Erwägungen (2 Absätze)
E. 2 D'apres le recourant une des conditions essentielles posees par la convention germano-suisse du 2 novembre 1929 ferait defaut en l'espece en ce sens que
-
contrairement aux exigences formelles des art. l.et 2 -
le Tribunal de Leipzig, qui a rendu le jugement dont
l'execution est presentement demandee, ne serait en
realiM pas competent.
.
A ce propos il y a lieu de remarquer que, suivant I'art. 2
eh. 2 de la convention, la competence des tribunaux
de l'Etat on la decision a eM rendue est fondee lorsqu'elle
resulte d'une prorogation de for expresse. En l'espece,
il est constant que le bulletin de commande signe par
Brutsch contenait une clause de cette nature; mais le
recourant en conteste la validiM.
Un de ses arguments consiste apretendre que cette
clause n'est pas valable parce que le contrat d'achat-vente
qui fait l'objet du bulletin de commande litigieux serait
lui-meme entache de dol et d'erreur. Mais cette exception
aurait du etre soulevee devant le juge du fond, car, en
realiM elle concerne l'application du droit prive et non pas
l'appli~ation de la convention germano-suisse elle-meme.
Vainement soutiendrait-on le contraire en pretendant
que la clause de juridiction fait partie inMgrante du contrat principal, et qu'elle est nulle si celui-ci est entach.e
d'un vice absolu. En convenant de porter devant un trIbunal autre que le juge naturel tous les pro ces consecutifs
a la signature d'un certain contrat, les parties .s'en~agent
-
sauf stipulation contraire -
a soumettre audit tribunal,
entre autres litiges, le differend relatif a la question de
savoir si le contrat est entache d'un vice qui le rend
invalide. En d'autres tennes, la clause de juridiction a
Staatsverträge. No 40.
225
nonnalementune valeur propre; encore qu'incluse dans
un seul et meme acte, elle doit etre consideree dans la
regle comme une convention de prooodure independante
et, comme teIle, elle doit etre appliquee lors meme que le
contrat civil ne lierait pas l'une des deux parties. Il suit
de la que, devant l'autoriM chargee de statuer sur la demande d'exequatur, le defendeur ne peut arguer de l'incompetence du juge du fond, en soulevant des moyens
de nulliM qui ne se rapportent qu'au contrat civil. Dans
un arret non publie du 27 juin 1930 (Brönnimann c. Möbel-Pfister A.-G.) -
qui s'ecarte partiellement de considerations enoncees dans de plus anciennes decisions (approuvees par BURCKHARDT, 3e edit. p. (62) -
le Tribunal
federal a deja sanctionne ce point de vue, qui est aussi
celui de la jurisprudence et de la doctrine allemandes
actuelles (ERG 87.7; v. STEIN-V. JONAS, 14e edit. n. H.
I. e ad § 38 ZPO; KOHLER, Gesammelte Beiträge, p. 178
.sq.).
Vainement invoquerait-on, en faveur d'un retour a la
conception anterieure, l'opinion des auteurs et des tribunaux fran9ais qui admettent que la nullite du contrat
civil entrame celle de la clause de prorogation de competence (BAUDRY-LAC.ANTINERIE, Des Personnes, I, N° 1045;
PLANIOLet RIPPE RT, I N° 170). Eu effet, les decisions et les
commentaires qui consacrent cette opinion sont tons relatifs
a la clause d'election de domicile attributif de juridiction.
Or, le domicile etant generalement elu en vue de l'exic'Ution du contrat, il est naturei de considerer que cette
61ection est nulle et non avenue quand l'execution peut
etre refusee parce que le contrat lui-meme est vicie des
le principe. Mais aucune consideration de ce genre ne
saurait s'imposer au juge suisse dans un cas ou il s'agit
d'interpreter non pas une clause d'election de domicile
confonne a la pratique fran9aise, mais une convention de
prorogation de for sans restrietion ni reserves.
E. 3 Le recourant ne saurait donc contester la comp6- tence du Tribunal leipzicois en pretendant qu'il a et6 . AB 59 I - 1933 16 226 St.aatsrecht. trompe sur l'objet du contrat, ou qu'il etait dans l'erreur sur ce point, ou encore que cet objet serait contraire aux mceurs. En revanche, il y a lieu d'examiner les moyens de nullite souleves par Brutsch contre la clause de juridiction proprement dite, moyens pris de pretendus vices qui atteindraient cette clause elle-meme et directement. (Examen et rejet desdits moyens.) Par ces moti/s, le Tribunal federal prononce : Le recours est rejete.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
40. Arrit du a3 juin 1933 dans la cause Briitsch
contre Xrick.
223
L'invalidiM d'un contrat n'entraine pas ipso iure l'invalidite
d'une convention da prorogation de for (clause de juridiction)
qui y ast annaxoo.
Art. 1 et 2 de la convention garmano-suisse du 2 novembre 1929
concernant la reconnaissance et l'execution da dOOisions
judiciaires.
Ä. -
Jean-Theodore Brutsch exploitait a Geneve, en
1932, un commerce de papeterie. Le 29 fevrier de cette
annee, il rC9ut la visite d'un commis-voyageur de la maison
A. Krick, Dekora-Reklame, a Leipzig, et se decida a lui
passer une commande pour des lettres en papier. Au pied
du bulletin de commande, et droit au-dessus de la place
reservee aux signatures, la phrase suivante etait imprimee
en caracteres gras : « Als Erfüllungs- und Gericht80rt wird
Leipzig vereinbart ». Ladite phrase etait en outre soulignee.
