Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi)
Sachverhalt
A. Le 24 avril 2026, X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile dans ce pays. Les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 29 avril 2026, sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait auparavant formulé une telle demande en Grèce le 30 avril 2019, pays qui lui a par la suite reconnu la qualité de réfugié en date du 19 avril 2022 et délivré un permis de résidence valable du 3 mai 2025 au 2 mai 2028.
B. Le 1er juin 2026, le requérant a été auditionné par le SEM dans le cadre d'un entretien pour l'enregistrement des données personnelles (EDP). A cette occasion, il a confirmé avoir vécu en Grèce entre 2019 et 2026 après avoir fui son pays d'origine en raison de ses activités politiques. S'agissant de son état de santé, Caritas Suisse a communiqué au SEM les 30 avril, 15 mai et 29 juin 2026, que ce dernier souffrait d'une détresse psychologique profonde et se plaignait de différentes affections (troubles du sommeil, anxiété et pensées intrusives de violence, entre autres).
C. Le 15 mai 2026, le SEM a adressé une demande de réadmission de X._______ à la Grèce qui l'a acceptée en date du 31 mai 2026.
D.
Par courriel du 9 juin 2026, le SEM a octroyé au requérant un droit d'être entendu quant à ses conditions de vie en Grèce.
L'intéressé a, par réponse datée du 10 juin 2026 transmise par l'intermédiaire de Caritas Suisse, invoqué qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité accrue due à sa fragilité psychologique et ses problèmes de santé. Il a ainsi demandé à être entendu oralement par le SEM et à ce qu'un rapport médical F4 soit établi en sa faveur.
E. Par pli du 18 septembre 2026, le SEM a soumis au requérant un projet de décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure vers la Grèce, en tant qu'Etat tiers sûr où il avait obtenu la protection internationale.
L'intéressé a pris position par courrier daté du jour même, s'opposant au projet de décision du SEM.
F. Par décision du 22 septembre 2026, notifiée le jour même, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée le 24 avril 2026, a prononcé le renvoi de l'intéressé vers la Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure par le canton du Valais.
G. En date du 29 septembre 2026, X._______ a, par l'entremise de sa nouvelle représentation juridique Asylex, saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours dirigé contre la décision du SEM du 22 septembre 2026. Il a conclu, principalement, à l'annulation de cette décision et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM et encore plus subsidiairement à l'obtention de garanties spécifiques de la part des autorités grecques afin de pouvoir bénéficier d'un hébergement et de soins médicaux appropriés en cas de retour. Du point de vue procédural, le recourant a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, de mesures superprovisionnelles et, enfin, l'exemption du versement d'une avance de frais ainsi que l'octroi de l'assistance judicaire totale, avec nomination de son conseil juridique d'Asylex comme mandataire d'office.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [173.110]).
1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable.
1.3 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. En l'espèce, la décision du 22 septembre 2026 ayant été rendue en français, le Tribunal statue par conséquent en français.
2.
2.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let.a LAsi).
2.2 En l'occurrence, la Grèce, à l'instar de tous les Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), est considérée comme un Etat tiers sûr. En outre, les autorités de ce pays ont accepté la réadmission du recourant sur leur territoire, ce dernier y bénéficiant du statut de réfugié et d'un permis de séjour en cours de validité.
2.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. La conclusion tendant à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile doit par conséquent être écartée.
3. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, parmi celles énoncées à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée en l'espèce, c'est à juste titre que le renvoi du recourant a été prononcé, restant à examiner si l'exécution de cette mesure peut être ordonnée.
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces trois conditions n'est pas réalisée, le renvoi est inexécutable et l'intéressé est admis provisoirement (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]; cf. ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2).
4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Tel est notamment le cas lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que le requérant serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire à l'art. 5 al. 1 LAsi, à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) en cas de renvoi.
4.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini en particulier à l'art. 5 LAsi. A l'instar des autres pays européens, la Grèce a en effet été désignée comme Etat tiers sûr. Or, selon l'art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. Dans ses écrits, le recourant n'a pas rendu crédible que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant en Iran, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont reconnue et du principe de non-refoulement.
4.2.2 En ce qui concerne le respect des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner en particulier celui de l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains.
4.2.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi d'une autre forme de protection internationale, cela ne signifie pas encore que l'exécution du renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. En effet, une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque, directement ou indirectement, cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
4.2.2.2 En l'espèce, le recourant a fait valoir que l'exécution du renvoi en Grèce l'exposerait à une situation de grande précarité, à du sans-abrisme ainsi qu'à l'absence de travail, d'assistance effective et de soins médicaux nécessaires. Afin d'étayer ses dires, l'intéressé a produit les pièces suivantes : des témoignages écrits de deux ressortissants français l'ayant côtoyé et aidé, financièrement ou psychologiquement, en Grèce (cf. pce TAF 1 annexes 3 et 4), un rapport infirmier de l'Unité de santé des personnes migrantes du domaine de l'asile (ci-après : USMA) de l'Hôpital du Valais (cf. pce TAF 1 annexe 5), un rapport pays sur la Grèce établi par Asylex (cf. pce TAF 1 annexe 6), ainsi que des échanges de courriels entre Asylex et différentes ONGs en Grèce (cf. pce TAF 1 annexe 7).
Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances personnelles de l'intéressé, il y a des sérieuses raisons de penser que ce dernier serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans ce pays.
4.2.2.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux personnes à protéger une assistance financière pour que celles-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH E.T. et N.T. c. Suisse et Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23).
En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l'Etat qui l'éloigne ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, req. n° 53566/99, § 85; décisions de la CourEDH, Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, req. n° 40524/10, § 180, Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, req. n° 27725/10, §§ 65 à 73).
Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, une personne totalement dépendante de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (arrêts de la CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, §§ 250 s. et 263, Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12, §§ 95 s., A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, req. n° 39350/13, §§ 27 s.).
En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas de renvoi, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH, arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, req. n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292; N. c. Royaume-Uni [Grande Chambre] du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 42; décision de la CourEDH précitée Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie, § 71).
