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Erfindungsschutz. N0 66.
6. -
Dass die von der Klägerin behauptete ausschliess-
liehe Kompetenz des zürcherischen Handelsgerichts nicht
aus Art. 49 PatGes. hergeleitet werden kann, hat bereits
das Kassationsgericht zutreffend dargetan. Es ist keine
Rede davon, dass dieser Artikel bezwecke, für Patent-
sachen besonders geeignete kantonale Gerichtsstellen zu
schaffen, sondern diese Bestimmung geht nach ihrem
Wortlaut und Zweck lediglich dahin, den Instanzenzug zu
regeln.
Demnach erkennt dUr8 Bundesgericht :
Die :Beschwerde wird abgewiesen.
VIII. SCHULDBETREIBUNGS-
UND KONKURSRECHT
POURSUITE ET FAILLITE
Vgl. III. Teil Nr. 31. -,:Voir IITe partie No 31.
OFDAG Offset-, Formular- und Fotodruck AG 3000 Bem
I. FAMILIENRECHT
DROIT DE LA FAMILLE
56. Anit de la IIe Seetion civlle d.u 10 cctobre 1930
dans la cause Demoiselle C. contre K.
RecevabiliM du recoul'f! par voie de jonction dans les causes qui
appellent.l'application clans la pl.'oc6dure ecrite. Art. 70, O. J. ~'.
(CoDSld. 1).
Rupture da fiant:aiUes. _. Conditions de l'allocation d'une indcm-
niM A titre da reparation morale, Art. 93 Ce'. (Consid. 2).
Resume des laUs :
A. -La demanderesse, demoiselle C., et 1e defendeur M.,
se sont fiances 1e 19 mai 1928. TI avait 34 ans, elle en avait
20. Les parents du defendeur n'etaient pas favorables a
ce projet et des avant les fian/}ailles, Dame M. avait ecrit
a son fils pour. l'engager a y renoncer. Elle depeignait
Demoiselle C. comme « une mignonne poupee de 1uxe »,
delicate et freIe, mais qui n'etait pas la femme qu'il fallait
. a un garSlOn de son age. Apres les fian/}ailles, la mere du
defendeur parut toutefois s'etre resignee a accepter 1a
decision de son fils. TI Y eut des visites echangees entre les
deux familles. La mere du defendeur sortit parlois avec la
demanderesse et lui fit meme des cadeaux.
Le defendeur, tros epris de sa fiancee, la voyait journel-
lement quand il se trouvait a Geneve et, le reste du temps,
lui ecrivait des lettres pleines de tendresse et d'affection.
A la fin d'octobre 1928, les relations entre les deux famil-
Ies prirent un tour nouveau. Le 24 octobre, la mere du de-
fendeur ecrivit aux parents de la demanderesse pour leur
dire qu'elle avait fait savoir a son fils, le 14 mai deja, qu'elle
ne donnerait jamais son consentement au mariage et qu'elle
ne desirait pas connaitre la. jeune fille qui ne serait jamais
A B 56 11 -
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Familienrecht. N0 56.
une femme pour lui. Elle ajoutait qu'elle avait accueilli de
son mieux Demoiselle C., qu'elle etait une « enfant deli-
cieuse », mais que son fils n'avait pas le droit de l'epouser,
parce qu'il etait depensier et habitue a ne pas compter.
Elle terminait en exprimant aux parents de la demande-
resse tous ses regrets pour la situation dans laquelle ils
etaient a cause de son fils.
, ~e pere .de la demanderesse repondit a Dame M. qu'il
etalt SurprIS de cette nouvelle attitude· a la veille du ma-
riage, et lui rappela divers faits attestant qu'elle avait
manifeste son accord.
.
Le 6 novembre, Dame M .. ecrivit a M. C. qu'elle n'assis-
.rerait pas au mariage de son fils. Quelques jOlll'S auparavant
elle avait adresse a ce dernier une lettre dans laquelle, fai-
sant appel a son amour filial, elle lui demandait de renoncer
a son projet.
Malgre cette demarche, le defendeur continua de corres-
pondre avec sa fiancee dans les memes termes qu'au debut.
Rentre a Geneve dans la premiere quinzaine de decem bre
il revit assez souvent la demanderesse. Il ne fut jamai:
question de rupture.
