Sachverhalt
Le 5 mai 1936, la Caisse hypothecaire de Geneve
adepose a l'office des poursuites de cette ville une requi-
sition de poursuite contre la succession non partagee de
AS 62 III -
1936
10
Itll
Schuldbetreibungs. und KonlIDrsrecllt. No 44.
feu Dame Henri Romieux nee Maria-Catherine BOB, prise
en la personne de M. Maurice Herren, liquidateur, solidai-
rement avec Henri Romieux pris tant personnellement que
comme chef de la communaute ayant existe entre lui et
feu son epouse nee Bos.
La poursuite se fondait sur deux obligations hypotM-
caires echues de 100000 et 25 000 fr. grevant en deuxieme
rang la parcelle 2317, feuille 12 de la commune de Carouge,
qui jusqu'au deces de Dame Romieux-Bos appartenait a
la communaute existant entre elle et son mari.
Dame Romieux 6tait deOOdee le 18 aont 1928 et le 18 de-
cembre 1929, le Tribunal de premiere instance de Geneve
avait ordonne la liquidation officielle de sa succession. Cette
liquidation n'est pas encore terminee. Le 17 aont 1936, M.
Jean Novel a remplace M. Herren en qualite de liquidateur.
Le 6 mai 1936, I'office des poursuites a avise la Caisse
hypotMcaire que sa requisition etait rejetee, en invoquant
a l'appui de sa decision le fait que la succession etait encore
en liquidation officielle et que toutes poursuites etaient
suspendues pendant la duree de la liquidation.
La Caisse hypotMcaire aporte plainte contre cette deci-
sion en soutenant en resume que la liquidation officielle ne
l'empechait pas de faire realiser l'immeuble qui appartenait
a la communaute Romieux-Bos et non a la succession de
Dame Romieux, avec cette reserve toutefois qu'en cas de
decouvert la continuation de la poursuite contre la succes-
sion de Dame Romieux serait impossible.
L'officea concluau rejet de la plainte en contestant que
l'art. 89 a1. lORI invoque par la Caisse hypotMcaire fnt
applicable en l'espilce et en s'en tenant au principe que
toute poursuite est exclue contra une succession en etat de
liquidation officielle.
Par decision du 15 aont 1936, l'Autorite de surveillance
des offices des poursuite et de faillite du Canton de Geneve
a admis la plainte et invite l'office a donner suite a la
requisition de la Caisse hypotMcaire.
En sa qualite de liquidateur de la succession, Jean Novel
Schuldbetreibungs. und Konlrursreeht. N0 U.
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a recouru au Tribunal federal contra la decision de l'Auto-
rite de surveillance, dont il demande la reforme dans le
sens du rejet de la requisition.
Oonsiderant en droit :
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir de pour-
suites individuelles des creanciers successoraux relative-
ment aux biens composant la succession lorsque celle-ci
est soumise a la liquidation officielle (sous reserve des
dettes contractees par le liquidateur pour les besoins de
l'administration) decoule de l'art. 206 LP et de l'analogie
qui existe entre la liquidation officielle d'une succession et
. la liquidation d'un patrimoine ensuite de faillite (RO
47 ITI p. 11 in fine).
Mais, de meme que, en cas de faillite, on en est venu a
reconnaitre la necessite d'apporter une exception a cette
regle pour les poursuites qui, bien qu'interessant le failli, en
qualite de debiteur personneI, tendent cependant a la
realisation de biens qui ne font pas partie de la masse, soit
parce que le failli ne possede aucun droit sur eux (cf.
JAEGER, art. 206 note 2, art. 198 note 1 et les arrets cites,
et, depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance sur la rea-
lisation des immeubles, l'art. 89 al. 1 de celle-ci), soit
encore parce qu'il n'y est interesse qu'en qualite de copro-
prietaira (RO 49 IIT p. 249) -
et en serait-il ainsi a plus
forte raison s'il s'agissait d'une part de communaure -,
de meme doit-on, par identite de motifs, faire les memes
reserves en matiere de successions soumisesa liquidation
officielle. Les raisons qui commandent cette exception en
cas de faillite la justifient, en effet, egalement en cas de
liquidation officielle d'ooe succession, a savoir le fait que
le bien que la poursuite tend a faire realiser n'est pas sou-
mis au pouvoir de disposition du liquidateur et ne peut etre
realise que par la voie de la poursuite en realisation de
gage.