4.2.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de la CEDH et de la CCT, respecte ses obligations internationales. Partant, l'exécution du renvoi vers cet Etat est en principe licite. Il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce s'y trouvent, d'une manière générale, dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes constatées n'ont ainsi pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux réfugiés les droits et prérogatives qui leur reviennent (cf. arrêt de référence du TAF E-3427/2021, E-3431/2021 du 28 mars 2022 consid. 11.2). En effet, les bénéficiaires d'une protection peuvent en particulier invoquer les garanties prévues par le règlement Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L 1347/1 du 22.05.2024]), telles que les règles relatives à l'accès à l'emploi, à l'éducation, à l'aide sociale, au logement et aux soins médicaux. Le Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion après avoir procédé à une analyse actualisée et approfondie de la situation des personnes au bénéfice d'une telle protection en Grèce, en particulier s'agissant des familles avec enfants. L'exécution du renvoi vers la Grèce de telles familles n'est dès lors considérée comme illicite que si celles-ci n'ont pas réussi, malgré des efforts concrets, à s'y construire une existence digne (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 9, notamment 9.8 s.).
Il n'en demeure que la personne concernée peut établir que, dans son cas particulier, l'exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient alors d'en apporter la démonstration par des indices sérieux en lien avec sa situation personnelle (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité consid. 8.3).
Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son séjour en Grèce au bénéfice de la qualité de réfugié, il s'est retrouvé contraint dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. L'intéressé n'a notamment fourni aucun document attestant d'éventuelles demandes de soutien qu'il aurait adressée en vain aux autorités grecques ou aux oeuvres d'entraide actives sur place. Partant, tant le dossier de la cause que le mémoire de recours sont dépourvus de tout élément concret indiquant que l'intéressé n'aurait pas droit à ces prestations ou qu'il aurait épuisé sans succès les possibilités d'obtenir de l'aide en Grèce.
4.2.4 S'agissant de l'état de santé du recourant, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts de la CourEDH Savran c. Danemark [Grande Chambre] du 7 décembre 2021, req. n° 57467/15, § 129, et Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, § 183; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 2011/9 consid. 7.1).
En l'occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a été traité en Suisse pour des douleurs s'apparentant à des hernies inguinales, pour lesquelles il avait déjà été opéré en Grèce en 2021 [cf. pce SEM (...)]. Ce dernier s'est également plaint de douleurs dans la jambe gauche qui ont été diagnostiquées comme étant dues à une insuffisance veineuse et à une varicocèle (cf. pce SEM (...); pce TAF 1 annexe 5, p. 2). Il ressort néanmoins de sa consultation du 14 juillet 2026 auprès des établissements hospitaliers du Nord vaudois, qu'aucune hernie inguinale ni anomalie des tissus mous sous-cutanés n'ont été détectées, bien que l'intéressé se plaignait de douleurs lors de l'examen [cf. pce SEM (...)]. Sur le plan psychologique, un traitement antidépresseur lui a été prescrit en raison d'un diagnostic d'état post traumatique, de thymie, ruminations, anxiété et troubles du sommeil [cf. pce SEM (...)]. En outre, au vu du risque suicidaire présenté par l'intéressé, un suivi régulier a été mis en place auprès des services médicaux du CHUV. Ce suivi a également été recommandé par l'USMA dans son rapport du 29 septembre 2026 (cf. pce SEM (...); pce TAF 1, annexe 5). Les spécialistes consultés ont toutefois considéré que le risque de passage à l'acte n'était pas imminent (cf. pce TAF 1 annexe 5).
Cela dit, la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque suicidaire (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont l'exécution du renvoi ou le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que des mesures concrètes sont prises pour en prévenir la réalisation. De telles mesures peuvent consister, par exemple, en la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination, permettant ainsi la poursuite du traitement médical nécessaire et la mise sur pied, cas échéant, d'un accompagnement médical lors de l'exécution de son transfert (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34; voir aussi, sur ce point, notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). Hormis les mesures à prendre par les autorités en charge de l'exécution du renvoi, il n'existe pas d'éléments concrets permettant de conclure que le recourant se verrait durablement privé de l'accès à des soins médicaux et psychologiques en Grèce.
Force est également de constater que les affections dont souffre le recourant sont sous contrôle ou, tout du moins, ne l'empêchent pas de voyager à moyen ou long terme. Il ne ressort pas non plus des documents médicaux produits que des mesures ou un traitement urgent seraient nécessaires. Le recourant ne nécessitant pas de soin d'urgence et rien n'indiquant qu'un retour en Grèce pourrait en soi l'exposer à une péjoration de son état de santé, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est pas atteint.
Au demeurant, le Tribunal rappelle qu'en sa qualité de bénéficiaire d'une protection internationale, le recourant bénéficie du même accès au système de santé que les ressortissants grecs (cf. art. 32 Règlement Qualification).
Cela étant, l'intéressé n'a pas établi qu'objectivement, selon toute probabilité, son retour en Grèce, pays dans lequel il a obtenu une protection internationale, le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave et irréversible de son état de santé, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 2009/52 consid. 10.1). Même à admettre que ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que bénéficiaire de la protection internationale, puissent être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant d'un statut comparable en Suisse, aucun élément du dossier ne révèle des considérations humanitaires impérieuses fondées sur le droit international public souscrit par la Suisse militant en l'espèce contre l'exécution du renvoi. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).
4.3 Il s'agit encore d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI dont les conditions sont restrictives (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3).
Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible.
4.3.1 Dans son arrêt de référence, E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Grèce, des bénéficiaires d'une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s'appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés, et les personnes souffrant d'une maladie grave. Cette jurisprudence a été récemment précisée s'agissant des familles avec enfants dans l'arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité, dans lequel le Tribunal a, par ailleurs, procédé à une analyse actualisée de la situation en Grèce. Pour toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les difficultés qui doivent être surmontées pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1).
