Sachverhalt
N'etant pas satisfait de la maniere dont les tombes
de sa familIe etaient entretenues par le jardinier-concierge
du cimetiere de Beauregard, E. Roulet informa, le 22 no-
vembre 1932, la Direction de police de la ville de Neu-
chatel que dorenavant il confiait ce soin a M. Baudm,
jardinier prive. Mais la Direction de police lui denia le
droit d'utiliser les services d'un jardinier priveen invo-
quant l'art. 14 al. 6 du reglement communal du 23de-
cembre 1890 sur les cimetieres, lequeI prescrit que « les
concierges ont de droit le soin des tombes, ainsi que la
creation et l'entretien des plantations qui les recouvrent
dans le cas ou les familles n'y pourvoient pas elles-memes ».
Sur recours de Roulet et de Paul Baudin et Fritz Vir-
chaux, jardiniers prives, la decision de la Direction de
police a ete confirmee, le 14 janvier 1933, par le Conseil
communal de la ville de N euchatel.
B, -
Par arreM du 25 juillet 1933 le Conseil d'Etat
du Canton de Neuchatel a rejete le recours forme par les
prenommes contre le prononce du Conseil communal.
Il constatait qu'aux termes de la loi cantonale du 10 juillet
1894 sur les sepultures, les cimetieres sont des proprieMs
publiques dont l'administration et la police appartiennent
exclusivement aux communes. Contrairement a l'opinion
des recourants, l'interdiction de faire entretenir les tombes
270
Staatsrecht.
par des jardiniers prives ne datait pas de l'epoque (1931/32)
ou Ia ville avait attribue un traitement fixe au jardinier-
eoncierge et commence a encaisser elle-meme les factures
pour l'entretien des tombes, mais etait problablement
plus que seeulaire. Un rapport du 15 mars 1858 au Conseil
general de Neuchatel en faisait deja mention. Le droit
exclusif d'entretien que, comme beaucoup de communes
suisses, la ville de Neuchatel s'etait ainsi reserve dans
les cas vises par l'art. 14 al. 6 du reglement du 10 juillet
1894 etait une mesure de police prise dans l'interet general
et non pour des considerations d'ordre purement fisca!.
O. -
E. Roulet, P. Baudin et F. Virchaux ont interjete
un recours de droit public tendant a l'annulation de l'arrete
du 25 juillet 1933. Les recourants font valoir notamment
que l'interpretation donnee par la commune de Neuchatel
a l'art. 14 al. 6 dureglement concernant les cimetieres est
incompatible avec l'egalite des citoyens devant la loi et
avec la liberte du commerce. En interdisant aux jardiniers
prives d'entretenir des tombes pour le compte de tiers,
la ville s'est reserve un monopole qu'aucun motif d'ordre
public ne justifie. La surveillance des jardiniers prives
n'offre, en effet, pas plus de difficultes que celle des
membres de la famille d'un defunt, auxquels ce droit
d'entretien est reconnu. N'etantdeterminee que par des
considerations fiscales, l'interdiction de s'adresser aux
jardiniers prives est contraire a l'art. 31 CF et cree a leur
prejudice une inegalite de traitement interdite par l'art.
4 CF.
Le Conseil d'Etat du Canton de Neuchatel a conclu au
rejet du recours.
Statuant sur ces faitB et considerant en droit :
1. -
L'art. 1 de la loi neuchateloise du 10 juillet 1894
sur les sepultures prescrit que ce les cimetieres sont des
proprietes publiques dont l'administration et la police
appartiennent exclusivement aux communes». En har-
monie avec l'art. 53 al. 2 CF, aux termes duquel c(le droit
Handels. und Gewerbefreiheit. N° 49.
271
de disposer des lieux de sepulture appartient a l'autorit6
civile», la prescription legale susmentionnee considere
donc l'administration et la police des sepultures comme
un service public auquelles regles relatives au droit indi-
viduel de la liberte du commerce et de l'industrie ne sont
partant pas applicables. Il s'ensuit que la commune de
Neuchatel est en droit d'organiser ce service public de la
maniere qui lui parait la plus appropriee et, notamment,
de reserver a ses employes l'entretien exclusif des tombes
auxquelles les familles des defunts ne pourvoient pas
elles-memes.
