Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA). Reprise de la procédure.
Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 B. SA,
E. 2 C. LTD,
E. 3 D. LTD,
représentées par Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats,
intimées
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BE.2020.11_b
- 2 -
Objet
Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); reprise de la procédure
- 3 -
Le juge rapporteur, vu:
- la requête de levée de scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans l’enquête pénale fiscale spéciale qu’elle mène contre E., F. et G., concernant les données électroniques mises sous scellés à la suite de la perquisition opérée les 19 et 20 février 2020 dans les locaux de la société A. (BE.2020.11, act. 1),
- la missive du 5 août 2020 dans laquelle B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis leur admission en tant que parties à la procédure de levée de scellés susmentionnée,
- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2020 déclarant irrecevable la requête des sociétés précitées (BP.2020.70-72),
- le recours en matière pénale formé le 16 septembre 2020 par B. SA, C. Ltd et D. Ltd auprès du Tribunal fédéral,
- le prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 octobre 2020 ordonnant la suspension de la procédure BE.2020.11 jusqu’à droit connu de l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral (BE.2020.11_a),
- l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 1B_484/2020) admettant le recours de B. SA, C. Ltd et D. Ltd et réformant la décision de la Cour des plaintes du 14 août 2020 en ce sens que la qualité de parties à la procédure de levée de scellés est reconnue à dites sociétés,
- la missive de la Cour de céans du 10 février 2021 invitant les parties à la procédure à présenter leurs observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (act. 19),
- les observations de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 15 février 2021 (act. 20),
et considérant:
- que la procédure de levée de scellés avait été suspendue afin d’attendre l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral;
- que le Tribunal fédéral a statué le 14 janvier 2021;
- qu’il convient donc de reprendre la procédure de levée de scellés référencée
- 4 -
BE.2020.11;
- que la présente ordonnance est rendue sans frais.
- 5 -
Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:
1. La reprise de la procédure BE.2020.11.
2. La présente ordonnance est rendue sans frais.
Bellinzone, le 16 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge rapporteur: Le greffier:
Distribution
- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats - Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats - Administration fédérale des contributions
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
Ordonnance du 16 mars 2021 Cour des plaintes Composition
Le juge pénal fédéral Patrick Robert-Nicoud, juge rapporteur le greffier Federico Illanez
Parties
ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS,
requérante
contre
LA BANQUE A.,
représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats,
intimée
1. B. SA,
2. C. LTD,
3. D. LTD,
représentées par Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats,
intimées
B u n d e s s t r a f g e r i c h t T r i b u n a l p é n a l f é d é r a l T r i b u n a l e p e n a l e f e d e r a l e T r i b u n a l p e n a l f e d e r a l
Numéro de dossier: BE.2020.11_b
- 2 -
Objet
Levée des scellés (art. 50 al. 3 DPA); reprise de la procédure
- 3 -
Le juge rapporteur, vu:
- la requête de levée de scellés présentée le 2 juin 2020 par l’Administration fédérale des contributions (ci-après: AFC), dans l’enquête pénale fiscale spéciale qu’elle mène contre E., F. et G., concernant les données électroniques mises sous scellés à la suite de la perquisition opérée les 19 et 20 février 2020 dans les locaux de la société A. (BE.2020.11, act. 1),
- la missive du 5 août 2020 dans laquelle B. SA, C. Ltd et D. Ltd ont requis leur admission en tant que parties à la procédure de levée de scellés susmentionnée,
- la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 14 août 2020 déclarant irrecevable la requête des sociétés précitées (BP.2020.70-72),
- le recours en matière pénale formé le 16 septembre 2020 par B. SA, C. Ltd et D. Ltd auprès du Tribunal fédéral,
- le prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 22 octobre 2020 ordonnant la suspension de la procédure BE.2020.11 jusqu’à droit connu de l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral (BE.2020.11_a),
- l’arrêt du Tribunal fédéral du 14 janvier 2021 (réf.: 1B_450/2020, 1B_484/2020) admettant le recours de B. SA, C. Ltd et D. Ltd et réformant la décision de la Cour des plaintes du 14 août 2020 en ce sens que la qualité de parties à la procédure de levée de scellés est reconnue à dites sociétés,
- la missive de la Cour de céans du 10 février 2021 invitant les parties à la procédure à présenter leurs observations suite à l’arrêt du Tribunal fédéral (act. 19),
- les observations de B. SA, C. Ltd et D. Ltd du 15 février 2021 (act. 20),
et considérant:
- que la procédure de levée de scellés avait été suspendue afin d’attendre l’issue de la procédure auprès du Tribunal fédéral;
- que le Tribunal fédéral a statué le 14 janvier 2021;
- qu’il convient donc de reprendre la procédure de levée de scellés référencée
- 4 -
BE.2020.11;
- que la présente ordonnance est rendue sans frais.
- 5 -
Par ces motifs, le juge rapporteur ordonne:
1. La reprise de la procédure BE.2020.11.
2. La présente ordonnance est rendue sans frais.
Bellinzone, le 16 mars 2021
Au nom de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
Le juge rapporteur: Le greffier:
Distribution
- Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats - Mes Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats - Administration fédérale des contributions
Indication des voies de recours Il n'existe pas de voie de recours ordinaire contre la présente décision.