Volltext (verifizierbarer Originaltext)
39. Extrait de l'arret da la. IIe Section civila ein 4 juin 19.31
dans la cause B; contre Dame B.
Art. 137 Ce. -
Sauf an cas da pardon ou de con'~entement et a
moins qu'il n'ait eM commis ensuite de violt ces, l'adula-re
constitue une cause absolue de divorce, queis (!ue PUiSSCllt
etre las torts de l'epoux qui s'en prevaut.
.Resume des laUs:
Par exploit du 20 aout 1929, le demandeur a cOllclu a
ce que le divorce fut prononce contre sa femme en appli-
cation de l'art. 137 Ce., les enfants etant confiees a leur
pere. 11 alleguait que Dame B., sa femme, entretenait
depuis quatre ans des rapports sexuels avec un sieur H.;
qu'elle avait du reste commis adultere anterieurement
deja avec un nomme D.; qu'en outre elle ne soignait pas
son menage, etait negligente et avait une mauvaise in-
fluence sur ses filles.
244
Familienreeht. No 39.
Dame B. a conelu au rejet de la demande et, reconven-
tionnellement a ce que le divoree fut prononee contre
son mari en applieation du meme artiele, les enfants
etant eonfiees a leur mere. En plus de la pension pour
les enfants, elle demandait qu'il lui fUt alloue une pension
pour elle-meme et 25 000 francs a titre d'indemnite.
La defenderesse eontestait avoircommis adultere avec
le nomme D., eonvenait etre devenue la maitresse de sieur
H., mais expliquait qu'elle y avait eM amenee par les
infideliMs de son mari qui l'avait abandonnee dans les
eonditions les plus injurieuses.
Le tribunal eantonal a prononee le divoree aux seuls
torts du demandeur, en applieation de l'art. 137 Ce.,
eonfie les enfants a leur mere et eondamne le demandeur
a payer a sa femme, en plus d'une pension pour ehacune
des enfants, la somme de 15000 fr; a titre d'indemnite
en vertu de l'art. 151 Ce.
Le tribunal a admis que les deux epoux avaient commis
adultere; le man avee demoiselle J. R., la femme avec le
sieur H., les autres griefs n'etant pas etablis. Mais seul
l'adultere du mari, a-t-il estime, implique une violation
grave des devoirs eonjugaux; c'est lui qui a eM cause de
la desunion. Apres avoir noue avec demoiselle R., l'insti-
tutriee du village, une liaison qui fit scandale, et qui
motiva le renvoi de cette personne, il a quitte femme et
enfants pour suivre sa maitresse et il vit depuis lors en
eoncubinage avec elle. Il est non seulement explieable, mais
excusable que la defenderesse,' outragee de la sorte et qui
n'a pas agi par represailles, se soit donnee a un ami. Ces
relations cachees du public ont eu lieu du reste du consen-
tement de dame H., que la maladie empechait de remplir
le devoir conjugal. Il resulte de la comparaison des deux
adulteres que la responsabiliM de larupture incombe
uniquement au demandeur, et la defenderesse peut done
dans ces eonditions etre consideree eomme l'epouse inno-
cente au sens des art. 151 et 152 Ce.
Les deux epoux ont reeouru en rMorme.
Familienreeht. X<> 39.
245
Le jugement a eM reforme en ce sens notamment que
le divorce a eM prononce egalement contre la defenderesse
et l'indemnite supprimee.
Extrait des moti/s:
S'll faut sans doute eonvenir avec les premiers juges
que l'adultere du demandeur a eu sur les rapports entre
les epoux des consequences autrement plus graves que
celui d~ la defenderesse, puisqu'au mOment Oll celle-ei
s'est donnee au sieur H., il Y avait deja plus d'un an que
le demandeur avait quitM son foyer pour suivre sa mai-
tresse, et que l'union conjugale n'existait plus, pour ainsi
dire, que de nom, l'adultere de la defenderesse n'en cons-
tituait pas moins, au regard de la loi, une cause de divorce
dont le demandeur etait en droit de se prevaloir queIs
que fussent ses torts personneis. Au contraire de l'art. 139,
par exemple, qui en cas de conduite deshonorante oblige
l'epoux demandeur a faire encore la preuve que la vie
commune lui est devenue insupportable, I 'art. 137 consi-
dere l'adultere eomme une cause absolue de divorce.
Exception faite du pardon, du cas d'un consentement de
l'autre et enfin du cas Oll I'adultere aurait eM commis
ensuite de violences, il n'est pas d'exceptions ni d'excuses
qui puissent empecher l'action du demandeur. Quels
qu'aient pu etre les torts du demandeur, le divorce devait
donc etre egalement prononce contre la defenderesse.
Il s'ensuit aussi que celle-ci n'est pas en droit de revendiquer
la qualiM d'epouse innocente et que Ies conditions d'appli-
cation des art. 151 et 152 Cc faisaient ainsi defaut.