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D-6832/2026

D-6832/2026

Bundesverwaltungsgericht ·Abteilung IV (Asylrecht) · 2026-10-30 · Français CH

Exécution du renvoi (réexamen)

Dispositiv
  1. Le recours est rejeté.
  2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
  3. Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.
  4. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale. La juge unique :
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

Bundesverwaltungsgericht

Tribunal administratif fédéral

Tribunale amministrativo federale

Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6832/2026

Arrêt du 30 octobre 2026

Composition

Chrystel Tornare Villanueva, juge unique,

avec l'approbation de Vincent Rittener, juge;

Yves Beck, greffier.

Parties

A._______, née le (...),

Congo (Kinshasa),

représentée par MLaw Alfred Ngoyi Wa Mwanza,

recourante,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet

Exécution du renvoi (réexamen); décision du SEM du 21 août 2026 / N (...).

Vu

la demande d'asile déposée en Suisse par A._______ (ci-après : l'intéressée ou la recourante), le 16 novembre 2025,

les procès-verbaux des auditions du 11 décembre 2025 et du 14 janvier 2026,

la décision du 22 janvier 2026, par laquelle le SEM a rejeté la demande d'asile de l'intéressée, au motif que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables, prononcé son renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure,

l'arrêt D-826/2026 du 16 avril 2026, par lequel le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a rejeté le recours interjeté, le 2 février précédent, contre cette décision,

l'acte du 30 juin 2026 (date du sceau postal), par lequel l'intéressée a demandé le réexamen de la décision du 22 janvier 2026 et a conclu à son admission provisoire en Suisse, au motif que l'exécution de son renvoi était inexigible, en faisant valoir la dégradation de son état de santé sur la base d'un rapport médical du 10 mars 2026 et son hospitalisation,

le courrier du 10 juillet 2026, par lequel le SEM a demandé à la recourante de lui faire parvenir le rapport médical précité, lequel n'était pas joint à la demande de réexamen,

le courrier de l'intéressée du 7 août 2026 (date du sceau postal), auquel était joint un rapport médical du 14 juillet précédent,

la décision du 21 août 2026, notifiée quatre jours plus tard, par laquelle le SEM a rejeté la demande de reconsidération du 30 juin précédent,

le recours remis à un office postal le 21 septembre 2026, assorti de demandes d'effet suspensif, d'assistance judiciaire partielle et de dispense du paiement de l'avance des frais de procédure,

le courrier du 24 septembre 2026, par lequel le Tribunal a suspendu l'exécution du renvoi de la recourante à titre de mesures superprovisionnelles,

et considérant

que le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par le SEM en matière d'asile et de renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal (art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi [RS 142.31]), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce,

que l'intéressée a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA),

que, présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 6 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable,

que le SEM est notamment tenu de se saisir d'une demande de réexamen lorsqu'elle constitue une demande d'adaptation, à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances postérieur au prononcé de sa décision,

qu'en revanche, une demande de réexamen ne saurait servir à remettre continuellement en cause des décisions administratives entrées en force de chose jugée et à éluder les dispositions légales sur les délais prévus pour les voies de droit ordinaires (art. 111b al. 4 LAsi; cf. ATF 136 II 177 consid. 2.1 et jurisp. cit.; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2003 n° 17 consid. 2b et jurisp. cit.),

qu'en conséquence, il y a lieu d'exclure le réexamen d'une décision de première instance entrée en force lorsqu'il tend à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire ou lorsque le requérant le sollicite en se fondant sur des faits ou des moyens de preuve qui auraient pu et dû être invoqués dans la procédure ordinaire (art. 66 al. 3 PA),

que les faits nouveaux et preuves nouvelles ne peuvent entraîner le réexamen que s'ils sont importants et décisifs, c'est-à-dire que les faits doivent être de nature à influer ensuite d'une appréciation juridique correcte sur l'issue de la contestation et les moyens de preuve offerts propres à les établir (cf. ATF 127 V 353 consid. 5a; 118 II 199 consid. 5; ATAF 2014/39 consid. 4.5 et réf. cit.; Karin Scherrer Reber, in : Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, 3ème éd. 2023, art. 66 PA n° 25 p. 1592 et réf. cit.; Pierre Ferrari, in : Commentaire de la LTF, 3ème éd. 2022, ad art. 123 n° 20 ss p. 1947 s. et réf. cit.),

que la requête de nouvel examen ne peut permettre une nouvelle appréciation de faits déjà connus en procédure ordinaire (cf. JICRA 2003 n° 7 et jurisp. cit.),

qu'à teneur de l'art. 111b al. 1 LAsi, la demande de réexamen dûment motivée est déposée par écrit auprès du SEM dans les 30 jours qui suivent la découverte du motif de réexamen,

