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53. Arret de Ja Chamhre d'aecusation du 22 deeemhre 1943 en la cause Proeureur gen&al du canton de Vaud contre eanton du Valais.

1. Notion de fäntr'aide judiciaire (art. 352 et ss CP).

2. L'art. 354 al. 1 CP a abroge l'al. 2 de l'art. 252 PPF, en sorte qu'il n'y a d'exception a la gra.tuite de l'entr'aide que pour le ootlt des ra.pports scienti:fiques ou tecbniques.

1. Begriff der Rechtshülfe (Art. 352 ff. StGB).

2. Art. 354 Abs. 1 StGB hat Art. 252 Abs. 2 BStrP aufgehoben, so dass eine Ausnahme von der Unentgeltlichkeit der Rechtshülfe nur für die Auslagen für wissenschaftliche oder technische Gutachten besteht.

l. Nozione di assistenza. tra. le autorita. (art. 352 e seg CP).

2. L'art. 354 ep. 1 CP ha. abroga.to il cp. 2 dell'art. 252 PPF, cosicche e fatte. eccezione a.Ila gra.tuita dell'assistenza .solta.nto per ciO ehe ooncerne Ie spese a dipendenza. di perizie scientifiche o tecniche. Sur requisition du Juge informateur du district de Vevey, Ia police vaudoise a am~te le 12 aout 1943 le jeune Arthur Borer, ne le 16 mars 1929, domicilie chez son pere a Brigue, inculpe d'avoir vole des porte-monnaie au prejudice de plu,sieurs baigneurs, 8. Vevey. ~u l'age du prevenu: l'afiaire fut defäree 8. la Chambre pena.le des mineurs. Celle-ci, appliquant l'art. 372 CP, s'est dessaisie en fäveur des autorites valaisannes, oompetentes a raison du domicile. Le 25 aout 1943, leParquet vaudois recla.ma au ca.nton du Valais le paiement de 17 fr. 10, representant les frais de detention preventive de Borer; il se fondait sur l'art. 252 PPF. Le canton du V a.lais refusa, en invoquant l'art. 354 CP. Par requete du 13 decembre 1943, le Procureur general du canton de Vaud demanda a la Chambre d'accusation du Tribunal fäderal de dire que les autorites va.laisannes sont tenues de rembourser las- frais reclames. · Oonaidbant en -d.roit :

1. - La Chambre d'accusatioil du Tribunal fäderal est competente pour statuer sur les difierends qui surgissent entre cantons au sujet de l'entr'aide judiciaire en matiere penale {art. 252 al. 3 PPF, art. 357 CP). Il est toutefois douteux qu'il s'agisse en l'espece d'un conflit de oette nature. La notion d'entraide vise de soi des operations de poursuite, d'inatruction, d'execution, etc. ehtreprises. par les autorites d'un canton, soit A la. requete d'un autre canton, soit meme en l'absence de toute requete, mais dans l'interet et pour le compte de cet autre canton. II ne semble donc pas qu'on soit dana un cas d'entr'aide lorsqu'un canton poursuit et a.rrete un delinqua.nt pour une infraction commise sur son propre territoire, cela. meme si, par Ja suite et en vertu de prescriptions sur le for, la poursuite et le jugement passent a un autre canton._ La demande du Procureur general vaudois serait en oonsequence irreceva.ble, puisque Borer a ete arrete 8. la suite d"infra.ctions commises da.ns le canton de Vaud. La question peut cependant demeurer indecise, car la demande doit en tout cas etre rejetee au fond. V erfahren. N° 53. 236

