Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Obligationenrecht.
von Art. 2 SchlT hinausliefe.) Davon ist jedoch nicht
die Rede; vielmehr beruft sich die Klägerin auch ihrer-
seits auf das alte Recht, nämlich auf die erwähnte Vertrags-
klausel, indem sie dem Beklagten vorwirft, sich nicht so
verhalten zu haben, wie es die Klausel nach der ihr nach
ihrer Ansicht zuzuschreibenden ausdehnenden Bedeutung
erfordere. Ist aber die von der Klägerin verfochtene
Auslegung gemäss der insoweit vom Bundesgericht nicht
nachzuprüfenden angefochtenen Entscheidung unrichtig,
so kann von Rechtsmissbrauch nicht gesprochen werden,
zumal ein fortdauerndes Interesse des Beklagten an der
südlichen Zu- und Vonfahrt festgestellt ist.
Demnach erkennt das Bundesgericht :
Soweit auf die Berufung eingetreten werden kann, wird
sie abgewiesen und das Urteil des Obergerichtes des
Kantons Aargau vom 10. April 1953 bestätigt.
Vgl. auch Nr. 72. -
Voir aussi n° 72.
II. OBLIGATIONENRECHT
DROIT DES OBLIGATIONS
Vgl. Nr. 70, 71, 72. -
Voir n OS 70, 71, 72.
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I
I
Versicherungsvertrag. N° 70.
III. VERSICHERUNGSVERTRAG
CONTRAT D'ASSURANCE
4,07
70. Extrait de rarr~t de la Ire Cour civlle du 10 novembre 1953
dans la cause Heivetia, Societii suisse d'assurance contre les
accidents et Ia responsabillte civlle contre Oppliger.
Art. 72 LOA, 50 et fjJ 00.
Du droit de recours de l'assureur de la responsabilite civile contre
les tiers qui, comme l'assure, sont responsables du dommage.
Art. 72 VVG, 50 und 51 OR.
Über das Rückgriffsrecht des Haftpflichtversicherers gege~ Dritte,
die gleich dem Versicherten für den Schaden haftbar smd.
Art. 72 LOA, 50 e 51 00.
. .
.,
DeI diritto di regresso dell'assi~~tore dells. responsabiht8: ~:llvile
contro i terzi ehe, come 1 asslCurato, sono responsabih deI
danno.
Resume de l'etat de fait :
En 1947, les Entreprises electriques fribourgeoises
chargerent Oppliger d'impregner les poteaux de leur ligne
du col de Lys, qui traverse des alpages. Oppliger fit
executer cette Mche par une equipe de ses ouvriers. Las
travaux coinciderent avec l'inalpe. Plusieurs pieces de
betail absorberent, en Iechant les poteaux, le produit
toxique qui servait a l'impregnation. Elles perirent ou
durent etre abattues. Assurant les Entreprises electriques
fribourgeoises contre la responsabilite civile, l'Helvetia
admit que ces dernieres etaient tenues du dommage en
vertu de l'art. 58 CO et elle repara le prejudice subi par
les proprietaires du betail. Puis, estimant qu'Oppliger
repondait egalement du dommage, notamment en vertu
des art. 41 et 55 CO, elle l'actionna en paiement du mon-
tant qu'elle avait verse. Deboutee par les juridictions
cantonales fribourgeoises, elle recourut en reforme au
Tribunal federal.
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Versieherungsvertrag. No 70.
Extrait des motifs :
Aux termes de l'art. 72 al. I LCA, les pretentions que
l'ayant droit peut avoir contre des tiers en raison d'actes
illicites passent a son assureur jusqu'a concurrence de
l'indemnite payee. Selon la jurisprudence du Tribunal
federal (RO 62 II 181), cette disposition vise egalement
l'assurance-responsabilite civile; mais le principe de la
subrogation doit alors etre applique en tenant compte
des particularites de ce genre d'assurance. En disposant
que l'assureur n'acquerait des droits que contre les auteurs
d'actes illicites, le legislateur avait en vue l'assurance
ordinaire contre les dommages, qui couvre le prejudice
subi par l'assure lui-meme. Dans ce cas, en effet, l'assureur
repond directement du dommage en concours avec d'autres
personnes et la reglementation de l'art. 72 al. 1 LCA
correspond a la solution de principe adoptee a I'art. 51
al. 2 CO. Mais la restrietion que contient l'art. 72 al. I
LCA est inapplicable a l'assurance-responsabilite civiIe,
lorsque l'assureur ne couvre pas le meme dommage que
les tiers contre lesquels il veut exercer un droit de recours,
c'est-a-dire lorsqu'il ne doit pas indemniser la meme
personne que ces derniers. Ir en est ainsi quand les tiers
responsables sont, comme l'assure, directement tenus du
dommage, tandis que l'assureur n'est garant que de la
perte reaultant pour l'assure de la reparation due au lese.
Dans ce cas, il n'y a pas concours de responsabilites
entre l'assureur et les tiers responsables, mais bien entre
ces derniers et l'assure. C'est donc entre eux que l'obliga-
tion de reparer le dommage doit etre repartie et l'existence
d'une assurance-responsabilite civile ne peut exercer
aucune inHuence sur cette operation. Si l'assureur repare
le prejudice, il ne fait que prendre la place de l'assure
jusqu'a concurrence du montant qu'il a paye -
ou meme
au dela si l'assure a du verser une somme suppIementaire
et lui a cede ses droits -
et il est subroge a tous les droits
qu'a l'assure contre les tiers responsables, que ces derniers
Unlauterer Wettbewerb. N° 71.
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soient tenus du dommage en vertu d'un acte illicite, d'un
contrat ou de la loi. L'application stricte de l'art. 72 al. 1
LCA a l'assurance-responsabilite civile se heurterait du
reste a l'art. 51 al. 2 CO, qui, d'apres la jurisprudence
du Tribunal federal (RO 76 II 393, arret non publie du
6 novembre 1951 dans la cause Montant contre Clyde et
consorts), l'emporte sur cette disposition. Si, par exemple,
l'assure repondait du prejudice aux termes de la loi et
le tiers responsable en vertu d'un contrat et qu'on refuse
la subrogation a l'assureur en application de l'art. 72 LCA,
le principe enonce par l'art. 51 al. 2 CO ne pourrait pas
etre applique; car, s'il l'etait, l'assure conserverait son
droit de recours contre le tiers et pourrait etre indemnise
deux fois, ce que le legislateur a precisement voulu eviter
dans l'assurance contre les dommages.
Dans la mesure ou Oppliger est responsable, en vertu
des art. 41 ou 55 CO, du prejudice subi par les proprietaires
de betail, Ia re courante peut donc exercer contre lui
l'action recursoire qui compete aux Entreprises electri-
ques fribourgeoises selon les art. 50 ou 51 CO.
IV. UNLAUTERER WETTBEWERB
CONCURRENCE DELOYALE
71. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. Dezember 1953 i. S.
Migros-Genossenschaftsbund und Konsorten gegen Seifenfabrik
Sunlight A.-G.
Unlauterer Wettbewerb.
Wirtschaftspolitische Kritik als Wettbewerbsmittel (Art. 1 und
Art. 2 Abs. 1 lit. a UWG).
Straf androhung iIi VerbiIidung mit dem Unterlassungsgebot (Art. 2
Abs. 1 lit. b UWG und Art. 292 StGB).
Ermessensweise Bestimmung von Schadenersa~, Ermächtigung
zur Urteilsveröffentlichung (Art. 2 Abs. 1 ht. d und Art. 6
UWG).