supplémentaires en installa­ tions de simulation; elle nécessiterait aussi une nouvelle exten­ sion de la place de Thoune, la seule qui soit à la disposition des troupes mécanisées pour l'instruction de base.» Compte tenu de la vive opposition que soulève la création de nouvelles places d'armes d'une part, et du degré d'utilisation extrêmement élevé des places existantes, en particulier de celle de Thoune, et des besoins de l'armée d'autre part, le Conseil fédéral est chargé, eu égard aux perspectives indiquées dans le rapport, d'édicter des directives fondées sur les principes suivants :

1. L'acquisition de terrains par le DMF doit s'effectuer par principe en collaboration avec les autorités communales com­ pétentes afin que l'on puisse concilier, dès les premières démarches, les projets de développement et d'extension de places d'armes avec les intérêts légitimes des communes con­ cernées.

2. Il ne suffit pas d'informer simplement les communes des projets d'extension; il faut surtout obtenir leur concours pour étudier le problème et rechercher des solutions valables. Cosignataires: Ammann-Saint Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Leuenberger, Meier Werner, Merz, Morel, Muheim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (28) 302/82.352 I Eggenberg-Thoune - Entreprises fédérales d'ar­ mement. Réorganisation (11 mars 1982) Le 13 mars 1980 le Conseil national a transmis mon postulat du 26 septembre 1979. Ce postulat demandait au Conseil fédéral de réorganiser les entreprises d'armement en tenant compte des principes d'une gestion moderne et de réexaminer le partage des responsabilités entre mandants et mandataires. Depuis lors des groupes de travail ont été créés afin d'élabo­ rer et de proposer des nouvelles structures. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Où en sont ces études, quand le Parlement pourra-t-il être informé de leurs résultats?

2. Quelles sont les mesures qui ont été mises en œuvre jusqu'à ce jour?

3. Est-il vrai qu'il est prévu, contrairement aux objectifs de ce postulat, de développer l'Office fédéral de la production d'armements?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il toujours qu'il n'est pas essentiel de comparer la situation des entreprises fédérales d'armement avec celle des entreprises concurrentes du secteur privé? Est-il toujours d'avis qu'il faut avant tout accorder une importance primordiale au rôle de ces entreprises dans la politique en matière d'armement et partant, tout en tenant compte des facteurs économiques, harmoniser leurs objectifs avec ceux de la défense générale? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Bratschi, Bundi, Chopard, De­ neys, Eggli, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Meier Werner, Merz, Morel, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reimann, Rei­ niger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Stich, Wag­ ner, Weber-Arbon, Zehnder (27) 303/81.574 M Eggli - Immeubles d'habitation vacants. Loca­ tion par les communes (9 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi habilitant les communes à utiliser, à remettre en état et à louer à des tiers les immeubles d'habitation vacants, leurs propriétaires devant être équitablement indemnisés. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Euler, Gerwig, Jaggi, Lœtscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Reimann, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (27) 304/83.400 I Eppenberger-Nesslau - Expériences sur les ani­ maux. Régime de l'autorisation (17 mars 1983) L'insuffisance de l'information donné par les mass-médias au sujet des expériences faites sur les animaux inquiète l'opinion publique et sape la confiance accordée aux autorités cantonales chargées d'exécuter les lois; on met en doute leur bon fonc­ tionnement. La réglementation établie par la loi sur la protection des animaux au sujet des expériences faites sur les bêtes se fonde pour l'essentiel sur la disposition suivante, formulée à l'ar­ ticle 14, 1er alinéa, de cette loi: «Les expériences sur animaux qui sont soumises à autori­ sation doivent être limitées à l'indispensable». Le Conseil fédéral est-il disposé à définir ce qu'il faut en­ tendre par les mots «limitées à l'indispensable», à l'intention des autorités cantonales chargées d'exécuter la loi. La disposition s'applique notamment aux cas suivants :

a. Recherche scientifique (recherche fondamentale) : Une expérience est indispensable

- lorsqu'elle a pour objet de permettre l'acquisition de con­ naissances importantes sur la structure vivante de l'espèce en question,

- lorsque la méthode choisie peut, selon toute vraisemblance, aboutir à de telles connaissances. On ne doit pas autoriser l'exécution, sur les animaux, d'ex­ périences sans importance notable ou menées selon des mé­ thodes insuffisantes.

b. Mise au point et examen de produits sur des bêtes servant de points de comparaison

- Les expériences de ce genre ne doivent être autorisées qu'à des fins importantes. (La mise au point et la fabrication de cosmétiques selon des méthodes déjà connues ne justifient pas des expériences sur des bêtes).

- Des expériences sur animaux ne doivent pas être autorisées si elles ne s'imposent pas compte tenu des méthodes scien­ tifiques. On ne doit pas procéder à des séries d'expériences lorsque l'utilisation des connaissances acquises sur les animaux ser­ vant de points de comparaison n'est pas assurée. La possibilité d'appliquer dans des conditions normales les connaissances acquises lors d'une expérience doit être déter­ minante (p. ex. maladie provoquée artificiellement - maladie se développant selon des processus naturels; animal placé dans des conditions expérimentales - homme).

c. Répétition inutile d'expériences sur animaux La répétition inutile d'expériences identiques ou presque ne doit pas être autorisée. L'imitation ou la reprise de méthodes, notamment de métho­ des dites standard, exige que l'importance de leur objectif et leur valeur soient soumises à un examen particulièrement sévère. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Aregger, Aubry, Basler, Bircher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, de Capitani, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Füeg, Hösli, Hou- mard, Jost, Kaufmann, Kopp, Kunz, Lüchinger, Massy, Mess- mer, Nauer, Oester, Ogi, Petitpierre, Reichling, Ribi, Risi- Schwyz, Roth, Schalcher, Schiile, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (40) x 305/82.935 M Feigenwinter - Bénéfice de la Banque nationale et garantie contre les risques à l'exportation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer, de concert avec la Banque Nationale Suisse, un nouveau plan de répartition des bénéfices et de constitution de réserves de la banque, compte tenu de l'évolution de la conjoncture et des besoins futurs de l'économie, et de soumettre des propositions en vue de la modifi­ cation des dispositions légales pertinentes. Cette modification visera avant tout les buts suivants :

1. Les avances prévues à l'article 6 b alinéa 2, de la loi sur la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) seront ver­ sées par la BNS, qui les prélèvera sur ses bénéfices, et non par la Confédération.

2. Les pertes touchant le fonds de garantie, et découlant des fluctuations du cours des changes, seront entièrement ou partiellement amorties par des prélèvements sur les bénéfices réalisés par la BNS dans ses transactions sur le marché des devises. Cosignataires: Eisenring, Koller Arnold, Oehler, Wellauer (4) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué d'élaborer, ...

54 306/81.587 M Forel - Problèmes de drogues (15 décembre 1981) Le Conseil fédéral est prié,

a. De prendre des mesures permettant de renforcer l'action contre les trafiquants de drogues en Suisse;

b. De trouver les moyens pour permettre aux cantons de mieux soigner les toxicomanes, non délinquants et délinquants;

c. D'améliorer les dispositions légales et pénales concernant les toxicomanes. 307/83.375 P Forel - Impôts payés par les banques (16 mars 1983) Afin que le peuple suisse puisse se prononcer, en meilleure connaissance de cause sur l'initiative sur les banques, le Conseil fédéral ne juge-t-il pas opportun de publier le montant global des impôts payés en Suisse, sur le plan fédéral, cantonal et commu­ nal, par les trois principales banques, soit l'UBS, la SBS et le Crédit Suisse, et leurs actionnaires, à propos desquelles la presse a annoncé un bénéfice global net de plus d'un milliard. Ces renseignements devraient être faciles à obtenir puisque les banquiers déclarent que leurs comptes sont parfaitement trans­ parents. Cosignataires: Baechtold, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gerwig, Herczog, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 308/83.470 M Forel - Toxicomanies. Prévention et soins né­ cessaires (15 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre, avec les cantons, toutes les mesures nécessaires pour la prévention et le traitement efficace des toxicomanies. Cosignataires: Auer, Biel, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Gautier, Gerwig, Girard, Herczog, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Mascarin, Meizoz, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Spreng, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (26) 309/83.326 I Frey-Neuchâtel - PTT. Transferts de prestations (2 février 1983) Lors de la discussion sur la loi concernant le plafonnement du personnel de la Confédération, il a été relevé que les grands centres postaux rencontraient de sérieuses difficultés d'exploi­ tation du fait du manque de main-d'œuvre. Or, la situation se présente très différemment dans les régions horlogères. De nom­ breux fonctionnaires PTT doivent quitter le 4e arrondissement (Neuchâtel-Jura-Jura bernois) pour aller travailler à Genève, à Bâle ou à Zurich. Une telle politique aggrave les déséquilibres économiques régionaux et va à l'encontre des mesures prises par la Confédération pour aider les cantons en difficulté. On peut même se demander si elle n'est pas contraire à l'article 2 de la loi sur l'organisation des PTT puisqu'elle oblige cette régie à faire des investissements très importants, et parfois disproportionnés, pour pallier le manque de personnel dans les grands centres postaux par une automation très poussée. . C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral :

1. S'il est disposé à prendre contact avec le Gouvernement fran­ çais afin d'intensifier le transport d'envois postaux via Neu- châtel-Pontarlier-Dijon-Paris, ce qui permettrait tout à la fois de mieux utiliser les infrastructures du 4e arrondissement postal, de dégorger quelque peu Bâle et Genève tout en apportant une aide bienvenue à la ligne ferroviaire Berne- Neuchâtel-Paris?

2. S'il est prêt à mettre plus à contribution les services d'expé­ dition des lettres de Neuchâtel et de Bienne en formant davantage de dépêches à destination de l'étranger depuis ces deux centres collecteurs? Cosignataires: Borei, Deneys, Jeanneret, Köhler Raoul, Kunz, Loetscher, Spreng (7) 310/82.556 M Früh - Remboursement de l'impôt anticipé. Perte d'intérêt (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter des propositions en vue d'éliminer les effets négatifs du remboursement de l'impôt anticipé aux contribuables. Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Basler, Blocher, Bremi, de Capitani, Fischer-Berne, Jost, Jung, Kopp, Loretan, Messmer, Ogi, Schärli, Steinegger, Vetsch, Villiger, Wyss (18) X 311/83.313 M Früh - Boulangerie industrielle des PTT (1« février 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches né­ cessaires afin que les PTT reviennent sur leur décision d'installer une boulangerie industrielle pour leur propre usage dans le centre postal d'exploitation que l'on projette de construire à Zurich- Miilligen. Cosignataires: Aider, Ammann-Berne, Aregger, Auer, Biel, Blo­ cher, Bremi, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Coutau, Duboule, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Frei-Romans- horn, Frey-Neuchâtel, Füeg, Graf, Jost, Kopp, Landolt, Linder, Loretan, Massy, Meier Kaspar, Müller-Balsthal, Nef, Oehen, Oehler, Ribi, Schärli, Schüle, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz, Weber Monika, Widmer, Wyss (41) 1983 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. En adoptant, le 8 juin, la même motion Kündig (n° 83.311), le Conseil des Etats a également adopté la pré­ sente motion. X 312/83.376 I Früh - Carburants. Teneur en plomb (16 mars 1983) Le Conseil fédéral a fait savoir clairement qu'il maintiendrait les dates fixées pour l'application des nouvelles normes concer­ nant les gaz d'échappement et le bruit émis par les véhicules à moteur. Au Salon de l'automobile de Genève, des constructeurs allemands notamment ont indiqué que des véhicules respectant les normes relatives aux gaz d'échappement fixées aux USA étaient proposés en Europe également. Ils estiment que la tech­ nologie appliquée par les fabricants américains constitue un compromis valable entre les exigences posées en matière de gaz d'échappement (NOx), de coûts et de consommation. Or il existe un autre moyen de réduire, à brève échéance et sans que cela n'entraîne trop d'inconvénients pour les parties concernées, les atteintes portées à l'environnement par l'auto­ mobile, notamment en raison de la teneur en plomb et en NOx des carburants. Toutefois, pour que ce moyen puisse être mis en œuvre, il faudrait que les conditions suivantes soient réunies:

- essence sans plomb dans toute l'Europe, y compris dans les pays de l'Est;

- mise en application en une seule étape dans toute l'Europe de normes uniformes concernant les gaz d'échappement. A ce sujet, je me permets de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Maintiendra-t-il les dates fixées pour l'application des nou­ velles normes relatives à la teneur en plomb des carburants ? Cela impliquerait qu'à longue échéance, des carburants ne contenant pas de plomb soient mis en vente, pour l'essence ordinaire en 1986, pour la super en 1990.

2. Compte tenu du fait que l'industrie connaît déjà de nouvelles technologies, existe-t-il un moyen permettant de réduire les délais prévus?

3. Le Conseil fédéral pourrait-il prendre l'initiative dans ce domaine, sachant que la Grande-Bretagne tient un rôle de précurseur puisqu'à l'heure actuelle les associations de ce pays plaident déjà en faveur d'une réglementation européenne concernant une essence sans plomb.

4. Puisque les fabricants américains sortent déjà des modèles de véhicules équipés pour rouler à l'essence sans plomb et que tout progrès compte, même le plus minime, ne serait-il pas indispensable que l'on trouve un tel carburant aux stations- service avant le délai fixé? Cosignataires: Kopp, Nef, Petitpierre (3) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral.

55 313/83.510 P Fiieg - Interdiction de stationner sur les trottoirs (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne conviendrait pas de modifier l'article 41 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) de telle sorte

1. que l'interdiction de principe du parcage sur les trottoirs figure expressément dans l'OCR;

2. que les exceptions à ce principe ne soient admises que dans les cas explicitement prévus et moyennant une signalisation spéciale (de la même façon qu'à l'art. 41, 1er al., let. aOCR);

3. que l'article 41, 1er alinéa, lettre b, OCR soit purement et simplement biffé. Cosignataires : Aregger, Auer, Bircher, Darbellay, Meier Kas­ par, Petitpierre, Ribi, Spreng, Steinegger (9) 314/82.420 I Ganz - Largeur des véhicules routiers (16 juin 1982) La loi fixe actuellement la largeur maximale des véhicules routiers à 2.30 m. Or on vient d'apprendre que des démarches sont en cours en vue de faire passer la limite généralement admise à 2.50 m. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes:

1. Le gouvernement ne pense-t-il pas que ces véhicules font déjà courir suffisamment de risques aux piétons et aux conduc­ teurs de deux-roues? Il faut d'ailleurs noter à ce propos que la séparation des usagers de la route n'en est qu'à de mo­ destes débuts.

2. La LCR attribue au Conseil fédéral la compétence d'auto­ riser la circulation de véhicules plus larges sur certaines routes qui s'y prêtent, telles qu'autoroutes, routes principales signalisées; cette compétence ne suffit-elle pas pour que le gouvernement puisse tenir compte de toute demande justi­ fiée?

3. Ne faut-il pas craindre, si une augmentation générale de la largeur maximale des véhicules est autorisée, que le nombre des véhicules extrêmement larges s'accroisse de façon alar­ mante? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggli, Gerwig, Gloor, Günter, Jaggi, Kaufmann, (Lang), Leuenberger, Loet- scher, Mauch, Meier Werner, Morf, Müller-Argovie, Müller- Berne, Nauer, Oester, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Ruffy, Schalcher, Schmid, Stich, Vannay, Weber-Arbon (35) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 315/83.414 M Gehler - Médicaments. Date de péremption (18 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une révision des dispositions légales afin qu'aucun médicament ne soit plus vendu ni délivré en Suisse sans que la date de péremption (date limite d'utilisation dans les conditions d'entreposage prescrites) ne figure dans la déclaration de la composition du produit. Cosignataires: Akeret, Basler, Bühler-Tschappina, Dürr, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Graf, Gün­ ter, Nebiker, Oehen, Roth, Schule, Teuscher, Weber-Schwyz (15) 316/83.495 P Gehler - Tracé de la Transjurane (22 juin 1983) Dans le cadre de l'inscription de la Transjurane (T 6) dans le programme des routes nationales, le Conseil fédéral est prié d'étudier un tracé reliant Court directement à la région de Pieterlen, à savoir, à la future N 5. L'étude devrait porter sur les points suivants:

- intérêt économique en jeu;

- appréciation des critères géotechnique et hydrogéologique;

- sécurité du trafic;

- coût des travaux et éventuelle plus ou moins value par rapport au trajet prévu par Tavannes, Sonceboz plus celui en direc­ tion d'Oensingen;

- coût d'exploitation en tenant compte des mêmes éléments comparatifs que pour l'étude du coût des travaux;

- problèmes en relation avec l'environnement. Cosignataires: Akeret, Ammann-Berne, Auer, Augsburger, Bar­ ras, Basler, Bonnard, Borei, Bratschi, Brélaz, Bremi, Bühler- Tschappina, Bürer-Walenstadt, Butty, de Capitani, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Dupont, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer- Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Geissbühler, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Jaeger, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Künzi, Landolt, Linder, Longet, Lüchin­ ger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Meizoz, Morel, Muheim, Nauer, Nebiker, Nef, Oehen, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Petit­ pierre, Pini, Räz, Reichling, Roth, Röthlin, Rubi, Ruffy, Rutis- hauser, Rüttimann, Schalcher, Scherer, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schüle, Segmüller, Soldini, Spreng, Steinegger, Stucky, Teuscher, Thévoz, Tochon, Wellauer, Wilhelm, Zbinden (89) 317/83.531 P Geissbühler - Elevage chevalin. Révision de l'ordonnance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner les effets à long terme de l'article 24 de l'ordonnance du 12 novembre 1980 sur l'éle­ vage chevalin, article qui concerne la prime pour pouliches. Cosignataires: Gehler, Hari, Hofmann, Jung, Ogi, Risi-Schwyz, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne (8) x 318/83.430 I Girard - Dioxine de Seveso (7 juin 1983) Le Conseil fédéral est-il disposé à intervenir auprès du Co­ mité des ministres du Conseil de l'Europe pour que soit rapide­ ment élaboré un instrument juridique régissant le contrôle du stockage définitif de substances toxiques et de déchets dange­ reux dans les Etats membres de même que d'éventuelles expé­ ditions transfrontalières de tels produits, ainsi que le demande l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe dans sa réso­ lution 797 du 26 avril 1983, relative à la destination de la dioxine de Seveso? Cosignataires : Augsburger, Bacciarini, Barchi, Barras, Bider- bost, Blunschy, Borei, Brélaz, Butty, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Christinat, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Du­ pont, Feigenwinter, Gloor, Hubacher, Huggenberger, Jaggi, Junod, Koller Arnold, Kühne, Kunz, Longet, Loretan, Lüchin­ ger, Martin, Morf, Muheim, Miiller-Berne, Renschier, Rubi, Schmid, Segmüller, Soldini, Spreng, Stappung, Lichtenhagen, Weber-Arbon, Wilhelm, Wyss (44) 1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral 319/83.529 P Girard - Problème de l'alcool. Rapport (23 juin 1983) Des enquêtes et des statistiques montrent que le problème de l'alcool tend à s'aggraver dans notre pays. Le Conseil fédéral est donc prié de préparer un rapport complet sur le problème de l'alcool en Suisse. Cela permettra de donner une vue d'en­ semble sur l'importance que revêt la consommation de l'alcool du point de vue de la politique économique et de la politique de la santé publique. Il importe en particulier de traiter les aspects suivants:

- description de la situation actuelle;

- propositions en vue du renforcement de la prévention;

- propositions en vue de l'amélioration du traitement. Cosignataires: Deneys, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Ruffy, Spreng, Vannay, Zwygart (8) 320/82.419 I Gloor - Gare de Renens. Trafic de détail (16 juin 1982) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Est-il exact que dans un certain laps de temps, la gare de Renens/VD serait privée du trafic de détail (PV)?

2. Si c'est le cas, sur quelle compensation d'activité peut-on compter de la part de la Direction générale des CFF (person­ nel et trafic)?

3. Quel est l'avenir envisagé de la gare de Renens/VD?

4. Le Conseil fédéral peut-il nous garantir formellement que les autorités locales ne seront en aucun cas mises devant un fait accompli?

56 I Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baech- told), Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi- nat, Eggli, Ganz, Jaggi, Jeanneret, Jelmini, Leuenberger, Loet- scher, Martin, Massy, Meizoz, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Rüttimann, Stich, Vannay, Wilhelm (28) 1982 8 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 321/83.3331 Gloor - Licenciements dans une entreprise vaudoise (28 février 1983) Les soussignés désirent interpeller le Conseil fédéral sur les faits suivants:

1. Des mesures de licenciements viennent d'être prises par la Maison Canron-Matisa à Crissier et Renens (VD). Constatant à nouveau des graves lacunes dans le système de protection des travailleurs contre les licenciements, nous prions le Conseil fédéral de nous indiquer quelles dispositions il a prises pour répondre au vœu exprimé par notre collègue Anton Muheim dans sa motion n° 79.543 «protection des salariés contre les licenciements», adoptée sous forme de postulat le 2 juin 1980?

2. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que les licenciements brutaux décidés par la direction de Canron-Matisa sans con­ sulter les organisations syndicales et la Commission d'entre­ prise, portent un coup sérieux à la «paix du travail»?

3. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas urgent de prendre des mesures pour limiter le droit des multinationales afin de garantir que l'avis des travailleurs et de la région concernée soit requis avant toutes mesures de restructuration indus­ trielle?

4. Dans le cadre-des mesures de relance économique, le Conseil fédéral est-il prêt à faire bénéficier la Maison Canron-Matisa de commandes permettant de maintenir l'emploi dans une région menacée par le chômage? Cosignataires: Affolter, (Baechtold), Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Herczog, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Mei­ zoz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Vannay, Weber-Arbon (35) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 322/83.524 I Gloor - Place d'armes de Bière. Extension (23 juin 1983) Dans le cadre d'une probable extension de la Place d'armes de Bière, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il exact que le Département militaire fédéral désire im­ poser six positions de tir pour obusiers blindés M 109 au­ tour du Mont Tendre, soit 108 plates-formes de 100 m2?

2. Est-il exact que trois de ces six positions sont déjà réalisées dans les communes de Vaulion, Bérolle et Montricher?

3. Si c'est exact, comment le DMF justifie-t-il cette extension de la place d'armes de Bière, face à l'opposition déterminée d'une très grande partie de la population de la vallée?

4. Comment se fait-il que le canton de Vaud qui fournit le 27 pour cent des places d'exercices militaires (en surface de terrains) de la Confédération continue d'assumer des sacri­ fices importants dans ce domaine?

5. N'y a-t-il pas une solidarité inter-cantonale permettant - cas échéant - l'emplacement de nouvelles places d'armes dans une autre région que celle incriminée aujourd'hui?

6. Le Conseil fédéral est prié d'abandonner celte extension qui ne peut qu'exaspérer une population ayant toute notre vive sympathie. Cosignataires : Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, Christinat, Cre­ voisier, Deneys, Eggli, Forel, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Neukomm, Pitteloud, Reimann, Riesen- Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Teu- scher, Vannay, Ziegler-Genève (40) 323/81.418 I Graf - Munition d'exercice. Prix de revient (17 juin 1981) L'administration fédérale et les sociétés de tir ont des opi­ nions divergentes sur le prix de revient de la munition d'exercice pour les fusils et les pistolets. Par exemple, le prix actuel des cartouches pour les fusils s'élève à environ 42 centimes, si l'on en croit les affirmations des fonctionnaires. Pour leur part, les sociétés de tir mettent en doute le fait que le prix de revient réel soit aussi élevé. Ces divergences ne sont pas en faveur de la bonne entente traditionnelle entre les sociétés de tir et la Confé­ dération. Dans de telles circonstances, il serait indiqué de recourir à l'avis d'un expert neutre, qui se prononcerait sur le prix de revient réel de la munition pour les fusils et les pistolets, en le justifiant. Le Conseil fédéral est-il disposé à donner mandat d'établir une telle expertise? Cosignataires: Akeret, Basler, Eng, Fischer-Hägglingen, Fluba- cher, Ganz, Hösli, Linder, Meier Kaspar, (Muff), Nef, Ogi, Räz, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky (17) 1981 9 octobre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 324/81.912 I Graf - Prestations sociales (17 décembre 1981) En Suisse, les prestations sociales accordées par la Confédé­ ration ne représentent qu'une partie de l'ensemble des sommes destinées à la réalisation d'objectifs sociaux. En effet, les can­ tons, les communes, diverses institutions sociales et des parti­ culiers versent également des contributions importantes. En l'état actuel, il n'est guère possible d'avoir un aperçu du total des dépenses sociales. Je demande au Conseil fédéral s'il est disposé à combler cette lacune en chargeant dorénavant l'Office des assurances sociales de communiquer de façon aussi com­ plète que possible les prestations sociales fournies chaque année par les cantons, les communes et, dans la mesure du possible, par les institutions et les entreprises privées? Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Biirer-Walenstadt, de Capitani, Eisenring, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei- Romanshorn, (Friedrich), Früh, Hofmann, Hösli, Jost, Kunz, Künzi, Landolt, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nebiker, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Ribi, Roth, Röthlin, Schal- cher, Schärli, Schule, Steinegger, Vetsch, Weber Leo, Wellauer (40) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 325/83.363 M Graf - Cours de répétition. Jour de licenciement (14 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de fixer à vendredi le jour de licenciement pour les cours de répétition. Au besoin, l'article 121 de la loi fédérale sur l'Organisation militaire devra être modifié. Cosignataires: Biel, Blocher, Bremi, Fischer-Berne, Hofmann, Müller-Scharnachtal, Räz, Schnyder-Berne (8) 326/83.461 M Graf - Essence sans plomb (14 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures visant à accéler l'introduction en Suisse de l'essence sans plomb pour les véhicules automobiles. Cosignataires: Augsburger, Basler, Biderbost, Blocher, Bremi, Bühler-Tschappina, Bundi, Bürer-Walenstadt, Dürr, Eggen- berg-Thoune, Euler, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Früh, Ganz, Hari, Hofmann, Hösli, Huggenberger, Hunziker, Kaufmann, Kunz, Künzi, Landolt, Linder, Martignoni, Meier Werner, Müller-Scharnach­ tal, Oehen, Oehler, Oester, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutis- hauser, Schärli, Scherer, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer, Ziegler-Soleure (45) x 327/81.366 P (Grobet)-Christinat - Assurance-invalidité et ver­ res de contact (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à proposer une modification de l'article 2, 1er alinéa, LAI pour que l'assurance invalidité prenne en charge les frais de verres de contact lorsque ceux-ci permet­ tent une amélioration de la vue.

57 Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bundi, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, (Felber), Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loet- scher, Meizoz, Müller-Berne, 'Reimann, Reiniger, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler-Genève (24) 1982 22 septembre: Le postulat est repris par Mmo Christinat. 1983 24 juin: Le postulat, déposé il y a plus de deux ans, est classé. 328/81.542 M (Grobet)-Deneys - Assurance-maladie. Egalité entre les hommes et les femmes (30 novembre 1981) Pour faire suite au vote populaire sur l'égalité des droits entre les hommes et les femmes, le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour assurer une égalité du montant des cotisations aux caisses-maladie entre les hommes et les femmes. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Ganz, Gloor, Hubacher, Loetscher, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Robbiani, Stich, Vannay, Weber- Arbon, Ziegler-Genève (25) 1982 22 septembre: La motion est reprise par Mme Deneys. 329/81.543 P (Grobet)-Borel - Protection des animaux. Ren­ forcement (30 novembre 1981) Afin de respecter les promesses qui avaient été faites lors de l'adoption de la loi fédérale sur la protection des animaux, le Conseil fédéral est invité à modifier son ordonnance du 27 mai 1981 afin de la rendre conforme tant à l'esprit qu'à la lettre de la loi, en prévoyant notamment:

- des règles plus strictes en matière d'expériences sur des ani­ maux vivants (interdiction notamment des expériences qui n'ont pas un but strictement médical représentant un intérêt réel);

- compléter la liste des pratiques interdites de l'article 66 de l'ordonnance;

- interdiction des sols à claires-voies ou à caillebotis dans les étables;

- les litières obligatoires;

- un minimum de liberté de mouvement des animaux;

- la possibilité garantie pour eux de pouvoir s'étendre;

- la mise sur pied dans chaque canton d'une commission con­ sultative dans le cadre de l'application de la loi, dans laquelle les associations de protection des animaux seraient repré­ sentées. Cosignataires: Affolter, Amman-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braunschweig, Gloor, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauer, Neukomm, Ott, Schmid (13) 1982 22 septembre: Le postulat est repris par M. Borei. x 330/81.373 P Günter - Pannes à La Hague (19 mars 1981) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport apportant des précisions quant aux incidents qui se sont produits à l'usine française de retraitement de La Hague, lors du stockage ou du retraitement de matériaux radioactifs. Il serait particulièrement intéressant de connaître le degré de gravité de ces incidents et leur fréquence, ainsi que la nature et la quantité de la substance radioactive qui a pu être libérée. Cosignataires: Euler, Jaeger (2) 1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé. 331/81.511 I Günter - Relèvement d'un commandement. Indi­ cations du chef du DMF (8 octobre 1981) Le chef de la compagnie de protection aérienne IV/13 a été relevé de son commandement. Le Conseil fédéral est invité à exposer en détail les faits qui ont donné lieu à cette mesure et à indiquer si, en l'espèce, les normes législatives et réglementaires régissant la procédure disciplinaire ont été parfaitement respec­ tées. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argo vie, Oester, (Schär) (7) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 332/82.454 P Gunter - Timbres spéciaux avec supplément de prix (24 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de modifier l'ordonnance concernant l'émission de timbres-poste spéciaux par l'Entreprise des PTT. Je propose notamment d'étu­ dier la possibilité d'augmenter modérément le nombre des séries, ce qui permettrait, tout en maintenant les séries actuelles, de soutenir les objectifs d'utilité publique d'oeuvres d'entraide qui n'ont pas été prises en considération jusqu'à présent, ceux de la protection de la nature et du paysage (au sens large du terme) et ceux du sport. 1983 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 333/82.540 P Gunter - Programme de relance. Utilisation optimale de l'énergie et protection de l'environnement (29 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité

1. a. A encourager dès à présent par des dégrèvements d'impôt les investissements visant à économiser et à utiliser ration­ nellement l'énergie (p. ex. isolation thermique des bâti­ ments, installations de récupération de la chaleur, disposi­ tifs permettant d'économiser l'électricité et les combus­ tibles fossiles, ainsi qu'installations de couplage chaleur/ force);

b. A promouvoir la production et, l'utilisation d'énergies renouvelables que l'on trouve dans notre pays, dans le but d'encourager en Suisse la recherche et le développement dans ce domaine et de conserver ainsi durablement des places de travail;

c. A se concerter avec les cantons, afin que ceux-ci prennent

- des mesures d'appoint destinées à encourager les investis­ sements privés. Il s'agit avant tout d'interpréter extensive- ment les prescriptions existantes et de simplifier les procé­ dures d'autorisation;

d. A réaliser plus tôt que prévu les travaux visant à l'utilisa­ tion des énergies indigènes et renouvelables ainsi qu'aux économies d'énergie pour les besoins de la Confédération et des entreprises qui en dépendent; cette anticipation se traduirait par des rentrées de commandes supplémentaires dont les effets se feraient sentir sur l'emploi.

2. a. A faire activer les travaux préparatoires de telle manière que les mesures imposées par la loi sur l'environnement puissent être réalisées sitôt après l'entrée en vigueur de celle-ci. De cette façon, les investissements provoqués à juste titre par la loi sur l'environnement - dans le but de protéger l'homme - trouveront une justification supplé­ mentaire dans la création d'emplois.

b. En outre, partout où cela est possible, il faut que les pouvoirs publics et les établissements qui en dépendent exécutent plus tôt que prévu les investissements, projetés ou sur le point d'être réalisés, qui sont destinés à la protection de l'environnement et qui auraient un effet bénéfique sur l'emploi (protection des eaux, du paysage, contre le bruit). On pourrait envisager des dégrèvements d'impôt lorsque des investissements destinés à la protec­ tion de l'environnement vont au-delà du minimum légal. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Kloter, Müller-Argovie, Oes­ ter, Schalcher, Widmer, Zwygart (9) 334/82.545 M Günter - Cyclomotoristes. Relèvement de l'âge minimal (4 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les dispositions nécessaires en vue de porter à 16 ans l'âge minimal pour conduire un cyclomoteur. La clause dérogatoire de l'article 28, 2e alinéa, OAC, sera maintenue tout en étant adaptée à la nouvelle limite d'âge. Elle sera notamment appliquée avec largesse à ceux qui, ayant ter­ miné leur scolarité, n'auront pas encore atteint l'âge de seize ans.

58 Cosignataires: Ammann-Berne, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Baechtold, Bircher, Braunschweig, Bundi, Chopard, Flubacher, Früh, Gehler, Hofmann, Jaeger, Jost, Jung, Kaufmann, Kloter, Landolt, Meier Werner, Oehen, Oester, Petitpierre, Räz, Renschier, Rothen, Schalcher, (Schär), Segmüller, Spreng, Vetsch, Widmer, Zwygart (32) 335/83.424 I Günter - Assurance-invalidité. Minimum vital (6 juin 1983) La Constitution dispose que les rentes doivent couvrir les be­ soins vitaux (art. 34 quater, 2e al., est). Or, dans le domaine de l'assurance invalidité, cela ne sera vraisemblablement pas le cas, tant s'en faut. Lorsque la loi sur la prévoyance professionnelle (deuxième pilier) sera en vigueur, la situation des handicapés qui ne pourront pas bénéficier de cette institution s'aggravera encore. Il est à craindre que leur situation financière ne se dé­ tériore toujours plus, à longue échéance surtout. Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il aujourd'hui de personnes ayant droit à une rente AI qui reçoivent une rente complémentaire (en valeur absolue et en pour cent du nombre des personnes touchant une rente complète)?

2. Dans combien de cas doit-on présumer que le minimum vi­ tal, n'est pas atteint, malgré la rente complémentaire?

3. Quelle sera, de l'avis du Conseil fédéral, l'évolution à long terme de l'assurance-invalidité et des prestations de celle-ci, compte tenu notamment du fait que beaucoup de handica­ pés ne bénéficieront pas de la prévoyance professionnelle et que l'économie connaît une période de stagnation?

4. Quelles sont les mesures prévues aux fins de stopper une nou­ velle dégradation — qui se dessine à longue échéance — de la situation financière des handicapés ou, en d'autres termes, en vue d'apporter les améliorations nécessaires pour per­ mettre de verser des rentes couvrant les besoins vitaux, com­ me l'exige la constitution? 336/83.429 P Günter - Augmentation du fluor dans le sel (6 juin 1983) La Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitai­ res a décidé qu'il convenait d'accroître massivement la quantité de fluor ajoutée au sel de cuisine afin d'améliorer la prévention de la carie dentaire. Nul doute que le fluor joue un rôle impor­ tant dans le maintien des dents saines. Le débat public suscité par cette décision a cependant montré que l'accumulation de fluor pouvait donner lieu à des troubles chez certaines per­ sonnes. Nous prions en conséquence le Conseil fédéral :

a) d'indiquer sur quelles études étrangères originales il s'appuie pour affirmer que les effets à long terme d'une teneur en fluor plus élevée sont connus;

b. de faire publier par l'Office fédéral de la santé publique un imprimé informant les consommateurs que le sel présentant une teneur plus élevée en fluor remplace les tablettes de fluor qu'ils prennent ou font prendre à leurs enfants, autrement dit, rappelons que ces tablettes ne devraient plus être prises lorsqu'on consomme du sel fluoré, car une absorption exces­ sive de fluor pourrait avoir des répercussions nuisibles sur la santé;

c. d'ordonner une analyse suivie d'un rapport montrant quels pourraient être les effets sur la population suisse de la con­ sommation de fluor provenant de diverses sources. Il est concevable en effet que certains segments particulière­ ment vulnérables de la population (enfants, femmes encein­ tes), ceux vivant dans un milieu déjà fortement fluoré, ou en­ core ceux qui en raison de leur mode de vie sont particulière­ ment exposés au fluor, puissent à long terme être atteints dans leur santé par l'absorption conjuguée de fluor provenant de tablettes, du sel fluoré ou de l'eau potable, du détartrage des dents au moyen de produits fluorés, ou encore du milieu natu­ rel ou professionnel. Etant donné que la décision d'augmenter fortement la teneur en fluor du sel de cuisine et ses effets éven­ tuels à long terme ne sont pas suffisamment étayés scientifi­ quement, une enquête approfondie s'impose dans notre pays. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Oester, Weber Monika, Widmer, Zwygart (7) 337/83.437 I Günter - Immersion des déchets radioactifs (7 juin 1983) De plus en plus de scientifiques estiment que l'immersion de déchets nucléaires n'est pas sans danger et craignent, contraire­ ment aux convictions antérieures, qu'il ne se produise un dan­ gereux enrichissement des isotopes radioactifs dans les chaînes alimentaires de la mer. C'est pourquoi, le 16 septembre 1982, le Parlement européen a condamné de tels actes et en a exigé la cessation immédiate. Lors de la dernière assemblée consultative de la Convention de Londres, en février 1983, une large majo­ rité adopta une résolution visant à suspendre les immersions de déchets radioactifs. Seule l'opposition de la Suisse a empêché cette résolution d'entrer dans la législation internationale. En outre, le Conseil fédéral a décidé le 25 mai de continuer cette année encore les immersions en haute mer, en dépit des réser­ ves des scientifiques et des décisions prises sur le plan interna­ tional. Non seulement cette attitude ne tient pas compte de l'opposition de notre peuple à cette méthode irréfléchie d'éli­ mination de déchets, mais de plus elle nuit à la renommée in­ ternationale de la Suisse. Notre image est celle d'un pays qui cherche sans cesse à se débarrasser le plus facilement possible de ses déchets encombrants en les reléguant à l'étranger. Les événements liés à la dioxine de Seveso n'ont fait que renforcer les préjugés envers la Suisse. Notre pays ayant repris les déchets pour les éliminer lui-même, cette mauvaise impression s'est quel­ que peu dissipée. Mais continuer les immersions de déchets ra­ dioactifs en haute mer consisterait à remuer le couteau dans la plaie. Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer qu'il renoncera à éli­ miner de la sorte les déchets radioactifs à partir de 1984? Cosignataires : Jaeger, Weber Monika, Widmer (3) 338/81.581 I Hari - Cantonnements militaires. Indemnisation (14 décembre 1981) L'indemnisation versée aux particuliers pour les cantonne­ ments militaires était de 2 francs par homme et par jour en 1966, conformément à un accord établi par le Commissariat central des guerres. Ce montant a été majoré la dernière fois le 26 novembre 1975 par arrêté du Conseil fédéral et fixé à 2,70 francs. Le renché­ rissement a été de 94,3 pour cent depuis 1966. Quand le Conseil fédéral a-t-il l'intention de procéder à l'augmentation nécessaire des taux d'indemnisation pour les cantonnements militaires? Cosignataires: Augsburger, Dürr, Geissbühler, Graf, Kauf­ mann, Müller-Scharnachtal, Ogi, Räz, Rubi, Schnyder-Berne (10) 339/83.320 1 Hari - Détenteurs de bétail des régions de mon­ tagne. Contributions aux frais (2 février 1983) Dans l'application de l'article 4, 2e alinéa, 3e tiret de l'ordon­ nance réglant les contributions aux frais des détenteurs de bétail des régions de montagne, on a estimé jusqu'ici qu'une exploi­ tation n'a pas droit à des subsides lorsqu'elle est tenue par un fils qui loue à ferme le terrain qu'il exploite et qu'il a obtenu de son père, même lorsque l'entreprise agricole exploitée par le père et celle louée par le fils sont complètement séparées. Cette disposi­ tion a souvent donné lieu à des situations pénibles et injustifiées. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas lui aussi que cette dispo­ sition devrait être abandonnée? 340/83.477 P Hari - AVS. Rente de veuf (20 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner, lors de la prochaine révision de l'assurance-vieillesse et survivants, la possibilité d'instituer une rente de veuf. Cosignataires: Akeret, Biderbost, Bürer-Walenstadt, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geiss­ bühler, Hösli, Houmard, Iten, Jung, Kühne, Landolt, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Räz, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rubi, Rutishauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Spreng, Teuscher, Wellauer, Ziegler- Soleure (34)

59 341/82.367 M Herczog - Protection de l'environnement. Taxes causales (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessai­ res afin qu'une taxe soit perçue lors de l'utilisation de produits ou de l'application de procédés portant atteinte à l'environne­ ment, dans les cas où il en existe de moins nuisibles. Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Daffion, Fore], Magnin, Mascarin (6) 1982 25 juin: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 342/82.538 P Herczog - Construction des routes nationales. Moratoire (29 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures propres à instaurer un moratoire de 5 à 10 ans en matière de construction des routes nationales. Cosignataire: Carobbio (1) x 343/83.340 I Herczog - Centrale nucléaire de Miihleberg. Déchets radioactifs (2 mars 1983) La Société anonyme des Forces motrices bernoises a présenté le 4 mai 1982 une requête tendant à l'octroi de l'autorisation d'agrandir le dépôt de déchets radioactifs de la centrale nucléaire de Miihleberg et d'exploiter celui-ci. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes à ce sujet?

1. Pourquoi est-il nécessaire d'agrandir ce dépôt pour la troi­ sième fois? D'où proviennent les déchets en surplus?

2. Quel est le volume des déchets radioactifs que l'on prévoit d'entreposer?

3. La CEDRA impose des mesures de sécurité considérables pour de tels dépôts, qui doivent être souterrains; pourquoi les déchets seront-ils placés dans un dépôt dont l'emplacement a été choisi au hasard lorsqu'ils proviennent de Miihleberg, et de surcroît en surface?

4. Le problème des déchets et de leur entreposage définitif n'est pas résolu. Est-il admissible d'aménager un dépôt provisoire sur le terrain de la centrale nucléaire de Mühleberg pour une période probablement fort longue (20 ans et plus)? Quel sera le degré total de radioactivité lorsque le réacteur ne sera plus utilisable?

5. Quelles sortes de perturbations pourraient-elles se produire dans cet ouvrage? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 344/82.310 M Hofmann - Sauvegarde des petites et moyennes exploitations agricoles (27 janvier 1982) A chaque fois qu'il s'agit de financer des investissements d'une certaine importance, le problème de la sauvegarde des exploitations agricoles ressurgit. C'est pourquoi, nous prions le Conseil fédéral d'améliorer, en tenant compte des points énumé- rés ci-dessous, les dispositions relatives aux conditions et aux charges prévues pour l'octroi de crédits d'investissements et de subventions destinés à des constructions rurales.

1. Il doit être plus avantageux pour un propriétaire de financer une construction à l'aide de fonds publics plutôt que de fonds privés.

2. L'échelonnement des travaux de rénovation financés au moyen de fonds publics doit être facilité.

3. Pour ce qui est des petites entreprises, les taux forfaitaires applicables aux subventions doivent augmenter de façon pro­ gressive.

4. Il convient de supprimer les exigences concernant la taille minimale des entreprises pouvant recevoir des subventions.

5. Dans les régions de montagne, les subventions destinées à la restauration de fermes ne doivent plus être soumises à la condition de l'éloignement (art. 32 OAF).

6. Les entreprises procurant un revenu accessoire doivent égale­ ment pouvoir bénéficier de crédits d'investissements.

7. Les taux minimums de remboursement des crédits d'investisse­ ments doivent être échelonnés en fonction de la capacité économique d'une entreprise. Cosignataires: Augsburger, Biihler-Tschappina, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Geissbüh- ler, Graf, Hari, Hösli, Jung, Junod, Koller Arnold, Kühne, (Meier Josi), Müller-Scharnachtal, Nef, Oehen, Ogi, Räz, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Schnider-Lucerne, Schny- der-Berne, Segmüller, Zbinden, Ziegler-Soleure (29) 345/83.337 I Hofmann - Protection de l'Etat (2 mars 1983) Selon la presse, de nombreuses personnes s'inquiètent de voir que l'Office central de la défense est sis depuis le printemps 1981 au Wildhainweg 9, dans le quartier de Länggasse, à Berne, soit à proximité de la mission commerciale de l'URSS et de l'agence de presse soviétique Novosty. Proximité hautement indésirable! A ce qu'on dit, les bureaux soviétiques, situés à quelques 25 mètres, offrent une vue directe dans les locaux de l'office. A une distance si courte, il doit sans doute aussi être possible de suivre les conversations au moyen de microphones directionnels. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivan­ tes:

1. La situation si exposée de l'office, qui en cas de crise devient le principal organe d'état-major de notre défense nationale, n'est-elle pas incompatible avec la sécurité de notre pays?