Le 29 decembre, le defendeur avait pris rendez-vous avec
, la demanderesse au garage de M. C., pour faire une prome-
nade en automobile. Comme l'automobile n'etait pas en
etat, ils se rendirent ensemble sQr la plai~e de Plainpalais
,ou il declara alors a 1a demangeresse qu'il ne pouvait l'e-
,pouser. Des Ion'!, ils cesserent toutes relations.
B. -
Le 13 ferner 1929, D~moiselle C., invoquant les
,dispositions des art. 92 et 93 Ce, a ouvert action contre M.
an concluant ace que ce dernier fut condamne a lui payer la
,somme de 20 000 francs avec interets legaux;, a titre de repa-
ration morale.
M. a conclu au deboutement de la demanderesse. TI
alleguait que sans etre malade, Demoiselle C. etait de sante
deIicate et que sa fragilite lui inspirait des inquietudes,
amplement justifiees, disait-il, par le fait qu'il y avait eu
clans sa famille des cas de tuberculose. Il pretenclait
FamiHenrecht. N° 56.
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egalement que la demand,eresse ne manifestait aucun gout
pour les choses de l'esprit et qu'elle paraissait depensiere,
alors qu'll ne jouissait pas de revenus bien grands. Enfin
il faisait etat des differences de caractere et de genre de vie
qui, ajoutees a l'opposition de ses parents, excluaient
toute chance de bonheur durable.
O. -
Par jugement du 29 novembre 1929, le Tribunal
de premiere instance de Geneve a conclamne le defendeur a
payer a la demanderesse la somme de 6000 fr. avec interets
Iegaux des le 13 ferner 1929.
D. -
Sur appel du defendeur, la Cour de Justice civile
de Geneve a confirme ce jugement, par arret du 27 juin
1930, en reduisant toutefois l'indemnite a la somme de
3000 fr.
E. -
La defendeur a recouru enreforme en reprenant
ses conclusions liberatoires.
La demanderesse a ete avisee du depot du recours le '<
23 juillet 1930. Par acte du 30 du meme mois, elle a declare
se joindre au recours, mais en se bornant a formuler des
conclusions tendant a ce que l'indemniM rot elevea a la
somma da 6000 francs. Le,'ö septembre, elle adepose un
memoire contenant les motifs a l'appui de son recours.
Oonsidirant en droit :
1. TI est de jurisprudenceconstante qu'en matiere da
litiges dont la valeur en principal n'atteint pas 8 000 francs,
le delai prevu a l'art. 70 OJF doit etre observe aussi bien
pour la production du memoire qui doit contenir les motifs
a l'appui du recours, qua pour la presentation des conclu-
sions (cf. RO 32 II p. 703 et 35 II p. 280). La demanderesse
ayant depose son memoire apres l'expiration de ce delai,
son recorirs doit donc etre rejete prejudiciellement.
2. -
Il ressort des art. 92 et 93 Cc qua la rupture des
fianljailles ne donne pas lieu necessairement a des dommages
interets -
ce qui serait du reste inconciliable avec le but
da l'institution -,mais qu'au contraire et en principe
chacun des fiances est en droit de reprendre sa parole, sa
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Familienrecht. No 56.
responsabilite pecuniaire n'etant engagee que dans cer-
taines conditions determinees. Pour ce qui est de l'indem-
. nite a titre de reparation morale, la seule dont il est ici
question, la loi prevoit qu'elle ne peut etre allouee que dans
le cas OU la rupture a cause une grave atteiniiP aux interets
personneis de la partie demanderesse, sans qu'il y ait eu
faute de sa part et a la condition encore que 1a partie
adverse ait ete en faute.