Face aux déclarations du recourant, l'autorité inférieure a exposé de manière détaillée et avec une argumentation convaincante les raisons pour lesquelles elle est parvenue, compte tenu des circonstances concrètes, à la conclusion que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible. En particulier, elle a rappelé les obligations de la Grèce envers les personnes bénéficiaires de la protection internationale, ayant droit à une protection en matière de logement, de soins médicaux, d'aide sociale, d'activité lucrative et d'éducation qui découlent du Règlement Qualification.
En outre, le recourant n'est pas parvenu à démontrer, par le biais de moyens de preuve probants, qu'il avait accompli en vain des démarches auprès des autorités grecques pour faire valoir des droits liés à son statut. Il ne l'a par ailleurs plus allégué dans son mémoire de recours. De plus, pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, les affections dont le recourant a fait état ne sont pas d'une nature ou d'une intensité telle qu'elles pourraient remettre en cause la présomption ancrée à l'art. 83 al. 5 LEI susmentionné, et cela d'autant moins que rien n'indique que les traitements et examens prévus en Suisse ne puissent pas être entrepris en Grèce.
Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant raisonnablement exigible.
4.4 Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé qui y bénéficie de la protection internationale.
5. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et a prononcé son renvoi et l'exécution de cette mesure vers la Grèce, conformément à l'art. 44 LAsi et à l'art. 83 al. 1 à 5 LEI.
En conséquence, le recours est rejeté.
6. S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
7. La demande de dispense d'une avance des frais de procédure, ainsi que celles tendant à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles deviennent sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond.
Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale fondée sur l'art. 65 al. 2 PA doit être rejetée, une des conditions cumulatives prévues à l'art 65 al. 1 PA (en lien avec l'art. 102m LAsi) n'étant pas réalisée.
8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
(dispositif à la page suivante)
Erwägungen (23 Absätze)
E. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [173.110]).
E. 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable.
E. 1.3 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. En l'espèce, la décision du 22 septembre 2026 ayant été rendue en français, le Tribunal statue par conséquent en français.
E. 2.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let.a LAsi).
E. 2.2 En l'occurrence, la Grèce, à l'instar de tous les Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), est considérée comme un Etat tiers sûr. En outre, les autorités de ce pays ont accepté la réadmission du recourant sur leur territoire, ce dernier y bénéficiant du statut de réfugié et d'un permis de séjour en cours de validité.
E. 2.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. La conclusion tendant à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile doit par conséquent être écartée.
E. 3 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, parmi celles énoncées à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée en l'espèce, c'est à juste titre que le renvoi du recourant a été prononcé, restant à examiner si l'exécution de cette mesure peut être ordonnée.
E. 4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces trois conditions n'est pas réalisée, le renvoi est inexécutable et l'intéressé est admis provisoirement (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]; cf. ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2).
E. 4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Tel est notamment le cas lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que le requérant serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire à l'art. 5 al. 1 LAsi, à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) en cas de renvoi.
E. 4.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini en particulier à l'art. 5 LAsi. A l'instar des autres pays européens, la Grèce a en effet été désignée comme Etat tiers sûr. Or, selon l'art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. Dans ses écrits, le recourant n'a pas rendu crédible que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant en Iran, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont reconnue et du principe de non-refoulement.
E. 4.2.2 En ce qui concerne le respect des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner en particulier celui de l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains.
E. 4.2.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi d'une autre forme de protection internationale, cela ne signifie pas encore que l'exécution du renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. En effet, une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque, directement ou indirectement, cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11).
E. 4.2.2.2 En l'espèce, le recourant a fait valoir que l'exécution du renvoi en Grèce l'exposerait à une situation de grande précarité, à du sans-abrisme ainsi qu'à l'absence de travail, d'assistance effective et de soins médicaux nécessaires. Afin d'étayer ses dires, l'intéressé a produit les pièces suivantes : des témoignages écrits de deux ressortissants français l'ayant côtoyé et aidé, financièrement ou psychologiquement, en Grèce (cf. pce TAF 1 annexes 3 et 4), un rapport infirmier de l'Unité de santé des personnes migrantes du domaine de l'asile (ci-après : USMA) de l'Hôpital du Valais (cf. pce TAF 1 annexe 5), un rapport pays sur la Grèce établi par Asylex (cf. pce TAF 1 annexe 6), ainsi que des échanges de courriels entre Asylex et différentes ONGs en Grèce (cf. pce TAF 1 annexe 7). Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances personnelles de l'intéressé, il y a des sérieuses raisons de penser que ce dernier serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans ce pays.
E. 4.2.2.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux personnes à protéger une assistance financière pour que celles-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH E.T. et N.T. c. Suisse et Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23). En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l'Etat qui l'éloigne ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, req. n° 53566/99, § 85; décisions de la CourEDH, Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, req. n° 40524/10, § 180, Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, req. n° 27725/10, §§ 65 à 73). Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, une personne totalement dépendante de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (arrêts de la CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, §§ 250 s. et 263, Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12, §§ 95 s., A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, req. n° 39350/13, §§ 27 s.). En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas de renvoi, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH, arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, req. n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292; N. c. Royaume-Uni [Grande Chambre] du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 42; décision de la CourEDH précitée Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie, § 71).
