Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 La debiteur qui entend opposer l'art. 92 a. une saisie doit le faire dans les dix jours de la communication du proces-verbaI de saisie (RO 71 Irr 148). Las. recourants n'ont pas observe ce deIai. Sans doute des raisons d'huma- nite et de decenee eommandent-elles, malgre latardivete de Ja plainte, d'annuler une saisie qui porte une' atteinte flagrante et eonsiderable au minimu:tn vital et risque de placer le debiteur dans une situation absolument into- Ierab1e(m~me arr~t). Tel n'est pas le cas en l'espece.
E. 2 La these des recourants n'est d'ailleurs pas fondee. N'exeryant plus le metier de fomina, ils utllisent les rou- lottes comme habitation. Elles leur seraient d'autant plus indispensables, ont-ils expose dans la procedure cantonaIe, que regne la penurie de logements. Mais une habitation, si modeste soit-elle, n'est pas fusaisissable (arr~t du 13 mai 1948 dans Ia cause Steiner). Certes nul ne peut etl"e priv~ du coucher nOOessaire (art. 92 eh. 1 LP). Toutefois on n'entend par la que le fit et Ja fiterie. En laissant au debi- teur 1a possibilite d'assurer son existence et celle de sa. famille, la loi ne luia pas confere le droit de vtvre sous son prop~ toit, ne s'agit.-il que d'une baraque ou d'une roulotte.>
Dispositiv
- Auszul aus dem Entsehefd vom 11. Mai 1MB· i. S. KllIias. Pfäoobarkei,t einer zur Patentierung angemeldeten Erfindung. Eine solche Erfindung stellt ein übertragbares Vermögensrec1it dar.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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Sohuldbetreibungs. .und ~
~:~~sq:q '". :
die Eröfinung und Durchführung eines GeMmt~
über das Vermögen der Schuldnßrin zu knüpfen.
Die Ordnung der Art. 207 und 208 ZGB sowie der voll-
streckungsrechtfichen Vorsc~n von Art. 68'hiB SohKG
bringen übrigens auch in einem Pfändungsverfahren be-
sondere VerWtnisse mit sich. Die aus dem Bestehen. zweier
~läubigerkategorien mit verschiedenem Haftungsbereioh
SIch ergebenden Konsequenzen müssen hingenommen wer'"
den. "Übrigens lässt sich meistens der Sondergutskonkurs
alsbald zufo~e einer in das gesamte· Frauent"ermögen
gehenden weItem Betreibung zu einem Gesamtkonkurs
erweitern. Auch ist der Schuldnerin (jedenfalls nrit Zu-
stimmung des Ehemannes) unbenommen, ihrerseits um
der Vereinfachung der Verhältnisse willen durch Insolvenz-
erklärung- einen Gesamtkonkurs herbeizuführen.
Demnach erkennt rJie Schuldbetr.- 'U. Konkur8lcammer: .
Der Rekurs wird abgewiesen.
2. Arr4!t du 11 ami 1949 dans la cause Bolomey et Fivat •.
Art. 92 eh. 1 LP.
. La. roulotte qui ~ert d'habitation au debiteur n'est pas insaisis.
sable. -
Dehn pour exoiper de l'insaisissabiliM d'un objet: ..
Art. 92 Zi,ff. 1 SehE. G.
Ein dem ~~er nur :p.ooh a.ls Wohnung dienender I{ Zigeun.erc
wagen » 1St nIcht unpfändbar. -
Frist zur Geltendma.chung der
Unpfändbarkeit.,
.
Art. 92, cifra 1 LJiJJ!.
Un e&rrO zinga.resco, ehe serve 8Oltanto &noors. oome abitazione
d?l <!-ebitore!. non e impignorabile. -
Termine per invoca.re
I'nnplgnors.bilitA ..
Le 14 juin 1948~ 1'0fiice des poursuites de Lausa~e a
saisi, entre autres objets, deux roulottes au prejudice de
Bolomeyet da Fivat. Le prooes-verbaI de la saisie 1eur a
ete notifie le 2ö juin. L'oftice ayant decide le 16 novembre
que les roulottes seraient vendues aux encheres 1e 30 du
meme m~is; les dehiteurs ont porte plainte le 22, en invo-
-qoo.nt leur insaisissabilite. Las autoriteS vaudoises ont
eciarte la plainte prejudiciellement pour causa de tardi-
veM.
Le~ debiteurs recourent au Tribunal f6d6ral.
OonBifUrant en droit :
1. -
La debiteur qui entend opposer l'art. 92 a. une
saisie doit le faire dans les dix jours de la communication
du proces-verbaI de saisie (RO 71 Irr 148). Las. recourants
n'ont pas observe ce deIai. Sans doute des raisons d'huma-
nite et de decenee eommandent-elles, malgre latardivete
de Ja plainte, d'annuler une saisie qui porte une' atteinte
flagrante et eonsiderable au minimu:tn vital et risque de
placer le debiteur dans une situation absolument into-
Ierab1e(m~me arr~t). Tel n'est pas le cas en l'espece.
2. -
La these des recourants n'est d'ailleurs pas fondee.
N'exeryant plus le metier de fomina, ils utllisent les rou-
lottes comme habitation. Elles leur seraient d'autant plus
indispensables, ont-ils expose dans la procedure cantonaIe,
que regne la penurie de logements. Mais une habitation,
si modeste soit-elle, n'est pas fusaisissable (arr~t du 13 mai
1948 dans Ia cause Steiner). Certes nul ne peut etl"e priv~
du coucher nOOessaire (art. 92 eh. 1 LP). Toutefois on
n'entend par la que le fit et Ja fiterie. En laissant au debi-
teur 1a possibilite d'assurer son existence et celle de sa.
famille, la loi ne luia pas confere le droit de vtvre sous
son prop~ toit, ne s'agit.-il que d'une baraque ou d'une
roulotte.>
Par ces motifs, le Tribunal fMbal
rejette le recours,
3. Auszul aus dem Entsehefd vom 11. Mai 1MB·
i. S. KllIias.
Pfäoobarkei,t einer zur Patentierung angemeldeten Erfindung.
Eine solche Erfindung stellt ein übertragbares Vermögensrec1it
dar.