Volltext (verifizierbarer Originaltext)
204
Landwirtschaftliches Bodenrecht. N° 34.
V. LANDWIRTSCHAFTLICHES BODENRECHT
. LEGISLATION AGRAIRE
34. Extrait de l'arr~t de la Ire Cour civile du 2 juin 1953 dans
la cause Uchot contre Dupuis.
Art. 66 00, 42 al. 2 AOF du 19 janvier 1940 instituant des mesures
contre la speculation sur les terres.
L'arl. 66 CO n'empeche pas la repetition de la somme qui a 13M
praMe a l'acheteur d'un immeuble agricole pour lui permettre
de payer au vendeur un prix suppIementaire non mentionne
dans Facte.
Art. 66 OR, Art. 42 Abs. 2 BMB.
Art. 66 OR schliesst die Rückforderung eines Darlehens nicht aus,
das dem Käufer einer landwirtschaftlichen Liegenschaft ge-
macht worden ist, .. um ihm die Bezahlung eines im Kaufvertrag
nicht genannten Uberpreises zu ermöglichen.
Art. 66 00, art. 42 ep. 2 DOF 19 gennaio 1940 ehe istituisce misure
contro le speculazioni fondiarie.
L'arl. 66 CO non esclude la ripetizione della somma che e stata
prestata al compratore d'un immobile agricolo per consentirgli
di pagare al venditore un prezzo supplementare non menzionato
nell'atto.
Les epoux Lechot ont achete a Favre un domaine
agricole pour le prix officiel de 42 400 fr. A l'insu du
notaire, ils remirent en outre au vendeur, pour compIeter
le prix mentionne dans l'acte, une somme de 11 000 fr.
qui leur avait eM pretee a cet effet par Dupuis. Lorsque
ce dernier demanda la restitution de ce montant, les
epoux Lechot s'y opposerent en invoquant J'art. 66 CO.
Le Tribunal federal n'a pas admis leur these.
Extrait des motits :
En vertu de l'art. 42 al. 2 de l'AQF du 19 janvier 1940
instituant des mesures contre la speculation sur les terres,
les conventions accessoires qui ont pour but d'eluder
l'arreM sont nulles; en particulier seul est du le prix
eonvenu dans le contrat stipuIe par acte authentique.
Le paiement d'un prix suppIementaire, non mentionne
Anstellungsverhältnis der Handelsreisenden. N0 35.
205
dans l'acte, est done contraire a cette disposition et tombe
meme sous le coup de la loi penale (cf. art. 45 de }'ACF
preciM). Mais cela ne signifie pas que l'art. 66 CO en
empeche la repetition eomme montant donne en vue
d'atteindre un but illicite ou contraire aux mreurs. En
effet, la regle generale de l'art. 66 CO ne s'applique pas
au domaine de l'ACF du 19 janvier 1940. Ce dernier y
deroge en disposant que, si les prestations extraeontrac-
tuelIes ont deja eM fournies, elles peuvent etre repetees
dans les dix ans a compter de leur exeeution (art. 42
al. 2 i. f.).
Or, si le paiement d'un prix suppMmentaire ne tombe
pas sous le coup de l'art. 66 CO et si le montant verse
peut etre repete, il ne saurait en etre autrement du pret
aceorde en vue d'operer un tel paiement. L'illegaliM de
l'acte du preteur est moins grave que celle du paiement
de l'acheteur. Il serait done illogique et contraire a l'esprit
de l'art. 42 de l'ACF du 19 janvier 1940 de traiter le
preteur plus severement que l'aeheteur, en lui opposant
l'art. 66 CO. Aussi doit-on admettre qu'on peut repeter
la somme pretee a un acheteur pour lui permettre d'eluder
les dispositions legales reprimant la speculation sur les
terres.
VI. ANSTELLUNGSVERHÄLTNIS
DER HANDELSREISENDEN
CONDITIONS D'ENGAGEMENTS
DES VOYAGEURS DE COMMERCE
35. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. April
1953 i. S. Suska gegen Kellenberg.
Art. 13. 14 und 19 HRA G.
Auslagenersatz für ein vom Reisenden ohne Weisung des Dienst-
herrn benütztes Motorfahrzeug.