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59_II_221

BGE 59 II 221

Bundesgericht (BGE) ·II · 1933-01-01 · Deutsch CH
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Sachverhalt

Emile Lindenmeyer est proprietaire d'une maison

d'habitation sise a l'avenue Paul C6resole, a Vevey, qu'il

a acquise en 1915 dans la faillite de Charles Schambacher.

Au nord et au sud, les murs de cette maison sont construits

en bordure de la propriere. Sur les extraits authentiques

du plan cadastral qui ont ere verses aux dossiers de, la

Sßehenrecht. N° 38.

cause, ces murs sont figur6s par denx traits rectilignes,

paralleles a. un trait plus fort situe entre deux et a egale

distance, lequel represente Ja limite des fonds. Le terrain

contigu an nord appartenait naguere aux freres Pfeiffer;

le terrain contigu au sud etait la propriete d'Albert Chollet.

Le 2 juin 1913, avant la construction de sa maison

Schambacher a passe avec Chollet un oontrat, dans lequel

il etait dit notamment ce qui suit :

« Charles Schambacher se propose de construire sur

le terrain qu'il possede ... une maison d'habitation avec

dependances ...

» III. -

Dansie but de se faciliter reciproquement

a l'occasion de la eonstruction de batiments, les comparants conviennent que le mur separatif de leurs proprietes

sera mitoyen.

JJ VII. -

Le jour ou Albert Chollet utilisera tout ou

partie du mur mitoyen eny adossant n'importe quelle

construction, il devra payer a Charles Schambacher la

moitie du mur dont il aura emploi a raison de dix-neuf

francs cinquante centimes le metre cube, crepissage

compris. Le volume sera calcule du pied du mur, jusqu'a

I'Mberge de laconstruction Chollet. J)

A la meme date, Schambacher .a concl~ une convention

analogue avec les freres Pfeiffer.

En 1931, la propriete des immeubles Chollet et Pfeiffer

freres a passe a deux societes qui construisirent chacune

un batiment sur son terrain. Le premier de ces batiments

s'appuie sur le mur de la fayade sud de l'immeuble Lindenmeyer (ex-Schambacher). Le second s'appuie sur la

~ade nord dudit immeuble.

B. -

Un litige s'est eleve entre les proprietaires au

sujet de l'utilisation de ces murs, et Lindenmeyer a assigne

la {(Madeleine Foneiere »S. A. en paiement de 7868 fr. 55

avec interet a 5 % des le ler mai 1931.

0.- ...

D. -

Par jugement des 26 octobre/30 novembre 1932~

la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejete Ia

&whenrccht. N° 38.

223

demande et mis les frais et les depens a Ja charge du

demandeur. Ce jugement est motive de Ia fayon suivante:

... Au fond, les murs nord et sud de l'immeuble Lindenmeyer ont ete constitues en murs mitoyens avant que

les societes Madeleine eussent achete les terrains contigus.

Par cet achat, lesdites societes ont acquis de plein droit

« la mitoyennete de la moitie du mur ». Elles n'avaient

donc pas a « rendre le mur mitoyen II selon les prescriptions

de l'art. 143 de la 10i vaudoise d'introduction pour 1e Code

civil suisse (LVI). Aussi bien ce n'est pas cet article qu'il

y a Heu d'appliquer en l'espece, mais I'art. 144 LVI, qui

autorise tout proprietaire a faire batir, contre un mur

mitoyen, et a y faire placer des poutres ou solives, jusqu'a

moitie de son epaisseur, sans avoir quoi que ce soit a payer

de ce chef aux ooproprietaires.

Les conventions Schambacher du 2 juin 1913 n'ont pas

e16 inscrites au registre foneier et, par consequent, elles

ne Hent pas les ayants cause des cocontractants, Chollet

et Pfeiffer freres.

E. -

Par acte depose en temps utile, le demandeur

a recouru en reforme en reprenant ses conclusions de

premiere instance.

