Volltext (verifizierbarer Originaltext)
S92
Obligationenreoht. N0 47.
Las demandeurs peuvent des lors, en prinoipe, invoquer
l'art. 55 CO tempere par l'art. 129 801. 2 LAMA. Mais oe
mOYlfn apparait d'emblee mal fonde. On ne saurait repro-
cher a 10. defenderesse une faute grave dans l'accomplisse-
ment de ses devoirs d'employeur. La juge du fait oonstate
de maniere a lier le Tribunal federal que Bolo etait un
oontremaitre qualifie pour sa taohe modeste, et qui n'avait
donna lieu a auoune plainte. La dlfenderesse 1'80 dono choisi
judioieusement et elle n'avait pas de motif de lui donner
das instruotions speciales pour le dtSohargement des aiguil-
lages ni de le surveiller partioulierement a oette oocasion.
5. -
De meme que les art. 128 et sv. LAMA n'exoluent
pas totalement l'applioation de l'art. 55 CO, ils ne s'oppo-
sent pas non plus a oelle de l'art. 339 CO lorsqu'un aote
intentionnel ou une faute grave est imputable a l'employeur
vise a l'art. 129 801. 2 LAMA, qui n'a pas pris les « masures
de soourittS propras a ecarter les risques de l'exploitation ».
Mais les demandeurs n'ont pu etablir a 10. charge de 180
dtSfenderesse auoune omission grave de teIles mesures.
Par ces motif8, 1e Tribunal federal
rejette le recours et oonfirme l'arret attaque.
4'1. Extralt de I'arr~t de Ia Ire SeetIon elvUe du 8 d~eembre 1942
dans la cause Levy c. FaUUte S~raumann.
Vente cl temperament. R68erve de propritU (art. 716 CC et 227 CO).
La loi prescrit de maniere imperative et complete le reglement
de comptes en CIloS da reprise de la. chose pIIor le vendeur et de
resolution de la. venre. La. valeur de la. chose lors de SIlo resti~tion
n'entre en consideration qu.e pour d6rerminer si l'usure en est
normale ou excessive. (Changement de jurisprudence.)
Abzahl:ungegeachäjt, EigenturnevO'l'behaU, Art. 716 ZGB, 227 OR.
Die gesetzliche Regelung der Abrechnung bei Zurücknahme der
Sache durch den Verkäufer und Auflösung des Vertrages ist
zwingend und abschliessend. Der Wert der Sache zur Zeit der
Rückgabe kommt nur in Betracht für die Entscheidung da.iüber,
ob die Ahnützung normal oder übermässig ist (Änderung der
Rechtsprech~).
.
Vendita a pagam.emo rateals; riBerva deUa proprieta (art. 716 ce e
227 CO). La legge disciplina in modo imperativo e completo
Obligationenreoht. N° 47.
293
la liquidazione dei conti quando 1110 COSllo e ripresa da.l ven~t<?re
eil contratto e rescisso. TI valore della. cosa 8.l10rche e restitUlta
entre. in linea. di conto soltanto per stabilire se il deprezzamento
e normale 0 eccessivo (Cambiamento della giurisprudenza).
"
Extrait ae8 motifs :
Les eontrats oonelus par les parties oonstituent das
ventes a temperament ou par aeomptes avee pacte de
reserve de propriete, auxquelles s'appliquent les art. 715
et 716 00 226 et sv. CO. La demeure de l'aoheteur de
,
payer les aoomptes enoore dus 0. autorise las vendeurs a
revendiquer 10. propriete des meubles vendus et a las
reprendre. L'e:x:eroice non conteste de oe droit 80 entraine
10. resolution ex tune das oontrats. Vendeurs et aoheteur
sont tenus de se restituer leurs prestations. Mais oette
restitution ne saurait etre pure et simple. L'aoheteur 0.
employe le mobilier pendant plusieurs annees et doit de
oe fait un dedommagement au:x: vendeurs. Aussi 10. loi
prescrit-elle un reglement de oomptes aux art. 716 CC et
227 CO. La restitution des aoomptes reQus n'est due par
les vendeurs que sous deduotion d'un loyer equitable pour
l'usage fait des meubles par l'aeheteur et d'une indemnittS
pour la deterioration qui excede l'usure normale '(HO 60 II
414 et sv.; BEoKER, art. 228 CO n. 8). 1 .. 0. loi regle ainsi
de maniere imperative et oomplete d'une part les oonse-
quenoas da l'annulation du marohe et d'autre part oelles
de l'utilisation de Ia chose livree et reprise. La proprietaire
re90it de l'usager une compensation qui oonstitue l'equi-
valent tSoonomique du profit retire de l'emploi de 10. chose.
n y a 1& une sorte de prestation oomparable a celle du pre-
neur envers le bailleur dans une Ioeation d'objets mobiliers.
La somme due oomprand l'amortissement correspondant
a la nature de 10. chose et de l'usage qui an 0. ete fait ainsi
qu'un interet oonvenable du capital engage. En outre, de
meme que, dans le bail a loyer, le bailleur 0. droit a une
indemnisation lorsque la ohose louee a· ete deterioree par
un usage oontraire aux olauses du oontrat ou a l'utilisation
normale et habituelle, de meme le vendeur 0. droit A 10.
