D-3349/2010

Bundesverwaltungsgericht Tribunal administratif fédéral Tribunale amministrativo federale Tribunal administrativ federal Cour IV D-3349/2010 {T 0/2} Arrêt du 21 juin 2010 Composition Blaise Pagan, juge unique, avec l'approbation de Gérald Bovier, juge ; Sonia Dettori, greffière. Parties A._______, né le (...), Kosovo, représenté par Asllan Karaj, (...), recourant, contre Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne, autorité inférieure. Objet Asile (non-entrée en matière) et renvoi (Dublin) ; décision de l'ODM du 19 avril 2010 / N _______. Faits : A. En date du 1er mars 2010, le recourant a déposé une demande d'asile en Suisse. Des investigations entreprises par l'ODM sur la base d'une comparaison dactyloscopique avec l'unité centrale du système européen "Eurodac" ont permis d'établir que l'intéressé avait déposé une demande d'asile le (...) mars 2009 en Autriche. Lors de l'audition du 5 mars 2010, le recourant a reconnu avoir déposé une demande d'asile en Autriche en mars 2009, laquelle aurait été rejetée en août 2009. Il serait alors retourné au Kosovo où il aurait obtenu son permis de conduire. Dans le cadre de l'audition, l'intéressé a été informé par l'ODM et entendu sur le fait que sa demande d'asile pouvait faire l'objet d'une décision de non-entrée en matière en raison de la compétence de l'Autriche pour le traitement de celle-ci. A cette occasion, le requérant a produit un certificat de naissance délivré le 30 juillet 2009 à B._______ au Kosovo, ainsi qu'un permis de conduire kosovar établi le 3 avril 2009. B. En date du 19 mars 2010, l'ODM a soumis à l'Autriche une requête aux fins de réadmission du recourant en vertu de l'art. 16 ch. 1 let. e du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers (règlement Dublin II ; JO L 50 du 25 février 2003, p. 1ss), laquelle a été acceptée le 23 mars suivant. C. Par décision du 19 avril 2010, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile du recourant, en application de l'art. 34 al. 2 let. d de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), a prononcé son renvoi de Suisse en Autriche et a ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif à un éventuel recours contre dite décision. L'office a retenu qu'en application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, conformément à l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse (AAD, RS 0.142.392.68), vu également l'acceptation en date du 23 mars 2010, par les autorités autrichiennes, de réadmettre le recourant sur leur territoire et considérant que le permis de conduire produit, obtenu le 3 avril 2009, soit à une époque où il se trouvait encore en Autriche selon ses dires, ne constituait pas la preuve de son retour au pays ou de sa sortie de l'espace Dublin, la compétence de l'Autriche pour mener la procédure d'asile de l'intéressé était donnée. L'ODM a également considéré que l'exécution du renvoi en Autriche était licite, raisonnablement exigible et possible. A ce sujet, il a relevé que cet Etat respectait le principe de non-refoulement au sens de l'art. 5 al. 1 LAsi, qu'il n'y avait pas non plus d'indice d'une violation de l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) en cas de retour du recourant en Autriche et que cet Etat avait donné son approbation au retour de l'intéressé sur son territoire. D. Par acte du 10 mai 2010 (date du timbre postal), l'intéressé a interjeté recours auprès du Tribunal administratif fédéral (le Tribunal), concluant principalement à l'annulation de la décision querellée et au renvoi de la cause à l'ODM pour prononcer une admission provisoire en raison du caractère non raisonnablement exigible de son renvoi. Le recours est assorti d'une demande de restitution de l'effet suspensif. Le recourant fait valoir qu'en cas de renvoi au Kosovo, sa vie serait concrètement mise en danger, dès lors qu'il aurait été menacé par les membres d'un certain groupe criminel et que la police - avertie du danger qu'il encourait par téléphone portable - n'aurait pris aucune mesure pour le protéger. Il a produit, à l'appui de son recours, divers articles de presse concernant le décès de sa cousine, (...) [fonction publique], assassinée en (...) 2003 par le même groupe criminel qui l'aurait menacé (après qu'il ait décidé de venger sa cousine), ainsi que quatre documents datés de juin 2008, attestant des traitements médicaux qu'il aurait reçus. E. Par mesures superprovisionnelles d'urgence du 11 mai 2010, le Tribunal a suspendu avec effet immédiat l'exécution du renvoi (art. 56 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]). Ces mesures ont été révoquées par décision incidente du Tribunal du 21 mai 2010, le recourant étant en outre invité à verser le montant le Fr. 600.-- à titre d'avance sur les frais de procédure présumés, dans un délai échéant au 4 juin 2010. Ladite somme a été payée dans le délai requis. F. Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent. Droit : 1. 1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Il statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi de Suisse (art. 105 en relation avec l'art. 6a al. 1 LAsi, art. 33 let. d LTAF et art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; ATAF 2007/7 consid. 1.1 p. 57). 1.2 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA, applicable par renvoi de l'art. 37 LTAF). Interjeté dans la forme et le délai prescrits par la loi (art. 52 PA, par renvoi de l'art. 6 LAsi, et art. 108 al. 2 LAsi), le recours est recevable. 2. 2.1 Dans la mesure où l'ODM a rendu une décision de non-entrée en matière sur la demande d'asile du recourant, l'objet du recours ne peut porter que sur le bien-fondé de cette décision (cf. ATAF 2007/8 consid. 5 p. 76ss ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2004 n° 34 consid. 2.1 p. 240s., JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39, JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. ; ULRICH MEYER / ISABELLE VON ZWEHL, L'objet du litige en procédure de droit administratif fédéral, in Mélanges en l'honneur de Pierre Moor, Berne 2005, p. 435ss, p. 439 ch. 8). Aussi, dans le cas d'espèce, il y a lieu de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi, disposition en vertu de laquelle, en règle générale, l'office fédéral n'entre pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Pour ce faire, en application de l'AAD, l'office fédéral examine la compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (cf. art. 1 et 29a al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure [OA 1, RS 142.311] ; MATHIAS HERMANN, Das Dublin System, Eine Analyse der europäischen Regelungen über die Zuständigkeit der Staaten zur Prüfung von Asylanträgen unter besonderer Berücksichtigung der Assoziation der Schweiz, Zurich, Bâle et Genève 2008, p. 193ss). 2.2 La procédure de détermination de l'Etat responsable ne doit pas être confondue avec l'examen de la demande d'asile, et, par conséquent des motifs liés à celle-ci (cf. art. 5 par. 1 du règlement Dublin II). En effet, aux termes de l'art. 3 par. 1 du règlement Dublin, une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre, celui-ci étant déterminé à l'aide des critères fixés par son chapitre III. Ainsi, l'Etat compétent est celui où réside déjà en qualité de réfugiés des membres de la famille du demandeur, puis, successivement celui qui a délivré au demandeur un titre de séjour ou un visa, celui par lequel le demandeur est entré, régulièrement ou non, sur le territoire de l'un ou de l'autre des Etats membres, et celui auprès duquel la demande d'asile a été présentée en premier (cf. art. 5 en relation avec les art. 6 à 13 du règlement Dublin). En dérogation aux critères de compétence définis ci-dessus, chaque Etat membre a la possibilité d'examiner la demande d'asile de la personne concernée (cf. la clause humanitaire prévue à l'art. 15 du règlement Dublin, voir également art. 29a al. 3 OA 1). S'il ressort de cet examen qu'un autre Etat est responsable du traitement de la demande d'asile, l'ODM rend une décision de non-entrée en matière après que l'Etat requis a accepté la prise ou la reprise en charge du requérant (art. 29a al. 2 OA 1). 3. 3.1 Il convient tout d'abord de déterminer si l'ODM a à juste titre considéré que l'Autriche était compétente pour mener la procédure d'asile et, partant, a de bon droit rendu une décision de non-entrée en matière sur la base de l'art. 34 al. 2 let. d LAsi. 3.2 En vertu de l'art. 16 par. 1 let e du règlement Dublin II, l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile en vertu du présent règlement (cf. art. 13) est tenu de reprendre en charge, dans les conditions prévues à l'art. 20, le ressortissant d'un pays tiers dont il a rejeté la demande et qui se trouve, sans en avoir reçu la permission, sur le territoire d'un autre Etat membre. Dans son recours, l'intéressé ne conteste pas n'être pas retourné dans son pays après la fin de sa procédure d'asile en Autriche, terminée par un refus ; il n'a d'ailleurs pas de preuve de son retour (cf. pv. aud. du 5 mars 2010 p. 2), le certificat de naissance et le permis de conduire produits ayant été établis au Kosovo alors que sa procédure d'asile était en cours en Autriche. 3.3 Il ressort de ce qui précède que l'Autriche, qui a accepté la reprise en charge du recourant, est l'Etat compétent pour traiter la procédure d'asile, et non la Suisse. 4. 