F. -

L'intimee conclut au 1'ejet du reoours.

Oonsiderant en droit :

I. -

Les murs nord et sud de la maison de Lindenmeyer sont construits a cheval sur les limites de son

fonds, de sorte que la moitie desdits murs (dans le sens

de l'epaisseur) repose sur les terrains voisins. La question

qui se pose des 101'8 est da savoir si la propriete de ces

terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils

soutiennent.

Apremiere vue, on pourrait etre tente de faire deoouler

ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en

consequence, que le successeu1' de Chollet ou de Pfeiffer

freres est proprretaire unique de celle des moiti6s de mur

Sachenrecht. N° 38.

dont la projection horizontale tombe en d~a des limites

de son fonds.

Regle de droit federal expressement consacree par le

code dvil (art. 667 et 671), le principesuperficies solo cedit

doit cependant flechir devant toute disposition derogatoire

sp6ciale du meme code. Or une teIle disposition existe;

c'est celle de l'art. 670 ces, qui statue: « Les clötures

servant a la demarcation de deux immeubles, teIles que

murs, haies, barrieres, qui se trouvent sur la limite, sont

presumees appartenir en copropriete aux deux voisins ».

A vrai dire, en adoptant cet article, le legislateur a eu

principalement en vue des clötures qui ne soutiennent pas

de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, etc. :

Mot. p. 67). Il ne paralt pas avoir specialement songe, en

cet endroit de son reuvre, aux murs de maisons, dont la

fonction principale est,au contraire, de soutenir l'edifice.

Mais la ratio legis de l'art. 670 decoule de considerations

qui se rapportent tout aussi bien a ces murs, lorsqu'ils

sont construits sur la limite de deux fonds. En effet, si

le Iegislateur a trouve bon de faire une exception a la

regle de l'art. 667 en faveur des clötures, haies, etc.,

c'est parce qu'on se heurterait aux plus graves inconvenients si ces ouvrages devaient etre divises en deux moiti6s

distinctes, appartenant chacune a un proprietaire different. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en realite

un objet unique; leur entretien necessite souvent des

travaux portant sur toute lem- epaisseur. Or ces necessites

sont les memes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci

peuvent parfaitement bien etre consideres comme des

(I clötures» des le moment OU, en fait, ils marquent la

separation entre deux proprietes.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que le

regime de copropriete etabli par l'art. 670 est applicable aux

murs de maison construits a cheval sur la limite de deux

fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht,

p. 13; WIELAND, art. 668n. 1 b; FROELICHER, Gemeinschaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15).

Sachenrecht. N° 38.

225

2. et 3. -

Mais la regle de l'art. 670 ces n'est pas sans

exception. La question de savoir si et dans quelle mesure

les cantons sont libres d'y deroger dans leurs ltSgislations

peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. art. 686

al. 2 CeS). En effet, aucune des dispositions cantonales

invoquees par les parties dans le present proces ne s'ecarte

du systeme de la copropriete, dont la mitoyennete -

qui

fait l'objet des art. 142 sq. LVI -

n'est qu'une expression

particuliere.

Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, il convient d'observer que,

comme il resulte de son texte meme, l'art. 670 ces ne

contient qu'une presomption nullement irrefragable. Le

recourant estime qu'en l'espece cette presomption est

renversee par les conventions du 2 juin 1913 ...

Mais, a supposer que lesdites conventions eussent bien

eu pour but de deroger a la regle precitee, elles ne seraient

pas opposables a la dtSfenderesse. En effet, suivant l'art.