qu'à l'appui de sa demande de réexamen du 30 juin 2026, complétée le 7 août suivant, l'intéressée a en substance fait valoir que son état de santé s'était aggravé, au point de faire apparaître l'exécution de son renvoi comme n'étant plus raisonnablement exigible,

que se référant au rapport médical du 14 juillet 2026, elle a allégué avoir dû être hospitalisée, du (...) au (...) 2026, en raison d'un risque suicidaire élevé, et souffrir d'un (...) ainsi que d'un (...), nécessitant un traitement médicamenteux, un contrôle étant prévu à l'hôpital le 20 juillet suivant,

qu'elle a fait valoir qu'elle n'aura pas accès aux traitements médicaux requis par son état en cas de renvoi, d'une part, en raison du système de santé déficient en République démocratique du Congo (RDC) et, d'autre part, au regard de sa situation personnelle,

que dans sa décision du 21 août 2026, le SEM a retenu que le retour de l'intéressée en RDC n'était pas de nature à mettre sa vie en danger,

qu'il a relevé que les affections dont elle souffrait ne nécessitaient pas de traitements particulièrement complexes et pointus de nature à rendre l'exécution du renvoi inexigible,

qu'il a ajouté que la recourante pourrait être suivie pour ses affections dans son pays d'origine, notamment à Kinshasa, auprès du Centre Neuro-Psycho-Pathologique (CNPP) et du Centre de santé mentale TELEMA,

qu'il a ajouté qu'il lui était possible de constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et, si nécessaire, de faire une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 al. 1 let. d LAsi et des art. 73 ss de l'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 2, RS 142.312), en vue d'obtenir pendant un certain temps une prise en charge de ses soins médicaux,

qu'il a retenu que les troubles de nature suicidaire rapportés et le risque d'une dégradation de l'état de santé de l'intéressée en réaction à une nouvelle décision négative ne permettaient pas de conclure à une mise en danger concrète,

qu'il appartenait aux autorités chargées de l'exécution du renvoi de prendre les mesures adaptées afin de réduire le risque suicidaire,

qu'enfin, le SEM a rappelé que, comme il l'avait déjà mentionné dans sa décision du 22 janvier 2026, la recourante avait toujours vécu à Kinshasa, ville dans laquelle elle disposait d'un réseau familial, et était au bénéfice d'une formation supérieure en (...), autant de facteurs favorables de nature à faciliter sa réinsertion dans son pays d'origine ainsi que l'accès aux soins dont elle pourrait avoir besoin,

que dans son recours, l'intéressée, outre des griefs d'ordre formel, a contesté l'appréciation du SEM, arguant qu'elle ne pourrait pas avoir accès aux soins en RDC, faute de moyens financiers suffisants et d'établissements de soins adéquats,

qu'elle a conclu à son admission provisoire en Suisse pour inexigibilité de l'exécution de son renvoi, subsidiairement au renvoi de la cause au SEM pour instruction complémentaire et nouvelle décision,

qu'en l'espèce, il n'incombe pas au Tribunal, dans le cadre d'une procédure extraordinaire, comme en l'espèce, d'opérer une nouvelle appréciation juridique de faits connus, autrement dit de substituer son appréciation à celle d'une autorité ayant statué antérieurement et dont la décision est devenue exécutoire, en l'absence de faits nouveaux importants,

qu'en outre, il appartenait à la recourante de produire d'emblée, à l'appui de sa demande de réexamen, tous les moyens de preuve nouveaux déterminants,

qu'en effet, le réexamen, à l'instar de la révision, est régi par le principe allégatoire (« Rügepflicht »; cf. arrêt du Tribunal E-1213/2017 du 3 avril 2017 [partiellement publié in : ATAF 2017 I/2] consid. 4.5) et non par la maxime inquisitoire, comme soutenu à l'appui du recours,

que force est de constater qu'en procédure ordinaire, tant le SEM, dans sa décision du 22 janvier 2026, que le Tribunal, dans son arrêt sur recours D-826/2026 du 16 avril suivant, ont procédé à plusieurs examens de la situation de l'intéressée et que ne peuvent être pris en compte, dans la présente procédure de reconsidération, que les éléments nouveaux rapportés par elle depuis avril 2026,

qu'ils ont en particulier retenu, eu égard en particulier à l'invraisemblance de ses motifs d'asile et à ses déclarations, que la recourante bénéficiait d'une formation supérieure, disposait, à Kinshasa, de proches et familiers de nature à faciliter sa réinsertion, et pouvait obtenir les soins nécessaires pour ses problèmes psychiques,

que dans ces conditions, en l'absence d'éléments nouveaux, hormis l'invocation de problèmes de santé documentés par un rapport médical du 14 juillet 2026, le SEM n'avait pas à procéder à d'autres mesures d'instruction, quelles qu'elles soient, pour vérifier notamment l'accessibilité concrète aux soins nécessaires à l'intéressée dans son pays d'origine, respectivement l'existence d'un réseau familial,