4.1 Tous les pays liés par l'Accord d'association à Dublin sont signataires de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv. réfugiés, RS 0.142.30), du Protocole additionnel du 31 janvier 1967 (Prot., RS 0.142.301), de même que de la CEDH et de la Conv. torture, et, à ce titre, en appliquent les dispositions. L'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile est tenu de conduire la procédure d'asile dans le respect des dispositions de ces conventions (cf. Message du Conseil fédéral du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords ["accords bilatéraux II]", FF 2004 5652 s. ; cf. également les considérants introductifs n° 2, 12 et 15 du règlement Dublin II). Ainsi, lorsque les autorités suisses renvoient un requérant dans un tel État, elles peuvent partir de la présomption selon laquelle les règles impératives imposées par les conventions précitées (en particulier le principe de non-refoulement ainsi que l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants au sens de l'art. 3 CEDH) seront respectées. Le fardeau de la preuve du contraire, soit la réfutation de cette présomption, incombe au requérant (cf. notamment dans ce sens arrêts du Tribunal administratif fédéral D-7617/2009 du 15 janvier 2010 consid. 4.3.2 et E-1269/2009 du 19 mars 2009 consid. 11.2.1). 4.2 Dans le cas présent, entendu sur l'éventualité d'un transfert en Autriche, le requérant a déclaré de manière indigente que cet Etat n'était pas un pays sûr et que ses autorités n'avaient de surcroît pas su apprécier son problème (cf. pv. aud. du 5 mars 2010 p. 3). Toutefois, il n'existe aucun indice concret et sérieux d'un non-respect des conventions précitées par l'Etat autrichien, lequel offre toutes les garanties de sécurité d'un Etat de droit, fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. En particulier, aucun élément au dossier n'indique que l'intéressé pourrait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, en cas de renvoi en Autriche, ni que cet Etat violerait le principe de non-refoulement. Le recourant a pu - voire peut - faire valoir les risques de vengeances au Kosovo devant les autorités autrichiennes, qui ont dû les examiner à tout le moins sous l'angle de l'art. 3 CEDH. 4.3 Dès lors, le transfert du recourant en Autriche ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international ni aucune norme du droit suisse, de sorte qu'il est licite (cf. notamment, par analogie, art. 107a LAsi). Il n'y a donc pas lieu de faire application sous cet angle de la clause de souveraineté prévue à l'art. 3 par. 2 du règlement Dublin II. 5. Il ne ressort pas non plus du présent cas des "raisons humanitaires" qui justifieraient de faire application de cette clause de souveraineté (cf. art. 29a al. 3 OA 1). L'intéressé n'a en effet valoir aucun motif autre que celui du risque de vengeance au Kosovo, analysé ci-dessus sous l'angle de la licéité du transfert. 6. Au vu de ce qui précède, c'est à bon droit que l'ODM a prononcé une non-entrée en matière. Le recours doit par conséquent être rejeté sur ce point. 7. 7.1 L'ordre de transfert vers l'Autriche obéit à la systématique de la procédure Dublin, correspond à la notion de décision de renvoi au sens de l'art. 44 al. 1 LAsi et survient à la suite de la décision de non-entrée en matière (cf. notamment, a contrario, les art. 6 à 9 du règlement Dublin II). Dans le cadre posé par la procédure Dublin - pour laquelle il y a une procédure de transfert dans le pays compétent pour l'examen de la procédure d'asile -, il ne reste pas d'espace permettant de prononcer des mesures de remplacement à l'exécution du renvoi au sens de l'art. 44 al. 2 LAsi, en relation avec l'art. 83 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20). 7.2 En regard des considérations qui précèdent, c'est à juste titre que le renvoi de l'intéressé en Autriche a été prononcé (cf. art. 44 al. 1 LAsi). C'est également à bon droit que l'exécution de cette mesure a été ordonnée (cf. art. 44 al. 2 LAsi). La décision attaquée doit donc également être confirmée sur ces points. 8. Le recours s'avérant manifestement infondé, il est rejeté dans une procédure à juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi). Il est dès lors renoncé à un échange d'écritures, le présent arrêt n'étant motivé que sommairement (art. 111a al. 1 et 2 LAsi). 9. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre des frais de procédure, fixés à un montant de Fr. 600.--, à la charge du recourant (art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). (dispositif page suivante) Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1. Le recours est rejeté. 2. Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.--, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est compensé avec l'avance de frais déjà versée. 3. Le présent arrêt est adressé : au mandataire du recourant (par lettre recommandée) à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N _______ (par courrier interne ; en copie) à la police des étrangers du canton C._______ (en copie) Le juge unique : La greffière : Blaise Pagan Sonia Dettori Expédition :