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94 Obligationenrecht. N0 20.
20. Arrit da 1a. Ire Section civUe du 1er ma.i 1929 dans la cause Gigon contre Leyvraz. Liberte de la presse (art. 55 Const. fM. et 49 CO). But et limitas da Ja liberte da Ja presse. - Anonymat. (Consid. 1). Application des principes au cas particulier (consid. 2). A. - L3 8 decembre 1927, l'Union des Instituteurs primaires du Canton de Geneve decida qu'une proposition tendant a la suppression du budget militaire suisse semit transmise au Congres da la Societe pedagogique romande. Mlle Alice Descreudres approuva cette initiative dans le journal socialiste « La Travail» le 10 janvier 1928 sous le titre « Ou est la verite ». Rene Leyvraz, redacteur du journal catholique « Le Courrier de Geneve », discuta cette these dans les numeros des 12 et 14 janvier 1928, en se pronon\lant contre la doctrine tolstoienne de la non-resis- tance et pour la reduction des armements dans la mesure extreme compatible avec la soourite 'nationale et l'arbi- trage international. La 20 du meme mois, et soUs le pseudonyme « Quivis », Albert Gigon, journaliste, a Geneve, a fait paraltre dans Lc Travail un article intitule ({ La menace de paix », « Lettre ouverte a Mlle Descrel;ldres ». TI declarait : « Ca- tholique, je suis d'accord avec vous, socialiste chretienne, dans toute la mesure chretienne du programme socialiste. » Puis, critiquant la presse bourgeoise et capitaliste, qui s'etait emue du vreu des instituteurs genevois, il soutenait que la {(terreur » de cette presse (e n'etait pas la menace de guerre, mais la menace de paix ». Enfin, il attaquait le Courrier de Geneve en ces termes: « On eilt pu s'at- tendre a ce qu'il ne joindrait pas sa. voix contre les insti- tuteurs genevois, amis d'une paix sincere que seul le desarmement de l'Europe peut procurer. - Au fond, le Courrier de Geneve a bien compris en vous lisant l'impasse ou vous l'acculiez. Il a fait ce que font les gens dans l'embarras : une cabriole, disons plus poliment une diver- Obligationeurecht. N0 20. sion. - Moraliser la guerre c'est ce que propose pat.l1l3- tiquement dans le Courrier du 15 janvier 1928 M. Fraw;ois Carryaccouru a la rescousse de M. Leyvraz. - Comme vous le voyez, Mademoiselle, ce serait a pouffer de rire si ce n'etait pas tragiquement scandaleux. » La 22 janvier, Leyvraz replique dans le Courrier sous la rnbrique « En marge d'un debat ». Il dit notamment: « Le debat sur l'Ecole et l'Armee vaut au Travail une lettre ouvarte adressee par un catholique a Mlle Alice Descreudres. Nous commen\lons a etre accoutumes aces exhibitions de catholiques romains anonymes qui viennent au secours de la presse rouge chaque fois qu'elle se trouve de notre chef dans l'embarras. L'intervention de celui-ci permettra a M. won Nicole d'tHuder la grave question de bonne foi que, textes en mains, nous lui avons posee dans un recent article. » Tout ce que nous avons a repondre au nomme « Qui- vis » c'est qu'il deforme odieusement notre pensee en nous donnant pour des bellicistes tributaires du nationalisme maurassien. Eu disant cela, ce Monsieur sait qu'il ment. Nous n'ignorons pas qu'un caractere emporte peut sug- gerer beaucoup de sottises. Mais cela passe la mesure. Nous ne pouvons plus croire a la bonne foi d'un homme capable de pareilles alterations. Et nous l'avertissons une fois pour tontes que nous allons etre oblige de le demasquer pour lui dire publiquement son fait. » Et Leyvraz termine comme suit : « Nous voulons Ja. paix, avec l'ardeur et la sincerite que nous donnent nos convictions chretiennes. Et nous n'avons pas a. recevoir !es le\lons d'un catholique marron qui a assez peu de pudeur pour deposer sa prose a l'endroit meme ou a parn l'apologie de Victor Marguerite. A bon entendeur, salut. » Le 25 janvier, Gigon riposte dans le Travail par un article intitule : c(Le chantage de M. Leyvraz et l'insou- mission du Courrier de Geneve aux directives pontificales sur la Pai:x.» n se nomme, proteste contre la guerre