Etant donne qu'aux termes de l'art. 1 precite de la loi
de 1894 les cimetieres sont. des proprietes publiques,
l'autorite communale ne peut d'ailleurs etre astreinte,
deja pour ce motif, a y tolerer l'exercice d'une industrie
privee (cf. BURCKHARDT, 3e 00. p. 243, le chapitre concer-
nant l'usage des proprietes publiques, ~O 58 I 298).
2. -
Les prescriptions communales concernant l'en-
tretien des tombes ne doivent toutefois pas etre entachees
d'arbitraire, ni creer entre les interesses des inegalites de
traitement incompatibles avec l'art. 4 CF. Or les recourants
ont alIegue qu'une inegalite de ce genre resulterait de ce
que la commune interdit aux jardiniers prives d'entretenir
des tombes pour le compte des particuliers, tandis qu'elle
autorise ces derniers a pourvoir personnellement a l'en-
tretien des sepultures de leur famille. Aucune raison
plausible ne justifierait cette difference de traitement.
Mais cette opinion n'est pas fondee. Si la commune accorde
aux familles le droit d'entretenir elles-memes leurs tombes,
cette autorisation s'explique par des considerations fort
comprehensibles de respect pour les sentiments des sur-
vivants, considerations qui ne peuvent s'appliquer en
aucune maIDere aux jardiniers charges d'entretenir des
tombes pour le compte de tiers. La difference de traitement
instituee par l'art. 14 al. 6 du reglement communal peut
donc se justifier. Ainsi qua l'autorite cantonale l'a fait
ob server, elle existe a Neuchatel depuis fort longtemps et
AS 57 I -
1933
19
272
Staatsrecht.
est conforme a Un usage suivi par un grand nombre de
communes suisses (cf. SALIS vol. II n. 740, l'arrete du
Conseil federal, du 4 janvier 1895, en la cause Beglinger).
Les recourants ont, en outre, alIegue que cette regle-
mentation place les familles qui n'entretiennent pas elles-
memes leurs tombes dans Une situation d'inferiorite en
les obligeant a s'adresser aux jardiniers du cimetiere et
a payer ainsi un impöt auquelles autres citoyens ne sont
pas soumis. Mais cette critique est manifestement mal
fondee, les recourants ne subissant aucun prejudice de
ce qu'ils doivent payer les travaux d'entretien a l'adminis-
tration et non, comme ils le voudraient, a un jardinier
prive.
Par ces moti/a, le Tribunal federal
rejette le recours.
TI!. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION
Erwägungen (2 Absätze)
E. 1 L'art. 1 de la loi neuchateloise du 10 juillet 1894 sur les sepultures prescrit que ce les cimetieres sont des proprietes publiques dont l'administration et la police appartiennent exclusivement aux communes». En har- monie avec l'art. 53 al. 2 CF, aux termes duquel c(le droit Handels. und Gewerbefreiheit. N° 49. 271 de disposer des lieux de sepulture appartient a l'autorit6 civile», la prescription legale susmentionnee considere donc l'administration et la police des sepultures comme un service public auquelles regles relatives au droit indi- viduel de la liberte du commerce et de l'industrie ne sont partant pas applicables. Il s'ensuit que la commune de Neuchatel est en droit d'organiser ce service public de la maniere qui lui parait la plus appropriee et, notamment, de reserver a ses employes l'entretien exclusif des tombes auxquelles les familles des defunts ne pourvoient pas elles-memes. Etant donne qu'aux termes de l'art. 1 precite de la loi de 1894 les cimetieres sont. des proprietes publiques, l'autorite communale ne peut d'ailleurs etre astreinte, deja pour ce motif, a y tolerer l'exercice d'une industrie privee (cf. BURCKHARDT, 3e 00. p. 243, le chapitre concer- nant l'usage des proprietes publiques, ~O 58 I 298).
E. 2 Les prescriptions communales concernant l'en-
tretien des tombes ne doivent toutefois pas etre entachees
d'arbitraire, ni creer entre les interesses des inegalites de
traitement incompatibles avec l'art. 4 CF. Or les recourants
ont alIegue qu'une inegalite de ce genre resulterait de ce
que la commune interdit aux jardiniers prives d'entretenir
des tombes pour le compte des particuliers, tandis qu'elle
autorise ces derniers a pourvoir personnellement a l'en-
tretien des sepultures de leur famille. Aucune raison
plausible ne justifierait cette difference de traitement.
