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52. Arret da la Ire Seetion civila du 10 octobra 1934

dans la causa Ka.ssa concorjataire da la J3anqua da Geneve

S. A. contre Farman.

I. Le debiteur en demeure ne peut eviter les consequences de Ja.

demeure en prouva.nt qn'an moment de l'echeance, il etait

insolvable et, partant, dans l'inca.pacite de fait et de droit de

payer ses creanciers. Il n'est excuse que s'il prouve que l'insol-

vabilite meme ne peut Iui etre imputee A faute.

2. La« dommage suppIementaire » a.u paiement duquelle debiteur

en demeure est tenu, conformement 8. l'art. 106 CO, comprend

notamment Ja. perte BUr le change etranger depuis le jour de

l'echeance.

Art. 102, 103, 106 et 657 al. 3 CO.

A. -

Le 21 juillet 1930, Sieur Farman, a Paris, a adresse

a la :Banque de Geneve la lettre ci-apres :

« J'ai l'honneur de vous informer que j'ai donne des

instructions a la Lloyds Bank Ltd. a Londres de virer le

solde creruteur de mon compte Livres dans leurs caisses

a un compte que vous voudrez bien m'ouvrir pour un an

et pour lequel vous me servirez un interet de 5 %.)}

Le 25 juillet, la Banque lui a repondu qu'elle le crerutait,

aux conditions desirees, d'une somme de 4579 L 3.8.

Le 15 juillet 1931, Farman a donne l'ordre a la Banque

de virar, au 29 juillet 1931, le solde de son compte a Ia

Lloyds :Bank, a Geneva. Cet ordre ne fut pas execute. En

effet, la 14 juillet 1931, le Tribunal genevois de premiere

instance, saisi d'une declaration d'insolvabilite de Ia Ban-

qua, lui avait nomme une commission de gestion et avait

prohibe toute poursuite contre elle pendant trois mois.

Le 18 novembra 1931, le Tribunal accorda a la :Banque

de Geneve un sursis concordataire qui fut suivi d'un con-

cordat. Farman produisit une creance de 4792 L II repre-

sentant, au cours du 15 juillet (25,25), la somme de

119825,75 francs suisses, plus les interets moratoires

jusqu'au 15 novembre 1931, soit au total 121 822 fr. 73.

Le 10 octobre 1932, la Commission d'execution du con-

Obligutioll(>nr(>cht. N° 52.

cordat fit savoir a Farman que sa production etait admise

par 94563 fr: 60, representant Ie solde de son compte

arrete au 29 j1!illet 1931, avee inwret a 1 % de cette date

itU 18 novembre 1931, transforme en argent suisse, au cours

du 18 novembre 1931 (19,40).

B. -- Farman a assigne Ia masse coneordataire de la

Banque de Geneve en reetification de l'etat de collocation.

Il eoncluait

« plaise aux juges prononcer qu'iI est en

droit d'exiger que sa ereanee soit transformee en francs

suisses sur Ia base du eours du 15 juillet 1931 et qu'il est

done creaneier de 121 822 fr. 73 au total». En droit, i1

invoquait les art. 97, 99 et 103 CO.

La defenderesse a conclu a liberation.

C. -

Par jugement du 8 novembre 1933, le Tribunal

genevois de premiere instance a partiellement admis Ia

demande et prononce que le demandeur est ereaneier de

la Banque de Geneve pour Ia somme de 4792;f ll, conver-

tible en argent suisse au cours de 24,90 %, avee inwrets.

D. -

La defenderesse a fait appel a la Cour de Justice

civile de Geneve, qui, dans sa seance du 25 mai 1934,

l'a deboutee par les motifs suivants :

Farman a constitue, aupms de la Banque de Geneve, un

depot irregulier, qui aurait du etre rembourse le 29 juillet

1931. La d6bitrice etait en demeure a partir de cette date.

Pendant Ia demeure, elle supportait Ia responsabiliw de

tous les cas qui pouvaient se produire, sauf a prouver

qu'aucune faute ne Iui etait imputable. Elle ne saurait

arguer d'une impossibilite de paiement resultant du juge-

ment du 14 juillet 1931, car celui-ci n'etait que Ia conse-

quence de son insolvabiIite.

I..orsque, comme en l'espece, Ia dette est payable en une

monnaie etrangere, dont la valeur a diminue durant Ia

demeure, le debiteur doit au ereancier Ia difference du

change, a titre de reparation du dommage eause par Ia

demeure, s'il ne prouve que, paye en temps utile, 1e erean-

eier aurait eonserve Ia monnaie etrangere, !lreUVe qui n'a

pas ew offerte en l'espece.

