Sachverhalt
Par jugement du ier juillet 1947, la Oour d'as8ises
du canton de Geneve, siegeant av-ec le concours du jury,
a condamne Guggenheim a huit ans de reclusion et dix
ans de privation des droits civiques en vertu des art. 52,
191 et 194 CP. A la requete du defenseur, qui inv-oquait
une expertise du Dr Mutrux, de la clinique psychiatrique
de l'Universite, la Oour avait demande au jury de dire
si l'acouse avait commis les infractions qui lui etaient
reproohees « alors qu'atteint d'un trouble dans sa sante
mentale ou par suite d'un developpement mental incomplet, il ne possedait pas pleincment la faculte de se deter-
14
AS 73 IV -
1947
210
StrafgNetzbuch. No M.
miner d'apres l'approoiation du ca.ra.etere illicite de ses
actes ». Le jury a repondu : non.
B. -
La. Cour de ca.ssa.tion genevoise a rejete, le 18
octObre, un pourvoi du oondamne.
O. -
Contre cet arret, Guggenheim s'est pourvu en
nullite au Tribunal federa.1. II soutient, en bref, que le
verdict n'eta.nt pas motive, la Cour de cassation n'est
pas en mesure de verifier si l'art. 11 CP a ete correctement
applique, ce qui est contraire a l'art. 277 PPF.
O<Yn8'iderant en droit :
l. -
En invitant les jures a se prononcer sur la responsabilite de l'accuse, la Cour leur a en realite pose deux
questions : a savoir s'il etait atteint d'un trouble dans
sa sante mentale ou si son developpement mental etait
incomplet et s'il ne possedait pas pleinement la faculte
de se determiner d'apres l'appreciation du caractere
illfoite de ses actes. Le jugem~nt de la Cour d'assises ne
dit pas si leur reponse negative ·se ra.pporte aux deux
question.S ou a J'une d'elles seulement. II n'est cependant
pas necessaire de scruter la situation creee par cette incertitude, car la Cour de cassation genevoise a prooise 1a
portee de Ja· reponse. D'apres' elle, le jury a admis, contrairement a !'expert, . que Guggenheim possedait pleinement la faculte de se determiner. Le Tribunal fäderal n'a
pas a, rechercher si elle avait le droit d'interpreter ou de
compieter le verdict comme elle l'a fait. Relevant de la
procedure cantonale, cette question echappe a son contröle
(art. 269 PPF). En revanche, il lui appartient d'examiner
si, le verdict etant ainsi explique, l'arret attaque viole
I'art. 11 CP.
2. -
Suivant la juridiction cantonale, la responsabilite
de l'auteur n'est pas restreinte du seul fait (< qu'il est
plus ou moins incapable de dominer ses instincts ».
Certes, n'importe quelle alMration de la facult6 de se
dominer ne suffit pas pour restreindre la responsabilite
au sens .de l'art. 11 CP, c'est-a-dire pour obliger le juge
Strafgesetzbuch; No M.
111
d'attenuer la peine conformement a l'art. 66 CP. Le contester aboutirait, dans la pratique, a des exagera.tions
facheuses. C'est d'ailleurs en parti~ .une question d'appr0-
ciation que de savoir si l'alteration est assez marquee
pour justifier la conclusion que le delinquant, au moment
d'agir, ne possedait pas pleinement la faculte de se determiner d'apres son approoiation du caractere illicite de l'acte.
D'autre part, la responsabilite n'est restreinte, selon
l'art. 11 CP, que si l'altera.tion de cette faculte est la
consequence soit d'un trouble dans la sante mentale ou
la conscience, soit d'un developpement mental incomplet.
A cet egard, le ra.pport d'expertise fait etat non seulem.ent
de Ia perversion sexuelle -
que mentionne l'arret attaque
-
mais encore de l'alcoolisme chronique et de depressions
periodiques. II ajoute toutefois que ces dernieres n'etaient
pas tres graves; « il semble » qu'elles aient influe sur la
frequence des delits. Cela permettait 8. la juridiction
cantonale de ne pas prendre ce fäcteur en considera.tion.
