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Obligationenracht. No 74,
beschluss über #.ie Kreditkassen mit Wartezeit (sog. Bau-
sparkassen und ähnliche Kreditorganisationen) vom 29.
September 1934 ohne jeden Zweifel zuständig; vgl.
Art. 1 lit. c i. f.
74. Extrait de l'arr6t de la Ire Section oime
dl! aa decembre 1936 dans la causeL&urence contre t7ebersax.
Non-imputation du salaire sur les dommages-inter~ts dus pour
incapacite de travail.
nest de jurisprudence constante que, si la victime d'un
accident continue malgre son incapacire de travail a
toucher son salaire, ce montant ne s'impute pas BUr les
dommages-inrerets dus par le d6fendeur. La liMralire que
ce paiement constituerait de la part de l'employeur est
presumee faite en faveur du demandeur, non du tiers
responsable {RO 49 II p. 163, c. 3; 52 II p. 392; 58 II
p. 242 et 254; amt non publie Weissen c. Mengis du
7 avril 1936 : « Massgebend ist die objektive Beeinträch-
tigung der Arbeitsiahigkeit; wenn der Arbeitgeber trotz
dieser Beeinträchtigung vorläufig den vollen Lohn weiter
ausbezahlt, so vollzieht er damit eine Liberalität gegenüber
dem Geschädigten, auf die sich der schadenersatzpflich-
tige Dritte nicht berufen kann »).
Prozessrecht. No 75.
IH. PROZESSRECHT
PRocEDURE
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75. Arrit c1e la SeeUon da droit publio du aa octobre 1936
dans la cause Fec16ration smBe des oUTriers Bur metlu
et horlogers (rOD) contra Etat de Neuchitel.
Tribunal federal saisi en instance unique en vertu de l'art. 48,
4°, OJ. La notion de differend de droit civil selon cette dispo-
Sition est une notion historique a.ssez large qui ne varie pas
avec les idees doctrinales sur la delimitation entre droit
public et droit prive. Le TF doit donc se declarer competent
pour statuer sur certaines contestations qui, d'apres 10.
conception actuelle, releveraient plutöt du droit public.
On peut distinguer deux categories de Pl'oces
recevables:
1° les demandes
de dommages-interets extracontractueIs
formees contre I'Etat pour atteinte dommageable portee aux
droits individuels du citoyen, soit par des actes illicites, soit
par des actes licites du pouvoir public mais impliquant preten-
dument I'obligation de reparer le dommage csuse; -
2° les
reclamations fondees Bur un ra.pport de droit analogue a
un contrat, dans lequeI, apres pourparlers, le particulier est
entre librement envers l'Etat qui lui a fait des promesses.
En revanche ne sont pas recevables les differends relatifs ades
prestations volontsires (des subventions notamment)
de
I'Etat,lequel decide souversinement a qui il veut les fournir,
dans quelle masure et combien de temps, pourvu qu'iI ne les
supprime pa.s arbitrairement.
A. -
Le 24 aout 1936, la FOMH a saisi le Tribunal
federal d'une action dirigee contre le canton de Neuchatei
en vertu des Mt. II 0; n° 4 Const. fed. et 48, n° 4 00.
Elle formule les conclusions suivantes :
Plaise au Tribunal federal « condamner l'Etat de Neu-
chateI a payer a la FOMH la somme de 187.453 fr. 35
ou toute autra somme a connaissance du Tribunal, avec
inrerets a 5 % l'an des ce jour ».
La demanderasse expose que sa caisse a du supporter