Or, en l'espece, il n'est pas contesteque l'immeuble qui
sert de garantie aux creances de la C3.isse hypothecaire
148
Schuldbetreibungs- und Konk~cht. N0 45_
ne eonstituait pas la propriete exclusive de Dame Romieux-
Bos, mais appartenait a la eommunaute formee entre elle
et son mari. n ne fait done pas partie de la succession qui
ne comprend en realite qu'une part de sa valeur, corres-
pondant aux droits que Dame Romieux-Bos possooait
dans la communaute_ On ne voit donc pas ce qui empe-
eherait la Caisse hypothecaire de faire procooer a la reali-
sation de l'immeuble, quitte a ce que, si la vente produit
une somme superieure au montant de ses ereances, l'exce-
dent soit remis en mains du liquidateur en proportion des
droits qui eompetaient a la defunte.
La Ckambre des Poursuites et des Faillites 'JYf'ononce :
Le recours est rejeM.
Erwägungen (1 Absätze)
E. 10 Itll
Schuldbetreibungs. und KonlIDrsrecllt. No 44.
feu Dame Henri Romieux nee Maria-Catherine BOB, prise
en la personne de M. Maurice Herren, liquidateur, solidai-
rement avec Henri Romieux pris tant personnellement que
comme chef de la communaute ayant existe entre lui et
feu son epouse nee Bos.
La poursuite se fondait sur deux obligations hypotM-
caires echues de 100000 et 25 000 fr. grevant en deuxieme
rang la parcelle 2317, feuille 12 de la commune de Carouge,
qui jusqu'au deces de Dame Romieux-Bos appartenait a
la communaute existant entre elle et son mari.
Dame Romieux 6tait deOOdee le 18 aont 1928 et le 18 de-
cembre 1929, le Tribunal de premiere instance de Geneve
avait ordonne la liquidation officielle de sa succession. Cette
liquidation n'est pas encore terminee. Le 17 aont 1936, M.
Jean Novel a remplace M. Herren en qualite de liquidateur.
Le 6 mai 1936, I'office des poursuites a avise la Caisse
hypotMcaire que sa requisition etait rejetee, en invoquant
a l'appui de sa decision le fait que la succession etait encore
en liquidation officielle et que toutes poursuites etaient
suspendues pendant la duree de la liquidation.
La Caisse hypotMcaire aporte plainte contre cette deci-
sion en soutenant en resume que la liquidation officielle ne
l'empechait pas de faire realiser l'immeuble qui appartenait
a la communaute Romieux-Bos et non a la succession de
Dame Romieux, avec cette reserve toutefois qu'en cas de
decouvert la continuation de la poursuite contre la succes-
sion de Dame Romieux serait impossible.
L'officea concluau rejet de la plainte en contestant que
l'art. 89 a1. lORI invoque par la Caisse hypotMcaire fnt
applicable en l'espilce et en s'en tenant au principe que
toute poursuite est exclue contra une succession en etat de
liquidation officielle.
Par decision du 15 aont 1936, l'Autorite de surveillance
des offices des poursuite et de faillite du Canton de Geneve
a admis la plainte et invite l'office a donner suite a la
requisition de la Caisse hypotMcaire.
En sa qualite de liquidateur de la succession, Jean Novel
Schuldbetreibungs. und Konlrursreeht. N0 U.
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a recouru au Tribunal federal contra la decision de l'Auto-
rite de surveillance, dont il demande la reforme dans le
sens du rejet de la requisition.
Oonsiderant en droit :
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir de pour-
suites individuelles des creanciers successoraux relative-
ment aux biens composant la succession lorsque celle-ci
est soumise a la liquidation officielle (sous reserve des
dettes contractees par le liquidateur pour les besoins de
l'administration) decoule de l'art. 206 LP et de l'analogie
qui existe entre la liquidation officielle d'une succession et
. la liquidation d'un patrimoine ensuite de faillite (RO
47 ITI p. 11 in fine).
Mais, de meme que, en cas de faillite, on en est venu a
reconnaitre la necessite d'apporter une exception a cette
regle pour les poursuites qui, bien qu'interessant le failli, en
qualite de debiteur personneI, tendent cependant a la
realisation de biens qui ne font pas partie de la masse, soit
parce que le failli ne possede aucun droit sur eux (cf.