973 ces, celui qui acquiert la propriete ou d'autres droits

reels en se fondant de bonne foi sur une inscription du

registre foncier est maintenu dans son acquisition. En

l'espece, bien qua la copropriete des murs ne soit pas

l'objet des inscriptions proprement dites du registre foneier, elle n'en est pas moins attestee par une des annexes

de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la

f8.90n la plus claire, que les murs nord et sud de la maison

Schambacher-Lindenmeyer sont construits sur la limite

des fonds, cette limite etant figuree par un trait median,

parallele aux deux traits plus fins qui representent les

bords du mur. Or le plan cadastral fait partie integrante

du registre foneier (art. 948 C08). La foi publique due a

ce registre est egalement attachtSe aux indications de ce

plan (RO 44 II 463). D'autre part, l'art. 670 etant applicable aux murs de maison (ainsi qu'on l'a expose sous

n° 1 ci-dessus), toute personne qlli, par la lecture du plan

cadastral, constatait que la limite des propriettSs suivait

la ligne mediane des deux murs, devait admettre d'embltSe

que ceux-ci appartenaient en copropriete aux voisins.

226

Obligationenrecht. No 39.

Sans doute, comme on l'a montre plus haut (nO 2),

l'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui n'est pas

irr6fragable; mais lorsque, comme en l'espece, cette

presomption est etablie par le moyen des indications du

registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au

principe de la foi publique due a ces instruments d'admettre que la preuve contraire put etre faite autrement

que par des mentions contraires contenues dans le registre

lui-meme. Or l'existence de teIles mentions n'a pas ere

prouvee ni meme alleguee dans le cas particulier.

4. -

A vrai dire, l'art. 973 ne protege que l'acquereur

de bonne foi. Mais la defenderesse est dans ce cas ...

5. -

La defenderesse etant au Mnefice de l'art. 670 ces,

elle pouvait elever des constructions contre les murs nord

et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utilisant gratuitement ces murs dans toute la mesure prevue a l'art. 144 LVI,

lequel n'excede pas les droits decoulant normalement de

la copropriere.

Par ces moti/s, le Tribunal /6Uml prononce :

Le recours est rejere et l'arret attaque est confirme.

IH. OBLIGATIONENRECHT

DROIT DES OBLIGATIONS

Erwägungen (3 Absätze)

E. 0 ...

D. -

Par jugement des 26 octobre/30 novembre 1932~

la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejete Ia

&whenrccht. N° 38.

223

demande et mis les frais et les depens a Ja charge du

demandeur. Ce jugement est motive de Ia fayon suivante:

... Au fond, les murs nord et sud de l'immeuble Lindenmeyer ont ete constitues en murs mitoyens avant que

les societes Madeleine eussent achete les terrains contigus.

Par cet achat, lesdites societes ont acquis de plein droit

« la mitoyennete de la moitie du mur ». Elles n'avaient

donc pas a « rendre le mur mitoyen II selon les prescriptions

de l'art. 143 de la 10i vaudoise d'introduction pour 1e Code

civil suisse (LVI). Aussi bien ce n'est pas cet article qu'il

y a Heu d'appliquer en l'espece, mais I'art. 144 LVI, qui

autorise tout proprietaire a faire batir, contre un mur

mitoyen, et a y faire placer des poutres ou solives, jusqu'a

moitie de son epaisseur, sans avoir quoi que ce soit a payer

de ce chef aux ooproprietaires.

Les conventions Schambacher du 2 juin 1913 n'ont pas

e16 inscrites au registre foneier et, par consequent, elles

ne Hent pas les ayants cause des cocontractants, Chollet

et Pfeiffer freres.

E. -

Par acte depose en temps utile, le demandeur

a recouru en reforme en reprenant ses conclusions de

premiere instance.

F. -

L'intimee conclut au 1'ejet du reoours.

Oonsiderant en droit :

I. -

Les murs nord et sud de la maison de Lindenmeyer sont construits a cheval sur les limites de son

fonds, de sorte que la moitie desdits murs (dans le sens

de l'epaisseur) repose sur les terrains voisins. La question

qui se pose des 101'8 est da savoir si la propriete de ces

terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils

soutiennent.