E. 4.2.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de la CEDH et de la CCT, respecte ses obligations internationales. Partant, l'exécution du renvoi vers cet Etat est en principe licite. Il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce s'y trouvent, d'une manière générale, dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes constatées n'ont ainsi pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux réfugiés les droits et prérogatives qui leur reviennent (cf. arrêt de référence du TAF E-3427/2021, E-3431/2021 du 28 mars 2022 consid. 11.2). En effet, les bénéficiaires d'une protection peuvent en particulier invoquer les garanties prévues par le règlement Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L 1347/1 du 22.05.2024]), telles que les règles relatives à l'accès à l'emploi, à l'éducation, à l'aide sociale, au logement et aux soins médicaux. Le Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion après avoir procédé à une analyse actualisée et approfondie de la situation des personnes au bénéfice d'une telle protection en Grèce, en particulier s'agissant des familles avec enfants. L'exécution du renvoi vers la Grèce de telles familles n'est dès lors considérée comme illicite que si celles-ci n'ont pas réussi, malgré des efforts concrets, à s'y construire une existence digne (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 9, notamment 9.8 s.). Il n'en demeure que la personne concernée peut établir que, dans son cas particulier, l'exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient alors d'en apporter la démonstration par des indices sérieux en lien avec sa situation personnelle (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité consid. 8.3). Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son séjour en Grèce au bénéfice de la qualité de réfugié, il s'est retrouvé contraint dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. L'intéressé n'a notamment fourni aucun document attestant d'éventuelles demandes de soutien qu'il aurait adressée en vain aux autorités grecques ou aux oeuvres d'entraide actives sur place. Partant, tant le dossier de la cause que le mémoire de recours sont dépourvus de tout élément concret indiquant que l'intéressé n'aurait pas droit à ces prestations ou qu'il aurait épuisé sans succès les possibilités d'obtenir de l'aide en Grèce.
E. 4.2.4 S'agissant de l'état de santé du recourant, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts de la CourEDH Savran c. Danemark [Grande Chambre] du 7 décembre 2021, req. n° 57467/15, § 129, et Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, § 183; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 2011/9 consid. 7.1). En l'occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a été traité en Suisse pour des douleurs s'apparentant à des hernies inguinales, pour lesquelles il avait déjà été opéré en Grèce en 2021 [cf. pce SEM (...)]. Ce dernier s'est également plaint de douleurs dans la jambe gauche qui ont été diagnostiquées comme étant dues à une insuffisance veineuse et à une varicocèle (cf. pce SEM (...); pce TAF 1 annexe 5, p. 2). Il ressort néanmoins de sa consultation du 14 juillet 2026 auprès des établissements hospitaliers du Nord vaudois, qu'aucune hernie inguinale ni anomalie des tissus mous sous-cutanés n'ont été détectées, bien que l'intéressé se plaignait de douleurs lors de l'examen [cf. pce SEM (...)]. Sur le plan psychologique, un traitement antidépresseur lui a été prescrit en raison d'un diagnostic d'état post traumatique, de thymie, ruminations, anxiété et troubles du sommeil [cf. pce SEM (...)]. En outre, au vu du risque suicidaire présenté par l'intéressé, un suivi régulier a été mis en place auprès des services médicaux du CHUV. Ce suivi a également été recommandé par l'USMA dans son rapport du 29 septembre 2026 (cf. pce SEM (...); pce TAF 1, annexe 5). Les spécialistes consultés ont toutefois considéré que le risque de passage à l'acte n'était pas imminent (cf. pce TAF 1 annexe 5). Cela dit, la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque suicidaire (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont l'exécution du renvoi ou le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que des mesures concrètes sont prises pour en prévenir la réalisation. De telles mesures peuvent consister, par exemple, en la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination, permettant ainsi la poursuite du traitement médical nécessaire et la mise sur pied, cas échéant, d'un accompagnement médical lors de l'exécution de son transfert (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34; voir aussi, sur ce point, notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). Hormis les mesures à prendre par les autorités en charge de l'exécution du renvoi, il n'existe pas d'éléments concrets permettant de conclure que le recourant se verrait durablement privé de l'accès à des soins médicaux et psychologiques en Grèce. Force est également de constater que les affections dont souffre le recourant sont sous contrôle ou, tout du moins, ne l'empêchent pas de voyager à moyen ou long terme. Il ne ressort pas non plus des documents médicaux produits que des mesures ou un traitement urgent seraient nécessaires. Le recourant ne nécessitant pas de soin d'urgence et rien n'indiquant qu'un retour en Grèce pourrait en soi l'exposer à une péjoration de son état de santé, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est pas atteint. Au demeurant, le Tribunal rappelle qu'en sa qualité de bénéficiaire d'une protection internationale, le recourant bénéficie du même accès au système de santé que les ressortissants grecs (cf. art. 32 Règlement Qualification). Cela étant, l'intéressé n'a pas établi qu'objectivement, selon toute probabilité, son retour en Grèce, pays dans lequel il a obtenu une protection internationale, le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave et irréversible de son état de santé, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 2009/52 consid. 10.1). Même à admettre que ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que bénéficiaire de la protection internationale, puissent être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant d'un statut comparable en Suisse, aucun élément du dossier ne révèle des considérations humanitaires impérieuses fondées sur le droit international public souscrit par la Suisse militant en l'espèce contre l'exécution du renvoi. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI).
E. 4.3 Il s'agit encore d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI dont les conditions sont restrictives (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible.
E. 4.3.1 Dans son arrêt de référence, E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Grèce, des bénéficiaires d'une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s'appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés, et les personnes souffrant d'une maladie grave. Cette jurisprudence a été récemment précisée s'agissant des familles avec enfants dans l'arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité, dans lequel le Tribunal a, par ailleurs, procédé à une analyse actualisée de la situation en Grèce. Pour toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les difficultés qui doivent être surmontées pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). Face aux déclarations du recourant, l'autorité inférieure a exposé de manière détaillée et avec une argumentation convaincante les raisons pour lesquelles elle est parvenue, compte tenu des circonstances concrètes, à la conclusion que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible. En particulier, elle a rappelé les obligations de la Grèce envers les personnes bénéficiaires de la protection internationale, ayant droit à une protection en matière de logement, de soins médicaux, d'aide sociale, d'activité lucrative et d'éducation qui découlent du Règlement Qualification. En outre, le recourant n'est pas parvenu à démontrer, par le biais de moyens de preuve probants, qu'il avait accompli en vain des démarches auprès des autorités grecques pour faire valoir des droits liés à son statut. Il ne l'a par ailleurs plus allégué dans son mémoire de recours. De plus, pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, les affections dont le recourant a fait état ne sont pas d'une nature ou d'une intensité telle qu'elles pourraient remettre en cause la présomption ancrée à l'art. 83 al. 5 LEI susmentionné, et cela d'autant moins que rien n'indique que les traitements et examens prévus en Suisse ne puissent pas être entrepris en Grèce. Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant raisonnablement exigible.
