Volltext (verifizierbarer Originaltext)
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davon. dass d~e Besucher des Kinos nicht schon die ganze
Öffentlichkeit ausmachen, ist das Gebot der Firmenwahr-
heit ein absolptes und soll schlechtweg verhindern, dass
mit einer :Firma, die den Schutz der staatlichen Rechts-
ordnung geniesst, Unwahrheiten verbreitet und Irrtümer
erregt werden (vgI. hiezu BGE 56 I 50).
An der täuschenden Wirkung der Firma vermöchte auch
die von der Beschwerdeführerin vorgeschlagene Statuten-
revision nichts zu ändern, da die Tatsache bestehen bliebe,
dasE' die Beschwerdeführerin den Kino nicht selber betreibt,
während hinter dieser Firma effektiv die Betriebsgesell-
schaft vermutet werden müsste.
Was sodann der Hinweis auf die Geschäftsbezeichnungen
der verschiedenen Basler Kinos beweisen soll, von denen
nur einer durch den Grundstückseigentümer selber be-
trieben werde, ist un~rfindlich. Daraus wäre höchstens
dann etwas herzuleiten, wenn die Immobiliengesellschaften
die Geschäftsbezeichnung trotzdem in der Firma führten
und zwar ohne einen auf diese ihre Eigenschaft hinweisen-
den Zusatz, was aber die Beschwerdeführerin selber nicht
behauptet.
Dagegen führt sie einen angeblich derartigen Fall aus
Lausanne an, nämlich die Metropole Cinema S. A. Wie
das beschwerdebeklagte Amt in der Vernehmlassung aus-
geführt hat, muss jedoch aus der statutarischen Zweck-
bestimmung geschlossen werden, dass der Betrieb des
Kinos, den bisher angeblich die Mesco S. A. innehatte, nun-
mehr von der neuen Gesellschaft übernommen wird oder
inzwischen bereits übernommen worden ist. Das hätte
allerdings schon vor der Eintragung im Handelsregister
abgeklärt werden sollen, was aber nachgeholt werden kann;
auf keinen Fall gibt diese Unterlassung der Beschwerde-
führerin das Recht, nun ihrerseits ebenfalls eine Firma zu
beanspruchen, die mit dem Grundsatz der Firmenwahrheit
nicht im Einklang steht.
3. -
Das beschwerdebeklagte Amt hat demnach die
Genehmigung für die Firma Cinema Palermo A.-G. mit
Recht verweigert. Darüber kann sich die Beschwerde-
12:1
führerin auch Hoch mllsowelliger beklagen, als es llUl' einefl
kleinen Zusatzes. z. B. Cinema Palermo Im mob i I i e n
A.-G., bedarf, um die Firma mit deu tatsächlichen Ver-
hältnissen in Übereinstimmung zu bringen. Warum sie sich
einem solchen Zusatze, wie ihn schon das beschwerdebe-
klagte Amt angeregt hat, widersetzt, ist nicht verständlich·
Gewiss braucht eine Gesellschaft, welche eine Firma zm'
Eintragung im Handelsregister anmeldet, nicht nachzu-
weisen, dass sie ein Interesse daran hat, gerade diese und
keine andere Firma zu wählen. Ist die angemeldete Firma
aber unwahr oder kann sie wenigstens zu Täuschungen
Anlass geben, so darf der Gesellschaft auch vom Stand-
punkte der Billigkeit aus eine Änderung umsoeher zuge-
mutet werden, je geringfügiger diese zu sein braucht.
Demnach erke'nnt d.as Bundesgericht:
Die Beschwerde wird abgewiesen.
G. STRAFRECHT -
DROIT PENAL
STEJ\tIPELABGABE
DROIT DE TIMBRE
28. ArI6t de la Cour de cassation 'Penale du 15 juin 1936
dans la cause
Ministere public federal contre Naef et Empeyta.
Art. 55, loi sur les droits de timbre.
Le pouvoir de representation prevu par eet artiele se limite aux
personnes, etrangeres a la soeiete, qui ont Ia qualite de manda-
taires d'apres l'inseription au registre du eommeree.
A. -
En 1931, la societe immobiliere « La Generale »,
S. A., a Geneve, aporte son capital-actions de 250000 fr.
124
Rtra.fn·(·lt~ .
a 340000 fr., ~es actions etant emlses a 102 % %. Le
notaire Lacroix adressa la declaration d'emission a l'ad-
ministration feQemle des contributions le II mai 1931, en
indiqnant par errenl' qne les actions avaient eM emises
an pair.