2. - ~e.ndis que l'art. 252 al. 2 PPF prescrit, en cas d'entr'aide judiciaire, le remboursement des depenaes fäites pour les experts et les temoina, et des frais d'entretien des personnes en detention preventive, l'art. 354 al. 1 CP ne :prevoit d'exception a. la gratuite que pour le ((cout des rapports scientifiques ou techniques ». I1 s'agit de savoir si cette derniere disposition a abroge Ja premiere. L'art. 354: al. 1 CP ne fäit que reprendre le principe pose en matiere d'extradition interca.ntonale par l'art. 1 de la loi du 2 fävrier 1872 et par l'art. 150 de la loi fäderale sur l'organisation judiciaire fäderale de 1893. En revanche et comme l'a dejA releve le Tribunal föderal dans son am}t Prefecture d'Obertoggenburg (RO 64 I 72), on a peine a saisir les motifs pour lesquels le Iegislateur de la. loi fäderale sur la Procedure penale a cru devoir restreindre encore le champ d'application de l'entr'aide judiciaire gratuite. Au reste et quels que soient ces motifs, il ressort des travaux preparatoi}-es de la PPF ainsi que du Message du Conseil fäderal (F. F .. 1939 II p. 668) que la portee de l'art. 252 al. 2 de cette loi ne devait etre que transitoire et que toute cette matiere de l'entr'aide judiciaire devait etre traitee oompletement et definitivement par le Code penal suisse. Dans ces oonditions on a tout lieu d'admettre que l'art. 354: al. 1 CP a remplace l'alinea 2 de l'art. 252 PPF. Il est vrai que l'art. 398 CP n'abroge pas explicitement cette disposition, alors qu'il mentionne, sous litt. b, par ex., les Jois et concordats relatifs 8. l'extradition. Mais une abrogation expresse n'est pas necessaire. L'alinea premier de l'art. 398 declare en efiet abrogees toutes les dispositions ccmtraires des Jois penales fäderales, et il ressort du mot « notamment » de l'al. 2 que la liste donnee n'est pas exhaustive. Or deux dispositions sont contraires sf elles traitent du meme objet et contiennent des regles contradictoires. C'est le cas en l'espece. Tandis que l'art. 354 al. 2 reserve l'art. 27 al. 1 PPF qui concerne le concours prete par les cantons aux autorites judiciaires penales Berichtigung. f6Uraks, l'art. · 252 al. 2 PPF et l'art. 354 al. 1 CP reglent tous deux, mais de f8.90D differente et inconciliable, l'entr'aide judiciaire des autorites cantonales en matiere pen&le fäderale. Par ces motijs, la Ooombre d.'acctu1ation rejette la requete en tant qu'elle est recevable. BERICHTIGUNG. - ERRATUM .A la page 108, ligne 20, lire « mise en circulation intention- neUe ». PERSONENVERZEIOHNIS. N. B. - Bei den publizierten Entscheiden ist die Seite, bei den nicht publizierten das Datum angegeben. Datum Seite Aarga.u, Obergericht c. Meier, Robert - -

c. Scheidegger . . . . - -

c. Steiner A.-G. Radio-Spezialgeschäft -, Staats&nwaltschaft c. Frey - -

c. Hochstrasser -'- -

c. Sager . - -

c. Scherer . - -

c. Vaud, Procureur general - -

c. Walter . . - -

c. Zug, Staatsanwaltschaft Aeberli c. Vaud, Cour de cassa.tion penale Aebischer c. - - - - - . . Aichele c. St. Gallen, Staatsanwaltschaft . Albert c. Schwyz, Justizkommission . Allenba.ch c. Bem, Generalprokurator Altmann c. -, Ob_ergericht • . Alttoggenburg, Bezirksamt c. Münchwilen Amberg und Konsorten c. Flüeler .Amre:ili. c. Bühler . • Amrhyn c. Luzern, Obergericht . • Anderegg c. Vaud, Cour de ca.ssation penale Andina c. Delcö . . . Appenzell I.-Rh., K&ntonsgericht c. St. Gallen, Staatsanwaltschaft . von .Arx c. Raphael Bini A.-G ..

18. Okt.

18. Juni

26. Okt.

2. April

22. Mai 18 Febr. 23.Juli 19.März

25. Juni 9.April

13. März

13. Dez.

17. Sept. 5.März

10. Nov.

24. Sept.

17. Dez. 183 107 69 168 35 40 81 B. c. Luzern-Stadt, Sta.ttha.lteramt . 199 Bach-Krug c. Thurgau, Staatsanwaltschaft .

17. Dez. Bachmann c. Zürich~ Staatsanwaltschaft .

• . 193 -c. -- . . .

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26. Nov.