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B. Civilrechtspflege.
einet ~ettfion au~ ber ~urfiltaffe, auf \t1elel)e bie lillitt\t1e lilleber
l)~ne lilleiteteil ein ffieel)t ge~abt ~abe, gefvrl)el)en, Me auf @nt·
fel)/ibigung auf @runb be~ ~aftv~ic'btgefelje~ getiel)tete ffieffama~
tion bagegen baburel) gar nid}t erlebigt \t1erbe, jegHd}er megrün.
-bung entbe~rt. ~enn eg tft ge\t1iu llar, baß in bem Gel)reiben
ber metragteu bom 13. ~eAember 1877 bie ffieflamation ber
Stl/igeriu ir,rem ganAen Umfange nad} erlebigt \t1urbe, bag ~eint,
bau oie meflagtei:laburel) erHärte, Aum,8wede ber @ntfel)/ibigung
ber ~intedaffenen beg Sf(. lilleber lei:ligHd) oie berjvroel)ene ~enfion
unb niel)tg Sf(nbereg ge\t1är,ren AU \t1l)llen unt bau bie Stliigetin
einen \t1eitern mefel)eib ber ~iteftion auf
i~r Gd)reiben bom
20. 910bembet 1877 in teiner lilleife er\t1arten tonnte. Sn bielem
Ginne r,at benn aud) bie StHigedn bag Gel)reiben ber menag.
ten bom 13. ~elsember 1877 6\t1eifellog aUfgefaut, \t1ie fiel) baraug
ergibt, baß fie barauroin, or,ne ilJeitere Sf(nfrage bei ber metfag~
teu, Aum amtnel)en Gü~neberfuel) bodaben lien. ~emgem/ifi ilJar
aber, ba lswifd)en bem @ingange beg Gel)reibeng bom 13. ~e~
Aember 1877 bei ber Strägerin unb ber erft am 26. Suni 1880
erfl)fgten Sf(nftellung ber Strage A\t1eifelll)~ ein,8eitraum bon mef}t
alg A\t1et Sar,ren ber~offen ift, bie Strage im Sf(ugenbHde i~tel:
Sf(nbringung aud) bann berjär,rt I wenn bag Gel)reiben bom
20. ~obember 1877 arg eine bie merjär,rung unterbreel)enbe ffietra-
mation aufgefaut \t1irb.
3. @rfel)eint fomit bie lilleiter~ier,ung ber Stlägerin fel)on beU·
r,a16 alg unbegrünDet, \t1eil bie ber Strage entgegengefeljte @in·
rebe ber merjär,rung gutger,eifien ilJeroen muü, 10 ift auf eine
~rüfung ber \)on ber meflagten ebenfallg borgefd}ü§ten @in\t1en=
bung beg mergleid}eg ober meqiel)teg ober auf eine Unterfud}ung
ber materiellen megrünbetf)eit bel' Stlage al~ über~üifig niCf)t
ein~utreten.
~emnad} f)at bag munbeggetid}t
edannt:
~ie lilleiter~ief)ung ber Stlligerin \t1irb arg unbegrünbet abge~
\t1feien unb eg wirb bemnad} ba~ Udr,eil beg Sf(vvellatil)ng. unb
Staffationilf)ofeg beg Stantl)ng meru bom 13. IDlai 1881 in allen
!tf)eHen beftlitigt.
IlL Civilstand und Ehe. No 67.
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UI. Civilstand und Ehe. -
Etat civil et mariage.
67. Arret du 9 Septemb1'e 1881 dans la cause
des epoux Bosshard.
Jean-Ulrich Bosshard, de Ober-Hittnau (Zurich), et Louise-
Fran!;oise Schwitzguebel ont ete unis par le mariage le 1er Aout
1878. De ceUe union est issu un enfantnomme Henri Bosshard,
ne le 24 Aout 1880.
Par jugement du Tribunal correctionnel du district de Lau-
sanne, en date du 18 Juin 1880,,Tean-Ulrich Bosshard a ete
condamne pour abus de confiance a 6 mois de reclusion et ä.
la privation generale des droits civiques pendant cinq ans.
Depuis sa sortie du penitencier, le predit Bosshard, actuelle-
ment en fuite, a commis de nouveaux delits; il es! signale et
se trouve sous Ie coup d'une nouvelle plainte.
Par demande du 18 Fevrier1881, Louise-Franltoise Bosshard
a conclu ä. ce qu'il plaise au Tribunal civil du district de
l\Iorges prononcer avec depens :
a) que les liens du mariage qui l'unissent avec Ulrich
Bosshard sont rompus par le divorce, POUf la cause prevue
ä. l'art. 46 § c de la loi federale du 24 Decembre 1874;
b) que le defendeur Ulrich Bosshard est son debiteur d'une
somme de 100 fr. par mois pour son entretien et celui de
son enfant des le 19 Janvier 1881;
c) que son enfant Henri Bosshard lui est confie pour son
entretien et son education.