2. Pourquoi n'a-t-on pas tenu compte des exigences de sécurité avant de décider le transfert de l'office?

3. Pourquoi n'a-t-on pas pris en considération les réserves émi­ ses par le directeur de l'office et d'autres personnes?

4. Le Conseil fédéral ignore-t-il que toutes les représentations soviétiques, donc aussi les missions commerciales, exécutent des tâches relevant des services de renseignements?

5. Un transfert immédiat de l'office ne s'impose-t-il pas? Cosignataires: Akeret, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa- lenstadt, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Frei-Romans- horn, Gehler, Geissbühler, Graf, Hari, Hösli, Meier Josi, Ne- biker, Ogi, Räz, Reichling, Roth, Rutishauser, Scherer, Schny- der-Berne, Teuscher (23) 346/83.449 I Hofmann - Travailleurs italiens en Suisse. Nou­ velle réglementation (8 juin 1983) Du 25 au 29 avril se sont tenus à Berne des entretiens italo- suisses sur la situation des travailleurs. Ils ont donné entre autres les résultats suivants :

- Le délai d'obtention du permis d'établissement par les Ita­ liens exerçant une activité rémunérée a été ramené de dix à cinq ans.

- Les travailleurs peuvent faire venir leur famille après un sé­ jour de 12 mois (au lieu de 15). Nous prions le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Ces décisions compromettent-elles la politique suisse visant à stabiliser la population étrangère?

2. Le nouveau régime risque-t-il de susciter des demandes ana­ logues de la part d'autres pays?

3. A-t-on prévu des accords similaires avec d'autres pays?

4. Le nouveau projet de loi sur les étrangers a été nettement re­ jeté en 1982 par le peuple suisse. La précarité de la situation économique a donné lieu ces derniers temps à une sensibili­ sation manifeste de la population au problème de la main- d'œuvre étrangère. Les décisions évoquées plus haut pèseront immanquablement sur notre politique intérieure. Est-il donc politiquement judicieux de mettre en œuvre le nouveau régime dans la situation actuelle? Cosignataires: Akeret, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Geissbühler, Graf, Hari, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Ogi, Räz, Rutishauser, Teuscher (13) 347/81.473 P Houmard - Poids lourds. Limitation du diesel à l'importation (23 septembre 1981) Le carburant Diesel est vendu en Suisse à un prix en général supérieur à celui de nos voisins. Alors que les pays limitrophes connaissent des limitations à l'importation des quantités de car­ burant contenues dans le réservoir des véhicules, la quantité admise en franchise à l'entrée en Suisse pour les poids lourds venant de l'étranger est de 400 I. De ce fait, les poids lourds suisses ou étrangers entrent dans notre pays avec un réservoir le plus souvent plein. Il en résulte un manque à gagner pour la Confédération.

60 En conséquence, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas possible d'abaisser la quantité maximale autorisée à l'importation en Suisse en ce qui concerne le carburant Diesel contenu dans les réservoirs des poids lourds. Le système de contrôle devrait être simple mais efficace. Cosignataires: Allenspach, Aregger, Aubry, Biderbost, Biihler- Tschappina, Frey-Neuchâtel, Kaufmann, Lüchinger, Messmer, Räz, Röthlin, Schalcher, Thévoz, Vetsch, Wellauer (15) 348/82.380 I Houmard - Economie du bois. Mesures (19 mars 1982) L'insécurité conjoncturelle comme l'augmentation du taux hypothécaire ont déséquilibré le secteur de la construction. La maison familiale, très intéressante pour l'industrie du bois, a été particulièrement touchée par cette évolution. Le bilan négatif du bois indigène est connu; ce fut d'ailleurs une des raisons qui a incité le Conseil fédéral à financer un programme de recherche en faveur du bois. Actuellement, malheureusement suite à l'évolution économi­ que de nos voisins et au taux très élevé du franc suisse, l'impor­ tation de produits semi-fabriqués prend des proportions alar­ mantes qui auront, si rien n'est entrepris, des effets négatifs durables sur les structures de l'industrie du bois. Etant donné qu'il s'agit d'une économie de première impor­ tance aussi bien pour le maintien de la santé de nos forêts que pour l'avenir du potentiel de transformation du bois, le Conseil fédéral est prié de donner son avis sur les mesures qui pourraient être envisagées, afin de pallier à cette situation. Si les accords internationaux ne permettent pas de prendre des mesures spécifiques et efficaces à court terme pour redresser le bilan de l'industrie du bois, nous nous permettons de deman­ der au Conseil fédéral s'il est prêt

- à intensifier l'utilisation de bois indigène dans les construc­ tions fédérales ainsi que dans les ouvrages subventionnés par la Confédération;

- à envoyer un message aux cantons en les incitant à soutenir cette action au niveau cantonal et communal. 349/82.474 I Houmard - Déclarations des autorités jurassien­ nes (25 juin 1982) Le canton du Jura, sous la signature de son président M. Pierre Boillat et de son chancelier M. Joseph Boinay, a publié un message dans lequel il prétend que le vote du 23 juin 1974 n'a pas été traduit dans les faits - ce qui est faux - et d'ajouter: «Cette mutilation de la patrie jurassienne justifie les initiatives en faveur de son unité ... Vive le Jura libre». Nous savons bien que la très large majorité de la population suisse comme ses représentants élus aux niveaux cantonal et fédéral sont las d'une perpétuelle et stérile agitation provoquée par le nouveau canton - dont est victime la population de nos districts - et qui distrait temps et énergie prélevés sur des tâches infiniment plus constructives. Toutefois, tant que seul le RJ contestait l'additif constitutionnel bernois, nous ne nous en sommes pas offusqués. Il en va différemment quand l'Exécutif d'un canton confédéré reprend, à son compte, des théories annexionnistes faisant fi de la volonté exprimée par la population des districts romands bernois. Je me permets de demander au Conseil fédéral s'il ne pense pas que de telles déclarations sont contraires à l'esprit confédéral et si le gouvernement jurassien ne démontre pas, par de tels actes, qu'il ne respecte ni la lettre ni l'esprit de la constitution fédérale. D'autre part, je demande au Conseil fédéral s'il ne pense pas que le moment est venu que ce gouvernement respecte la courtoisie traditionnelle, la loyauté et la confiance qui prési­ dent aux rapports entre les Etats confédérés. 350/82.575 M Houmard - Administration fédérale. Décentrali­ sation (7 octobre 1982) Certaines régions de notre pays sont davantage touchées que d'autres par la révolution technologique. La Confédération est appelée à faire des économies dans tous les domaines. Plusieurs interventions au cours de la dernière décennie ont demandé au Conseil fédéral d'envisager la décentralisation en considérant les aspects fonciers (prix des terrains) et le coût de la vie (p. ex. location). Les efforts de décentralisation n'ont souvent pas abou­ ti pour des raisons de complications administratives. La ville de Bienne, «Faubourg de Berne» quant à la distance, et ville parfaitement bilingue aux plans scolaires et administratifs, offre toutes les garanties pour une implantation facile de l'administra­ tion fédérale. L'office fédéral de la statistique doit être logé de façon plus rationnelle et une étude d'une nouvelle construction est en cours. Malgré cette étude et me basant sur les points essentiels cités plus haut, le Conseil fédéral est invité à étudier la décentralisa­ tion d'un office fédéral en ville de Bienne et en particulier à reconsidérer l'implantation de l'office fédéral de la statistique et à envisager un déplacement de celui-ci dans cette ville. Cosignataires: Aubry, Gehler, Kohler Raoul, Loetscher (4) 351/82.594 P Houmard - Accidents d'hélicoptères (29 novembre 1982) Au cours de ces derniers mois, des entreprises civiles de transports aériens, ainsi que notre aviation militaire ont en­ registré un nombre anormalement élevé de collisions d'hélicop­ tère avec des câbles transporteurs. Nous avons été, comme d'ailleurs l'ensemble du peuple suis­ se, douloureusement impressionnés. S'il n'est pas possible d'évi­ ter tous les accidents de ce genre, la gradation de leur fréquence devient inquiétante. Aux coûteux dégâts matériels s'ajoutent des pertes de vies humaines. Les équipages et les passagers ne disposent pratiquement pas de moyens techniques de sauvetage comme c'est le cas pour d'autres aéronefs. La formation, la compétence et l'entraînement des équipages accidentés ne peuvent être mis en doute. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à tout mettre en oeuvre pour remédier à cet état,

- en demandant à l'administration compétente de rechercher des moyens techniques fiables permettant de détecter le voisi­ nage de câbles aériens; Et si les technologies actuelles ne permettent pas une telle détection,

- de mettre un montant à disposition pour favoriser la recher­ che,

- de promouvoir l'installation de tels appareils. Cosignataires: Bundi, Früh, Girard, Köhler Raoul, Morf, Schü- le, Spreng, Steinegger, Vetsch, Weber-Schwyz, Webër-Arbon (11) X 352/83.390 I Houmard - Entreprises étrangères travaillant en Suisse (16 mars 1983) Selon les dispositions de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE), l'étranger n'a droit à sé­ journer sans autorisation que jusqu'à 8 jours par période de 3 mois dès qu'il s'agit d'un séjour pour des motifs professionnels. Cette tolérance provoque des distorsions de concurrence graves sur le marché suisse de la construction en général et sur la construction en bois en particulier. On peut même prétendre qu'il y a concurrence déloyale du fait que les entreprises étran­ gères citées ne respectent pas la réglementation et les conven­ tions suisses du travail et que les équipes de travail se renou­ vellent par un système de rotation de 8 jours.

1. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il y a interprétation abusive de l'article 2 de la LSEE?

2. Sans vouloir donner un caractère protectionniste à la dé­ marche, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis qu'il devrait inviter les cantons à mieux contrôler l'entrée des étrangers venant en Suisse pour exécuter des travaux de construction importants et cas échéant, limiter l'activité dans notre pays

• d'entreprises ayant leur siège à l'étranger. Cosignataires: Aregger, Barras, Basier, Bonnard, Cevey, Cou- chepin, Coutau, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Gehler, Jäggi, Jeanneret, Junod, Köhler Raoul, Loetscher, Lüchinger, Martin, Messmer, Nef, Ogi, Spreng, Thévoz, Vetsch, Wellauer (24) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 353/82.329 M Hubacher - Taux hypothécaire (1er mars 1982) Le taux hypothécaire a de nouveau été relevé d'un demi pour- cent à partir du 1er mars 1982. La population et l'économie dans leur ensemble sont, directement ou indirectement, touchés par

61 cette hausse. Et pourtant, l'Etat ne participe pas aux décisions prises dans ce domaine. Le cartel des banques agit tout seul, malgré toutes les objections et protestations. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité

- à prendre des mesures mettant fin à l'impuissance et à la passivité actuelles et rendant possible une politique active; en effet, le défaut total de compétences politiques au niveau fédéral a conduit à une situation intolérable sur le marché du taux hypothécaire;

- à charger la commission des cartels d'élucider la question de savoir jusqu'à quel point on peut encore parler d'un marché concurrentiel ou si c'est désormais la puissance économique qui en tient lieu;

- à examiner le bien-fondé de l'automatisme qui veut qu'une hausse du taux hypothécaire d'un demi pour-cent donne droit à une hausse des loyers de 7 pour cent;

- à prévoir l'obligation, pour les organismes tels que les caisses de retraite (2e pilier), les compagnies d'assurances, les Fonds AVS et d'autres encore, d'accorder, pour la construction de logements et de maisons familiales ainsi que pour des investis­ sements utiles à l'économie nationale, des prêts hypothécaires à des conditions avantageuses, calculées sur la base d'un taux d'intérêt actuariel à long terme, c'est-à-dire d'un taux qui, en période de hausse, se situerait au-dessous du prix du «mar­ ché»:

- à influer de façon efficace sur la position de force des prêteurs exerçant leur activité sur le «marché» de l'intérêt. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Gloor, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (29) 354/82.468 M Hubacher - Statut du vin. Révision (25 juin 1982) L'article 23 de la loi sur l'agriculture fixe les principes relatifs à la limitation des importations de vin, au placement des pro­ duits indigènes, à l'approvisionnement optimal des consomma­ teurs en tenant compte de la quantité, de la qualité et du choix. Les mesures qui peuvent être prises sont les suivantes: inter­ diction d'importer des vins blancs de qualité courante, contin­ gentement de l'importation de vins rouges ouverts et de vins blancs de qualité, ouverts et en bouteilles, prélèvement de droits de douane supplémentaires sur les importations de grandes quantités de vins rouges en bouteilles. Dans la pratique, ces mesures protectionnistes mènent parfois à un trafic des contin­ gents et à la perception de «royalties», ce qui signifie qu'elles ont été détournées de leurs objectifs. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de soumettre le statut du vin à une révision, visant les buts suivants : Mise en œuvre d'une politique d'importation qui réponde à la demande et tienne compte des possibilités d'écouler la produc­ tion indigène. Suppression du trafic de contingents auquel se livrent les «importateurs de salon». 355/82.559 I Hubacher - Affaire Gelli (6 octobre 1982) Les répercussions de l'affaire qui gravite autour du «Banco Ambrosiano» et de la Loge maçonnique internationale P 2 sou­ lèvent un certain nombre de questions. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes, qui sont en relation avec ce que je viens d'évoquer:

1. Quelle est son attitude devant le fait que des fonds de provenance douteuse ont pu être déposés, en quantités impor-

- de charger un institut de développer les moyens adéquats et, cas échéant, tantes, à l'UBS/SBG de Genève par le chef de la Loge P 2, Licio Gelli? Dans ce contexte, comment convient-il d'appré­ cier la «Convention relative à l'obligation de diligence lors de l'acceptation de fonds et à l'usage du secret bancaire»? A-t­ elle été tournée ou est-elle inopérante dans de tels cas?

2. Licio Gelli était fiché par la police à l'échelon international, il était recherché et traitait avec l'UBS/SBG de Genève sous un faux nom et sur la base d'un faux passeport. Après son arrestation, il s'est révélé qu'il devait pourtant être également connu de l'UBS/SBG de Genève sous son vrai nom, et que cet établissement bancaire n'a prêté son concours à l'enquête qu'au vu de la requête ad hoc du Ministère public du Tessin. Que pense le Conseil fédéral de cet état de choses, lequel est établi et prouvé?

3. Flavio Carboni, homme de confiance de Gelli, a pu se faire ouvrir à Genève, à Zurich et Lugano des comptes en banque et les alimenter par des fonds provenant d'une filiale sud- américaine d'Ambrosiano, bien que la presse italienne l'aît considéré depuis longtemps comme disparu, qu'il ait été recherché par la police et signalé comme tel. La «Conven­ tion» a-t-elle été violée là encore, ou s'est-elle révélée in­ efficace?

4. Le périodique italien «Panorama» a publié des articles selon lesquels, en avril 1982, des transferts de fonds et de docu­ ments ont eu lieu d'Italie en Suisse, sur l'aéroport de Genève; à en croire cette publication, les véhicules ont - paraît-il - quitté l'aire de l'aéroport sans aucun contrôle douanier suisse, après que le transbordement des documents hors de l'avion ait eu lieu. Cette relation des faits est-elle exacte et, dans l'affirmative, ai-je raison d'admettre qu'aucun contrôle douanier n'a été opéré dans ce cas ou dans d'autres cas semblables?

5. Le président du Banco Ambrosiano, Roberto Calvi, faisait partie du conseil d'administration de la Banque Gotthard après que sa propre banque eut été placée sous contrôle par la Banque d'Italie, qui agissait là en sa qualité d'autorité de surveillance légale des banques. A supposer qu'un échange de renseignements ait eu lieu entre l'autorité italienne de sur­ veillance des instituts bancaires et la Commission fédérale (suisse) des banques, eût-il été possible de relever des soup­ çons ou des doutes quant à la personne de Calvi? N'aurait-on pas pu plus aisément mettre en doute que les «garanties d'une activité irréprochable» (prévues dans la loi fédérale sur les banques, art. 3, al. 2, lit. c) n'étaient plus réunies?

6. Le Conseil fédéral ne considère-t-il pas aussi qu'il est néces­ saire d'améliorer, par rapport à la situation actuelle, le fonc­ tionnement de l'échange de renseignements entre la Commis­ sion fédérale des banques et les autorités de survaillance des instituts bancaires de l'étranger? Que compte-t-il entrepren­ dre pour que, dans de tels cas, la coordination internatio­ nale soit assurée? Cosignataires: Bäumlin, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Wer­ ner, Meizoz, Morf, Neukomm, Reiniger, Riésen-Fribourg, Rob­ biani, Vannay (19) x 356/83.301 P Hubacher - Formation professionnelle. Encoura­ gement (31 janvier 1983) Le rapport entre les étudiants des écoles professionnelles et ceux des hautes écoles en Suisse est de 4 à 1, alors que la proportion des dépenses fédérales correspondantes est de 1 à 3. Ces 20 dernières années, l'augmentation des dépenses en faveur des hautes écoles a été trois fois plus rapide que celle afférente aux établissements de formation professionnelle. En conséquen­ ce, on constate entre autres choses que l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle manque toujours sérieusement de personnel, onze ans après sa fondation. Les 20 postes prévus à ce moment ont été sacrifiés par le blocage du personnel, de sorte qu'en 1983 l'institut ne dispose que de 13 postes et demi. Certaines tâches (documentation, recherche, enseignement de l'informatique, p. ex.) ne peuvent être accom­ plies, tandis que d'autres ne lé sont qu'en partie. Le Conseil fédéral est prié d'étudier et de préciser :

- comment les subsides fédéraux pour la formation profession­ nelle pourraient être adaptés pour satisfaire les besoins des inté­ ressés et assurer la compétitivité de l'économie;

- comment l'institut pourra à tout le moins engager l'effectif du personnel qui avait été prévu en 1972. Cosignataires: Borei, Braunschweig, Christinat, Deneys, Eggen- berg-Thoune, Gloor, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Nauer, Neukomm, Ott, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler- Genève (17) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 357/81.915 M Huggenberger - Frais d'administration de l'AVS (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les commu­ nes soient exonérées du cofinancement des frais administratifs de

62 l'AVS, soit par modification de la législation, soit par stipulation dans l'ordonnance sur l'AVS, au plus tard lorsque les cantons seront libérés de l'obligation de fournir des contributions comme cela est prévu dans le message du 28 septembre 1981 sur la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons. Cosignataires: Biderbost, Bürer-Walenstadt, de Chastonay, Kaufmann, Landolt, Loretan, Schärli, Widmer (8) x 358/83.302 I Huggenberger - Loi sur la prévoyance profes­ sionnelle. Entrée en vigueur (31 janvier 1983) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. A quelle date l'article 81, 2e alinéa de la loi fédérale sur la pré­ voyance professionnelle (LPP) sera-t-il mis en vigueur?

2. Cette disposition vaudra-t-elle dès son entrée en vigueur pour tous les impôts directs (fédéral, cantonaux et communaux) ou bien la compétence d'en fixer l'entrée en force pour les impôts cantonaux sera-t-elle déléguée aux cantons?

3. L'article 81, 2e alinéa LPP prévoit que les cotisations sont déductibles en matière d'impôts directs de la Confédération notamment. De quelle importance seront les pertes de recet­ tes que devrait entraîner cette défalcation pour la Confédéra­ tion? A partir de quand celles-ci se feront-elles sentir? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 359/83.500 M Huggenberger - Service féminin de la protection civile et droit du contrat de travail (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement une modification des articles du code des obligations ayant trait au contrat de travail. Elle devrait permettre aux femmes qui servent dans la protection civile sans y être obligées à la différence des hommes, de toucher une rétribution lorsqu'elles s'engagent dans le service auxiliaire féminin ou dans celui de la Croix-Rouge, à l'instar des hommes qui accomplissent leurs obligations légales. Cosignataires: Akeret, Auer, Biderbost, Blunschy, Cantieni, Dar­ bellay, Dürr, Feigenwinter, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Loretan, Müller-Lucerne, Oehler, Sche­ rer, Schnider-Lucerne, Schüle, Segmüller, Spiess (22) 360/83.528 I Huggenberger - Taxe militaire et perte de gain (23 juin 1983) Ceux qui fournissent des prestations de service dans la pro­ tection civile, les états-majors civils et l'économie de guerre sont traités de façon inégale en matière de taxe militaire et de perte de gain. C'est ainsi que les prestations dans la protection civile per­ mettent de réduire de 10 pour cent par jour de service et par an la taxe militaire éventuellement due. En revanche, celui qui sert dans les états-majors civils des communes, des districts et des cantons ou dans l'économie de guerre ne peut pas réduire le montant de sa taxe militaire; il ne touche pas non plus d'allocation pour perte de gain quoi­ qu'il doive prélever sur son revenu la cotisation APG. Qu'en pense le Conseil fédéral? 361/82.382 P Humbel - Taxe militaire applicable aux étrangers (19 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si les étrangers domiciliés en Suisse et détenteurs d'un permis de séjour ou d'établissement peuvent être appelés à fournir une prestation en remplacement du service militaire. Le cas échéant, le Conseil fédéral présentera un projet y relatif au Parlement. 362/82.449 I Humbel - Accès à la propriété du logement (23 juin 1982) L'Office fédéral du logement a présenté plusieurs proposi­ tions tendant à faciliter l'accès à la propriété du logement. Or il convient de prendre également des décisions à ce sujet dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons. La réponse donnée le 7 juin 1982 par le Conseil fédéral à la question ordinaire posée le 1er mars 1982 par le conseiller national Augsburger n'est pas satisfaisante. Le Parlement a par ailleurs transmis plusieurs interventions en la matière au Conseil fédéral. C'est pourquoi je prie celui-ci de -répondre aux questions suivantes:

1. Quelles sont les diverses méthodes envisagées en vue de fixer la valeur locative pour le propriétaire? Tous les cantons appliquent-ils les mêmes principes pour la taxation de cette valeur locative? Ou le Conseil fédéral estime-t-il que la souve­ raineté cantonale en matière fiscale doit aussi s'appliquer pleinement à la détermination de cette valeur? Envisage-t-on d'établir des normes uniformes (quant à la forme ou quant à la matière) pour les cantons dans le cadre de l'harmonisation fiscale?

2. Les autorités font d'une part quelques efforts, maigres il est vrai, pour encourager l'accès à la propriété immobilière, tout en pénalisant d'autre part les propriétaires habitant leur propre maison familiale ou logement en copropriété en attri­ buant à ces derniers une valeur locative trop élevée. Il y a là indéniablement une contradiction flagrante ! Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre pour éliminer cette contradiction et favoriser l'acquisition de la propriété immobilière, dont l'importance politique est indu­ bitable.

3. Comment le Conseil fédéral entend-il poursuivre sa politique d'encouragement de l'accession à la propriété, plus particuliè­ rement après la mise en œuvre de la nouvelle répartition des tâches entre la Confédération et les cantons? Quels instru­ ments entend-il développer en la matière (par exemple épar­ gne logement)? Quelles sont ses intentions en ce qui concerne les aspects fiscaux de l'encouragement à la propriété immobi­ lière, qu'il s'agisse de maisons individuelles ou d'appartements en copropriété? 1982 8 octobre: L'interpellation est dévelopée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 363/82.469 P Humbel - Statistique sur l'énergie (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à veiller à ce que la statistique globale sur l'énergie dans notre pays soit plus détaillée et à ce qu'elle soit rendue publique à intervalles réguliers. 364/83.501 M Humbel - Garantie contre les risques à l'expor­ tation (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) - que ce soit en révisant l'ordonnance y relative ou en soumettant aux Chambres un projet de révision de la loi - pour ouvrir les possibilités sui­ vantes :

a. La GRE couvre - à des conditions comparables à celles qui prévalent sur le plan international - les risques liés aux fluctuations de cours de change lors d'opérations à crédit effectuées dans les pays qui exigent qu'un contrat soit passé en dollars américains ou dans une autre monnaie d'usage courant dans les échanges commerciaux internationaux.

b. Les bénéfices réalisés sur le cours de change lors d'opérations en monnaie étrangère couvertes par la GRE doivent être absorbés. Cosignataires: Bacciarini, Bürer-Walenstadt, Cotti, Darbellay, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Hari, Huggen­ berger, Hunziker, Iten, Jung, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Oehler, Ogi, Pedrazzini, Risi-Schwyz, Rüttimann, Schärli Schnider-Lucerne, Segmüller, Spiess, Ziegler-Soleure (29) 365/80.581 M Hunziker - Privatisation de tâches publiques (2 décembre 1980) Le Conseil fédéral est chargé :

- d'indiquer, dans un rapport, les tâches publiques qui pour­ raient être confiées au secteur privé;

- de présenter des propositions concrètes à ce sujet en précisant, le cas échéant, les mesures à prendre au niveau législatif, sans qu'il en résulte de diminution de rendement ou d'atteinte à l'intérêt public. Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Berne, Aubry, Auer, Augsburger, Barchi, Basler, Biel, Blocher, Bonnard, Bre- mi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, de Capitani, Cava- dini, Cevey, Cotti, Coutau, Duboule, Eisenring, Eng, Eppen­ berger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Ber­ ne, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, (Fried-

63 rich), Früh, Flieg, Gautier, Hofmann, Hösli, Houmard, Iten, Jeanneret, Jost, Junod, Kaufmann, Kloter, Kopp, Kunz, Linder, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Massy, Meier Kaspar, Mess- mer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Bals- thal, Nebiker, Oester, Ogi, Pedrazzini, Petitpierre, Räz, Reich­ ling, Ribi, Roth, Röthlin, Rüegg, Rutishauser, Rüttimann, Schalcher, (Schär), Schärli, Schnider-Lucerne, Schüle, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Wellauer, Widmer, Wyss, Zwygart (84) 1981 18 décembre: La motion est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; l'examen est cependant renvoyé. 366/81.484 I Iten - Epizooties IBR/IPV (29 septembre 1981) Le Conseil fédéral a-t-il la conviction que les épizooties IBR/IPV sont des épizooties au sens habituel de ce terme, telles que la fièvre aphteuse ou la tuberculose par exemple; autrement dit, est-il prouvé que ces infections peuvent nuire à la santé de l'être humain et leur gravité est-elle démontrée chez les ani­ maux? .Quels sont, pour les hommes et pour les bêtes, les dangers et les suites de ces maladies? A-t-on déterminé scientifiquement si les sujets qui réagissent aux IBR et IPV doivent nécessairement être éliminés, ou bien suffit-il de s'en tenir à la pratique actuelle, en vertu de laquelle tous les cantons ne doivent pas obligatoirement et systématique­ ment éliminer les animaux atteints de l'IBR ou d'IPV? Cosignataire: Röthlin (1) 367/83.512 M Iten - Prestations de la Confédération en faveur des cantons et des communes (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation et la pratique en sorte que les subventions et autres prestations ac­ cordées par la Confédération aux cantons et communes ne soient pas soumises à la réduction générale lorsqu'elles servent à réparer ou prévenir les dommages causés par des catastrophes naturelles. En outre, le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que les prestations fédérales accordées ou garanties soient ver­ sées intégralement et immédiatement après présentation du compte final par le canton ou la commune. Cosignataires: Aregger, Blunschy, Columberg, Dirren, Frei- Romanshorn, Humbel, Jung, Risi-Schwyz, Schärli, Schnider- Lucerne, Stucky (11) 368/77.486 M Jaeger - Institutions politiques. Crédibilité (1er décembre 1977) Aux fins d'accroître la crédibilité de nos institutions politi­ ques, il importe de remédier à l'imbrication croissante de fonc­ tions privées et de fonctions publiques ainsi que de pourvoir à une plus grande divulgation des représentations d'intérêts. A cet effet, le Conseil fédéral est chargé de créer et, s'il le faut, de soumettre au Parlement les bases juridiques des réglementations suivantes :

1. Parlement 1.1 Les membres du Conseil national et du Conseil des Etats ont à divulguer toutes les charges et fonctions qu'ils exercent ou qu'ils entendent accepter dans des organisations et groupe­ ments privés et publics (mandats au sein de conseils d'admi­ nistration, fonctions dans des associations, fonctions de con­ seiller, etc.). 1.2 L'obligation de déclarer au sens du chiffre 1.1 s'applique par analogie aux citoyennes et citoyens qui briguent une élection au Conseil national. Il y a lieu d'intervenir-auprès des can­ tons pour qu'ils édictent une réglementation analogue à laquelle seront soumis les candidats au Conseil des Etats. 1.3 L'acceptation de sièges au sein de conseils d'administration et d'autres organes de surveillance d'entreprises et d'institu­ tions fédérales est incompatible avec le mandat de conseiller national ou de conseiller aux Etats. Cosignataires: Biel, (König), Müller-Argovie, (Salzmann, Schär), Widmer (6) 1979 18 septembre. Décision du Conseil national: Le point 1 de la motion est transmis au Conseil national pour examen, c. à d. que la proposition de motion doit être traitée préalablement par une commission parlementaire. X 369/82.558 I Jaeger - Compensation du renchérissement (6 octobre 1982) Le Conseil fédéral est prié, en sa qualité de principal décideur dans le domaine économique, ainsi qu'en sa qualité de repré­ sentant du premier employeur de Suisse, de répondre aux ques­ tions suivantes:

1. Il n'est généralement pas contesté que le maintien du revenu réel des travailleurs constitue l'objectif minimal de la politi­ que des salaires, et plus précisément de leur adaptation au renchérissement.

a. Le Conseil fédéral s'en tient-il, dans l'immédiat et pour l'avenir, à cet objectif minimal?

b. Partage-t-il l'avis selon lequel le travailleur devrait - en plus de ce minimum et pour autant qu'on veuille éviter une redistribution des revenus à son détriment - profiter également des progrès réalisés dans la productivité du travail, sous la forme d'améliorations supplémentaires de son salaire ou de réductions de la durée du travail?

c. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il qu'au cours des cinq dernières années (1977-1981), le revenu réel des tra­ vailleurs soit resté au même niveau, bien que la producti­ vité (en terme réels), calculée par rapport à la main- d'œuvre engagée, se soit améliorée, pendant cette même période, de 1,4 pour cent par an en moyenne, soit de 7,3 pour cent au total, si bien que la part des travailleurs au revenu national a diminué? (Les réductions de la durée du travail ne suffisent pas à rendre compte de ce phénomène.)"

d. Comment s'explique-t-il que le revenu réel des travailleurs ait diminué, au cours des trois dernières années (1979- 1981), d'un pour cent par an en moyenne, ce qui fait plus de trois pour cent au total, alors que le produit intérieur brut, en valeur réelle, augmentait fortement et que les exportations augmentaient aussi, toujours en valeur réelle?

e. Comment le Conseil fédéral pense-t-il contribuer à éviter à l'avenir - du moins lorsque la situation conjoncturelle est bonne - une redistribution des revenus au détriment des travailleurs ainsi qu'une diminution du revenu réel de ceux-ci?

2. Est-il également de l'avis que, vu les faits cités (l.c et l.d), les erreurs de méthode découvertes dans la manière de calculer l'indice des prix à la consommation ne justifient nullement que l'on corrige rétroactivement les résultats des négociations antérieures? Estime-t-il aussi qu'il convient tout d'abord d'examiner si et dans quelle mesure le but déclaré, à savoir le maintien du revenu réel, a été ou n'a pas été atteint au cours de ces dernières années?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à maintenir sa décision du 28 avril 1982, par laquelle il déclarait vouloir renoncer, pour des raisons de principe, à un redressement a posteriori de l'indice suisse des prix à la consommation? Partage-t-il notre avis, selon lequel le «retard en matière de compensation» se monte, pour le personnel fédéral, à 5,4 pour cent (sur la base de l'indice actuel) par rapport à janvier 1977?

4. Bien des choses donnent à penser que, pour calculer le pouvoir d'achat des travailleurs, l'indice des prix de la con­ sommation privée dans la comptabilité nationale est plus fiable que l'indice suisse des prix à la consommation. Com­ ment le Conseil fédéral explique-t-il le fait que, selon le premier des ces indices, les prix ont, depuis 1972, augmenté en moyenne de 0,4 pour cent de plus par an que selon l'indice de l'OFIAMT? Que pense-t-il de l'affirmation selon laquelle, en calculant la compensation même pleine du renchérisse­ ment ou en ayant l'indexation automatique des salaires, on obtiendrait, sur la base de l'indice non corrigé de l'OFIAMT, une compensation qui serait trop faible de 1 pour cent - et même de 1,6 pour cent pour les trois dernières années - et non pas trop élevée de 2,5 pour cent, comme certains le prétendent?

5. En se basant, lors des négociations sur les salaires, sur l'indice «corrigé» des prix à la consommation, il ne sera à l'avenir plus possible - même en accordant la pleine compensation du renchérissement - d'atteindre le but visé, à savoir la garantie du revenu réel des travailleurs. Quelles conséquences le Con­ seil fédéral envisage-t-il de tirer de cet état de choses?

6. Partage-t-il l'avis (exprimé récemment entre autres par le président de la Banque nationale) selon lequel il'n'existe a priori aucun rapport entre l'indexation des sa aires et l'in­ flation? En outre, pense-t-il lui aussi qu'une compensation partielle seulement du renchérissement, c'est-à-dire une baisse du revenu réel, tel que nous l'avons connue en Suisse au cours de ces trois années passées, a pu avoir un effet stabili­ sateur sur le niveau des prix?

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7. Le Conseil fédéral est-il également de l'avis que le maintien du revenu réel en période de récession peut, il est vrai, exercer une pression sur les coûts (avec certaines conséquences fâ­ cheuses), mais qu'en revanche le maintien du pouvoir d'achat peut profiter aux fournisseurs suisses de biens de consomma­ tion et de services destinés au marché intérieur. Estime-t-il aussi que le fait de ne pas accorder la pleine compensation du renchérissement peut - à moins que cette décision soit moti­ vée par des raisons de coût et de concurrence - aggraver une récession conjoncturelle par une diminution de la demande et mettre en péril la stabilité sociale? Cosignataires: Aider, Biel, Gunter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (9) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 370/83.454 I Jaeger - Analyses du taux d'alcoolémie (9 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes relatives à la preuve, fournie par une analyse, qu'un con­ ducteur a roulé en état d'ébriété:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à faire en sorte que les analyses du taux d'alcoolémie soient exécutées selon les mêmes règles dans toute la Suisse (même nombre d'opérations pour la même méthode, uniformisation des méthodes d'analyse elles- mêmes, du choix des substances utilisées et de la marge d'erreur)?

2. Que pense le Conseil fédéral de l'expertise, approuvée par les autorités, qui à été faite sur la procédure tessinoise et des remarques de l'Office fédéral de métrologie, qui critiquent la pratique actuelle et les différences concernant les marges d'erreur, insuffisantes dans de nombreux cantons (notam­ ment à l'institut de médecine légale de Zurich)?

3. Est-il exact qu'en 1981, par exemple, selon des estimations prudentes, près de 300 personnes ont été condamnées dans notre pays à l'emprisonnement pour avoir conduit une voi­ ture en état d'ébriété, bien qu'elles n'aient pas commis cette infraction?

4. Le Conseil fédéral est-il également d'avis que l'Office fédé­ ral de la police devrait exercer sur les laboratoires (dont cer­ tains font preuve de beaucoup d'arbitraire) le contrôle dont il est chargé? De quelle manière?

5. Est-il prêt à veiller à ce que les intercomparaisons organisées par l'Office fédéral de métrologie soient exécutées correcte­ ment, et que leurs résultats soient publiés et mis en valeur, afin que l'on puisse déterminer dans quelle mesure les cri­ tiques faites sous chiffres 1 à 4 se justifient?

6. Ne serait-il pas judicieux, également afin de sauvegarder l'in­ dépendance de l'Office de métrologie en sa qualité d'auto­ rité de contrôle chargée de surveiller les postes décentralisés procédant aux tests, de réexaminer son transfert du dépar­ tement des finances à celui de justice et police?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt dans les meilleurs délais, à fixer dans l'article 91 de la loi sur la circulation routière, le taux d'alcoolémie punissable, qui est actuellement de 0,8 à 0,5 pour mille, comme l'avait déjà demandé le conseiller natio­ nal Schär? Est-il prêt, éventuellement, à élaborer une nou­ velle solution distinguant entre le taux d'alcoolémie mini­ mum qui donne lieu à des sanctions administratives et celui, plus élevé, pour les poursuites pénales?

8. Est-il prêt à créer une commission dont des experts indépen­ dants de l'administration feraient partie, pour examiner les questions soulevées dans la présente interpellation (chiffres 1 à 8) et les problèmes d'interprétation? Cosignataires: Biel, Günter, Kloter, Müller-Argovie, Oester, Schalcher, Weber Monika, Widmer, Zwygart (9) 371/83.507 I Jaeger - Journalistes. Poursuite pénale (23 juin 1983) Le 12 juin 1981, le Conseil des Etats a transmis la motion, Binder, tandis que le Conseil national en faisait autant le 4 mars 1982. Néanmoins, des journalistes se retrouvent aujour­ d'hui dans une situation identique à celle qu'a connu l'auteur de la motion en question. Puisqu'ils sont impliqués dans une pro­ cédure d'enquête ouverte par le Ministère public de la Confédé­ ration. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. Est-il prêt à faire en sorte que soit suspendue immédiatement la procédure ouverte contre des journalistes, en rapport avec les indiscrétions qui ont marqué l'affaire «Nowosti», de mê­ me que dans tous les cas du même ordre qui sont pendants?

2. N'estime-t-il pas qu'il est choquant que des journalistes soient poursuivis du fait de publications quand les vrais responsa­ bles ou bien ne sont pas connus, ou bien sont à l'abri de toute sanction, pour d'autres raisons encore?

3. Ne pense-t-il pas qu'il peut être incontestablement dans l'in­ térêt de l'Etat, considéré dans son ensemble, que des docu­ ments confidentiels de l'administration soient parfois portés à la connaissance du public?

4. Ne conviendrait-il pas d'insérer, en prévision de cas semblables, dans le code pénal, une disposition qui permette de n'appli­ quer l'article 293 CPS que lorsque la publication de débats officiels secrets se révèle manifestement déraisonnable et inopportune? Le gouvernement est-il prêt à revoir à fond le problème de la classification des documents administratifs et parlementaires internes et à le régler de la façon la plus libérale possible?

5. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il entreprises dans le but d'accélérer la réalisation des objectifs de la motion Binder en général, et pour ce qui a trait à l'article 293 CPS en particulier? Quel calendrier a-t-il l'intention d'adopter pour résoudre ces problèmes? Quels résultats concrets les travaux que le gouvernement et l'administration fédérale ont accom­ plis jusqu'à présent ont-ils permis d'atteindre dans ce do­ maine? Cosignataire: Günter (1) 372/82.509 P Jaggi - Administration fédérale. Aménagement individuel de l'horaire de travail (22 septembre 1982) Afin d'assurer une meilleure répartition du travail entre les demandeurs d'emploi, et indépendamment de la réduction géné­ rale du temps de travail hebdomadaire, le Conseil fédéral est prié de faciliter, pour les fonctionnaires et employés qui le désirent, l'aménagement de leurs horaires de travail individuels, et cela dans l'administration fédérale comme dans les entreprises et les régies fédérales ainsi que dans les sociétés d'économie mixte. Les personnes travaillant à temps partiel doivent béné­ ficier des mêmes conditions et des mêmes droits que celles qui occupent un poste à temps plein. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Deneys, Eggenberg-Thoune, Ganz, Ger- wig, Hubacher, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Nauer, Ott, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Ziegler-Genève (30) 373/83.350 M Jaggi - Obligations des chômeurs. Allégement (8 mars 1983) Le Conseil fédéral prend toutes mesures utiles pour inciter les autorités cantonales compétentes et les caisses d'assurance-chô­ mage à faire preuve de compréhension à l'égard des chômeurs et à alléger leurs obligations, notamment en matière de timbrage et de recherche d'un emploi convenable. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob- bio, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Delamuraz, De­ neys, Eggli, Euler, Forel, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Jel- mini, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Mauch, Meizoz, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neukomm, Petitpierre, Pini, Reimann, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Schmid, Teuscher, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (47) 374/83.384 M Jaggi - Administration fédérale. Emplois à temps partiel et statut de fonctionnaire (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier la réglementation en vigueur, en vue de permettre aux fonctionnaires de travailler à temps partiel, pour autant que cela ne nuise pas à la marche du service. Un horaire de travail réduit ne doit pas entraîner la suppression des droits et devoirs liés au statut de fonctionnaire.

65 Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, (Baechtold), Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carob- bio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Dupont, Eggli, Euler, Forel, Fiieg, Gerwig, Girard, Gloor, Houmard, Hubacher, Kopp, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Ma- gnin, Mascarin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Roy, Rubi, Ruffy, Tochon, Lichten­ hagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder (54) x 375/83.385 M Jaggi - Indemnités de résidence versées au per­ sonnel fédéral. Différenciation selon l'état-civil (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer le système des indemnités de résidence, en vue d'éliminer, si possible progressi­ vement et au plus tard à la fin de la législature 1983-1987, la différenciation faite selon l'état-civil des ayant-droit. Cosignataires : Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baechtold), Bäum­ lin, Braunschweig, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Dupont, Eggli, Euler, Fiieg, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Kopp, Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mas­ carin, Mauch, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Petitpierre, Pini, Reimann, Renschier, Riesen- Fribourg, Robbiani, Roy, Ruffy, Spreng, Uchtenhagen, Vannay, Weber Monika, Weber-Arbon, Zehnder (46) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat inchangé. x 376/83.420 I Jaggi - Prix du pain (18 mars 1983) En raison de la germination du blé avant la moisson 1982, la proportion du grain indigène utilisable pour la fabrication du pain n'a été l'an dernier que de 60 pour cent environ. En conséquence, la part des céréales panifiables importées, tradi­ tionnellement meilleur marché, a fortement augmenté, d'où une baisse du prix moyen de la farine mi-blanche, de Fr. 158.- à Fr. 154.- le quintal, soit une diminution de 3 centimes par kilo de pain mi-blanc. Or, malgré cette baisse, le prix du pain a augmenté au 1er février dernier dans la majeure partie du pays, de 10 à 25 centimes le kilo selon les cantons. Dans un communiqué diffusé le 15 février 1983, la Fédéra­ tion suisse des consommateurs a reconnu le bien-fondé d'une hausse du prix de vente du pain, de l'ordre de 10 centimes par kilo, compte tenu de l'augmentation des charges sociales et des coûts d'exploitation (+ 10,4 c./kg.). Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il eu connaissance de calculations détaillées des coûts de production du kilo de pain mi-blanc, dans les boulangeries artisanales comme dans les exploita­ tions industrielles, au début de cette année?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il entièrement ou partiellement justifiées les augmentations de prix du pain enregistrées en février 1983?

3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il d'intervenir dans les cas où les augmentations de prix pratiquées s'avéreraient disproportionnées ?

4. De manière générale, comment le Conseil fédéral apprécie-t-il l'évolution du prix du pain dans les différents cantons et dans les différents types d'exploitation depuis la suppression en octobre 1981 de toute subvention fédérale destinée à abaisser le prix des céréales panifiables indigènes? Cosignataires: Borei, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Ganz, Gloor, Loetscher, Longet, Mauch, Meizoz, Morel, Neu­ komm, Ruffy, Schmid, Vannay (16) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 377/83.484 I Jaggi - Commission des cartels. Publications (21 juin 1983) Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et autres avis dans une collection éditée par la maison Orell Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publications de la Banque nationale" suisse. Or il se trouve que les services de la maison précitée ne donnent pas entière satisfaction, principalement en matière de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimestrielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse qu'à la fin d'avril

1983. A noter que ce numéro contient un Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la publicité extérieure motivé par une plainte déposée par Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans l'affichage. La situation particulière des publications de la Commission des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

- Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications de la Com­ mission des cartels? Ces raisons sont-elles toujours valables?

