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Familienrecht. No 37.
37. Auszug aus d&m Urteil der Il ZivilabteUung
vom ~. Juli 1933 i. S. Zimmermann gegen Briggen.
V at e r s c h a f t skI a ge: Keine Standesfolgen trotz Zeugung
des Kindes unter Eheversprechen, wenn die Mutter von
Anfang an mit höchster Wahrscheinlichkeit damit rechnen
musste,. dass die Ehe nicht zustande kommen werde.
Art. 323 ZGB.
. .. Das Standesfolgebegehren muss dagegen abgewie-
sen werden. Allerdings ist das Kind unter Eheversprechen
gezeugt worden; indessen versteht das Gesetz hierunter,
wie das Bundesgericht schon in BGE 48 II 189 ausgeführt
hat, ein Eheversprechen, das in der Mutter die HofInung
auf spätere Legitimation des Verhältnisses erweckt und
sie veranlasst, sich im Vertrauen auf die künftige Ehe
hinzugeben.
Hievon kann hier keine Rede sein.
Es
steht fest, dass die Klägerin sich mit schwindelhaften
Angaben (sie behauptete, ein grösseres Vermögen zu
besitzen, ein früherer Bräutigam sei 8 Tage vor der Heirat
gestorben, sie habe aus einer Lebensversicherung 8000 Fr.
ausbezahlt erhalten, weitere 10,000 Fr. habe sie schon
vorher besessen, Möbel und Aussteuer im Werte von
13,000 Fr. habe sie auch beisa:rp.men) in die Familie des
Beklagten einführte und den Beklagten wie seine Eltern
derart für sich einnehmen konnte, dass der Beklagte sich
schon nach 8 tägiger Bekanntschaft mit ihr verlobte.
Es konnte ihr aber unmöglich verborgen bleiben, musste
ihr vielmehr von Anfang an klar sein, dass der Beklagte
sich niemals mit ihr verlobt hätte,· wenn er gewusst hätte,
dass alle diese Angaben erfunden waren und die Klägerin
nicht nur schon wiederholt wegen Vermögens delikten zu
Freiheitsstrafen verurteilt worden war, sondern bereits
wieder wegen neuen Delikten verfolgt wurde. Und ebenso
klar musste sie sich damals schon darüber sein, dass auch
dieser neue Schwindel über kurz oder lang und jedenfalls
noch vor der Heirat an den Tag kommen werde und dass
das dann mit; an Sicherheit grenzender Wahrscheinlichkeit
Sachenrecht. N° 38.
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zur Auflösung der Verlobung führen werde. Die Klägerin
darf daher nicht behaupten, sie habe sich dem Beklagten
im guten Glauben an die künftige Ehe hingegeben; infolge-
dessen rechtfertigt dieses Verlöbnis die Zusprechung mit
Standesfolgen nicht. Diese Auffassung steht keineswegs
im Widerspruch mit dem von der Vorinstanz angeführten
Entscheide BGE 58 II 400. Dort wurde erklärt, dass
dann, wenn ein Kind unter Eheversprechen gezeugt
worden sei, gleichgültig bleibe, ob das Zustandekommen
der Ehe in der Folge von diesem oder jenem Elternteil
mit oder ohne Grund verhindert werde; das bezog sich
aber auf ein Eheversprechen, das von den beiden Eltern
zur Zeit ihres intimen Verkehrs noch als verbindlich
betrachtet werden durfte.
II~ SACHENRECHT
DROITS REELS
38. Arret de 1& IIe Seation civUe du 7 avrU 1933
dans la causa Lindenmeyer
contre Societe Immobiliere« Kadel~ine-Fonciere ».
I. L'art. 670 ces. est applicable aux murs de maison construits
a cheval sur la limite de deux fonds.
2. L'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui peut etre
detruite par 180 preuve du contraire; mais lorsque cette pre-
somption est etablie au moyen des inscriptions du registre
foncier ou de ses annexes (plan cadastral), ladite preuve ne
peut etre faite que par des mentions contraires contenues dans
Ie registre foneier lui-meme.
A. -
Emile Lindenmeyer est proprietaire d'une maison
d'habitation sise a l'avenue Paul C6resole, a Vevey, qu'il
a acquise en 1915 dans la faillite de Charles Schambacher.