Statuant par defaut le 29 Avril 1881, le dit Tribunal a
estime qu'aux termes de Ia loi vaudoise la peine n'est con-
sideree comme infamante, et par consequent comme consti-
tuant une cause de divorce, que lorsque la reclusion est pro-
noncee pour un an au moins; que Bosshard n'ayant ete con-
damne qu'ä. une reclusion de six mois, il n'y avait pas lieu
de prononcer le divorce.
Le Tribunal a, par ces motifs, repousse les conclusions de
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B.. Civilrechtspflege.
la demanderesse, mais admettant que dans l'espece il resultait
des circonstances de la cause que le lien conjugal etait pro-
fondement atteint, il a prononce la separation de corps des
epoux Bosshard POUI' le terme de deux ans. Le meme Tribunal
a en outre accorde a la demanderesse ses conclusions sous
]ettres b et c ci-dessus, et condamne le defendeur aux depens.
Par arret du 7 Juin 1881 J le Tribunal cantonal vaudois,
devant lequel la femme Bosshard avait porte la cause par
voie de recours, a eonfirme la sentence des premiers juges
par les motifs principaux ci-apres :
Aucune loi fMerale ne dMerminant ce qu'on doit entendre
par une peine infamante, c'est aux cantons a donner la de-
finition de cette expression. L'art. 130 du Code civil vaudois,
lequel consacrait deja le principe que la condamnation a une
peine infamante Mait une cause de divorce, a ete modifie par
la loi vaudoise du 6 D6cembre 1843, statuant a son article 1 er
que la condamnation de run des epoux a la peine de la reclu-
sion sera pour l'autre epou~ une cause de divorce lorsque
cette reclusion sera prononcee pour un an au moins. A defaut
de disposition expresse d'une autre loi cantonale ou fMerale,
le juge doit encore aujourd'hui appliquer cet art. 1er• La
peine de six mois de reeIusion prononcee contre Bosshard ne
saurait ainsi etre consideree comme revetant un caractere
infamant dans le sens de I'art. 46 § c precite de la loi
federale sur le mariage.
C'est contre cet arre! que la dame Bosshard a recouru au
Tribunal federal: elle coneIut a ce qu'illui plaise le reformer
en ce sens que les coneIusions de sa demande en divorce lui
sont accordees en vertu de I'art. 46 litt. c, et subsidiairement,
de I'art. 47 de la susdite loi.
Statuant snr ces (aits· et considerant en droit :
1) La Iegislation en matiere de mariage et de divorce ayant
ete placee, en application des art. 53 et 54 de la Constitution
federale, dans les attributions de la ConfMeration, il s'ensuit
que les dispositionr,; de la loi federale du 24 Decembre 1874
doivent etre appliquees et interpretees par les Tribunaux
competents, -
et en dernier ressort par le Tribunal federal,-
III. Civilstand und Ehe. N° 67.
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librement et sans avoir egard ades prescriptions cantonale~
sauf les cas OU la loi federale reserve elle-meme a la legis-
lation des cantons la reglementation de certains points speciaux,
comme les effets du divorce quant a la personne des epoux
et aleurs biens, par exemple.
2) La loi federale sur l'etat civil et le mariage ne contenant
aucune reserve de ce genre en ce qui a trait a l'interpretation
de son art. 46, c'est a tort que, sous le pretexte que cette loi
ne definit pas elle-meme la peine infamante, -
cause de
divorce mentionnee sous litt. b du dit article, -
les Tribunaux
vaudois ont applique al' espece l'art.1 er de la loi du 6 Decembre
'1843, modifiant l'art. 130 du Code civil et portant « que la
» condamnation de l'un des epoux a la peine de la reclusion
» sera pour l'autre epoux une cause de divorce lorsque la
» reclusion sera pI'ononcee pour un an au moins.)) L'invo-
cation de cette disposition par les jugements dont est recours
se justifie d'autant moins que l'art. "130 susvise a ete expresse-
ment abroge a rart. 1er de la loi vaudoise du 31 Aout 1875,
et ce vu l'entree en vigueur de la loi federale sur l'etat civil
et le mariage.
L'interpretation de rart. 46 b conformement aux prescrip-
tions des diverses lois cantonales aurait d'ailleurs pour con-
sequence inevitable de perpetuer dans la jurisprudence des
inegalites choquantes eL des incertitudes que le legislateur
federal a precisement eu l'intention de faire disparaitre.
3) D'apres les principes deja poses par le Tribunal federal
dans une espe ce analogue, il y a lieu de considerer comme
« infamante,» non point toute peine impliquant un amoin-
drissement dans l'exercice des droits civiques, mais seulement
celle qui emporte la privation totale, -
ne fut-elle que tem-
poraire, -
de ces droits, prononcee concurremment avec une
des peines privatives de la liberte, qui sont applicables a la
repression d'un delit deshonorant. (Voy. am~t du Trib. fed. du
8 Septembre 1876 en la cause Wagner, Rec. II) page 331
consid. 3.)