- La Centrale fédérale des imprimés et du matériel ne serait-elle pas en mesure d'organiser la parution de ces publications, dans des délais moins longs et par un procédé d'impression moins onéreux?

- Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une mai­ son privée - et toujours la même - ses différents rapports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation d'indé­ pendance par rapport à tout groupe d'intérêt? Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christinat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Muheim, Neukomm, Pitte- loud, Robbiani, RufFy, Lichtenhagen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18) X 378/82.948 M Jelmini - Supplément de temps pour travail de nuit (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de modifier les dispositions concernant le supplément de temps pour le travail de nuit, dans les règlements des fonctionnaires et dans le règlement des em­ ployés, comme il suit:

1. 50 % pour le travail de nuit entre 24 heures et 5 heures

2. 25 % pour le travail de nuit entre 19 heures et 24 heures et de proposer l'adaptation de l'article 9 de la loi fédérale sur la durée du travail (8 octobre 1971) dans le sens des chiffres 1 et 2. Cosignataires: Blunschy, Darbellay, Dirren, Humbel, (Meier Josi), Müller-Lucerne, Spiess, Tochon, Wilhelm, Ziegler-Soleure (10) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier les dispositions ... 379/83.345 P Jelmini - Droit de l'entreprise (7 mars 1983) Le moment est venu, dans notre pays également, d'élaborer un ordre juridique qui considère l'entreprise, spécialement celle de grandes dimensions, comme un sujet de droit. Dans divers pays européens, de même qu'au sein de la CEE, on travaille de manière intense depuis dés années à la solution de ce problème. Cette évolution a d'ailleurs influé sur le projet de la nouvelle constitution fédérale. L'article 29 demande au législateur de défi­ nir les droits et les obligations des bailleurs de fonds, des travailleurs, des organes de direction, etc. Le Conseil fédéral est invité à préparer, à l'intention du Parle­ ment, les éléments nécessaires permettant d'élaborer dans ce sens un «droit de l'entreprise». Cosignataires: Barras, Biderbost, Blunschy, Borei, Braunschweig, Butty, Cantieni, Carobbio, de Chastonay, Christinat, Colum- berg, Cotti, Crevoisier, Darbellay, Delamuraz, Dirren, Dupont, Frei-Romanshorn, Gloor, Huggenberger, Iten, Jaeger, Jaggi, Junod, Kaufmann, Keller, Koller Arnold, Kühne, Landolt, Leuenberger, (Meier Josi), Müller-Lucerne, Ott, Petitpierre, Pini, Renschier, Risi-Schwyz, Robbiani, Rothen, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spiess, Tochon, Wilhelm, Zbin- den, Ziegler-Soleure (48) 380/83.485 P Jelmini - Abaissement de l'âge donnant droit à l'AVS (21 juin 1983) Les propositions de la Commission fédérale AVS/AI rela­ tives à l'âge de la retraite et présentées dans le. cadre de la 10e révision étant maintenant connues, le Conseil fédéral est invité à étudier une variante qui prévoie, pour les hommes, l'abaisse­ ment à 63 ans de l'âge donnant droit à la rente. Cosignataires: Butty, Cotti, Darbellay, Dirren, Humbel, Keller, Müller-Lucerne, Spiess, Ziegler-Soleure (9)

66 381/81.907 I Junod - Rapports cantons-Confédération. Sub­ ventions fédérales en faveur des universités (17 décembre 1981) Le Conseil fédéral est invité à définir les principes et les méthodes qui président aux relations entre cantons et Confédé­ ration en application de la loi sur l'aide aux universités (sub­ ventions pour les investissements universitaires). Il s'agit notamment de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'organisation de l'Office fédéral de l'éducation et de la science est en mesure de faire face aux tâches que cet office doit remplir en vertu de la loi?

2. Si oui, comment explique-t-il les retards considérables appor­ tés dans le traitement de nombreux dossiers en souffrance depuis plusieurs mois sinon plusieurs années?

3. Quelles sont les méthodes qui sont mises en place pour l'exa­ men des requêtes présentées par les cantons, pour le verse­ ment des contributions et le contrôle effectués à l'échelon de la Confédération?

4. Comment définit-il les compétences respectives du départe­ ment de l'intérieur et du Conseil fédéral lui-même en matière d'octroi de subventions, et quel est le rôle du contrôle fédéral des finances dans la phase de l'établissement du décompte final?

5. Quels sont les moyens à disposition des cantons pour inter­ venir dans la procédure de contrôle, et qui tranche en cas de conflit entre un canton, le Département fédéral de l'intérieur et/ou le contrôle fédéral des finances?

6. Quelles sont les mesures pratiques que le Conseil fédéral en­ visage de prendre pour régler les cas en suspens et éviter l'accumulation de retards pour l'examen de nouveaux dos­ siers?

7. N'estime-t-il pas que des mesures s'imposent pour améliorer le système actuel, notamment en vue d'éviter des divergences entre la décision de principe du département et la décision relative au décompte final?

8. Ne juge-t-il pas que ces mesures doivent au demeurant se fonder sur le principe de confiance réciproque qui doit sous- tendre les rapports cantons-Confédération, tout en évitant tout débordement bureaucratique? Cosignataires: Barras, Bonnard, Bremi, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Delamuraz, Duboule, Dupont, Eng, Fischer-Berne, Frey-Neuchâtel, (Friedrich), Gautier, Girard, Hunziker, Jeanneret, Kopp, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Meier Kaspar, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Oehler, Petitpierre, Räz, Rüegg, Spreng, Stucky, Tochon, We- ber-Schwyz, Wilhelm, Zbinden (37) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 382 /83.407 P Keller - Contournement de Zurzach. Subvention fédérale (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à accorder, en vertu de l'arti­ cle 36ter est., un appui financier approprié au projet de contour­ nement de Zurzach, projet qui est prêt à être exécuté. Afin de réaliser ce modèle d'assainissement du trafic qui tient dûment compte de l'environnement, - soit un tunnel routier mesurant 1,4 km - le Conseil fédéral est prié d'incorporer la route du Rheintal dans le réseau des routes principales, ainsi que d'élabo­ rer rapidement la législation d'application que requiert l'alinéa 1er, lettre d. Cosignataires: Akeret, Biderbost, Bircher, Blunschy, Bundi, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Chopard, Columberg, Dirren, Dürr, Feigenwinter, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Fischer-Sursee, Huggenberger, Humbel, Jelmini, Kaufmann, Kühne, Landolt, Lang, Loretan, Mauch, Meier Werner, Müller- Lucerne, Müller-Argovie, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Nussbaumer, Ogi, Roth, Rüttimann, Scherer, Schwarz, Seg­ müller, Spiess, Weber Leo, Wellauer, Zehnder, Ziegler-Soleure (42) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 383/83.533 I Keller - Intérêt national et intérêts locaux (24 juin 1983) Les cas d'opposition locale ou régionale à des projets d'im­ portance nationale sont de plus en plus nombreux. Cette oppo­ sition est surtout dirigée contre des centrales, des places d'armes ou des voies de communication. Leurs adversaires font volontiers appel à des «principes supérieurs» pour combattre les procé­ dures parfaitement légales des autorités. Je demande donc au Conseil fédéral ce qui suit:

1. Comment juge-t-il la portée politique de cette résistance locale qui tient du particularisme? Y voit-il un problème actuel ou futur sérieux pour notre pays?

2. Les expériences faites jusqu'ici permettent-elles de tirer des leçons sur la meilleure manière de résoudre les conflits sous l'angle de l'intérêt général? Faut-il modifier la procédure suivie par les autorités?

3. Que peut-on faire pour favoriser la disposition des régions à assumer des tâches d'intérêt national même lorsque celles-ci ne sont pas particulièrement agréables? Faut-il encourager les régions touchées en récompensant leur compréhension d'une façon appropriée? 384/83.304 I Kloter - Ordonnance sur la prévoyance profes­ sionnelle. Procédure de consultation (31 janvier 1983) Au cours des débats parlementaires sur la loi concernant le deuxième pilier, le Conseil fédéral a donné l'assurance qu'il en­ gagerait auprès des milieux intéressés une procédure de consul­ tation sur l'ordonnance d'exécution de ladite loi. Or, le bruit court que l'on aurait renoncé à ouvrir cette consultation. J'invite donc le Conseil fédéral à dire comment il entend procéder en l'occurrence et s'il continué ou non à considérer ladite consultation comme indispensable. Cosignataires: Aider, Biel, Jaeger, Müller-Argovie, Oester, We­ ber Monika, Widmer, Zwygart (8) 385/83.394 M Kloter - Loyers échelonnés (16 mars 1983) Dans l'arrêté fédéral instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif, l'article 10 (loyers échelonnés) doit être formulé de façon qu'il soit possible d'établir des loyers éche­ lonnés dont le montant sera fixé en francs. Cosignataires: Aider, Biel (2) 386/83.466 P Kloter - Aide au développement. Rapport (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport au sujet des critères qui servent à évaluer nos projets d'aide au déve­ loppement. Cosignataires : Müller-Argovie, Weber Monika, Widmer (3) 387/83.364 P Kohler Raoul - Route nationale N5. Promotion de l'économie (14 mars 1983) Dans le cadre des mesures de politique régionale pour venir en aide aux régions dont l'économie est menacée le Conseil fédéral est invité à reconsidérer le troisième programme de cons­ truction à long terme des routes nationales, du 20 décembre 1982, et de faire en sorte que la construction de la N5, entre Soleure et Bienne, débute plus rapidement et que la mise en service de ce tronçon de route ait lieu dans des délais plus brefs. Cosignataires: Aubry, Barchi, Borei, Cavadini, Cevey, Delamu­ raz, Deneys, Frey-Neuchâtel, Gehler, Gloor, Houmard, Jeanne­ ret, Loetscher, Martignoni, Müller-Scharnachtal, Räz, Rothen (17) 1983 24 juin: Le postulat est développé par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 388/83.386 I Köhler Raoul - Nouvelle gare de triage de Bienne- Perles (16 mars 1983) Depuis 1956 les CFF envisagent de construire une nouvelle gare de triage à Bienne-Perles. Leur concept d'exploitation pour le trafic marchandises de 1963, repris ensuite par la CGST, est basé sur 7 gares de triage à la frontière et 8 gares de triage à l'intérieur du pays, Bienne-Perles étant au nombre de ces der­ nières. En 1973, l'Office fédéral des transports a octroyé aux CFF le droit d'exproprier les terrains nécessaires à l'aménagement de la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles.

67 En 1978, répondant à une démarche des autorités biennoises,. les CFF ont fait savoir que leur politique des transports devait être soumise à un nouvel examen et que la construction de la gare de triage de Bienne-Perles serait fortement retardée. Depuis lors le trafic marchandises a enregistré de sérieuses pertes de tonnage; de divers côtés la nécessité de cette nouvelle gare de triage est contestée. Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux ques­ tions suivantes :

1. Quel est, dans l'état actuel des choses, le concept d'exploi­ tation des CFF pour le trafic marchandises?

2. Quelle solution les CFF envisagent-ils pour l'avenir?

3. Une nouvelle gare de triage Bienne-Perles est-elle encore in­ dispensable?

4. Depuis plus de 25 ans, l'incertitude qui règne au sujet de la nouvelle gare de triage a fortement entravé l'implantation in­ dustrielle dans la région biennoise; combien de temps faudra- t-il attendre encore pour que cette hypothèque soit levée?

5. Etant donné le niveau des prix des terrains de cette zone est-il judicieux d'acheter ou d'exproprier aujourd'hui près de 600 000 m2 de terrain qu'il faudra peut-être vendre demain?

6. Si les CFF ne renoncent pas à la nouvelle gare de triage de Bienne-Perles, à quelle date celle-ci sera-t-elle construite? 389/82.503 I Kopp - Embranchements ferroviaires privés. Aide publique (22 septembre 1982) •Le déficit de Chemins de fer fédéraux risque de dépasser cette année pour la première fois le milliard de francs. Face à cette désastreuse situation, causée notamment par le recul alai- mant du trafic des marchandises, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Ne pense-t-il pas qu'il faille tout entreprendre pour dévelop­ per le transport par wagons complets pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le rail et mieux combler le déficit causé par le recul du trafic marchandises?

2. N'est-il pas d'avis que la perte de revenu du trafic des marchandises est essentiellement liée à la politique des trans­ ports et qu'on ne peut y remédier qu'en éliminant les distor­ sions concurrentielles entre le rail et la route?

3. Estime-t-il que la promotion des embranchements ferroviaires privés constitue un bon moyen de corriger, au moins en partie, ces distorsions? Si oui, envisage-t-il d'appuyer l'amé­ nagement de tels embranchements et de recommander aux cantons et aux communes d'entreprendre des démarches appropriées?

4. Ne croit-il pas qu'il soit justifié d'appliquer pour ces embran­ chements les mêmes clauses du droit d'expropriation et du droit de passage que pour les routes?

5. Quant et comment compte-t-il corriger les autres facteurs concurrentiels conformément aux recommandations de la CGST?

6. Quand soumettra-t-il enfin au Parlement la loi sur les em­ branchements ferroviaires qui traîne depuis des décennies dans les tiroirs de l'administration? Cosignataires: Allenspach, Aregger, Auer, Bacciarini, Bremi, de Capitani, Flubacher, Früh, Füeg, Hunziker, Künzi, Linder, Loretan, Lüchinger, Schüle, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber- Schwyz, Wyss (20) x 390/82.597 I Kopp - Produit chimique utilisé dans la lutte contre les campagnols (29 novembre 1982) A la suite d'une décision prise par le Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel, les paysans exploitant des terres à plus de 700 m d'altitude, ont répandu de l'«arvicostop», poison destiné à exterminer les campagnols. Ce ne sont pas seulement ces der­ niers qui ont été touchés par le produit en question, mais égale­ ment de nombreux rapaces, parmi lesquels notamment des espèces figurant sur la «liste rouge des espèces d'oiseaux mena­ cées et rares en Suisse», telles que des autours et des milans royaux. Ces oiseaux qui se nourissent notamment de souris, présentent pour la plupart des symptômes d'empoisonnement qu'il faut attribuer aux effets de l'«arvicostop». Il est difficile d'évaluer combien d'autres prédateurs en ont été victimes car la belette par exemple, principal ennemi des campagnols, est pra­ tiquement introuvable puisque ce petit carnivore se cache pour mourir. En outre, il n'est pas possible d'évaluer les conséquences que cette opération peut avoir, en particulier sur les eaux. En plus du fait que les animaux empoisonnés disparaissent misé­ rablement à la suite d'hémorragies internes, une telle opération ponctuelle constitue une atteinte grave portée à l'écosystème. La campagne entreprise n'est pas encore terminée. Jusqu'à fin avril de l'année prochaine, il est prévu d'enfouir encore 20 tonnes de ce produit, également dans d'autres cantons. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Que pense le Conseil fédéral de cette méthode de lutte contre les campagnols?

2. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire respecter les disposi­ tions légales concernant la protection de la faune indigène et à user de son influence auprès des offices cantonaux compé­ tents afin que la campagne en cours soit suspendue jusqu'à ce que des examens complémentaires aient permis de mieux juger des effets secondaires de ce produit sur l'environne­ ment?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas qu'il serait nettement plus judicieux d'utiliser pour le piégeage mécanique les fonds des­ tinés à cette campagne de lutte chimique, tout en favorisant l'action des ennemis naturels des campagnols?

4. Pourquoi les rodenticides ne sont-ils pas soumis aux mêmes contrôles et examens que les autres produits utilisés pour lutter contre les insectes et les ravageurs des plantes? Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Aubry, Auer, Bacciarini, Barchi, Basler, Blocher, Bremi, Bundi, Biirer- Walenstadt, Cantieni, de Capitani, Columberg, Couchepin, Duboule, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eng, Eppenberger-Ness­ lau, Flubacher, Frey-Neuchâtel, (Friedrich), Früh, Ganz, Geiss- bühler, Girard, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Kunz, Künzi, Landolt, Leuenberger, Lore­ tan, Lüchinger, Martignoni, Martin, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Merz, Messmer, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Mül- ler-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Nussbaumer, Ogi, Petitpierre, Pini, Räz, Reimann, Röthlin, Rüegg, Schalcher, Schmid, Schüle, Schwarz, Segmüller, Spiess, Spreng, Steinegger, Stucky, Vetsch, Weber-Schwyz, We­ ber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Wyss (80) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 391/82.430 P Künzi - Ligne de chemin de fer Schaffhouse- Singen. Electrification (17 juin 1982) • Le Conseil fédéral est invité à prendre les mesures nécessaires pour accélérer les travaux d'électrification de la ligne de chemin de fer Schaff house-Singen et pour doter ainsi le dernier tronçon non électrifié de la ligne Milan-Saint-Gothard-Zurich-Stuttgart d'un fil de contact. Le cas échéant, il y aurait jieu de proposer aux Chambres fédérale d'approuver le versement d'une contribution équitable. Cosignataire: Schüle (1) 392/83.508 P Künzi - Informatique dans le domaine du droit (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié d'étudier, de concert avec le Tri­ bunal fédéral et les cantons, l'introduction de l'informatique dans les divers domaines du droit et notamment de coordonner la manière d'agir en la matière. Cosignataires: Bremi, de Capitani, Eng, Kopp, Kunz, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz (10) 393/82.505 I Landolt - Nuisances dues au cadmium (22 septembre 1982) Etant donné qu'en Suisse près de 170 tonnes de cadmium, métal lourd hautement toxique, sont traitées chaque année, j'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes:

1. Est-il justifié d'admettre qu'une tonne de cadmium est épan- due chaque année sur les surfaces agricoles exploitées, du fait du recyclage des boues d'épuration par l'agriculture, ainsi que de l'emploi habituel du compost?

2. Est-il vrai que, par le détour de l'atmosphère, deux à trois tonnes de cadmium provenant des stations d'incinération des ordures et de leurs gaz d'échappement, se déposent chaque année sur le sol?

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3. Existe-t-il des valeurs limites indiquant quelle est la teneur admissiblé en cadmium dans le sol et les plantes?

4. De quels moyens d'ordre technique, fiscal ou législatif le Conseil fédéral dispose-t-il en vue d'enrayer l'emploi du cadmium?

5. Le Gouvernement n'est-il pas aussi de l'avis qu'il faudrait encourager davantage les travaux de recherche sur l'absorp­ tion de métaux lourds par les plantes, en rapport avec les genres et les sortes de plantes, avec la composition du terrain et l'activité microbiologique de celui-ci? Cosignataires: Basler, Eisenring, Hari, Kopp, Kühne, Nussbau- mer, Risi-Schwyz, Roth, Segmüller, Tochon, Ziegler-Soleure (11) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 394/83.481 I Landolt - Centres de paraplégiques de Risch et de Balgrist (21 juin 1983) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Comment apprécie-t-il le projet du 3e Centre de paraplé­ giques à la clinique orthopédique universitaire de Balgrist, projet que la Conférence des directeurs cantonaux des affai­ res sanitaires a approuvé les 8/9 juin 1983 et dont elle a re­ commandé la mise à l'étude?

2. Quelle contribution l'association de Balgrist peut-elle at­ tendre de l'Office fédéral des assurances sociales pour lui permettre de réaliser ce projet, estimé à 40-45 millions de francs?

3. La Confédération est-elle disposée à aider aussi le projet ré­ duit «Centre de Risch pour paraplégiques» qui a été pré­ senté la semaine dernière par le président de la Fondation suisse pour les paraplégiques?

4. Est-il exact que l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) accordera son soutien au projet Risch, pour un mon­ tant de 30 millions de francs, et que les frais d'exploitation seront mis principalement à la charge de la CNA et des assurances privées? Cosignataires: Affolter, Bremi, Bürer-Walenstadt, Eggli, Hari, Huggenberger, Jung, Kopp, Kühne, Künzi, Müller Scharnach­ tal, Nussbaumer, Ribi, Risi-Schwyz (14) 395/83.525 I Landolt - Cures de méthadone. Remboursement par les caisses-maladie (23 juin 1983) Selon une information donnée par le chef du Département fédéral de l'intérieur, le traitement des héroïnomanes par sub­ stitution de méthadone fait l'objet de controverses chez les experts. Pour cette raison, l'administration à court terme de ce produit ne donne lieu à aucune prestation obligatoire de la part des caisses-maladie. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Qui détermine, à l'intention des caisses-maladie, les «métho­ des de traitement ne prêtant pas à controverse»?

2. Dans quel cas les caisses-maladie sont-elles autorisées à refu­ ser le remboursement de frais de traitement lorsque les spé­ cialistes ont des avis divergents sur la valeur de ce traitement?

3. Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que le traitement à court ou moyen terme par la méthadone des toxicomanes désireux d'abandonner la drogue est relativement bon marché est qu'il serait socialement désirable qu'il fasse l'objet d'une prestation obligatoire des caisses-maladie. Cosignataires: Blunschy, Bürer-Walenstadt, Dirren, Früh, Gehler, Günter, Jung, Kopp, Kühne, Neukomm, Scherer, Seg­ müller, Lichtenhagen (13) X 396/82.906 I Leuenberger - Exportation de Galecron (1er décembre 1982) Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes:

1. Ne pense-t-il pas qu'il faudrait interdire la fabrication et l'ex­ portation de produits chimiques lorsque l'utilisation de ceux ci n'est pas ou ne serait pas admise dans notre propre pays?

2. Comment se fait-il que le Galecron, qui est fabriqué par la maison Ciba-Geigy et dont l'usage n'est pas admis en Suisse, puisse malgré tout être produit dans notre pays et exporté au détriment de la population du tiers monde?

3. Comment se fait-il qu'à la suite d'une demande d'utilisation en Suisse, le Galecron ait été attribué à la classe de toxiques 1 K (K désignant les carcinogènes), alors qu'il figure toujours dans la catégorie 3 en ce qui concerne la déclaration faculta­ tive à l'Office fédéral de la santé publique en vue de la classification du produit à exporter? Quand procédera-t-on à une nouvelle répartition dans les classes de toxiques, compte tenu des données scientifiques récentes?

4. Quelle est la fonction des laboratoires cantonaux de chimie quant à la surveillance exercée sur l'exportation de produits chimiques? Etablit-on des certificats officiels? Si oui: Quelles catégories de certificats y a-t-il et que confirme-t-on? S'il est exact que, d'une part, la teneur (c'est-à-dire la compo­ sition chimique) des produits est vérifiée par les laboratoires cantonaux puis confirmée, mais que, d'autre part, lorsqu'il n'y a pas de contrôle, on atteste que la substance est produite dans les locaux d'une entreprise suisse: Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que les destinataires du tiers monde doivent croire que la garantie de la provenance suisse est un gage de l'innocuité du produit, et qu'ainsi ils sont induits en erreur par un tel certificat? N'estime-t-il pas qu'en fin de compte, une telle pratique nuit au prestige de la Suisse? Est-il disposé à entreprendre des démarches à ce sujet?

5. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il s'impose de décréter l'obligation de déclarer toute importation ou exportation de substances chimiques, notamment de pesticides, afin qu'on puisse établir des statistiques détaillées renseignant en parti­ culier sur le pays d'origine et le fabricant? N'est-il pas nécessaire, dans l'intérêt des personnes concernées, que ces statistiques indiquant des noms soient accessibles au public? Le Conseil fédéral est-il prêt à déclarer que l'exportation de tout produit chimique doit être soumise à une autorisation?

6. Y a-t-il une différence entre la classification des toxiques de l'OMS et celle de la législation suisse? Ne devrait-on pas adapter nos désignations légales à celles de l'organisation internationale, surtout en ce qui concerne le risque d'atteinte à la santé dont celle-ci tient compte, tout en maintenant nos dispositions légales en matière d'atteinte à l'environnement.

7. Que pense le Conseil fédéral du fait que des maisons de notre pays font, à l'étranger, des essais sur des hommes au moyen de produits suisses dangereux? Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Ganz, Gloor, Jaggi, (Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Ott, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Schmid, Weber-Arbon (25) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 397/83.322 M Leuenberger - Droit pénal des mineurs. Inscrip­ tion au casier judiciaire (2 février 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'article 361 du code pénal de manière à ce que les mesures prises à l'encontre des mineurs et les peines qui leur sont infligées et qui sont inscrites au casier judiciaire, soient traitées dès le début comme étant radiées. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (30) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de modifier ... 398/83.323 P Leuenberger - Grues de chantier. Prescriptions de sécurité (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun d'édicter les prescriptions suivantes :

1. Les grues de chantier doivent, après chaque montage, être soumises à un contrôle officiel, un essai de charge étant compris dans cet examen.

2. La conduite d'une grue de chantier doit être soumise au régime de l'autorisation. L'examen portera à la fois sur la pratique et sur les connaissances techniques concernant le fonctionnement d'une grue, ainsi que sur les directives de la CNA.

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3. Afin d'éviter des ruptures de fatigue, la force portante maxi­ male d'une grue de chantier doit être diminuée progressive­ ment au fil des ans.

4. Il faut établir une statistique des accidents causés par des machines de chantier. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Loetscher, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Renschier, Ruffy, Schmid, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder, Ziegler-Genève (30) 399/83.379 M Leuenberger - Activité politique des étrangers (16 mars 1983) Le Gouvernement est chargé d'abroger l'arrêté du Conseil fédéral du 24 février 1948 concernant les discours politiques d'étrangers et de le remplacer par une loi, le cas échéant une or­ donnance, qui corresponde à l'article 48 du projet de loi sur les étrangers présenté dans le message du 19 juin 1978. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Braun­ schweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Euler, Gloor, Jaggi, Loetscher, Longet, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Robbiani, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Zehnder (21) 400/83.380 I Leuenberger - Obligation du visa (16 mars 1983) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Quels sont les ressortissants étrangers qui ont besoin actuelle­ ment d'un visa pour entrer en Suisse?

2. Quelles conditions doit-on remplir pour obtenir un visa? En particulier: quelles garanties doit-on offrir sur le plan finan­ cier? Est-il exact qu'il faut fournir la preuve que l'on dispose de plus de 135 francs pour chaque journée que l'on prévoit de passer en Suisse? Comment calcule-t-on un tel montant alors qu'on sait que, dans notre pays, il est possible de vivre à meilleur compte? Une telle somme n'est-elle pas prohibitive pour les jeunes touristes en particulier et n'entache-t-elle pas pour longtemps la réputation de la Suisse en tant que pays à vocation touristique?

3. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il, vis-à-vis de certains pays tels que la Hongrie, l'obligation du visa alors que ceux- ci l'ont supprimé de facto pour les touristes suisses? Ne risque-t-on pas d'être accusé de dresser notre propre rideau de fer au moyen du visa?

4. Le fait que les Suisses doivent obtenir un visa pour les Etats- Unis alors que les Américains, eux, en sont dispensés ici, cor- respond-il aux usages internationaux? Le Conseil fédéral est- il prêt à entreprendre à cet effet les démarches nécessaires afin de remédier à cette inégalité de traitement?

5. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il par exemple l'obli­ gation du visa envers les Yougoslaves lesquels doivent, à la différence de tous les autres étrangers soumis à cette obli­ gation, obtenir un visa chaque fois qu'ils viennent en Suisse? Cette mesure engendre, pour les deux représentations consu­ laires de Belgrade et de Zagreb, des frais administratifs énor­ mes que l'émolument de 15 francs par visa ne suffit pas à couvrir. Ne serait-il pas possible de limiter l'obligation du visa aux seuls travailleurs yougoslaves qui entrent pour la première fois en Suisse vu que, par la suite, ils sont de toute manière inscrits au registre de la Police des étrangers et que le visa est accordé automatiquement et sans autre forme de procès lorsque le requérant est en possession d'un contrat de travail?

6. Les conditions financières pour obtenir un visa ne vont-elles pas à l'encontre de notre droit d'asile selon lequel chaque individu, persécuté pour des raisons politiques ou religieuses et dont l'intégrité corporelle et la vie sont menacées de façon concrète, a le droit d'obtenir que l'on examine au moins sa demande? Va-t-on accorder par exemple un visa à un réfugié politique qui présente une demande d'asile dans une repré­ sentation consulaire suisse afin que l'intéressé puisse faire examiner cette requête en Suisse? Applique-t-on dans ce cas les mêmes conditions que celles qui sont imposées aux autres personnes astreintes au visa? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bircher, Eg­ genberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Longet, Müller-Berne, Neukomm, Reiniger, Ruffy, Vannay (16) 401/83.527 I Leuenberger - Nouveaux médias électroniques (23 juin 1983) A l'heure actuelle, des décisions déterminantes pour les dé­ cennies à venir sont prises dans le domaine de la radio, de la télévision et des autres médias électroniques. Les répercussions de ces décisions se manifesteront largement sur les médias qui, tels la presse ou le cinéma, étaient jusqu'à maintenant organisés sur le modèle de l'économie privée, et sur ceux qui, telle la SSR, sont sous le contrôle des pouvoirs publics; mais de plus, elles auront un large retentissement sur la vie communautaire dans son ensemble. Le Conseil fédéral qui avait déjà donné des éclaircissements sur la question des radios locales et du vidéotex, est maintenant invité à présenter au Parlement sa conception d'ensemble sur l'organisation et les répercussions des nouveaux médias tels que le télétexte, le vidéotex, la télévision payante, la radiodiffusion par satellite et autres, afin de compléter et d'améliorer dans la pratique la conception globale des médias. . Vu l'évolution rapide qui a eu lieu dans les dernières semaines et les derniers mois, nous prions le Conseil fédéral de répondre dès à présent aux questions suivantes:

1. En délivrant des concessions de télétexte, le Conseil fédéral a- t-il l'intention d'autoriser également la diffusion de publicité? A-t-il une idée des répercussions qu'une telle mesure entraî­ nerait, surtout en ce qui concerne la situation financière de la presse?

2. Est-il vrai que même des téléspectateurs qui ne sont pas reliés au système-télétexte doivent payer une redevance pour le télétexte? Si oui, qu'est-ce que les services d'information à caractère public du télétexte apporteraient de plus à l'usager, que les services déjà existants de radio, de télévision et des PTT? Comment le Conseil fédéral compte-t-il, lors de l'introduction de la télévision payante, sauvegarder le rôle reconnu d'intérêt public de la SSR et de l'économie cinématographique suisse? En effet, celles-ci, peu importantes sur le plan international, pourraient être nettement défavorisées par rapport à de puis­ santes sociétés de télévision payante en ce qui concerne la production cinématographique et les droits de retransmission. Dans l'intérêt national, le Conseil fédéral compte-t-il, lors de la délivrance d'une concession pour la télévision payante par satellite de télécommunication, poser à un groupe d'intérêts privé des conditions similaires à celles que doit remplir la SSR? Compte tenu du rôle de pionnier joué par la Suisse en ce qui concerne la fourniture de matériel technique, et le fait que les décisions de la Suisse peuvent montrer la voie à suivre pour d'autres pays, quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre en vue de la coordination internationale en matière de satellites de télécommunications? Que compte faire le Conseil fédéral afin que l'exploitation de la télévision par satellite ne soit pas réservée à une ou deux puissantes sociétés privées? Cosignataires: Chopard, Jaggi, Mauch, Morf, Robbiani (5) 402/83.377 P Longet - Répartition des revenus. Rapport (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état des revenus, notamment salariaux, en Suisse, selon les branches d'activité, les cantons, l'âge et le sexe, comprenant non seule­ ment des moyennes mais aussi la distribution en chiffres absolus. Dans ce rapport, le Conseil fédéral indiquera quelle appré­ ciation il porte sur l'évolution de la répartition du revenu natio­ nal, et ce qu'il compte faire dans le cadre de ses compétences propres pour réduire progressivement les disparités constatées. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Carobbio, Christinat, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Merz, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Zehnder (27) x 403/83.442 I Longet - Seveso et les dangers de la chimie (7 juin 1983) L'affaire des fûts de Seveso a soudainement remis au centre de l'actualité les risques de la chimie - Seveso n'étant par ail­ leurs que le sommet de l'iceberg, le révélateur d'un mal bien plus profond.

70 Bon an, mal an, des milliers de substances sont mises en cir­ culation, sans que leur innocuité ne soit établie, voire même sans que l'on connaisse leurs effets à long terme sur l'environ­ nement.

1. Les fûts de Seveso étant maintenant à Bâle, le Conseil fédé­ ral peut-il confirmer officiellement que toute opération les concernant se fera sous le contrôle des services cantonaux et fédéraux compétents, et à la connaissance du public? Le Conseil fédéral est-il par ailleurs disposé que soient associés à ce contrôle des experts désignés par les organisations de protection de l'environnement et les groupes d'habitants de la région concernée?

2. S'agissant des transports de substances toxiques, les Com­ munautés Européennes sont sur le point d'édicter des direc­ tives destinées à éviter la répétition d'événements tels que nous venons d'en connaître. Ces directives compléteraient celles de 1978 sur le traitement, le stockage et l'élimination des substances toxiques. Le Conseil fédéral est-il d'avis que les alinéas 1 à 3, ajoutés par la Commission du Conseil des Etats à l'article 29 de la loi sur la protection de l'environne­ ment, soient en liaison avec cet effort de concertation euro­ péenne ?

3. Concernant les substances toxiques en général, le Conseil national a adopté ces dernières années divers postulats ainsi, en mars 1977, le postulat Cavelty, et en décembre 1980 le postulat Mascarin. Ces deux interventions avaient plus par­ ticulièrement pour objectifs, entre autres, d'introduire d'une part une responsabilité civile causale pour les dommages ré­ sultant du commerce des toxiques, et d'autre part une comptabilité précise des déchets industriels produits, trans­ portés, entreposés et éliminés dans notre pays. Le Conseil fédéral peut-il dire si l'étude de ces propositions va bientôt déboucher sur des mesures concrètes? Les nouvelles dispo­ sitions de RC en matière nucléaire pourraient servir de ré­ férence.

4. Le projet de loi sur la protection de l'environnement pré­ voit un «contrôle autonome» de la part du producteur de substances éco-toxiques. Il est difficile d'appréhender l'effi­ cacité de ce contrôle autonome. Dès lors, le Conseil fédéral peut-il indiquer comment il compte régler dans ses ordon­ nances et directives nécessaires à l'application de la loi :

- la définition de l'écotoxicité (cf. Message du 31 octobre 1979, p. 55)?

- l'évaluation de l'écotoxicité des innombrables substances déjà en circulation?

5. Les mesures de sécurité les plus sophistiquées ne suffiront cependant pas à éliminer tout risque d'accident ou d'em­ poisonnement de- l'environnement. Il convient dès lors de tout faire pour mettre sur le marché des produits de substi­ tution inoffensifs, comme cela commence à se faire (par exemple pour l'amiante, les gaz fluorocarbones, etc.). De quelle manière le Conseil fédéral entend-il encourager systé­ matiquement la science et l'industrie dans ce sens? Cosignataires: Affolter, Baechtold, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Brélaz, Christinat, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Robbiani, Roy, Ruffy, Schmid, Vannay, Weber-Arbon, Ziegler-Genève (27) 1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral 404/83.518 P Longet - Pollution de l'air. Surveillance (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner le développement quantitatif et qualitatif du réseau de surveillance des polluants de l'air (NABEL), en comblant les lacunes dans la couverture d'une part de régions géographiques du pays et d'autre part de situations typiques d'immissions, et en incluant les métaux lourds, l'amiante et d'autres polluants dans les programmes d'analyse des stations. Cosignataires: Akeret, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Bratschi, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Couchepin, Cre- voisier, Darbellay, Dupont, Frei-Romanshorn, Gerwig, Girard, Gloor, Günter, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Kopp, Loetscher, Massy, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Miiller-Lucerne, Müller-Argovie, Neukomm, Oester, Ott, Petitpierre, Pini, Pitteloud, Robbiani, Roy, Ruffy, Schärli, Schmid, Stappung, Teuscher, Vannay, Wilhelm (47) 405/83.521 P Longet - Chaptalisation des moûts (23 juin 1983) Dans sa réponse du 6 juin dernier à la question Neukomm concernant la qualité des vins, le Conseil fédéral annonce une prochaine révision de l'Ordonnance sur les denrées alimentaires (ODA) sur cette question, notamment en vue 'd'éviter une chap­ talisation excessive des moûts. Il rappelle par ailleurs que les cantons sont autorisés à suivre en la matière une pratique plus restrictive, et qu'ils fixent, selon le dernier arrêté instituant des mesures en faveur de la viticulture, la teneur minimum en sucre naturel exigée pour qu'un vin ait droit à une appellation spéci­ fique. Le présent postulat souhaite que la révision annoncée de l'ODA prenne en compte les suggestions suivantes :

1. Depuis 1964, l'ODA exige que le vin titre au moins 8° d'al­ cool. Il conviendrait de préciser explicitement qu'il s'agit là d'un minimum à atteindre avant toute addition de saccharose.

2. L'ODA limite la chaptalisation à l'obtention d'un «vin d'un degré alcoolique moyen et de même caractère que celui qui est obtenu dans la région avec des raisins mûrs de la même sorte». Il serait bon que l'ODA précise comment se détermine la valeur-étalon d'un tel vin de référence.

3. Enfin, sans du tout priver les cantons de leur droit à édicter des mesures plus sévères, l'ODA pourrait fixer un plafond à la pratique de la chaptalisation (par exemple la limiter à l'apport d'un ou de deux degrés alcooliques) et/ou exiger l'indication sur l'étiquette du taux de chaptalisation. Cosignataires : Bircher, Borei, Deneys, Girard, Gloor, Günter, Jaggi, Loetscher, Massy, Meizoz, Neukomm, Riesen-Fribourg, Robbiani, Ruffy, Vannay (15) 406/81.475 I Loretan - Stands de tir civils (23 septembre 1981) Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes concernant le tir hors du service :

1. Quelles mesures le Conseil fédéral et le Département militaire fédéral comptent-ils prendre, quelles recommandations en- tendent-ils faire, en vue d'assurer le maintien du tir hors du service, compte tenu des nouvelles valeurs limites de bruit applicables aux installations civiles de tir, valeurs qui ont été récemment rendues publiques?

2. Quel poids le Conseil fédéral accorde-t-il au deuxième rap­ port partiel présenté en octobre 1980 par la «Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites d'immissions pour le bruit» et «concernant les valeurs limites pour l'expo­ sition au bruit des installations civiles de tir»? Jusqu'à quel point ce rapport est-il contraignant?

3. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre afin d'éviter que les tireurs domiciliés à l'extérieur ne soient empêchés, pour des motifs relevant de la lutte contre le bruit, de faire leurs tirs obligatoires dans la société de tir dont ils ont toujours été membres et d'y pratiquer le tir hors du service? Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, de Capitani, Eng, Fischer-Hägglingen, (Friedrich), Füeg, Humbel, Kopp, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, (Muff), Petitpierre, Roth, Schüle, Steinegger, Stucky, Wyss (18) 1981 18 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéra] donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 407/82.339 I Loretan - Libération du service militaire. Arme personnelle (4 mars 1982) J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes concernant le tir hors du service :

1. Quelles mesures législatives et/ou administratives le Conseil fédéral se propose-t-il de prendre afin de garantir aux militai­ res libérés du service qu'ils pourront continuer à garder leur arme personnelle ou une autre arme à feu portative?

2. Quelle influence le programme d'acquisition d'un nouveau fusil d'assaut a-t-il sur les mesures à prendre?

3. A quelles conditions la remise, en propriété, du fusil d'assaut 57 comme arme tirant coup par coup pourrait-elle être envi­ sagée? Cosignataires: Aregger, Auer, Couchepin, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, (Friedrich), Füeg, Hunziker, Lüchin­ ger, Meier Kaspar, Messmer, Nef, Ribi, Rüegg, Schwarz, Spreng, Steinegger, Stucky, Villiger, Weber-Schwyz, Wyss (22) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée.

71 408/82.472 I Loretan - Téléphériques et téléskis. Politique suivie en matière de concessions (25 juin 1982) Le 8 novembre 1978, le Conseil fédéral a édicté une ordon­ nance sur l'octroi de concessions aux téléphériques. Il a annoncé en même temps que sa politique en matière de concessions serait à l'avenir plus restrictive. Le 28 août 1979, le Département fédéral de l'intérieur a publié des «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski». Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions sui­ vantes:

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en pratique, sur le plan du nombre des nouvelles installations et sur celui de la capacité de transport, la politique restrictive en matière de concessions qu'il a annoncée à la fin de 1978 déjà?

2. Comment la Confédération veille-t-elle à ce que la loi fédé­ rale sur la protection de la nature et du paysage ainsi que les «directives concernant les atteintes portées au paysage dans l'intérêt du ski» soient effectivement appliquées lors de la construction et de l'exploitation des téléphériques et des ski- lifts?

3. Le Département fédéral de l'intérieur a-t-il une vue d'en­ semble sur la politique suivie par les cantons qui accordent des autorisations impliquant des modifications du terrain pour permettre la pratique du ski? Peut-on en particulier constater un recul dans les nivellements des pistes sur de grandes surfaces (ch. 323 des directives)? Si tel n'est pas le cas, le Conseil fédéral est-il disposé à envisager des mesures législatives, à la condition que la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage n'offre pas les bases suffisantes pour intervenir?

4. Quelle appréciation doit-on en particulier porter sur les ré­ sultats du regazonnement? Y a-t-il des signes de dommages durables dus à l'érosion du sol? Cosignataires: Akeret, Bacciaririi, Basler, Bircher, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, (Friedrich), Früh, Füeg, Girard, Houmard, Hunziker, Kopp, Künzi, Lüchinger, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Petitpierre, Ribi, Schüle, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber-Schwyz (29) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 409/83.412 P Loretan - Programme national de recherche sur «l'avenir des villes» (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il est possible de réaliser à l'occasion de la prochaine série de programmes natio­ naux de recherche un vaste programme consacré à «L'avenir des villes». Il devrait porter sur les problèmes suivants:

- Comment le système urbain suisse (communes périphériques incluses) va-t-il se développer? Comment les différentes agglomérations de notre pays se sont- elles développées? Et qu'en est-il aujourd'hui? Faut-il s'attendre à une aggravation des disparités entre les différentes agglomérations, ainsi qu'entre les villes-centres et les communes périphériques?

- Quelles incidences les conditions générales ont-elles sur le développement du système urbain? Relevons que ces condi­ tions générales englobent non seulement des facteurs démo­ graphiques, techniques et économiques nouveaux mais aussi et même surtout les mesures prises par les pouvoirs publics au niveau supérieur, c'est-à-dire les dispositions constitutionnel­ les, législatives et réglementaires de la Confédération et des cantons.

- Si tant est qu'elles en aient encore une, de quelle marge de manœuvre les villes et les communes périphériques disposent- elles pour résoudre les problèmes et mettre en œuvre une politique qui leur soit propre?

- De quel type d'organisations politique et administrative les villes-centres et les communes périphériques ont-elles besoin pour contrôler leur développement futur? Cosignataires : Affolter, Akeret, Ammann-Berne, Aregger, Basler, Bratschi, Braunschweig, Bremi, Cantieni, Cevey, de Chastonay, Chopard, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Eggenberg-Thoune, Eggli, Flubacher, Frei-Romanshorn, Frey-Neuchâtel, Geissbüh- ler, Hofmann, Huggenberger, Jeanneret, Jost, Kopp, Landolt, Linder, Lüchinger, Martin, Mauch, Meier Werner, Messmer, Muheim, Nef, Neukomm, Petitpierre, Reimann, Rothen, Rubi, Schmid, Schwarz, Spiess, Steinegger, Stucky, Weber-Schwyz, Widmer, Wyss (48) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 410/82.922 I Magnin - Service d'ordre. Unités spécialisées de l'armée (13 décembre 1982) M. Chevallaz n'a répondu que partiellement à ma question sur le rôle que certaines unités de l'armée seraient appelées à •ouer dans le maintien de l'ordre. Toutefois, comme il s'est déclaré prêt à informer plus complètement le Parlement, j'invite le Conseil fédéral à dire:

1. Quand et par qui la création d'unités spécialisées de l'armée a-t-elle été décidée pour assurer un «service d'ordre»? Cette décision est-elle consécutive au rejet par le peuple du projet de police fédérale de sécurité?