JAEGER, art. 206 note 2, art. 198 note 1 et les arrets cites,
et, depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance sur la rea-
lisation des immeubles, l'art. 89 al. 1 de celle-ci), soit
encore parce qu'il n'y est interesse qu'en qualite de copro-
prietaira (RO 49 IIT p. 249) -
et en serait-il ainsi a plus
forte raison s'il s'agissait d'une part de communaure -,
de meme doit-on, par identite de motifs, faire les memes
reserves en matiere de successions soumisesa liquidation
officielle. Les raisons qui commandent cette exception en
cas de faillite la justifient, en effet, egalement en cas de
liquidation officielle d'ooe succession, a savoir le fait que
le bien que la poursuite tend a faire realiser n'est pas sou-
mis au pouvoir de disposition du liquidateur et ne peut etre
realise que par la voie de la poursuite en realisation de
gage.
Or, en l'espece, il n'est pas contesteque l'immeuble qui
sert de garantie aux creances de la C3.isse hypothecaire
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Schuldbetreibungs- und Konk~cht. N0 45_
ne eonstituait pas la propriete exclusive de Dame Romieux-
Bos, mais appartenait a la eommunaute formee entre elle
et son mari. n ne fait done pas partie de la succession qui
ne comprend en realite qu'une part de sa valeur, corres-
pondant aux droits que Dame Romieux-Bos possooait
dans la communaute_ On ne voit donc pas ce qui empe-
eherait la Caisse hypothecaire de faire procooer a la reali-
sation de l'immeuble, quitte a ce que, si la vente produit
une somme superieure au montant de ses ereances, l'exce-
dent soit remis en mains du liquidateur en proportion des
droits qui eompetaient a la defunte.
La Ckambre des Poursuites et des Faillites 'JYf'ononce :
Le recours est rejeM.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
44. Arret du 5 octobre 1936 dans la cause Nove1-
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir des pour8Uites indivi-
duelles des creanciers successoraux durant Ja liquidation otficieUe
ne s'applique pas au cas Oll Ja poursuite tend a. Ja realisation
de biens qui ne font pas partie da la masse successorale, mais
sur Iesquels Ja succession comme teIle ne possede qu'un droit.
de coproprieM ou une part de communautB. Art. 49 et 206 LP
et 89 aI. lORI.
Der Grundsatz, dass eine Erbschaft während der Dauer der
amtlichen Liquidation nicht von einzelnen Gläubigern betrieben
werden kann, hindert nicht die Durchführung einer Betreibung
auf Verwartung· von Vermögen, an dem der Erbschaft nur
Miteigentum oder AnteiIsrechte zustehen. Art. 49 und 206
SchKG und Art. 89 Aba. 1 VZG.
La norma secondo cui una successione non puo essere escussa.
dai singoli creditori durante la liquidazione d'officio, non si
applica al caso in cui l'esecuzione tende alla reallzzazione di
beni non compresi nelJa massa ereditaria, au cui la successione
come tale non ha ehe un diritto di comproprieta. 0 un diritto
in comunione. Art. 49 e 206 LEF e art. 89 cp. 1 RFF.
A. -
Le 5 mai 1936, la Caisse hypothecaire de Geneve
adepose a l'office des poursuites de cette ville une requi-
sition de poursuite contre la succession non partagee de
AS 62 III -
1936
10
Itll
Schuldbetreibungs. und KonlIDrsrecllt. No 44.
feu Dame Henri Romieux nee Maria-Catherine BOB, prise
en la personne de M. Maurice Herren, liquidateur, solidai-
rement avec Henri Romieux pris tant personnellement que
comme chef de la communaute ayant existe entre lui et
feu son epouse nee Bos.
La poursuite se fondait sur deux obligations hypotM-
caires echues de 100000 et 25 000 fr. grevant en deuxieme
rang la parcelle 2317, feuille 12 de la commune de Carouge,
qui jusqu'au deces de Dame Romieux-Bos appartenait a
la communaute existant entre elle et son mari.
Dame Romieux 6tait deOOdee le 18 aont 1928 et le 18 de-
cembre 1929, le Tribunal de premiere instance de Geneve
avait ordonne la liquidation officielle de sa succession. Cette
liquidation n'est pas encore terminee. Le 17 aont 1936, M.