Apremiere vue, on pourrait etre tente de faire deoouler

ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en

consequence, que le successeu1' de Chollet ou de Pfeiffer

freres est proprretaire unique de celle des moiti6s de mur

Sachenrecht. N° 38.

dont la projection horizontale tombe en d~a des limites

de son fonds.

Regle de droit federal expressement consacree par le

code dvil (art. 667 et 671), le principesuperficies solo cedit

doit cependant flechir devant toute disposition derogatoire

sp6ciale du meme code. Or une teIle disposition existe;

c'est celle de l'art. 670 ces, qui statue: « Les clötures

servant a la demarcation de deux immeubles, teIles que

murs, haies, barrieres, qui se trouvent sur la limite, sont

presumees appartenir en copropriete aux deux voisins ».

A vrai dire, en adoptant cet article, le legislateur a eu

principalement en vue des clötures qui ne soutiennent pas

de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, etc. :

Mot. p. 67). Il ne paralt pas avoir specialement songe, en

cet endroit de son reuvre, aux murs de maisons, dont la

fonction principale est,au contraire, de soutenir l'edifice.

Mais la ratio legis de l'art. 670 decoule de considerations

qui se rapportent tout aussi bien a ces murs, lorsqu'ils

sont construits sur la limite de deux fonds. En effet, si

le Iegislateur a trouve bon de faire une exception a la

regle de l'art. 667 en faveur des clötures, haies, etc.,

c'est parce qu'on se heurterait aux plus graves inconvenients si ces ouvrages devaient etre divises en deux moiti6s

distinctes, appartenant chacune a un proprietaire different. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en realite

un objet unique; leur entretien necessite souvent des

travaux portant sur toute lem- epaisseur. Or ces necessites

sont les memes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci

peuvent parfaitement bien etre consideres comme des

(I clötures» des le moment OU, en fait, ils marquent la

separation entre deux proprietes.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que le

regime de copropriete etabli par l'art. 670 est applicable aux

murs de maison construits a cheval sur la limite de deux

fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht,

p. 13; WIELAND, art. 668n. 1 b; FROELICHER, Gemeinschaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15).

Sachenrecht. N° 38.

225

2. et 3. -

Mais la regle de l'art. 670 ces n'est pas sans

exception. La question de savoir si et dans quelle mesure

les cantons sont libres d'y deroger dans leurs ltSgislations

peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. art. 686

al. 2 CeS). En effet, aucune des dispositions cantonales

invoquees par les parties dans le present proces ne s'ecarte

du systeme de la copropriete, dont la mitoyennete -

qui

fait l'objet des art. 142 sq. LVI -

n'est qu'une expression

particuliere.

Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, il convient d'observer que,

comme il resulte de son texte meme, l'art. 670 ces ne

contient qu'une presomption nullement irrefragable. Le

recourant estime qu'en l'espece cette presomption est

renversee par les conventions du 2 juin 1913 ...

Mais, a supposer que lesdites conventions eussent bien

eu pour but de deroger a la regle precitee, elles ne seraient

pas opposables a la dtSfenderesse. En effet, suivant l'art.

973 ces, celui qui acquiert la propriete ou d'autres droits

reels en se fondant de bonne foi sur une inscription du

registre foncier est maintenu dans son acquisition. En

l'espece, bien qua la copropriete des murs ne soit pas

l'objet des inscriptions proprement dites du registre foneier, elle n'en est pas moins attestee par une des annexes

de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la

f8.90n la plus claire, que les murs nord et sud de la maison

Schambacher-Lindenmeyer sont construits sur la limite

des fonds, cette limite etant figuree par un trait median,

parallele aux deux traits plus fins qui representent les

bords du mur. Or le plan cadastral fait partie integrante

du registre foneier (art. 948 C08). La foi publique due a

ce registre est egalement attachtSe aux indications de ce

plan (RO 44 II 463). D'autre part, l'art. 670 etant applicable aux murs de maison (ainsi qu'on l'a expose sous

n° 1 ci-dessus), toute personne qlli, par la lecture du plan

cadastral, constatait que la limite des propriettSs suivait

la ligne mediane des deux murs, devait admettre d'embltSe

que ceux-ci appartenaient en copropriete aux voisins.