294
Obligationen-recht. N<I 47.
reparation du dommage cause par l'usure excessive de
1a chose vendue sous reserve de proprieM.
L:arret du Tribunal f~deral du 4 fevrier 1936 en la cattse
Motorwagenfabrik Berna A.-G. c. Eschmann (RO 62 II 30),
invoque par la defenderesse et par les juridictions canto-
Iiales, ne s'en est pas tenu u, rette reglementation legale.
Perdant de vue le caractere imperatif des art. 716 CC et
227 CP ainsi que la fonction economique et la nature juri-
dique du decompte ptescrit, il pose en principe que le
vendeur n'a pas droit au total u, plus qu'il n'aurait re~lU
oomme prix de vente si le contrat avait 6M regulierement
execuM; d'ou il conclut que la valeur de la chose au mo-
ment de la reprise, le loyer et l'indemniM d'usure ne doivent
pas depasser ensemble le prix de vente et quele vendeur
doit laisser imputer, sur le tota,rduloyer et de l'indemniM,
la valeur actuelle de la chose dans la mesure ou loyer,
indemniM et valeur representent au total une somme supe-
rieure au prix de vente. De la sorte, I'arret introduit dans
le reglement de comptes un facteur que la loi ne prevoit
pas: I'interet du vendeur u, l'execution du contrat
«(Erfüllungsinteresse »). Or, le systeme legal ne comporte
pas eet element de caleul. La compensation prevue admet
l'equivalence eeonomique des prestations reciproques :
usage de la chose procure par le vendeur'u, l'acheteur, loyer
paye par celui-ci pour cette utilisation. Ces prestations
sont, dans leur determination, independantes des condi-
tions du contrat de vente. L'acheteur doit au vendeur. le
dedommagement'qui, eeonomiquement, eorrespond u, l'uti-
lisation et u, l'usure. 11 n'y a pas place dans ce reglement
pour l'inMretdu vendeur u, l'execution du marche. 11 s'agit
de deux rapports de droit differents et distinets: l'un
decoule de la vente, l'autre -
nouveau -, de l'usage fait
de la chose. Limiter la prestation de l'usager en tenant
compte de 1'((Erfüllungsinteresse » du vendeur serait nier
l'equivalence des prestations reeiproques qui est admise
par la loi dans le reglement de comptes qu'eUe ordonne.
11 n'y a d'ailleurs aucun motif pour que le vendeur par
Obligationenrecht. N0 48.
295
},
acomptes,qui, lorsqu'iI reprend la chose, est economique-
ment comparable u, un bailleur, soit traiM plus mal que le
simple preteur d'un objet. Toute deduction du dedomma-
gement prescrit par la loi conduirait u, cette inegalite de
traitement. Car l'acheteur serait dispense de fournir un~
contre-prestation pour une fraction de la periode pendant
laquelle il a pu utiliser la chose.
Cette solution serait, au surplus, non seulement contraire
aux dispositions precises de la loi (art. 716 CC et 227 CO),
mais ne se justifierait guere du point de vue social. 11 saute
aux yeux que les entreprises de ventes u, temperament se
verraient obligaes d'augmenter leursprix pour compenser
le risque accru des marches, si on leur imposait des deduc-
tions qui, economiquement, ne seraient pas fondees. La
valeur de la chose reprise n'est pas, on l'a vu, un facteur
du reglement de comptes institue par la loi; elle peut tout
au plus constituer un indice de l'usure causae par l'emploi
de la chose.
48. Urteil der I. ZivllabteUUIm vom 7. Oktober 1942
i. S. Sebindler gegen Bank in Ragaz.
Bankensanierung; Schadertersatzan8pruch wegm Verlust8 des Spar-
guthabenprivilegs; Organhaftung; unrichtige Raterteilung.
Verlassungs- und GesetzmäsBigkeit von Art. 5 BRB betr. Banken-
sanierung; vgl. auch BGE 68 II 93 Erw. 1.
Organhaftung, ZGB Art. 55. Organbegriff : Teilnahme an der
Geschäftsführung verleiht Organqualität. Kein Einfluss der
Sanierung der Bank auf deren Rechtspersönlichkeit.
Unrichtige Raterteilung im Zusammenhang mit nachfolgendem
Hauptvertrag beurteilt sich nach den Grundsätzen über die
culpa in contrahendo, d. h. wie eine Vertragsverletzung.
Dem Gläubiger, der auf Grund unrichtiger Auskunft der Bank-
organe über die Tragweite des Sparguthabmprivilegs Geld auf
ein Sparheft anlegt, für das er in der Sanierung kein Privileg
erhält, steht deswegen eine Schadtmersatzlorderung in 5. K!a8se
zu. Kein Widerspruch mit der Rechtsprechung der 2. Zivil-
abteilung, wonach am Konkurs nur Forderungen teilnehmen
können, die zur Zeit der Konkurseroffnung bereits rechtlich
existent waren, und dieselbe Forderung nicht zweimal unter
verschiedenen Rechtstiteln geltend gemacht werden kann.
AssainiBsement des banques, action m dommages.imer€t8pour perte
du priviUge attacke am; depot8 d'bpargne, responsabilite de l'organe,
lait de mal renseigner.