Mais cette opinion n'est pas fondee. Si la commune accorde
aux familles le droit d'entretenir elles-memes leurs tombes,
cette autorisation s'explique par des considerations fort
comprehensibles de respect pour les sentiments des sur-
vivants, considerations qui ne peuvent s'appliquer en
aucune maIDere aux jardiniers charges d'entretenir des
tombes pour le compte de tiers. La difference de traitement
instituee par l'art. 14 al. 6 du reglement communal peut
donc se justifier. Ainsi qua l'autorite cantonale l'a fait
ob server, elle existe a Neuchatel depuis fort longtemps et
AS 57 I -
1933
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Staatsrecht.
est conforme a Un usage suivi par un grand nombre de
communes suisses (cf. SALIS vol. II n. 740, l'arrete du
Conseil federal, du 4 janvier 1895, en la cause Beglinger).
Les recourants ont, en outre, alIegue que cette regle-
mentation place les familles qui n'entretiennent pas elles-
memes leurs tombes dans Une situation d'inferiorite en
les obligeant a s'adresser aux jardiniers du cimetiere et
a payer ainsi un impöt auquelles autres citoyens ne sont
pas soumis. Mais cette critique est manifestement mal
fondee, les recourants ne subissant aucun prejudice de
ce qu'ils doivent payer les travaux d'entretien a l'adminis-
tration et non, comme ils le voudraient, a un jardinier
prive.
Par ces moti/a, le Tribunal federal
rejette le recours.
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DOUBLE IMPOSITION
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
49. Arret du as decembre 1933 dans la cause Boulet et COUI.
contre Conseil d'Etat du Canton de Neuchä.tel.
1. Les regles relatives a 10. liberte du commerce ne sont pas
a.pplicables a l'entretien des tombes lorsqu'il est considere
comme un service public.
Si le cimetiere est une propriete publique, l'autoriM n'est
pas tenue d 'y toIerer 1 'exercice d'une industrie privee (consid. 1).
2. Le fait qu'une commune interdit aux jardiniers prives d'entre-
tenir des tombes pour 1e compte de particuliers, tandis qu'elle
autorise ces derniers a entretenir personnellement les tombes
de 1eur familIe, n'est pas incompatible avec l'egalite des ci-
toyens devant 1a. loi.
A. -
N'etant pas satisfait de la maniere dont les tombes
de sa familIe etaient entretenues par le jardinier-concierge
du cimetiere de Beauregard, E. Roulet informa, le 22 no-
vembre 1932, la Direction de police de la ville de Neu-
chatel que dorenavant il confiait ce soin a M. Baudm,
jardinier prive. Mais la Direction de police lui denia le
droit d'utiliser les services d'un jardinier priveen invo-
quant l'art. 14 al. 6 du reglement communal du 23de-
cembre 1890 sur les cimetieres, lequeI prescrit que « les
concierges ont de droit le soin des tombes, ainsi que la
creation et l'entretien des plantations qui les recouvrent
dans le cas ou les familles n'y pourvoient pas elles-memes ».
Sur recours de Roulet et de Paul Baudin et Fritz Vir-
chaux, jardiniers prives, la decision de la Direction de
police a ete confirmee, le 14 janvier 1933, par le Conseil
communal de la ville de N euchatel.
B, -
Par arreM du 25 juillet 1933 le Conseil d'Etat
du Canton de Neuchatel a rejete le recours forme par les
prenommes contre le prononce du Conseil communal.
Il constatait qu'aux termes de la loi cantonale du 10 juillet
1894 sur les sepultures, les cimetieres sont des proprieMs
publiques dont l'administration et la police appartiennent
exclusivement aux communes. Contrairement a l'opinion
des recourants, l'interdiction de faire entretenir les tombes
270
Staatsrecht.
par des jardiniers prives ne datait pas de l'epoque (1931/32)
ou Ia ville avait attribue un traitement fixe au jardinier-
eoncierge et commence a encaisser elle-meme les factures
pour l'entretien des tombes, mais etait problablement
plus que seeulaire. Un rapport du 15 mars 1858 au Conseil
general de Neuchatel en faisait deja mention. Le droit
exclusif d'entretien que, comme beaucoup de communes
suisses, la ville de Neuchatel s'etait ainsi reserve dans
les cas vises par l'art. 14 al. 6 du reglement du 10 juillet
1894 etait une mesure de police prise dans l'interet general
et non pour des considerations d'ordre purement fisca!.