En revanche, · elle devait retenir que le recourant est un
alcoolique et un pederaste. Mais des tendances homosexuelles n'impliquent pas necessairement une diminution
de responsabilite (RO 71 IV 193 consid. 7)„ Meme
alcoolique et meme si, comme l'expert le dit en l'espece,
« ses besoins sexuels sont impeneux », un delinquant qui
a de telles tendances peut · ~tre capable non seulement
d'apprecier le caractere illicite de ses actes, mais aussi de
se maitriser suffisamment pour qu'il soit possible de ne
pas admettre une alteration de sa faculte de se determiner
au sens de l'art. 11.
'
Des lors, le juge cantonal pouvait, sans violer la loi,
autrement dit sans mooonnaitre le sens de l'art. 11 CP
ni abuser de son pouvoir appreciateur, nier que le recourant -
que le jury a entendu -
ait agi en etat de responsabilite restreinte.
Par ces motif s, le Tribunal f bUral
rejette le pourvoi.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 14 AS 73 IV -
1947
210
StrafgNetzbuch. No M.
miner d'apres l'approoiation du ca.ra.etere illicite de ses
actes ». Le jury a repondu : non.
B. -
La. Cour de ca.ssa.tion genevoise a rejete, le 18
octObre, un pourvoi du oondamne.
O. -
Contre cet arret, Guggenheim s'est pourvu en
nullite au Tribunal federa.1. II soutient, en bref, que le
verdict n'eta.nt pas motive, la Cour de cassation n'est
pas en mesure de verifier si l'art. 11 CP a ete correctement
applique, ce qui est contraire a l'art. 277 PPF.
O<Yn8'iderant en droit :
l. -
En invitant les jures a se prononcer sur la responsabilite de l'accuse, la Cour leur a en realite pose deux
questions : a savoir s'il etait atteint d'un trouble dans
sa sante mentale ou si son developpement mental etait
incomplet et s'il ne possedait pas pleinement la faculte
de se determiner d'apres l'appreciation du caractere
illfoite de ses actes. Le jugem~nt de la Cour d'assises ne
dit pas si leur reponse negative ·se ra.pporte aux deux
question.S ou a J'une d'elles seulement. II n'est cependant
pas necessaire de scruter la situation creee par cette incertitude, car la Cour de cassation genevoise a prooise 1a
portee de Ja· reponse. D'apres' elle, le jury a admis, contrairement a !'expert, . que Guggenheim possedait pleinement la faculte de se determiner. Le Tribunal fäderal n'a
pas a, rechercher si elle avait le droit d'interpreter ou de
compieter le verdict comme elle l'a fait. Relevant de la
procedure cantonale, cette question echappe a son contröle
(art. 269 PPF). En revanche, il lui appartient d'examiner
si, le verdict etant ainsi explique, l'arret attaque viole
I'art. 11 CP.
2. -
Suivant la juridiction cantonale, la responsabilite
de l'auteur n'est pas restreinte du seul fait (< qu'il est
plus ou moins incapable de dominer ses instincts ».
Certes, n'importe quelle alMration de la facult6 de se
dominer ne suffit pas pour restreindre la responsabilite
au sens .de l'art. 11 CP, c'est-a-dire pour obliger le juge
Strafgesetzbuch; No M.
111
d'attenuer la peine conformement a l'art. 66 CP. Le contester aboutirait, dans la pratique, a des exagera.tions
facheuses. C'est d'ailleurs en parti~ .une question d'appr0-
ciation que de savoir si l'alteration est assez marquee
pour justifier la conclusion que le delinquant, au moment
d'agir, ne possedait pas pleinement la faculte de se determiner d'apres son approoiation du caractere illicite de l'acte.
D'autre part, la responsabilite n'est restreinte, selon
l'art. 11 CP, que si l'altera.tion de cette faculte est la
consequence soit d'un trouble dans la sante mentale ou
la conscience, soit d'un developpement mental incomplet.