Jean Novel a remplace M. Herren en qualite de liquidateur.
Le 6 mai 1936, I'office des poursuites a avise la Caisse
hypotMcaire que sa requisition etait rejetee, en invoquant
a l'appui de sa decision le fait que la succession etait encore
en liquidation officielle et que toutes poursuites etaient
suspendues pendant la duree de la liquidation.
La Caisse hypotMcaire aporte plainte contre cette deci-
sion en soutenant en resume que la liquidation officielle ne
l'empechait pas de faire realiser l'immeuble qui appartenait
a la communaute Romieux-Bos et non a la succession de
Dame Romieux, avec cette reserve toutefois qu'en cas de
decouvert la continuation de la poursuite contre la succes-
sion de Dame Romieux serait impossible.
L'officea concluau rejet de la plainte en contestant que
l'art. 89 a1. lORI invoque par la Caisse hypotMcaire fnt
applicable en l'espilce et en s'en tenant au principe que
toute poursuite est exclue contra une succession en etat de
liquidation officielle.
Par decision du 15 aont 1936, l'Autorite de surveillance
des offices des poursuite et de faillite du Canton de Geneve
a admis la plainte et invite l'office a donner suite a la
requisition de la Caisse hypotMcaire.
En sa qualite de liquidateur de la succession, Jean Novel
Schuldbetreibungs. und Konlrursreeht. N0 U.
147
a recouru au Tribunal federal contra la decision de l'Auto-
rite de surveillance, dont il demande la reforme dans le
sens du rejet de la requisition.
Oonsiderant en droit :
Le principe suivant lequel il ne peut y avoir de pour-
suites individuelles des creanciers successoraux relative-
ment aux biens composant la succession lorsque celle-ci
est soumise a la liquidation officielle (sous reserve des
dettes contractees par le liquidateur pour les besoins de
l'administration) decoule de l'art. 206 LP et de l'analogie
qui existe entre la liquidation officielle d'une succession et
. la liquidation d'un patrimoine ensuite de faillite (RO
47 ITI p. 11 in fine).
Mais, de meme que, en cas de faillite, on en est venu a
reconnaitre la necessite d'apporter une exception a cette
regle pour les poursuites qui, bien qu'interessant le failli, en
qualite de debiteur personneI, tendent cependant a la
realisation de biens qui ne font pas partie de la masse, soit
parce que le failli ne possede aucun droit sur eux (cf.
JAEGER, art. 206 note 2, art. 198 note 1 et les arrets cites,
et, depuis l'entree en vigueur de l'ordonnance sur la rea-
lisation des immeubles, l'art. 89 al. 1 de celle-ci), soit
encore parce qu'il n'y est interesse qu'en qualite de copro-
prietaira (RO 49 IIT p. 249) -
et en serait-il ainsi a plus
forte raison s'il s'agissait d'une part de communaure -,
de meme doit-on, par identite de motifs, faire les memes
reserves en matiere de successions soumisesa liquidation
officielle. Les raisons qui commandent cette exception en
cas de faillite la justifient, en effet, egalement en cas de
liquidation officielle d'ooe succession, a savoir le fait que
le bien que la poursuite tend a faire realiser n'est pas sou-
mis au pouvoir de disposition du liquidateur et ne peut etre
realise que par la voie de la poursuite en realisation de
gage.
Or, en l'espece, il n'est pas contesteque l'immeuble qui
sert de garantie aux creances de la C3.isse hypothecaire
148
Schuldbetreibungs- und Konk~cht. N0 45_
ne eonstituait pas la propriete exclusive de Dame Romieux-
Bos, mais appartenait a la eommunaute formee entre elle
et son mari. n ne fait done pas partie de la succession qui
ne comprend en realite qu'une part de sa valeur, corres-
pondant aux droits que Dame Romieux-Bos possooait
dans la communaute_ On ne voit donc pas ce qui empe-
eherait la Caisse hypothecaire de faire procooer a la reali-
sation de l'immeuble, quitte a ce que, si la vente produit
une somme superieure au montant de ses ereances, l'exce-
dent soit remis en mains du liquidateur en proportion des
droits qui eompetaient a la defunte.
La Ckambre des Poursuites et des Faillites 'JYf'ononce :
Le recours est rejeM.