La Cour de Justice civile a juge que ces eonditions etaient
reumes en l'espeee et elle a vu une atteinte grave aux in-
terets de la demanderesse dans le fait que cette derniere
avait du eprouver une assez vive douleur en voyant ses
projets d'avenir s'evanouir si brusquement et qu'en outre
sa sante en avait ete affeetee. Le Tribunal federal ne sau-
rait se rallier a cette opinion. S'il n'est pas doutem:: que les
repercussions physiques ou morales d'une rupture de fian-
c;ailles peuvent etre eventuellement retenues 'comme un
indice de l'atteinte porMe aux interets personnels de la
partie pretendue lesee, elles ne sauraient en revanche etre
eonsiderees comme suffisantes en soi pour justifier l'allo-
cation d'une indemnite, car une rupture de fianc;aille
s'aceompagnera presque toujours d'une deception pour
l'un au moins des fiances, et cette deception se traduira
forcement par un chagrin ou une. douleur qui seront plus
ou moins vifs selon les temperaments (cf. GMÜR, note 7, a
l'art.93).
.
Pour juger s'il y a eu atteint; grave aux interets person-
nels de la partie demanderesse, il ne suffit done pas de
constater que cette derniere a souffert de la rupture; il
faut encore rechercher si, a raison des circonstances,
l'atteinte qu'elle en a ressentie presentait un caracwre de
gravite special, excedant la mesUre habituelle. Or, on ne
saurait dire que tel ait ete 16 cas en l'espeee.
C'est a bon droit, tout d'abord, que la Cour a refuse
d'admettre avec le Tribunal de premiere instance que la
demanderesse aurait eu lieu d'eprouver de la honte du fait
de la rupture de ses fianc;ailles et que M. a compromis
Familienrecht. N0 56.
333
l'avenir de Demoiselle C. Rien n'autonse a supposer que
les relations qui existaient entre les partias aient ete autres
que eelles qui sont permises entre des fiances et, d'autre
part, on ne peut pas dire d'une fac;on generale que l'avenir
d'une jeune fille soit eompromis du seul fait qu'elle a rompu
ses fianc;ailles.
La Cour reproehe eependant au defendeur d'avoir jus-
qu'au dernier moment laisse la demanderesse dans l'igno-
rance de sa deeision. Ce grief serait fonde, il est vrai, s'il
etait etabli que le d6fendeur s'etait joue de la demande-
resse, ou s'il avait malieieusement entretenu dans son esprit
l'espoir d'un mariage auquel lui-meme n'aurait jamais
serieusement songe ou auquel il avait depuis longtemps
renonce. Mais, tel n'a pas ete le eas. B'il est bien exact
qu'au debut de deeembre eneore, le defendeur eorivait a la
demanderesse des Iettres dans lesquelles ill'assurait de son
amour et oontinuait de Iui parler de ses projets d'avenir,
cela n'est pas une raison pour mettre en doute la sineerire
de ses sentiments a ce moment-la. La Cour reeonnait elle-
meme qu'il est possible qUß Ie defendeur ait souffert d'un
douloureuX! eonflit de eonscienee. En l'absenee de tout in-
dioe en sens eontraire, oette hypothese est non seulement
. possible, mais elle apparait meme eomme tros probable, et
elle suffisait a expliquer l'attitude du d6fendeur. Il est
constant en effet que ses parents s'etaient des le debut
opposes a son projet d'epouser la demanderesse et, apros
avoir paru ceder a un moment donne, ils ont de nouveau
manifeste leur opposition sous une forme beaueoup plus
vive. Il serait done parfaitement eomprehensible que le
defendeur, partage entre son amour pour la demanderesse
et la crainte de peiner ses parents, se fUt resigne finalement
a rompre.
La demanderesse s'est plainte, d'unautre eöte, de la
fac;on don~ le defendeur lui a fait part de sa deeision. Il est
sans doute exaet que la mamere dont un fiance reprend
sa parole peut eonstituer une offense pour l'autre, et que la
faute du premier peut eneore s'aggraver des eireonstances
334.
Frunilienreeht. N° 56.
de temps et de lieu dans lesquelles 180 rupture se produit
(fe. GMÜR, note 8, a l'art. 93). Mais on ne peut pas dire non
plus que ee1a ait eM 1e eas en l'espeee. TI n'a pas eM allegue
. que 1e defendeur se soit servi de termes blessants ni meme
durs, ni qu'll ait profiM de l'oceasion pour faire d'injustes
reproches a 180 demanderesse ou eherehe a lui faire supporter
180 responsabiliM de 180 rupture. Et si l'on doit eonvenir que
le defendeur aurait pu ehoisir un autre endroit qu'une
p1aee publique pour faire une eommunication de cette
nature, il ne faut pas oublier qu'll se proposait de faire ce
jour-la une promenade en automobile avee 180 demanderesse
et qu'll en 80 eM empeehe par une eireonstanee fortuite. TI
est done parfaitement vraisemblable que, deja decid.e 8.