96 Obligationenrecht. No 20. d'agression qu'on lui fait, disant: « a mon age, et mes etats de service pour la cause catholique, on ne se laisse pas faire la lec;on d'aussi impertinente maniere par un bejaune » et decIare, pour sa part, le debat clos. Le 27 janvier, Leyvraz publie dans le Courrier, sous le titre « Au Pilori », un article rappelant qu'en 1924 et 1925 il a rec;u des lettres de Gigon sous les pseudonymes Leon- nec, Ludwig von Frankenstein, Eduardo Alvenazar; qu'alors que Gigon declare a Mlle Descooudres : « Catho- lique, je suis d'accord avec vous, socialiste chretienne, dans toute la mesure chretienne du programme socialiste)l, il qualifie dans ses lettres pseudonymes les socialistes comme des suppöts de Satan et leg pires ennemis de l'ordre chre- tien; qu'il s'agit, il est vrai, de socialistes allemands, mais que chez nous, Gjgon tend la main aux suppöts de Satan pour faire sauter notre armee de milices. Leyvraz fait enfin remarquer que Gigon professait une admiration sans reserves pour Guillaume H, souligne son admiration pour le mareehal Hindenbourg, et termine ainsi: « Et vous, instituteurs, que pensez-vous de ce forcene qui, ayant plante son clou dans la statue de . Hindenbourg, vient vous aider a demolir notre armee ~ - Pacifiste chez nous jusqu'a vouloir excommunier les gens de guerre, nationaliste et thuriferaire aveugle des militaristes pour l'Allemagne, tel est M. Gigon-Franken- stein-Alvenazar-Leonnec. -;n faut bien poser la ques- tion : Quel röle joue-t-i1 chez nous ~ » Le 31 janvier, Gigon fait paraitre dans le Travail une nouvelle lettre ouverte a M. Leyvraz. TI s'tHeve contre la qualification de « catholique marron », contre l'insinuation qu'il serait un agent stipendie de l'etranger. TI affirme que ses lettres pseudonymes avaient pour but de rappeier Leyvraz au respect de la politique pontificale et ajoute : ((Quel toupet monstre vous a-t-il done fallu pour recom- mencer, apres deux ans, le meme chantage. Si ma place est au « Pilori ll, ou sera la vötre 1 Elle ne peut etre que la ou elle est deja : au Courrier de Geneve. l) Obligationenreeht. No 20. \17 Le 2 ferner, Leyvraz insere dans le Courrier un article dans lequel on lit : « Concernant M. Gigon pere '" je des- a voue de la fac;on la plus expresse toute interpretation de mes paroles qui pourrait porter atteinte a son honneur personnel. Quel que soit le röle qu'il joue chez nous, je n'y vois pas ombre de venalite. J'ajoute cela malgre les abominables deformations que M. Gigon jnflige seiem- ment a ma pensee. Si je ne croyais pas a son egarement, je puis l'assurer que je le traiterais d'autre manit~re. C'est tout. Je laisse M. Gigon-Leonnec-Alvenazar-Frankenstein, germanolatreincandescent,auxmains de ceux qu'il nomme lui-meme les « suppöts de Satan » et les « pires ennemis de l'ordre chretien ». B. - Par exploit du 11 avril 1928, Gigon, s'estimant diffame par les articles par~s dans le Courrier de Geneve les 22 et 27 janvier et le 2 fevrier 1928, a actionne Leyvraz devant le Tribunal de Ire instanee de Geneve en paiement de 5000 fr. de dommages-interets et a demande la publi- eation du jugement. Le dMendeur a conelu au rejet de la demande. Tandis que le Tribunal a, par jugement du 25 obtobre 1928, condamne le defendeur a payer au demandeur une indemnite de 100 fr. en raison de l'article « Au Pilori » publie le 27 janvier, la Cour de Justiee civile du Canton de Geneve a, par arret du 22 fevrier 1929, deboute le demandeur de toutes ses conelusions et l'a eondamne aux depens de premiere instance et d'appel. O. - Le demandeur a recouru contre cet arret au Tribunal federal en reprenant ses conclusions. L'intime a conclu au rejet du recours. Oonsiderant en droit:
1. - Le hut de la liberte garantie par l'art. 55 Const. fed. est de permettre a Ja presse d'executer sa mission qui est de renseigner les lecteurs sur desfaits d'interet general; et lorsque, dans l'accomplissement de cette tache, la presse est amen.ee a s'occuper de personnes et a leser leurs inte-