226

Obligationenrecht. No 39.

Sans doute, comme on l'a montre plus haut (nO 2),

l'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui n'est pas

irr6fragable; mais lorsque, comme en l'espece, cette

presomption est etablie par le moyen des indications du

registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au

principe de la foi publique due a ces instruments d'admettre que la preuve contraire put etre faite autrement

que par des mentions contraires contenues dans le registre

lui-meme. Or l'existence de teIles mentions n'a pas ere

prouvee ni meme alleguee dans le cas particulier.

E. 4 A vrai dire, l'art. 973 ne protege que l'acquereur de bonne foi. Mais la defenderesse est dans ce cas ...

E. 5 La defenderesse etant au Mnefice de l'art. 670 ces, elle pouvait elever des constructions contre les murs nord et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utilisant gratuitement ces murs dans toute la mesure prevue a l'art. 144 LVI, lequel n'excede pas les droits decoulant normalement de la copropriere. Par ces moti/s, le Tribunal /6Uml prononce : Le recours est rejere et l'arret attaque est confirme. IH. OBLIGATIONENRECHT DROIT DES OBLIGATIONS

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

38. Arret de 1& IIe Seation civUe du 7 avrU 1933

dans la causa Lindenmeyer

contre Societe Immobiliere« Kadel~ine-Fonciere ».

I. L'art. 670 ces. est applicable aux murs de maison construits

a cheval sur la limite de deux fonds.

2. L'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui peut etre

detruite par 180 preuve du contraire; mais lorsque cette presomption est etablie au moyen des inscriptions du registre

foncier ou de ses annexes (plan cadastral), ladite preuve ne

peut etre faite que par des mentions contraires contenues dans

Ie registre foneier lui-meme.

A. -

Emile Lindenmeyer est proprietaire d'une maison

d'habitation sise a l'avenue Paul C6resole, a Vevey, qu'il

a acquise en 1915 dans la faillite de Charles Schambacher.

Au nord et au sud, les murs de cette maison sont construits

en bordure de la propriere. Sur les extraits authentiques

du plan cadastral qui ont ere verses aux dossiers de, la

Sßehenrecht. N° 38.

cause, ces murs sont figur6s par denx traits rectilignes,

paralleles a. un trait plus fort situe entre deux et a egale

distance, lequel represente Ja limite des fonds. Le terrain

contigu an nord appartenait naguere aux freres Pfeiffer;

le terrain contigu au sud etait la propriete d'Albert Chollet.

Le 2 juin 1913, avant la construction de sa maison

Schambacher a passe avec Chollet un oontrat, dans lequel

il etait dit notamment ce qui suit :

« Charles Schambacher se propose de construire sur

le terrain qu'il possede ... une maison d'habitation avec

dependances ...

» III. -

Dansie but de se faciliter reciproquement

a l'occasion de la eonstruction de batiments, les comparants conviennent que le mur separatif de leurs proprietes

sera mitoyen.

JJ VII. -

Le jour ou Albert Chollet utilisera tout ou

partie du mur mitoyen eny adossant n'importe quelle

construction, il devra payer a Charles Schambacher la

moitie du mur dont il aura emploi a raison de dix-neuf

francs cinquante centimes le metre cube, crepissage

compris. Le volume sera calcule du pied du mur, jusqu'a

I'Mberge de laconstruction Chollet. J)

A la meme date, Schambacher .a concl~ une convention

analogue avec les freres Pfeiffer.