qu'au demeurant, le SEM ayant requis la production d'un rapport médical par courrier du 10 juillet 2026, l'intéressée ne saurait en outre valablement lui reprocher de n'avoir pas instruit à suffisance de droit les problèmes de santé allégués,

que le SEM n'a ainsi pas violé son devoir d'établir les faits de manière exacte et complète (art. 106 al. 1 let. b LAsi),

qu'il n'a manifestement pas non plus violé le droit d'être entendu de la recourante, faute prétendument de motivation suffisante de sa décision dont est recours (cf. notamment ch. 23 et 47 ss du recours),

qu'en mentionnant en particulier des centres hospitaliers à Kinshasa ainsi que son réseau familial et sa bonne formation professionnelle, il a manifestement satisfait à son obligation de motiver sur les possibilités pour la recourante d'obtenir des soins adéquats et ses chances de réinsertion,

qu'il n'avait pas à discuter du fait que la recourante aurait prétendument été victime potentielle de traite des êtres humains lors de son passage en [pays], ce fait n'ayant pas été allégué à l'appui de la demande de réexamen et, surtout, n'ayant pas été considéré comme vraisemblable, en procédure ordinaire, par le SEM (cf. sa décision du 22 janvier 2026, spéc. consid. II, p. 10), puis par le Tribunal (cf. son arrêt D-826/2026, p. 5 s.),

que les griefs d'ordre formel allégués à l'appui du recours doivent donc être écartés,

que sur le fond, dans son arrêt D-826/2026 précité, le Tribunal avait alors retenu que les problèmes psychiques invoqués, à savoir en particulier l'existence présumée d'un état de stress post-traumatique, n'étaient pas susceptibles de rendre inexigible l'exécution du renvoi de la recourante, dès lors que des possibilités de traitements étaient disponibles dans son pays d'origine,

que dans le rapport médical du 14 juillet 2026 produit à l'appui de la demande de reconsidération, étant précisé que le rapport du 10 mars 2026 annoncé dans l'acte du 30 juin 2026 n'a jamais été déposé, les thérapeutes, faisant suite à l'hospitalisation de l'intéressée du (...) au (...) précédent en raison d'idées suicidaires, ont posé le diagnostic (...) et (...), nécessitant un traitement médicamenteux, un contrôle étant prévu à l'hôpital le 20 juillet suivant,

qu'ainsi, force est de constater que dans son arrêt précité D-826/2026, le Tribunal avait déjà pris en considération l'état de santé allégué par l'intéressée, lequel s'est pour l'essentiel confirmé par la suite, le rapport médical du 14 juillet 2026 ne faisant en fin de compte que témoigner d'une évolution qui avait déjà été anticipée par lui,

que ce rapport médical du 14 juillet 2026, attestant de cette évolution, n'établit ainsi pas une modification de l'état de fait de nature à fonder un droit à un réexamen (cf. ATAF 2015/11 consid. 7.3.2),

que de surcroît, l'intéressée ayant annoncé la production d'un rapport médical établi le 10 mars 2026, qui n'a contre toute attente jamais été remis malgré la sollicitation du SEM, il est hautement probable qu'elle connaissait le diagnostic posé à tout le moins depuis cette date,

que dans ces conditions, le SEM aurait été fondé à ne pas entrer en matière sur la demande de reconsidération du 30 juin 2026,

que cela dit, le SEM n'ayant en définitive pas formellement contesté que les conditions d'entrée en matière sur la demande de réexamen du 30 juin 2026 étaient réalisées et l'ayant examinée au fond, la question de la recevabilité de celle-ci sous cet angle peut, au vu de l'issue de la présente procédure, être laissée indécise,

que selon la jurisprudence du Tribunal, l'exécution du renvoi des personnes atteintes dans leur santé ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (RS 142.20), que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence,

que par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine,

que l'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.),

que ce qui compte ce sont, d'une part, la gravité de l'état de santé et, d'autre part, l'accès à des soins essentiels,

qu'ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels que, en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique ou psychique à son retour au pays,

que de même, l'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance (cf. ibidem),

que dans son arrêt de référence E-731/2016 du 20 février 2017 (toujours d'actualité; cf. arrêt du Tribunal D-2343/2025 du 26 janvier 2026 consid. 9.4.2), le Tribunal a confirmé la pratique publiée sous la JICRA 2004 n° 33, selon laquelle l'exécution du renvoi des ressortissants congolais ayant eu leur dernier domicile à Kinshasa ou dans l'une des villes de l'ouest du pays disposant d'un aéroport, ou ayant un réseau social et familial solide dans l'une de ces villes, était en principe raisonnablement exigible,