E. 4.4 Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé qui y bénéficie de la protection internationale.
E. 5 Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et a prononcé son renvoi et l'exécution de cette mesure vers la Grèce, conformément à l'art. 44 LAsi et à l'art. 83 al. 1 à 5 LEI. En conséquence, le recours est rejeté.
E. 6 S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
E. 7 La demande de dispense d'une avance des frais de procédure, ainsi que celles tendant à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles deviennent sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale fondée sur l'art. 65 al. 2 PA doit être rejetée, une des conditions cumulatives prévues à l'art 65 al. 1 PA (en lien avec l'art. 102m LAsi) n'étant pas réalisée.
E. 8 Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif à la page suivante)
Dispositiv
- Le recours est rejeté.
- La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
- Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
- Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. La juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour VI F-7031/2026 Arrêt du 22 octobre 2026 Composition Claudia Cotting-Schalch, juge unique, avec l'approbation de Yannick Antoniazza-Hafner, juge; Tiffanie Golan, greffière. Parties X._______, né le (...) Iran, représenté par Lea Hungerbühler, avocate, et MLaw Ruken Bektas, AsyLex, recourant, contre Secrétariat d'Etat aux migrations SEM, Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Etat tiers sûr - art. 31a al. 1 let. a LAsi); décision du SEM du 22 septembre 2026 / N (...) Faits : A. Le 24 avril 2026, X._______ (ci-après : l'intéressé ou le recourant) est entré en Suisse et a déposé une demande d'asile dans ce pays. Les investigations diligentées par le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM) le 29 avril 2026, sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen « Eurodac », ont révélé que le prénommé avait auparavant formulé une telle demande en Grèce le 30 avril 2019, pays qui lui a par la suite reconnu la qualité de réfugié en date du 19 avril 2022 et délivré un permis de résidence valable du 3 mai 2025 au 2 mai 2028. B. Le 1er juin 2026, le requérant a été auditionné par le SEM dans le cadre d'un entretien pour l'enregistrement des données personnelles (EDP). A cette occasion, il a confirmé avoir vécu en Grèce entre 2019 et 2026 après avoir fui son pays d'origine en raison de ses activités politiques. S'agissant de son état de santé, Caritas Suisse a communiqué au SEM les 30 avril, 15 mai et 29 juin 2026, que ce dernier souffrait d'une détresse psychologique profonde et se plaignait de différentes affections (troubles du sommeil, anxiété et pensées intrusives de violence, entre autres). C. Le 15 mai 2026, le SEM a adressé une demande de réadmission de X._______ à la Grèce qui l'a acceptée en date du 31 mai 2026. D. Par courriel du 9 juin 2026, le SEM a octroyé au requérant un droit d'être entendu quant à ses conditions de vie en Grèce. L'intéressé a, par réponse datée du 10 juin 2026 transmise par l'intermédiaire de Caritas Suisse, invoqué qu'il se trouvait dans une situation de vulnérabilité accrue due à sa fragilité psychologique et ses problèmes de santé. Il a ainsi demandé à être entendu oralement par le SEM et à ce qu'un rapport médical F4 soit établi en sa faveur. E. Par pli du 18 septembre 2026, le SEM a soumis au requérant un projet de décision de non-entrée en matière sur sa demande d'asile, de renvoi et d'exécution de cette mesure vers la Grèce, en tant qu'Etat tiers sûr où il avait obtenu la protection internationale. L'intéressé a pris position par courrier daté du jour même, s'opposant au projet de décision du SEM. F. Par décision du 22 septembre 2026, notifiée le jour même, le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée le 24 avril 2026, a prononcé le renvoi de l'intéressé vers la Grèce et a ordonné l'exécution de cette mesure par le canton du Valais. G. En date du 29 septembre 2026, X._______ a, par l'entremise de sa nouvelle représentation juridique Asylex, saisi le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) d'un recours dirigé contre la décision du SEM du 22 septembre 2026. Il a conclu, principalement, à l'annulation de cette décision et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, subsidiairement, au prononcé d'une admission provisoire, plus subsidiairement, au renvoi de l'affaire au SEM et encore plus subsidiairement à l'obtention de garanties spécifiques de la part des autorités grecques afin de pouvoir bénéficier d'un hébergement et de soins médicaux appropriés en cas de retour. Du point de vue procédural, le recourant a sollicité l'octroi de l'effet suspensif, de mesures superprovisionnelles et, enfin, l'exemption du versement d'une avance de frais ainsi que l'octroi de l'assistance judicaire totale, avec nomination de son conseil juridique d'Asylex comme mandataire d'office. Droit : 1. 1.1 En vertu de l'art. 31 LTAF (RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf exception, non réalisée en l'espèce (art. 83 let. d ch. 1 LTF [173.110]). 1.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans le délai et la forme prescrits par la loi (art. 52 al. 1 PA et art. 108 al. 3 LAsi), son recours est recevable. 1.3 Conformément à l'art. 33a al. 2 PA, dans la procédure de recours, la langue est celle de la décision attaquée. En l'espèce, la décision du 22 septembre 2026 ayant été rendue en français, le Tribunal statue par conséquent en français. 2. 2.1 En règle générale, le SEM n'entre pas en matière sur une demande d'asile si le requérant peut retourner dans un Etat tiers sûr, au sens de l'art. 6a al. 2 let. b LAsi, dans lequel il a séjourné auparavant (art. 31a al. 1 let.a LAsi). 2.2 En l'occurrence, la Grèce, à l'instar de tous les Etats de l'Union européenne (UE) et de l'Association européenne de libre-échange (AELE), est considérée comme un Etat tiers sûr. En outre, les autorités de ce pays ont accepté la réadmission du recourant sur leur territoire, ce dernier y bénéficiant du statut de réfugié et d'un permis de séjour en cours de validité. 2.3 Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'autorité intimée n'est pas entrée en matière sur la demande d'asile de l'intéressé. La conclusion tendant à l'annulation de la décision entreprise et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile doit par conséquent être écartée.
3. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi). Aucune exception à la règle générale du renvoi, parmi celles énoncées à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant réalisée en l'espèce, c'est à juste titre que le renvoi du recourant a été prononcé, restant à examiner si l'exécution de cette mesure peut être ordonnée. 4. 4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si l'une de ces trois conditions n'est pas réalisée, le renvoi est inexécutable et l'intéressé est admis provisoirement (art. 83 al. 1 LEI [RS 142.20]; cf. ATAF 2023 VII/4 consid. 4.3.2). 4.2 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEI). Tel est notamment le cas lorsqu'il y a de sérieuses raisons de penser que le requérant serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire à l'art. 5 al. 1 LAsi, à l'art. 3 CEDH (RS 0.101) ou à l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CCT, RS 0.105) en cas de renvoi. 4.2.1 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement tel que défini en particulier à l'art. 5 LAsi. A l'instar des autres pays européens, la Grèce a en effet été désignée comme Etat tiers sûr. Or, selon l'art. 6a LAsi, un tel Etat est présumé respecter le principe de non-refoulement. Dans ses écrits, le recourant n'a pas rendu crédible que les autorités grecques failliraient à leurs obligations en le renvoyant en Iran, au mépris de la protection internationale qu'elles lui ont reconnue et du principe de non-refoulement. 4.2.2 En ce qui concerne le respect des autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner en particulier celui de l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, ainsi que les peines ou traitements inhumains. 4.2.2.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié ou de l'octroi d'une autre forme de protection internationale, cela ne signifie pas encore que l'exécution du renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées. En effet, une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque, directement ou indirectement, cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (cf. ATAF 2014/28 consid. 11). 4.2.2.2 En l'espèce, le recourant a fait valoir que l'exécution du renvoi en Grèce l'exposerait à une situation de grande précarité, à du sans-abrisme ainsi qu'à l'absence de travail, d'assistance effective et de soins médicaux nécessaires. Afin d'étayer ses dires, l'intéressé a produit les pièces suivantes : des témoignages écrits de deux ressortissants français l'ayant côtoyé et aidé, financièrement ou psychologiquement, en Grèce (cf. pce TAF 1 annexes 3 et 4), un rapport infirmier de l'Unité de santé des personnes migrantes du domaine de l'asile (ci-après : USMA) de l'Hôpital du Valais (cf. pce TAF 1 annexe 5), un rapport pays sur la Grèce établi par Asylex (cf. pce TAF 1 annexe 6), ainsi que des échanges de courriels entre Asylex et différentes ONGs en Grèce (cf. pce TAF 1 annexe 7). Il convient dès lors de déterminer si, compte tenu de la situation générale en Grèce et des circonstances personnelles de l'intéressé, il y a des sérieuses raisons de penser que ce dernier serait exposé à un risque réel de subir un traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans ce pays. 4.2.2.3 Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : CourEDH), l'art. 3 CEDH ne saurait être interprété comme obligeant les Etats contractants à garantir un droit au logement à toute personne relevant de leur juridiction, ni fonder un devoir général de fournir aux personnes à protéger une assistance financière pour que celles-ci puissent maintenir un certain niveau de vie (cf. arrêt de la CourEDH E.T. et N.T. c. Suisse et Italie du 30 mai 2017, requête n° 79480/13, par. 23). En outre, le simple renvoi d'une personne vers un pays où sa situation économique serait moins favorable que dans l'Etat qui l'éloigne ne suffit pas à atteindre le seuil des mauvais traitements prohibés par l'art. 3 CEDH, les non-nationaux qui sont sous le coup d'une obligation de quitter le pays ne pouvant, en principe, revendiquer le droit de rester sur le territoire d'un Etat afin de continuer à bénéficier de l'assistance et des services médicaux, sociaux ou autres qui leur sont fournis par cet Etat (arrêt de la CourEDH Müslim c. Turquie du 26 avril 2005, req. n° 53566/99, § 85; décisions de la CourEDH, Naima Mohammed Hassan c. Pays-Bas et Italie du 27 août 2013, req. n° 40524/10, § 180, Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie du 2 avril 2013, req. n° 27725/10, §§ 65 à 73). Selon la jurisprudence de la CourEDH, un Etat peut certes engager sa responsabilité sous l'angle de l'art. 3 CEDH - ce qui rendrait l'exécution du renvoi contraire à cette disposition - lorsqu'il place, par ses actions ou ses omissions, une personne totalement dépendante de l'aide publique dans l'impossibilité de jouir en pratique des droits qui lui permettraient de pourvoir à ses besoins essentiels et, par là, dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine (arrêts de la CourEDH M.S.S c. Belgique et Grèce [Grande Chambre] du 21 janvier 2011, req. n° 30696/09, §§ 250 s. et 263, Tarakhel c. Suisse [Grande Chambre] du 4 novembre 2014, req. n° 29217/12, §§ 95 s., A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, req. n° 39350/13, §§ 27 s.). En revanche, en l'absence de considérations humanitaires exceptionnellement impérieuses, le fait qu'en cas de renvoi, le requérant connaîtrait une dégradation importante de ses conditions de vie matérielles et sociales n'est pas en soi suffisant pour emporter violation de l'art. 3 CEDH (arrêts de la CourEDH, arrêts Sufi et Elmi c. Royaume-Uni du 28 juin 2011, req. n° 8319/07 et 11449/07, §§ 281 à 292; N. c. Royaume-Uni [Grande Chambre] du 27 mai 2008, req. n° 26565/05, § 42; décision de la CourEDH précitée Mohammed Hussein et autres c. Pays-Bas et Italie, § 71). 