O. -
E. Roulet, P. Baudin et F. Virchaux ont interjete
un recours de droit public tendant a l'annulation de l'arrete
du 25 juillet 1933. Les recourants font valoir notamment
que l'interpretation donnee par la commune de Neuchatel
a l'art. 14 al. 6 dureglement concernant les cimetieres est
incompatible avec l'egalite des citoyens devant la loi et
avec la liberte du commerce. En interdisant aux jardiniers
prives d'entretenir des tombes pour le compte de tiers,
la ville s'est reserve un monopole qu'aucun motif d'ordre
public ne justifie. La surveillance des jardiniers prives
n'offre, en effet, pas plus de difficultes que celle des
membres de la famille d'un defunt, auxquels ce droit
d'entretien est reconnu. N'etantdeterminee que par des
considerations fiscales, l'interdiction de s'adresser aux
jardiniers prives est contraire a l'art. 31 CF et cree a leur
prejudice une inegalite de traitement interdite par l'art.
4 CF.
Le Conseil d'Etat du Canton de Neuchatel a conclu au
rejet du recours.
Statuant sur ces faitB et considerant en droit :
1. -
L'art. 1 de la loi neuchateloise du 10 juillet 1894
sur les sepultures prescrit que ce les cimetieres sont des
proprietes publiques dont l'administration et la police
appartiennent exclusivement aux communes». En har-
monie avec l'art. 53 al. 2 CF, aux termes duquel c(le droit
Handels. und Gewerbefreiheit. N° 49.
271
de disposer des lieux de sepulture appartient a l'autorit6
civile», la prescription legale susmentionnee considere
donc l'administration et la police des sepultures comme
un service public auquelles regles relatives au droit indi-
viduel de la liberte du commerce et de l'industrie ne sont
partant pas applicables. Il s'ensuit que la commune de
Neuchatel est en droit d'organiser ce service public de la
maniere qui lui parait la plus appropriee et, notamment,
de reserver a ses employes l'entretien exclusif des tombes
auxquelles les familles des defunts ne pourvoient pas
elles-memes.
Etant donne qu'aux termes de l'art. 1 precite de la loi
de 1894 les cimetieres sont. des proprietes publiques,
l'autorite communale ne peut d'ailleurs etre astreinte,
deja pour ce motif, a y tolerer l'exercice d'une industrie
privee (cf. BURCKHARDT, 3e 00. p. 243, le chapitre concer-
nant l'usage des proprietes publiques, ~O 58 I 298).
2. -
Les prescriptions communales concernant l'en-
tretien des tombes ne doivent toutefois pas etre entachees
d'arbitraire, ni creer entre les interesses des inegalites de
traitement incompatibles avec l'art. 4 CF. Or les recourants
ont alIegue qu'une inegalite de ce genre resulterait de ce
que la commune interdit aux jardiniers prives d'entretenir
des tombes pour le compte des particuliers, tandis qu'elle
autorise ces derniers a pourvoir personnellement a l'en-
tretien des sepultures de leur famille. Aucune raison
plausible ne justifierait cette difference de traitement.
Mais cette opinion n'est pas fondee. Si la commune accorde
aux familles le droit d'entretenir elles-memes leurs tombes,
cette autorisation s'explique par des considerations fort
comprehensibles de respect pour les sentiments des sur-
vivants, considerations qui ne peuvent s'appliquer en
aucune maIDere aux jardiniers charges d'entretenir des
tombes pour le compte de tiers. La difference de traitement
instituee par l'art. 14 al. 6 du reglement communal peut
donc se justifier. Ainsi qua l'autorite cantonale l'a fait
ob server, elle existe a Neuchatel depuis fort longtemps et
AS 57 I -
1933
19
272
Staatsrecht.
est conforme a Un usage suivi par un grand nombre de
communes suisses (cf. SALIS vol. II n. 740, l'arrete du
Conseil federal, du 4 janvier 1895, en la cause Beglinger).
Les recourants ont, en outre, alIegue que cette regle-
mentation place les familles qui n'entretiennent pas elles-
memes leurs tombes dans Une situation d'inferiorite en
les obligeant a s'adresser aux jardiniers du cimetiere et
a payer ainsi un impöt auquelles autres citoyens ne sont
pas soumis. Mais cette critique est manifestement mal
fondee, les recourants ne subissant aucun prejudice de
ce qu'ils doivent payer les travaux d'entretien a l'adminis-
tration et non, comme ils le voudraient, a un jardinier
prive.
Par ces moti/a, le Tribunal federal
rejette le recours.
TI!. DOPPELBESTEUERUNG
DOUBLE IMPOSITION