2. Quelles sont ces unités? De combien d'hommes sont ou seront-elles composées? Comment s'effectue leur recrute­ ment?

3. Quelle instruction spécialisée ces unités reçoivent ou rece- vront-elles?

4. De quel matériel spécialisé sont ou seront-elles équipées?

5. A combien peut-on évaluer le coût de l'instruction et du matériel?

6. Quelles sont les tâches réelles de ces unités, en quelles circons­ tances prévoit-on leur engagement? Cosignataires: Carobbio, Dafflon (2) 411/82.954 I Magnin - Audiovisuel et identité culturelle (17 décembre 1982) L'audiovisuel sous toutes les formes (radio, télévision, vidéo, télétexte, etc.) envahit le marché suisse. On assiste à un vrai phé­ nomène d'invasion de l'extérieur par les programmes de télé­ vision étrangers et de l'intérieur par les nouvelles formes d'uti­ lisation. Les firmes privées profitent de cette invasion en mettant sur le marché des produits commerciaux provenant principale­ ment des Etats-Unis et ne se soucient guère d'une conception des médias ou d'un ordre de l'information. Ce laisser faire porte atteinte à la spécificité culturelle qui est essentielle pour le maintien de l'identité culturelle suisse. Le Conseil fédéral est-il conscient de ce danger et qu'entend-il faire pour rétablir l'équilibre des échanges culturels? N'est-il pas décevant que notre ambassadeur à l'UNESCO ré­ duise le problème du nouvel ordre de l'information à des ques­ tions de principes en négligeant l'intérêt culturel suisse? Quelle est l'attitude du Conseil fédéral vis-à-vis des efforts allemands et français, notamment dans le cadre de l'espace audiovisuel européen, pour préserver une création culturelle propre à chaque pays, efforts qui rejoignent les soucis des pays du Tiers Monde? Cosignataires: Carobbio, Crevoisier, Dafflon (3) 1983 18 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 412/82.915 M Martin - Reconstruction de forêts dévastées en montagne (8 décembre 1982) L'extraordinaire et violent coup de foehn du 7 et 8 novembre dernier a causé des dégâts forestiers considérables dans 15 cantons, spécialement dans les cantons alpins. Les services fores­ tiers concernés estiment à 700 000 m3 la quantité de bois renver­ sé. Les propriétaires forestiers publics et privés sont tenus dès maintenant d'assurer la construction de chemins pour desservir les zones dévastées, de contrôler et maintenir la santé des peuplements préservés, d'exploiter, de transporter et de vendre les bois renversés. Ils doivent, en outre, reconstituer les peuple­ ments disparus. Cette somme de travaux dépasse nettement leurs possibilités. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral:

a. Au vu d'une situation extraordinaire, de donner aux proprié­ taires forestiers, en général des collectivités publiques, les moyens complémentaires urgents pour la construction de chemins forestiers dans les zones ravagées, pour la préserva­ tion des peuplements épargnés ainsi que pour l'exploitation des bois renversés.

72

b. De soutenir l'action de reconstitution des zones touchées par le foehn par l'octroi des moyens supplémentaires.

c. De freiner les importations de bois ou de cellulose, voire de réduire les coupes ordinaires dans le pays. Cosignataires: Barchi, Bonnard, Brélaz, Btihler-Tschappina, Ca- vadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Frey-Neuchâtel, Girard, Hofmann, Hösli, Junod, Kühne, Massy, Morel, Nef, Ogi, Petitpierre, Pini, Ruffy, Schnyder-Berne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Teuscher, Van- nay, Weber-Schwyz (32) X 413/83.417 I Martin - Marché des bois avec la France (18 mars 1983) Depuis le 1er février 1983, par décret, la France a réduit ses importations de bois pour les pays tiers à la CEE. Parallèlement des entreprises françaises, en important du bois scié de leur pays, réalisent d'importantes constructions agricoles subventionnées en Suisse Romande. Nous demandons dès lors au Conseil fédéral s'il ne pourrait, dans cette situation particulière, intervenir pour régulariser ces échanges en demandant à la France d'abroger son décret, ou de limiter ses exportations de bois vers la Suisse. Cosignataires: Aubry, Barras, Bonnard, Brélaz, Butty, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Hou- mard, Jeanneret, Loetscher, Loretan, Massy, Petitpierre, Rob- biani, Ruffy, Schüle, Spreng, Steinegger, Vannay, Wilhelm, Wyss (25) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 414/83.515 I Martin - Déchets nucléaires. Stockage final (23 juin 1983) En mars 1983, la CEDRA a annoncé officiellement-qu'elle allait procéder à la préparation de trois dossiers de requêtes, en vue d'entreprendre des mesures préparatoires pour un stockage final de type B. Les trois sites choisis sont le Bois-de-la-Glaivaz à Ollon (VD), Oberbauenstock (Uri) et Piz Pian Grand (GR). Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Est-ce que les dossiers de requêtes des trois sites seront établis et traités simultanément, et de la même manière?

2. Dans le choix définitif du dépôt, est-ce que le coût global du stockage par mètre cube de déchet sera un élément détermi­ nant?

3. Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les son­ dages proposés à Ollon ne sont pas déjà une étape des tra­ vaux définitifs? Cosignataires: Dupont, Girard (2) 415/81.546 I Mascarin - Uranium en provenance de Namibie (30 novembre 1981) En 1974 déjà, le Conseil des Nations Unies pour la Namibie avait adopté un décret interdisant, sous peine de confiscation, l'exportation de matières premières de Namibie, tant que ce territoire est occupé par l'Afrique du sud (décret n° 1 sur les ressources naturelles de la Namibie). La mine d'uranium «Rös­ sing» qui s'y trouve est l'une des plus riches du monde. Le décret des Nations Unies a pour objectif d'interdire l'exploitation des ressources minières de Namibie par l'occupant ou par des socié­ tés multinationales qu'il protège. Bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, il serait extrêmement fâcheux qu'elle contribue à tourner les déci­ sions de cette organisation soit par ses activités propres, soit par la mise à disposition de son territoire pour les menées de tiers. En l'occurrence, certaines informations récentes, selon lesquelles de l'uranium en provenance de Namibie parviendrait par voie détournée à des centrales atomiques suisses - on cite notam­ ment celle de Mühleberg - éveillent l'attention. On relèvera aussi par la même occasion que l'actionnaire principal de la mine «Rössing» de Namibie, la société multi­ nationale «Rio Tinto Zinc» - qui est citée dans les livres d'histoire latino-américains comme le type des «vampires im­ périalistes» a une filiale, la «RTZ Minerai Services Ltd.», dans le • canton de Zoug, qui, manifestement, ne fait pas le commerce d'eau minérale. Rappelons à ce sujet que la revue «Tell» affir­ mait en octobre 1979 que de l'uranium provenant de la mine susmentionnée en Namibie serait vendu illégalement au Japon par l'entremise de la «RTZ» ayant son siège à Zoug. Comme on l'avait annoncé alors, la société zougoise, qui sert uniquement de boîte aux lettres, est gérée par la célèbre étude d'avocats zuri­ chois «Pestalozzi et Gmür». A ce propos, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où et en quelle quantité utilise-t-on en Suisse de l'uranium provenant de Namibie? Peut-il donner des détails à ce sujet ou est-il en mesure de déclarer formellement que la Suisse n'utilise pas d'uranium provenant soit directement soit indi­ rectement de ce territoire et qu'elle n'a pas l'intention d'en importer?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, bien que la Suisse ne soit pas membre des Nations Unies, à respecter le décret n° 1 sus­ mentionné du Conseil des Nations Unies pour la Namibie?

3. Les activités de la «RTZ Minerai Services Ltd.» ayant son siège à Zoug sont-elles connues du Conseil fédéral? Quels résultats les enquêtes y relatives ont-elles donnés? Le Conseil fédéral est-il prêt à veiller, par des moyens appropriés, à ce que la Suisse ne serve pas de plaque tournante aux entreprises qui cherchent à éluder les décisions des Nations Unies? 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donné sa réponse; la discussion est renvoyée. 416/82.323 M Mascarin - Autoroute «Tangente Nord» à Bâle (1er mars 1982) Le Conseil d'Etat du canton de Bâle-Ville a fait savoir qu'en raison de l'accroissement massif du déficit des finances cantona­ les, les recettes ordinaires ne lui permettent plus de financer des projets d'investissements. Dans sa séance du 28 janvier 1982, le Grand Conseil de ce canton a rejeté la demande de crédits destinés à permettre la poursuite des travaux de planification de l'autoroute «Tangente Nord». Le Conseil fédéral est donc chargé de retirer la «Tangente Nord» de Bâle du projet des routes nationales. 417/82.407 I Mascarin - Centrales atomiques. Dégâts (14 juin 1982) Selon des nouvelles parues cette semaine dans la presse, l'Association suisse de contrôle des installations sous pression (ASCP) a constaté, dans une lettre adressée aux exploitants des centrales atomiques de Beznau, que des tuyaux défectueux sont utilisés dans les installations produisant de la vapeur dans ces deux centrales. Si ces tuyaux éclataient, de grandes quantités d'eau polluée s'échapperaient. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

- Depuis quand a-t-il connaissance de cette affaire?

- Pourquoi les autorités n'ont-elles pas informé la population?

- Le Conseil fédéral peut-il reprendre à son compte la déclara­ tion de la division pour la sécurité des installations nucléaires, déclaration reproduite dans la «Basler Zeitung» du 10 juin, selon laquelle il n'y a pas à craindre de pollution du territoire avoisinant, parce que l'eau ne s'écoulerait que lentement des tuyaux endommagés; est-il exclu, de l'avis des experts fédé­ raux responsables de la sécurité des installations, que ces tuyaux explosent?

- Le Conseil fédéral peut-il donner l'assurance que les autres centrales atomiques sises dans notre pays ou à proximité de notre frontière ne sauraient présenter de tels défauts dans leurs installations?

- N'estime-t-il pas également que les deux centrales de Beznau devraient être mises hors service par mesure de précaution, comme on a continué de le faire aux Etats-Unis d'Amérique dans des circonstances analogues? 418/82.481 P Mascarin - Coûts sociaux de l'automobile (20 septembre 1982) En raison de l'ampleur qu'il a prise, le trafic automobile privé exige d'urgence une étude approfondie de son coût social. Les études faites jusqu'ici sont ou trop fragmentaires ou trop an­ ciennes pour être utiles. Nous prions donc le Conseil fédéral de procéder à une étude globale et à faire rapport sur:

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1. le coût social de l'automobile, notamment:

a. les frais entraînés par les accidents : soins aux blessés, coût de l'invalidité, frais d'hôpital dus aux morts accidentelles, coût des actions de sauvetage, perte que représentent pour la société les morts de la route, coût des rentes versées aux survivants, dépenses entraînées par la réadaptation des invalides, charge'économique due aux pertes de produc­ tion et de temps, frais judiciaires, coût de la prévention des accidents, et dommages matériels aux véhicules, moyens de transport public, et propriétés immobilières;

b. frais routiers et autres: part de l'automobile aux frais routiers, dépenses publiques pour les aires de parcage et véhicules en stationnement (avec indication des bases de calcul);

c. coût des atteintes à l'environnement: part de l'automobile à la pollution de l'air par les gaz d'échappement, frais de maladies dues à cette même pollution (notamment affec­ tions des voies respiratoires, maladies articulaires dues au plomb, affections rhumatismales), pertes dues à la destruc­ tion des forêts par les pluies acides, à la pollution des eaux, des végétaux et des aliments, ainsi qu'à la corrosion des métaux et des façades des immeubles;

d. frais de santé dus au bruit: part de l'automobile au coût dû au bruit, notamment nervosité, désordres du sommeil et autres troubles;

e. dépenses de surveillance, d'entretien et de réparation des routes et coût de la régulation du trafic (part de l'automo­ bile).

2. Estimation des dommages non comptabilisables, tels que: destruction de la beauté du paysage, diminution de l'habita­ bilité, tragédies dues aux accidents de la route, etc. 419/82.578 M Mascarin - Quartiers résidentiels urbains. Limi­ tation de la vitesse (7 octobre 1982) L'accroissement du trafic motorisé cause des nuisances parti­ culièrement gênantes dans les zones résidentielles des villes: bruit, pollution, accidents. Afin de juguler la circulation de véhicules étrangers au quar­ tier, cantons et communes ont besoin d'une plus grande marge de manœuvre, notamment pour ce qui est des limites de vitesse autorisées. Nous prions donc le Conseil fédéral de modifier les alinéas 2, 3 et 4, article 32, de la Loi sur la circulation routière (LCR), et la lettre a de l'article 4a de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR), de manière à permettre aux autorités cantonales ou communales de créer dans les quartiers d'habita­ tion des zones calmes où la vitesse maximale serait de 30 km/h. Cosignataires: Carobbio, Crevbisier, Herczog, M agnin (4) 420/83.332 1 Mascarin - Elimination des déchets nucléaires en mer (28 février 1983) Le 17 février 1983, la conférence qui s'est tenue à Londres pour traiter des mesures à prendre contre la pollution des mers (London Dumping Convention) a adopté une recommandation demandant que l'on cesse d'immerger les déchets nucléaires. Jusqu'à présent, cette conférence avait préconisé l'immersion des déchets à radioactivité faible ou moyenne. La Suisse, qui fait partie de cette organisation groupant 50 Etats, a voté contre une interdiction, s'alliant ainsi aux Etats-Unis d'Amérique, à l'Afri­ que du Sud, à la Grande-Bretagne, au Japon et aux Pays-Bas; elle déclare que la recommandation adoptée ne la concerne pas. Je regrette profondément que la Suisse ait adopté cette attitude et je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quels étaient les membres de notre délégation? Qui est-ce qui la présidait? Avait-elle reçu du Conseil fédéral un mandat formel de voter contre la recommandation?

2. Est-il exact, comme l'a affirmé à la presse M. Kiener, direc­ teur de l'Office fédéral de l'énergie, que le Conseil fédéral a l'intention de passer outre à la recommandation d'interdire l'immersion des déchets, recommandation pourtant adoptée par une importante majorité (19 voix contre 6 et quelques abstentions)? Existe-t-il un arrêté du Conseil fédéral à ce sujet?

3. Quel est le volume total des déchets radioactifs que la Suisse a fait immerger? Quel en est le volume annuel? Quelle est la proportion de déchets provenant des hôpitaux et d'autres institutions médicales, quelle est celle provenant de la recherche et de l'industrie, des centrales atomiques et d'ail­ leurs? Quel est le degré de radioactivité des déchets de chaque groupe, quelle est leur période? (Les valeurs en kilos données par M. Kiener à la presse ne sont guère significatives.)

4. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner, avec d'autres pays qui ont voté contre la recommandation mais qui, comme les Pays-Bas, ont décidé de l'appliquer, les moyens de se débaras- ser des déchets faiblement radioactifs provenant par exemple d'institutions médicales, sans les immerger? X 421/83.346 P Mascarin - Code civil. Révision de l'article 297 (7 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à réexaminer l'article 297, 3e ali­ néa du Code civil suisse à l'effet de prévoir une amélioration qui laisserait aux parents la possibilité d'exercer en commun l'auto­ rité parentale après leur divorce également. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 422/83.458 P Mascarin - Fusions de caisses-maladie. Droits des assurés (13 juin 1983) Il y a tout juste 500 caisses-maladie à l'heure actuelle. D'ici la fin du siècle, on comptera au maximum une dizaine de cais­ ses centralisées, plus quelques caisses d'entreprise peu impor­ tantes. La concentration sur un nombre limité de caisses cen­ tralisées s'explique en grande partie par les pertes que subissent les petites caisses et les caisses moyennes du fait que les «bons risques» diminuent. Quand une caisse-maladie se dissout, ses membres reçoivent un certificat de libre passage qui leur permet de s'affilier à une autre caisse officiellement reconnue. Toutefois, l'assuré perd dans ce cas le privilège de l'âge d'entrée et doit payer une prime correspondant à son âge effectif. Cette prime peut atteindre le triple de ce qu'il a versé jusqu'alors. Le Conseil fédéral est par conséquent prié d'intervenir dans le cadre de l'actuelle révision.de la LAMA, afin que les droits des assurés soient entièrement sauvegardés en cas de fusion ou de dissolution d'une caisse-maladie. Il faudrait en particulier qu'on ne fasse pas de réserves ultérieures lors de l'entrée dans la nouvelle caisse et que l'âge d'entrée dans l'ancienne caisse soit pris en considération pour le calcul de la prime. Cosignataires : Forel, Gunter (2) 423/82.512 P Meier Fritz - Chemins de fer à voie normale. Attelage automatique (22 septembre 1982) En Suisse et dans les autres pays d'Europe, l'évolution de la conjoncture est défavorable, ce qui nécessite des impulsions aux fins d'atténuer les difficultés économiques. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à mettre en chantier, de concert avec EUROFIM A et le Conseil de l'Europe, des mesures visant à introduire l'attelage automatique pour les chemins de fer suisses et européens à voie normale. Comme le matériel de traction livré ces dernières années a déjà été préparé dans la perspective du montage ultérieur du type d'attelage prévu, le fait de réaliser par étapes cette trans­ formation que l'on projette depuis longtemps pourrait constituer une mesure opportune contribuant à préserver l'emploi. 424/82.552 M Meier Fritz - Fonds de l'assurance-cbômage. Affectation (5 octobre 1982) La symbiose entre la garantie contre les risques à l'exporta­ tion (GRE) et l'assurance-chômage aurait pour but de prévenir le chômage et, si besoin est, de lutter contre ce phénomène. C'est pourquoi il est difficilement concevable que la Confédé­ ration doive verser des avances visant à combler les déficits de la GRE. Le Conseil fédéral est donc chargé de soumettre aux Cham­ bres une proposition tendant à modifier les bases légales afin que les déficits de la GRE puissent être couverts par le fonds de l'assurance-chômage. Cette mesure s'impose du fait que, au vu de l'état de la fortune du Fonds de l'assurance-chômage, le Conseil fédéral a dû décider d'abaisser le taux de cotisation à 0,3 pour cent de la somme des salaires (0,15% pour la part de l'employeur et 0,15% pour la part du travailleur).

74 425/82.944 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec l'Italie. Dénonciation (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de dénoncer dès que possible la convention conclue à Rome le 10 août 1964 et entrée en vigueur le 22 avril 1965, ainsi que le protocole final adopté en même temps et les accords qui en découlent. 426/83.465 M Meier Fritz - Commission pour les problèmes des étrangers. Dissolution (16 juin 1983) Vu l'issue des votations populaires du 5 avril 1981 sur l'initia­ tive «Etre solidaires en faveur d'une nouvelle politique à l'égard des étrangers» et du 6 juin 1982 concernant la loi sur les étran­ gers, le Conseil fédéral est chargé d'ordonner la dissolution, à la fin de 1983, de la commission fédérale pour les problèmes des étrangers (CFE), qui avait été créée durant les débats sur les deux objets susmentionnés. 427/83.482 M Meier Fritz - Convention d'émigration avec l'Italie. Révision (21 juin 1983) Les négociations menées avec l'Italie sur la révision de la convention d'émigration qui nous lie à ce pays ont eu pour résultat de réduire à cinq ans le délai nécessaire aux Italiens pour obtenir le permis d'établissement, délai qui était de dix ans jusqu'à présent, et à douze mois au lieu de quinze celui qu'il faut observer pour avoir le droit de faire venir la famille d'un travailleur. La convention susmentionnée n'avait pas été soumise au ré­ férendum parce qu'elle est dénonçable. Selon l'article 89, 4e ali­ néa, de la constitution, révisé lors de la votation populaire du 13 mars 1977, les traités internationaux qui ne sont pas soumis nécessairement à l'adoption ou au rejet du peuple, peuvent l'être par une décision des deux conseils. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à soumettre la convention révisée passée avec l'Italie à l'approbation des deux Chambres. 428/83.506 M Meier Fritz - Retour de travailleurs étrangers (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures qui, de par leur attrait financier, encouragent les étrangers au chô­ mage à retourner dans leur pays d'origine. 429/81.902 P (Meier Josi)-Blunschy - Loi sur le droit d'auteur. Revision partielle (16 décembre 1981) La révision totale de la loi concernant le droit d'auteur a été renvoyée. Suite à deux arrêts du Tribunal fédéral, des difficultés considérables ont en effet surgi dans le domaine de la retrans­ mission d'émissions par des réémetteurs privés ou des antennes collectives. Le Conseil fédéral envisage manifestement d'étendre le champ d'application de la loi concernant la perception de droits d'auteur, conformément aux attributions qui lui ont été confiées par le législateur. Ce projet doit être appuyé, en tant que mesure d'urgence. A moyen terme, en revanche, il y a lieu de rechercher une solution au niveau législatif. Dans l'intérêt commun des consommateurs, des utilisateurs et des auteurs, le Conseil fédéral est invité par conséquent à envisager de toute urgence une révision partielle de la loi concernant le droit d'auteur, telle qu'elle est esquissée ci-après:

1. L'article 12, 1er alinéa, chiffre 6, est biffé et remplacé par un nouvel article 12bls, libellé comme il suit: Art. 1261s 1 L'auteur a droit à une indemnité équitable en cas de com­ munication publique, soit par fil soit sans fil, d'une œuvre radiodiffusée, lorsque cette communication est faite par un autre organisme que celui d'origine. 2 Les droits d'auteur sont garantis de manière collective par les sociétés de perception, conformément à la loi concernant la perception de droits d'auteur. 3 L'indemnité est supprimée, si l'œuvre diffusée peut être également captée directement par la voie des airs à l'endroit où a lieu la communication publique selon le premier alinéa. 4 Le Conseil fédéral fixe le nombre d'auditeurs à partir du­ quel il y a communication publique conformément au pre­ mier alinéa.

2. L'article 42, chiffre 1er, lettre f, est complété de la manière suivante: . . . s a n s a v o i r v e r s é l ' i n d e m n i t é é q u i t a b l e q u i l u i a é t é f i x é e . Cosignataires: Blunschy, Cantieni, Columberg, Coutau, Dar­ bellay, Frei-Romanshorn, Koller Arnold, Neukomm, Petitpierre (9) 1983 16 mars: Le postulat est repris par Mmc Blunschy. 430/82.524 P Meier Kaspar - Remboursement de l'impôt anti­ cipé. Extinction du droit (28 septembre 1982) Selon l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, le droit au remboursement s'éteint si la demande n'est pas présen­ tée dans les trois ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation est échue. Ce court délai prescrit au bout de trois ans déjà est un cas unique dans l'ordre juridique suisse. Il est manifestement trop bref. A cause de lui, un certain nombre de contribuables perdent leur droit au remboursement de l'impôt anticipé, par exemple lorsqu'ils sont empêchés de réclamer ce remboursement par sui­ te de maladie, de séjour à l'étranger, de partage successoral, etc. Le Conseil fédéral est prié de proposer aux conseils législatifs une révision de l'article 32 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé, permettant de porter à cinq ans au minimum le délai pendant lequel la demande de remboursement de l'impôt anticipé peut être présentée. Cosignataires: Aregger, Auer, Füeg, Hunziker, Schwarz, Villiger (6) 431/82.490 I Meizoz - Chemin de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (20 septembre 1982) Le Conseil fédéral est invité

- à exposer les raisons qui l'ont amené à ne plus accorder, à l'avenir, de contributions fédérales pour le renouvellement technique et la couverture du déficit d'exploitation du chemin ' de fer Aigle-Le Sépey-Les Diablerets (A. S. D.) et à en souhaiter le remplacement par un service routier;

- à préciser à combien se monteraient les prestations financières de la Confédération dans l'hypothèse où le canton de Vaud et les communes en cause maintiendraient l'exploitation de la ligne de chemin de fer et, dans cette éventualité, à dire s'il est vrai que celles-ci pourraient s'élever au niveau de celles re­ quises pour un service de bus, ce qui serait hautement souhai­ table. Nous demandons au Conseil fédéral de se prononcer dans ce sens;

- à dire si et à quelles conditions la recherche, sur des bases nouvelles, d'une solution d'entente avec le canton de Vaud peut être envisagée. Cosignataires: Brélaz, Christinat, Darbellay, Dupont, Forel, Gloor, Jaggi, Petitpierre, Ruffy, Teuscher, Thévoz, Vannay (12) 1982 17 décembre: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 432/82.567 M Morf - Précipitations acides (6 octobre 1982) Devant les dangers croissants que l'aggravation de la pollu­ tion de l'air à distance fait peser sur la Suisse, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ratifier la convention sur les pluies acides. Afin d'éviter que l'air, le sol et les forêts subissent des dommages irréparables, nous chargeons le Conseil fédéral d'ap­ pliquer les mesures suivantes de façon coordonnée:

1. Mettre sur pied un réseau de mesure systématique des préci­ pitations acides par l'entremise de l'Office fédéral de la pro­ tection de l'environnement, pour la pollution atmosphérique, et de l'Institut suisse de météorologie pour les précipitations;

2. Créer un fonds de protection des forêts pour combattre les dommages causés à nos bois par les précipitations acides et financer les mesures de protection accrues qu'elles entraînent;

3. Faire un rapport tous les quatre ans sur l'état de nos forêts, analogue au rapport sur l'agriculture, et donner dans ce dernier des précisions sur l'effet des pluies acides sur notre économie agricole;

4. Instituer de nouveaux programmes de recherche pour étu­ dier les problèmes suivants:

- Origine des précipitations acides et rôle des différents pol­ luants,

- Pronostics sur l'évolution des dommages, notamment en ce qui concerne l'influence sur le sol et la couverture végé­ tale,

75

- Dispositions à prendre pour atténuer ou même éviter les dégâts;

5. Conclure avec les pays voisins des accords bilatéraux com­ prenant des normes contraignantes sur les taux-limites d'émission afin de diminuer la gravité des précipitations acides. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Aubry, (Baechtold), Bäumlin, Biderbost, Bircher, Blunschy, Borei, Brat­ schi, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Carobbio, de Chastonay, Chopard, Christinat, Couchepin, Crevoisier, Dafflon, Deneys, Duboule, Dürr, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Fischer-Hägg- lingen, Füeg, Ganz, Gerwig, Gloor, Hari, Herczog, Houmard, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Junod, Kaufmann, Kopp, Kunz, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mascarin, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Müller-Lucerne, Nebiker, Nef, Neukomm, Nuss- baumer, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Robbiani, Roth, Rubi, Ruffy, Rüttimann, Schalcher, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder, Berne, Spreng, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Schwyz, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zbinden, Zehnder- Ziegler-Genève, Ziegler-Soleure (92) 433/82.588 P Morf - Droits de l'homme et politique économi­ que extérieure (8 octobre 1982) Le Conseil fédéral est invité à ouvrir, lors d'une des prochai­ nes conférences annuelles des ambassadeurs, une discussion sur les rapports existant entre la politique suisse en matière des droits de l'homme et la politique économique extérieure de notre pays ainsi que sur les moyens d'action éventuels dans ce do­ maine. Il conviendra de porter les résultats de cette discussion à la connaissance de nos attachés commerciaux. Cosignataires: Bäumlin, Braunschweig, Jaggi, Meizoz, Muheim (5) x 434/83.3491 Morf - Bâtiments de la Confédération. Chauffage à l'énergie solaire (7 mars 1983) La conjoncture actuelle frappe très durement les entreprises qui élaborent, fabriquent et posent les installations de chauffage à l'énergie solaire. Ce système de production de chaleur, qui exige des investissements à long terme, répondait à une réelle demande et a, lorsqu'il était installé par du personnel compétent, permis d'économiser de l'énergie; toutefois, les personnes qui aujourd'hui construisent ou rénovent des immeubles préfèrent dans la plupart des cas s'accommoder de frais de chauffage plus élevés, vu qu'elles redoutent apparemment les investissements initiaux qu'exige une installation de chauffage à l'énergie solaire. Durant ces dernières années, nous avons assisté à un resserre­ ment de l'offre dans ce domaine; seuls ont résisté les fabricants les plus capables. Or, il est à craindre à l'heure actuelle que les entreprises restantes ne puissent pas survivre non plus. Car, bien sûr, il ne leur a pas été possible d'accumuler durant ce laps de temps des réserves importantes. Si donc elles n'obtiennent pas suffisamment de commandes dans les plus brefs délais, tant les places de travail que le savoir faire de cette petite branche de l'industrie suisse vont disparaître. C'est la raison pour laquelle je demande au Conseil fédéral :

1. s'il n'est pas lui aussi de l'avis que le train de mesures destinées à relancer l'économie suisse ne devrait pas, dans tous les cas, inclure des investissements dans des installations de chauffage à l'énergie solaire, afin que subsistent les places de travail et le savoir faire liés à cette branche - cette suggestion est d'autant plus justifiée qu'elle satisfait pour une large part aux exigences associées au paquet de mesures, telles que la sécurité de l'emploi, la part élevée d'investissements d'équipement et l'orientation vers la demande.

2. s'il est prêt à charger des maisons spécialisées compétentes - de mauvaises expériences ayant déjà été faites avec les autres

- de fabriquer des installations utilisant l'énergie du soleil pour les bâtiments neufs et ceux qui existent déjà, et plus particulièrement aussi pour les ouvrages militaires et les bâtiments des CFF et des PIT.

3. s'il n'estime pas lui aussi qu'il faudrait, par une attribution simplifiée et rapide des commandes, donner la priorité au maintien des places de travail et du savoir faire dans l'indus­ trie de l'énergie solaire et partant à la possibilité, ainsi obtenue, de progresser vers la consolidation de l'indépendance énergétique que tout le monde désire et vers une diversifi­ cation dans l'approvisionnement en énergie que tout le monde réclame.

4. s'il a l'intention d'appliquer, dans l'intérêt d'une solution rapide, des normes plus réalistes pour le calcul des délais d'amortissement de telles installations - cela peut s'inscrire tant dans la perspective d'une économie d'énergie à plus long terme et d'un plus grand pourcentage d'approvisionnement indigène que dans celle de parvenir à accumuler et tirer profit, à une plus grande échelle, des propres expériences de fonc­ tionnement et des résultats de ces économies d'énergie? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 435/83.369 M Muheim - Entraide juridique internationale. Conventions du Conseil de l'Europe (15 mars 1983) La loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale ayant été mise en vigueur le 1er janvier 1983, il est désormais possible de ratifier plusieurs conventions européennes touchant le droit pénal. Le Conseil fédéral est chargé de signer les conventions sui­ vantes du Conseil de l'Europe et de soumettre aux Chambres des rapports accompagnés de propositions visant à leur ratification : N03 et objets des conventions: 51 (Surveillance des personnes condamnées ou libérées sous condition); 52 (Répression des in­ fractions routières); 70 (Valeur internationale des jugements répressifs); 73 (Transmission des procédures répressives); 82 (Imprescribilité des crimes contre l'humanité); 86 (Protocole ad­ ditionnel à la Convention européenne d'extradition). Cosignataires: Butty, Cantieni, Dupont, Girard, Müller-Berne, Weber-Arbon (6) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de signer les conventions ... 436/83.455 I Müller-Lucerne - Compétence du Contrôle des finances (9 juin 1983) Le Gouvernement trouve-t-il normal que des fonctionnaires du Contrôle des finances puissent remettre en question des dé­ cisions politiques qui relèvent de la compétence du Conseil fé­ déral et que celui-ci prend en se fondant sur des recommanda­ tions de ses organes consultatifs spécialisés. 437/82.400 P Müller-Argovie - Délégation auprès du Conseil de l'Europe. Mode de désignation des membres (9 juin 1982) Le bureau du Consei 1 national est prié d'examiner s'il serait possible de modifier la loi sur les rapports entre les Conseils ou une autre loi, de sorte que l'Assemblée fédérale soit chargée, en vertu de l'article 85, chiffre 4, alinéa 2 est, de désigner les membres de la délégation représentant les Chambres fédérales auprès du Conseil de l'Europe. Le bureau informera le Conseil national des résultats de cet examen. Cosignataires: Aider, Barchi, Biel, Bircher, Delamuraz, Du­ boule, Girard, Humbel, Jaeger, Keller, Kloter, (Meier Josi), Muheim, Müller-Berne, Oester, Renschier, Schalcher, (Schär), Widmer, Wilhelm (20) 438/82.448 M Müller-Argovie - Objets traités directement par le plénum (23 juin 1982) Les soussignés proposent que soit soumise aux Chambres fédérales une modification des règlements des conseils, qui per­ mettrait au conseil de traiter une affaire sans être tenu de la transmettre à une commission. En outre, les conseils doivent avoir la compétence de retirer un mandat à une commission, ainsi que de fixer un délai pour l'examen préalable. Cosignataires: Biel, Gunter, Jaeger, Kloter, Oester, (Schär), Widmer, Zwygart (8) x 439/83.365 I Müller-Balsthal - Espionnage polonais (14 mars 1983) Selon les informations parues dans la presse, on a découvert ces derniers mois plusieurs cas d'espionnage au profit de pays de l'Est. On sait en outre grâce aux journaux que, lors de l'occu­

76 pation de l'ambassade de Pologne en septembre 1982, le chef du commando a remis aux autorités suisses un dossier de l'attaché militaire polonais contenant des documents relatifs aux activités d'un espion polonais qui s'intéressait aux aérodromes militaires de notre pays. Dans ce contexte, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Qu'est-ce qui faisait exactement l'objet de cet espionnage et quelle était l'importance de celui-ci?

2. S'agissait-il d'actions isolées, ou au contraire d'un espionnage systématique des points névralgiques de notre aviation?

3. Ces activités n'étaient-elles que le fait d'espions polonais, ou y a-t-il des indices d'une action concertée des pays de l'Est?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il sur le plan politique la manière de procéder de l'attaché militaire polonais?

5. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'espionnage pratiqué en permanence par les pays de l'Est au détriment de notre pays? Cosignataires: Allenspach, Auer, Bonnard, Bremi, de Capitani, Cevey, Eng, Eppenberger-Nesslau, Fischer-Berne, Flubacher, Früh, Füeg, Girard, Jeanneret, Jost, Kopp, Kunz, Künzi, Lore- tan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Kaspar, Nef, Ribi, Schule, Schwarz, Steinegger, Stucky, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Wyss (33) 1983 20 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse du représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich). x 440/82.532 I Müller-Berne - Accidents professionnels (29 septembre 1982) Après une forte et réjouissante diminution des accidents professionnels jusqu'en 1976 (selon les statistiques de la CNA), on a depuis lors constaté une notable recrudescence de ceux-ci. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes:

1. A son avis, quelles sont les causes de cette augmentation et quel est le rôle de la récession dans cette évolution?

2. Les mesures de protection préconisées par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents sont-elles suffisantes, et est-il possible, en pratique, de contrôler efficacement leur application?

3. Juge-t-il opportun que des délégués à la sécurité soient nom­ més et que des commissions paritaiies, qui fonctionnent déjà avec un certain succès à l'étranger, soient créées pour per­ mettre aux travailleurs de collaborer activement aux mesures de sécurité appliquées dans l'entreprise?

4. Que pense-t-il d'une éventuelle étude scientifique qui pourrait être patronnée par le Fonds national, et qui aurait pour but de déterminer les causes de l'augmentation du nombre des accidents professionnels et de présenter des propositions en vue d'améliorer la situation actuelle qui n'est pas satisfai­ sante? Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Deneys, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Morel, Mu- heim, Neukomm, Ott, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rubi, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (30) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 441/83.316 P Müller-Berne - Limitation du carburant à l'impor­ tation (1er février 1983) Il existe depuis des années une loi de la Communauté europé­ enne limitant la quantité de carburant (essence ou diesel) que peuvent transporter les véhicules utilitaires dans leurs réservoirs lors de leur entrée dans un pays membre. L'Autriche possède une réglementation semblable. En Suisse, la règle autorise 400 litres au maximum. L'appli­ cation de cette règle n'est cependant jamais contrôlée. Elle reste donc lettre morte. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié d'étudier les moyens de renforcer l'application de la règle susdite. Il s'agirait en particulier de s'assurer que les véhicules utilitaires ne transportent pas moins de carburant à la sortie de Suisse qu'ils ne le font à l'entrée. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Deneys, Eggli, Merz, Morel, Neukomm, Reimann, Rubi, Stich (9) 1983 24 juin: Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. X 442/83.330 I Müller-Berne - Usines hydrauliques. Renouvelle­ ment des installations techniques (3 février 1983) La motion Bundi du 21 juin 1979 demandait au Conseil fédéral de rénover, les centrales hydroélectriques sans porter atteinte à l'environnement et en assurant des réserves d'eau suffisantes. La motion a été acceptée par le Conseil fédéral. Considérant que la rénovation technique de ces centrales se justifie pleinement du point de vue énergétique et économique, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Selon une étude publiée en 1977 par l'Association suisse pour l'aménagement des eaux et intitulée «Volume et importance des forces hydrauliques encore inutilisées en Suisse», on pourrait produire 2 milliards de kWh de plus jusqu'en l'an 2000 en modernisant et agrandissant les centrales hydro­ électriques existantes. L'exploitation de ces «réserves latentes» nous paraît hautement indiquée. Qu'a fait le Conseil fédéral pour moderniser les centrales actuelles en ménageant le milieu naturel comme le demande la motion Bundi?

2. Où en est la révision mainte fois promise de la loi du 22 dé­ cembre 1916 sur l'utilisation des forces hydrauliques?

3. Le Conseil fédéral estime-t-il avoir épuisé les possibilités légales que fournit le 1er alinéa de l'article 5 de la loi précitée?

4. La conjoncture exige qu'on soutienne notre industrie méca­ nique en proie à des difficultés d'exportation et à l'instabilité du cours des changes. Or notre pays s'est justement acquis une réputation mondiale en matière de technologie hydroélectri­ que. La modernisation de nos centrales susciterait un afflux de commandes bienvenu pour notre industrie lourde. Qu'entend faire le Conseil fédéral à ces fins?

5. La modernisation des centrales favoriserait également l'emploi dans les régions montagneuses et périphériques. N'est-ce pas un argument supplémentaire en faveur de la rénovation des usines hydroélectriques telle que nous la préconisons? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 443/82.344 M Nussbaumer - Exploitations agricoles familiales. Prix du lait (8 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de l'arrêté sur l'économie laitière qui tende à ce que la participation des producteurs de lait à la couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers soit échelonnée d'après les quantités de lait livrées par ces producteurs, de telle sorte que la participation des petites et moyennes exploitations de type fami­ lial soit réduite et que celle des grands producteurs soit mieux adaptée à leurs frais de production. Cosignataires: Bühler-Tschappina, Darbellay, Müller-Lucerne, Nef, Oester, Schnider-Luceme (6) 444/81.507 P Oehen - Frontaliers (7 octobre 1981) Le Conseil fédéral est invité à soumettre à un examen appro­ fondi la question du travail des frontaliers et de faire rapport au Parlement sur ce problème particulier ainsi que sur les nouvelles réglementations qui pourraient s'imposer en ce qui concerne l'octroi de permis de travail à cette catégorie de salariés. Cosignataires: Meier Fritz, Soldini (2) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 445/82.319 I Oehen - Agriculture exsangue (28 janvier 1982) Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivan­ tes:

1. Sur quelle base légale et SUF quelles considérations se fonde- t-il pour refuser en permanence à l'agriculture la compensa­ tion intégrale du renchérissement dûment établi, lui déniant ainsi le juste salaire du travail fourni?

2. Pourquoi ne respecte-t-il pas la volonté manifeste du législa­ teur lorsqu'il applique les normes juridiques suivantes:

- l'article 31bls, alinéa 3, lettre b, de la Constitution fédérale;

- la loi sur l'agriculture;

- l'ordonnance générale sur l'agriculture, et plus particulière­ ment, le 2e alinéa de l'article 49.

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3. Que compte faire le Conseil fédéral pour éviter que l'agricul­ ture doive axer ses efforts sur la survie de l'exploitation en re­ cherchant une production maximale sans se soucier des réper­ cussions, au lieu de s'acquitter des tâches primordiales, à sa­ voir:

- assurer l'approvisionnement du pays en temps de crise,

- préserver le milieu naturel,

- produire des aliments sains. Cosignataires: Biihler-Tschappina, Bundi, Geissbiihler, Hari, Jung, Kaufmann, Massy, Nef, Nussbaumer, Räz, Risi-Schwyz, Riittimann, Schnider-Lucerne, Thévoz, Tochon (15) 1982 25 juin: L'interpellation est développée par écrit, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. X 446/83.308 M Oehen - Equipages des avions. Consommation d'alcool (31 janvier 1983) Le Conseil fédéral est chargé de préciser l'expression «pris de boisson» («in angetrunkener Zustand»), qui figure à l'article 90Ws de la loi sur la navigation aérienne, en fixant le taux d'alcoolémie admissible en pour-mille, compte tenu d'une part de la respon­ sabilité des membres de l'équipage des aéronefs, et d'autre part des connaissances actuelles sur la détérioration de la faculté de concentration et du temps de réaction sous l'effet de l'alcool. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Blunschy, Bundi, Früh, Oester, Spiess, Zwygart (7) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préciser l'expression . .. 447/83.397 I Oehen - Hiérarchie des pouvoirs (16 mars 1983) Sur quelles normes juridiques le Conseil fédéral se fonde-t-il pour déclarer, comme il l'a fait à plusieurs reprises (p. ex. dans les réponses qu'il a données au Conseil national les 6 et 13 dé­ cembre 1982),

1. qu'il partage les droits et les devoirs lui incombant en matière

• de défense des intérêts de la Confédération sur le plan inter­ national, et d'une façon plus générale en politique étrangère (art. 102, chiffre 8, est.) avec les autorités de la république et canton de Genève chargées par exemple de la poursuite pour dettes, ou avec le Tribunal fédéral;

2. qu'il n'est donc pas exclusivement responsable, notamment à l'égard de l'étranger et des représentants accrédités d'un autre Etat, par exemple, pour l'application des dispositions priori­ taires du droit des gens sur l'ensemble du territoire de la Confédération, et qu'il ne dispose pas, nonobstant l'article 102, chiffre 2, de la constitution, du droit de prendre des décisions en la matière;

3. que la séparation des pouvoirs sur le plan interne délie par conséquent le Conseil fédéral de l'obligation de garantir directement les engagements pris sur le plan international, voire qu'elle peut l'en empêcher;

4. qu'il ne dispose pas encore des bases légales (p. ex. dans la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite) lui permettant d'empêcher que des affaires judiciaires privées ne troublent, voire n'affectent, nos relations diplomatiques avec des Etats amis (comme cela se serait produit avec l'Algérie, l'Egypte, la Côte d'Ivoire, la Libye, le Nigèria et le Tchad, dont les repré­ sentations ont fait l'objet de saisies de biens arrêtées et maintenues à la légère à la suites de demandes mal fondées), et d'une façon générale

5. que le constituant a pu envisager de légiférer en violation de principes constitutionnels et de dispositions claires du droit international, ou même simplement d'approuver des prati­ ques administratives ou judiciaires illégales, parfois tolérées par le Tribunal fédéral lui-même, de manière à permettre

6. que des dispositions nationales enfreignent des accords, des règles et des usages internationaux, et que des particuliers puissent faire triompher des droits simplement allégués même dans des procédures sommaires - qui, comme on le sait, aboutissent souvent à des décisions erronées - en dépit de dispositions servant à la protection de droits publics ou privés? x 448/83.405 I Oehen - Convention de double imposition avec la France. Protocole additionnel (17 mars 1983)

1. Pour quelles raisons le Conseil fédéral maintient-il son projet de déroger pour la première fois au principe solidement ancré et appliqué dans le monde entier, selon lequel les biens im­ mobiliers sont imposables exclusivement dans l'Etat où ils sont situés et en vertu duquel, de ce fait, aucun impôt étran­ ger sur la fortune ne peut être prélevé sur des biens-fonds suisses même lorsque les taxes suisses correspondantes qui sont relativement modestes peuvent en être défalquées?