L'envoi adresse par Krick en execution de cette commande fut refuse par Brutsch, qui declara resoudre le
contrat pour cause de dol et d'erreur.
Krick lui ouvrit alors action devant le Tribunal d'arrondissement (Amtsgericht) de Leipzig.
Par jugement du 30 septembre 1930, ce tribunal a condamne le defendeur, par dMaut, a payer au demandeur
la 80mme de 461.85 RM. avec interets.
B. -
Par requete du 23 fevrier 1933, Krick a demande
au Tribunal genevois de premiere instance l'exequatur du
jugement susdit.
C. -
Par decision du lO mars 1933, ce tribunal a
prononce l'exequatur du jugement rendu a Leipzig le
30 septembre 1932.
224
St.aatsrecht.
D. -
Par acte depose en temps utile, Brutsch a forme
un recours de droit public au Tribunal federaI.
E. ---' Krick conclut au rejet du recours.
Oonsiderant en droit:
1.
2. -
D'apres le recourant une des conditions essentielles posees par la convention germano-suisse du 2 novembre 1929 ferait defaut en l'espece en ce sens que
-
contrairement aux exigences formelles des art. l.et 2 -
le Tribunal de Leipzig, qui a rendu le jugement dont
l'execution est presentement demandee, ne serait en
realiM pas competent.
.
A ce propos il y a lieu de remarquer que, suivant I'art. 2
eh. 2 de la convention, la competence des tribunaux
de l'Etat on la decision a eM rendue est fondee lorsqu'elle
resulte d'une prorogation de for expresse. En l'espece,
il est constant que le bulletin de commande signe par
Brutsch contenait une clause de cette nature; mais le
recourant en conteste la validiM.
Un de ses arguments consiste apretendre que cette
clause n'est pas valable parce que le contrat d'achat-vente
qui fait l'objet du bulletin de commande litigieux serait
lui-meme entache de dol et d'erreur. Mais cette exception
aurait du etre soulevee devant le juge du fond, car, en
realiM elle concerne l'application du droit prive et non pas
l'appli~ation de la convention germano-suisse elle-meme.
Vainement soutiendrait-on le contraire en pretendant
que la clause de juridiction fait partie inMgrante du contrat principal, et qu'elle est nulle si celui-ci est entach.e
d'un vice absolu. En convenant de porter devant un trIbunal autre que le juge naturel tous les pro ces consecutifs
a la signature d'un certain contrat, les parties .s'en~agent
-
sauf stipulation contraire -
a soumettre audit tribunal,
entre autres litiges, le differend relatif a la question de
savoir si le contrat est entache d'un vice qui le rend
invalide. En d'autres tennes, la clause de juridiction a
Staatsverträge. No 40.
225
nonnalementune valeur propre; encore qu'incluse dans
un seul et meme acte, elle doit etre consideree dans la
regle comme une convention de prooodure independante
et, comme teIle, elle doit etre appliquee lors meme que le
contrat civil ne lierait pas l'une des deux parties. Il suit
de la que, devant l'autoriM chargee de statuer sur la demande d'exequatur, le defendeur ne peut arguer de l'incompetence du juge du fond, en soulevant des moyens
de nulliM qui ne se rapportent qu'au contrat civil. Dans
un arret non publie du 27 juin 1930 (Brönnimann c. Möbel-Pfister A.-G.) -
qui s'ecarte partiellement de considerations enoncees dans de plus anciennes decisions (approuvees par BURCKHARDT, 3e edit. p. (62) -
le Tribunal
federal a deja sanctionne ce point de vue, qui est aussi
celui de la jurisprudence et de la doctrine allemandes
actuelles (ERG 87.7; v. STEIN-V. JONAS, 14e edit. n. H.
I. e ad § 38 ZPO; KOHLER, Gesammelte Beiträge, p. 178
.sq.).
Vainement invoquerait-on, en faveur d'un retour a la
conception anterieure, l'opinion des auteurs et des tribunaux fran9ais qui admettent que la nullite du contrat
civil entrame celle de la clause de prorogation de competence (BAUDRY-LAC.ANTINERIE, Des Personnes, I, N° 1045;
PLANIOLet RIPPE RT, I N° 170). Eu effet, les decisions et les
commentaires qui consacrent cette opinion sont tons relatifs
a la clause d'election de domicile attributif de juridiction.
Or, le domicile etant generalement elu en vue de l'exic'Ution du contrat, il est naturei de considerer que cette
61ection est nulle et non avenue quand l'execution peut
etre refusee parce que le contrat lui-meme est vicie des
le principe. Mais aucune consideration de ce genre ne
saurait s'imposer au juge suisse dans un cas ou il s'agit
d'interpreter non pas une clause d'election de domicile
confonne a la pratique fran9aise, mais une convention de
prorogation de for sans restrietion ni reserves.
3. -
Le recourant ne saurait donc contester la comp6-
tence du Tribunal leipzicois en pretendant qu'il a et6
.
AB 59 I -
1933
16
226
St.aatsrecht.
trompe sur l'objet du contrat, ou qu'il etait dans l'erreur
sur ce point, ou encore que cet objet serait contraire aux
mceurs.
En revanche, il y a lieu d'examiner les moyens de
nullite souleves par Brutsch contre la clause de juridiction
proprement dite, moyens pris de pretendus vices qui
atteindraient cette clause elle-meme et directement.
(Examen et rejet desdits moyens.)
Par ces moti/s, le Tribunal federal prononce :
Le recours est rejete.