A cet egard, le ra.pport d'expertise fait etat non seulem.ent
de Ia perversion sexuelle -
que mentionne l'arret attaque
-
mais encore de l'alcoolisme chronique et de depressions
periodiques. II ajoute toutefois que ces dernieres n'etaient
pas tres graves; « il semble » qu'elles aient influe sur la
frequence des delits. Cela permettait 8. la juridiction
cantonale de ne pas prendre ce fäcteur en considera.tion.
En revanche, · elle devait retenir que le recourant est un
alcoolique et un pederaste. Mais des tendances homosexuelles n'impliquent pas necessairement une diminution
de responsabilite (RO 71 IV 193 consid. 7)„ Meme
alcoolique et meme si, comme l'expert le dit en l'espece,
« ses besoins sexuels sont impeneux », un delinquant qui
a de telles tendances peut · ~tre capable non seulement
d'apprecier le caractere illicite de ses actes, mais aussi de
se maitriser suffisamment pour qu'il soit possible de ne
pas admettre une alteration de sa faculte de se determiner
au sens de l'art. 11.
'
Des lors, le juge cantonal pouvait, sans violer la loi,
autrement dit sans mooonnaitre le sens de l'art. 11 CP
ni abuser de son pouvoir appreciateur, nier que le recourant -
que le jury a entendu -
ait agi en etat de responsabilite restreinte.
Par ces motif s, le Tribunal f bUral
rejette le pourvoi.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
54. Arret de Ja Cour de cassaUon penale du 28 novembre 1947
dans la cause Gnggenheim contre Mlnlstere publlc du canton
de Geneve.
1. An. 11 OP. N'importe quelle alteration de la fäculte ·de se
dominer ne suffit pa.s pour restreindre la. responsabilite.;Fou-
voir appreciateur du juge.
2. Art. 269 PPF. Le Tribunal fM.era.l ne recherche pas. si la.Cour
de cassation cantonale a le droit d'intei:preter le veJ,'dict; du
jury.
1. An. 11 StGB. Nicht schon irgendwelche Veränderung der
Fähigkeit, sich zu beherrschen, genügt,· um die Zurechnungsfähigkeit herabzusetzen. Ermessen d~ Richters.
, . :
2. Art. 269 BStP. Das. Bundesgericht hat nicht zu prillen; ob
der kantonale Kassationshof den Wahrspruch der Geschworenen auslegen darf.
1. Art. 11 OP. Qualsiasi alterazione della. oapa.cita di dominarSi
non basta a scemare Ia responsabilita. Potere d'apprezzrunento
del giudice.
2. Art. 269 PPF. II Tribunale federale non deve esa.minare se
la. Corte di cassazione ca;ntonale abbia la. facolti\. dj esaminare
il verdetto de] giuri.
·
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· · ·
·
A. -
Par jugement du ier juillet 1947, la Oour d'as8ises
du canton de Geneve, siegeant av-ec le concours du jury,
a condamne Guggenheim a huit ans de reclusion et dix
ans de privation des droits civiques en vertu des art. 52,
191 et 194 CP. A la requete du defenseur, qui inv-oquait
une expertise du Dr Mutrux, de la clinique psychiatrique
de l'Universite, la Oour avait demande au jury de dire
si l'acouse avait commis les infractions qui lui etaient
reproohees « alors qu'atteint d'un trouble dans sa sante
mentale ou par suite d'un developpement mental incomplet, il ne possedait pas pleincment la faculte de se deter-
14
AS 73 IV -
1947
210
StrafgNetzbuch. No M.
miner d'apres l'approoiation du ca.ra.etere illicite de ses
actes ». Le jury a repondu : non.
B. -
La. Cour de ca.ssa.tion genevoise a rejete, le 18
octObre, un pourvoi du oondamne.
