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712 A. Staatsrechtliche Entscheidungen. 11. Abschnitt. Bundesgesetze.
genügt. 3mmer~in inbef) tft nad} bem un~itleibeutigen [Bortlaute
beß @efe~eg aud}
~ier ein beftimmter ~ft bet @tiiffnung ober
~ublifation @5eitenß ber 6uftänbigen ?Sc1)ßrbe geforbert, bamit
bie 8tefutßfrift ~u laufen beginne, unb genügt eg nid}t, baf;
Noß faftiid} ber merrügung eine geitliffe
~ubfi3ität gegeben
itlerbe. mie1me1)r ift erforberlid}, baf; eine beftimmte ~ubmatbmß.
l)anblung b. 1). ein [BHlengaft ber ?Sel)örDe borIiege, itleld}er
barauf gerid}tet ift, bie betreffenbe merfÜgung in tler'6in'olid}er
~orm amtlid) 3ur allgemeinen stenntnif; 6U bringen. @ine iold}e
~ublifation beß tlom @rouen 8tat1)e fanftionirtcn
?Sau~ un'o
~Iignementgreglementeß unb ?Sauj){aneß l)at nun aber im bor·
liegenDen ~alle ntd)t ftattgefunben, benn eß 1)at @5eitenß bet
8teturl3betragten feine amtlid)e
~ublifationß1)anblung, fet eß
IGeitenß Deß @rouen 8tat1)eß 'oeß stantonß ?Sem, lei eg IGeiteng
'oer @emeinDebe1)örbe ber @5tabt ?Siel, naml)aft gemad)t itler'oen
fönnen; 'oie merßffentlid)ung beß IGanfttonßbefd)Iuffeß im "stag-
blatte beß @rouen 8tatl)eg/l nlimHd}, itle1d}e eiuAt9 in 'otefer
?Seaiel)ung in ?Setrad}t fommen föunte I inbo!t)itt, 'oa 'oiefeß
Drgan tetneßluegß AU tlerbin'oltd}er ~1ibIifation amtlid)er @r·
laffe beftimmt ift, eine fold}e \l5ubmationg~an'o{ung nid}t. :l)em·
gemäu muf; aber 'oem 8tefurrenten barin beigetreten itlcrben,
baf) il)m bie 8tefurgftift erft mit 'oer @tilffnung beg ~bfd}Iageß
'oer ?Saubeitlilltgung @5eitenß beg @emeinDerat~eg 'Oon ?Siel bU
laufen begonnen l)abe, 'oa erft mit biefem .8eitvuntte il}m gegen-
über baß ?Saureglement in offiöieller [Beife geltenb gemad)t
\1)ur'oe, unD eß muf; fomit 'oie @initlen'oung ber merfvätung aIß
unbegtün'oe1 abgeitliefen itlerben.
2. 3ft aber 10mit bie ?Sefd)itlerbe materiell AU vrüfen I 10
muf; 'oiefe1be gemäu ben in ber @ntfel)eibung beß ?Sunbeßgeriel)teß
in IGad)en merban.IGd)affter 'Oom 29. Dftober 1880 (@ntfd)ei"
bungen, ~mt1id)e IGammlung, VI, IG. 586 u. ff.) aufgeftellten
@runbiä~en o~ne [Beitereß gl1tgel}eif;en \1)er'oen, itlobei l}infiel)t~
Hel) ber ?SegrünDung einfad) aUf bie augefül)rte bunbeßgerid}t::
nd)e @ntfd}eibung 'Oeritliefen \1)erben fann; benn eß finb IGeiteng
ber 8tefurgbetlagten im gegenitlärtigen IGtreitfalle itgenbitlelel)e
neue IDlomente niel)t geltenb gemad}t itlorDen. :l)ie au~ ie§t
nod} feftgel}altene ?Sel)auvtung 'oagegen, bau baß ?Sau, un'o
\
1. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 90.
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~mgnementßteglement ber @5tabt ?Siel butd) ben IGanftionß:
befd)luv 'oeß bernifd)en @roBen
8tat~eg ~um @efe§e
er~oben
\1)or'oen fei, ift in @ritlägung 4 b ber angefül}den @ntfd)ei'oung
in @5a~en mer'oan<IGd)affter l}inlängHd} geitlür'oigt unb itliber::
legt itlor'oen.
:l)emnad) ~at Daß ?Sunbeggerid)t
edannt:
:l)er 8tefurg \1)it'o alß begrün'cet ernätt unb eß tft mit~in
bem ffiefurrenten fein 8teturßbege1)ren Augefvrod)en.
90. Am~t dtt 16 Decembre 1881 dans la cause Darbellay.
Dans le but d'etablir un canal d'irrigalion prenant sa
source sur le territoire de la commune de Liddes et aboutis-
sant au territoire d'Orsieres, divers ressortissants de ces deux
communes ont nomme, ehaeun de leur cote, une commission,
pour prendre a cet effet des mesures convenables.
Les deux eommissions se sont reunies a Orsieres le 21 Aout
1870 et ont eonvenu d'executer l'entreprise et d'en repartir
les frais ä raison des deux tiers ä Orsieres et d'un tiers a
Liddes.