En 1932, la socieM emit 60 nonvelles actions de 1000 fr.
an co urs de 104 %. La declaration d'emission fut adressee
au fisc federalle 27 mai 1932 par le notaire Carteret qui
commit la meme erreur, en sorte qu'en 1932 comme en
1931 les droits furent calcnIes sur la valeur nominale des
titres.
En leur qualite d'administrateurs de la societe, les
intimes ont ete avises par l'administration federale des
contributions le 3 mai 1933 que les droits eludes se mon-
taient a 93 fr. 10 et inviMs ase soumettre par avance a la
decision penale du fisc. Cette condamnation fut prononcee
le 27 mai, encore que les interesses eussent proteste de leur
bonne foi. L'administration partait de l'idee que, s'agis-
sant de contraventions, il importait peu qu'elles eussent ete
commises par erreur ou par ignorance de la 10i. L'amende
fixee a 755 fr. fut mise avec les droits eludes a la charge
solidaire des trois administrateurs (total 848 fr. 10). Aux
termes de I'art. 52 de la loi federale sur les droits de timbre,
l'amende est de 5 fr. au minimum par titre; et en vertu
de l'art. 55 les organes ou mandataires de la societe sont
solidairement responsables.
B. -
Sur opposition des intimes, l'affaire a ete deferee
au juge et le 28 octobre 1935 le Tribunal de police de
Geneve a condamne solidairement les intimes a 200 fr.
d'amende et aux frais.
La Cour de Justice du Canton de Geneve, par arret du
21 decembre, 1935, a en revanche libere E. et B. Naef et
Empeyta de la poursuite dirigee contre eux.
Le Ministere public federal s'est pourvu en nulliM
contre c.et arret aupres de la Cour de cassation penale du
Tribunal federal Il conclut au renvoi de la cause a la
juridiction cantonale pour etre statue a nouveau.
Stempelrtbgsb". N° 28,
126
Considerant en droit :
1. ~ La decision du fisc du 27 mai 1933 repose sur
l'art. 52 de la loi federale du 4 octobre 1917 sur les droits
de timbre, rendant passible d'une amende egale an quin-
tuple de l'impöt elude celui qui est tenu an paiement de
droits et qui ne remplit pas cette obligationou ne la remplit
que partiellement. Le minimum de l'amende est de 5 fr.
par titre ou par operation juridique soumis aux droits de
timbre.
Les intimes ne contestent pas la realisation des previsions
de cette regle repressive; il Y a soustraction de droits des
que le paiement n'intervient pas ou n'est fait qu'incom-
pletement a l'echeance.
Il y a en outre contravention a l'art. 53 punissant celui
qni, intentionnellement ou par negligence, n'etablit pas
les registres ou autres moyens de verification prescrits par
le Conseil federal pour le contröle de la perception des
droits de timbre ou donne dans ces documents des in . N° 28.
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taines d'entre elles, par exemple Ies affaires fiscales, a un
ou a plusieurs de ses propres membres ou a une ou plu-
sieurs atltres personnes, meme etrangeres a Ia socieM
(art. 650 CO). S'il en est ainsi, ee sont ces personnes qui
seront tenues penalement a raison des actes ou omissions
relatifs aux fonctions a elles confiees. L'art. 55 de Ia loi
sur Ie droit de timbre le permet.