4.2.3 Dans sa jurisprudence constante, le Tribunal part du principe que la Grèce, en tant qu'Etat signataire de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (CR, RS 0.142.30) ainsi que du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (PA/CR, RS 0.142.301), de la CEDH et de la CCT, respecte ses obligations internationales. Partant, l'exécution du renvoi vers cet Etat est en principe licite. Il n'y a pas lieu de conclure que les bénéficiaires de la protection internationale en Grèce s'y trouvent, d'une manière générale, dans une situation de privation ou de manque à ce point grave qu'elle serait incompatible avec la dignité humaine. Les problèmes connus et les lacunes constatées n'ont ainsi pas une ampleur telle qu'ils permettraient de déduire que ce pays n'aurait, par principe, pas la volonté ou la capacité de reconnaître aux réfugiés les droits et prérogatives qui leur reviennent (cf. arrêt de référence du TAF E-3427/2021, E-3431/2021 du 28 mars 2022 consid. 11.2). En effet, les bénéficiaires d'une protection peuvent en particulier invoquer les garanties prévues par le règlement Qualification (référence complète : règlement [UE] 2024/1347 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire et au contenu de cette protection, modifiant la directive 2003/109/CE du Conseil et abrogeant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil [JO L 1347/1 du 22.05.2024]), telles que les règles relatives à l'accès à l'emploi, à l'éducation, à l'aide sociale, au logement et aux soins médicaux. Le Tribunal a encore récemment réitéré cette conclusion après avoir procédé à une analyse actualisée et approfondie de la situation des personnes au bénéfice d'une telle protection en Grèce, en particulier s'agissant des familles avec enfants. L'exécution du renvoi vers la Grèce de telles familles n'est dès lors considérée comme illicite que si celles-ci n'ont pas réussi, malgré des efforts concrets, à s'y construire une existence digne (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 du 11 septembre 2025 consid. 9, notamment 9.8 s.). Il n'en demeure que la personne concernée peut établir que, dans son cas particulier, l'exécution du renvoi est illicite. Il lui appartient alors d'en apporter la démonstration par des indices sérieux en lien avec sa situation personnelle (cf. arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité consid. 8.3). Dans le cas particulier, le recourant ne démontre pas que, durant son séjour en Grèce au bénéfice de la qualité de réfugié, il s'est retrouvé contraint dans une situation de dénuement matériel extrême incompatible avec la dignité humaine. L'intéressé n'a notamment fourni aucun document attestant d'éventuelles demandes de soutien qu'il aurait adressée en vain aux autorités grecques ou aux oeuvres d'entraide actives sur place. Partant, tant le dossier de la cause que le mémoire de recours sont dépourvus de tout élément concret indiquant que l'intéressé n'aurait pas droit à ces prestations ou qu'il aurait épuisé sans succès les possibilités d'obtenir de l'aide en Grèce. 4.2.4 S'agissant de l'état de santé du recourant, il importe de rappeler que, selon la jurisprudence de la CourEDH, le retour forcé d'une personne touchée dans sa santé n'est susceptible de constituer une violation de l'art. 3 CEDH que lorsqu'il y a des motifs sérieux de croire que cette personne, bien que ne courant pas de risque imminent de mourir, ferait face, en raison de l'absence de traitements adéquats dans le pays de destination ou du défaut d'accès à ceux-ci, à un risque réel d'être exposée à un déclin grave, rapide et irréversible de son état de santé entraînant des souffrances intenses ou à une réduction significative de son espérance de vie (cf. arrêts de la CourEDH Savran c. Danemark [Grande Chambre] du 7 décembre 2021, req. n° 57467/15, § 129, et Paposhvili c. Belgique [Grande Chambre] du 13 décembre 2016, req. n° 41738/10, § 183; ATAF 2017 VI/7 consid. 6.2 et 2011/9 consid. 7.1). En l'occurrence, il ressort des pièces versées au dossier que le recourant a été traité en Suisse pour des douleurs s'apparentant à des hernies inguinales, pour lesquelles il avait déjà été opéré en Grèce en 2021 [cf. pce SEM (...)]. Ce dernier s'est également plaint de douleurs dans la jambe gauche qui ont été diagnostiquées comme étant dues à une insuffisance veineuse et à une varicocèle (cf. pce SEM (...); pce TAF 1 annexe 5, p. 2). Il ressort néanmoins de sa consultation du 14 juillet 2026 auprès des établissements hospitaliers du Nord vaudois, qu'aucune hernie inguinale ni anomalie des tissus mous sous-cutanés n'ont été détectées, bien que l'intéressé se plaignait de douleurs lors de l'examen [cf. pce SEM (...)]. Sur le plan psychologique, un traitement antidépresseur lui a été prescrit en raison d'un diagnostic d'état post traumatique, de thymie, ruminations, anxiété et troubles du sommeil [cf. pce SEM (...)]. En outre, au vu du risque suicidaire présenté par l'intéressé, un suivi régulier a été mis en place auprès des services médicaux du CHUV. Ce suivi a également été recommandé par l'USMA dans son rapport du 29 septembre 2026 (cf. pce SEM (...); pce TAF 1, annexe 5). Les spécialistes consultés ont toutefois considéré que le risque de passage à l'acte n'était pas imminent (cf. pce TAF 1 annexe 5). Cela dit, la CourEDH a jugé, à plusieurs reprises, que le risque suicidaire (« suicidalité ») ou la tentative de suicide commise par une personne dont l'exécution du renvoi ou le transfert avait été ordonné ne constituait pas en soi un obstacle à la mise en oeuvre d'une mesure d'éloignement (telle une mesure de renvoi ou de transfert) sous l'angle de l'art. 3 CEDH, si tant est que des mesures concrètes sont prises pour en prévenir la réalisation. De telles mesures peuvent consister, par exemple, en la transmission de toutes les informations utiles aux autorités de l'Etat de destination, permettant ainsi la poursuite du traitement médical nécessaire et la mise sur pied, cas échéant, d'un accompagnement médical lors de l'exécution de son transfert (cf. arrêt de la CourEDH A.S contre Suisse du 30 juin 2015, requête n° 39350/13, par. 34; voir aussi, sur ce point, notamment ATAF 2017 VI/7 consid. 