Au nord et au sud, les murs de cette maison sont construits
en bordure de la propriere. Sur les extraits authentiques
du plan cadastral qui ont ere verses aux dossiers de, la
Sßehenrecht. N° 38.
cause, ces murs sont figur6s par denx traits rectilignes,
paralleles a. un trait plus fort situe entre deux et a egale
distance, lequel represente Ja limite des fonds. Le terrain
contigu an nord appartenait naguere aux freres Pfeiffer;
le terrain contigu au sud etait la propriete d'Albert Chollet.
Le 2 juin 1913, avant la construction de sa maison
Schambacher a passe avec Chollet un oontrat, dans lequel
il etait dit notamment ce qui suit :
« Charles Schambacher se propose de construire sur
le terrain qu'il possede ... une maison d'habitation avec
dependances ...
» III. -
Dansie but de se faciliter reciproquement
a l'occasion de la eonstruction de batiments, les compa-
rants conviennent que le mur separatif de leurs proprietes
sera mitoyen.
JJ VII. -
Le jour ou Albert Chollet utilisera tout ou
partie du mur mitoyen eny adossant n'importe quelle
construction, il devra payer a Charles Schambacher la
moitie du mur dont il aura emploi a raison de dix-neuf
francs cinquante centimes le metre cube, crepissage
compris. Le volume sera calcule du pied du mur, jusqu'a
I'Mberge de laconstruction Chollet. J)
A la meme date, Schambacher .a concl~ une convention
analogue avec les freres Pfeiffer.
En 1931, la propriete des immeubles Chollet et Pfeiffer
freres a passe a deux societes qui construisirent chacune
un batiment sur son terrain. Le premier de ces batiments
s'appuie sur le mur de la fayade sud de l'immeuble Lin-
denmeyer (ex-Schambacher). Le second s'appuie sur la
~ade nord dudit immeuble.
B. -
Un litige s'est eleve entre les proprietaires au
sujet de l'utilisation de ces murs, et Lindenmeyer a assigne
la {(Madeleine Foneiere »S. A. en paiement de 7868 fr. 55
avec interet a 5 % des le ler mai 1931.
0.- ...
D. -
Par jugement des 26 octobre/30 novembre 1932~
la Cour civile du Tribunal cantonal vaudois a rejete Ia
&whenrccht. N° 38.
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demande et mis les frais et les depens a Ja charge du
demandeur. Ce jugement est motive de Ia fayon sui-
vante:
... Au fond, les murs nord et sud de l'immeuble Lin-
denmeyer ont ete constitues en murs mitoyens avant que
les societes Madeleine eussent achete les terrains contigus.
Par cet achat, lesdites societes ont acquis de plein droit
« la mitoyennete de la moitie du mur ». Elles n'avaient
donc pas a « rendre le mur mitoyen II selon les prescriptions
de l'art. 143 de la 10i vaudoise d'introduction pour 1e Code
civil suisse (LVI). Aussi bien ce n'est pas cet article qu'il
y a Heu d'appliquer en l'espece, mais I'art. 144 LVI, qui
autorise tout proprietaire a faire batir, contre un mur
mitoyen, et a y faire placer des poutres ou solives, jusqu'a
moitie de son epaisseur, sans avoir quoi que ce soit a payer
de ce chef aux ooproprietaires.
Les conventions Schambacher du 2 juin 1913 n'ont pas
e16 inscrites au registre foneier et, par consequent, elles
ne Hent pas les ayants cause des cocontractants, Chollet
et Pfeiffer freres.
E. -
Par acte depose en temps utile, le demandeur
a recouru en reforme en reprenant ses conclusions de
premiere instance.
F. -
L'intimee conclut au 1'ejet du reoours.
Oonsiderant en droit :
I. -
Les murs nord et sud de la maison de Linden-
meyer sont construits a cheval sur les limites de son
fonds, de sorte que la moitie desdits murs (dans le sens
de l'epaisseur) repose sur les terrains voisins. La question
qui se pose des 101'8 est da savoir si la propriete de ces
terrains implique un droit sur les parties de murs qu'ils
soutiennent.
Apremiere vue, on pourrait etre tente de faire deoouler
ce droit du principe superficies solo cedit et de dire, en
consequence, que le successeu1' de Chollet ou de Pfeiffer
freres est proprretaire unique de celle des moiti6s de mur
Sachenrecht. N° 38.
dont la projection horizontale tombe en d~a des limites
de son fonds.