98 Obligationenrecht. x o 20. rets, elle ne peut encourir de ce chef une responsabilite penale ou civile que s 'il existe une disproportion evidente entre l'importance du but vise et la gravite de l'atteinte portee aux interets personnels, ou si l'auteur de l'article a quitte le terrain. d'une relation ou d'une critique objec- tive et a eu recours ades moyens de discussion inadmis- sibles, par exemple en denaturant sciemment les faits, en employant des expressions injurieuses (v. entre auires arrets RO 38 I p. 86; 39 I p. 364 et 593). Le « droit de l'anonymat » que certains auteurs fondent sur l'art. 55 Const. fed. (v. par ex. ENDERLIN, Begriff und Schutz der Anonymität in der Presse), ne comporte pas sans autre pour l'auteur anonyme d'un artjcle le droit d'actionner celui qui l'a attaque, mais H ne le met pas non plus a la merci d'attaques illicites, car le fait de garder l'anonymat n'a pas necessairement des motifs condam- nables. Le droit de saisir la justice doit etre reconnu a l'auteur anonyme lorsqu'il est prouve que les attaques dont il a et6 l'objet dans la presse en sa qualite d'auteur de l'ecrit anonyme le visaient bien lui, et non une autre personne, et que les tiers aient pu s'en rendre compte (RO 51 I p. 374 et sv.). En l'espece, ces conditions sont reurues. Le defendeur et les lecteurs du Courrier n'ont pas ignore qui etait « Quivis ». D'une fac;on generale, en raison du theme qu'ils trai- taient, les articles incrimines parus dans le Courrier avaient droit a la protection de l'art. 55 Const. fed. La question du desarmement et la question connexe du budget mili- taire sont, au premier chef, d'int6ret general. Le deoot se ramene donc a savoir si le defendeur, en discutant les theses du demandeur, est sorti des limites d'une critique permise et a de la sorte cause a son adversaire un dommage materiel ou une atteinte aux int6rets personneIs dont il lui devrait reparation a teneur de l'art. 49 CO. D'autre part, vu le sujet de la discussion ou s'affron- taient et se heurtaient des idees et des conceptions OPPO- sees d'ordre religieux, moral, social et politique, vu aussi ObJigationenrecht. No 20. 119 le temperament combatH des deux adversaires on ne doit pas peser sur la balance d'or les apostioph~s et les attaques peu amenes echangees au cours de cette vive poIemique ou !es esprits se sont echauffes et ou les sym- pathies et les antipathies l'ont parfois emporte sur la critique raisonnee des arguments avances. Sans doute est-il regrettable que des journalistes n'aient pas plus de retenue et de ponderation dans leurs ecrits, mais, pour sainement apprecier les griefs du demandeur, il faut faire la part de l'excitation de la lutte et envisager la campagne de presse comme un tout dont on ne doit pas detacher teIle ou teIle expression qui, dans d'autres circonstances, pourrait etre envisagee comme offensante et attentatoire
a. l'honneur.
2. - Si l'on examine a la lumiere de ces principes les articles incrimines du Courrier de Geneve, on constate d'emblee que l'article « En marge du debat », du 22 jan- vier 1928, est la riposte ades attaques du demandeur qui, en termes violents, avait dlmature la pensee du defendeur en pretendant que la terreur de la presse bourgeoise, y compris le Courrier de Geneve, n'etait pas la menace de guerre, mais la menace de paix et que l'attitude dudit journal etait tragiquement scandaleuse. On comprend des lors que le defendeur ait repondu sur un ton un peu vif et ajt proteste contre l'alteration de sa pensee. Ce qui a ere dit plus baut s'applique plus specialement aux passages de l'article ou il est question de « catholique marron » et d'un « monsieur qui sait qu'il ment ». Quelque critiquable que ce dermer terme puisse paraitre, on ne peut dire que le defendeur ait outrepasse SOll droit de defense, etant donne la violente provocation dont il etait l'objet de la part d'un adversaire qui se retrancbait derriere l'anony- mat. Quant a l'expression « catholique marron », elle est saus doute offensante, mais, consideree dans l'ensemble des circonstances, elle ne revet pas la gravite particuliere requise par l'art. 49 CO. L'article «Au Pilori » du 27 janvier 1928 est aussi une