2. Le Conseil fédéral peut-il citer des exemples précis d'Etats qui seraient parvenus à faire accepter par d'autres Etats une extension de leur juridiction dans ce domaine?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à reconsidérer la signature apposée par la Suisse sur le protocole additionnel à la Con­ vention passée le 9 septembre 1966 avec la France en vue d'éviter les doubles impositions et à rechercher par voie de négociation une solution permettant d'exclure que des im­ meubles suisses deviennent le jouet de lois étrangères et que des caisses publiques étrangères, tournant la lex Furgler, puissent tirer directement profit de la valeur d'immeubles suisses? De telles opérations pourraient avoir des consé­ quences incalculables sur le marché. 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 449/82.320 M Oehler - Radio et TV. Droit de retransmission (28 janvier 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue de reviser et compléter les dispositions légales en la matière; en outre, il est invité à engager des pour­ parlers dans le dessein de modifier ce qu'il est convenu d'appeler la Convention de Berne, de telle façon que la retransmission d'émissions radiophoniques et télévisées par des antennes collec­ tives ou par d'autres installations analogues né soit pas source de frais supplémentaires pour les consommateurs. Les frais d'équipement technique et d'entretien, etc. des installations re­ quises par la retransmission ne sont pas soumis à cette régle­ mentation. Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Biirer-Walenstadt, Cantieni, Columberg, Dirren, Frei-Romanshorn, Huggenberger, Humbel, Jung, Kaufmann, Keller, Kühne, Landolt, Müller-Lucerne, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Schärli, Schnider-Lucerne, Segmüller, Weber Leo, Wellauer, Ziegler-Soleure (24) 450/82.335 I Oehler - Saurer Àrbon. Commandes supplémen­ taires de la Confédération (2 mars 1982) Les récents développements qui se sont produits dans le secteur des véhicules utilitaires de la société anonyme Adolph Saurer Arbon touchent durablement et pour l'instant en tout cas de façon très fâcheuse, ne serait-ce que la grande région com­ prise sous le terme de «Suisse orientale». Or il est prouvé que les autorités ont un grand besoin en véhicules utilitaires. Si le Parlement autorisait cette année encore l'achat de la première tranche de 400 camions lourds, il se pourrait que cette mesure ait un effet bénéfique sur l'emploi dans l'entreprise d'Arbon susmentionnée. Etant donne que - selon les renseignements officiels - près de 1000 emplois sont menacés:

1. le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il n'est pas par exemple possible, grâce à une procédure accélérée, d'assurer que l'acquisition des véhicules devant remplacer les jeeps démodées ait lieu plus tôt que prévu?

2. Peut-il renseigner sur l'état de la procédure d'évaluation et sur la nouvelle selon laquelle près de 2000 véhicules légers tout terrain au total doivent être acquis?

3. Est-il prêt, compte tenu de l'importance nationale de l'entre­ prise, à accorder certaines préférences?

4. Est-il notamment prêt à cet effet à user de son influence au­ près d'autres autorités afin que, à des conditions générales acceptables tant du point de vue de la qualité que des prix, les entreprises indigènes soient prises en considération, en parti­ culier, lorsque les acquisitions sont financées au moyen de fonds de la Confédération?

5. Est-il prêt, le cas échéant, à libérer des fonds en faveur de régions dont l'économie est menacée?

78 Cosignataires: Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Bürer-Walen- stadt, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frei-Romanshorn, Früh, Jaeger, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Messmer, Rutishau- ser, Segmüller, Vetsch, Weber-Arbon, Wellauer (17) 1982 19 mars: M. Oehler développe sa motion, le Conseil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 451/82.373 M Oehler - Redevances radio et TV (18 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et de soumettre des propositions sur la manière dont le Parlement pourrait être associé aux décisions concernant l'augmentation des redevances et l'indexation de celles-ci. Il s'agit de traiter cette motion avant une éventuelle nouvelle augmentation des taxes, car le Parlement doit déjà pouvoir faire usage de son droit de codécision lors de l'augmentation prévue pour le 1er janvier 1983. 452/82.581 M Oehler - Taxes postales sur les journaux. Haus­ se prévue (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport et des propositions en vue d'octroyer au Parlement le droit de se prononcer sur la fixation des taxes postales. En outre, il doit faire en sorte que la prochaine hausse prévue des taxes sur les journaux et les périodiques n'ait pas lieu. Cosignataires: Feigenwinter, Graf (2) 453/83.305 M Oehler - Boulangerie industrielle des PTT (31 janvier 1983) Selon le projet d'installation du nouveau centre postal d'ex­ ploitation destiné à la région zurichoise, les PTT envisagent d'ouvrir une boulangerie industrielle. Celle-ci devrait fournir des produits de boulangerie non seulement à la cantine du centre, mais également à d'autres cantines des PTT situées hors du centre en question. Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir afin que l'on renonce à construire cette boulangerie industrielle et que l'on cherche à utiliser dans un autre but les locaux et équipements prévus à cet usage. En outre le Conseil fédéral est invité à faire savoir comment il s'explique qu'une telle décision ait pu être prise, notamment comment il se fait :

1. que les PTT construisent une boulangerie de grande capacité et que des fonds de l'entreprise puissent être utilisés dans un but étranger à la régie et à ses activités normales?

2. que l'on en vienne ainsi à concurrencer le secteur privé en utilisant des fonds publics?

3. que les organes compétents et responsables des PTT puissent disposer aussi librement de leurs propres fonds?

4. que l'on n'ait même pas laissé se dérouler le jeu normal de la concurrence en lançant un appel d'offres digne de ce nom?

5. que l'on n'ait pas consulté un organe compétent et reconnu comme tel de l'association professionnelle dans la branche concernée lorsque la corporation a émis de plus en plus de critique?

6. que les travaux de construction de cette boulangerie géante n'aient pas été arrêtés lorsque l'on s'est rendu compte que le projet était faussé et surdimensionné? Par ailleurs, le Conseil fédéral est-ii disposé, s'il est en mesure de le faire, à ordonner que l'on recherche les responsabilités aussi bien en ce qui concerne la prise de décision que les études sur lesquelles la décision s'est fondée, dans le cas de cette boulangerie industrielle des PTT? Il faut prévoir des mesures afin qu'à l'avenir il soit impossible à des entreprises de la Confédération de se lancer dans des activités qui ne sont pas de leur ressort. Le Conseil fédéral estime-t-il que le système de contrôle actuellement appliqué est suffisant pour éviter que de telles erreurs ne se renouvellent? 1983 23 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. - Au Conseil des Etats. X 454/83.433 I Oehler - Espionnage. Fermeture de l'agence Novosti (7 juin 1983) Pour divers états étrangers, l'espionnage dans notre pays est partie intégrante de leurs activités. Au cours des dernières an­ nées, des représentants de certains pays de l'est surtout, se sont beaucoup «intéressés» à notre pays, à ses institutions et donc, à notre population également. La fermeture de l'agence de pres­ se soviétique Novosti pose un certain nombre de questions, et les réponses à celles-ci revêtent une importance qui dépasse le caractère d'actualité de cet incident fâcheux pour l'Union so­ viétique.

1. Pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas pris de lui-même l'initiative d'informer complètement l'opinion publique sur les raisons qui l'ont amené à ordonner la fermeture du bu­ reau Novosti à Berne?

2. Quelle est la position du Conseil fédéral face à l'attitude de milieux influents du Mouvement suisse pour la paix, qui ne se sont pas distancés des activités illicites de l'agence de pres­ se soviétique Novosti, en dépit de mises en demeure répétées? Faut-il en déduire qu'il pourrait exister d'autres imbrications ou du moins d'autres marques de sympathies verbales en­ vers les idées propagées par Novosti?

3. Comment le Gouvernement explique-t-il le deuxième point embarrassant de cette affaire, à savoir que cette information détaillée a été diffusée à la suite d'une indiscrétion ou, sem- ble-t-il, à la suite d'un traitement inadéquat de documents officiels par l'un des Conseillers fédéraux?

4. Depuis l'ouverture du bureau Novosti à Genève, le 13 dé­ cembre 1965, une personne de l'agence, connue comme étant membre du KGB, avait déjà une fois eu libre accès au Pa­ lais fédéral. Pourquoi le Conseil fédéral n'avait-il rien entre­ pris dans ce cas?

5. Dans notre pays, une centaine d'espions de l'est auraient, pa- raît-il, été identifiés. Pourquoi le Gouvernement ne prend-il pas des mesures énergiques et les laisse-t-il faire?

6. Quelles dispositions le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour mettre fin aux activités d'espionnage, ou du moins les entraver, éventuellement par le biais d'une réduction des ef­ fectifs dans les ambassades, en particulier dans celles dés pays de l'est?

7. Le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que le traitement parti­ culièrement complaisant dont bénéficient les attachés, militai­ res des pays de l'est facilite, le cas échéant, leurs activités d'espionnage? En l'occurrence, la prudence ne serait-elle pas plus de mise que l'indulgence? 1983 20 juin: L'interpellation est développée, le représentant du Conseil fédéral (M. Friedrich) donne sa réponse. 1983 21 juin: Discussion. 455/83.5301 Oehler - Hôtel de tourisme des PTT en Sardaigne (23 juin 1983) L'organisation pour vacances PTT, constituée en association, envisage d'acheter un hôtel de tourisme en Sardaigne. Qu'en pense le Conseil fédéral ? Peut-il en outre donner de plus amples renseignements sur les points suivants:

a. Quelle est l'ampleur de l'Organisation pour vacances PTT?

b. Des fonds publics y sont-ils investis?

c. Quels sont les rapports entre les PTT et cette organisation de vacances?

d. Ne serait-il pas opportun d'établir des bases juridiques claires et nettes et

e. de réglementer les relations entre l'Organisation pour va­ cances PTT et les autres agences de voyages et associations de vacances? Cosignataires: Feigenwinter, Kaufmann, Wellauer (3) 456/81.551 I Oester - Protection civile. Lacunes (30 novembre 1981) Ces derniers temps, de sévères critiques ont été adressées à la protection civile, qui est l'un des piliers de la défense générale de la Suisse. A cette occasion, on a aussi critiqué le comportement et les méthodes de travail de l'Office fédéral compétent: on minimise, semble-t-il, les lacunes existantes; c'est le règne de la bureaucratie, à grand renfort de plans et de paperasses; beau­

79 coup de communes sont débordées par le nombre excessif de réglementations; la formation des cadres est insuffisante, ce qui entraîne un manque d'efficacité. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Le Conseil fédéral est-il de l'avis que le malaise régnant au sujet de la protection civile doit principalement être attribué au déséquilibre existant actuellement entre les constructions et le matériel d'une part et l'instruction d'autre part?

2. Ne pense-t-il pas que le malaise en question tient au fait que trop peu de personnes sont censées élaborer dans un délai trop court des solutions satisfaisantes pour un trop grand nombre de problèmes?

3. Dans l'affirmative, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas urgent que l'OFPC s'attaque plus résolument que jusqu'ici aux problèmes en suspens de l'instruction, et tout particulière­ ment de celle des cadres?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre afin de pouvoir garantir que toutes les organisations de protection civile des communes disposent d'un nombre suffisant de cadres qualifiés prêts à prendre la relève?

5. Comment faire en sorte que chaque Suisse sache dès que possible dans quel abri il doit se rendre au besoin et comment il devra s'y comporter?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'en cas de catastrophe, la population civile ne peut être protégée de façon efficace que si tout le monde dispose, outre les abris et le matériel, d'équipements minimaux d'abris, d'installations d'alarme (sirènes), de radios locales protégées contre les perturbations et de masques de protection?

7. Prévoit-il de prendre d'autres mesures afin d'améliorer en temps utile l'efficacité de la protection civile et de rendre ainsi celle-ci plus crédible aux yeux du public? Cosignataires: Aider, Allenspach, Ammann-Saint-Gall, Biel, Bircher, Bundi, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Günter, Kloter, Künzi, Loretan, Lüchinger, Martignoni, Müller-Argovie, Nebiker, Ogi, (Schär), Widmer, Wyss, Zwygart (22) x 457/80.505 P Ogi - Gymnastique et sport. Timbre spécial avec supplément de prix (24 septembre 1980) A la suite des mesures d'économie prises par la Confédéra­ tion, de nombreuses subventions fédérales versées à des insti­ tutions encourageant l'exercice de la gymnastique et des sports ont été considérablement réduites. Le Conseil fédéral est invité à déterminer s'il ne serait pas possible, en émettant chaque année un timbre spécial dont le prix serait majoré au profit de l'asso­ ciation suisse du sport, d'atténuer de façon judicieuse le manque de ressources financières dont souffriront ces institutions. Cosignataires: Affolter, Allenspach, Ammann-Berne, Ammann- Saint-Gall, Aregger, Aubry, Augsburger, Basler, Bäumlin, Biderbost, Biel, Bircher, Bonnard, Bremi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Cantieni, de Capitani, deChastonay, Chopard, Cotti, Coutau, Darbellay, Delamuraz, Deneys, Dirren, Dürr, (Duvoisin), Eisenring, Eng, Eppenberger-Nesslau, Feigenwinter, Fischer-Berne, Fischer-Hägglingen, Frei-Romanshorn, Frey- Neuchâtel, Füeg, Ganz, Gautier, Geissbühler, Gerwig, Gloor, Graf, Günter, Hari, Hofmann, Hösli, Hubacher, Huggenberger Humbel, Hunziker, Iten, Jaeger, Junod, Kaufmann, Keller, Kohler Raoul, Koller Arnold, Kopp, Kühne, Kunz, Künzi, Linder, Loetscher, Loretan, Lüchinger, Martin, Massy, Meier Fritz, Messmer, (Muff), Müller-Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Balsthal, Nebiker, Nef, Neukomm, Oehen, Oehler, Oester, Pedrazzini, Pini, Räz, Reichling, Renschier, Ribi, Riesen-Fri- bourg, Robbiani, Roth, Rothen, Rubi, Rüegg, Rutishauser, (Schär), Scherer, Schmid, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schule, Segmüller, Spiess, Stucky, Lichtenhagen, Vannay, Vetsch, Weber-Schwyz, Weber Leo, Weber-Arbon, Wellauer, Widmer, Wyss, Zehnder, Ziegler-Soleure, Zwygart (114) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 1983 23 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 458/83.334 I Ogi - Acquisition de nouveaux chars de combat (28 février 1983) Depuis quelque temps, le DMF a fait tester par la troupe, au prix d'importants essais et de comparaisons, deux types de chars de combat. L'évaluation effectuée par l'Office fédéral des trou­ pes mécanisées et légères est terminée. A ce qu'on sait, les organes compétents disposent à présent des propositions de la troupe. L'acquisition d'un nouveau char est également prévue dans le cadre de l'étape de réalisation 1984-1987. Dans ce contexte, nous demandons au Conseil fédéral de ré­ pondre aux questions suivantes :

1. Estime-t-il qu'il est toujours absolument nécessaire et urgent d'acquérir un nouveau char de combat, destiné à être engagé à l'échelon opératif conformément au plan directeur de l'ar­ mée qu'on vient de présenter?

2. Si oui, quand envisage-t-il de prendre sa décision relative au type et de mettre en train cette acquisition? 2.1 Une décision éventuellement positive interviendra-t-elle assez tôt pour que la première tranche des nouveaux chars puisse être incluse dans le programme d'armement 1984 déjà? Si tel n'est pas le cas, quels sont les motifs du retard? 2.2 L'hypothèse est-elle exacte, selon laquelle des pressions exercées par l'étranger sont à l'origine de tels retards? 2.3 Est-il exact que les organes compétents (qui veulent à tout prix éviter qu'en choisissant le produit d'un concur­ rent, ils incitent l'un des fournisseurs potentiels de l'étranger à en prendre ombrage) se mettent à caresser l'idée d'une nouvelle version du char 68, engin qui fait partie de la dernière génération des blindés? 2.4 Si oui, quels facteurs et éléments de la technique arme­ ment, ayant conduit en 1979 à l'abandon de principe de tout développement d'un char suisse de combat, se sont- ils modifiés dans l'intervalle? 2.5 Quel montant les frais de la planification et de l'évalua­ tion d'un nouveau char (indigène ou acquis à l'étranger) ont-ils atteint depuis l'ouverture de la procédure, au milieu des années 1970? De ce montant, quels frais ont-ils été mis à la charge du char suisse, jusque et y compris à la date de l'abandon de principe?

3. Si non, quelles réflexions et quels facteurs extérieurs, modi­ fiés le cas échéant, sont-ils à l'origine de cette décision? 3.1 Le Conseil fédéral estime-t-il que la «défense combinée», notre principale forme de combat, serait encore prati­ cable sur le Plateau suisse au cas où la décision n'abou­ tirait à rien? 3.2 En renonçant à l'achat d'un nouveau char de combat, notre pays ne perdrait-il pas la face envers l'étranger; l'effet de dissuasion de notre défense nationale ne s'en trouverait-il pas affaibli? Cosignataires: Aubry, Augsburger, Basler, Bühler-Tschappina, Fischer-Weinfelden, Fischer-Hägglingen, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jeanneret, Martignoni, Massy, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Räz, Reichling, Rutishauser, Schnyder- Berne, Schüle, Wyss (22) 459/83.453 M Ogi - Examen de maturité. Gymnastique et sport comme matières à option (9 juin 1983) C'est le Conseil fédéral qui édicté les directives sur la recon­ naissance des certificats de maturité. A l'heure actuelle, la ma­ turité se compose de onze disciplines, dont le dessin et la musi­ que dans le domaine artistique. Cependant, la discipline gym­ nastique et sport n'est pas prise en considération dans les cer­ tificats. Le Conseil fédéral est chargé d'amender l'ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité, de manière à ce que la gymnastique et le sport soient reconnus à part entière com­ me matières d'examen à option pour les examens et les pro­ motions. Cosignataires: Affolter, Akeret, Aregger, Aubry, Augsburger, Biel, Bircher, Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer- Walenstadt, de Chastonay, Couchepin, Darbellay, Dupont, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Frey-Neuchätel, Gehler, Geiss­ bühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Humbel, Jaeger, Koller Arnold, Loetscher, Martin, Massy, Morf, Müller-Scharnachtal, Oehler, Oester, Räz, Reichling, Roth, Rubi, Schnyder-Berne, Stucky, Teuscher, Tochon, Vannay, Wellauer, Wyss, Ziegler- Soleure (46)

80 460/83.318 P Ott - Réforme du Parlement (2 février 1983) La réforme du Parlement, actuellement en cours, vise à améliorer la capacité de fonctionnement de l'Assemblée fédérale et, par là, à sauvegarder son caractère de Parlement de milice. Dans ce but, il importe de connaître l'ordre de grandeur des dépenses qui seront nécessaires. Le Conseil fédéral est prié de présenter au Parlement à titre de documents de travail la compa­ raison de coûts suivante:

- A combien s'élèveraient les dépenses de fonctionnement d'un Parlement professionnel?

- A combien s'élèveraient ces mêmes dépenses pour un Parle­ ment de milice qui serait doté de tous les services dont dispose un Parlement professionnel dans une démocratie comparable à la nôtre ? Cosignataires : Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, De- neys, Eggenberg-Thoune, Gloor, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Muheim, Nauer, Neukomm, Vannay, Wagner, Zehnder, Ziegler- Genève (17) 461/83.354 M Ott - Protection de la nature et sauvegarde du patrimoine national (9 mars 1983) La tâche qui est confiée, par l'article 24se?les de la Constitu­ tion et la loi fédérale du 1er juillet 1966, à la protection de la nature et à celle du patrimoine national ne peut être accomplie de manière satisfaisante. Sans doute, les bases légales sont-elles suffisantes, mais c'est l'application qui laisse à désirer. Cela s'extériorise notamment dans lés progrès inquiétants que l'on observe dans la dégradation des paysages; or c'est le hiatus fla­ grant entre les travaux de construction publics et privés, c'est-à- dire la gravité de l'atteinte aux paysages que cela implique, d'une part, et les moyens très modestes mis en œuvre pour protéger les sites, d'autre part, qui est à l'origine de cette situation déplo­ rable. Compte tenu de cette inefficacité manifeste dans l'application de la loi, le Conseil fédéral est chargé de préparer des arrêtés prévoyant des mesures qui soient de nature à renforcer, sur le plan des moyens financiers, du personnel, de la conception et de l'organisation, la protection de la nature et celle du patrimoine national. Les services administratifs compétents doivent être mis en état de défendre efficacement et en toute indépendance, les objectifs de la protection de la nature et du paysage, face aux intérêts matériels qui leur sont contraires. Cosignataires: Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Auer, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Braunschweig, Brélaz, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Euler, Ganz, Gerwig, Günter, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jelmini, Kaufmann, (Lang), Leuen- berger, Loetscher, Longet, Loretan, Mauch, (Meier Josi), Meier Werner, Meizoz, Merz, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Miiller- Argovie, Müller-Scharnachtal, Müller-Berne, Nauer, Nef, Neu­ komm, Oehen, Oester, Petitpierre, Reimann, Reiniger, Rensch­ ier, Rothen, Ruffy, Schalcher, Schmid, Segmüller, Spiess, Van­ nay, Wagner, Weber Monika, Weber-Arbon, Widmer, Ziegler- Soleure, Zwygart (61) x 462/83.396 P Ott - Politique des réfugiés. Initiative de la Suisse (16 mars 1983) On recense actuellement plus de 20 millions de réfugiés de par le monde. Depuis quelque temps, ce problème a pris, pour ce qui est des pays d'Europe occidentale, un tour nouveau et plus d'ampleur. En effet, il est visiblement en passe de devenir un problème du Tiers-Monde. Notre pays est fortement touché par cette évolution. Or, si nous voulons conserver notre politique d'asile libérale et humanitaire fondée sur la tradition, nous devons rechercher des solutions au niveau international, car le problème des réfugiés ne pourra bientôt plus être résolu par des mesures prises sur le plan national uniquement. C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun que la Suisse prenne, conformément à sa tradition de défense du droit des gens et de la coopération inter­ nationale sur le plan humanitaire, l'initiative de lancer un appel aux pays concernés, et notamment aux pays d'Europe occiden­ tale, afin qu'ils se concertent pour rechercher une solution au problème des réfugiés, tel qu'il se pose aujourd'hui. Cosignataires : Affolter, Akeret, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bircher, Blunschy, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Hubacher, Meier Werner, Morf, Müller-Lucerne, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reiniger, Rubi, Ruffy, Schmid, Spiess, Lichtenhagen, Wagner, Zehnder (27) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 463/83.472 P Ott - Aide publique au développement. Aug­ mentation (20 juin 1983) Le CAD (Comité d'aide au développement des pays mem­ bres de l'OCDE) dont la Suisse fait partie, a souvent, dans ses rapports annuels, relevé la qualité de l'aide publique au déve­ loppement fournie par notre pays, tout en faisant remarquer que le volume de cette aide était inférieur à celui des prestations faites par la plupart des autres nations industrialisées. Le Conseil fédéral est invité à étudier, en rapport avec le prochain plan financier, les moyens de réaliser les intentions qu'il avait formulées dans son programme pour la législature de 1979 à 1983 au sujet de l'accroissement de l'aide publique au développement, afin que les prestations de la Suisse se rap­ prochent plus rapidement de la moyenne de celle des pays du CAD, que ne le permettraient les perspectives budgétaires. 11 est invité à élaborer un projet de rechange conçu en ce sens à l'intention des Chambres fédérales. Cosignataires: Affolter, Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Blunschy, Borei, Braunschweig, Bundi, Butty, de Capitani, Christinat, Columberg, Couchepin, Darbellay, Deneys, Euler, Gautier, Gerwig, Girard, Gloor, Hubacher, Humbel, Jaeger, Jaggi, Jelmini, Kaufmann, Keller, Kloter, Kühne, Landolt, Loetscher, Longet, Martin, Mauch, Meier Werner, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller- Berne, Neukomm, Oester, Petitpierre, Pitteloud, Reimann, Rei­ niger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Seg­ müller, Spiess, Spreng, Stappung, Stich, Vannay, Weber Mo­ nika, Weber-Arbon, Widmer, Wilhelm, Ziegler-Genève, Ziegler- Soleure, Zwygart (67) 464/81.508 I Petitpierre - Informatique dans l'éducation (7 octobre 1981) Je prie le Conseil fédéral de nous faire part de son point de vue sur les questions suivantes :

1. La sensibilisation et l'initiation au phénomène de l'informati­ que dans l'enseignement (principalement secondaire supé­ rieur) sont-elles l'objet d'une politique concertée sur le plan national ou intercantonal, par exemple sous la forme de recommandations ou de projets concrets?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que l'introduction de l'informa­ tique à l'école peut se développer sans que des priorités soient définies? Sinon, un ordre de priorité a-t-il été défini entre par exemple la formation des enseignants, l'introduction de mé­ thodes fondées sur l'informatique dans les programmes, l'é­ quipement en matériel des écoles, la coordination entre les cantons?

3. Le Conseil fédéral dispose-t-il déjà d'éléments permettant d'apprécier l'incidence du développement de l'informatique dans l'éducation sur la nature et le nombre des emplois dans l'enseignement?

4. Des organismes fédéraux, intercantonaux ou cantonaux com­ pétents, collaborent-ils avec les milieux de l'éducation et de la diffusion de la culture (les éditeurs par exemple) pour assurer la cohérence du développement dans la concertation?

5. Est-on déjà en mesure d'évaluer l'effet du développement de l'informatique sur l'équilibre entre l'enseignement privé et l'enseignement public?

6. A-t-on déjà étudié les moyens de prévenir le développement excessif d'une culture importée? 465/83.415 P Petitpierre - Amélioration des espèces et patri­ moine génétique végétal (18 mars 1983) A. La pratique et l'amélioration des espèces, notamment par la sélection et le croisement, permet d'obtenir des rendements élevés. Elle risque toutefois de conduire à la disparition d'espèces moins productives et d'un rendement économique inférieur. B. Or les espèces moins rentables n'en présentent pas moins de l'intérêt parce qu'elles recèlent des possibilités génétiques précieuses et qu'elles sont souvent bien adaptées au climat ou au sol de leur région, résistantes aux maladies locales et appropriées à des méthodes de culture naturelles. C. Les avantages des espèces améliorées ne sont pas toujours garantis pour longtemps. Ils dépendent largement de l'usage de fertilisants chimiques et de pesticides. La stabilité de ces espèces, leur résistance à des modifications du milieu ou à des maladies ne sont pas éprouvées à long terme.

81 D. Cette situation n'est pas propre à la seule Suisse mais elle caractérise le monde entier. Le Conseil fédéral est prié de veiller ou de continuer à veiller à la richesse du patrimoine génétique végétal grâce à des mesures appropriées, notamment :

1. La production et la conservation, à côté du développement des espèces plus rentables ou plus productives, d'espèces adaptées à des méthodes de culture ménageant les fertilisants artificiels et les pesticides.

2. La production ou la conservation d'espèces caractérisées par un potentiel génétique large et stable afin d'assurer l'avenir.

3. La prise en considération dans les projets de la coopéra­ tion technique de la nécessité de conserver le patrimoine génétique naturel et les espèces adaptées à leur milieu. Cosignataires: Akeret, Bacciarini, Basier, Bonnard, Borei, Bré- laz, Cavadini, Couchepin, Darbellay, Delamuraz, Dupont, Ep- penberger-Nesslau, Füeg, Gautier, Houmard, Jaggi, Junod, Kaufmann, Kopp, Longet, Loretan, Lüchinger, Martin, Mess- mer, Muheim, Nef, Nussbaumer, Pini, Ruffy, Spreng, Steineg- ger, Teuscher, Thévoz, Tochon, Wyss, Zwygart (36) X 466/81.382 I Pini - Epuration du lac de Lugano (1er juin 1981) Le Grand Conseil tessinois a récemment voté une résolution demandant qu'on intervienne à temps pour combattre la grave eutrophisation dont souffre le bassin du lac de Lugano. Toutefois, les interventions proposées n'auraient aucun sens si, parallèlement, les autorités compétentes de la république voisine n'agissent pas de même en ce qui concerne les eaux du bassin italien du lac. Je demande par conséquent au Conseil fédéral de dire quelles décisions ont été ou seront prises dans ce sens par la Commis­ sion italo-suisse pour la sauvegarde des eaux du lac Majeur et du lac de Lugano, et quels sont les programmes des interventions conjointes italo-suisses visant à résoudre le problème particulier que soulève la grave eutrophisation du lac de Lugano. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Carobbio, Cotti, Pedrazzini, Robbiani (6) 1983 24 juin: L'interpellation, déposée depuis plus de deux ans, est classée. 467/82.332 P Pini - Taxe militaire pour invalides (2 mars 1982) Le Conseil fédéral est invité à étudier une révision des dispo­ sitions actuelles concernant l'assujettissement des invalides au payement de la taxe militaire. En particulier:

a. Exonération de la taxe militaire dans les cas de grave invalidi­ té dès la naissance ou contractée à la suite de graves maladies qui déterminent une incapacité totale d'être affecté aux services complémentaires de l'armée.

b. Exonération de la taxe militaire pour les invalides incorporés dans les services complémentaires à la fin de la période (100 jours) fixée pour l'accomplissement obligatoire de leur incor­ poration dans les unités respectives.

c. Remboursement de la taxe militaire aux invalides incorporés dans les unités des services complémentaires de l'armée lors­ qu'ils rattrapent entièrement des cours de répétition annuels (6 jours par année), renvoyés temporairement pour des rai­ sons de santé ou pour d'autres raisons de force majeure, y compris celles découlant du critère de concentration bian- nuelle des cours, souvent appliqué par l'autorité militaire compétente. En tout cas, remboursement de toutes les taxes militaires payées, dès l'accomplissement du service obligatoire (100 jours). Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Barchi, Bundi, (Friedrich), Loetscher, Ogi, Petitpierre, Robbiani, Rubi, Wyss (11) 468/82.945 P Pini - Ecoles de sous-officiers et d'aspirants. Etudiants universitaires (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à redéfinir les critères applicables aux étudiants devant faire une école de sous-officiers ou d'aspi­ rants; en vue de leur faciliter les choses. Il s'agit notamment :

a. D'éviter de les appeler sous les drapeaux durant les périodes de préparation d'examens décisifs pour la conclusion des études;

b. D'étudier la possibilité de libérer les recrues un peu plus tôt des écoles de recrues et des cours ultérieurs d'instruction, de façon à ne pas nuire au bon déroulement du cycle des études et des examens;

c. De donner des instructions plus précises et uniformes aux responsables des rapports avec les universités tout en coor­ donnant mieux leurs fonctions. Cosignataires: Aubry, Bacciarini, Cotti, Delamuraz, Gloor, Jaggi, Loetscher, Martin, Morel, Petitpierre, Vannay (11) x 469/83.338 I Pini - Taxe à la valeur ajoutée (2 mars 1983) Etant donné les difficultés financières de la Confédération, qui continuent à être plus importantes qu'on ne l'avait prévu lors de l'adoption de mesures d'assainissement au cours de la présente législature, l'interpellateur demande au Conseil fédéral s'il n'estime pas opportun de revoir le problème de l'intro­ duction d'une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Le réexamen de cette innovation fiscale qui aurait l'avantage de frapper proportionnellement les produits de consommation, se substituant ainsi à d'autres impôts indirects (voir p. ex. l'ICHA), pourrait avoir lieu dans le cadre de l'harmonisation prévue des impôts directs dans les cantons. 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 470/83.339 P Pini - Amnistie fiscale générale (2 mars 1983) En prévision de la présentation de la nouvelle loi cadre concernant l'harmonisation fiscale des impôts directs dans les cantons, tenant compte aussi des prévisions concernant la situa­ tion financière et conjoncturelle de la Confédération et des cantons dans les prochaines années, le Conseil fédéral est invité à se prononcer sur l'opportunité d'octroyer une amnistie fiscale générale et d'en faire rapport aux Chambres fédérales. 471/83.462 P Pini - Administration fédérale. Représenta­ tion des minorités linguistiques (14 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité:

1. A revoir les critères concernant la représentation des mino­ rités linguistiques dans l'administration fédérale, en tenant compte davantage de l'importance des divers groupes cul­ turels, et non seulement de leur valeur quantitative, sta­ tistiquement établie, par rapport à la population suisse;

2. A transformer en ordonnance les instructions relatives à la représentation des communautés linguistiques, afin de ga­ rantir une application plus stricte et plus complète de ces dispositions au sein de l'administration générale de la Con­ fédération. Cosignataires: Bacciarini, Barchi, Bundi, Cantieni, Carobbio, Christinat, Cotti, Crevoisier, Jelmini, Pedrazzini^ Robbiani (11) 472/82. 427 M Räz - Indice des prix à la consommation. Nou­ veau mode de calcul (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est chargé de demander à l'Office fédéra de l'industrie, des arts et métiers et du travail de partager en deux groupes le panier-type de biens et services et d'en calculer séparément l'indice des prix:

a. Groupe des marchandises et services indispensables qui comprendra les biens courants destinés à couvrir les be­ soins quotidiens normaux (alimentation de base, habillement, loyer, etc.)

b. Groupe des marchandises et services facultatifs qui ne comprendra pas les marchandises servant à couvrir les besoins vitaux (denrées et articles de luxe, tels que tabac, . boissons alcooliques, produits de beauté). La nouvelle structure de l'indice des prix devra être soumise à l'approbation du parlement. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Augsburger, Basler, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Columberg, Dürr, Eisenring, Fischer-Weinfelden, Flubacher, Frei-Romans- horn, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Jost, Jung, Kaufmann, Kühne, Landolt, Martignoni, Messmer,

82 Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Nussbaumer, Oehen, Oeh- ler, Ogi, Reichling, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Rüttimann, Schnyder-Berne, Schüle, Schwarz, Teuscher, Thé- voz, Vetsch, Zwygart (46) 473/82.583 M Räz - Salaire équitable dans l'agriculture. Mode de calcul (7 octobre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de désigner, sur la base des «Directives du 17 décembre 1973 applicables à la détermination et à l'appréciation du revenu paysan», un petit groupe d'experts qui devra procéder à un examen critique des critères guidant le choix des exploitations témoins suivant l'annuaire agricole 1981 FAT et présenter au gouvernement un rapport accompagné de propositions. Le groupe d'experts devra.veiller à ce que les enquêtes soient organisées et les résultats évalués de façon que ces derniers puissent être comparés, dans la mesure du possible, à ceux des autres exploitations agricoles suisses qui sont également gérées rationnellement; les résultats devront en outre fournir des ren­ seignements sur les disparités apparaissant dans l'agriculture. Il conviendra notamment de préciser la notion d'«exploita­ tion gérée rationnellement». Cosignataires: Aregger, Blocher, Bühler-Tschappina, Bürer-Wa- lenstadt, Dürr, Fischer-Hägglingen, Flubacher, Geissbühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jung, Kühne, Landolt, Marti- gnoni, Müller-Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reich­ ling, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rüttimann, Schnider- Lucerne, Teuscher, Thévoz, Zbinden, Zwygart (31) 474/83.401 P Räz - Administration fédérale. Décentralisation (17 mars 1983) Dans le cadre de la décentralisation, à l'étude actuellement, de certains services de l'administration fédérale, d'une part, et du renforcement des mesures de politique régionale, d'autre part, le Conseil fédéral est invité à examiner si on pourrait envi­ sager un transfert de l'Office fédéral de la statistique et de.la Régie fédérale des alcools vers Bienne, ville où l'on pratique le bilinguisme et qui bientôt disposera d'excellentes liaisons routiè­ res et ferroviaires. Le cas échéant, quand ce transfert pourrait-il avoir lieu? Cosignataires: Aubry, Blocher, Geissbühler, Graf, Hofmann, Kohler Raoul, Roth (7) 475/83.402 M Räz - Droits populaires. Abus (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport et une proposition visant à empêcher que soient de nouveau repris et présentés - dans un délai de moins de trois ans

- des projets constitutionnels ou législatifs qui ont été repoussés en votation populaire. Cosignataires: Ammann-Berne, Augsburger, Blocher, Bratschi, Bühler-Tschappina, Bürer-Walenstadt, Dürr, Feigenwinter, Fi­ scher-Hägglingen, Flubacher, Frei-Romanshorn, Gehler, Geiss­ bühler, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Jost, Jung, Kohler Raoul, Kühne, Landolt, Martignoni, Meier Kaspar, Messmer, Müller- Scharnachtal, Nebiker, Nef, Oehen, Ogi, Reichling, Risi- Schwyz, Roth, Rubi, Rüttimann, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Schwarz, Teuscher, Thévoz, Weber-Schwyz, Zwygart (43) 476/83.419 I Räz - Accord de libre-échange avec la CE. Effets (18 mars 1983) Depuis dix ans qu'a été conclu l'accord de libre-échange avec la CEE, notre pays traverse déjà une deuxième phase de réces­ sion. Le tableau actuel de la vie économique est marqué par la montée du chômage, les fermetures d'entreprises, le chômage partiel, l'accroissement du nombre des faillites qui a dépassé le millier en 1982 et l'aggravation des déficits de la Confédération. Lors d'un exposé tenu à Berne, M. P. R. Jolies a déclaré qu'en raison de l'imbrication croissante des économies natio­ nales - avec celles des pays de l'Est également - la Suisse ne pouvait plus former une île au milieu de pays en crise. Au cours des négociations du GATT, le conseiller fédéral Honegger a dénoncé le protectionnisme et a plaidé en faveur du libre-échan­ ge. L'imbrication des économies nationales engendre une dépen­ dance économique et politique et crée des obstacles. C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes:

1. Cette imbrication et cette dépendance croissantes ne sont- elles pas en contradiction avec l'article 2 de la constitution fédérale qui fixe à la Confédération le but d'assurer l'indé­ pendance de notre pays envers l'étranger?

2. Ce libre-échange ne favorise-t-il pas l'extension de telles imbrications et, dans une mesure toujours plus grande, l'im-. portation de la crise économique mondiale?

3. Cette dépendance croissante de l'étranger n'affecte-t-elle pas notre souveraineté et notre politique de neutralité?

4. Quelles sont les raisons qui incitent le gouvernement - à l'in­ verse de ce que font ceux d'autres Etats - à s'opposer au protectionnisme, malgré les dangers économiques et politi­ ques que présente le libre-échange et malgré la diminution toujours plus grave des postes de travail?

5. Le gaspillage d'énergie n'est-il pas encore accentué par la trop grande mobilité du commerce international?

6. Quels sont les milieux qui ont été et sont encore les grands gagnants à la suite du démantèlement des droits de douane résultant de l'accord avec la CEE et dont le montant est évalué à un milliard de francs par an?

7. Au vu de cette appréciation globale de la situation, mais particulièrement compte tenu de l'accord de libre-échange et de la gravité de la crise mondiale, à quelles conséquences faut-il s'attendre? 477/83.474 M Reich - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983) La modification du modèle comptable de la Confédération, ordonnée par l'arrêté du Conseil fédéral du 31 janvier 1983, ne satisfait qu'imparfaitement le besoin d'apprécier les coûts avec exactitude et d'accroître la transparence et les possibilités de comparaison sur le plan budgétaire. Le Conseil fédéral est invité en conséquence à adopter pour la Confédération le nouveau modèle comptable élaboré par la conférence des directeurs cantonaux des finances, dont la plu­ part des cantons se serviront l'année prochaine déjà. x 478/83.315 I Renschler - Essais locaux de radiodiffusion (1er février 1983) Par l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion (OER) du 7 juin 1982, le Conseil fédéral a jeté les fondements que requiè­ rent des expériences radiophoniques et télévisées qui doivent conserver un caractère local et provisoire et sont susceptibles de fournir, dans la perspective de la législation future, des résultats d'expériences utiles. Bon nombre de demandes de concession et de déclarations publiques laissent présumer que certains milieux entendent outrepasser les objectifs susmentionnés de l'ordon­ nance en question; à leurs yeux, il s'agit d'introduire une Pay-TV (TV à péage), ainsi qu'une radio commerciale s'éloignant du caractère local, tant sur le plan géographique que du point de vue des programmes. Dans cette perspective, je me permets de poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le gouvernement s'en tient-il, sans restriction aucune, à l'idée qu'il ne sera donné suite qu'aux demandes de concession qui ont indubitablement un caractère local, expérimental et provi­ soire et ne créent pas de faits accomplis?

2. Peut-on admettre que le Conseil fédéral soutient fermement le chef du DFTCE qui estimait fort à propos, en novembre 1982, qu'il est absolument nécessaire d'établir une séparation très nette entre le domaine local et le domaine national, voire régional et linguistique, ce dernier domaine revenant sans réserve à la SSR en l'occurence?

3. Le gouvernement estime-t-il lui aussi que l'intention, ouverte­ ment affichée par divers intéressés des radios locales, de faire passer leurs programmes sur un réseau commun, à l'exception de quelques petites «fenêtres» locales - produites par leurs propres moyens - ne correspond pas au caractère prévu par l'ordonnance sur les essais locaux de radio (OER) et qu'elle concurrence, par le fait même, la diffusion et l'impact des programmes de la SSR sur les plans régional et linguistique?

4. Dans son ordonnance, le Conseil fédéral a limité la durée autorisée de la publicité, non seulement en valeur absolue, à 15 minutes par jour, mais encore en valeur relative, à 2 pour cent du temps d'émission. Estime-t-il aussi que la limitation «rela­ tive» perdrait tout son sens si des «tapis programmatiques» re­ transmis devaient servir aussi de base de calcul - plutôt que les

83 seules émissions auto-produites -, car cela permettrait de placer un maximum de publicité au prix d'un minimum d'autonomie, d'efforts et de frais?

5. Le gouvernement est-il bien conscient du danger de voir le caractère local, prévu par l'ordonnance, dénaturé avec le con­ cours d'émetteurs situés à haute altitude, tels l'Uetliberg, le Bantiger, le Weissenstein, Hoher Kasten, etc., en raison du fait que ces emplacements assurent de facto des aires de diffusion qui dépassent de beaucoup le rayon de 20 km autorisé? Pré­ voit-il de bannir ce danger en faisant en sorte que les PTT doivent proposer des emplacements de rechange, dont la zone de couverture corresponde à ce que prescrit l'ordonnance?

6. Le Conseil fédéral est-il pleinement conscient du fait que des exploitants de réseaux de transmission par câble sont ferme­ ment résolus - en tant que «passagers clandestins» des essais de radios locales, en quelque sorte - à proposer une seule et même offre de programmes à l'échelle du pays tout entier (des films nord-américains et ouest-européens surtout) au moyen du réseau PTT à faisceaux hertziens, offre semblable aux véri­ tables programmes TV? Le Conseil fédéral est-il aussi de l'avis que cette intention, dont la réalisation se traduirait par la création d'une sorte de deuxième TV suisse (parallèle) s'inscrit en dehors des objectifs définis par l'ordonnance? S'en tient-il, aux fins d'empêcher des concentrations indésirables de forces ou de prévenir des tendances à la création de monopoles, au principe observé jusqu'à présent, à savoir qu'il faut éviter de réunir dans une seule main la responsabilité du réseau (tech­ nique et transmission) et celle de l'utilisation, ou exploitation dudit réseau (contenu et programme); s'en tient-il également au principe selon lequel il n'existe aucune raison de faire une exception au profit de la TV à péage (Pay-TV)?