Regle de droit federal expressement consacree par le
code dvil (art. 667 et 671), le principesuperficies solo cedit
doit cependant flechir devant toute disposition derogatoire
sp6ciale du meme code. Or une teIle disposition existe;
c'est celle de l'art. 670 ces, qui statue: « Les clötures
servant a la demarcation de deux immeubles, teIles que
murs, haies, barrieres, qui se trouvent sur la limite, sont
presumees appartenir en copropriete aux deux voisins ».
A vrai dire, en adoptant cet article, le legislateur a eu
principalement en vue des clötures qui ne soutiennent pas
de constructions (p. ex. des murs de jardin, de vigne, etc. :
Mot. p. 67). Il ne paralt pas avoir specialement songe, en
cet endroit de son reuvre, aux murs de maisons, dont la
fonction principale est,au contraire, de soutenir l'edifice.
Mais la ratio legis de l'art. 670 decoule de considerations
qui se rapportent tout aussi bien a ces murs, lorsqu'ils
sont construits sur la limite de deux fonds. En effet, si
le Iegislateur a trouve bon de faire une exception a la
regle de l'art. 667 en faveur des clötures, haies, etc.,
c'est parce qu'on se heurterait aux plus graves inconve-
nients si ces ouvrages devaient etre divises en deux moiti6s
distinctes, appartenant chacune a un proprietaire diffe-
rent. Ces murs de jardin, de vigne, etc., forment en realite
un objet unique; leur entretien necessite souvent des
travaux portant sur toute lem- epaisseur. Or ces necessites
sont les memes pour les murs de maison. D'ailleurs ceux-ci
peuvent parfaitement bien etre consideres comme des
(I clötures» des le moment OU, en fait, ils marquent la
separation entre deux proprietes.
Pour toutes ces raisons, il y a lieu d'admettre que le
regime de copropriete etabli par l'art. 670 est applicable aux
murs de maison construits a cheval sur la limite de deux
fonds (cf. HUBER, Drei Vorträge zum schweiz. Sachenrecht,
p. 13; WIELAND, art. 668n. 1 b; FROELICHER, Gemein-
schaftliche Mauern nach schweizerischem Rechte, p. 14/15).
Sachenrecht. N° 38.
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2. et 3. -
Mais la regle de l'art. 670 ces n'est pas sans
exception. La question de savoir si et dans quelle mesure
les cantons sont libres d'y deroger dans leurs ltSgislations
peut demeurer ouverte dans le cas particulier (cf. art. 686
al. 2 CeS). En effet, aucune des dispositions cantonales
invoquees par les parties dans le present proces ne s'ecarte
du systeme de la copropriete, dont la mitoyennete -
qui
fait l'objet des art. 142 sq. LVI -
n'est qu'une expression
particuliere.
Quoi qu'il en soit, d'ailleurs, il convient d'observer que,
comme il resulte de son texte meme, l'art. 670 ces ne
contient qu'une presomption nullement irrefragable. Le
recourant estime qu'en l'espece cette presomption est
renversee par les conventions du 2 juin 1913 ...
Mais, a supposer que lesdites conventions eussent bien
eu pour but de deroger a la regle precitee, elles ne seraient
pas opposables a la dtSfenderesse. En effet, suivant l'art.
973 ces, celui qui acquiert la propriete ou d'autres droits
reels en se fondant de bonne foi sur une inscription du
registre foncier est maintenu dans son acquisition. En
l'espece, bien qua la copropriete des murs ne soit pas
l'objet des inscriptions proprement dites du registre fon-
eier, elle n'en est pas moins attestee par une des annexes
de ce registre, le plan cadastral. Celui-ci indique, de la
f8.90n la plus claire, que les murs nord et sud de la maison
Schambacher-Lindenmeyer sont construits sur la limite
des fonds, cette limite etant figuree par un trait median,
parallele aux deux traits plus fins qui representent les
bords du mur. Or le plan cadastral fait partie integrante
du registre foneier (art. 948 C08). La foi publique due a
ce registre est egalement attachtSe aux indications de ce
plan (RO 44 II 463). D'autre part, l'art. 670 etant appli-
cable aux murs de maison (ainsi qu'on l'a expose sous
n° 1 ci-dessus), toute personne qlli, par la lecture du plan
cadastral, constatait que la limite des propriettSs suivait
la ligne mediane des deux murs, devait admettre d'embltSe
que ceux-ci appartenaient en copropriete aux voisins.
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Obligationenrecht. No 39.