qu'il a également confirmé que l'exécution du renvoi n'était en revanche pas raisonnablement exigible - après un examen attentif des circonstances individuelles - s'agissant notamment de personnes en mauvaise santé, ceci même si leur dernier domicile était à Kinshasa ou dans une ville de l'ouest du pays avec un aéroport ou qu'elles disposaient d'un réseau social ou familial à cet endroit,

qu'en l'espèce, comme déjà mentionné en procédure ordinaire, tant par le SEM que par le Tribunal, mais également par le SEM dans sa décision dont est recours, la recourante bénéfice de circonstances particulièrement favorables à son retour en RDC,

qu'en l'état, elle n'est en effet pas atteinte d'affections graves au point de faire obstacle à l'exécution de son renvoi vers sa ville de provenance, Kinshasa,

qu'en tout état de cause, contrairement à ce qui est soutenu dans le recours, l'intéressée pourra accéder aux traitements et aux médicaments dont elle pourrait avoir besoin en RDC,

que, comme l'a à juste titre relevé le SEM, ses affections peuvent être traitées à Kinshasa, notamment auprès du Centre Neuro-Psycho-Pathologique (CNPP) et du Centre de santé mentale TELEMA (cf. arrêts du Tribunal E-1822/2025 du 31 juillet 2025 consid. 5.4; E-5654/2024 du 9 octobre 2024 consid. 7.4 et réf. cit.),

qu'ainsi, elle pourra bénéficier de traitements médicaux de base conformes aux standards de son pays d'origine, y compris pour ses troubles psychiatriques, fussent-ils d'une qualité moindre que ceux disponibles en Suisse (cf. ATAF 2009/2 consid. 9.3.2 et jurisp. cit.), lui permettant de suivre, le cas échéant, une psychothérapie ambulatoire et d'avoir accès à une médication appropriée,

que s'agissant de la prise en charge financière des traitements, il est certes courant que le patient lui-même ou ses proches doivent participer aux frais, et qu'en l'absence de toute assurance maladie publique, la charge des médicaments, au prix élevé, incombe, elle aussi, au patient (cf. OSAR, République démocratique du Congo : accès à des soins psychiatriques, 28.02.2022, p. 5 ss; European Asylum Support Office [EASO], Democratic Republic of Congo [DRC] : Medical Country of Origin Information Report, août 2021, not. p. 86 et 87, consulté le 2 octobre 2026 sous),

que la recourante bénéficie cependant d'une situation personnelle favorable et d'un réseau familial, soit autant d'atouts de nature à faciliter l'accès aux soins et aux médicaments nécessaires à son état de santé,

qu'elle est au bénéfice d'une formation académique, ce qui devrait pouvoir lui permettre, à terme, de subvenir à ses besoins,

qu'il ne ressort pas du dossier qu'elle serait en incapacité de travailler en raison de ses problèmes de santé,

qu'elle pourra, de surcroît, et comme relevé précédemment, retrouver sa famille sur place et compter sur son soutien,

que par ailleurs, et ainsi que relevé par l'autorité intimée, il sera possible à la recourante, en cas de besoin, de se constituer une réserve de médicaments avant son départ de Suisse et de présenter au SEM, à l'issue de la présente procédure, une demande d'aide au retour (art. 93 LAsi et 73 ss OA 2), en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux indispensables,

qu'il appartiendra par ailleurs aux thérapeutes de la préparer à la perspective d'un retour et aux autorités d'exécution de vérifier le besoin de mesures particulières que requerrait son état lors de l'organisation du renvoi,

que pour le reste, il peut être renvoyé aux considérants de la décision attaquée, dès lors que ceux-ci sont suffisamment explicites et motivés (art. 109 al. 3 LTF, par renvoi de l'art. 4 PA) et que le recours ne contient aucun argument à même d'en remettre en cause le bien-fondé,

qu'en conséquence, le recours doit être rejeté et la décision attaquée confirmée,

que s'avérant manifestement infondé, il l'est dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi),

qu'il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi),

que le prononcé immédiat de cet arrêt rend pour le surplus sans objet les requêtes de dispense du paiement de l'avance de frais et d'octroi de l'effet suspensif, les mesures superprovisionnelles prononcées par le Tribunal, le 24 septembre 2026, étant caduques,

que les conclusions du présent recours étant d'emblée vouées à l'échec, la demande d'assistance judiciaire partielle doit être rejetée, une des conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA n'étant pas remplie,

que vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge de la recourante, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif : page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Le recours est rejeté.

2. La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.

3. Les frais de procédure, d'un montant de 2'000 francs, sont mis à la charge de la recourante. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

4. Le présent arrêt est adressé au mandataire de la recourante, au SEM et à l'autorité cantonale.

La juge unique :

Le greffier :

Chrystel Tornare Villanueva

Yves Beck