01' il ne saurait etre contes te que la peine intligee au sieur
Bosshard ne r6alise tous les requisits de la peine «infamante, »
VII -
1881
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B. Civilrechtspfiege.
dans le sens que la jurisprudence du Tribunal federal a dejä
assigne a cette expression de ]a loi. Elle a consiste, en effet,
en la reclusion pour 6 mois dans la maison de force; elle a
ete accompagnee de la privation generale des droits civiques
pendant plusieurs annees et fut prononcee en vue de la re-
'pression d'un abus de confiance, commis dans des circons-
tances teIles que le mobile ne peut en elre cherchß que dans
des sentiments conlraires a I'honneur.
4) Dans cette position, l'arret dont est recours ne saurait
subsister, et il y a lieu d'accorder a la demanderesse ses con-
clusions, en application de l'art. 46 litt. c preci~e.
.
Le divorce devant etre pro non ce de ce chef, "est sans lll-
teret d'examiner la conclusion subsidiaire du recours, tendant
a obtenir la rupture du lien conjugal, en application de l'art. 47
de la loi federale.
5) Le mari Bosshard apparaissant comme la partie coupable,
il y a lieu de mettre a sa charge le payement d'une somme
destinee a subvenir a l'entretien de sa femme et de son enfan!,
jusqu'a ce que celui-ci soit en age de pourvoir a ses propres
besoins.
Par ces motifs,
Le Tribunal federal
prononce:
'1) Le recours est admis, et rarret rendu le 7 Juin 1881
par le Tribunal cantonal vaudois en la cause reforme en ce
sens que les liens du mariage qui unissent Jean-UlrichBosshard,
de Ober-Hittnau (Zurich), et Louise-Fran!(oise Schwitzguebel,
a Morges, sont rompus par le divorce, en application de
l'art. 46 litt. c de la loi federale sur l'etat civil et le mariage.
2) L'enfant Henri Bosshard est confie a sa mere pour son
entretien et son education.
3) Jean-Ulrich Bosshard payera a la demanderesse la
somme de cent francs par mois, des le 19 Janvier 1881,
pour son entretien et celui de son enfant. Cette obligation
cessera a l'epoque OU celui-ci aura accompli sa
seizii~me
annee.
IV. Civilstreitjgkeiten zwischen Kantonen u. Privaten etc. N° 68. 547
IV. Oivilstreitigkeiten
zwischen Kantonen einerseits und Privaten
oder Korporationen anderseits.
Dift'erends de droit civil
entre des cantons d'une part et des corporations
ou des particuliers d'autre part.
68. Urt~ei1 Dom 1. 3uli 1881 in ~ad)en ~d)am~
gegen @rau{lünben.
A. ~f~ im 3(1)re 1818 ber .!tanton @raubünben Den $Bau
einer .!tunftftrate bon Q;~ur nad) $BefHnöona über ben ~t. $Bern-
l)arbin beabfid)tigte, fd)loB er einerfeitg mit bem .!tönigreid}
GarDinien am 9. 3annar unb 12 . .suH 1818 einen ~taat~.
'Oertrag ab, woburd) er fid)
~um $Bau Der genannten ~ttafie
unb 3U beren Unterl)altung 'Oerl'~id)tete (&rt. 1 unb 8 beg ge·
nannten mertragcg), wogegen Die fg1. larbinifd)e
~egierung,
auter Der @ewäC,rung gewiffer .9anbel~'Oort1)eile, einen meitrag
bon 399000 .ßire an biefen ~traBenbau 'Oerfl'rad); anbererfeit~
Dagegen fd)lot er mit ben am fragHd)en ~tral3enbau 3unäd)ft
bet1)eHigten @emeinben stonbentionen ab, woburd) Diefe fid) 3U
gewifien $Beitraggfeiftungeu fiir mau unb Unterl)alt ber ~tral3e
'Oerl'~id)teten. @ine berartige .!ton'Oention WurDe aud) am 20. 3uli
1818
~wifd)en bem .!tanton @rau'6ünDen unb ber .ßanbfd)aft
~d)amß aßgefd)foffen.;IJurd) biefe .!tonbention berl'~id)tete fid) Die
.ßanbfd)aft ~d)amg u. ~. C&rt. I) ber genannten .!tonbention):
l/;IJag rof)e llRaterial ..• unb an .90r~ (lettereg am ~tamm unb
"öwar 'on, wo eß bie ~traf3enbireftil.ln in un\.lerbannten m3ät",
fIbern augiefen wirb) wirb 'oie löbL .ßanbfd)aft ~d)amg unb
beren ein~eIne @emeinben unentgelbfid) Il.lwo1)1 3um mau aIg
::Aur Unterf)artung 'ocr Gtrate auf il)rem @ebiete 'Oerabfolgen
"laffen, bie Gtrafienbireftion aber beffen me3u9 unb Sttang~ort
"auf eigene stoften bewetfftefHgen.
"l)ie Gtral3enbireftion unb 'ocr Gttauenbaumeij1er werben