100 Obligationenrecht. No 21. reponse a un second article du demandeur qui prend le defendeur directement a partie en parlant du « chantage de M. Leyvraz », et le seul passage qui prete a discussion est celui on le defendeur pose la question : ({ Quel röle joue-t-ll chez nous ~ » Mais ici encore, tout bien considere, on doit admettre avec l'instance cantonale qu'on n'est pas en presence d'une accusation de nature a porter une grave atteinte a l'honorabilite du demandeur, dont l'at- titude dans ses publications anonymes et dans ses lettres pseudonymes de 1924 et 1925 pouvait paraitre en quel- que mesure contradictoire. Au reste, le demandeur a retorque dans Le Tra vail et marque pour le defendeur un mepris qui lui enleve le droit de se plaindre de ce que l'article « Au Pilori» peut avoir de discourtois et de deplace a son endroit. Enfin le dernier article incrimine, du 2 fevrier 1928, ne porte aucune accusation contre le demandeur, mais insiste au contraire sur le fait que le defendeur n'a point voulu attenter a l'honneur du demandeur 'ni surtout insinuer qu'll pourrait yavoir venalite. Dans ces circonstances la demande doit etre rejetee, car le demandeur, d'une part, n'a pas etabli avoir eprouve un domrnage materiel et, d'autre part, n'a pas subi dans ses interets personneIs une atteinte que le defendeur devrait reparer en raison de la gravite particuliere de la faute et du prejudice (art. 4~ CO). Par ces moti/s, le Tribunal j6Ural rejette le recours et confirme l'arret attaque.
21. Au&zug a.us dem Urteil der I. Zivila.bteilung vom 14. Mai 1929 i. S. Mapri A.-G. gegen Schmid. Art. 627 Aha. II OR: Erweiterung des Geschäftsbereiches der A.-G. durch Aufnahme eines verwandten Gegenstandes, i. c. eines Autopostbetriebes durch eine den Handel mit Roh- stoffen, Mineralwassern etc. betreibende Aktiengesellschaft ? (Erw. 1.) Obligationenrecht. N° 21. 101 Art. 627 Abs. m OR: Umfasst auch die bloss teilweise Ände- rung des Gesellschaftszweckes. - Ein bezüglicher Statuten- änderungsbeschluss ist vor der Eintragung ins Handelsregister schlechthin unwirksam (Art. 626 OR). Ausschluss der Berufung auf Art. 2 ZGB (Erw. 2). A. - Die Beklagte, Mapri A.-G., Zezikon, ist im Juli 1926 mit einem Grundkapital von 20,000 Fr. gegründet worden. Als Zweck der Gesellschaft gibt § 1 der Statuten an: « Handel in Rohstoffen und Verarbeitung von sol- chen; Beteiligung an Mineralquellen, sowie Vertrieb von Mineral- und Tafel wassern und sonstigen alkoholfreien Getränken; die Gesellschaft kann sich auch an andern Unternehmungen ähnlicher Art beteiligen.» Der Kläger war Mitgründer der A.-G. und gehörte bis Herbst 1927 dem Verwaltungsrate an. Ab 1. Januar 1927 wurde ihm persönlich von der Eidg. Postverwaltung die Führung des Autopostkurses Matzingen-Affeltrangen übertragen, den er von Anfang Januar bis Ende Mai 1927 auf Rechnung der Beklagten besorgte. Eine Statuten- änderung im Sinne der Ausdehnung des Gesellschafts- zweckes auf die Führung dieser Autokurse (Art. 626 OR) ist nicht erfolgt, und ebensowenig ein Beschluss der Generalversammlung dahingehend, dass in Erweiterung des statutarischen Geschäftsbereiches (Art. 627 OR) der Postbetrieb vom Kläger auf Rechnung der Gesellschaft besorgt werde. Als die Aktionäre der Beklagten Ende Juni 1927 dem Kläger Pflichtvernachlässigung vorwarfen und sich über die Unrentabilität des Betriebes beklagten, erklärte der Kläger mit Schreiben vom 30. Juni 1927, dass er die Kurse fortan auf seine Rechnung ausführen werde. Daraufhin stellte eine ausserordentliche General- versammlung der Beklagten vom 30. Juli 1927 seine « Vertragsbrüchigkeit » fest und beschloss, ihm den Post- kursbetrieb gegen eine Entschädigung von 10,000 Fr. und verschiedene weitere Zahlungen zu überlassen. Als der Kläger hierauf nicht eintrat, schrieb ihm die Beklagte am
5. September 1927, dass er mit Wirkung ab 10. September 1927 als Postautnführor der Gesellschaft entlassen sei. AS 54 II - 1928 8