7. Le gouvernement est-il disposé à publier intégralement les • réponses qu'a fait surgir la procédure de consultation relative aux demandes de concessions d'émetteurs de radios locales, ainsi que les critères appliqués par lui en matière d'octroi de telles concessions? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 479/83.348 I Renschler - Coopération au développement. Médi­ caments de base (7 mars 1983) L'Organisation mondiale de la santé a approuvé et diffusé une liste de médicaments d'importance vitale intéressant les pays en développement (médicaments de base). L'établissement de cette liste a pour but de simplifier aux gouvernements et au personnel médical des pays du Tiers Monde le choix de remèdes bon marché et efficaces, parmi les dizaines de milliers de pro­ duits pharmaceutiques et le tohu-bohu que cela représente. Le fait que lesdits produits pharmaceutiques sont répertoriés et recommandés sous leur désignation d'origine (Generic Names) en lieu et place des noms en usage sur le marché, consti­ tue une aide supplémentaire bienvenue. Nous demandons au Conseil fédéral:

a. Est-il prêt à donner son appui au concept de «Generic Names» au sein de l'OMS et lors de la prochaine Assemblée mondiale de la santé (World Health Assembly)?

b. Est-il disposé à promouvoir le concept de médicaments de base dans la pratique de la coopération suisse au développe­ ment, voire à l'imposer? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Borei, Gloor, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Longet, Meizoz, Ruffy, Vannay (10) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. X 480/82.580 I Riesen-Fribourg - CFF. Places de travail dans le canton de Fribourg (7 octobre 1982) Par la fermeture du service de triage des marchandises, les CFF ont déjà fait disparaître une dizaine d'emplois en gare de Fribourg. Actuellement, la direction générale propose une réorganisa­ tion des services d'entretien des voies, assurés par la direction des travaux. Ces restructurations vont, une nouvelle fois et d'une manière très sensible, toucher le canton de Fribourg. Les districts d'entretien de Romont et de Fribourg doivent disparaître à brève ou moyenne échéance. La direction du groupe de district de Fribourg deviendra ainsi superflue. Dans un délai de trois ans, un ingénieur, un technicien, deux chefs de district et leurs adjoints, des conducteurs de travaux, des ou­ vriers spécialisés (charpentier, menuisier, mécaniciens et serru­ riers d'entretien) et des ouvriers de la voie seront transférés en d'autres lieux de travail, très probablement à Berne. Les avantages d'une telle restructuration sont loin d'être évi­ dents. Les temps de déplacement improductifs sont sensiblement allongés, de même que les délais pour les interventions urgentes. Les économies escomptées sont illusoires. Des situations fami­ liales sont inutilement perturbées. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions sui­ vantes :

1. Est-il suffisamment informé des intentions de la direction générale des CFF en matière de restructuration des services d'entretien de la voie?

2. Estime-t-il opportun de provoquer, par cette réorganisation, le gonflement des services d'entretien à Berne, alors que l'administration fédérale est déjà omniprésente dans l'agglo­ mération bernoise?

3. Est-il conscient de la fragilité de ce genre d'efforts de réorga­ nisation, par lesquels le mieux peut rapidement devenir l'en­ nemi du bien?

4. Connaît-il les implications sociales de ces efforts douteux de réorganisation? Cosignataires: Borei, Bratschi, Deneys, Eggli, Gloor, Hubacher, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Longet, Meizoz, Merz, Morel, Muheim, Ruffy, Schmid, Stich, Lichtenhagen, Vannay, Zehnder (20) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 481/83.359 P Riesen-Fribourg - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (9 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié de prendre l'initiative, auprès des autres pays intéressés, pour garantir une application uniforme des droits et des devoirs des membres des missions diploma­ tiques dans tous les pays. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bäumlin, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Deneys, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Robbiani, Ruffy, Lichtenhagen, Vannay, Weber-Arbon (26) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 482/83.367 I Riesen-Fribourg - Finances fédérales. Assainis­ sement (15 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à informer l'Assemblée fédérale sur ce sujet, dans le débat sur les perspectives financières 1984— 1986, et à indiquer la manière dont il entend assainir les finances fédérales après le rejet du projet d'assujettissement des intérêts des avoirs fiduciaires à l'impôt anticipé et les voies qu'il envisage emprunter pour atteindre cet objectif. De plus:

1. Le Conseil fédéral maintient-il son avis selon lequel l'assai­ nissement des finances fédérales doit être réalisé non seule­ ment par le biais des économies, mais aussi par la création nécessaire de nouvelles recettes? Si oui, dans quels domaines?

2. Le Conseil fédéral est-il en mesure de s'engager par une déclaration qu'aucune nouvelle économie n'est possible dans le domaine social, étant donné les coupures déjà réalisées?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel le passage au système d'imposition proportionnelle des personnes morales et à un système de taxation annuelle doit être réalisé le plus rapidement possible? 483/83.488 I Riesen-Fribourg - Service de la protection des biens culturels. Transfert (22 juin 1983) Dans sa réponse à mon postulat du 4 mars 1982, le Conseil fédéral justifiait et maintenait sa décision de transférer le service de la protection des biens culturels de l'Office fédéral de la culture à celui de la protection civile. Le Conseil fédéral est prié de donner des précisions quant aux modalités et aux conséquences de ce transfert, particulièrement à propos :

1. de l'étendue des compétences nouvelles attribuées à l'Office fédéral de la protection civile en relation avec la protection des biens culturels;

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2. à la structure et au cahier des charges du service de la protection des biens culturels, nouvellement intégré à l'OFPC;

3. à la composition du nouveau service et aux engagements de fonctionnaires nouveaux et aux transferts des anciens respon­ sables de la protection des biens culturels;

4. aux conséquences financières prévisibles, notamment aux dé­ penses supplémentaires pour la Confédération, éventuelle­ ment pour les cantons et les communes. X 484/81.417 M Robbiani - Abstentionnisme électoral (17 juin 1981) Le Conseil fédéral est invité à :

- revoir le rapport Neidhart-Hoby sur les causes de l'absten­ tionnisme (Ursachen der gegenwärtigen Stimmabstinenz in der Schweiz);

- évaluer sur le plan politique les recommandations du groupe de travail qui a formulé 65 propositions concrètes (Mesures en vue d'accroître la participation aux scrutins en.Suisse);

- retenir, en particulier, l'idée de l'accès aux bureaux électoraux et de la prestation financière en faveur des citoyens exerçant leur droit de vote, qui est en même temps un devoir;

- examiner, au niveau cantonal ou régional, les conséquences d'une réduction des impôts accordée à ceux qui votent régu­ lièrement. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Bundi, Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Nauer, Neukomm, Reimann, Riesen-Fribourg, Schmid, Uchtenhagen, Ziegler-Genève (23) 1983 24 juin: La motion, déposée depuis plus dé deux ans, est classée. 485/81.573 I Robbiani - Activité des banques. Mesures de con­ trôle (9 décembre 1981)

1. Je demande qu'on donne la version officielle des nouvelles publiées par la presse au sujet des pertes importantes subies par des banques suisses. Je cite les cas les plus récents: la succursale de Genève de la Banque populaire suisse a signalé une perte de 140 millions et la Banque scandinave de Genève un «trou» de 50 millions; la Banque cantonale de Lucerne a perdu 45 millions dans l'affaire Cobau et dans une autre qu'il s'agit d'éclaircir.

2. J'aimerais savoir à quelle époque remonte la découverte de ces faits et quand ils ont été notifiés par chaque banque à son propre bureau de révision et à la Commission fédérale des banques (à l'autorité cantonale de surveillance dans le cas de la Banque cantonale de Lucerne).

3. Je demande à partir de quelle date la Commission fédérale des banques a ouvert une enquête dans les cas susmentionnés, quelles ont été les mesures prises jusqu'à présent, et si la commission a annoncé ces cas aux autorités pénales canto­ nales.

4. Je demande quelles sont les causes de ces pertes importantes : Sont-elles dues à des défauts de structure ou à des erreurs de gestion?

5. J'aimerais savoir pourquoi ces opérations déficitaires n'ont. pas pu être découvertes à temps. Ont-elles été cachées par les responsables, ou bien le bureau de révision, voire l'inspection interne, n'ont-ils pas fonctionné de manière efficace, et cela malgré les expériences faites lors des grands scandales ban­ caires de 1974 et de 1977?

6. Je demande quelles sont les mesures internes, portant sur les structures et sur le personnel, qui ont été adoptées par les trois banques précitées pour éviter le retour de pertes sem­ blables.

7. Me référant en particulier aux deux cas dans lesquels la Banque cantonale de Lucerne est impliquée, j'aimerais savoir s'il n'apparaît pas nécessaire d'intervenir auprès des cantons aux fins de revoir la législation sur les banques cantonales ou, du moins, l'organisation de celles-ci et les dispositions rela­ tives à la surveillance exercée sur leur activité. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Borei, Braun­ schweig, Deneys, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, Leuenber- ger, Loetscher, Meier Werner, Morel, Nauér, Neukomm, Rei­ mann, Vannay, Wagner (18) 1982 19 mars: L'interpellation est développée par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 486/83.312 I Robbiani - Campione (1er février 1983) Le 28 décembre, à été signée à Berne la convention réglant certains problèmes de voisinage avec l'enclave de Campione, à savoir les cotisations versées aux caisses-maladie, la fréquentation des écoles tessinoises, les soins médicaux et les impôts. Le canton du Tessin recevra de l'enclave une contribution de 5 millions pour les prestations en faveur de la population de Cam­ pione, la condition imposée étant le libre accès à toutes les salles de jeu pour les ressortissants suisses. D'après certaines informations parues dans les journaux, le casino de Campione devrait encaisser 40 millions par an en ex­ ploitant la passion du jeu de hasard dont font preuve les Suisses. On calcule en effet que ceux-ci laissent chaque année un demi- milliard de francs sur les tables de jeu des casinos étrangers. C'est pour cette raison et pour des questions d'éthique qu'a été lancée au Tessin une initiative populaire demandant l'abrogation de la récente convention bilatérale, approuvée par le législatif tessinois et ratifiée par le Conseil fédéral. Cette réglementation controversée et des faits récents, les so­ ciétés financières et les bourses aux marchandises opérant sur la place financière du Tessin, mais ayant leur siège à Campione, échappant ainsi à tout contrôle en Suisse, les radios et télévisions privées qui brouillent la réception des émissions au Tessin, tout cela me pousse à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Pourquoi a-t-on préféré une réglementation bilatérale à une convention internationale?

2. La convention internationale avec Campione ne serait-elle pas révisée?

3. Dans le cadre de cette révision, ne pourrait-on pas résoudre le problème des émissions privées, qui brouillent la réception des programmes radiophoniques et télévisés nationaux, ne respec­ tent pas les règles concernant l'exactitude de l'information et diffusent au Tessin des spectacles qui heurtent la morale?

4. Les PTT, qui assurent les services de l'enclave, ne pourraient- ils pas intervenir?

5. Toujours dans le cadre d'une révision de la convention avec Campione, ne pourrait-on pas résoudre le problème des cour­ tiers des bourses aux marchandises et des sociétés fiduciaires qui, tout en opérant sur la place financière du Tessin, échap­ pent aux règles concernant la bonne conduite des affaires et aux lois suisses parce qu'ils sont légalement domiciliés dans l'enclave italienne? Il est évident qu'en cas d'actes illicites, ces personnes morales, même si elles éludent les sanctions de la loi suisse, portent préjudice au bon renom de la place financière de Lugano. 487/83.329 I Robbiani - Nouvel ordre mondial de l'information (3 février 1983)

1. Que pense le Conseil fédéral de la résolution de l'UNESCO sur le nouvel ordre mondial de l'information?

2. Dans quelle mesure notre pays a-t-il contribué à définir les critères en matière de recherche et de diffusion des nouvelles entre les divers continents?

3. Qu'a proposé et que pourrait faire la Suisse pour garantir la libre circulation des informations? Le débat relatif au modèle du nouvel ordre mondial de l'information a mis en évidence deux zones d'ombre :

a. le déséquilibre Nord-Sud, avec un nord caractérisé par l'inflation journalistique et un sud sous-développé, même en ce. qui concerne l'échange des nouvelles;

b. la circulation des informations en provenance et à destina­ tion de l'Europe de l'Est, où il existe une conception idéologique et bureaucratique de la manière de recueillir et de diffuser les nouvelles et les opinions.

4. Qu'a fait et que pourrait faire notre pays pour atténuer le désé­ quilibre Nord-Sud et garantir la libre circulation des infor­ mations en provenance et à destination de l'Europe de l'Est? 488/83.427 I Robbiani - Ingérence des services secrets italiens (6 juin 1983) Quels sont les faits qui constitueraient le délit d'«espionnage politique» commis par Dragutin Petrovic selon le Ministère public de la Confédération? Est-il vrai que le tueur yougoslave a été engagé par les services secrets italiens pour rechercher en Suisse et, probablement, tuer Gilberto Cavallini, chef de l'or­ ganisation terroriste d'extrême droite NAR (Nuclei armati rivoluzionari)?

85 Nos autorités étaient-elles informées de la présence en Suisse de Cavallini? Le Département de justice et police est-il au cou­ rant de l'activité des services secrets italiens en Suisse et de la collusion entre ceux-ci et les mouvements subversifs de droite qui se rattachent à la loge maçonnique P 2 de Licio Gelli? Sait-on à Berne que le dossier Carboni, qui a passé de la police de Lugano à la police italienne à la suite d'«un échange d'informations» selon la première version, affaire qui a donné lieu à une procédure pénale pour espionnage politique, a été divulgué par «Candido», journal dirigé par le sénateur néo­ fasciste Pisanò? Après les injonctions faites au délégué de la police et à Petrovic, a-t-on aussi pris des mesures pénales contre les diri­ geants des services secrets italiens qui ont envoyé Dragutin Petrovic en Suisse et contre les dirigeants de la police italienne, pour avoir laissé divulguer les confessions de Carboni, cou­ vertes par le secret de l'instruction? Enfin, quelles démarches diplomatiques a-t-on entreprises en ce qui concerne la violation de la souveraineté territoriale suisse par les services secrets italiens? 489/83.446 M Robbiani - Crise de la sidérurgie (8 juin 1983) Le secteur de la sidérurgie est en crise dans notre pays. La so­ ciété Monteforno, à Bodio, a l'intention de supprimer 170 postes de travail. Le plan d'assainissement de l'entreprise prévoit une réduction du personnel de 800 à 500 unités. La Valmoesa à San Vittore (Grisons) est en voie de démantèlement. La mai­ son mère, Von Roll à Gerlafingen, éprouve des difficultés à càuse du ralentissement de l'activité dans la construction et le génie civil, et en raison de la concurrence sur le marché euro­ péen de la sidérurgie.

1. Le Conseil fédéral est invité à présenter un rapport sur l'état de l'industrie sidérurgique suisse et sur les possibilités d'une intervention publique visant à garantir la production, les exportations et l'emploi.

2. Le Conseil fédéral édicté, en tant que mesure urgente, des dispositions permettant de commander à la Monteforno les ronds à béton destinés aux ouvrages en ciment armé des entreprises publiques (CFF, PTT et DMF).

3. Cette mesure devrait empêcher des licenciements en masse et permettre à l'entreprise de se réorganiser, de différencier la production et de ne plus dépendre de la situation déficitaire de sa succursale américaine, la Nisco.

4. Une commande spéciale pourrait se justifier dans le domaine de la protection civile. Selon le rapport intermédiaire sur l'état de celle-ci, il manque au Tessin 52 pour cent des places protégées dans les abris antiatomiques, construits comme on sait en ciment armé (la moyenne suisse est de 26 pour cent et 12 cantons sont au-dessous de ce chiffre). On pourrait fort bien stocker les ronds à béton en attendant la construction des abris publics.

5. Pour Bodio, la Léventine et les trois vallées, dans l'attente de nouvelles implantations industrielles, la Confédération crée, avec la collaboration du canton et des partenaires so­ ciaux, un plan d'intervention visant à garantir le plein em­ ploi, assorti au besoin de mesures de recyclage professionnel. Cosignataires: Affoltér, Ammann-Saint-Gall, Baechtold, Bir- cher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Carobbio, Christi- nat, Crevoisier, Deneys, Eggli, Euler, Jaggi, Leuenberger, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Nauer, Neukomm, Ott, Pini, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vannay, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (34) 490/82.413 M Roy - Rééquilibrage des finances fédérales (16 juin 1982) Nous fondant sur le vœu unanime de la Conférence des Directeurs cantonaux des finances, le Conseil fédéral est prié de soumettre au Parlement un projet de présentation harmonisée des comptes des collectivités publiques, en vue de permettre notamment, une meilleure connaissance des diverses politiques d'amortissement des investissements, de tendre à l'harmonisa­ tion de ces politiques et de parvenir ainsi à une répartition plus équitable des efforts de réductions budgétaires entre la Confédé­ ration, les cantons et les communes. x 491/82.487 I Roy - Déplacement des centres de décision (20 septembre 1982) Suite à la participation majoritaire de sociétés suisses aléma­ niques, de nombreuses entreprises domiciliées en Romandie ou au Tessin voient leurs centres de décision déplacés outre-Sarine. Ce phénomène qui concerne souvent des entreprises saines et bien gérées a pour corollaire le transfert des cadres ainsi que celui de la formation professionnelle dirigeante. A terme, ces mutations entraînent parfois le déplacement d'unités de produc­ tion et, par conséquent, la suppression de places de travail. Cette situation aggrave la dépendance économique des ré­ gions les plus touchées par la crise et suscite de vives inquiétudes parmi les populations concernées. Le Conseil fédéral est prié de nous dire:

1. Les services spécialisés de la Confédération peuvent-ils chif­ frer l'ampleur du phénomène durant ces dix dernières années et déterminer le nombre approximatif d'emplois transférés ou supprimés, qu'il s'agisse aussi bien de la conséquence directe des mutations prédécrites que des effets induits?

2. Est-il prêt, le cas échéant, à confier cette étude à un groupe de travail désigné par ses soins?

3. Le Gouvernement est-il en mesure de freiner ce processus qui dépouille les régions périphériques et menace l'équilibre de la Confédération? 1983 24 juin: L'intérpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 492/83.325 M Roy - Commandes de la Confédération (2 février 1983) Nous fondant sur le programme de relance économique envisagé par le Conseil fédéral, nous prions le gouvernement de soumettre au Parlement un plan de répartition des commandes de la Confédération qui tienne compte non seulement des disparités économiques régionales, mais encore qui permette de surveiller le processus d'exécution de ces commandes lorsque celui-ci est cascadé dans des réseaux de sous-traitance. 1983 24. juin Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu: ..., nous prions le gouvernement d'examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement . .. x 493/83.344 I Roy - SSR. Révision de la concession (3 mars 1983) Dans le cadre de la série «26 fois la Suisse», la Télévision ro­ mande a consacré une émission au Jura jugée unanimement cari­ caturale, grotesque et humiliante. Le Conseil fédéral est prié de nous dire:

1. Le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie, en sa qualité d'organe de surveillance, est-il en mesure de nous dire le montant total des coûts affectés à la réalisation de l'émission en cause?

2. L'autorité concédante n'estime-t-elle pas que l'article 13 de la concession définissant les principes qui régissent les obliga­ tions de la SSR a été violé, et entend-elle faire auprès des instances responsables les représentations qui s'imposent?

3. Tout en veillant à la sauvegarde et à la promotion du libre exercice critique qui fonde l'information objective, le Conseil fédéral n'estime-t-il pas opportun d'introduire dans la con­ cession des normes qui permettent de prévenir les abus, plutôt que renvoyer à un droit de plainte qui n'offre pas la possibilité d'empêcher ni même de corriger les fautes com­ mises par des producteurs disposant de pouvoirs dont ils usent parfois sans scrupules? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 494/83.383 P Roy - Assurance-invalidité. Révision de la loi (16 mars 1983) Nous fondant sur les interventions parlementaires visant à la réforme de la loi sur l'assurance-invalidité, le Conseil fédéral est prié d'envisager l'introduction de normes susceptibles d'assurer aux handicapés, dont le capital intellectuel est intact, les moyens permettant d'acquérir une formation scolaire et professionnelle respectueuse du principe de l'égalité des chances.

86 Nous suggérons que soient notamment retenues les techni­ ques vidéos et les robotiques de substitution. Cosignataires: (Baechtold), Biderbost,' Bonnard, Brélaz, Carob- bio, de Chastonay, Christinat, Crevoisier, Dafflon, Darbellay, Deneys, Dirren, Gerwig, Gloor, Humbel, Jaggi, Jelmini, (Lang), Loetscher, Longet, Magnin, Meizoz, Müller-Berne, Petitpierre, Pini, Riesen-Fribourg, Ruffy, Tochon, Vannay, Wilhelm (30) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 495/83.448 I Roy - Place d'armes de Bure. Création d'emplois (8 juin 1983) Le projet d'implantation d'une place d'armes pour blindés, à Bure, avait profondément traumatisé les populations d'Ajoie et du Jura. Nourries par les procédés douteux du DMF, s'agis- sant de l'acquisition des terrains, les oppositions se firent très vives et faillirent tourner à l'affrontement. Les Ajoulots ont finalement dû s'incliner devant ce qu'on leur a dit être la «raison d'Etat» et depuis, ils contemplent im­ puissants et résignés le paysage «atomisé» qu'offre à leur vue ce qui fut l'une des meilleures terres à blé de Suisse. Un atelier de réparation et d'entretien donnerait un peu de travail à une région qui en a bien besoin et qui dispose d'une excellente main d'oeuvre. Nous sommes persuadés que pareille initiative - qui ne dessert pas les intérêts du DMF, bien au contraire - serait bien reçue par les populations intéressées. Nous sommes aussi d'avis que la volonté politique de prendre une mesure d'équité en faveur d'une région qui se soumet, bon gré mal gré, au sacrifice qui lui est imposé, doit dépasser l'argu­ ment simpliste et discutable des contingences administratives ou d'organisation. Dans le but de compenser modestement le grand sacrifice imposé aux populations touchées par les nuisances de la place d'armes de Bure, le Conseil fédéral est-il prêt à étudier la pos­ sibilité d'établir, dans le périmètre des installations militaires existantes, un service d'entretien et de réparation des véhicules? N'est-il pas d'avis qu'en cette période de profonde dépression économique, pareille initiative serait économiquement et psycho­ logiquement bienvenue puisqu'elle permettrait la création d'em­ plois dans une région durement touchée par la crise et dispo­ sant d'une main d'oeuvre hautement qualifiée? 496/81.545 I Riiegg - Etat de la protection civile (30 novembre 1981) Les lois sur la protection civile ont eu pour conséquence qu'une grande partie de la population dispose actuellement d'abris construits au cours des 15 dernières années, dans lesquels elle pourrait trouver refuge en cas de guerre et aussi, au besoin, en cas de catastrophe survenant en temps de paix. A l'étranger également, le haut degré de préparation de notre protection civile est observé avec beaucoup d'attention, ainsi qu'on a pu le constater à maintes reprises. Or, ces derniers temps, on a émis publiquement des doutes sur l'état de préparation de la protection civile. On parle notam­ ment de lacunes dans le domaine des investissements, dans i'instruction ainsi que dans le choix des cadres des organisations de protection civile des communes. Le Conseil fédéral est prié de faire connaître au Parlement son appréciation de l'état actuel de la protection civile ainsi que les mesures qu'il entend prendre afin de combler ces lacunes. 497/83.486 M Ruffy - Protection des eaux (21 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à modifier l'article 36 de l'ordon­ nance générale de la loi sur la protection des eaux de manière à le rendre complémentaire de l'article 17, 1er alinéa, de la loi datant du 20 juin 1980 et de garantir ainsi les subventions fédérales aux systèmes d'épuration non-traditionnels envisagés par ledit article. Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Christinat, Crevoisier, Deneys, Dupont, Gloor, Herczog, Hu- bacher, Jaggi, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Pitteloud, Renschier, Roy, Lichtenhagen, Ziegler-Genève (28) 498/83.487 I RufFy - Loi sur la protection des eaux. Appli­ cation (21 juin 1983) Par sa manière d'accorder les subventions, notamment en dissociant le réseau des collecteurs dans les zones à bâtir (non subventionné) des collecteurs principaux et des stations d'épura­ tion (subventionnés), la Confédération a contribué et contribue encore à la mise en place de systèmes inefficaces. Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes :

1. Quelles sont les raisons qui expliquent la non-application de l'article 4, 1er et 3e alinéas, concernant la dilution des eaux usées et figurant dans l'ordonnance sur le déversement des eaux usées?

2. Le Conseil fédéral est-il désormais disposé à examiner les dossiers soumis en prenant l'ensemble du système d'épuration et à subordonner l'attribution des subventions à la création d'un système séparatif?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à envisager de revoir l'attribu­ tion des subventions en adoptant le principe du report des sommes économisées par un dimensionnement minimum de la station sur les collecteurs en système séparatif à l'intérieur des zones à bâtir? Cosignataires: Akeret, Bäumlin, Bonnard, Brélaz, Carobbio, Chopard, Christinat, Crevoisier, Deneys, Gloor, Herczog, Hu- bacher, Jaggi, Kopp, Loetscher, Longet, Magnin, Martin, Mauch, Meizoz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Pitte­ loud, Renschier, Lichtenhagen (27) 499/83.499 I Rüttiniann - Crédits d'investissements à l'agricul­ ture (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est prié de fournir un rapport sur la si­ tuation actuelle dans le domaine des crédits d'investissements à l'agriculture et de répondre notamment aux questions suivantes :

1. Le Gouvernement est-il disposé à proposer que soit pro­ rogée - au-delà de la durée de validité fixée à vingt-cinq années - la loi fédérale du 23 mars 1962 sur les crédits d'in­ vestissements dans l'agriculture et l'aide aux exploitations paysannes?

2. Dans l'affirmative, comment prévoit-il d'assurer le finance­ ment de ces mesures, et au moyen de quelles ressources? Cosignataires: Bühler-Tschappina, Dirren, Fischer-Hägglin- gen, Geissbühler, Hari, Hofmann, Humbel, Jung, Kaufmann, Kühne, Nebiker, Nussbaumer, Oehler, Räz, Reichling, Rutis- hauser, Schärli, Schnider-Lucerne, Schnyder-Berne, Tochon (20) 500/81.474 P Schalcher - Economie mondiale. Nouveaux fon­ dements (23 septembre 1981) Alors que l'humanité a connu pendant la plus grande partie de son histoire des conditions de vie relativement stables, la croissance est devenue la norme depuis deux siècles. Pourtant, les ressources naturelles et la capacité de régénération de la terre, qui ont jusqu'ici permis cette croissance, sont limitées. Il est donc indispensable de stabiliser la population et l'économie mondiales afin d'assurer un niveau de vie satisfaisant à longue échéance. Nous prions le Conseil fédéral d'exposer dans un rapport détaillé quel est son avis sur cette question et comment il entend contribuer à la réalisation de cet objectif dont l'importance est décisive pour l'humanité. Cosignataires: Akeret, Aider, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Biel, Bircher, Blunschy, Bundi, Chopard, Eggenberg-Thoune, Ganz, Günter, Huggenberger, Jaeger, (Lang), Meier Werner, Morf, Nauer, Nef, Neukomm, Oehen, Oester, Ott, Reimann, Rothen, Schmid, Wagner, Widmer, Zehnder, Zwygart (30) 501/82.568 P (Schär)-Widmer - Taux d'alcoolémie (6 octobre 1982) La statistique des accidents de la route de 1981 montre que le nombre de morts est tombé en dix ans de 1730 (moyenne des années 1970/71) à 1215 (1980/81), soit une baisse de 30 pour cent. Pourtant, dans le même temps, les accidents dus à l'alcool au volant ont passé de 230 à 240. La part des décès dus à l'alcoolisme sur la route a grimpé de 13 pour cent (1970/71) à 20 pour cent (1980/81). Le taux d'accidentés dus à l'alcool a également fortement augmenté au cours de la même période.

87 Nous prions donc le Conseil fédéral d'abaisser de 0,8 à 0,5 pour mille le taux d'alcoolémie toléré dans le but de dimi­ nuer le nombre d'accidents du trafic imputables à l'alcool. Cosignataires: Deneys, Landolt, Mauch, Meier Werner, Oester, Spiess, Uchtenhagen, Widmer, Zwygart (9) 1982 1er décembre: Le postulat est repris par M. Widmer. X 502/83.360 P Schârli - Hypothèque des artisans et entrepre­ neurs. Révision de la législation (10 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à adapter à la situation actuelle les dispositions légales sur l'hypothèque des artisans et entre­ preneurs. Cosignataires : Iten, Jung, Risi-Schwyz, Wellauer (4) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est rejeté. 503/83.459 P Schârli - Assurance militaire. Révision de la loi (14 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner si la loi fédérale sur l'assurance militaire ne devrait pas être révisée de manière que l'assuré soit couvert par l'assurance militaire durant ses congés personnels, pour autant que celui-ci n'exerce pas une activité rémunérée à son propre compte ou pour le compte d'une tierce personne. Cosignataires: Biirer-Walenstadt, Fischer-Sursee, Frei-Romans- horn, Hari, Iten, Jung, Landolt, Meier Kaspar, Müller-Schar­ nachtal, Neukomm, Nussbaumer, Risi-Schwyz, Röthlin, Scherer, Schnyder-Berne (15) 504/83.502 P Schârli - Financement des routes nationales. Révision de l'arrêté (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas opportun de réviser l'arrêté fédéral sur le financement des routes nationales, de sorte que les surtaxes douanières prélevées sur les carburants utilisés pour le transport professionnel de tou­ ristes sur les lacs et cours d'eau soient remboursées. Cosignataires: Biirer-Walenstadt, Fischer-Berne, Iten, Jung, Landolt, Müller-Lucerne, Röthlin, Scherer, Schnider-Lucerne, Villiger, Weber-Schwyz (11) x 505/82.934 M Schmid - Banque nationale. Calcul et affectation du bénéfice (16 décembre 1982) Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la Constitution et de la loi sur la banque nationale qui portera sur les points suivants:

1. La Banque nationale sera tenue de calculer ses bénéfices sur la base du produit des réserves monétaires après déduction des dépenses inhérentes à une gestion économe de son acti­ vité. Elle continuera à accorder, sans aucun changement, tout le soin nécessaire à l'appréciation des actifs.

2. Les bénéfices ainsi déclarés seront versés à la caisse fédérale, après déduction de la part affectée au fonds de réserve et répartition d'un dividende de 6 pour cent au plus du capital social libéré, comme cela est déjà prévu dans les dispositions actuelles. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Braunschweig, Bundi, Deneys, Eggli, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Lon- get, Mauch, Meier Werner, Merz, Morf, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Ruffy, Vannay, Wagner (21) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soumettre au Parlement ... 506/83.3191 Schmid - Exportation de capitaux vers l'Afrique du Sud (2 février 1983) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes concernant les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud:

- Quelle est la teneur des dispsitions qui régissent actuellement les exportations de capitaux de Suisse vers l'Afrique du Sud? Que signifie dans ce contexte l'expression «courant normal»?

- Est-il exact que le plafond pour les nouveaux crédits, qui était fixé à 250 millions de francs par an en 1979, a été supprimé tacitement? A quel niveau se situe aujourd'hui le «courant normal» pour les nouveaux crédits?

- Est-il vrai qu'il n'incombe pas aux autorités suisses de respecter le «courant normal», mais que cette tâche relève de la banque d'émission sud-africaine?

- Le Conseil fédéral estime-t-il que de tels règlements, établis dans l'intérêt de l'économie nationale, devraient être publiés? Quelles démarches entreprend-il pour que l'information dans ce domaine soit assurée à l'avenir?

- Comment peut-on s'expliquer le fait que les exportations nettes de capitaux vers l'Afrique du Sud aient atteint en 1981 plu­ sieurs fois le niveau du «courant normal»?

- Ne serait-il pas opportun, dans la situation actuelle, de ren­ forcer les dispositions en la matière?

- Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas que, pour limiter efficace­ ment les exportations de capitaux vers l'Afrique du Sud, il con­ viendrait, dans l'intérêt de l'économie nationale, de restreindre également les exportations de capitaux non soumises au régime de l'autorisation ou une part de celles-ci (par ex. Goldswaps)? Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre dans ce sens? x 507/83.395 P Schmid - Economie souterraine (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à présenter à l'Assemblée fédé­ rale un rapport consacré à ce qu'il est convenu d'appeler l'éco­ nomie souterraine, à l'importance que lui attribuent les estima­ tions, aux formes qu'elle revêt, aux problèmes qu'elle pose et à l'appréciation qu'on peut en faire. Ce rapport devra paraître dans la Feuille fédérale. 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 508/81.922 M Schnyder-Berne - Bâtiments agricoles. Pratique de subventionnement (18 décembre 1981) Le Conseil fédéral est chargé de supprimer - lorsqu'il s'agit de subventionner des bâtiments agricoles - la référence à un domaine d'une superficie minimum, correspondant à dix unités de gros bétail (UGB). Ce qui doit compter en effet, pour déterminer si un projet mérite de recevoir des subventions, c'est de savoir si l'exploitation, assortie d'un revenu d'appoint con­ venable, est en mesure d'assurer l'entretien d'une famille de paysans. Cosignataires: Biihler-Tschappina, Eppenberger-Nesslau, Geiss- bühler, Hari, Hofmann, Hösli, Iten, Jost, Jung, Junod, Keller, Koller Arnold, Kühne, (Muff), Müller-Scharnachtal, Nef, Nuss­ baumer, Oehen, Ogi, Risi-Schwyz, Roth, Rutishauser, Rütti- mann, Schalcher, Schwarz, Zwygart (26) 509/83.408 M Segmüller - Obligations familiales. Absence du travailleur (17 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre d'une revision du droit sur le contrat du travail, de préciser, à l'article 324a du code des obligations, que l'octroi de soins à un membre de la famille malade ou victime d'un accident, doit être considéré comme l'accomplissement d'une obligation légale qui donne droit, temporairement, au travailleur de s'absenter sans que son salaire ne soit réduit. Cosignataires: Bâumlin, Biderbost, Blunschy, Butty, Cantieni, de Chastonay, Christinat, Columberg, Darbellay, Dürr, Eggli, Feigenwinter, Frei-Romanshorn, Früh, Gautier, Huggenberger, Iten, Jaggi, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Landolt, (Lang), Morf, Muheim, Müller-Lucerne, Müller-Argovie, Nuss­ baumer, Oehler, Reiniger, Rüttimann, Schârli, Scherer, Schmid, Spiess, Spreng, Tochon, Uchtenhagen, Vetsch, Weber Leo, We- ber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Soleure (43) 510/83.503 M Segmüller - Examens pour les professions médi­ cales (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance sur les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) de la manière suivante :

88 Article 29, alinéa 1 Le Comité directeur fixe les sessions d'examens après avoir entendu les facultés. Les deux examens propédeutiques doivent avoir lieu à la fin du semestre d'été, avant le début du semestre d'hiver, et au cours du printemps suivant. Cosignataires: Bäumlin, Biderbost, Blunschy, Cantieni, Colum- berg, Darbellay, Deneys, Dirren, Feigenwinter, Frei-Romans- horn, Graf, Huggenberger, Humbel, Kaufmann, Koller Arnold, Kühne, Mauch, Morf, Miiller-Lucerne, Müller-Argovie, Nuss- baumer, Oehler, Oester, Ribi, Scherer, Schmid, Schnider-Lu- cerne, Schnyder-Berne, Spiess, Tochon, Uchtenhagen, Wilhelm (32) 511/83.520 P Stappung - Fabrique de wagons de Schlieren. Rachat par les CFF (23 juin 1983) Dans la région de Zurich, les CFF manquent de dépôts et d'ateliers pour abriter et entretenir le matériel roulant du réseau à voie normale de l'agglomération zurichoise. Le Conseil fédé­ ral est donc invité à examiner si la Confédération ne pourrait pas faire l'acquisition de la fabrique de wagons de Schlieren ou au moins d'une partie de celle-ci. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Müller-Berne, Nauer, Neukomm,- Ott, Pitteloud, Rei­ mann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Uchtenhagen, Weber-Arbon, Zehnder, Ziegler-Genève (41) 512/82.470 P Stich - Revenu imposable. Mode de calcul (25 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à profiter de l'établissement de la réglementation relative à la compensation de la progression à froid pour modifier le système de calcul du revenu imposable de telle sorte que le contribuable puisse défalquer, jusqu'à con­ currence d'un montant à déterminer, les loyers qu'il paie. Cosignataires: Bratschi, Eggenberg-Thoune, Eggli, Muheim, Riesen-Fribourg, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (9) X 513/83.372 M Stucky - Loi sur les finances de la Confédération. Modification (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur les finan­ ces de la Confédération par unè prescription selon laquelle on doit dresser, dans le cadre du plan financier, une liste des projets et des mesures qui, remplissant certains critères, doivent être exécutés dès le début d'une récession économique. Cosignataires: Ammann-Berne, Aregger, Auer, Bremi, de Capitani, Eppenberger-Nesslau, Flubacher, Früh, Jost, Kopp, Linder, Méier Kaspar, Messmer, Müller-Balsthal, Nef, Ribi, Rüegg, Schüle, Schwarz, Villiger, Weber-Schwyz (21) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de compléter la loi ... X 514/83.404 I Teuscher - Augmentation des tarifs CFF (17 mars 1983) Je demande au Conseil fédéral, s'il n'estime pas nécessaire de revoir rapidement le problème des tarifs de nos chemins de fer afin de pallier en partie aux effets désastreux de concurrence en matière de transport, aidée qu'elle est encore par la baisse du prix des carburants. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Aubry, Augsburger, Baccia- rini, Barras, Basier, Bircher, Bonnard, Brélaz, Bremi, Butty, de Chastonay, Fischer-Hägglingen, Füeg, Ganz, Gehler, Geissbüh- ler, Gloor, Graf, Hari, Hofmann, Hösli, Houmard, Linder, Loetscher, Martin, Massy, Merz, Morel, Morf, Muheim, Mül­ ler-Balsthal, Nebiker, Petitpierre, Pini, Reichling, Ribi, Ruffy, Schmid, Soldini, Thévoz, Tochon, Vannay (43) 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. x 515/81.451 M Thévoz - Production de betteraves sucrières (21 septembre 1981) ^ Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédé­ rales un projet visant à modifier l'arrêté fédéral sur l'économie sucrière indigène du 23 mars 1979 dans le but de permettre d'augmenter progressivement, dès 1984 de 17000 ha à 20 000 ha la surface destinée à la culture de la betterave à sucre. Cosignataires: Aubry, Barras, Basier, Bonnard, Brélaz, Bühler- Tschappina, Cavadini, Cevey, de Chastonay, Couchepin, Cou- tau, Darbellay, Delamuraz, Duboule, Dupont, Fischer-Hägg­ lingen, Gautier, Gloor, Graf, Hofmann, Jeanneret, Junod, Kaufmann, Landolt, Linder, Martignóni, Martin, Massy, Mei­ zoz, Nussbaumer, Petitpierre, Räz, Reichling, Riesen-Fribourg, Risi-Schwyz, Roth, Röthlin, Rutishauser, Schnyder-Berne, Spreng, Teuscher, Tochon, Wellauer, Wilhelm (44) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée. En adoptant, le 21 juin 1982, la même motion Ger­ ber (n° 81.459), le Conseil des Etats a également adopté la présente motion. 516/83.342 I Tochon - CERN et protection des eaux (3 mars 1983) Le 29 septembre 1982, par une question ordinaire, nous demandions au Conseil fédéral «d'user de tout son pouvoir en intervenant auprès des autorités françaises et du CERN afin que toutes mesures soient prises pendant et après la construction du LEP pour protéger au mieux les dernières rivières piscicoles prenant leur source en France, dans le Pays de Gex et traversant le canton de Genève pour aller se jeter dans le Rhône (particulière­ ment l'Allondon).» Dans sa réponse du 6 décembre dernier, réponse laconique, lacunaire et fort décevante il faut bien le dire, le Conseil fédéral déclarait que tout allait pour le mieux dans le meilleur des mondes et que la venue de quelque 150 habitants supplémentaires dans cette région franco-genevoise ne posait aucun problème sérieux pour les eaux usées. Etonné de cette réponse et suite à une fort intéressante séance d'information du CERN à laquelle nous assistions le 3 février dernier, nous ne pouvons que réitérer notre question, car seul un malentendu peut expliquer la légèreté de la réponse du Conseil fédéral et lever l'hypothèque des craintes de notre population vis-à-vis des charges polluantes engendrées par une construction dont l'importance semble avoir échappé à nos autorités fédérales. 517/83.426 M Tochon - IBR/IPV. Epizooties et subventions fédérales (6 juin 1983) Depuis le début de cette année 1983, nous constatons en Suisse une très nette recrudescence de l'épizootie bovine ap­ pelée IBR-IPV (rhinotrachéite infectieuse des bovidés et vul- vo vaginite pustuleuse infectieuse.) Cette épizootie à déclaration obligatoire ne va pas sans po­ ser quelques problèmes tant sur le plan scientifique que fi­ nancier. Sur le plan scientifique tout d'abord puisque certains spé­ cialistes encore aujourd'hui ne considèrent pas cette maladie comme une épizootie au sens propre du terme; sur le plan fi­ nancier avec l'importante et grave extension de la maladie ce printemps, et toutes ses mesures sévères de séquetres, élimina­ tions, etc., certains cantons ne peuvent ou ne pourront plus faire face à'leurs obligations financières et les propriétaires de bétail bovin devront supporter des pertes considérables. (Taxa­ tions réduites - grosses difficultés pour les régions de mon­ tagne et cantons à faible capacité financière.) C'est pourquoi, face à cette inquiétante situation, nous de­ mandons au Conseil fédéral de réintroduire les subventions fédérales pour la lutte contre les épizooties afin de pouvoir ap­ pliquer sérieusement son ordonnance du 7 juillet 1982, ar­ ticle 42a en particulier, concernant la lutte contre l'IBR-IBV. 518/83.478 I Tochon - OICM. Expériences sur les animaux (20 juin 1983) L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM) dans ses directives d'enregistrement de médicaments exige diffé­ rents documents. Ceux-ci concernent l'effet des substances in vivo et in vitro, et indiquent les méthodes utilisées pour les essais et les caractéristiques des animaux d'expériences en pharmaco- dynamique, pharmacocinétique et toxicologie.