Par exploit du 14 Septembre 1871, un certain nombre de
ressortissants de Liddes ont fait notitier a Pierre Metroz et a
Bernard Darbellay le retrait de la procuration qu'iIs leur
avaient donnee, et sur le refus de l'un d'eux de payer sa part
des frais de construetion du canal, le Tribunal du contentieux
de l'administration s'est declare competent pour eonnaitre
de ceUe difficuIte, par jugement dn 31 Decembre 1874.
Par un autre jugement du meme tribunal du 18 Mai 1877,
il a ensuite ete deeide :
« '1 0 que la construction du canal etait Iegitimee en prin-
eipe par I'arrete du Conseil d'Etat du 13 Avril 1871, qui l'a
autorisee et declaree d'utilite publique;
» 2° que les frais de construction, POUf autant qu'ils seront
714 A. Staatsrechtliche Entscheldungen. H. Abschnitt. Bundesgesetze.
justifies de la manie re indiquee au § 3 du dit jugement, se-
ront repartis dans une proportion dont il fixe les bases;
» 3° qu'il est reserve aux Tribunaux ordinaires de pro-
noncer Bur les pouvoirs et les rapports de droit civil entre
les proprietaires interesses et les commissions de l'aqueduc,
ainsi que sur les conditions d'execution materielle de l'entre-
prise. »
En date du 13 Novembre 1880, Gaspard Daniel et Georges-
Fran~ois Darbellay ayant fait notifier a Pierre ~letroz et ä.
Bernard Darbellay qu'ils reclamaient l'execution de la dause
N° 3 de ce meme jugement, il en est resulte une procedure
dans laquelle on a pretendu, d'une part, que toutes les ques-
tions concernant les frais de construction du canal dont il
s'agit et leur repartition etaient de la competence du Conseil
d'Etat, et d'autre part, qu'il y avait lieu de faire exception
pour les cas prevus au N° 3 du jugement sus-vise.
Par arret du 28 Decembre suivant, la Cour des conflils de
competence :
» Considtrant que la construction du canal en litige a ete
» reconnue comme une entreprise d'utilile publique, et que .
» ceux qui sont appeles ä. en profiter ne peuvent pas se re-
» fuser de contribuer a la depense qui a ete utilement faite,
» -
que les difficultes qui pourraient s'elever entre les man-
» dants et les mandataires ne sont pas de nature ä. pouvoir
» retarder la liquidation des frais dument justifies, ni leur
» repartition entre les interesses, -
que la question de la
» justification de ces frais, soit des conditions d'execution
» materielle de l'entreprise, a ete renvoyee a la connais-
» sance des Tribunaux ordinaires par un jugement definitif : »
« Decide : La designation des personnes qui doivent con-
» tribuer aux frais de construction du canal, ainsi que le
» droit de repartir ces frais entre elles, appartient d'ores et
» deja au Conseil d'Etat. -
Le contröle de ces frais, soit
J) l'appreciation des reclamations contre certaines depenses
» qu'on pretend abusives, est de la competence des Tribu-
l) naux ordinaires. »
Par acte re!;u le 26 Mars 1881, Georges-Fran!;ois Darbel-
!
.,
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1. Organisation der Bundesrechtspflege. N° 90.
71&
lay avise le Tribunal federal « qu'il a l'honneur de recourir,
» au nom qu'il agit, contre cette sentence, en se basant sur
J) l'art. 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fMerale du
1> 27 juin 1874,» et il ajoute « qu'il lui adressera dans le-
l) terme de 30 jours un memoire dans lequel il exposera les
]) faits de la cause et les principes de droit qui la regissentt
» en l'accompagnant de tout le dossier de la procedure. »
Le memoire annonce parvint au Tribunal federal sous date-
du 23 Avril dernier; il s'applique essentiellement a demon-
trer qu'en statuant en quelque sorte sur le fond du litige,
qui devait lui rester eLranger, le jugement de la Cour des
conflits a prive les opposants de Liddes du droit irrevocable-
ment acquis, en vertu de l'arret de 1877, de faire prononcer
par un tribunal determine sur une questüm speciale, en
ecartant purement et simplement cette question speciale,
mais essentielle pour eux; il voit dans un pareil procede un
deni de justice ä. l'egard des recourants et conclut ä ce qu'i!
plaise au Tribunal federal prononcer :
« 1 0 que la question du mandat de la Commission de
» Liddes, ainsi que les autres points reserves par la dause-
]) IIIe du jugement ciM de 1877, doivent etre prealablement
» soumis a la decisioll des tribunaux civils et
» 2° que la commission de Liddes est condamnee a tous
» les depens. »
La Cour des conflits, aussi bien que la commission de la
section de Liddes, a concIu au rejet du recours. Les memoires
respectifs se resument a dire que le jugement dont est recours
s'est rigoureusement renferme dans les limites qui lui etaient
traCt~es par les jugements anterieurs, -
que les recourants ne
peuvent pas echapper a l'obligation de contribuer aux frais.