En 1931, la propriete des immeubles Chollet et Pfeiffer

freres a passe a deux societes qui construisirent chacune

un batiment sur son terrain. Le premier de ces batiments

s'appuie sur le mur de la fayade sud de l'immeuble Lindenmeyer (ex-Schambacher). Le second s'appuie sur la

~ade nord dudit immeuble.

B. -

Un litige s'est eleve entre les proprietaires au

sujet de l'utilisation de ces murs, et Lindenmeyer a assigne

la {(Madeleine Foneiere »S. A. en paiement de 7868 fr. 55

avec interet a 5 % des le ler mai 1931.

0.- ...

D. -

Par jugement des 26 octobre/30 novembre 1932~

la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejete Ia

&whenrccht. N° 38.

223

demande et mis les frais et les depens a Ja charge du

demandeur. Ce jugement est motive de Ia fayon suivante:

... Au fond, les murs nord et sud de l'immeuble Lindenmeyer ont ete constitues en murs mitoyens avant que

les societes Madeleine eussent achete les terrains contigus.

Par cet achat, lesdites societes ont acquis de plein droit

« la mitoyennete de la moitie du mur ». Elles n'avaient

donc pas a « rendre le mur mitoyen II selon les prescriptions

de l'art. 143 de la 10i vaudoise d'introduction pour 1e Code

civil suisse (LVI). Aussi bien ce n'est pas cet article qu'il

y a Heu d'appliquer en l'espece, mais I'art. 144 LVI, qui

autorise tout proprietaire a faire batir, contre un mur

mitoyen, et a y faire placer des poutres ou solives, jusqu'a

moitie de son epaisseur, sans avoir quoi que ce soit a payer

de ce chef aux ooproprietaires.

Les conventions Schambacher du 2 juin 1913 n'ont pas

e16 inscrites au registre foneier et, par consequent, elles

ne Hent pas les ayants cause des cocontractants, Chollet

et Pfeiffer freres.

E. -

Par acte depose en temps utile, le demandeur

a recouru en reforme en reprenant ses conclusions de

premiere instance.

F. -

L'intimee conclut au 1'ejet du reoours.

Oonsiderant en droit :

I. -

Les murs nord et sud de la maison de Lindenmeyer sont construits a cheval sur les limites de son

fonds, de sorte que la moitie desdits murs (dans le sens

de l'epaisseur) repose sur les terrains voisins. La question

qui se pose des 101'8 est da savoir si la propriete de ces

terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils

soutiennent.

Apremiere vue, on pourrait etre tente de faire deoouler

ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en

consequence, que le successeu1' de Chollet ou de Pfeiffer

freres est proprretaire unique de celle des moiti6s de mur

Sachenrecht. N° 38.

dont la projection horizontale tombe en d~a des limites

de son fonds.

Regle de droit federal expressement consacree par le

code dvil (art. 667 et 671), le principesuperficies solo cedit

doit cependant flechir devant toute disposition derogatoire

sp6ciale du meme code. Or une teIle disposition existe;

c'est celle de l'art. 670 ces, qui statue: « Les clötures

servant a la demarcation de deux immeubles, teIles que

murs, haies, barrieres, qui se trouvent sur la limite, sont

presumees appartenir en copropriete aux deux voisins ».

A vrai dire, en adoptant cet article, le legislateur a eu

principalement en vue des clötures qui ne soutiennent pas

de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, etc. :

Mot. p. 67). Il ne paralt pas avoir specialement songe, en

cet endroit de son reuvre, aux murs de maisons, dont la

fonction principale est,au contraire, de soutenir l'edifice.