89 Certaines exigences d'enregistrement procèdent d'expériences sur les animaux, expériences considérées souvent comme discu­ tables, voire inutiles. D'ailleurs de nombreux fabricants de médicaments s'élèvent contre ces exigences de l'OICM ou celles de pays étrangers appelés à importer des produits fabriqués en Suisse. Enfin les exigences des directives de l'OICM vont à l'encontre de l'esprit de la nouvelle loi sur la protection des animaux. C'est pourquoi, un nouveau concordat intercantonal étant actuellement en discussion, nous demandons au Conseil fédéral:

1. D'intervenir auprès de l'OICM afin que les directives pour l'enregistrement des médicaments destinés à l'usage humain ou vétérinaire tiennent plus largement compte des nouvelles méthodes alternatives aux expériences sur les animaux;

2. D'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin que ne soient pas exigés lors de l'exportation de nos produits suisses certaines expériences sur animaux et de contribuer sur le plan international à la mise sur pied d'un code d'honneur des chercheurs, des centres de documentation internationaux permettant ainsi de diminuer le nombre des animaux sacrifiés. Cosignataires : Barras, Biderbost, Butty, de Chastonay, Coutau, Darbellay, Eppenberger-Nesslau, Gautier, Massy, Petitpierre, Wilhelm, Zbinden (12) 519/83.492 M Tochon - Libre circulation des chiens d'aveugles (22 juin 1983) La Suisse compte plusieurs milliers d'aveugles ou malvoyants, dont 150 environ possèdent un chien-guide pour leur déplace­ ment. Bien souvent malheureusement la libre circulation de ces chiens-guides est entravée; l'indépendance et l'autonomie de l'aveugle s'en trouvent ainsi fortement diminuées. Les interdictions d'accès sont multiples et concernent aussi bien les secteurs privés que publics. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral de déli­ vrer une carte nationale de légitimation pour chien-guide et leur maître aveugle ou mal-voyant. Cette carte devrait permettre:

1. Le libre accès aux bâtiments des PTT (p. ex. bureau de poste).

2. La gratuité des transports publics (CFF p. ex.).

3. Le libre accès aux abris de la protection civile en cas d'alar­ me.

4. Prévoir une dérogation générale à la loi fédérale sur les épizooties afin d'autoriser le libre accès dans les établisse­ ments publics, tels qu'hôpitaux, cliniques etc. Cosignataires: Barras, de Chastonay, Cotti, Darbellay, Eppen­ berger-Nesslau, Feigenwinter, Koller Arnold, Pedrazzini, Wilhelm (9) 520/81.402 P Lichtenhagen - Clubs parlementaires (9 juin 1981) Le Bureau du Conseil national est chargé d'élaborer un règle­ ment applicable aux clubs parlementaires. Ce règlement devra notamment contenir les dispositions sui­ vantes :

- les clubs parlementaires doivent être ouverts à tous les mem­ bres du Conseil qui sont unis par des domaines, intérêts ou points de vue communs;

- chaque club qui se constitue doit être annoncé au Secrétariat général de l'Assemblée' fédérale qui en tiendra, registre;

- les noms du président et du secrétaire, la liste des membres ainsi que les dates de séances doivent être accessibles au public;

- le secrétariat des clubs est assuré par le Secrétariat général;

- le Bureau du Conseil national est chargé de surveiller l'appli­ cation dudit règlement. Cosignataires: Bircher, Deneys, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuen- berger, Loetscher, Merz, Morel, Morf, Muheim, Renschier, Rubi, Vannay, Weber-Arbon (15) 1982 19 mars: Le postulat est développé par écrit, le Bureau donne sa réponse; la discussion est renvoyée. 521/81.448 P Lichtenhagen - Politique des taux d'intérêt et lutte contre l'inflation (21 septembre 1981) Le dernier relèvement des taux d'intérêt directeurs par la Banque nationale entraîne une nouvelle hausse des taux d'intérêt en Suisse. Les répercussions de cette mesure sur les loyers, les coûts agricoles, mais aussi sur les investissements dans des biens de production, et la compétitivité de notre économie nous amè­ nent de plus en plus à nous demander s'il est possible, voire souhaitable, de mener à bien la lutte contre l'inflation au moyen des seules mesures monétaires. J'invite par conséquent le Conseil fédéral à envisager, parallè­ lement à une politique de resserrement de liquidités, des nou­ velles mesures destinées à freiner l'inflation et stabiliser les taux d'intérêt, sans oublier celles dont l'efficacité ne se révéleraient qu'à moyen ou à long terme. Outre la surveillance générale des prix et des taux hypothécaires, l'on pourrait prendre les mesures suivantes :

- Recours accru à la lettre de gage et aux hypothèques à terme fixe;

- Création d'un «fonds régulateur» destiné à stabiliser les taux hypothécaires;

- Indexation partielle des avoirs en comptes d'épargne et des hypothèques;

- Obligation d'amortir les hypothèques;

- Assouplissement des ententes à caractère cartellaire en vue de la fixation des taux d'intérêt;

- Mesures visant à freiner l'exode des capitaux vers l'étranger;

- Etudes sur le renforcement éventuel de la collaboration entre pays européens en matière de politique monétaire et de taux d'intérêt, notamment les efforts visant à effectuer une portion croissante des opérations commerciales internationales en devises européennes (tout particulièrement pour les accords pétroliers). Cosignataires: AfTolter, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Ganz, Gerwig, Gloor, Hubacher. Jaggi, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Reini­ ger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Vannay, Wagner, Weber-Arbon (26) 1981 18 décembre: Le postulat est développé par écrit, le Con­ seil fédéral donne sa réponse; la discussion est renvoyée. x 522/81.422 M Vannay - Droit de vote et d'éligibilité des Suis­ sesses (17 juin 1981) Le Conseil,fédéral est prié de présenter aux Chambres fédé­ rales, le plus rapidement possible, une modification de l'ar­ ticle 74 de notre constitution, afin que toutes les Suissesses et tous les Suisses puissent jouir des mêmes droits en matière de votations et d'élections tant sur le plan fédéral, que cantonal et communal. Cosignataires: AfTolter, Ammann-Saint-Gall, Bacciarini, Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Christinat, Deneys, (Duvoisin), Eggenberg-Thoune, Gerwig, Gloor,- (Gro- bet), Hubacher, Leuenberger, Loetscher, Meier Werner, Meizoz, Morel, Morf, Neukomm, Ott, Reiniger, Riesen-Fribourg, Robbiani, Schmid, Uchtenhagen, Weber-Arbon (30) 1983 24 juin: La motion, déposée depuis plus de deux ans, est classée. x 523/83.328 M Vannay - Subventions aux caisses-maladie (3 février 1983) La situation financière des caisses-maladie n'a cessé de s'em­ pirer au cours de ces dernières années. Le 20 juin 1980 l'Assem­ blée fédérale a adopté l'arrêté fédéral réduisant certaines pres­ tations de la Confédération; arrêté prolongé à la fin 1982. Depuis

- l'adoption de ces mesures, la situation financière de la Confédé­ ration s'est quelque peu améliorée en raison, notamment, de recettes non prévues, découvertes en 1981 et 1982. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à soustraire les subventions fédérales aux caisses-maladie de la liste de celles soumises à l'arrêté fédéral précité, en faisant ainsi usage des facultés accordées au Conseil fédéral par l'article 3 de l'arrêté portant sur la réduction linéaire des subventions fédérales. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Braunschweig, Bundi, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gloor, Hubacher, (Lang), Leuenberger, Loetscher, Mauch, Meier Wer­ ner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Neu­ komm, Ott, Reimann, Renschier, Riesen-Fribourg, Robbiani, Rubi, Ruffy, Uchtenhagen, Wagner, Weber-Arbon, Zehnder (35)

90 o 1983 24 juin. Décision du Conseil national: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Dans ces conditions, le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de soustraire ... 524/82.903 I Vetsch - Acquisition d'un nouveau char de combat (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions sui­ vantes :

1. A la session de juin 1980, la discussion portant sur le dévelop­ pement d'un char de combat indigène a très clairement fait apparaître le désir qu'il reste possible de construire en Suisse un futur modèle d'un tel engin. Le Conseil fédéral partage-t-il cette manière de voir?

2. Dans l'intérêt de l'armée et de l'économie publique, le gou­ vernement est-il disposé, lors de la prochaine acquisition de cette sorte d'engin, à garantir - en tant que solution de rechange la plus favorable au développement indigène du char en question - qu'il soit fabriqué sous licence par les soins d'un entrepreneur général du pays, la part de produc­ tion suisse dépassant largement cinquante pour cent, en pa­ reille hypothèse?

3. Les avantages offerts par cette solution - tels que garantie des emplois ainsi que d'une industrie indigène efficace des arme­ ments -justifient un supplément de prix appréciable. Si on les considère globalement et à long terme, on est forcé d'ad­ mettre qu'il ne s'agit effectivement, en l'occurrence, que de charges supplémentaires apparentes. Quel est, de l'avis du Conseil fédéral, l'ordre de grandeur des charges supplémentaires tolérables au titre d'un pourcentage de production suisse élevé? Comment le gouvernement apprécie-t-il les avantages, sur les plans militaire et de l'économie générale? Cosignataires: Ammann-Berne, Bremi, (Friedrich), Früh, Hunzi- ker, Kühne, Oehler, Reichling, Reimann, Schule, Wellauer (11) 525/83.425 I Wilhelm - Syndrome du SIDA. Prévention (6 juin 1983) L'épidémie dite du syndrome immunodéficitaire acquis (SIDA) ou «syndrome des homosexuels» pose depuis deux ans un délicat problème de santé publique aux Etats-Unis et main­ tenant en Europe. Après une période de latence de quelques mois à deux ans, cette épidémie transmissible est généralement mortelle (450 cas de décès jusqu'ici dont trois en Suisse). Il semble démontré que certaines transfusions sanguines ou médicaments antihémophiliques dérivés du sang jouent un rôle pathogène en l'espèce. Aux Etats-Unis et en France, on envi­ sage une sélection des donneurs de sang éliminant les sujets appartenant au groupe «à risque»: homosexuels masculins, toxicomanes, voyageurs en provenance des Etats-Unis, des Caraïbes ou d'Afrique équatoriale et les ressortissants de ces régions ainsi que les partenaires sexuels de ces sujets. Envisage-t-on de tels critères de sélection pour les donneurs de notre pays? Importe-t-on en Suisse du plasma sanguin et des médica­ ments contre l'hémophilie et l'hépatite virale B en provenance des Etats-Unis? Quelles mesures ont-elles été prises jusqu'ici pour prévenir le risque de transmission du SIDA en Suisse? 526/82.371 M Zbinden - Services du Parlement. Nomination des fonctionnaires supérieurs (17 mars 1982) Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de modification de l'arrêté fédéral sur les services du Parlement du 9 mars 1972, et au besoin de la loi sur les rapports entre les Conseils, de manière à permettre au Parlement ou à ses organes d'influer directement sur le choix des fonctionnaires supérieurs des services du Parlement. Cosignataires: Allenspach, Ammann-Berne, Auer, Barras, Bi- derbost, Blunschy, Bonnard, Bremi, Bürer-Walenstadt, Butty, Cantieni, de Capitani, de Chastonay, Columberg, Cotti, Coutau, Darbellay, Dirren, Dürr, Eisenring, Eppenberger-Nesslau, Fei­ genwinter, Fischer-Berne, Frei-Romanshorn, (Friedrich), Früh, Huggenberger, Humbel, Hunziker, Iten, Jeanneret, Kaufmann, Koller Arnold, Kopp,, Linder, Loretan, Lüchinger, Massy, (Meier Josi), Meier Kaspar, Messmer, Müller-Lucerne, Müller- Balsthal, Nef, Nussbaumer, Oehler, Risi-Schwyz, Röthlin, Rüegg, Rüttimann, Scherer, Schnider-Lucerne, Segmüller, Spreng, Steinegger, Stucky, Tochon, Vetsch, Villiger, Weber- Schwyz, Weber Leo, Wilhelm, Wyss, Ziegler-Soleure (64) 527/82.598 M Zbinden - Vidéofilms. Scènes de violence (30 novembre 1982) Le Conseil fédéral est prié de présenter aux Chambres un projet de révision du Code pénal, de la loi sur les douanes et, le cas échéant, d'autres lois encore; ce projet, visant à protéger la jeunesse, interdira l'importation, la fabrication, le commerce et toute diffusion de vidéocassettes comportant des scènes de vio­ lence et de brutalité qui constituent un outrage à la dignité hu­ maine. 528/83.418 I Zbinden - Radios et TV locales. Concessions (18 mars 1983) Le Conseil fédéral a ouvert une procédure de consultation sur les demandes de concession de stations de radiodiffusion et de télévision locales, conformément à l'ordonnance sur les essais locaux de radiodiffusion. Les résultats de la procédure ayant été dépouillés, les questions suivantes se posent avant l'octroi des concessions :

1. Quand le Conseil fédéral estime-t-il pouvoir prendre une dé­ cision sur l'octroi des concessions, de manière à permettre, le cas échéant, de commencer à diffuser des programmes?

2. Le gouvernement prendra-t-il une décision sur ce point en même temps que sur la demande de concession de la SSR pour un troisième programme radiodiffusé DRS et sur les de­ mandes visant à l'introduction de la radiodiffusion par satel­ lite, ou indépendamment de celles-ci?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion plusieurs fois expri­ mée publiquement par le chef du Département des transports, des communications et de l'énergie, selon laquelle il faudrait octroyer environ 25 concessions? Cette façon de procéder se­ rait-elle compatible avec le caractère expérimental de l'ordon­ nance précitée?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il également que les demandes de concessions pour les entreprises de télévision à péage ne peuvent se fonder sur cette ordonnance?

5. Estime-t-il également qu'une révision de l'ordonnance s'im­ pose d'urgence, compte tenu de ces insécurités juridiques? x 529/83.373 P Zehndcr - AVS et AI. Prestations complémen­ taires (16 mars 1983) Le Conseil fédéral adaptera, à l'échéance du 1er janvier 1984, les prestations de l'AVS et de l'Ai, au renchérissement et à l'aug­ mentation des salaires, conformément à l'article 33— LAVS. Il majorera en même temps les prestations complémentaires, selon l'article 3 a LPC. Le gouvernement est invité à relever cette fois-ci les montants minimaux donnant droit au versement des prestations complé­ mentaires dans une proportion notablement supérieure au ren­ chérissement. Les déductions, surtout celles qui sont accordées pour le payement des loyers de logements, doivent être aussi augmentées considérablement. Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir- cher, Bratschi, Braunschweig, Bundi, Chopard, Eggenberg- Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gldor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Uchtenhagen, Wagner (31) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. X 530/83.374 P Zehnder - Budget de la Confédération. Plan comp­ table (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié de veiller, lors de la mise à jour prochaine du plan comptable de la Confédération, à attribuer à l'avenir les montants versés par la Confédération aux caisses maladie à la même rubrique que les prestations fédérales à l'AVS et à l'assurance invalidité. Le compte intitulé jusqu'ici «œuvres sociales de la Confédération» doit être appelé simple­ ment «œuvres sociales».

91 Cosignataires: Affolter, Ammann-Saint-Gall, (Baechtold), Bir- cher, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuen- berger, Longet, Mauch, Meier Werner, Morf, Muheim, Müller- Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reiniger, Rubi, Schmid, Lichten­ hagen, Wagner (30) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. 531/83.450 M Zehnder - Conventions collectives de travail. Application au travail temporaire. (8 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'insérer, dans la loi sur le ser­ vice de l'emploi, une disposition qui étende de manière impé­ rative le champ d'application de toutes les conventions collec­ tives de travail traditionnelles (également de celles qui ne sont pas de portée générale), de telle sorte que leurs clauses norma­ tives (individuelles) et semi-normatives (collectives) produisent un effet direct sur les rapports entre les partenaires concernés dans toutes les entreprises qui tombent sous le coup de ladite loi. Ces clauses doivent être applicables dans les cas où il existe des conventions collectives de travail traditionnelles qui visent également les travailleurs fournis par d'autres entreprises, notamment à titre temporaire. Cosignataires: Affolter, Ammann-St-Gall, Baechtold, Bäum- lin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg-Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Morel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Reimann, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Uchtenhagen, Vannay, Wagner, Ziegler-Genève (42) 532/83.483 M Zehnder - AVS/AI. Rentes minimales (21 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité:

a. à donner à la Commission fédérale de l'AVS le mandat de préparer de toute urgence les points suivants dans la loi sur l'AVS et l'Ai et

b. à soumettre aux conseils législatifs les propositions cor­ respondant à la nouvelle version :

1. Les rentes minimales AVS et AI seront fixées de telle sorte qu'elles couvrent les besoins vitaux de la population de notre pays, conformément à la constitution.

2. L'objectif doit être atteint progressivement, dans un délai à déterminer, et les diverses étapes seront fixées.

3. Une première étape doit être réalisée au plus tard lors de la 10e révision de l'AVS.

4. Durant la période transitoire, il y a lieu de majorer les prestations complémentaires de telle sorte que les besoins vitaux soient effectivement couverts (postulat Zehnder du 16 mars 1983 concernant les PC) et il faut que la procédure administrative en matière de demande se limite au minimum. Cosignataires: Affolter, Bäumlin, Bircher, Bratschi, Braun­ schweig, Bundi, Chopard, Christinat, Deneys, Eggenberg- Thoune, Eggli, Euler, Ganz, Gerwig, Hubacher, Jaggi, Leuen­ berger, Loetscher, Mauch, Meier Werner, Meizoz, Merz, Mo­ rel, Morf, Muheim, Müller-Berne, Nauer, Neukomm, Ott, Pitteloud, Reimann, Reiniger, Renschier, Robbiani, Rothen, Rubi, Ruffy, Schmid, Stappung, Stich, Uchtenhagen, Vanay, Wagner, Weber-Arbon (44) x 533/81.397 P Ziegler-Genève - Travailleurs de l'ONU. Liberté syndicale (3 juin 1981) Le 5 mai 1981 la police privée des Nations Unies a envahi les locaux de l'Union syndicale des Nations Unies, expulsé les syndicalistes et séquestré le matériel (archives, documentation, liste des membres, etc.) du syndicat. L'administration a en plus interdit au secrétaire exécutif du syndicat l'entrée dans les bâti­ ments des Nations Unies. Ces actes de violation évidente des droits élémentaires (liberté de réunion, d'expression, d'association) des travailleurs des Na­ tions Unies se déroulent sur territoire suisse. Or, les travailleurs affiliés à l'Union syndicale des Nations Unies (appartenant à 122 nationalités, représentant le 25% de l'ensemble du personnel du siège européen des Nations Unies) doivent pouvoir jouir

- comme les travailleurs suisses - de tous les droits de liberté garantis par la constitution fédérale. Le Conseil fédéral a signé en 1946 un accord de siège avec les Nations Unies (protocoles additionnels: 1963) qui règle les rapports entre notre pays et l'organisation internationale. Il est admis que cet accord - qui confère l'exterritorialité aux bâti­ ments de l'ONU à Genève - n'exclut pas les travailleurs de l'ONU de la jouissance des droits et libertés garantis par la cons­ titution fédérale et s'étendent à la totalité des habitants de notre pays. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à examiner de quelle manière il peut obtenir de l'administration du siège euro­ péen des Nations Unies à Genève le rétablissement urgent des libertés et droits syndicaux du personnel travaillant sur sol suisse. Subsidiairement : le Conseil fédéral est invité à faire usage

- devant un éventuel refus de l'administration du siège européen des Nations Unies - de la section 27 de l'accord de siège et d'exiger la mise en œuvre du mécanisme d'arbitrage internatio­ nal, prévu par ledit accord. Cosignataires: Bäumlin, Bircher, Borei, Bratschi, Braunschweig, Gloor, (Grobet), Hubacher, Jaggi, (Lang), Leuenberger, Morel, Müller-Berne, Nauer, Renschier, Robbiani, Vannay (17) 1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans. est classé. x 534/81.445 P Ziegler-Genève - Polices et milices privées (19 juin 1981) Dans le canton de Genève notamment, les polices, services de sécurité et milices privés se multiplient, interviennent contre des citoyens, collaborent fréquemment avec la police officielle et provoquent de nombreux incidents. Le gouvernement cantonal reste passif devant cette évolution. Ainsi, dans la nuit du 13 au 14 juin 1981, la milice privée de M. Gaon, spéculateur immobilier international, est intervenue

- sous les yeux de la police officielle - avec violence contre des familles (comptant un enfant de 2 ans !) ayant occupé un immeu­ ble vide appartenant au trust Gaon. Un vide juridique existe en ce qui concerne la réglementation gouvernant l'activité des polices privées. Le Conseil fédéral est invité à examiner dans quelle mesure et de quelle façon le droit fédéral pourrait ici se substituer au droit cantonal défaillant. 1983 24 juin: Le postulat, déposé depuis plus de deux ans, est classé. 535/81.525 P Ziegler-Genève - Surgénérateur de Creys-Mal- ville. Plan de sauvetage (8 octobre 1981) A l'UNESCO à Paris a eu lieu en septembre 1981 un colloque organisé par le Groupe de Bellerive. Les participants ont mis à jour les extrêmes dangers que fait peser sur la population civile la construction de la centrale superphénix (fonctionnant au plutonium) de Creys-Malville. Cette centrale se situe à 72 km de Genève. En URSS, aux USA, la construction de centrales au pluto­ nium de type superphénix ont été arrêtées, puisque trop dange­ reuses. En France voisine la construction continue. Plusieurs députés du Conseil national ont demandé au cours des trois dernières années l'intervention du Conseil fédéral. A toute démarche le gouvernement de Giscard d'Estaing a opposé une fin de non recevoir. Or, fort heureusement, le gouvernement de la France vient de changer. Il va devenir possible d'entrer en matière avec les nouveaux dirigeants de Paris. La première chose - urgente - à faire c'est d'obtenir commu­ nication du plan de sauvetage établi par les autorités françaises pour le cas d'une catastrophe nucléaire à Creys-Malville. Genève faisant partie de la zone directement menacée, est inclus dans ce plan. Jusqu'ici le gouvernement français refusait la communication et la publication de ce plan, invoquant sa nature de «secret». Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du nouveau gouvernement de la France afin d'obtenir - si possible - l'arrêt des travaux de Creys-Malville. Subsidiairement et urgemment : il est invité à demander communication, puis à rendre public le plan français de sauvetage des populations en cas de catastrophe nucléaire dans la haute-vallée du Rhône français.

92 536/82.421 M Ziegler-Genève - Garde armée. Abolition (16 juin 1982) Le 19 mai 1982 Alain Udry a été tué - victime de la garde posée avec munition de combat. Le Conseil fédéral est invité à abolir la garde armée en revisant le règlement de service 1980 de l'armée suisse. Cosignataires: (Baechtold), Borei, Christinat, Jaggi, Loetscher, Vannay " (6) 537/82.422 P Ziegler-Genève - Ligne de chemin de fer Ge- nève-Cornavin/La Praille/Les Eaux-Vives (16 juin 1982) Les Chemins de fer français viennent de décider l'électrifica- tion dans un délai rapproché de la ligne Thonon-Annemasse- Genève. La «Micheline» actuelle sera donc remplacée par des convois rapides de type suburbain. Or, en ville de Genève - pour des raisons commerciales (transport de marchandise) et touristi­ ques - la liaison Cornavin-Les Eaux-Vives en passant par La Praille est une nécessité reconnue comme telle depuis de longues années. Jusqu'ici les Chemins de fer fédéraux ont toujours argumenté qu'ils ne pouvaient prendre une décision à ce sujet avant que ne soit électrifiée la ligne française aboutissant à la gare des Eaux-Vives. C'est aujourd'hui chose décidée. Le Conseil fédéral est donc invité à demander aux CFF de mettre à l'étude la réalisation dans des délais rapprochés (dès après la mise en service de la ligne Cointrin-Cornavin) de la construction de la ligne de chemin de fer Cornavin-La Praille- Les Eaux-Vives. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Gloor, Leuenberger, Mei- zoz, Ruffy (5) 538/82.425 P Ziegler-Genève - Opérations bancaires avec l'Afrique du Sud (17 juin 1982) Le Conseil fédéral est invité à exclure de la liste des banques pouvant recevoir - par l'intermédiaire de la Banque nationale - des placements de la trésorerie fédérale, les établissements qui procèdent à des investissements en Afrique du Sud ou qui accor­ dent des crédits au régime raciste ou aux sociétés qui le sou­ tiennent. Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Borei, Braun­ schweig, Gerwig, Gloor, Jaggi, Leuenberger, Loetscher, Morf, Nauer, Ott, Renschier, Robbiani, Ruffy, Vannay (16) 539/82.483 P Ziegler-Genève - Collecte de fonds en faveur de l'armée d'Israël (20 septembre 1982) L'organisation Keren Hayessod, présidée par M. Nessim D. Gaon, lance actuellement en Suisse une collecte publique de fonds en faveur de l'armée israélienne. Cette armée a mené, du 4 juin au 15 août, une guerre contre les peuples libanais et pales­ tiniens qui met à rude épreuve l'économie israélienne. L'initiative de M. Gaon et de son organisation est en contra­ diction flagrante avec les principes de neutralité qui régissent la politique suisse et avec les articles 92 et 109 du code pénal militaire. Elle porte préjudice à notre pays. Le Conseil fédéral est prié d'intervenir afin d'interdire cette collecte publique. Cosignataires: (Baechtold), Crevoisier, Forel, Müller-Berne, Vannay (5) 540/82.916 I Ziegler-Genève - Disparition de citoyens suisses en Argentine (8 décembre 1982) L'opinion publique suisse avait été alertée dès 1977 par la disparition en Argentine de l'étudiant genevois Alexis Jaccard. Or, de sources privées, on vient d'apprendre que deux autres citoyens suisses ont été enlevés par les agents de la dictature argentine. Il s'agit d'Oscar Omar Hofer, né le 13 juin 1951, ouvrier à l'usine Rhodia de Baradero (où il existe une forte colonie suisse) et de son frère Victor Hugo Hofer, né le 15 juil­ let 1956. Les frères Hofer ont été enlevés à leur domicile familial par des militaires en uniforme les 28 et 29 avril 1976. On est sans nouvelles d'eux depuis cette date. Leur famille, terrorisée, n'a pas, jusqu'ici, osé alerter l'opinion publique suisse. Le Conseil fédéral peut-il confirmer les informations ci-des­ sus? Quelles sont les mesures urgentes que le Conseil fédéral entend entreprendre afin de faire libérer ces concitoyens? Ou pour le cas où ces citoyens suisses auraient été assassinés par les tueurs de la dictature, de faire rendre leur corps à leurs familles et assurer une sépulture à nos compatriotes? Cosignataires: Ammann-Saint-Gall, Bäumlin, Bundi, Christinat, Gerwig, Gloor, Hubacher, Jaggi, Leuenberger, Longet, Merz, Morf, Neukomm, Riesen-Fribourg, Rothen, Wagner (16) x 541/82.926 I Ziegler-Genève - Aide publique au développe­ ment. Augmentation (14 décembre 1982) Quelles sont les mesures que le Conseil fédéral entend pren­ dre afin de réaliser sa promesse formelle de porter à 0,35 pour cent du produit national brut l'aide publique au développement? 1983 24 juin: L'interpellation est liquidée par la réponse écrite du Conseil fédéral. 542/82.930 P Ziegler-Genève - Conventions de Genève. Appli­ cation au Liban et en Cisjordanie (15 décembre 1982) Les rapports les plus alarmants parviennent en Occident concernant la «disparition», la torture systématique, les exécu­ tions sommaires des prisonniers palestiniens - hommes et fem­ mes - arrêtés par l'armée israélienne dans les territoires arabes occupés (cf. Journal Libération, Paris, 11/12. 12. 1982). Le gouvernement Begin refuse obstinément l'application des Conventions de Genève nos 3 et 4 de 1947, sur la protection des prisonniers et des populations civiles sous occupation étrangère. Or, la Suisse est la puissance dépositaire de ces conventions. Elle assume donc une responsabilité particulière dans ce do­ maine. Le Conseil fédéral est invité à intervenir auprès du gouver­ nement d'Israël afin que celui-ci mette fin, immédiatement, aux tortures, aux spoliations, aux enlèvements et accepte d'appliquer

- aux prisonniers qu'il détient et aux populations arabes sous sa domination - les garanties des conventions de Genève. Cosignataire: Müller-Berne (1) 543/83.356 I Ziegler-Genève - Centre culturel suisse à Paris (9 mars 1983) Par suite d'une lettre que lui a adressée le Chef du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, la fondation «Pro Helvetia» a re­ noncé à acquérir un immeuble à Paris pour y installer un centre culturel suisse. Décision aberrante puisque - de l'avis à la fois des autorités et de l'opinion publique suisses comme d'ailleurs de l'opinion informée de la communauté intellectuelle et artis­ tique française - un tel centre fait aujourd'hui cruellement dé­ faut. En plus, l'immeuble était offert au prix exceptionnellement avantageux de 700 000 francs. Quels sont les motifs qui ont inspiré la lettre du Chef du Département fédéral de l'intérieur? Comment le Conseil fédéral concilie-t-il son intervention avec la volonté maintes fois affirmée de respecter l'indépendance de Pro Helvetia, fondation de droit suisse? Comment le Conseil fédéral veut-il assurer la présence cultu­ relle suisse à Paris si, en même temps, il refuse l'installation d'un centre culturel dans cette ville? Subsidiairement : Les rumeurs du palais fédéral indiquent que le Chef du Département fédéral de l'intérieur, brusquement troublé par la vive réaction publique, déclenchée par l'article paru dans l'hebdomadaire romand L'Hebdo, donnerait aujourd'­ hui son appui à la collecte privée, lancée par les journalistes de cet hebdomadaire et aurait déjà trouvé un premier mécène. Si ces rumeurs sont exactes, le Conseil fédéral peut-il nous dire quel appui concret il entend donner à cette collecte privée, quels engagements précis il est disposé d'assumer? 544/83.441 I Ziegler-Genève - Ambassadeur du Chili à Genève (7 juin 1983) La Télévision suisse romande dans une excellente émission (Tell Quel du vendredi, 6 mai 1983, dirigé par José Roy) a rendu public le dossier du nouvel ambassadeur chilien à Genève, le général Washington Carrasco. Il ressort de ce dossier que Carrasco est un criminel, responsable d'un nombre élevé d'as­ sassinats, de morts sous la torture et de «disparitions». Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ce dossier? Com­ ment apprécie-t-il les témoignages et documents présentés par la Télévision romande? Subsidiairement: quelles mesures ur­ gentes entend-il prendre afin d'obtenir .le départ rapide de la Suisse du général Carrasco?

93 545/83.464 M Ziegler-Genève - Racisme. Révision du code pénal (16 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de modifier le Code pénal pour y inclure des dispositions :

1. Interdisant le fait de rendre, avec faits ou omissions et sans motifs légitimes, plus difficile à quelqu'un qu'à d'autres l'exercice d'une activité, en raison de sa race, religion, ethnie;

2. Prévoyant, aux articles 173, 174, 175, 177 CP l'adjonction de la circonstance aggravante d'avoir diffamé, calomnié ou injurié la victime en raison de sa race, religion;

3. Prévoyant une circonstance aggravante à l'art. 181 du CP si la contrainte a été exercée sur la victime en raison de sa race ou religion. Cosignataires: Bircher, Christinat, Gloor, Jaggi, Loetscher, Longet, Meizoz, Müller-Berne, Pitteloud, Riesen-Fribourg, Robbiani (11) 546/83.516 I Ziegler-Genève - Déchets nucléaires. Immersion en mer (23 juin 1983) En 1983 les déchets nucléaires suisses sont - malgré la pro­ testation vigoureuse du gouvernement socialiste espagnol - de nouveau immergés devant la côte de Galicie. Or, la Conférence de Londres (Dumping-Convention 1972) décidait d'un mora­ toire, interdisant les immersions maritimes. Le Conseil fédéral va-t-il enfin respecter ce moratoire? Subsidiairement : Si les déchets suisses ne sont plus immergés et si - ce qui est le cas en 1983 - la NAGRA ne peut mettre à disposition aucun lieu de dépôt sûr, comment sera réglé le problème du dépôt des déchets? Où les centrales nucléaires productrices de déchets extrêmement dangereux vont-elles dé­ poser ceux-ci? 547/82.923 I Ziegler-Soleure - Banque nationale. Fonds de garantie contre les risques industriels (13 décembre 1982) Si les bénéfices de la Banque nationale suisse (BN S) conti­ nuent à augmenter, le problème de leur répartition ne va pas tarder à ressurgir. Voilà pourquoi je pose les questions suivantes au Conseil fédéral:

1. N'estime-t-il pas qu'il faille fournir des éclaircissements et réaliser des travaux préliminaires afin de préparer les correc­ tions qu'il serait éventuellement nécessaire d'apporter aux fondements juridiques?

2. Que pense-t-il des divers projets qui vont d'une simple obliga­ tion de remettre les bénéfices, sans affectation spéciale, à l'uti­ lisation des profits réalisés par la BNS pour subventionner la garantie contre les risques à l'exportation?

3. Ne croit-il pas qu'il serait judicieux d'affecter les bénéfices non répartis à la création par la BNS d'un fonds de garantie contre les risques industriels, fonds qui servirait à apporter une aide financière et des crédits d'investissement à des condi­ tions favorables aux entreprises dont la situation est précaire afin de promouvoir l'innovation, la diversification et le main­ tien de l'emploi notamment dans les régions défavorisées et dans les petites et moyennes entreprises? x 548/83.388 P Ziegler-Soleure - Expériences sur les animaux. Centre de documentation (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est prié d'examiner,

- s'il ne conviendrait pas de créer, en collaboration avec les instituts universitaires et l'industrie, un centre de documenta­ tion chargé de répertorier les indications concernant le but poursuivi ou bien le motif, la méthode et le résultat de toutes les expériences autorisées sur les animaux, et

- s'il ne serait pas possible d'obliger les titulaires d'autorisation permettant de procéder à de telles expériences, à rendre compte chaque année aux autorités fédérales ou cantonales compétentes des résultats d'expériences terminées ou de séries d'expériences portant sur plusieurs années. Cosignataires: Biderbost, Blunschy, Bundi, Butty, Cantieni, Co- lumberg, Darbellay, Dirren, Huggenberger, Jelmini, Kühne, Kunz, Müller-Lucerne, Röthlin (14) 1983 24 juin. Décision du Conseil national: Le postulat est adopté. Conseil des Etats X 549/79.409 M Conseil national (Risi-Schwyz) - Trafic des mar­ chandises en transit (4 octobre 1979) On procède actuellement avec des moyens considérables à l'aménagement, pour le trafic rail-route, de la ligne Bâle-Chiasso desservie par les CFF. Pourtant, la capacité de transport ainsi accrue ne permettra de faire face à l'augmentation du volume de marchandises en transit qu'assez peu de temps. Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures qui, tout en tenant compte des nécessités de la protection de l'environnement, assureraient de façon durable l'achemine­ ment rapide des marchanises par le rail et accéléreraient les transports à l'intérieur du pays, même lorsque la capacité du trafic rail-route aura été pleinement utilisée. Il est surtout chargé de faire accélérer l'aménagement des lignes du Saint-Gothard et du Loetschberg, afin de pouvoir subvenir aux besoins lorsque la capacité du système rail-route aura été épuisée; il devra en outre obtenir de nos voisins du nord et du sud, par l'intermédiaire de l'U.I.C., que les raccordements soient aussi améliorés et que la rapidité et la sécurité des transports soient garantis, tant par l'état des ouvrages que sur le plan de la gestion. Le Conseil fédéral est invité à se mettre en rapport avec les Etats voisins intéressés, à prendre les mesures nécessaires et à établir des plans pour éviter des impasses dans le domaine des transports (chemin de fer à haut rendement). E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). . 1985 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée (voir objet n° 131/80.003). x 550/79.410 M Conseil national (Riesen-Fribourg) - Transit alpin (4 octobre 1979) Le Conseil fédéral est chargé d'intervenir sur le plan interna­ tional, particulièrement au niveau de l'Europe, en faveur de la recherche de solutions satisfaisantes aux problèmes du transit alpin, notamment d'une coordination supra-nationale des trafics lourds, routier et ferroviaire. E Donzé, Affolter, Andermatt, Cavelty, Debétaz, Generali, Kündig, Muheim, Piller, Reymond, Stefani, Stucki, Ulrich, Weber, Zumbühl (15) 1980 23 septembre: La commission suspend ses travaux jusqu'au moment où l'objet 137/80.003 sera traité (voir Bull. off. CE 1980, p. 433). 1983 15 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée (voir objet n° 131/80.003). X 551/83.456 M Conseil national (Houmard) - Produits de con­ servation du bois. Tests (17 décembre 1982) Les produits de conservation du bois ne sont pas soumis à un test obligatoire. Les produits que l'on trouve dans le commerce n'ont pas toujours l'efficacité désirée; certains sont même in­ appropriés. L'industrie du bois a décidé d'intensifier la valorisation du bois, matériaux toujours renouvelable. Il serait important de soutenir cet effort par des mesures visant à donner un label de qualité aux produits de conservation du bois. Les tests néces­ saires pourraient être confiés à un organisme existant. En conséquence, le Conseil fédéral est invité à rendre obligatoires les tests sur les produits de conservation du bois et à interdire l'utilisation de produits inappropriés. E Debétaz, Dreyer, Gassmann, Knüsel, Meier Josi, Schaffter, Stucki, Weber, Zumbühl (9) 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée.

94 X 552/82.479 M Conseil national (Meizoz) - Loi encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements. Nouveau crédit de programme (17 décembre 1982) Le Conseil fédéral est invité à soumettre au Parlement un projet d'arrêté ouvrant un crédit de programme supplémentaire suffisamment important pour assurer l'application de la loi fédérale sur le logement au cours des prochaines années. E Schaffter, Andermatt, Baumberger, Binder, Kniisel, Meier Josi, Miville, Reymond, Stucki, Weber, Zumbiihl (11) 1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est classée, son but étant réalisé, (voir objet n° 123/82.080) 553/82.502 M Conseil national (Rothen) - Régions économi­ quement menacées. Mesures à prendre (14 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des dispositions appropriées pour prévenir des vicissitudes économiques ulté­ rieures dans certaines régions, et notamment de veiller à une application plus souple de l'arrêté fédéral sur l'aide financière aux régions économiquement menacées et de le rendre plus efficace par la provision d'instruments complémentaires. 554/83.471 M Aubert - Compensation de la progression à froid (20,juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à faire, sans retard, des proposi­ tions au Parlement en vue de compenser, par une revision des dispositions fédérales sur la fiscalité indirecte (impôt sur le chiffre d'affaires, droits d'entrée, etc.), les conséquences finan­ cières de la compensation de la progression à froid. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. 555/82.933 M Bauer - Protection de la couche d'ozone (15 décembre 1982) Pour faire suite aux conclusions des experts de la Conférence internationale réunie en décembre à Genève pour étudier les atteintes à la couche d'ozone, le Conseil fédéral est prié de prendre des mesures ou de faire des propositions en vue d'inter­ dire sur le territoire de la Confédération l'usage des chlorofluo- rocarbones, notamment comme gaz propulseurs dans les aéro­ sols, comme agents réfrigérants dans les frigos et les pompes à chaleur, ainsi que dans la fabrication des mousses synthétiques et des solvants. X 556/83.341 P Biihrer - Écoles professionnelles. Informatique (2 mars 1983) Vu les progrès rapides dans les domaines de l'électronique et de la micro-électronique, ainsi que leur emploi de plus en plus courant sur les lieux de travail, les écoles professionnelles de­ vraient, dans le cadre des branches générales, dispenser à cha­ que apprenti les bases de l'informatique. Le Conseil fédéral est invité à engager sans tarder les démar­ ches requises à cet effet. Cosignataires: Belser, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, Pil­ ler, Weber (j) 1983 20 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 557/83.398 M Biihrer - Obtentions végétales (16 mars 1983) Le Conseil fédéral est invité à vouer toute l'attention néces­ saire aux risques que comportent les méthodes modernes de sélection des plantes, et à veiller à ce que:

- les variétés locales dont le patrimoine génétique est étendu restent disponibles pour ceux qui désirent les cultiver;

- on examine non seulement les variétés, mais aussi l'aptitude de celles-ci dans "des conditions de production tenant compte de l'environnement;

- dans le cadre de la coopération au développement, on exécute des projets visant à conserver les ressources génétiques natu­ relles. Cosignataires: Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville, Piller, Weber (7) 558/83.413 I Cavelty - Production agricole. Diversification (17 mars 1983) Globalement, la Suisse couvre ses besoins en produits agri­ coles à raison de 60 pour cent à peine, tandis qu'elle doit importer le reste (en 1980, ces importations ont atteint 4,8 mil­ liards de francs et plus). En dépit de ce découvert il y a, comme on sait, surabondance de certains produits agricoles, le lait par exemple, alors que, pour d'autres, le degré d'auto-approvision­ nement est trop faible, comparativement; pour la viande de mou­ ton, par exemple, où le taux d'auto-approvisionnement n'est que de 42 pour cent, pour la volaille (43 %), pour le sucre (36 %), les légumes (48 %), les baies et petits fruits (32%) et les œufs (55 %). Le Conseil fédéral n'estime-t-il pas lui aussi qu'il s'impose d'encourager mieux, par des mesures sélectives orientées en fonction des exploitations familiales, la production de denrées agricoles pour lesquelles le degré d'auto-approvisionnement in­ digène est faible, de manière à atténuer l'impératif de la pro­ duction pour ce qui touche aux denrées excédentaires et, par­ tant, d'améliorer la base de revenus des petites et moyennes exploitations paysannes? Cosignataires: Arnold, Gadient, Gerber, Kniisel, Schmid, Ul­ rich, Zumbiihl (7) 559/83.457 P Donzé - 10e révision de l'AVS. Rentes minimales (13 juin 1983) L'admirable institution de solidarité qu'est l'Assurance vieil­ lesse et survivants a pu constamment être améliorée. Elle le sera une nouvelle fois avec la 10e revision. Des études de la situation des rentiers dans notre pays et en particulier l'excellent ouvrage du professeur Pierre Gilliand ont montré que celle-ci est encore pour un bon nombre de nos concitoyens et concitoyennes âgés, voire souvent très âgés, extrê­ mement précaire. Si une minorité de rentiers est à l'aise économiquement, voire très à l'aise, 25 pour cent environ de ceux-ci vivent avec un revenu inférieur à 10 000 francs par an et par personne, certains certes peu nombreux n'en ont même que 7500 francs. Cette situation de pauvreté matérielle est pour le moins cho­ quante voire scandaleuse et doit être à tout prix corrigée. Elle s'explique, en particulier en ce qui concerne les femmes seules très âgées, par l'impossibilité de cotiser sur la base de revenus suffisants. Ce sont ces personnes qui, au cours de leur existence ont cumulé les gênes, les privations et les peines. Comment peut- on vivre aujourd'hui avec une rente de 7400 francs? Certes, la législation fédérale n'a pas complètement oublié ces personnes en difficulté en instituant le système des prestations complémentaires. Celles-ci ont évolué au cours des ans et au­ jourd'hui elles complètent les ressources jusqu'à un montant de revenu de 10 000 francs annuellement par personne. Tous les cantons ont adhéré à cette loi et participent pour 30 à 70 pour cent au financement. Certains cantons, et c'est le fait de Genève entre autres, ont institué le principe d'un revenu minimum social, permettant à chacun s'il n'a pas d'autres ressources, d'obtenir un montant de revenu minimal, s'élèvant à 13 080 francs et recevant en outre des prestations de loyer, d'assurance, de transport et de frais médicaux. C'est le budget cantonal qui finance ces dispositions sociales de solidarité. Si l'on ne peut pas demander d'instituer dès maintenant des rentes de l'AVS comportant le principe d'un minimum social de revenu comme devrait le représenter plus ou moins le barème des prestations complémentaires, il faudrait tendre vers ce but et remonter par paliers les rentes minimales qui sont un droit sans réserve, alors que les prestations complémentaires sont soumise à des conditions, ce qui conduit certaines personnes à se priver de ce droit, car il faut en demander le bénéfice après des formalités quelquefois compliquées. Il faudrait aussi fixer un nouveau barème plafond dans la LPC, qui serait un minimum social fédéral et devrait être indexé afin que disparaissent dans notre pays les «poches de pauvreté» qui subsistent encore. Certes, même si souvent l'AVS augmentée fait diminuer le montant des P.C, cette opération, si les rentes de base sont augmentées, conduira à des dépenses nouvelles pour la Confédé­ ration. N'oublions pas toutefois que la nouvelle répartition des tâches, telle qu'elle était prévue au plan de l'AVS laissait un solde positif en faveur de la Confédération. Est-ce normal alors que subsistent ces «poches de pauvreté»?