Le Tribunal de premiere instance a done bien juge en

3:I!J

ce qui eoncerne le montant du capital pour lequel Farman

doit etre eolloque.

E. -

Par aete d6pose en temps utile,la defenderesse a

recouru en reforme en reprenant ses conclusions Iiberatoires.

F. ---- L'intim6 conclut au rejet du recours.

Gonsidemnt en droit :

1. --- Il est constant que la Banque de Geneve devait

a Farman, a l'echeance du 29 juillet 1931, une somme de

4792;f 11. Conformement a l'art. 102 CO, la debitrice a ew

m~ en denieure par Ia seule expiration de ce jour. Elle

dOlt done subir les consequenees de la demeure, teIles

qu'elles sont reg16es par la loi : A vrai dire, celle-ci reserve

au debiteur en demeure Ia faculte de prouver qu'aucune

faute ne Iui est imputable (art. 103 al. 2 et 106 CO). En

I'espece, Ia recourante pretend avoir administre cette

preuve; elle soutient qu'elle n'a commis aucune faute

en ne remboursant pas Farman, a Ia fin de juillet 1931,

par Ie motif que tout paiement Iui etait alors interdit a la

suite du jugement du 14 juillet. Mais, en raisonnaut

ainsi, la recourante voit une eause dans ce qui n'est qu'un

e~et; car, comme Ia Cour l'a justement remarque, la vraie

raISon des mesures prises par le Tribunalle veritable

motif de l'arret des paiements doit etre ~cherch6 dans

l:~olv~b~w de Ia debitriee. En d'autres termes, invoquer

I mt~rdictlOn formuIee par le juge ou meme simplement

le fal~ que Ia Banque ne pouvait plus, en juillet 1931, payer

certalns de ses creanciers sans commettre des actes sujets

a revocation, c'est faire de I'insolvabiIit6 comme teIle

une excuse.

01' cela est inadmissible (cf. v. TUHR:

vol. II p. 540), car, tres souvent, Ie debiteur est lui-meme

le propre artisan de son insolvabiliw; tms souvent celle-ci

decoule de sa mauvaise gestion ou de son imprevoyance.

Si le debiteur reussit a prouver que tel n'est pas le eas,

dans une espece donnee, mais qu'au contraire, son insol-

vabiliw meme est, in concreto, Ia resultante fatale de faits

dont il ne repond pas, alors il sera excuse; alors on consi-

perera que la demeure est survenlle sans sa faute(art. 103

340

ObHgatiouenrooht. N0 52.

al. 2 CO}. Mais,en l'espece, cette preuve lib6ratoire n'a pas

ew rapportee, ni meme tentee.

2. ~ Les consequences de la demeure sont regleespar

l'art. 103 CO et les dispositions qui suivent. C'est a tort

que la recourante oppose l'art. 106 a l'art. 103 : celui-ci

exprime la regle generale, celui-Ia determine, en particu-

lier, le calcul de l'indemnite, lorsque le domrnage excCde

les interets moratoires. Mais l'un et l'autre sont fondes

sur le meme principe, a savoir que, s'il ne prouve qu'aucune

faute ne lui est imputable, le debiteur en demeure repond

de tout le dommage que le retard occasionne au creancier.

Cette regle est d'ailleurs profondement equitable, car, des

que commence la demeure, fait qui Iui est etranger, le

creancier d'une dette d'argent n'est plus maltre des eve-

nements. Les mesures qu'il prendrait pour proteger ses

deniers, si ceux-ci etaient entre ses mains, sont paralysees

par le fait qu'il est dans l'incapacite materielle d'en dis-

poser.

Le Tribunal f6deral a juge a plus d'une reprise (cf. RO

46 II 380; 47 II 193 et 439) que le «dommage suppIe-

mentaire », au paiement duquel le debiteur est tenu con-

formement a l'art. 106, comprend notamment la perte sur

le change etranger depuis le jour de l'echeance. La seule

baisse de ce change fait presumer ledit dommage; c'est

des lors a l'autre partie a 6tablir qu'a raison de circons-

tances particulieres, le creancier n'a pas souffert de Ja

difference des cours, ou plutöt qu'il en aurait souffert

meme sans la demeure du debiteur. En l'espece cette

preuve n'a pas ete rapportOO.

Quant au montant meme du domrnage, la Cour cantonale

l'a fixe en tenant compte des principes qui viennent d'etre

rappeles. Le Tribunal federal adopte purement et simple-

ment ses motifs sur ce point.

Le Tribunal federal prononce :

Le recours est rejete et l'arret cantonal entierement

confirme ..

ObligationenroeItt. 1\0 n:J.