La seule difficulM est celle de la delimitation du cercle
des « mandataires » eonsideres. On peut se dem an der en
effet si cette notion embrasse indistinctement toutes les
personnes chargees d'une mission fiseale, fut-ce meme
dans un cas isoIe pour une affaire determinee. A s'en tenir
au sens large que le mot mandataire peut eomporter, la
reponse pourrait etre affirmative. Mais cette solution
presenterait de muItipIesinconvenients pratiques. On per-
mettrait ainsi aux organes veritablement responsables de
se decharger sur un mandataire quelconque qu'ils met-
traient en avant. Le fisc, d'autre part, serait entrave dans
son action en eas de eontravention; ignorant s'i} y a un
rapport de mandat, il ne discenlCrait pas la personne res-
ponsable. Puis il est hors de doute que le Iegislateur n'a pas
voulu etendre la qualiM de mandataire au sens de l'art. 52
a toutes les personnes auxquelles seraient confiee occasion-
nellement une Mche speciale dans une affaire d'impöt
(par ex. un avocat ou un notaire). Le Iegislateur n'a
certainement envisage que les persOlmes qui, . sans etre
des organes sociaux, sont ehargees de Ia gestion, par
exemple les directeurs d'une socieM anonyme (art. 650 CO),
Ia direction d'une socieM co operative (BLUMENSTEIN
p. 218; IM HO],' p. 387; AMSTUTZ et WySS p. 219). Cepen-
dant, il sera parfois tres difficile de distinguer entre gestion
permanente, notamment gestion partielle, et simple man-
dat particulier. Ainsi les intimes invoquent p" lenr decharge
une disposition des statuts permettant de deIeguer la
totaliM ou une partie de ses pouvoirs « pour un temps
determine et pour un objet special a une ou plusieurs per-
sonnes, meme etrangeres a la societe)). Lei> int,imes laissent
128
Strafrecht.
sans doute ent{mdre par lä. que, dans la nussIon confioo
UUK deuK notaires, il s'agissait d'une pareille delegation de
pouvoirs, confo'rme a l'art. 650 CC.
Pour obvier ä. ces inconvenients et ä. ces difficultes, il faut
adopter un critere simple et sur en limitant la porree du
pouvoir de representation prevu a l'art. 55 aux personnes
etrangeres a la socieM qui ont Ia qualiM de mandataires
aux termes de l'inscription au registre du commerce
(AMSTUTZ et WYSS p. 219, note 3). Cette solution est
claire et nette, et elle empeche Ia societe de se retrancher
derriere des tiers quelconques, en les commettant a des
affaires determinoos.
3. -
Si, des lors, seulle representant de la personne juri-
dique inscrit au registre du commerce peut etre rendu
responsable envers l'administration federale des contri-
butions a raison d'actes ou d'omissions en matiere fiscale,
seul un rapport de mandat ressortant dudit registre peut,
le cas echeant, faire passer sur la tete du mandataire la
responsabilite qui, d'apres la loi, pese en premier lieu sur
les organes sociaux.
Or, en l'espece, sans conteste le mandat confie succes-
sivement aux deux notaires n'a pas fait l'objet d'une ins-
cription au registre du commerce, en sorte que seuls les
organes de la socieM immobiliere, ä. savoir les administra-
teurs intimes au present recours, pouvaient encourir la
responsabilite penale.
Par ces motifs, le Tribunal fideral
admet le recours, annule l'arret attaque et renvoie la cause
a l'autoriM cantonale pour etre statue a nouveau dans le
sens des considerants du present arret.
I
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A. STAATSHECHT -
DROIT PUBLIC
I. HANDELS- UND GEWERBEFREIHEIT
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
29. Sentenza. 18 settembre 1936
nella causa «Migros» contro Ticino.
1. Conferma delIa giurisprudenza secondo eui non deve avere
earattere proibitivo l'onere fiseale particolare ehe pub gravare,
aecanto alle imposte generali ordinarie, il eommercio ambu-
lante e, segnatamontf', quello mediante autoearri attrezzati
a negozio.
2. Per il Cantone Ticino e nelle circostanze economiche attuali
quest'onere fiscalc particolare non deve eeeedere, per gli auto-
carri attrezzati a negozio, l'importo complessivo di fr. 3800
all'anno, pari al 2 % della cifra d'affari annua di fr. 190000
reputata normale per gli autocarri di questo tipo neUa regionf'
ticinese.
Sunto dei fatti :
A. -
La legge ticinese deI 15 gennaio 1935 regolante
l'esercizio deI commercio e delle professioni ambulanti
dispone segnatamente (art. 7) ehe le patenti richieste per
queste professioni sono di nove categorie da suddividersi
in elassi dal COllsiglio di Stato « a seconda della qualiU.
della meree posta in vendita, deI genere delle professioni,
della loro importanza edella natura degli apparecchi
automatici)).
Nella quarta eategoria sono comprese le « patenti per
negozianti ambulanti ehe fanno uso nel loro commercio
ed in qualsiasi modo di veieoli a motore idoneamente
attrezzati e tali da costituire dei veri e propri negozi ambu-
lanti ».
AS 62 I -
1936