O. -
Contre cet arret, Guggenheim s'est pourvu en
nullite au Tribunal federa.1. II soutient, en bref, que le
verdict n'eta.nt pas motive, la Cour de cassation n'est
pas en mesure de verifier si l'art. 11 CP a ete correctement
applique, ce qui est contraire a l'art. 277 PPF.
O<Yn8'iderant en droit :
l. -
En invitant les jures a se prononcer sur la responsabilite de l'accuse, la Cour leur a en realite pose deux
questions : a savoir s'il etait atteint d'un trouble dans
sa sante mentale ou si son developpement mental etait
incomplet et s'il ne possedait pas pleinement la faculte
de se determiner d'apres l'appreciation du caractere
illfoite de ses actes. Le jugem~nt de la Cour d'assises ne
dit pas si leur reponse negative ·se ra.pporte aux deux
question.S ou a J'une d'elles seulement. II n'est cependant
pas necessaire de scruter la situation creee par cette incertitude, car la Cour de cassation genevoise a prooise 1a
portee de Ja· reponse. D'apres' elle, le jury a admis, contrairement a !'expert, . que Guggenheim possedait pleinement la faculte de se determiner. Le Tribunal fäderal n'a
pas a, rechercher si elle avait le droit d'interpreter ou de
compieter le verdict comme elle l'a fait. Relevant de la
procedure cantonale, cette question echappe a son contröle
(art. 269 PPF). En revanche, il lui appartient d'examiner
si, le verdict etant ainsi explique, l'arret attaque viole
I'art. 11 CP.
2. -
Suivant la juridiction cantonale, la responsabilite
de l'auteur n'est pas restreinte du seul fait (< qu'il est
plus ou moins incapable de dominer ses instincts ».
Certes, n'importe quelle alMration de la facult6 de se
dominer ne suffit pas pour restreindre la responsabilite
au sens .de l'art. 11 CP, c'est-a-dire pour obliger le juge
Strafgesetzbuch; No M.
111
d'attenuer la peine conformement a l'art. 66 CP. Le contester aboutirait, dans la pratique, a des exagera.tions
facheuses. C'est d'ailleurs en parti~ .une question d'appr0-
ciation que de savoir si l'alteration est assez marquee
pour justifier la conclusion que le delinquant, au moment
d'agir, ne possedait pas pleinement la faculte de se determiner d'apres son approoiation du caractere illicite de l'acte.
D'autre part, la responsabilite n'est restreinte, selon
l'art. 11 CP, que si l'altera.tion de cette faculte est la
consequence soit d'un trouble dans la sante mentale ou
la conscience, soit d'un developpement mental incomplet.
A cet egard, le ra.pport d'expertise fait etat non seulem.ent
de Ia perversion sexuelle -
que mentionne l'arret attaque
-
mais encore de l'alcoolisme chronique et de depressions
periodiques. II ajoute toutefois que ces dernieres n'etaient
pas tres graves; « il semble » qu'elles aient influe sur la
frequence des delits. Cela permettait 8. la juridiction
cantonale de ne pas prendre ce fäcteur en considera.tion.
En revanche, · elle devait retenir que le recourant est un
alcoolique et un pederaste. Mais des tendances homosexuelles n'impliquent pas necessairement une diminution
de responsabilite (RO 71 IV 193 consid. 7)„ Meme
alcoolique et meme si, comme l'expert le dit en l'espece,
« ses besoins sexuels sont impeneux », un delinquant qui
a de telles tendances peut · ~tre capable non seulement
d'apprecier le caractere illicite de ses actes, mais aussi de
se maitriser suffisamment pour qu'il soit possible de ne
pas admettre une alteration de sa faculte de se determiner
au sens de l'art. 11.
'
Des lors, le juge cantonal pouvait, sans violer la loi,
autrement dit sans mooonnaitre le sens de l'art. 11 CP
ni abuser de son pouvoir appreciateur, nier que le recourant -
que le jury a entendu -
ait agi en etat de responsabilite restreinte.
Par ces motif s, le Tribunal f bUral
rejette le pourvoi.