du canal en faisant prononcer la nullite ou la revocation en
temps utile de la procuration qu'ils ont donnee, ceUe obliga-
tion ne dependant aucunement de la dite procuration, mais
de l'etendue, de la valeur, de la nature et de la situation des
tenes destinees a en profiter, -
que la demande tendant a
ce que Ja question du mandat et les autres points reserves.
par la clause III du jugement de 1877 fussent prealable-
716 A. Staatsrechtliche Entscheidungen'. lL Abschnitt. Bundesgesetze.
ment soumis a la decision des tribunaux civils, n'a pas ele
formuIee devant la Cour des conflits, qui n'a pas eu par
consequent a statuer sur ce cbef, -
qu'il s'agit en l'espece
de l'interpretation d'un jugement cantonal par une aulorite
cantonale competente contre laquelle aucun recours au Tri-
bunal federal ne saurait elre admis, a supposer meme que
cette interpretation rut erronee, et enfin que l'arret en ques-
ti on n'a enleve aucun droit aux recourants, mais s'eEt borne
adeterminer, en ce qui concerne la construction du canal,
les questions qui devaient etre soumises a I'appreciation du
Conseil d'Etat et celles qui etaient du ressort des tribunaux
ordinaires.
Statuant sur ces faits et considemnt en droit :
L'article 59 de la loi du 27 Juin 1874 sur l'organisalion
judiciaire f6derale, que GeorgesFran!;ois Darbellay et consorts
invoquent a l'appui de leur recours, statue que le tribunal
federal connait des recours presentes par les particuliers et
les corporations, concernant la violation des droils qui leur
sont garantis soit par la constitution, soit par la Iegislation
federale, soit par la constitution de leurs cantons, lorsque
ces recours sont diriges contre des decisions d'autorites can-
tonales el qu'ils ont ete deposes dans les soixante jours des
lcur communication aux interesses.
Or le jugement de la Cour des conflits de competence, du
28 Decembre 1880, a eie notifie aux interesses, ainsi que
l'affirment les recourants eux-memes, par pli charge le
25 Janvier 1881; le recours, par contre, n'a ete depose au
Tribunal federal que le 23 Avril suivant, soit un mois en-
viron apres l'expiration du delai sus-vise; il doit donc elre
considere comme tardif et perime.
Il est vrai de dire que ce recours avait ete precede d'un
avis sans date, parvenu a la presirlence du tribunal de ceans
le 26 Mars 1881, -
mais il est manifeste que des actes sem-
blables, ne renfermant ni conclusions, ni faits, ni citations
des dispositions constitutionnelles dont la violation est alle-
guee, ne sauraient etre envisages comme equivalant ades
recours, tels que les exige l'art. 59 sus-enonce, combine,
1
\
II. Auslieferung von Verbrechern und Angeschuldigten. N° 91. 717
entre autres, avec le prescrit de l'art. 61 de la me me loi, sur
la procedure a suivre en matü~re de contestations de droit
public.
Par ces motifs,
le Tribunal federal
prononce:
Il n'es! pas entre en matiere sur Ie recours pour cause de
peremption.
11. Auslieferung von Verbrechern
und Angeschuldigten.
Extradition de criminels et d'accuses.
91.
Utt~ei{ I>om 28. Dftobet 1881 ht <sacqen <StüUl.
A. macq'cem ZeonqatD /Giüet, SJelö~änbfer in ~natu~, gegen
einen I>om Strei~amte bet V ~ötfet, Stantong @taubünben, auf
i~m ge~örigeß SJolö gelegten
~tteft beim }Bunbeggeticqte }Se;:
fd}ltlet'ce gefü~tt ~atte f ltleif betfer6e auf eine ~etfönncqe cil>il~
recqtlicqe @ntfd)libigungßanffltad)e ltlegen
eine~ angeblid) \)on
feinen ~u~tleuten begangenen ~emtß fid) beAie~e, alio burd)auß
cil>H= unb nid)t jltafted)tHd)et ~atut fet (f. @ntfd)eibungen be~
}Bunbe~getid)te~f ~mtfid)e <Sammlung, VII, /G. 229 11. ff.) ltlutbe
et bom Stteigamte bet V ~ötfer burcq mermittrung beg ~OnAei.
amte~ @faru~ \)otgelaben, am 30. IDlai biefe~ 3a~teg \lOt bem
?l3oli~etgetid)te in 2i3erg AU etfd)einen, um fid) bort beöügHd)
@igent9um13befcqäbigung AU betantltlorten. ffiefunent ertfärte in~
bejL ban er 'eierer motlabung feine ~olge reiften ltlerbe, ba er
ben }Be9örben be~ Stantong @raubünben iegHcqe Stomveten~, i~n
AU citlren ober über i9n AU urtgeHen, auf 10 tange beß }Be"
jlimmtejlen bejlreite,
al~ nicqt bal3 im }Sunbeggefe§e ü'6et bie
~uglieferung lleu meibrecqern unb ~ngefcqulDigten \)om 24. 3uli:
1852 borgefegene metfa~tett gegen i~n burd)gefü9rt fein merbe.
B. ~urcq Udgeif beß ~on3eigerid)teg in 2iöetl3 bom 31. IDlai
VII -
1881