6.4). Hormis les mesures à prendre par les autorités en charge de l'exécution du renvoi, il n'existe pas d'éléments concrets permettant de conclure que le recourant se verrait durablement privé de l'accès à des soins médicaux et psychologiques en Grèce. Force est également de constater que les affections dont souffre le recourant sont sous contrôle ou, tout du moins, ne l'empêchent pas de voyager à moyen ou long terme. Il ne ressort pas non plus des documents médicaux produits que des mesures ou un traitement urgent seraient nécessaires. Le recourant ne nécessitant pas de soin d'urgence et rien n'indiquant qu'un retour en Grèce pourrait en soi l'exposer à une péjoration de son état de santé, le seuil de gravité au sens restrictif de la jurisprudence précitée n'est pas atteint. Au demeurant, le Tribunal rappelle qu'en sa qualité de bénéficiaire d'une protection internationale, le recourant bénéficie du même accès au système de santé que les ressortissants grecs (cf. art. 32 Règlement Qualification). Cela étant, l'intéressé n'a pas établi qu'objectivement, selon toute probabilité, son retour en Grèce, pays dans lequel il a obtenu une protection internationale, le conduirait irrémédiablement à un dénuement complet, à la famine et, ainsi, à une dégradation grave et irréversible de son état de santé, voire à la mort (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.5 et 2009/52 consid. 10.1). Même à admettre que ses conditions de vie matérielles en Grèce, en tant que bénéficiaire de la protection internationale, puissent être plus précaires que celles qui sont habituellement le lot des personnes jouissant d'un statut comparable en Suisse, aucun élément du dossier ne révèle des considérations humanitaires impérieuses fondées sur le droit international public souscrit par la Suisse militant en l'espèce contre l'exécution du renvoi. Dans ces conditions, l'exécution du renvoi du recourant s'avère licite (art. 83 al. 3 LEI). 4.3 Il s'agit encore d'examiner si l'exécution du renvoi du recourant est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI dont les conditions sont restrictives (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.1 à 8.3). Conformément à l'art. 83 al. 5 LEI, l'exécution du renvoi des personnes venant des Etats membres de l'UE et de l'AELE est en principe raisonnablement exigible. 4.3.1 Dans son arrêt de référence, E-3427/2021 et E-3431/2021 précité, le Tribunal a précisé sa jurisprudence concernant l'exigibilité de l'exécution du renvoi en Grèce, des bénéficiaires d'une protection internationale dans ce pays (cf. consid. 11.5). Il a ainsi jugé que des conditions plus strictes s'appliquent désormais pour certains groupes de personnes vulnérables, à savoir les familles avec enfants, les mineurs non accompagnés, et les personnes souffrant d'une maladie grave. Cette jurisprudence a été récemment précisée s'agissant des familles avec enfants dans l'arrêt de référence du TAF D-2590/2025 précité, dans lequel le Tribunal a, par ailleurs, procédé à une analyse actualisée de la situation en Grèce. Pour toutes les autres personnes (y compris les femmes enceintes et les personnes atteintes dans leur santé), la présomption selon laquelle l'exécution du renvoi en Grèce est en principe raisonnablement exigible demeure valable, quelles que soient les difficultés qui doivent être surmontées pour recevoir les soins médicaux nécessaires (cf. consid. 9.8 et 11.5.1). Face aux déclarations du recourant, l'autorité inférieure a exposé de manière détaillée et avec une argumentation convaincante les raisons pour lesquelles elle est parvenue, compte tenu des circonstances concrètes, à la conclusion que l'exécution du renvoi était raisonnablement exigible. En particulier, elle a rappelé les obligations de la Grèce envers les personnes bénéficiaires de la protection internationale, ayant droit à une protection en matière de logement, de soins médicaux, d'aide sociale, d'activité lucrative et d'éducation qui découlent du Règlement Qualification. En outre, le recourant n'est pas parvenu à démontrer, par le biais de moyens de preuve probants, qu'il avait accompli en vain des démarches auprès des autorités grecques pour faire valoir des droits liés à son statut. Il ne l'a par ailleurs plus allégué dans son mémoire de recours. De plus, pour les mêmes raisons que celles développées précédemment, les affections dont le recourant a fait état ne sont pas d'une nature ou d'une intensité telle qu'elles pourraient remettre en cause la présomption ancrée à l'art. 83 al. 5 LEI susmentionné, et cela d'autant moins que rien n'indique que les traitements et examens prévus en Suisse ne puissent pas être entrepris en Grèce. Dans ces circonstances, l'exécution du renvoi doit être considérée comme étant raisonnablement exigible. 4.4 Cette mesure est enfin possible (art. 83 al. 2 LEI), les autorités grecques ayant expressément donné leur accord à la réadmission de l'intéressé qui y bénéficie de la protection internationale.
5. Au regard de l'ensemble des éléments qui précèdent, c'est ainsi à bon droit que le SEM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressé, en application de l'art. 31a al. 1 let. a LAsi et a prononcé son renvoi et l'exécution de cette mesure vers la Grèce, conformément à l'art. 44 LAsi et à l'art. 83 al. 1 à 5 LEI. En conséquence, le recours est rejeté.
6. S'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi).
7. La demande de dispense d'une avance des frais de procédure, ainsi que celles tendant à l'octroi de l'effet suspensif et de mesures superprovisionnelles deviennent sans objet avec le présent arrêt, dès lors qu'il est immédiatement statué sur le fond. Les conclusions du recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire totale fondée sur l'art. 65 al. 2 PA doit être rejetée, une des conditions cumulatives prévues à l'art 65 al. 1 PA (en lien avec l'art. 102m LAsi) n'étant pas réalisée.
8. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). (dispositif à la page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1. Le recours est rejeté.
2. La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
3. Les frais de procédure de 800 francs sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
4. Le présent arrêt est adressé au recourant, à l'autorité inférieure et à l'autorité cantonale. La juge unique : La greffière : Claudia Cotting-Schalch Tiffanie Golan Expédition :