95 Dans ces conditions, le Conseil fédéral est prié de demander à la Commission fédérale de l'AVS de chercher à résoudre ce problème en priorité, en portant sont attention sur les points suivants :

1. Hausse du barème des prestations complémentaires en fixant un minimum social qui serait indexé et examen de l'auto- maticité de l'octroi de ces prestations;

2. Augmentation des rentes de base avec un nouvel échelonne­ ment jusqu'aux rentes maximales. Cosignataires: Belser, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville' Piller, Weber (7) 560/83.480 P Gadient - Introduction du vidéotex (20 juin 1983) Il paraît que l'Entreprise des PTT a l'intention de procéder

- en 1983 encore - à des essais d'exploitation du vidéotex. Celui-ci, introduit sur une grande échelle, peut influencer du­ rablement les structures de notre pays sur les plans économi­ que; social et territorial. Divers indices montrent notamment que l'introduction du vidéotex favorise le phénomène de la con­ centration des entreprises. Le Conseil fédéral est invité à fournir un rapport sur les mesures prises afin

1. d'éviter une concentration géographique encore plus forte et de permettre à toutes les régions du pays de recevoir le vi­ déotex autant que possible en même temps (ne pas aggraver le retard de certaines régions dans le domaine des commu­ nications?);

2. de prévenir une nouvelle concentration éventuelle des entre­ prises;

3. de faire en sorte que s'instaure, dans le domaine du vidéo­ tex, une division du travail entre l'Entreprise des PTT et le secteur privé, de telle manière que les intérêts légitimes des entreprises privées soient protégés et que la régale des PTT ne subisse pas, de fait, une extension. Cosignataires: Andermatt, Aubert, Gerber, Guntern, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Münz, Schmid,.Steiner, Stucki (11) 561/81.440 M Guntern - Office fédéral des média (18 juin 1981) Le Conseil fédéral est chargé, aux fins de permettre la créa­ tion d'un office fédéral des media, de compléter en conséquence la loi fédérale sur l'organisation et la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale (RS 172.010 - LOA). Cet office devra être compétent pour toutes les questions qui sont en rapport direct avec les moyens de communication élec­ troniques et imprimés et avec le cinéma; il apportera de ce fait sa contribution à la mise en application d'une politique de la Confédération qui doit être exhaustive en ce qui concerne les media. Les domaines qui relèvent de la poste et de la pure technique des télécommunications doivent rester de la compé­ tence des PTT. Quant à la politique suivie par la Confédération dans le secteur de l'information, elle ne sera pas non plus du ressort du nouvel office, pour autant qu'elle soit mise en prati­ que par les divers services de presse et d'information. Devront notamment être regroupés dans cet office les services spécialisés de la Confédération qui existent déjà, tels que la section du cinéma de l'Office des affaires culturelles du Départe­ ment fédéral de l'intérieur, le service de la division Presse et Radio du Département fédéral de justice et police et le service de la radio et de la télévision au secrétariat général du Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie. En outre, ce nouvel office devra être doté des moyens financiers et du personnel nécessaires. 1982 28 janvier. Décision du Conseil des Etats: La motion doit être examinée au préalable par une commission. E Hefti, Affolter, Aubert, Binder, Biirgi, Cavelty, Guntern, Meylan, Miville, Muheim, Munz, Piller, Schaffter, Stefani, Stucki (15) x 562/82.589 P Guntern - Loi sur l'aide à l'investissement. Secrétariats régionaux (8 octobre 1982) Avec l'entrée en vigueur de la loi sur l'aide à l'investissement, la Confédération amorce une politique plus active dans les zones de montagne. Les mesures d'encouragement prévues par cette loi visent au premier chef l'infrastructure. Afin de les rendre plus efficaces, la Confédération a admis qu'il fallait développer les organisations responsables et s'est déclarée prête à appuyer la création de secrétariats régionaux. Ce projet s'est révélé très judicieux. Cependant, malgré le renflouement du budget par les communes et les cantons, les secrétariats se heurtent à des difficultés de financement et de personnel qui mettent leur existence en danger. Le Conseil fédéral est donc prié d'examiner dans quelle mesure il peut augmenter la part de la Confédération au financement des secrétariats régionaux et l'intégrer dans un programme à long terme. 1983 9 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 563/83.370 P Guntern - Route Gampel-Goppenstein. Contri­ bution de la Confédération (15 mars 1983) En 1975, le Conseil fédéral a décidé d'accorder une contri­ bution unique de 30 millions de francs pour la construction de la route A 509 Gampel-Goppenstein. Cette contribution représen­ tait à l'époque 60 pour cent de l'estimation des coûts. Depuis la décision du Conseil fédéral du 10 mars 1975, les faits nouveaux suivants se sont produits :

- extension non prévisible du projet;

- forte augmentation des coûts de construction de la route;

- réalisation retardée de la N6, de sorte que la A 509 devra encore suppléer à la N6 pendant des années. En outre, on a constaté que le mouvement de fonds affluant de la Confédération vers le canton du Valais, qui est financière­ ment faible, ne favorise pas celui-ci. Le Conseil fédéral est par conséquent prié de verser une contribution aux coûts de construction de la route A 509 Gam­ pel-Goppenstein conformément à l'arrêté du Conseil fédéral du 15 mai 1968, ou selon un taux qui corresponde à l'importance actuelle de cette liaison dans le réseau routier suisse. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. 564/82.919 I Hefti - CEE. Trafic de perfectionnement passif (9 décembre 1982) Dans le trafic susmentionné, des textiles non terminés) pro­ duits semi-ouvrés) sont exportés puis réimportés, après avoir subi à l'étranger certaines opérations telles que l'apprêt ou après y avoir été confectionnés. Dans les pays de la CEE, on recourt toujours davantage, pour des raisons de coût, au trafic de per­ fectionnement passif, notamment avec les pays d'Afrique du Nord et ceux de l'Est. Selon un règlement de la CEE récemment entré en vigueur, seuls sont pratiquement encore admis au trafic de perfectionnement passif les produits semi-ouvrés qui sont fabriqués dans un pays de la CEE. Sans doute, les produits de l'industrie textile suisse ont-ils, grâce à l'Accord de libre-échan­ ge, libre accès au marché de la CEE; toutefois, le Règlement susmentionné a pour conséquence que les produits semi-ouvrés provenant de la Suisse sont désormais exclus du trafic de perfec­ tionnement passif. Cela conduira inévitablement de nombreux clients dans les pays de la CEE à ne plus vouloir acheter des produits semi-ouvrés suisses. C'est pourquoi le Conseil fédéral est prié de répondre à la question suivante : Est-il prêt à entamer des négociations avec la CEE afin qu'il soit possible de mettre fin à bref délai à cette discrimination? x 565/83.311 M Kündig - Boulangerie industrielle des PTT (31 janvier 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre les démarches nécessaires afin que les PTT reviennent sur leur décision d'ins­ taller une boulangerie industrielle pour leur propre usage dans le centre postal d'exploitation que l'on projette de construire à Zurich-Mûlligen. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Arnold, Baumberger, Bin­ der, Bürgi, Debétaz, Dobler, Dreyer, Gadient, Generali, Genoud, Gerber, Guntern, Hänsenberger, Hefti, Hophan, Knüsel, Letsch, Matossi, Meier, Muheim, Munz, Reymond, Schaffter, Schmid, Schönenberger, Stefani, Steiner, Stucki, Ulrich, Zumbiihl (32) 1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. Ainsi, la motion identique du Conseil national (n° 311/83.313) est également adoptée.

96 . 566/83.444 I Lieberherr - Fabrique de wagons de Schlieren. Commandes destinées à surmonter la période transitoire (7 juin 1983) La société holding Schindler a l'intention de fermer dans deux ans la fabrique de wagons et d'ascenseurs de Schlieren. A cause d'une baisse temporaire des commandes au cours de la première motié des années 80, on risque de réduire la capacité de production dans l'industrie des wagons, capacité qui pour­ rait de nouveau être utilisée en plein dès 1985, en raison des grosses commandes en vue (tram 2000 de Zurich, réseau ex­ press de la région de Zurich, chemins de fer privés, trains à grande vitesse). De l'avis général, le matériel roulant des chemins de fer suis­ ses est parfois très désuet et aurait besoin d'être révisé ou pour­ rait, après transformation, être utilisé à d'autres fins. En pas­ sant des commandes pour de telles révisions, on pourrait éven­ tuellement éviter la fermeture de l'usine de Schlieren. Etant donné ce qui précède, le Conseil fédéral est prié de fournir les renseignements suivants :

1. Le Conseil fédéral voit-il une possibilité de faire préparer par les CFF, d'ici un an, des commandes portant sur la ré­ vision et la transformation de matériel roulant (p. ex. trans­ formation des voitures unifiées du type I en voitures pilotes, modernisation de voitures légères en voitures pour les trains régionaux et les trains-navette, etc.), ce qui permettrait de surmonter les difficultés actuelles? Dans quelle mesure serait-il possible de passer de telles com­ mandes, qui auraient un effet important sur l'emploi dans les usines de Schlieren? '

2. Les CFF pourraient-ils passer des commandes pour des voi­ tures unifiées dû type IV, en plus du nombre prévu?

3. Quel genre d'aide le gouvernement prévoit-il d'accorder dans le cadre d'une opération destinée à sauver l'emploi pendant la période critique?

4. Le Conseil fédéral n'est-il pas de l'avis qu'il conviendrait de mettre temporairement la fabrique de wagons de Schlieren au bénéfice de la recommandation faite aux CFF par le Dé­ partement fédéral de l'économie publique (30 pour cent des commandes en faveur des régions économiquement faibles)? Cosignataires: Belser, Bührer, Donzé, Gassmann, Meylan, Miville, Piller, Weber (8) x 567/82.909 M Miville - Renaissance d'une rente AI. Calcul (1er décembre 1982) En son article 29Ms, le Règlement sur l'assurance invalidité prévoit que, dans les cas où la rente a été supprimée (ou réduite) du fait de l'abaissement du degré d'invalidité, et où l'assuré présente à nouveau - dans les 3 ans qui suivent - un degré d'invalidité ouvrant le droit à la rente, en raison d'une incapacité de travail de même origine, on déduira dé la période d'attente que lui imposerait l'article 29, 1er al., LAI, celle qui a précédé le premier octroi. Dans de tels cas de reprise et de l'invalidité et du droit à la rente, cette réglementation a pour conséquence des rentes bien plus basses que celles qui ont été touchées précédemment, parce qu'une contribution minimale seulement a été versée pendant les années au cours desquelles la rente a été servie pour la première fois et que le revenu moyen déterminant, à prendre en considé­ ration pour le calcul à exécuter, est abaissé du fait de ces années- là. Dans son arrêt du 20 juillet 1982 en la cause de R. Q., le Tribunal fédéral des assurances a jugé qu'il s'impose, dans de tels cas de remise en vigueur d'une rente, de les considérer comme de nouveaux cas d'assurance. Ce faisant, il a confirmé la pratique ci-dessus décrite, en vertu de laquelle le montant de la nouvelle rente est généralement plus faible que celui touché précédemment. On récompense fort mal, de cette manière-là, la disponibilité d'un rentier AI et l'on va en somme à rencontre de la tendance à la réinsertion, qui est celle prévue par la loi. L'Office fédéral des assurances sociales lui-même s'en rend parfaitement compte, qui s'est déclaré prêt, dans une communication du 22 septembre 1982, à mettre ce problème en discussion dans le cadre de la prochaine revision de la LAI. Pourtant, les nombreux handicapés touchés par cette régle­ mentation ne sauraient attendre aussi longtemps. La récession a pour effet qu'un nombre sans cesse croissant d'invalides rentiers perdent leur emploi et ne reçoivent désormais, en fait de rente, qu'un montant bien inférieur à ce qu'ils touchaient précédem­ ment. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de préparer une revision de l'art. 29bls du Règlement sur l'assurance invalidité, en ce sens que les rentes ne soient pas à recalculer lorsque cela se révèle avantageux pour le titulaire de la rente, mais au contraire que les mêmes bases, déjà déterminantes pour la rente éteinte, le soient derechef - voire qu'elles soient éventuellement adaptées - au fur et à mesure des majorations de rentes. Cosignataires : Belser, Bührer, Donzé, Lieberherr, Piller, Weber (6) 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : C'est pourquoi le Conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de préparer ... 568/83.309 M Muheim - Transit des poids lourds dans le canton d'Uri (31 janvier 1983) Le trafic des poids lourds prend une ampleur insupportable sur la route du Saint-Gothard. Comme on l'avait prévu, l'ouverture du tunnel routier a eu pour effet d'y attirer les poids lourds. La circulation sur la route nationale qui traverse le canton d'Uri est devenue une véritable calamité pour la région et pour la popu­ lation. La situation sur l'Axenstrasse est absolument inadmis- sable à certaines heures notamment. Le tronçon de la route nationale 2 qui traverse la Leventine sera bientôt entièrement ouvert au trafic, ce qui provoquera de nouveau une énorme augmentation du trafic. On ne saurait exiger des Uranais qu'ils supportent cette charge dans l'intérêt du reste du pays ou dans celui, plus grande encore, de l'Europe. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à faire en sorte que, conformément aux assurances qu'il avait données, le transit des poids lourds qui s'effectue actuellement sur la N4 et la N2 n'emprunte plus la route dans le canton d'Uri. Il doit établir les bases juridiques nécessaires à cet effet, créer les solutions de rechange requises, notamment par le ferroutage, et prendre sans retard les autres mesures qui pourraient s'imposer. Cosignataire: Arnold (1) 1983 8 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée. - Au Conseil national. x 569/83.353 M Muheim - Régime financier (8 mars 1983) Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer un régime financier qui favorise la désimbrication des tâches de la Confédération et des cantons, qui instaure un rapport judicieux entre la taxation directe et indirecte, tout en tenant compte des limites à l'impo­ sition des citoyens et de l'économie, le tout de manière à réaliser progressivement et en complément aux nécessaires programmes d'économies, l'équilibre du budget fédéral. Dans ce but, le Gouvernement est prié de présenter au Parlement et au peuple un projet de révision constitutionnelle visant à mettre en œuvre les principes suivants :

1. L'impôt sur le chiffre d'affaires doit être supprimé car il décourage l'investissement indispensable à l'activité écono­ mique et renchérit les marchandises suisses écoulées sur les marchés étrangers.

2. L'ICHA doit être remplacé par un impôt de taux minimal sur la consommation de biens et services qui entraîne un mini­ mum de tâches administratives.

3. Une partie du produit de cet impôt doit être affectée au financement des prestations fédérales au titre des assurances sociales.

4. L'impôt fédéral direct doit être abaissé en plusieurs phases, tout compte tenu de la compensation intégrale de la pro­ gression à froid, pour être transformé progressivement en un impôt visant uniquement à la péréquation financière. Simul­ tanément, les pertes que subiront de ce fait les finances fédé­ rales seront entièrement compensées, par une augmentation, également progressive, du nouvel impôt prévu plus haut. Cosignataires: Binder, Genoud, Kündig, Meier Hans, Schönen- berger (5) 1983 7 juin. Décision du Conseil des Etats: La motion est adoptée sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Dans ce but, le Gouvernement est invité à examiner s'il ne serait pas indiqué de présenter au Parlement ...

97 570/83.505 M Piller - Compte laitier (22 juin 1983) Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures propres à améliorer les résultats du compte laitier, notamment

a. en étendant, en zone préalpine des collines et en zone de montagne I, la surface destinée à la culture des champs, afin d'y permettre la culture de céréales fourragères et de réduire ainsi la surproduction de lait et, par voie de conséquence, de fromage;

b. en encourageant l'utilisation du lait pour la nourriture des veaux et en limitant l'engraissement des veaux avec du lait en poudre;

c. par la mise en valeur du lait écrémé à des prix couvrant les coûts. (Dans ce domaine, il convient de sortir des chemins battus; de nouvelles solutions ont été proposées à plus d'une reprise déjà, et leur mise en application devrait faire l'objet d'une étude que la Confédération confierait à des experts). Cosignataires: Belser, Biihrer, Donzé, Gassmann, Lieberherr, Meylan, Miville (7) 571/83.532 M Schönenberger - Examens pour les professions médicales (23 juin 1983) Le Conseil fédéral est invité à amender l'ordonnance sur les examens fédéraux des professions médicales (OGPM) de la manière suivante : Article 29, alinéa 1 Le Comité directeur fixe les sessions d'examens après avoir entendu les facultés. Les deux examens propédeutiques doi­ vent avoir lieu à la fin du semestre d'été, avant le début du semestre d'hiver, et au cours du printemps suivant. Cosignataires: Affolter, Andermatt, Binder, Biirgi, Guntern, Hänsenberger, Hophan, Kniisel, Kündig, Matossi, Meier Hans, Meier Josi, Münz, Steiner, Ulrich, Zumbühl (16) 574/83.479 M Stucki - Budget de la Confédération. Nouveau modèle comptable (20 juin 1983) En 1977, la Conférence des directeurs cantonaux des finances a approuvé un nouveau modèle de comptes qui sera introduit dans la plupart des cantons l'an prochain. Dans certains can­ tons, les travaux en vue de l'introduction de ce système sont en cours au niveau cantonal et communal. Cela permettra de don­ ner plus de transparence aux budgets et comptes des pouvoirs publics et d'établir des comparaisons, but que poursuit égale­ ment l'harmonisation fiscale. En outre cette réforme conférera plus de poids aux efforts entrepris en vue de faire prendre conscience des coûts et incitera les administrations à s'engager davantage dans une politique d'économie. C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé d'introduire également ce nouveau système pour l'établissement des comptes et du budget de la Confédération. Cosignataires: Dobler, Gadient, Gerber, Hophan, Letsch, Meier Hans, Schönenberger, Steiner (8) x 572/83.371 P Steiner - Tarifs pour transport de marchandises par chemin de fer dans le canton de Schaffhouse (15 mars 1983) Dans le canton de Schaffhouse, les CFF desservent trois gares alors que la Deutsche Bundesbahn, elle, en exploite huit, dont cinq aménagées pour le chargement des wagons de mar­ chandises (ligne Bâle-Lindau). Chaque fois que des marchan­ dises à expédier vers le reste du territoire suisse sont prises en charge à partir de ces cinq gares, les deux entreprises de chemins de fer - allemande et suisse - calculent séparément leur part de tarif, provoquant par là même des frais totaux exagérés. L'ab­ sence de solution concernant ces tarifs de marchandises est la source de préjudices liés à l'emplacement et partant, la cause de distorsions dans la concurrence. De plus, cette situation pousse les intéressés à donner la préférence aux transports par route. Tous les efforts de négociation entre les CFF et la DB, en vue d'obtenir une amélioration, ont en grande partie échoué jus­ qu'ici. Vu que cette région frontière est défavorisée et que les trans­ ports publics y sont désavantagés et que, enfin, la coopération internationale est restée lettre morte, j'invite le Conseil fédéral à examiner cette affaire et à prendre des mesures en vue d'amélio­ rer la situation. 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté. x 573/83.336 P Stucki - Harmonisation des redevances sur le trafic dans les cantons (28 février 1983) La nouvelle réglementation des redevances sur le trafic dans les cantons fait l'objet de nombreuses critiques justifiées, en raison des disparités considérables, tant du point de vue des bases d'appréciation que de celui du niveau des redevances sur le trafic. Pour diverses raisons, les efforts accomplis jusqu'à aujour­ d'hui visant à harmoniser les réglementations cantonales n'ont pas abouti. Le Conseil fédéral est donc invité - en rapport avec la redistribution aux cantons du produit des taxes douanières sur les carburants - à étudier une réglementation nouvelle qui tienne efficacement compte des différences de charges cantonales en matière de redevances sur le trafic, perçues sur les véhicules. Cosignataires: Gerber, Hophan, Matossi, Meier, Münz, Steiner (6) 1983 23 juin. Décision du Conseil des Etats: Le postulat est adopté.

98 Pétitions et plaintes x 575/78.261 n Plainte de M. A. Coudray, ing., concernant la procédure suivie pour l'examen de l'affaire du tunnel de la Fürka par le Parlement 1978 20 juin: Le Conseil national décide de prendre acte de la plainte, mais de ne pas y donner suite. 1983 23 juin. Décision du Conseil national: La plainte est classée (voir objet n° 130/ad 79.053). 576/79.260 é Société suisse des droits des femmes. Domi­ cile permanent des épouses 1981 19 mars. Décision du Conseil des Etats: La pétition est classée (voir objet n° 93/79.043). Questions ordinaires Conseil national 83.644 Akeret. Votations populaires. Campagnes d'information (16 III 837) 1983 20 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.690 Ammann-Berne. Budget de la Confédération. Effets du renchérissement (22 VI 83) 83.683 Aubry. Fiches-réclames postales (20 VI 83) 83.604 Bacciarini. Travail de la ménagère (31 I 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 83.626 Bacciarini. Enquêtes statistiques. Langues of­ ficielles (28 II 83) 1983 17 mars: Réponse du Conseil fédéral 83.631 Bacciarini. Trafic ferroviaire sur la ligne du Gothard (1er III 83) 1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.664 Bacciarini. Fermeture du consulats suisse de Turin (6 VI 83) 83.674 Bacciarini. Industrie tessinoise de l'habille­ ment. Commandes de la Confédération (9 VI 83) 83.615 Barras. Prix des porcs (2 II 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 83.681 Basier. Assurance-chômage. Retraite antici­ pée (15 VI 83) 83.692 Bäumlin. Sauvegarde du «Quartierhof» à Berne (22 VI 83) 83.650 Biderbost. Organisation des élections et des votations (16 III 83) 1983 27 avril: Réponse du Conseil fédéral 83.658 Bircher. Situation de l'emploi et adjudications à l'étranger (18 III 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.694 Bircher. Ecoles professionnelles supérieures. Enseignement de l'anglais (22 VI 83) 83.699 Borei. Cartes géologiques de la Suisse. Publi­ cation (23 VI 83) 83.700 Borei. CEDRA. Experts neutres pour les tra­ vaux (23 VI 83) 83.619 Braunschweig. Statistique du commerce exté­ rieur. Exportations de matériel nucléaire (2 II 83) 1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.620 Braunschweig. Statistique des exportations d'armes (2 II 83) 1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.622 Braunschweig. Exode de réfugiés en Afrique occidentale (3 II 83) 1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.630 Braunschweig. Traumatismes du cerveau con­ sécutifs à l'accouchement. Assurance-invali- dité (1er III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral

99 x 83.653 Braunschweig. Institut fédéral de recherches en matière de réacteur (17 III 83) 1983 20 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.696 Braunschweig. Conférence sur la Palestine. Attitude de la Suisse (23 VI 83) x 83.616 Carobbio. Val Canaris et San Bernardino. Dé­ pôts de déchets radioactifs (2 II 83) 1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.636 Carobbio. Dangers d'un médicament (9 III 83) 1983 25 mai : Réponse du Conseil fédéral 83.671 Cavadini. Loi sur l'assurance-chômage. Date d'entrée en vigueur (8 VI 83) x 83.634 Christinat. Service militaire féminin. Consulta­ tion (7 III 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral X 83.617 Crevoisier. Traitement des détenus. Règles minima (2 II 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.649 Crevoisier. Ambassade de Pologne. Interven­ tion de la police cantonale bernoise (16 III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.678 Crevoisier. «Pro Acqua-Pro Vita 83». Patro­ nage d'honneur (13 VI 83) x 83.613 Dirren. Transport de voitures accompagnées au Simplon (2 II 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.632 Dirren. Route du Simplon. Aménagement (3 III 83) 1983 25 mai : Réponse du Conseil fédéral x 83.603 Duboule. Aide publique au développement UNRWA (31 I 83) 1983 27 avril: Réponse du Conseil fédéral x 83.609 Duboule. Radio Suisse Internationale (1er II 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.608 Eggli. Mini-subventions agricoles (1er II 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.679 Euler. Communauté tarifaire de Bàie. Exten­ sion (14 VI 83) x 83.628 Ganz. Franc suisse. Surévaluation (28 II 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.652 Geissbiihler. Protection des espèces végétales (17 III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral x U83.706 Groupe radical démocratique. Déchets indus­ triels. Plan d'élimination (23 VI 83) 1983 20 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.612 Gunter. Voitures avec toutes les roues motri­ ces. Obligation des chaînes (2 II 83) 1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.629 Gunter. Livraisons d'eau à l'Italie (1er III 83) 1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.669 Gunter. Initiatives populaires. Dépôt des signatures (8 VI 83) x 83.602 Hubacher. Apprentis et école de recrues (31 I 83) 1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.675 Humbel. Aide de l'armée à la population (9 VI 83) 83.668 Jaeger. Voyage en Espagne offert à des dé­ putés (7 VI 83) 83.688 Jaggi. Service féminin de l'armée. Procédure de consultation (21 VI 83) 83.695 Jaggi. Rééchelonnement de la dette polonaise (22 VI 83) 83.667 Jelmini. Monteforno Bodio. Licenciements (7 VI 83) x 81.790 Jung. Fromages étrangers. Suppléments de prix (18 XII 81) 1982 17 février: Réponse du Conseil fédéral x 83.635 Kopp. Pollution atmosphérique en ville de Zurich (8 III 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.638 Landolt. Statistique de la grippe (9 III 83) 1983 25 mai : Réponse du Conseil fédéral X 83.611 Longet. Routes forestières (2 II 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral X 83.659 Longet. Contenu des études médicales (18 III 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.686 Longet. Entreprises autogérées. Assurance- chômage (20 VI 83) x 83.662 Loretan. Entreprise des PTT. Personnel auxi­ liaire (18 III 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.691 Martin. AVS. Appareils acoustiques (22 VI 83) 83.702 Mascarin. Infractions à la loi sur les stupé- - fiants. Amendes fiscales (23 VI 83) x 83.624 Morel. Imposition accrue des banques (3 II 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.639 Morf. Essence sans plomb (14 III 83) x 83.647 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 5 Morf. Loi sur les denrées alimentaires. Révi­ sion (16 m 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.648 Morf. Détournement de cotisations de sala­ riés (16 III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.665 Morf. CFF et jardins familiaux (6 VI 83) x 83.607 Müller-Argovie. Place d'armes de Rothen­ thurm. Information (311 83) 1983 13 avril : Réponse du Conseil fédéral 83.703 Miiller-Balsthal. Largeur des camions et auto­ cars (23 VI 83) 83.704 Miiller-Balsthal. Plaques de police réfléchis­ santes (23 VI 83)

100 x 83.651 Nebiker. Priorités culturelles: tapis d'Orient ou Hôtel Poussepin? (16 III 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.682 Nef. Consommation d'électricité des cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville (16 VI 83) x 83.654 Neukomm. Qualité des vins. Information (17 III 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral X 83.657 Neukomm. Cyclomotoristes. Formation (18 III 83) 1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.660 Neukomin. Obligation de vérification. Exten­ sion (18 III 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.610 Oehen. Internement de soldats sudafricains (2 II 83) 1983 13 avril : Réponse du Conseil fédéral x 83.646 Oehen. Problème des frontaliers (16 III 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.670 Oehen. Emetteur pirate «Radio Italia» à St Louis (8 VI 83) x 83.625 Oester. Pollution atmosphérique. Responsa­ bilité de la Confédération (28 II 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral 83.677 Oester. Routes nationales N20/N4. Variante Zimmerberg (13 VI 83) 83.705 Oester. Service militaire non armé. Procé­ dure d'admission (23 VI 83) 83.701 Ott. Aéroport de Bâle-Mulhouse. Bruit des avions (23 VI 83) x 83.642 Petitpierre. Enfants victimes des conflits armés (16 III 83) 1983 29 juin: Réponse du Conseil fédéral x 83.643 Petitpierre. Dispense des taxes radio et TV. Revenu pertinent (16 III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.627 Pini. Horaire cadencé. Liaisons avec le Tessin (28 II 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 83.680 Reichling. Financement^ des projets d'arme- 83.689 x 83.621 ment (15 VI 83) Riesen-Fribourg. Pont de la Poya. Subven- tionnement (22 VI 83) 83.676 x 83.605 Robbiani. Radiodiffusion. Autorité de recours et émetteurs privés (3 II 83) 1983 13 juin: Réponse du Conseil fédéral Rothen. Prestations complémentaires (13 VI 83) Rubi. Passage aux droits de douane ad valorem (31 I 83) 1983 4 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.614 Rutishauser. Contributions à la réduction du cheptel (2 II 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.685 Riittimann. Recensement de la population de 1990 (20 VI 83) X 83.641 Schärli. Logements de la troupe (14 III 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.698 Schnyder-Berne. Aide aux arts appliqués (23 VI 83) 83.640 Soldini. TVA. Effets dans les pays industria­ lisés européens (14 III 83) x 83.623 Tochon. Aide aux chômeurs de plus de 60 ans (3 II 83) 1983 4 mai : Réponse du Conseil fédéral x 83.637 Tochon. Couloirs de bus et taxis (9 III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral X 83.645 Tochon. Armée et surproduction de pommes (16 III 83) 1983 11 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.618 Lichtenhagen. CFF. Suppression des postes de gardes-barrières (2 II 83) 1983 18 mai : Réponse du Conseil fédéral x 83.633 Vannay. Bruits excessifs dans les entreprises (3 III 83) 1983 25 mai: Réponse du Conseil fédéral x 83.661 Widmer. Dictionnaire historique et biographi­ que de la Suisse (18 III 83) 1983 1er juin: Réponse du Conseil fédéral 83.693 Widmer. Loi sur les sentiers et chemins pé­ destres (22 VI 83) x 83.663 Wilhelm. Gardes-frontière. Assermentation (18 III 83) 1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral x 82.744 Ziegler-Genève. Terroriste international réfu­ gié en Suisse (1er XII 82) 1983 13 avril: Réponse du Conseil fédéral Ziegler-Genève. Banque commerciale Genève. Protection des déposants (6 VI 83) Ziegler-Genève. Fusils d'assaut pour l'armée chilienne (20 VI 83) Ziegler-Genève. Personnes disparues en Ar­ gentine (20 VI 83) 83.666 83.684 83.687 83.697 Ziegler-Genève. Telsat SA (23 VI 83) Conseil des Etats 83.655 Bauer. Contrôle des médicaments (17 III 83) 1983 18 mai: Réponse du Conseil fédéral 83.672 Miville. AVS et publicité des banques (8 VI 83) 83.673 Miville. Pratiques commerciales restrictives (8 VI 83) 83.656 Piller. Rapport sur la famille. Mesures (17 III 83) 1983 6 juin: Réponse du Conseil fédéral

101 Initiatives populaires pendantes Objet Déposée le Rapport du Conseil fédéral sur le fond Décision des conseils législatifs Expiration du délai Initiative sur les vacances (FF 1979 III 729)

8. 10. 1979

27. 9. 1982

7. 10. 1983 Initiative sur les banques (FF 1979 III 732) 8.10.1979

18. 8. 1982

24. 6. 1983

7. 10. 1983 8.10.1979

18. 8. 1982

24. 6. 1983

7. 10. 1983 Bradage du sol national (FF 1979 III 735)

26. 10. 1979

16. 9.1981

25. 10. 1983 Service civil (FF 1980 I, 440) 14.12. 1979

25. 8.1982

13. 12. 1983 Protection de la maternité (FF 1980 I, 825)

21. 1. 1980 17.11.1982 • 20.1. 1984 Droit à la vie (FF 1980 III, 266)

30. 7. 1980

28. 2. 1983

29. 7. 1984 Indemnisation des victimes d'actes de violence cri­ minels (FF 1980 III, 1283)

18. 9. 1980

17. 9.1984 Protection des petits commerces (FF 1980 III, 1297)

3. 10. 1980

27. 9.1982

24. 6..1983

2. 10.1983 Début de l'année scolaire (FF 1981 I, 1165)

23. 2. 1981

22. 2. 1985 Initiative «en faveur de la culture» (FF 1981 III, 164)

11. 8.1981

10. 8. 1985 Suppression de la vivisection (FF 1981 III, 362) ..

17. 9. 1981

16. 9.1985 Protection contre les licenciements (FF 1981 III, '925) 26.10. 1981

25. 10.1985 Un avenir sans nouvelles centrales atomiques (FF 1982 I, 222) 11.12. 1981

26. 1.1983

10. 12.1985 Approvisionnement en énergie (FF 1982 I, 225)...

11. 12. 1981

1. 6. 1983

10. 12. 1985 Protection des locataires (FF 1982 II, 554)

27. 5. 1982

26. 5. 1986 Formation professionnelle et recyclage garantis (FF 1982 II, 926)

3. 6. 1982

2. 6.1986 Pour sauver le Simmental des routes nationales (FF 1982 III, 296)

1. 10. 1982

30. 9.1986 Redevance sur les poids lourds (FF 1982 III, 963).

28. 10. 1982

27. 10.1986 Droits de douane sur les carburants. Affectation obligatoire (FF 1982 IU, 966)

29. 10. 1982

28. 10. 1986 Abaissement de l'âge donnant droit à la rente AVS (FF I, 1386)

24. 2. 1983

24. 2. 1987 Compensation de la progression à froid (FF II, 746)

16. 5. 1983

16. 5. 1987

102 Initiatives populaires annoncées N° ' Objet Forme Publiée le Délai pour la récolte des signatures Initiants 1 Référendum en matière de dé­ penses militaires R

24. 11. 1981 (FF III, 687)

24. 5. 1983 Parti socialiste suisse case postale 4084 3001 Berne 2 Contre la spéculation foncière R

24. 11. 1981 (FF III, 690)

24. 5. 1983 Comité d'initiative case postale 2368 3001 Berne. 3 Suppression de l'heure d'été R

31. 8. 1982 (FF II, 992)

1. 3. 1984 Union démocratique du centre du canton de ZH Niischelerstrasse 35 8001 Zurich 4 Pour la protection des marais - Rothenthurm ' R

8. 3. 1983 (FF I, 886)

8. 9. 1984 Comité d'initiative Hans-Peter Nowak Bietenberg 6418 Rothenthurm 5 Propriété pour tous R

22. 3. 1983 (FF I, 1035)

22. 9. 1984 Comité d'initiative M. Jiirg König Hirschengraben 6 3011 Berne 6 Affectation des impôts et des droits de douane sur le tabac R

29. 3. 1983 (FF I, 1214)

29. 9. 1984 Comité d'initiative M. Bernhard Pulver Neufeldstrasse 19 3012 Berne . 7 Pour la sauvegarde de nos eaux R

10. 5. 1983 (FF II, 364)

1. 12. 1984 Comité d'initiative M. Tobias Winzeier Seilerstrasse 27 3011 Berne R = Projet rédigé de toutes pièces TG = Proposition conçue en termes généraux

103 Commissions permanentes Conférence des présidents de groupe (CPG) Eng (président), Gautier (vice-président), Bonnard, Carob- bio, Cevey, Koller Arnold, Morel, Nebiker, Widmer (9) CONSEIL NATIONAL Bureau N Eng (président), Gautier (vice-président), Jelmini, Köhler Raoul, Nauer, Reichling, Riesen-Fribourg, Rüttimann, Vetsch, Zwygart (10)

1. Commission des finances Hofmann (président), Barchi (vice-président), Barras, Basier, Biel, Bonnard, Bratschi, Bremi, Eggenberg-Thoune, Eng, Feigenwinter, Flubacher, Jelmini, Kaufmann, Kohler Raoul, Koller Arnold, Morel, Müller-Berne, Reichling, Riesen- Fribourg, Schwarz, Stich, Weber Leo (23)

2. Commission de gestion Delamuraz, Auer, Augsburger, Bürer-Walenstadt, de Chas- tonay, Chopard, Dirren, Fischer-Berne, Frey-Neuchätel, Früh, Jung, Leuenberger, Loetscher, Nebiker, Robbiani, Roth, Rubi, Rüttimann, Schalcher, Thévoz, Wagner, Weber-Schwyz, Zbinden (23)

3. Commission des pétitions et de l'examen des constitu­ tions cantonales Oester, Barchi, Blunschy, Braunschweig, Duboule, Fischer- Hägglingen, Frei-Romanshorn, Humbel, Jaggi, Kopp, Leuenberger, Longet, Martignoni, Nauer, Steiriegger, Stucky, Ziegler-Soleure (17)

4. Commission des affaires étrangères Renschier, Akeret, Braunschweig, de Capitani, Cotti, Du­ boule, Dürr, Eppenberger-Nesslau, Feigeriwinter, Fischer- Weinfelden, Gehler, Linder, Martin, Meizoz, Mörf. Oehler, Ott, Pitteloud, Stucky, Villiger, Weber Leo, Widmer, Wil­ helm (23)

5. Commission de la science et de la recherche Schnyder-Berne, Bacciarini, Basler, Bäumlin, Blunschy, Ca- vadini, Columberg, Darbellay, Deneys, Fischer-Hägglingen, Jost, Junod, Kopp, Lüchinger, Mauch, Meier Werner, Mül- ler-Lucerne, Müller-Argovie, Rothen, Scherer, Steinegger, Wilhelm, Ziegler-Genève (23)

6. Commission de la sécurité sociale Spreng, Allenspach, Darbellay, Eggli, Füeg, Girard, Gloor, Hösli, Keller, Kühne, Landolt, Massy, Ogi, Segmüller, Stappung, Vannay, Weber-Schwyz," Weber Monika, Zehnder (19)

7. Commission de la santé publique et de l'environnement Kunz, Cevey, Fischer-Sursee, Ganz, Geissbühler, Günter, Hösli, Jung, Landolt, Loretan, Martin, Nauer, Neukomm, Ruffy, Schüle, Tochon, Vannay (17)

8. Commission des affaires militaires Wellauer, Alder, Aubry, Bundi, Deneys, Gloor, Graf, Hu- bacher, Humbel, Iten, Jeanneret, Loretan, Merz, Müller- Balsthal, Oehler, Ogi, Pini, Reimann, Rüegg, Schnyder- Berne, Tochon, Wilhelm, Wyss (23)

9. Commission des affaires économiques Risi-Schwyz, Ammann-Berne, Bircher, Blocher, Borei, Cotti, Coutau, Dupont, Eisenring, Hofmann, Hunziker, Jaggi, Kloter, Künzi, Muheim, Nef, Pedrazzini, Schmid, Schnider- Lucerne, Spreng, Teuscher, Lichtenhagen, Ziegler-Soleure (23)

10. Commission des transports et du trafic Räz, Affolter, Amman-Saint-GâlI, Arégger, Biderbost, Büh- ler-Tschappina, Christinat, Couchepin, Houmard, Hüggen- berger, Loetscher, Messmer, Röthlin, Spiess, Thévoz, Vetsch, Weber-Arbon, Zbinden, Zwygart (19)

11. Commission de l'énergie Pedrazzini, Borei, Cavadini, Dirren, Euler, Frei-Romans­ horn, Gerwig, Hari, Hunziker, Jaeger, Kohler Raoul, Meier Kaspar, Meizoz, Morf, Nussbaumer, Petitpierre, Rutis- hauser, Spiess, Stucky (19)

12. Groupe des constructions Riesen-Fribourg, Biderbost, Flubacher, Müller-Scharnachtal, Schalcher (5) CONSEIL DES ÉTATS Bureau E Weber (président), Debétaz (vice-président), Gerber, Gun- tern, Kündig (5)

1. Commission de contrôle des constitutions cantonales et des votations Schönenberger, Hefti, Meylan, Schmid, Steiner (5)

2. Commission des finances (CDF) Generali, Andermatt, Arnold, Belser, Bürgi, Genoud, Ger­ ber, Kündig, Lieberherr, Meier Hans, Reymond (11)

3. Commission de gestion (CDG) Dobler, Aubert, Bührer, Cavelty, Donzé, Dreyer, Hänsen- berger, Knüsel, Matossi, Miville, Muheim, Munz, Schaffter (13) : 4. Commission des pétitions (CDP) Reymond, Andermiatt. Arnold, Binder, Meylan (5)

5. Commission du commerce extérieur (CCE) Miville, Andermatt, Aubert, Binder, Bürgi, Donzé, Gass­ mann, Guntern, Hefti, Hophan, Letsch, Matossi, Meier Hans, Stefani, Zumbühl (15)

6. Commission de l'alcool (CDA) Gassmann, Affolter, Belser, Hophan, Kündig, Munz, Stefani, " Stucki, Zumbühl (9)

7. Commission des transports et du trafic (CTT) Gerber, Bauer, Binder, Cavelty, Debétaz, Gassmann, Gun­ tern, Hefti, Knüsel, Lieberherr, Piller, Schönenberger, Ul­ rich (13)

8. Commission des affaires étrangères (CAE) Ulrich, Affolter, Bauer, Debétaz, Dobler, Gadient, Hänsen- berger, Meylan, Muheim, Schaffter, Weber (11)

9. Commission des affaires militaires (CAM) Baumberger, Affolter, Belser, Kündig, Munz, Piller, Rey­ mond, Schmid, Schönenberger, Steiner, Zumbühl (11)

10. Commission de la science et de la recherche (CSR) Schaffter, Baumberger, Bührer, Dreyer, Letsch, Piller, Schmid, Stucki, Ulrich (9)

104 DÉLÉGATIONS ET COMMISSIONS COMMUNES

13. Délégation des finances N Eng, Riesen-Fribourg, Weber Leo E Arnold, Belser, Generali Président: Eng

14. Délégation de l'alcool N Ganz, Kunz, Tochon E Gassmann, Affolter, Zumbühl Président: Gassmann

15. Commission des grâces (CDGr) N Couchepin, Ganz, Günter, Iten, Jung, Loretan, Merz, Ruffy, Rutishauser (9) E Hänsenberger (président), Guntern, Lieberherr, Schmid (4)

16. Commission de documentation (CDD) N Weber-Arbon (président), Bacciarini, Borei, de Chasto- nay, Wyss (5) E Hophan, Knüsel, Meier Hans, Piller, Steiner (5)

17. Délégation auprès du Conseil de l'Europe (DCE) N Membres: Girard (présidente), Augsburger, Butty, Müller-Berne (4) Suppléants: Alder, Cantieni, Dupont, Muheim (4) E Membres: Debétaz, Gùntern (2) Suppléants: Donzé, Gadient (2)

18. Commission de rédaction N Barchi (président), Auer, Fischer-Hägglingen, Gautier, Jelmini, Petitpierre (6) E Aubert, Dreyer, Generali, Miville, Schmid, Stefani (6)

19. Délégation auprès de l'AELE N Muheim (président), Duboule, Gautier, Teuscher (4) E Dobler (1)

20. Délégation pour les relations avec le Parlement européen N (Meier Josi, présidente), Aider, Augsburger, Gautier, Gi­ rard, Muheim, Weber-Arbon (7) E Debétaz, Guntern, Weber (3) Dates des sessions 1983 (Décision de la Conférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats, du 27 mai 1982) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Automne: 19 septembre-7 octobre Hiver: 28 novembre-16 décembre Session spéciale (durée 1 semaine) éventuelle: 24-28 octobre Assemblée fédérale (Chambres réunies) : 7 décembre Réceptions dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 30 novembre Président du Conseil national : 30 novembre Président de la Confédération : . .8 décembre Autres réceptions éventuelles: 14 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 8 septembre 17 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 16 septembre 25 novembre Elections au Conseil national: 23 octobre Votât ions fédérales: 4 décembre Sessions du Conseil de l'Europe: 29 juin-2 juillet Luxembourg 26 septembre-6 octobre Union interparlementaire: 30 mai-5 juin Budapest 2-13 octobre Séoul

105 Dates des sessions 1984 (Décision de la Cqnférence des présidents de groupe du Conseil national et du Bureau du Conseil des Etats) Sessions ordinaires (durée 3 semaines) Printemps: 5-23 mars Eté: 4-22 juin (2e semaine: mardi à vendredi) Automne: 17 septembre-5 octobre Hiver: 26 novembre-14 décembre Sessions spéciales (durée 1 semaine) éventuelles: 6-10 février 30 avril-4 mai 29 octobre-2 novembre Excursions des groupes: jeudi 14 juin Assemblée fédérale (chambres réunies): 5 décembre Réception dans les cantons: Président du Conseil des Etats: 28 novembre Président du Conseil national : 28 novembre Président de la Confédération: 6 décembre Autres réceptions éventuelles: 13 décembre Séances ordinaires de la Conférence des présidents de groupe et du Bureau du Conseil des Etats: 23 février 24 mai 6 septembre 15 novembre Séances ordinaires du Bureau du Conseil national: 2 mars 1er juin 14 septembre 23 novembre Votations fédérales: 26 février 20 mai 23 septembre 2 décembre Sessions du Conseil de l'Europe : 30 janvier-3 février 7-11 mai 26 septembre-4 octobre Union interparlementaire: (les dates ne sont pas encore fixées)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Sommersession 1983 Session d'été 1983 Sessione estiva 1983 In Übersicht über die Verhandlungen Dans Résumé des délibérations In Riassunto delle deliberazioni Jahr 1983 Année Anno Session Sommersession 1983 Session Session d'été 1983 Sessione Sessione estiva 1983 Seite 1-105 Page Pagina Ref. No 110 001 488 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Parlamentsdienste digitalisiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et les Services du Parlement. Il documento è stato digitalizzato dall'Archivio federale svizzero e dai Servizi del Parlamento.