Mais la ratio legis de l'art. 670 decoule de considerations

qui se rapportent tout aussi bien a ces murs, lorsqu'ils

sont construits sur la limite de deux fonds. En effet, si

le Iegislateur a trouve bon de faire une exception a la

regle de l'art. 667 en faveur des clötures, haies, etc.,

c'est parce qu'on se heurterait aux plus graves inconvenients si ces ouvrages devaient etre divises en deux moiti6s

distinctes, appartenant chacune a un proprietaire different. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en realite

un objet unique; leur entretien necessite souvent des

travaux portant sur toute lem- epaisseur. Or ces necessites

sont les memes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci

peuvent parfaitement bien etre consideres comme des

(I clötures» des le moment OU, en fait, ils marquent la

separation entre deux proprietes.

Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que le

regime de copropriete etabli par l'art. 670 est applicable aux

murs de maison construits a cheval sur la limite de deux

fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht,

p. 13; WIELAND, art. 668n. 1 b; FROELICHER, Gemeinschaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15).

Sachenrecht. N° 38.

225

2. et 3. -

Mais la regle de l'art. 670 ces n'est pas sans

exception. La question de savoir si et dans quelle mesure

les cantons sont libres d'y deroger dans leurs ltSgislations

peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. art. 686

al. 2 CeS). En effet, aucune des dispositions cantonales

invoquees par les parties dans le present proces ne s'ecarte

du systeme de la copropriete, dont la mitoyennete -

qui

fait l'objet des art. 142 sq. LVI -

n'est qu'une expression

particuliere.

Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, il convient d'observer que,

comme il resulte de son texte meme, l'art. 670 ces ne

contient qu'une presomption nullement irrefragable. Le

recourant estime qu'en l'espece cette presomption est

renversee par les conventions du 2 juin 1913 ...

Mais, a supposer que lesdites conventions eussent bien

eu pour but de deroger a la regle precitee, elles ne seraient

pas opposables a la dtSfenderesse. En effet, suivant l'art.

973 ces, celui qui acquiert la propriete ou d'autres droits

reels en se fondant de bonne foi sur une inscription du

registre foncier est maintenu dans son acquisition. En

l'espece, bien qua la copropriete des murs ne soit pas

l'objet des inscriptions proprement dites du registre foneier, elle n'en est pas moins attestee par une des annexes

de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la

f8.90n la plus claire, que les murs nord et sud de la maison

Schambacher-Lindenmeyer sont construits sur la limite

des fonds, cette limite etant figuree par un trait median,

parallele aux deux traits plus fins qui representent les

bords du mur. Or le plan cadastral fait partie integrante

du registre foneier (art. 948 C08). La foi publique due a

ce registre est egalement attachtSe aux indications de ce

plan (RO 44 II 463). D'autre part, l'art. 670 etant applicable aux murs de maison (ainsi qu'on l'a expose sous

n° 1 ci-dessus), toute personne qlli, par la lecture du plan

cadastral, constatait que la limite des propriettSs suivait

la ligne mediane des deux murs, devait admettre d'embltSe

que ceux-ci appartenaient en copropriete aux voisins.

226

Obligationenrecht. No 39.

Sans doute, comme on l'a montre plus haut (nO 2),

l'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui n'est pas

irr6fragable; mais lorsque, comme en l'espece, cette

presomption est etablie par le moyen des indications du

registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au

principe de la foi publique due a ces instruments d'admettre que la preuve contraire put etre faite autrement

que par des mentions contraires contenues dans le registre

lui-meme. Or l'existence de teIles mentions n'a pas ere

prouvee ni meme alleguee dans le cas particulier.

4. -

A vrai dire, l'art. 973 ne protege que l'acquereur

de bonne foi. Mais la defenderesse est dans ce cas ...

5. -

La defenderesse etant au Mnefice de l'art. 670 ces,

elle pouvait elever des constructions contre les murs nord

et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utilisant gratuitement ces murs dans toute la mesure prevue a l'art. 144 LVI,

lequel n'excede pas les droits decoulant normalement de

la copropriere.

Par ces moti/s, le Tribunal /6Uml prononce :

Le recours est rejere et l'arret attaque est confirme.

IH. OBLIGATIONENRECHT

DROIT DES OBLIGATIONS