Sans doute, comme on l'a montre plus haut (nO 2),
l'art. 670 ne contient qu'une presomption, qui n'est pas
irr6fragable; mais lorsque, comme en l'espece, cette
presomption est etablie par le moyen des indications du
registre foncier ou de ses annexes, il serait contraire au
principe de la foi publique due a ces instruments d'ad-
mettre que la preuve contraire put etre faite autrement
que par des mentions contraires contenues dans le registre
lui-meme. Or l'existence de teIles mentions n'a pas ere
prouvee ni meme alleguee dans le cas particulier.
4. -
A vrai dire, l'art. 973 ne protege que l'acquereur
de bonne foi. Mais la defenderesse est dans ce cas ...
5. -
La defenderesse etant au Mnefice de l'art. 670 ces,
elle pouvait elever des constructions contre les murs nord
et sud de l'immeuble Lindenmeyer, en utilisant gratuite-
ment ces murs dans toute la mesure prevue a l'art. 144 LVI,
lequel n'excede pas les droits decoulant normalement de
la copropriere.
Par ces moti/s, le Tribunal /6Uml prononce :
Le recours est rejere et l'arret attaque est confirme.
IH. OBLIGATIONENRECHT
DROIT DES OBLIGATIONS
39. Urteil der I. Zivila.bteilung vom 31. Kai 1933
i. S. Gra.f gegen Grethen.
Recht des Schuldners zur Hin t e r leg u n g
der von ihm
geschuldeten Leistung wegen unverschuldeter Ungewissheit
über die Person des Gläubigers gemäss Art. 96 OR. Kriterien
für das Vorliegen einer solchen Ungewissheit. -
Massgebend
sind die Verhältnisse, wie sie im Zeitpunkte, da die Hinter-
legung vorgenommen wurde, bestanden haben.
A. -
Die Klägerin, Madeleine Grethen-Mehr, heiratete
im Jahre 1922 in St. Gallen den luxemburgischen Staats-
Obligationenrechf. No 39.
2!'i
angehörigen Lambert Grethen, dem sie schon vor Abschluss
der Ehe laut einer von ihm am 6. April 1922 ausgestellten
Quittung rund 50,000 Fr. als Darlehen zu Geschäftszwecken
überlassen hatte. Nach der Behauptung der Klägerin
kauften die Eheleute Grethen-Mehr im Dezember 1922
auf den Namen des Lambert Grethen, aber aus Mitteln
der Klägerin, die Liegenschaft Bahnhofstrasse 15 in St.
Gallen. Daselbst richtete die Klägerin, wiederum aus ei-
genen Mitteln, einen Herren- und Damencoiffeursalon ein,
in welchem sie ihren schon früher betriebenen Beruf aus-
übte.
Am 17. November 1924 stellte Lambert Grethen der
Klägerin eine Urkunde aus, wonach er alle seine Aktiven
als ausschliessliches Eigentum der Klägerin anerkannte
und für den Fall einer Auflösung der Ehe durch Scheidung
keinen Anspruch auf Vermögensteile zu machen erklärte,
damit seine Ehefrau jedwede vorsorgliche Disposition über
ihr Vermögen frei treffen könne. Des fernern stellte er ihr
am 30. Oktober 1929 eine Generalvollmacht aus, laut der
er sie berechtigte, Rechtshandlungen jeder Art für sie vor-
zunehmen.
Gestützt auf diese Generalvollmacht verkaufte die Klä-
gerin dem Beklagten, Jakob Graf in St. Gallen, die erwähnte
Liegenschaft Bahnhofstrasse 15 in St. Gallen zum Preise
von 190,000 Fr., wovon 165,000 Fr. durch Übernahme
bestehender Grundpfandschulden und 25,000 Fr. durch
Errichtung einer neuen Grundpfandverschreibung be-
glichen wurden. Der Beklagte verpflichtete sich, die neu
errichtete Grundpfandverschreibung durch jährliche, je-
weils am 1. Mai fällige Abzahlungen von 5000 Fr. in fünf
Jahren zu tilgen. Am gleichen Tage (4. Februar 1929)
verkaufte die Klägerin dem Beklagten im eigenen Namen
das von ihr im Hause Bahnhofstrasse 15 betriebene Herren-
und Damencoiffeurgeschäft zum Preise von 20,000 Fr.,
zahlbar auf 1. Mai 1930. Dabei ver.einbarten die Parteien
aber, dass, falls es dem Beklagten nicht möglich sein
sollte, auf den genannten Zeitpunkt den ganzen Kaufpreis