lui parler da la rupture, II ait simplament voulu profiter
da ee qu'll se trouvait seul avec elle. Comme 1'80 deja releve
la Cour de Justice, sa maniere d'agir 80 eM beaueoup plus
maladroite qu'offensante. D'autre part, II est indiscutable
que du moment qu'll avait pris sa d.ecision, II ne devait
plus tarder a en informer 180 demanderesse. La demande-
resse aurait eu, il est vrai, sujet de se plaindre s'il avait
eM etabli que Ie defendeur n'avait rom pu que pour des
raisons d'inMret, ear il est elair qu'il avait le devoir de
s'inquieter de sa situation finaneiere avant de s'engager.
et si celle-ci ne suffisait pas, il ne devait pas laisser croire
a 180 demanderesse qu'il etait en etat de faire face aux
besoins d'un menage. Toutefo~, s'll est vrai que ces raisons
ont eM avaneees par 180 mare du defendeur et incidemment
par le defendeur lui-meme, il ressort egalement du dossier
que ce n'etait pas la le vrai motif de 180 rupture, mais,
qu'en realiM elles n'etaient qu'un pretexte afin de menager
les sentiments de 180 demanderesse.
TI n'est d'ailleurs pas necessaire de reehercher les causes
reelles de 180 rupture. Lors meme qu'il n'aurait rien eu a.
reprocher a sa fiancee -
ce qui ressort en effet des co~
tations de l'arret attaque -, le dMendeur etait libre de
rompre, et une responsabiliM pecuniaire n'aurait pu resultel'
que de circonstances dont 180 preuve n'a pas 13M rapponee.
'Familienrecht. No 57.
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Le Tribunal federcil prononce :
TI n'est pas entre en matiare sur le recours par voie de
jonction.
Le recours principal est admis et l'arret attaque est
:reforme en ce sens que les conclusions de 180 demanderesse
sont rejeMes.
57. Urteil der n. Zivilabteilung vom 10. Oktober 1930
i. S. Zellergegen Frau Zeller.
ZivrVerhG Art. 7 g Aba. 3 (ZGB Schlusstitel Art. 59): Ein im
Au a 1 a n d e wohnender schweizerischer Ehegatte kann nicht
an seinem Wohnsitze die S c h eid u n g skI a g e gegen den .
anderen Ehegatten anbringen, wenn dieser getrennten Wohnsitz .'.
in der Schweiz hat (Erw. 4).
ZivrVerhG Art. 3 und 4 sind durch ZGB Art. 23 H. verdrängt
(Erw. 2).
ZGB Art. 170 Aha. 1: Selbständiger Wohnsitz der Ehefrau:
Befugnis und Erwerb (Erw. 3).
A. -
Die Parteien, Bürger von Herisau, heirateten im
Herbst 1927 und bezoge:d dann in Paris Wohnsitz, wo
ihnen im folgenden Jahr ein Kind geboren wurde. Im
August 1928 verliess die Frau den l\Iann und begab sich
zunächst nach Herisau zu ihrer Pflegemutter, dann zur
Kur nach Rheinfeiden, von da wieder nach Herisau, wo
ihr am 8. Dezember 1928 die Niederlassungsbewilligung
erteilt wurde. Hier erlangte sie am 14. Dezember 1928 vom
Präsidium des Bezirksgerichtes Hinterland eine Ma.ss-
nahme zum Schutze der ehelichen Gemeinschaft, wodurch
der Mann an seine Pflicht gemahnt wurde, «in angemes-
sener Weise zur Wiederaufnahme der ehelichen Gemein-
schaft Hand zu. bieten, insbesondere:
1. Der Frau das für die Reise und die durch Aufenthalts-
verlängerung entstandenen und noch entstehenden Ver-
bindlichkeiten nötige Geld zu überweisen;
2. Seine Mutter auf unbestimmte Zeit aus dem ehelichen
Haushalt auszuschalten;